Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Le pouvoir de la CLP d’ordonner l’accès aux dossiers antérieurs d’un travailleur
Résumé : L’employeur, dans le cadre d’une demande de partage d’imputation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, a demandé à la CLP de lui donner accès aux dossiers antérieurs du travailleur détenus par la CSST.
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett
Date : 6  juillet  2012
Mots clés : Http://www.monette-barakett.com/nos-publications/chroniques-juridiques/monette/la-revue-de-la-jurisprudence-9/

La Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée
Résumé : Une nouvelle étude a été publiée concernant les effets de la Charte sur la conscientisation du public à l'influence des médias en matière de troubles de l'alimentation.
Par :  Kevin Bilodeau
Société : CNW
Date : 5  juillet  2012
Mots clés : Étude, Charte, conscientisation, public, influence, médias, alimentation, troubles

Apple lancerait un mini-iPad
Résumé : Pour conserver sa place dominante dans le marché des tablettes électroniques, le fabricant Apple s'apprêterait à commercialiser une version de dimension réduite de l'iPad d'ici octobre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  juillet  2012
Mots clés : Marché, Apple, dimension, reduite, iPad.

France : mariage et adoption ouverts aux couples homosexuels dès 2013
Résumé : Les couples homosexuels pourront se marier et adopter des enfants à partir du 1er septembre 2013, a promis mardi le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, conformément à un engagement électoral du président François Hollande.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3  juillet  2012
Mots clés : Couples, homosexuels, marier, adopter, enfants

La SAAQ s'attaque à un tueur silencieux
Résumé : Le ministère des Transports du Québec a décidé de s'attaquer à la fatigue au volant, troisième cause de décès sur les routes, en lançant une campagne publicitaire conçue par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Société : La Presse
Date : 3  juillet  2012
Mots clés : Ministère des Transports du Québec, fatigue au volant, décès, routes, capagne publicitaire, SAAQ

Alcool au volant: entrée en vigueur de règles plus sévères
Résumé : De nouvelles mesures de sécurité routière entrent en vigueur à compter de samedi au Québec. La conduite avec les facultés affaiblies et les courses de rue ou le surf de véhicule (car surfing) feront notamment l'objet de sanctions plus sévères.
Société : La Presse
Date : 29  juin  2012
Mots clés : Nouvelles, mesures, sécurité, routière, facultés affaiblies, courses, surf, véhicule, sanctions, sévères

La Cour suprême autorise une action collective contre des compagnies de téléphonie cellulaire
Résumé : La Cour suprême du Canada a autorisé aujourd'hui une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d'accès au système.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 28  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, action, collective, fournisseurs, services, téléphonie, cellulaire, frais, accès, systèeme

Good news for Quebec employers and temporary foreign workers
Résumé : Good news for Quebec employers and temporary foreign workers wishing to extend or renew their work permit who have applied for permanent residence in Canada.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 27  juin  2012
Mots clés : Quebec, employers, workers, temporary, extend, work permit, permanent, residence, Canada

Les pratiques douteuses et entrées inquiétantes de BCIA
Résumé : C'est une enquête de La Presse qui a fait éclater l'affaire BCIA, au printemps 2010. Leurs articles ont dévoilé que l'agence de sécurité avait des pratiques d'affaires douteuses et des entrées politiques inquiétantes.
Par : M. Francis Vailles
Société : La Presse
Date : 26  juin  2012
Mots clés : Enquête, La Presse, aiffaire BCIA, 2010, articles, agence, sécurité, pratiques, douteuses, entrées politiques, inquiétantes

Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25  juin  2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions

Cour suprême: le no fault doit être appliqué largement
Résumé : Les proches d'un jeune homme tué par un arbre alors qu'il était au volant de son véhicule ne pourront pas poursuivre la Ville de Westmount. La CS a décidé que le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité doit être appliqué largement.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 22  juin  2012
Mots clés : Jeune, homme, arbre, volant, véhicule, Ville de Westmount, indemnisation, responsabilité

Assurance de personne
Résumé : En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat.
Par : Me Anne-Marie Lévesque, Jean St-Onge
Société : Lavery
Date : 22  juin  2012
Mots clés : Assurance collective, preneur, assureur, modifier, unilatéralement, dipositions, contrat

Les immigrants condamnés au criminel devront plier bagage
Résumé : Les immigrants débarqués au pays devront à l’avenir faire preuve d’un comportement exemplaire. Car s’ils sont condamnés au criminel à plus de six mois de prison, ce sera la déportation automatique, a annoncé hier Ottawa.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 21  juin  2012
Mots clés : Immigrants, comportement, exemplaire, condamnés, criminel, six mois, prison, déportation automatique, Ottawa

