Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les avis de déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, dans certaines causes, les tribunaux ont parfois décidé de maintenir la validité des avis non conformes si cela n’avait causé préjudice aux droits du consommateur.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 26  juillet  2013
Mots clés : LPC, avis non conformes, avis de déchéance, bénéfice du terme,

Le Réseau juridique du Québec souhaite la bienvenue à la notaire Marie-Eve Lavoie parmi ses partenaires
Résumé : Me Lavoie s'ajoute aux 25 notaires partenaires du Réseau juridique afin d'offrir le testament notarié, assisté par Internet, dans la région de Blainville.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 26  juillet  2013
Mots clés : Réseau Juridique du Québec, testament notarié assisté par internet, Me Marie-Eve Lavoie, notaire, Blainville

Médicament d'aide au sévrage tabagique Champix - Recours collectif autorisé
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario a autorisé un recours collectif pour les Canadiens qui ont consommé le médicament Champix entre le 2 avril 2007 et le 31 mai 2010. Pfizer Canada Inc. a omis de fournir un avertissement adéquat quant aux risques reliés à l'utilisation de Champix.
Par :  News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 26  juillet  2013
Mots clés : Aide au sévrage tabagique, recours collectif, idées suicidaires, dépression, hallucinations, effets indésirables

Le taux de criminalité de nouveau en baisse
Résumé : Ottawa — La tendance à la baisse du taux de criminalité s’est poursuivie l’an dernier au pays. Selon Statistique Canada, le taux de crimes déclarés par la police a reculé de 3 % par rapport à 2011. Ce taux est en recul constant depuis 1991.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26  juillet  2013
Mots clés : Taux de criminalité, infracations, homicide, armes à feu,

Est-ce que fumer au travail peut justifier un congédiement automatique?
Résumé : Une politique prévoyant le congédiement automatique d’un employé pour une infraction grave peut être valide.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 23  juillet  2013
Mots clés : Fumer au travail, congédiement, politique, contestation, tolérance zéro

Registre des armes à feu: Québec échoue dans sa tentative de sauver les données
Résumé : La Cour d'appel a rejeté la requête qui cherchait à obliger Ottawa à conserver les données
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23  juillet  2013
Mots clés : Rigistre des armes à feu, sauver les données, destruction des données, armes à feu

Détroit déclare faillite
Résumé : La ville américaine de Détroit, au Michigan, a déclaré faillite jeudi. Il s'agit de la plus grande faillite municipale de l'histoire des États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  juillet  2013
Mots clés : Détroit, faillite municipale, crise financière, restructuration financière,

Ecclestone formellement accusé
Résumé : Les procureurs de la justice allemande ont officiellement déposé mercredi une accusation de corruption contre le patron de la F1 Bernie Ecclestone.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  juillet  2013
Mots clés : Ecclestone, corruption, F1, CVC Capital

L'année de construction d'une maison est une considération importante en matière de vices cachés
Résumé : La détermination de ce qui constitue des vices cachés nécessite une approche contextuelle complète. On ne regardera pas un immeuble construit au cours des vingt dernières années de la même façon que l'on regarde un immeuble vieux de plus de plusieurs décennies.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 16  juillet  2013
Mots clés : Vices cachés, absence d'un drain français, immeuble,

Le secret professionnel du pharmacien est une obligation quasi absolue...mais qui a quand même ses limites!
Résumé : Les patients d'un(e) pharmacien(ne) bénéficient, de par plusieurs lois, du droit au secret professionnel des informations qui se trouvent dans leurs dossiers notamment leur nom et leur adresse.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16  juillet  2013
Mots clés : Secret professionnel, renseignements personnels, dossier-patient, Commission des droits de la personne,

Dépôt d'une Requête pour autorisation d'un recours collectif au nom des victimes du Lac Mégantic
Résumé : L'action vise à récupérer pour la perte des proches parents ainsi que pour les personnes qui ont subi des préjudices corporels et matériels. Des réclamations pour la perte des biens et la perte d'entreprise sont également inclues.
Société : News Wire.ca
Date : 15  juillet  2013
Mots clés : Lac-Mégantic, victimes, déraillement, indeminisation,

Des milliers de testaments détruits à Lac-Mégantic
Résumé : Des milliers de testaments, probablement ceux de certaines victimes, ont été irrémédiablement détruits dans la tragédie de Lac-Mégantic, ce qui pourrait complexifier le deuil de plusieurs familles.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  juillet  2013
Mots clés : Testaments, Lac-Mégantic, deuil, chambre forte, Chambres des notaires, incendie