Loi 35: Québec veut colmater les brèches
Résumé : La ministre du Travail, Lise Thériault, entend colmater les brèches dans la loi contre la fraude dans l'industrie de la construction. Mais cette loi n'est pas un échec comme le prétend le maire Gérald Tremblay, a-t-elle soutenu à La Presse hier.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20  juin  2012
Mots clés : Ministre, travail, loi contre la fraude dans l'industrie de la construction

Adoption houleuse d'un règlement sur les manifestations à Québec
Résumé : L'adoption d'un règlement municipal encadrant les manifestations s'est soldée par une arrestation, aujourd'hui, à l'hôtel de ville de Québec, où le maire Régis Labeaume s'est retrouvé au milieu d'une échauffourée.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 19  juin  2012
Mots clés : Adoption, règlement municipale, manifestations, arrestation, hôtel de ville de Québec, maire, Régis Labeaume

Le gouvernement canadien propose d’importants changements au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement
Résumé : Dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget C-38, soit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement fédéral a proposé des changements législatifs au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement.
Par : Me Jean Piette, Alan Harvie, J.M. Madeleine Donahue, J.M. Madeleine J. King
Société : Norton Rose
Date : 19  juin  2012
Mots clés : Projet de loi, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, gouvernement, fédéral, changements, environnement

Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par :  Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission

Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par :  Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic

Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle

Antécédents « non-judiciaires », l’employeur a-t-il le droit de savoir ?
Résumé : Le 16 mars 2012, l’arbitre Guy Dufort rendait une décision en matière de discrimination lors d’une terminaison d’emploi durant la période de probation. Il est important de comprendre que celle-ci n’est pas le reflet d’un courant jurisprudentiel.
Société : Monette Barakett
Date : 15  juin  2012
Mots clés : Décision, discrimination, terminaisaon d'emploi, période, probation

Adoption du projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école
Résumé : La FCSQ salue l'écoute dont ont fait preuve les parlementaires et qui se manifeste par les amendements apportés au projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école qui a été adopté hier.
Société : CNW
Date : 14  juin  2012
Mots clés : FCSQ, coute, parlementaires, amendements, prévenir, lutter, intimidation, violence, école, adopté

L'ex-juge Jacques Delisle reconnu coupable de meurtre prémédité
Résumé : Le juge à la retraite Jacques Delisle a été reconnu coupable du meurtre prémédité de sa femme, Nicole Rainville. Le verdict est tombé jeudi peu avant 15 h au palais de justice de Québec après trois jours de délibérations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  juin  2012
Mots clés : Juge, retraite, Jacques Delisle, coupable, meurtre, prémédité femme, Nicole Rainville

Projet de loi en matière d'adoption - Un projet de loi dans l'intérêt des enfants
Résumé : L'Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) accueille favorablement le dépôt du projet de loi sur l'adoption québécoise aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Société : CNW
Date : 13  juin  2012
Mots clés : ACJQ, projet de loi sur l'adoption québécoise, Assemblée nationale

Intimidation-Projet de loi adopté
Résumé : Le projet de loi 56 sur la violence et l'intimidation à l'école a été adopté à l'unanimité mardi à l'Assemblée nationale.
Par :  Agence QMI, M. Régys Caron
Date : 13  juin  2012
Mots clés : Projet de loi 56, violence, intimidation, école, Assemblée nationale

Loi 33 : la FTQ-Construction porte plainte au Bureau international du travail
Résumé : La FTQ-Construction vient de déposer sa plainte devant le Bureau international du travail contre la loi qui abolit le placement syndical.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12  juin  2012
Mots clés : FTQ-Construction, plainte, Bureau international du travail, loi, placement syndical

Recours de 15 M$ contre les banques RBC et Scotia
Résumé : Deux recours collectifs viennent d'être autorisés contre la Banque Scotia et la Banque Royale. Des centaines de milliers de consommateurs québécois sont touchés dans ce dossier de frais cachés.
Par :  Simon Lord
Société : Argent
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Recours, collectifs, Banque Scotia, Banque Royale, consommateurs, frais, cachés

Cour supérieure: les associations étudiantes attaquent la loi 78
Résumé : Les associations étudiantes ont commencé à développer leur argumentaire à l'ouverture des audiences de la Cour supérieure du Québec qui se penche sur la première des deux requêtes visant ultimement à faire invalider la loi 78 adoptée le mois dernier.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Associations, étudiantes, argumentaire, audiences, Cour supérieure du Québec, requêtes, invalider, loi 78

Projet de loi n°80 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Résumé : La FCEI souscrit aux objectifs liés aux RVER. Bien qu'elle soit satisfaite que les plus petites entreprises aient été exemptées de l'obligation d'offrir un RVER, il s'agit d'une nouvelle obligation pour les entreprises de cinq employés et plus.
Société : CNW
Date : 12  juin  2012
Mots clés : FCEI, RVER, entreprises, obligation, employés

Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales.
Par : Me Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Cour du Québec, décision, Code criminel, responsabilité criminelle, personnes morales, entreprises

Une militante anti-avortement déboutée en Cour suprême
Résumé : Une des militantes les plus actives contre l'avortement a perdu, vendredi, son appel en Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Militantes, actives, contre, l'avortement, appel, Cour suprême du Canada

Registre des armes: Québec est en Cour supérieure pour obtenir les données
Résumé : Le gouvernement du Québec est en Cour supérieure cette semaine à Montréal dans l'espoir de récupérer les données des propriétaires d'armes d'épaule qui sont inscrites au registre fédéral.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, Cour supérieure, données, armes, registre, fédéral

Amendements au projet de loi C-38 : la procédure sera simplifiée
Résumé : Le président de la Chambre des communes, Andrew Scheer, accepte que les 871 amendements proposés par l'opposition au controversé projet de loi C-38 soient soumis au vote des députés, mais limite toutefois le nombre de votes qui seront tenus.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Chambre des communes, amendements, projet de loi C-38, vote, limite, nombre

Loi sur les banques : Fournier n’exclut pas un recours contre Ottawa
Résumé : Cette nouvelle querelle risque de s’ajouter aux nombreux contentieux portés par Québec devant les tribunaux ces derniers mois aux côtés du registre des armes à feu, des congés parentaux, de la réforme du Sénat et des valeurs mobilières.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Recours, querelle, contentieux, tribunaux, bancaire

Plus de 1000 amendements pour modifier C-38
Résumé : Plus de 1000 amendements ont été déposés jeudi par le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral au projet de loi omnibus C-38 sur la mise en oeuvre du budget fédéral.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : 1000 amendements, NPD, Parti libéral, projet de loi, omnibus, C-38, budget, fédéral

Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite

Congrès 2012 du Barreau du Québec
Résumé : Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E., a procédé aujourd'hui à l'ouverture officielle de l'édition 2012 du Congrès du Barreau du Québec, qui se déroule durant les trois prochains jours au Centre des congrès de Québec.
Par :  Canada Newswire
Société : CNW
Date : 7  juin  2012
Mots clés : Bâtonnier, ouverture, officielle, édition 2012, Congrès du Barreau du Québec, Centre des congrès du Québec

La Charte canadienne ne garantit pas de travail aux syndicats
Résumé : La plus haute cour de l’Ontario a rendu une décision qui fera jurisprudence sur la portée du droit à la liberté d’association en vertu de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).
Par :  Richard J. Charney, Daniel R. McDonald
Société : Norton Rose
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Cour, Ontario, décision, jurisprudence, droit, liberté d'association, alinéa 2d), Charte cannadienne des droits et libertés

La loi 78 sera contestée en Cour supérieure vendredi
Résumé : La contestation qui devait se retrouver devant les tribunaux à compter du 30 mai, à Montréal, ne sera finalement entendue qu'à partir du 1e juin. La Cour supérieure du Québec devra alors décider de l'application et de la validité de la loi spéciale.
Société : La Presse
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Contestation, loi 78, Cour supérieure du Québec, application, validité, loi spéciale

Le projet de loi 73 inquiète l’AQESSS
Résumé : Où iront les 200$ versés par chaque citoyen en vertu de la contribution, ou «taxe santé»? L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux craint que le projet de loi mette à mal la transparence dans la gestion de ces fonds.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Citoyen, taxe santé, projet, loi, gestion, fonds

1er juin 2012 - Entrée en vigueur de la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
Résumé : Cette annonce s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice dont les mesures visent à offrir aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur accès, plus rapide et moins coûteux, au système de justice.
Par :  Portail Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6  juin  2012
Mots clés : Aide, juridique, citoyens, meilleur, accès, rapide, moins, couteux, système, justice

Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par :  La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4  juin  2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités

Vol ou perte de Carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?
Résumé : La crédibilité des témoins joue un rôle important. Le consommateur doit prouver des faits graves, précis et concordant. Les banques et sociétés émettrices de cartes comptent parmi leurs effectifs des spécialistes de ce type de fraude.
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 31  mai  2012
Mots clés : Carte de crédit, protection de la loi, fraudes, Loi sur la protection du consommateur