La Cour d'appel se prononce sur la responsabilité des vérificateurs envers les tiers
Résumé : Les vérificateurs comptables seront généralement responsables envers les tiers dans les circonstances où ils savent ou ne peuvent ignorer que ces tiers se fient aux états financiers qu'ils ont vérifiés.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12  juillet  2013
Mots clés : Vérficateurs comptables, états financiers, responsabilité extracontractuelle,

Travailleurs autonomes 1, Revenu Québec 0
Résumé : Dans une affaire opposant Revenu Québec à un contribuable, la Cour d'appel vient de rendre une décision déterminante sur la portion saisissable des revenus des travailleurs autonomes….
Par :  Droit- Inc
Société : Droit-inc.com
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Travailleurs autonomes, revenu pour le calcul,

Impact potentiel important des nouveaux rôles d'évaluation foncière
Résumé : Plusieurs municipalités québécoises*, dont la Ville de Montréal, déposeront un nouveau rôle d’évaluation foncière triennal en septembre prochain, pour les années d’imposition 2014-2015-2016.
Par :  De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Rôles d'évaluation foncière, évaluateur municipal, inscription au rôle, taux de capitalisation, immeubles

Êtes-vous maître de votre domaine?
Résumé : Une entreprise peut se trouver en mauvaise posture si elle ne protège pas adéquatement ses noms de domaine, qui sont devenus en quelque sorte des extensions névralgiques de ses noms, marques de commerce, projets et établissements sur Internet.
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Internet, nom de domaine, marques de commerce, cybersquattage, propriété intellectuelle,

Tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic - Le recours collectif, un processus hasardeux
Résumé : Selon Daniel Gardner, professeur de droit à l'Université Laval, l'option du recours collectif est plus simple que de s'inscrire au programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, puisque la preuve pourrait être plus facile à faire que si des accusations criminelles sont déposées, mais les coûts et les délais peuvent être importants.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Recours collectif, procesus hasardeux, victimes de Lac-Mégantic, programme d'indemnisation

Pour avoir droit à des dommages moraux en raison d'un congédiement, un employé doit avoir été traité de manière humiliante
Résumé : Un congédiement fait sans cause juste et suffisante entraîne presque toujours du stress, de l'anxiété et des inconvénients. Ce n'est que lorsque l'employé a été traité de manière humiliante dans le cadre de son congédiement ou que l'on démontre de la mauvaise foi que l'employeur sera appelé à verser des dommages moraux.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Congédiement, stress, anxiété, manière humiliante, dommages moraux

Tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic - Une trousse du Barreau pour les familles des disparus
Résumé : Des dizaines de disparus ne seront peut-être pas tous retrouvés ou identifiés à la suite de l'explosion meurtrière de wagons-citernes à Lac-Mégantic. Dans ce cas, les familles n'auront pas de certificat de décès, le document nécessaire pour que les familles puissent entreprendre les démarches de succession du disparu.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2013
Mots clés : Explosion meurtrière, Lac-Mégantic, trousse du Barreau, testament disparu, absence de constat de décès,

Nouvelles obligations en matière de gestion de l’amiante dans les milieux de travail
Résumé : Aux fins de soumettre les employeurs à de nouvelles normes de sécurité quant à la gestion préventive de l’amiante, le gouvernement du Québec a récemment adopté le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9  juillet  2013
Mots clés : Employeurs, amiante, sécurité du travail, Règlement sur la santé, gestion préventive de l'amiante

Accident et maladie : Diminué, mais bien vivant
Résumé : Le mandat en cas d'inaptitude Avec un mandat en cas d’inaptitude, vous pourrez exprimer vos volontés et désigner une personne pour prendre soin de vous et de vos biens. « Selon certains, le mandat en cas d’inaptitude est plus important que le testament », dit Me Marc Gélinas.
Par : Mme Vanessa Fontaine, Mme Isabelle Ducas
Société : La Presse +
Date : 8  juillet  2013
Mots clés : Mandat en cas d'inaptitude, volontés, désigner une personne, testament

Mort du conjoint : et si vous disparaissiez?
Résumé : Planifiez la sécurité de vos proches en cas de malheur Les testament Il n'est pas réservé aux mieux nantis, explique Marc Gélinas, avocat. « Il faut y penser dans la vingtaine, dès que l’on commence à posséder quelques actifs. L'assurance vie Le fonds d'urgence
Par : Mme Vanessa Fontaine, Mme Isabelle Ducas
Société : La Presse +
Date : 8  juillet  2013
Mots clés : Avocat.qc.ca, testament, assurance vie,

Loi sur les droits des transgenres: de nouveaux écueils surviennent
Résumé : L'adoption d'un projet de loi sur les droits des Canadiens transgenres, qui se trouve dans les cartons des parlementaires à Ottawa depuis huit ans, accusera vraisemblablement un autre retard, malgré le soutien des deux chambres.
Par :  Droit- Inc
Société : Droit-Inc.com
Date : 5  juillet  2013
Mots clés : Projet de loi C-279, droits des Canadiens transgenres, haine, génocide, identité sexuelle