Furetage sur Facebook
Résumé : Les employeurs songeant à demander les mots de passe de leurs employés ne devraient pas ignorer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Pierre-Étienne Morand, Pamela Sidey, Arnaud Gingras-Tremblay
Société : Norton Rose
Date : 28  mai  2012
Mots clés : Feutrage, Facebook, emplyeurs, mots de passe, employés, protection, vie privée

La loi 78 contestée deux fois plutôt qu'une devant les tribunaux
Résumé : Il s'agit d'une requête en sursis d'exécution, qui vise à empêcher la mise en application de la loi, et d'une requête en jugement déclaratoire et en nullité, qui vise à rendre inconstitutionnels certains aspects de la loi.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  mai  2012
Mots clés : Loi 78, FECQ, suspendre la loi, requêtes, jugement déclaratoire, inconstitutionnel,

Les « chômeurs fréquents » devront accepter des emplois moins payants
Résumé : Certains chômeurs au pays seront bientôt contraints de se trouver un nouvel emploi, et vite. Selon la réforme de l’assurance-emploi détaillée par le fédéral, les prestataires fréquents seront à l’avenir forcés d’accepter des postes moins payants.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 25  mai  2012
Mots clés : Chômeurs, nouvel, emploi, réforme, assurance-emploi, fédéral, prestataires, postes, moins, payants

McCarthy Tétrault : « Meilleur cabinet d’avocats du Canada » en 2011 selon l’International Financial Law Review
Résumé : McCarthy Tétrault a le plaisir d’annoncer que la publication Legal Media Group a décerné trois prix nationaux au cabinet en reconnaissance des succès de ce dernier en matière de diversité.
Par :  Paul A. Boniferro, Rosemarie Wertschek
Société : McCarthy Tétrault
Date : 25  mai  2012
Mots clés : McCarthy Tétrault, prix, nationaux, succès, diversité

Le droit des prisonniers de rentrer au pays sera débattu
Résumé : La Cour suprême du Canada devra déterminer si le refus du gouvernement fédéral de rapatrier un prisonnier canadien viole son droit à la mobilité, qui est garanti par la Charte des droits et libertés.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, gouvernement, fédéral, rapatrier, prisonnier, droit, mobilité, Charte

Êtes-vous prêt pour la surveillance accrue de la conformité à la législation en matière d’importation?
Résumé : Les importateurs devraient examiner attentivement leurs politiques et procédures à l’égard de l’observation des programmes commerciaux étant donné que l’ASFC surveille de près la conformité à la législation douanière dans certains secteurs.
Par :  John W. Boscariol
Société : McCarthy Tétrault
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Importateurs, politiques, procédures, produits, détail, consommation, programmes, commerciaux, législation, douanière

L'amiante ne constitue pas un vice caché
Résumé : Les tribunaux québécois, en majorité, ont tranché: l'amiante ne constitue pas un vice caché. C'est donc à l'acheteur de bien informer l'inspecteur en bâtiment qu'il veut son avis sur cette substance avant de confirmer son offre d'achat.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Amiante, vice caché, acheteur, inspecteur, bâtiment, substance, offre, achat

Contrats publics : Québec planche sur un nouveau projet de loi
Résumé : Il vise à éliminer une échappatoire utilisée par des propriétaires d’entreprises reconnues coupables de fraude fiscale
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 23  mai  2012
Mots clés : Contrats, publics. échappatoire, propriétaires, entreprises, fraude, fiscale, sociétés, commandite

Projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale
Résumé : Le Barreau souhaite des précisions, des bonifications et des garanties pour protéger les droits individuels
Société : CNW
Date : 22  mai  2012
Mots clés : Accès, justice, familiale, précision, bonifications, garanties, droits

Ouverture des travaux de la commission Charbonneau
Résumé : La juge France Charbonneau a prononcé, mardi avant-midi, l'allocution d'ouverture de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC).
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22  mai  2012
Mots clés : Commission d'enquête, Charbonneau, construction

Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure où cette première décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.
Par : Me Alexis Devroede-Languirand, Me Jonathan Lacoste-Jobin
Société : Lavery
Date : 18  mai  2012
Mots clés : Intérêt, assurable, assurances, contrat, validité, police, indemniser

Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  mai  2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits

Un nouveau service en ligne clé en main d'incorporation et d'organisation juridique pour le Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d’annoncer le lancement du service d’incorporation et d’organisation, directement par Internet, pour sociétés provinciales et fédérales.
Société : Jurismedia inc.
Date : 17  mai  2012
Mots clés : Incorporation, organisation, clé en main, Réseau juridique

Lancement de la plateforme Nota Bene
Résumé : La Chambres des Huissiers de Justice du Québec, par l'entremise de Huissiers Québec, lance Nota Bene, une plateforme électronique qui pourra être utilisée pour signifier ou notifier des documents entre avocats, de façon certaine et sécurisée.
Par :  Nota Bene
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  mai  2012
Mots clés : Avocats, huissiers, documents, sécuritaire, efficace, service, échange

Des juges en moyen de pression
Résumé : Les juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ont décidé de ne pas rentrer au travail aujourd'hui. Ils convergent à Québec pour une « journée d'étude ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  mai  2012
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, moyens pression, juges, grève, rémunération

Québec améliore les conditions de travail des procureurs
Résumé : Le ministre de la Justice a annoncé des mesures qui visent à améliorer les conditions. Des effectifs de soutien seront appelés en renfort, un centre de recherche centralisé sera mis sur pied et des budgets seront débloqués pour la formation.
Par :  Agence QMI
Société : Canoë
Date : 15  mai  2012
Mots clés : Justice, conditions, procureurs couronne, Fournier, conflit

Un employé congédié qui accepte une indemnité pour fin d’emploi ne renonce pas pour autant à ses droits de réclamer des monta
Résumé : La Cour du Québec octroie à une employée congédiée sans motif sérieux une indemnité à titre de perte de salaire en vertu de son contrat de travail à durée déterminée1, malgré que l’employée congédiée avait accepté une indemnité pour fin d’emploi.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose
Date : 10  mai  2012
Mots clés : Travail, employée congédiée, contrat de travail, perte de salaire, contrat à durée déterminée

IPads pour les avocats: Raccourcis pour les utilisateurs expérimentés (anglais)
Résumé : Seems like you’re always under the gun, doesn’t it? Get beyond the basic 101-level of iPad use, and you can apply all kinds of micro-efficiencies to speed things up. Just as Microsoft Office and other programs have shortcuts.
Par :  Carol J. Gerber
Société : Attorney at Work
Date : 10  mai  2012
Mots clés : Raccourcis, avocats, raccourcis clavier, iPad

Les professionnels et l'incorporation
Résumé : Il y a 46 ordres professionnels au Québec et plusieurs de ces personnes exerçant ces différentes professions décident de s’ouvrir leur propre bureau. De un tel cas, quelles sont les options d’organisation juridiques qui s’offrent à elles?
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 9  mai  2012
Mots clés : L'incorporation, ordres professionnels, personne physique exploitant une entreprise, société en nom collectif.

La décision de ne pas réembaucher n’est pas nécessairement discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé que la décision d’un employeur de ne pas prendre en compte la candidature d’un ancien employé qui avait été congédié par suite de son absentéisme excessif l’alcoolisme n’était pas discriminatoire.
Par : Me Geneviève Lay
Société : Norton Rose
Date : 9  mai  2012
Mots clés : Réembaucher, discriminatoire, droit à un traitement équitable, congédiement antérieur

Transparence et éthique - Plus de mordant à la loi sur le lobbyisme
Résumé : QUÉBEC – Le gouvernement Charest modernisera la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme pour lui donner plus de mordant, a appris le Journal de Québec.
Par :  Agence QMI, Mme Geneviève Lajoie
Société : Canoe.ca
Date : 8  mai  2012
Mots clés : Lobbyisme, règles de transparence, sanctions administratives, loi sur le lobbyisme

Interdiction du masque - Nouvelle étape franchie
Résumé : Le maire de Montréal, Gérald Tremblay, veut renforcer la sécurité lors des manifestations en interdisant, entre autres, le port du masque.
Par :  Agence QMI, M. Emmanuel Delacour
Société : Canoe.ca
Date : 8  mai  2012
Mots clés : Manifestations, port du masque, visage couvert, amendes,

La Cour d’appel du Québec réitère la compétence exclusive de la CSST par rapport à celle de l’arbitre de griefs
Résumé : La Cour d’appel rappelle la compétence exclusive de la CSST et de la Commission des lésions professionnelle en appel sur les questions visées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionelles.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 7  mai  2012
Mots clés : CSST, emploi, lésion professionnelles, syndicat