Génocide au Rwanda : verdict attendu au procès de Mungwarere
Résumé : Le sort de Jacques Mungwarere sera scellé vendredi matin au Palais de justice d'Ottawa. Le juge Michel Charbonneau de la Cour supérieure de l'Ontario doit rendre son verdict sur le rwandais accusé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre lors du génocide de 1994.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 5  juillet  2013
Mots clés : Génocide, Rwanda, procès de Mungwarere, crimes contre l'humanité, crimes de guerre

La Cour suprême du Canada statue sur la valeur des obligations prises en charge dans le cadre d’une vente d’actifs
Résumé : Les obligations de reboisement constituaient simplement un coût futur inhérent aux actifs qui en diminuait la valeur. Elles ne devaient pas être incluses dans le produit de disposition.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 2  juillet  2013
Mots clés : Vente d'actifs, reboisement, vendeur, avoirs forestiers, prix d'achat

Projet de loi fédéral - La liberté d’expression va-t-elle jusqu’à la liberté de haïr ?
Résumé : Certains groupes craignent une hausse de la propagande haineuse sur Internet.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2  juillet  2013
Mots clés : Projet de loi fédéral, liberté d'expression, liberté de haïr, droits des minorités

Projet de loi sur le bilinguisme adopté par le Sénat
Résumé : C'est officiel: les agents du Parlement, comme le vérificateur général, devront obligatoirement être bilingues. Le projet de loi du Nouveau Parti démocratique (NPD) à cet effet a été adopté mercredi par le Sénat.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  juin  2013
Mots clés : Projet de loi C-419, sanction royale, session parlementaire, vérificateur général, Sénat

Congé parental double : plus aucun recours pour un couple d'Ottawa
Résumé : C'est la fin d'une longue épopée juridique pour un couple d'Ottawa qui demandait un congé parental double pour prendre soin de ses jumelles. La Cour suprême du Canada a rejeté, jeudi, l'appel dans ce dossier, ce qui signifie que les parents ne disposent plus de recours.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  juin  2013
Mots clés : Congé parental double, jumelles, Loi sur l'assurance-emploi, recours

Registre des armes: la Cour d'appel donne raison à Ottawa
Résumé : La Cour d'appel du Québec a invalidé jeudi le jugement de la Cour supérieure qui obligeait le gouvernement fédéral à transmettre au Québec les données du registre des armes d'épaule relatives à la province.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 27  juin  2013
Mots clés : Registre des armes d'épaule, jugement, données du registre, Loi sur les armes à feu

Advocatus Emeritus 2013 - Le Barreau du Québec annonce les récipiendaires de la distinction Avocat émérite
Résumé : Le Barreau du Québec annonce les noms des avocates et des avocats à qui il décerne, en 2013, la distinction Avocat émérite (Ad. E.). L'attribution de la distinction à ces récipiendaires aura lieu au cours d'une cérémonie officielle, le 23 septembre 2013, au Centre des sciences de Montréal.
Par :  News Wire
Société : CanadaNewsire
Date : 27  juin  2013
Mots clés : Barreau du Québec, Avocat émérite, cérémonie officielle, membres de l'Ordre

'J'ai menti, mais c'était de bonne foi!"
Résumé : Le processus de pré-embauche est une étape déterminante pour la viabilité de la relation employeur-employé l'employeur doit articuler sa démarche en pondérant la nécessité de recueillir certaines informations personnelles du postulant tout en respectant le droit de ce dernier de ne pas être discriminé.
Par :  Lavery. ca
Société : Lavery.ca
Date : 27  juin  2013
Mots clés : Pré-embauche, relation employeur-employé, informations personnelles, discrimination

Évaluation de rendement insatisfaisant, ouverture privée d’une soumission et annulation d’un appel d’offres
Résumé : La Cour d’appel a rendu plusieurs arrêts en matière d’appel d’offres depuis le début de l’année 2013. Monette Barakett en a resumé trois qui sont susceptibles de vous intéresser.
Par : Me Marie-Eve Lajoie
Société : Monette Barakett
Date : 26  juin  2013
Mots clés : Documents ambigus, rendement insatisfaisant, Cour d'appel, appel d'offres, soumission

Le projet de loi 41 et ses règlements entreront en vigueur le 3 septembre 2013
Résumé : Le Décret 574-2013 fixant au 3 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur du Projet de loi 41 (Loi modifiant la Loi sur la pharmacie - Lois du Québec 2011, chapitre 37. Cette loi élargit les activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 26  juin  2013
Mots clés : Loi 41, pharmacien, activités professionnelles, administration d'un médicament, ajustement dé'une ordonnance