Alcool au volant - Placques d'immatriculation spéciales?
Résumé : Faudrait-il imposer des plaques d'immatriculation spéciales aux automobilistes surpris en état d'ébriété?
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3  mai  2012
Mots clés : Alcool au volant, plaques d'immatriculation, plaques "whisky",

Errare Humanum est : L'erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger
Résumé : Rappel aux commerçants : ils ont l’obligation de s’assurer que les modalités et conditions d’un contrat conclu avec un consommateur correspondent vraiment à ce à quoi les parties ont l’intention de s’engager. La vigilance est de mise !
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 30  avril  2012
Mots clés : Emprunt, consommation, demande de crédit, contrat de prêt, taux d'intérêt

La Cour suprême ne se penchera pas sur la Loi électorale du Québec
Résumé : Un regroupement qui espérait faire invalider des articles de la Loi électorale du Québec en vue d'une réforme du mode de scrutin vient d'essuyer un troisième revers.
Par :  Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 27  avril  2012
Mots clés : ARDD, Loi électorale, revendication des droits démocratiques, Charte des droits et liberté,

Ottawa - Une loi mammouth pour changer les règles sans débat. Le projet de 431 pages modifie plus de 60 lois déjà existantes
Résumé : Le scénario du pire que craignaient les environnementalistes s’est produit. Le gouvernement conservateur a déposé hier un projet de loi mammouth de mise en oeuvre du budget qui englobe tous les changements en profondeur aux lois environnementales.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 27  avril  2012
Mots clés : Projet de loi budgétaire, 60 lois existantes, finances, environnement, règles sans débat

Immigration illégale : la Cour suprême américaine se penche sur le profilage racial en Arizona
Résumé : La Cour suprême des États-Unis se penche sur la validité d'une loi de l'Arizona qui autorise le profilage racial et qui permettrait aux policiers de l'État de contrôler sans motif particulier toute personne soupçonnée d'être entrée illégalement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  avril  2012
Mots clés : Profilage racial, immigrants, loi inconstitutionelle, Constitution

Prostitution : Ottawa porte la cause devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement fédéral va interjeter appel d'une décision du plus haut tribunal de l'Ontario en ce qui a trait aux lois entourant la prostitution.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 26  avril  2012
Mots clés : Prostitution, Cour suprême, sollicitation,

Le flot de pourriels devrait diminuer
Résumé : Les internautes inondés de courriels non désirés devraient en recevoir moins ce printemps. Une loi fédérale antipourriel, assortie d'amendes très sévères, doit entrer en vigueur sous peu.
Par :  Agence QMI, M. Michel Thibault
Société : Argent Canoe
Date : 26  avril  2012
Mots clés : Pourriels, loi antipourriel, sollicitation, restricitons sévères

Distinguez-vous (l'importance de votre nom d'entreprise)
Résumé : L’affaire BOULANGERIE ST-MÉTHODE INC. c. BOULANGERIE CANADA BREAD LTÉE, illustre bien l’importance de créer des nouvelles marques qui se distinguent véritablement des marques déjà sur le marché (voir le 3ième texte)
Par : Me Simon Lemay
Société : Lavery.ca
Date : 23  avril  2012
Mots clés : Marques de commerce, éléments descriptifs, concurrents, propriété intellectuelle

Ottawa offrira jusqu'à 12 000 $ aux parents d'enfants assassinés
Résumé : Les parents d'enfants assassinés ou disparus à cause d'un geste criminel recevront une aide financière du gouvernement fédéral. À compter de janvier 2013, une nouvelle prestation de soutien du revenu de 350 $ par semaine sera offerte.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 23  avril  2012
Mots clés : Enfants assassinés, geste criminel, aide financière, Code canadien du travail, prestation de soutien revenu

Un sursis pour le registre des armes - La Cour supérieure ordonne la préservation des données jusqu'au 13 juin
Résumé : Le ministre de la Justice, s'est réjoui hier de la décision de la Cour supérieure, qui a ordonné à Ottawa de préserver l'intégralité du registre des armes à feu au moins jusqu'au 13 juin.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir.com
Date : 23  avril  2012
Mots clés : Registre des armes, litige, préservation des données

Charte des droits et libertés : le gouvernement n'a pas le coeur à la fête
Résumé : Le gouvernement du premier ministre canadien Stephen Harper évite de célébrer le 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés et le rapatriement de la Constitution en raison des sensibilités entourant le sujet, notamment au Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  avril  2012
Mots clés : Charte des droits et libertés, Constitution, 30e anniversaire de la Charte,

15e Salon VISEZ DROIT du Barreau de Montréal - Horaire du mardi 17 avril 2012
Résumé : Consultations juridiques gratuites et stands d'information au Complexe Desjardins à Montréal.
Par :  News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 17  avril  2012
Mots clés : Consultations juridiques gratuites, Salon Visez Droit, stands d'information, Barreau de Montréal

Cour suprême - Pas d'écoute électronique sans mandat
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.
Par :  Presse Canadienne
Société : Jurismedia inc.
Date : 16  avril  2012
Mots clés : Ecoute électronique, autorisation judiciaire, code criminel, conversations privées,

Alcool au volant - Tolérance zéro sur les routes
Résumé : Dans le but avoué de frapper les esprits, Québec a choisi d'imposer le «zéro alcool» aux jeunes conducteurs de 21 ans ou moins dès dimanche prochain, à l'aube des soirées traditionnellement bien arrosées des bals de fin d'année scolaire.
Par : Mme Valérie Gonthier
Société : Canoe.ca
Date : 12  avril  2012
Mots clés : Zéro alcool, jenues conducteurs, tolérance zéro, alcool au volant,

Réparations d'automobiles - Connaissez-vous vos droits?
Résumé : Un garagiste doit respecter certaines obligations lorsqu'il effectue un travail de plus de 50 $ sur une automobile ou un camion. Il n'est toutefois pas soumis à ces règles quand l'achat et l'installation de pneus ou d'une batterie font l'objet d'une
Par :  OPC Gouv du Québec
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Réparations d'automobiles, autoriser la réparation, pancarte et évaluation écrite, OPC, protection du consommateur, garanties

Pensions alimentaires - Les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable
Résumé : Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision du montant versé pour une pension alimentaire pourront à l'avenir éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Pensions alimentaires, garde d'enfants, ex-conjoints, projet de loi 64, aide juridique, SARPA,

Registre des armes à feu - Québec remporte la première manche
Résumé : La cour a accepté la requête d'ordonnance de sauvegarde des données québécoises demandée par le gouvernement Charest. Cette décision empêche donc Ottawa de procéder à la destruction des données du registre.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Armes à feu, abolition, registres des armes d'épaule, données québécoises,

Agressions sexuelles - Le délai de prescription sera modifié
Résumé : Le gouvernement du Québec modifiera le Code civil pour permettre aux victimes d'agression sexuelle de poursuivre leur agresseur et d'obtenir réparation au-delà de l'actuel délai de prescription de trois ans.
Par : M. Remi Nadeau
Société : Canoe.ca
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Victimes, agression sexuelle, projet de loi, délai et prescription,

STRATÉGIES FISCALES POUR CONDOS EN FLORIDE
Résumé : Pour ceux ayant toujours rêvés d’avoir un pied à terre sous le chaud soleil de la Floride, les déboires du marché immobilier américain au cours des dernières années peuvent faire passer ce rêve à la réalité.
Par : Me Therrien Benoît
Société : LJT Avocats
Date : 5  avril  2012
Mots clés : Condos, résident canadien, impôts successoraux américain, droits sur les biens

Université Laval - Injonction accordée à un étudiant
Résumé : Le juge Robert Godbout a donné raison, à un étudiant qui demandait une injonction interlocutoire contre l'Université Laval, le syndicat des professeurs et des chargés de cours ainsi que trois associations étudiantes de cet établissement de Québec.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3  avril  2012
Mots clés : Injonction, étudiant, sciences sociales, piquets de grève,

Me Marc Boulanger déplore l'absence de recommandation du Collège des Médecins quant à la compensation des victimes des mammog
Résumé : Me Marc Boulanger félicite le travail effectué par le Collège des médecins dans l'enquête sur les mammographies effectuées, cependant déplore l'absence de recommandation dans le rapport final, quant à la compensation des victimes.
Société : Newswire.ca
Date : 30  mars  2012
Mots clés : Mammographies, assurance des médecins, compensation des victimes, radiologiste fautif,femmes lésées, recours collectif

Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29  mars  2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,

Moins de divorces
Résumé : Statistique Canada a indiqué qu'une partie de la raison de la diminution du nombre de causes de divorce devant les tribunaux civils pourrait être que moins de gens se marient, ou qu'ils vivent plutôt en union de fait.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29  mars  2012
Mots clés : Divorces, Satistique Canada, tribunaux civils, causes de divorces

Loi sur la prostitution : le verdict ontarien inquiète
Résumé : Les groupes de femmes de la région croient que le verdict d'appel de la loi fédérale sur la prostitution donnera plus de manoeuvres à ceux qui exploitent les prostituées, comme les proxénètes et les clients.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 28  mars  2012
Mots clés : Maisons closes, proxénétisme, travailleuses du sexe, sollicitation, sécurité des femmes