Violence familiale: portrait négatif pour le Québec
Résumé : Alors que la moyenne canadienne du taux d'infractions violentes commises envers des membres de la famille, et déclarées à la police, est de 279 cas par 100 000 habitants, le Québec se classe au troisième rang des provinces avec un taux de 328.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  juin  2013
Mots clés : Violence familiale, victimes de violence, violence conjugale, statistiques

Paradis fiscaux : le rôle des banques canadiennes
Résumé : Une analyse du réseau anglais de Radio-Canada révèle comment les banques canadiennes facilitent la circulation d'argent dans les paradis fiscaux.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  juin  2013
Mots clés : Paradis fiscaux, banques canadiennes, circulation d'argent, transactions extraterritoriales,

VotreBoussoleJuridique.ca: le site qui vous donne accès à la justice!
Résumé : Le citoyen qui cherche des réponses à ses questions d'ordre juridique peut se tourner vers les ressources communautaires, gouvernementales et institutionnelles afin d'y trouver l'information, le soutien et l'orientation nécessaires à sa démarche. Pour ce faire, il doit toutefois connaître les ressources disponibles adaptées à sa situation.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 20  juin  2013
Mots clés : Votre Boussole Juridique, accès à la justice, questions d'ordre juridique, ressources communautaires,

La mitigation des dommages subis par l’employé congédié : une obligation de moyens
Résumé : L’interprétation pour le moins large et permissive donnée par la Cour d’appel à l’obligation de mitigation des dommages porte à réfléchir : un employé pourra, selon les circonstances, limiter ses recherches à un territoire restreint et ses démarches à l’envoi de 20 curriculum vitæ suivi d’appels téléphoniques.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 20  juin  2013
Mots clés : Mitigation des dommages, employé congédié, obligation de moyesn, retour de congé de maladie, indeminité de départ,

Manifestations illégales : entrée en vigueur de la loi antimasque
Résumé : Un projet de loi qui rendrait criminel et passible de prison le fait de porter un masque en participant à une émeute ou à une manifestation illégale au Canada devrait prendre force de loi mercredi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 20  juin  2013
Mots clés : Loi antimasque, émeute, manifestation illégale, projet de loi d'intérêt privé C-309,

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - Autorisation de contracter pour des contrats de construction de plus de
Résumé : L'Autorité des marchés financiers invite les entreprises qui envisagent de s'engager dans un processus visant à obtenir un contrat et sous-contrat de travaux de construction ou en partenariat public-privé d'une valeur de 10 M$ à compléter et présenter dès maintenant une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un tel contrat.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 20  juin  2013
Mots clés : Contrats publics, contrats de constructions, demande d'autorisation, l'Autorité des marchés financiers

Élections à date fixe: le projet de loi est adopté
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté vendredi à l’unanimité le projet de loi 3 sur les élections à date fixe. En vertu de la loi, les élections se dérouleront dorénavant le premier lundi du mois d’octobre, quatre ans après le scrutin précédent.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17  juin  2013
Mots clés : Projet de loi 3, élections à date fixe, élections, urnes,

Michael Applebaum arrêté par l'UPAC
Résumé : Le maire de Montréal, Michael Applebaum, a été arrêté lundi matin à son domicile du quartier Notre-Dame-de-Grâce par des agents de l'Unité permanente anticorruption ( UPAC).
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 17  juin  2013
Mots clés : Maire de Montréal, Unité permanente anticorruption, 14 chefs d'accusation

Droits autochtones : projet de loi sur les biens matrimoniaux adopté en 3e lecture
Résumé : Un projet de loi controversé sur les droits des Autochtones est en bonne voie d'avoir force de loi, malgré l'opposition de détracteurs qui estiment qu'il est le reflet d'une approche paternaliste d'Ottawa envers les Premières Nations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  juin  2013
Mots clés : Droits des Autochtones, réserves, droits matrimoniaux, projet de loi S-2, biens matrimoniaux

Québec balise l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec ouvre la porte à l’aide médicale à mourir. Cette option serait limitée aux personnes majeures, aptes à consentir aux soins, atteintes d’une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances constantes et insupportables à un stade où le déclin est « avancé et irréversible ».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  juin  2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, maladie grave, mourir

Projet de loi pour garder la propriété des terres agricoles au Québec
Résumé : Le ministre de l'Agriculture du Québec, François Gendron, a déposé mardi un projet de loi prévoyant limiter la superficie des terres agricoles qui pourront être vendues à des personnes qui ne sont pas résidents du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  juin  2013
Mots clés : Projet de loi, terres agricoles, non-résidents,