Protégez-Vous présente le guide pratique Pièges à éviter en habitation et en finances
Résumé : Le Guide pratique des pièges à éviter en habitation et en finances, publié par Protégez-Vous, donne un aperçu des attrapes et des problèmes les plus courants dans ces domaines.
Société : Newsire.ca
Date : 28  mars  2012
Mots clés : Fausses promesses, rénovations, cauchemar, pièges à éviter, habitation, finances, Protégez-Vous

Poursuivre son prochain par Internet, c'est possible (en Pologne).
Résumé : On vous a causé du tort, vous désirez vous venger de façon légale, mais vous êtes trop confortable en pyjama pour avoir envie de vous rendre au Palais de justice? Le système légal polonais a pensé à des gens comme vous en créant un tribunal 100% en l
Par : M. François Dominic Laramée
Société : Brachez-vous Techno
Date : 22  mars  2012
Mots clés : Pologne, télé-justice, justice par internet, petites créances, cour,

Le regime d'indemnisation des victimes d'actes criminels : Québec répond en partie aux demandes d'Isabelle Gaston
Résumé : À la suite de la campagne menée par Isabelle Gaston, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, bonifie de 500 000$ le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Par : M. Paul Journet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 22  mars  2012
Mots clés : Victimes d'actes criminels, régime d'indemnisation, prestation-compassion,

Une PME sur quatre est victime de fraude
Résumé : Selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), ces fraudes ont représenté des pertes de milliards de dollars
Société : Argent.canoe.ca
Date : 22  mars  2012
Mots clés : Fraudeurs, victime de fraude, fraude è la source, milieu de travail

La Cour supérieure autorise un recours collectif de 900 M $
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice de ce qui est présenté comme «le plus important recours collectif en matière environnementale de l'histoire du Canada».
Société : La Presse.ca
Date : 20  mars  2012
Mots clés : Nuage toxique, pompe défectueuse, recours collectif, dommages réclamés, gaz toxique, problèmes respiratoires

Copropriété: l'information qui fait foi de tout
Résumé : La réforme de la loi québécoise sur la copropriété vise d'abord et avant tout un objectif: fournir les informations essentielles aux acheteurs avant qu'ils bouclent leur transaction
Par : M. Maxime Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 20  mars  2012
Mots clés : Copropriété, condo, loi sur la copropriété, administrateurs des coprpriétés,

Travaux de construction sur la ferme : l’interprétation restrictive de l’expression « exploitations agricoles » confirmée par
Résumé : Le 11 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec[1] a rendu une décision importante concernant le sens à donner à l’expression « exploitations agricoles » dans le cadre de l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnel
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture.com
Date : 14  mars  2012
Mots clés : Exploitations agricoles, Loi R-20, activités agricoles,

L'avocat Paul Ryan considère que le fisc surévalue son succès
Résumé : L'avocat Paul Ryan critique la lutte féroce que mène le gouvernement du Québec contre l'évasion fiscale, il affirme que les cibles de récupération sont beaucoup trop ambitieuses, que le gouvernement est incapable de les atteindre.
Par : M. André Dubuc, M. Francis Vailles
Société : La Presse.ca
Date : 14  mars  2012
Mots clés : Évasion fiscale, cotisations astronomiques, équilibre budgétaire,

Tabac: un procès historique de 27 G$ s'ouvre à Montréal
Résumé : L'audition de deux recours collectifs de fumeurs visant les trois plus importants fabricants de tabac du Canada et totalisant 27 milliards $ s'est ouvert lundi, à Montréal. Il s'agit de la plus importante cause civile jamais entendue au Canada.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13  mars  2012
Mots clés : Procès historique, fabricants du tabac, produit dangereux, cigarettes

Protection des données personnelles : les implications dans le monde corporatif (en anglais)
Résumé : Data protection has become a key component of business risk management. Companies are understandably keen to protect their trade secrets, clients list and other company data and include confidentiality and related provisions in employment contracts
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 13  mars  2012
Mots clés : Data protection, employment contracts, electronic technology, business risk management, clients list,

Le projet de loi C-10 adopté aux Communes
Résumé : OTTAWA – Malgré les vives critiques des partis d'opposition et une fin de non-recevoir du gouvernement de Jean Charest, le controversé projet de loi C-10 de lutte contre la criminalité a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 13  mars  2012
Mots clés : Projet de loi C-10, code criminel, lutte contre le crime, criminels, jeunes contrevenants

       

Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min