Non-responsabilité criminelle: un projet de loi inquiète le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec craint que le projet de loi conservateur encadrant la non-responsabilité criminelle ne génère un système punitif plutôt qu'un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  juin  2013
Mots clés : Code criminel, liberté des délinquants, santé mentale, projet de loi C-54,

Peter MacKay - Le Canada n’espionne pas ses citoyens
Résumé : Le scandale de la surveillance des télécommunications aux États-Unis a rebondi jusqu’aux Communes, lundi, où le gouvernement conservateur a été forcé de défendre la portée de son propre programme de renseignement électronique.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 11  juin  2013
Mots clés : Surveillance des télécommunications, renseignement électronique, vie privée

Prix de la Justice du Québec 2012
Résumé : Le 3 juin 2013, maître René Dussault, O.C., O.Q., Ad. E., a reçu le Prix de la justice 2012 en reconnaissance de son apport exceptionnel au droit et au système de justice au Québec.
Par :  Justice Québec
Société : Justice Québec
Date : 10  juin  2013
Mots clés : Prix de la Justice, Me René Dussault, système de justice au Québec, médaille,

On ne peut demander l'annulation de l'achat d'un véhicule automobile et simultanément continuer de l'utiliser
Résumé : L'acquéreur d'un bien immobilier qui en vient à la conclusion que ledit bien n'est pas en bon état fait face à un choix. Il peut continuer à utiliser le bien et demander judiciairement une réduction du prix d'achat ou il peut cesser d'utiliser ce bien et demander l'annulation de l'achat mais il ne peut continuer d'utiliser le bien.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 6  juin  2013
Mots clés : Bien immobilier, bon état, réduction du prix d'achat, annulation

Un projet de loi sur le droit de mourir
Résumé : D'ici quelques mois, les patients québécois en fin de vie pourraient bénéficier de deux nouveaux droits: celui de réclamer une aide médicale pour mettre fin à leurs jours, mais aussi celui de bénéficier des traitements de soins palliatifs dans toutes les régions de la province.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6  juin  2013
Mots clés : Droit de mourir, aide médicale, Mourir dans la dignité, traitements de soins palliatifs

Paradis fiscaux: les Merchant veulent poursuivre la CBC
Résumé : La sénatrice libérale Pana Merchant et son époux, l'avocat Tony Merchant, soupçonné d'avoir transféré 1,7 million $ dans un paradis fiscal, ont intenté une poursuite en diffamation contre Radio-Canada
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6  juin  2013
Mots clés : Paradis fiscaux, avis de diffamation, transfer d'argent, accusation

Bilinguisme des agents du Parlement - Le projet de loi du NPD est adopté
Résumé : Les Communes ont adopté mercredi à l'unanimité le projet de loi C-419 de la députée néo-démocrate Alexandrine Latendresse sur le bilinguisme des agents du Parlement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6  juin  2013
Mots clés : Agents du Parlement, projet de loi C-419, bilinguisme, deux langues officielles

Dommages causés par les orages violents au Québec - Le BAC informe les assurés
Résumé : Le Bureau d'assurance du Canada (BAC) désire informer les Québécois résidents des régions balayées par des orages violents depuis vendredi soir que la majorité des contrats d'assurances habitation et automobile couvrent les dommages matériels occasionnés par ce type de catastrophe naturelle.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 4  juin  2013
Mots clés : Bureau d'assurance du Canada, orages violents, contrats d'assurance habitation, catastrophe naturelle

Les services sans fil pourront être modifiés sans pénalités
Résumé : À partir de décembre 2013, les utilisateurs canadiens de téléphones cellulaires pourront mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s'ils ont signé pour une période plus longue.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  juin  2013
Mots clés : Téléphones cellulaires, contrat, frais de résilation, CRTC, nouveau code, fournisseur cellulaire

Citoyenneté canadienne : les résidents pourront repasser l'examen
Résumé : Ceux qui échoueront au test pourront le passer à nouveau, à condition qu'ils répondent à tous les autres critères. Jusqu'à tout récemment, les aspirants citoyens ayant raté l'examen devaient rencontrer un juge de la citoyenneté qui prenait une décision définitive sur leur statut.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  juin  2013
Mots clés : Citoyenneté canadienne, examen, pénurie de juges, demandes de citoyenneté ,

Alcootest échoué: la Cour suprême accepte la défense de «chevauchement»
Résumé : Cette défense consiste à faire témoigner un expert qui vient établir une fourchette d'alcoolémie en se basant sur ce que l'accusé dit avoir bu, et un calcul du taux et de la vitesse d'élimination d'alcool.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30  mai  2013
Mots clés : Chevauchement, fourchette d'alcoolémie, alcootest, acquittement, elimination d'alcool

La prière peut être récitée à Saguenay
Résumé : La Cour d'appel du Québec annule une décision du Tribunal des droits de la personne qui interdisait la récitation d'une prière au début des séances publiques du conseil municipal de Saguenay et demandait le retrait de tous les symboles religieux des salles où se tiennent les assemblées publiques.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 28  mai  2013
Mots clés : Récitation de prière, séances publique du conseil municipal, Saguenay, symboles religieux, assemblés publiques

Québec examinera la possibilité d'interdire de fumer dans les autos
Résumé : (Québec) Cet automne, Québec se penchera sur la possibilité d'adopter une nouvelle mouture de la loi antitabac. L'interdiction de fumer dans une auto lorsqu'un enfant y prend place devrait en faire partie.
Par :  Le Soleil
Société : Le Soleil
Date : 28  mai  2013
Mots clés : Loi antitabac, tabagisme, fumer à bord d'un véhicule, tabas, voiture

Le contrat de vie commune décortiqué.
Résumé : Magazine A+ - Lola et Éric se seraient épargné une longue bataille juridique s'ils avaient signé un contrat de vie commune. Pourtant, malgré la popularité de l'union libre, ce document demeure méconnu. Petit guide à l'intention des conjoints de fait.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 27  mai  2013
Mots clés : Contrat de vie commune, union libre, conjoints de fait,

La Clinique juridique téléphonique - Pour des conseils légaux sans frais, appelez le Jeune Barreau ! - 1er juin 2013
Résumé : L'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), en partenariat avec le Barreau du Québec et Éducaloi, tiendra sa Clinique juridique téléphonique le 1er juin 2013. Lors de cette journée, plus d'une centaine d'avocats bénévoles de différentes régions du Québec offriront à la population des conseils juridiques gratuits, entre 9 h et 17 h.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 27  mai  2013
Mots clés : Clinique juridique téléphonique, Association du Jeune Barreau, avocats bénévoles, conseils juridiques gratuits

Hausse inquiétante du nombre de citoyens plaideurs
Résumé : De plus en plus de citoyens choisissent de se présenter devant les tribunaux sans l’aide d’un avocat. Ce droit que personne ne conteste exerce cependant une énorme pression sur le système judiciaire et les juges s’en inquiètent.
Par :  Journal de Montréal
Société : Journal de Montréal
Date : 27  mai  2013
Mots clés : Citoyens plaideurs, tribunaux, système judiciaire, avocats, raisons économiques,

Comprendre Lola c. Éric...Le jugement de la Cour suprême pour les nuls!
Résumé : Je vais donc tenter ici de vous expliquer, de la façon la plus simple possible, la pensée des juges qui ont rendu la décision dans Lola c. Éric.
Par : Me Sylvie Schirm
Société : Jurismedia inc.
Date : 24  mai  2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, Lola, Éric

Moratoire régional sur l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste au Québec
Résumé : Dépôt de 1) projet de loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel et 2) projet de règlement sur les prélèvements d’eau et leur protection.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 24  mai  2013
Mots clés : Exploiter le gaz naturel, protection d'eaux, schiste, projet de loi 37,

Projet de loi n° 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications propo
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement les modifications proposées au Code civil qui visent notamment à éliminer la discrimination que vivent les personnes sourdes et analphabètes en leur permettant de rédiger un testament avec l'aide d'un interprète.
Par :  News Wire
Société : Canada Newsire
Date : 21  mai  2013
Mots clés : Personnes sourdes et analphabètes, testament, Projet de loi 35, Commission des droits de la personne, droits de la jeunesse

Québec dévoile son nouveau régime d’impôt minier
Résumé : Le nouveau régime prévoit un impôt minier correspondant au montant le plus élevé entre i) un impôt minier minimum pour un exercice financier, et ii) un impôt minier sur le profit annuel d’un exploitant pour l’exercice financier visé.
Par :  Mc Carthy
Société : McCarthy.ca
Date : 16  mai  2013
Mots clés : Impôt minier, exercice financier, régime d'impot, Loi sur l'impôt minier,

Does a Small Law Firm Need to Have a Brand?
Résumé : Est-ce qu'un petit cabinet d'avocats nécessite une marque?
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 16  mai  2013
Mots clés : Marque de commerce, avocat, marketing,

La démission comme argument de négociation : une arme à double tranchant
Résumé : Lorsqu’elle est utilisée par un employé comme argument de négociation dans le but de bonifier ses conditions d’emploi, la démission peut devenir une arme à double tranchant… et se retourner contre son auteur.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose Canada
Date : 16  mai  2013
Mots clés : Négociation, arme à double tranchant, démission, rémunération, ultimatum

Pour constituer un vice de consentement, la crainte doit être le résultat d'une menace illégale ou illégitime
Résumé : La crainte est un des vices de consentement les plus difficiles à proprement cerner simplement parce que plusieurs contrats sont signés, du moins en partie, en raison d'une certaine crainte sans que cela ne soit problématique.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15  mai  2013
Mots clés : Vice de consentement, menace illégale, note promissoire, violance morale

Préavis de démission : les employeurs seront-ils encore avisés que leur employé quitte l’entreprise?
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel a décidé pour la première fois qu’un employeur peut renoncer au préavis qui lui est donné par son employé démissionnaire.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose Canada
Date : 15  mai  2013
Mots clés : Préavis de démission, indemnisation, contrat de travail, congédiement,

Brevets : la Cour suprême donne raison à Monsanto
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a jugé que les brevets du géant de l'agrochimie Monsanto empêchaient les agriculteurs de replanter ses semences génétiquement modifiées sans les payer.
Par :  Lavery Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  mai  2013
Mots clés : Semences génétiquement modifées, graines transgéniques, herbicide, première génération de semences

Le procès contre les compagnies de tabac reprend
Résumé : Le procès en recours collectif de 27 milliards de dollars intenté contre les compagnies de tabac reprend aujourd'hui à Montréal, avec la présentation de la preuve des fabricants Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  mai  2013
Mots clés : Compagnies de tabac, preuve des fabricants, danger du tabagisme, recours collectif,

Les adeptes canadiens de téléchargement illégal pourraient être poursuivis
Résumé : D’importantes poursuites ciblant les gens qui téléchargent illégalement du contenu protégé sont monnaie courante aux États-Unis, où des personnes ont été contraintes à payer de lourdes amendes et à des règlements à l’amiable. Un tel scénario pourrait se répéter au Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  mai  2013
Mots clés : Téléchargement, illégal, poursuite, lutte contre le piratage, contenu piraté, projet de loi C-11

Un projet de loi conservateur donne au gouvernement le droit d'ingérence dans le journalisme à Radio-
Résumé : Toronto - De nouveaux pouvoirs dans le projet de loi du budget fédéral permettraient au gouvernement de participer dans des discussions sur la définition des nouvelles et le rôle des réalisateurs qui créent les émissions à Radio-Canada/CBC. Le projet de loi C-60 ouvre la voie à l'ingérence politique directe.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 8  mai  2013
Mots clés : Projet de loi C-60, nouvelles, journalisme, Radio Canada

La Cour d'appel le confirme: on peut acquérir par prescription un immeuble tout en étant de mauvaise foi
Résumé : Une juge de première instance a rejeté l'action en reconnaissance judiciaire du droit de propriété des Appelants au motif que ceux-ci ne pouvait acquérir une parcelle de terrain par prescription puisqu'ils étaient parfaitement conscients qu'elle ne leur appartenait pas.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8  mai  2013
Mots clés : Immeuble, mauvaise foi, reconnaissance judiciare, parcelles

Avantages et inconvénients des clauses d'arbitrage
Résumé : La convention d'arbitrage est un contrat spécifiquement nommé et régi par le Code civil du Québec1. Il y a longtemps que sa validité ne fait plus de doute2, de sorte que la résolution des différends par l'arbitrage conventionnel est maintenant solidement implantée dans les mœurs.
Par : Me Vincent Piazza
Société : De Grandpré Chait
Date : 8  mai  2013
Mots clés : Clauses d'arbitrage, tribunaux, litiges, contrat,

Jusqu'où l'assureur couvre-t-il des lieux où se déroulent des activités criminelles?
Résumé : La Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles contenues à une police d’assurance habitation.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 7  mai  2013
Mots clés : Clauses d'exclusion, activités criminelles, assurance habitation

Entente cordiale
Résumé : Quand la Cour suprême a débouté Lola dans sa célèbre cause contre son ex-conjoint Éric, en janvier dernier, une partie des conjoints de fait du Québec a poussé un soupir de soulagement. L’État n’allait pas les "marier" contre leur gré.
Par : Mme Corinne Fréchette-Lessard
Société : A+ les affaires
Date : 7  mai  2013
Mots clés : Contrat de vie commune, union de fait, rupture, possessions, biens, legs, garde des enfants

Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel

Petites créances: la limite pourrait doubler
Résumé : Aux prises avec un commerçant récalcitrant? La limite des réclamations admissibles à la Cour des petites créances pourrait passer de 7 000 $ à 15 000 $.
Société : Prôtegez-vous
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Cour des petites créances, réclamations admissible, consommateurs,

Droits du foetus : la Cour suprême évite le fond de la question
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné vendredi la tenue d'un nouveau procès pour une Ontarienne accusée d'avoir fait disparaître le cadavre d'un enfant dans l'intention de cacher sa naissance. Le plus haut tribunal du pays ne s'est toutefois pas avancé sur la controversée question des droits du foetus dans le Code criminel canadien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Droits du foetus, Code crminel canadien, article 243 du Code criminel, disparaître le cadavre, naissance

Code de procédure civile : le ministre met l'accent sur la médiation
Résumé : Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, a déposé mardi un projet de loi qui modifie le Code de procédure civile en mettant l'accent sur la médiation et la conciliation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 1  mai  2013
Mots clés : Médiation, Code de procédure civile, conciliation, projet de loi 28

Le salaire minimum est porté à 10,15 $ au Québec
Résumé : Le taux général du salaire minimum horaire est porté à 10,15 $ à compter de ce 1er mai au Québec, en hausse de 0,25 $. Le Conseil des ministres a donné son aval à cette augmentation en décembre dernier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 1  mai  2013
Mots clés : Salaire minimum, augmentation du salaire minimum, salariés, pourboire,

La publicité trompeuse
Résumé : Dans une décision pour publicité trompeuse, la cour peut tenir compte des efforts du commerçant pour compenser l'erreur d'étiquetage.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicite et Droit
Date : 1  mai  2013
Mots clés : Publicité trompeuse,erreur d'étiquetage, erreur de facturation,

Les victimes sortent du silence
Résumé : « Les victimes réclament le droit d'en appeler d'un verdict d'acquittement ou d'une peine inappropriée, ce qu'elles jugent normal et naturel dans le cas d'un crime contre la personne. Elles demandent également d'être considérées comme partie au processus de libération conditionnelle, en non plus comme simple observateur.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 30  avril  2013
Mots clés : Victimes d'actes criminels, verdict d'acquittement, crime contre la personne, système judiciaire,

Travailleurs étrangers temporaires: Ottawa serre la vis aux entreprises
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper serre la vis aux entreprises qui ont recours à des travailleurs étrangers temporaires. Elles devront dorénavant faire la preuve qu'elles ont un plan visant à former et à embaucher des employés canadiens avant d'obtenir la permission du fédéral.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30  avril  2013
Mots clés : Travailleurs étrangers temporaires, Plan d'action économique 2013, pratiques abusives, employeurs

Omettre de déclarer un accident est une erreur, dit la CSST
Résumé : La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) demande aux travailleurs de lui déclarer chaque accident de travail, contrairement aux indications reçues par certains employés de Walmart, à qui on a suggéré de régler ces problèmes à l'interne.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30  avril  2013
Mots clés : Accident de travail, sécurité au travail, travailleurs, CSST,

Rapatriement de la Constitution: la Cour suprême n'a rien trouvé
Résumé : La Cour suprême du Canada annonce qu'elle n'a rien entre les mains qui confirme la thèse du livre La bataille de Londres de l'historien Frérédic Bastien.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30  avril  2013
Mots clés : Rapatriement de la Constitution, La baille de Londres, documents britanniques, Bora Laskin,

L'avenir des avocats: Cinq grandes idées (en anglais)
Résumé : 1) Commoditization is inevitable, so you might as well learn to take advantage of it. 2) External forces stimulate change. 3) “Skype on steroids” and other incredible technologies are available now 4) Law jobs are bound to change. 5) We must “adopt and co-opt.”
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 26  avril  2013
Mots clés : Legal technology, Skype, commoditization,

La dénonciation écrite d'un vice caché est une condition de fond pour la validité du recours....
Résumé : La dénonciation écrite d'un vice caché est une condition de fond pour la validité du recours et elle ne peut être mise de côté par la seule prétention que des vérifications auraient été inutiles.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 25  avril  2013
Mots clés : Dénonciation écrite, vice caché, recours,

L’imputation par la CSST des coûts relatifs aux visites médicales de vos employés dont la lésion est consolidée, sans atteint
Résumé : La Cour supérieure s’est prononcée sur l’imputation par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) des coûts reliés aux visites médicales. La Cour a confirmé la décision majoritaire redue par un banc de trois juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 25  avril  2013
Mots clés : CSST, frais de visites médicales, limitation fonctionnelle,

Adoption de la Loi sur la lutte contre le terrorisme
Résumé : OTTAWA - La Chambre des communes a adopté mercredi la Loi sur la lutte contre le terrorisme. La nouvelle loi crée également de nouvelles infractions, consistant à quitter ou tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 25  avril  2013
Mots clés : Loi sur la lutte contre le terrorisme, protection, Loi antiterroriste, infractions,

Sécurité dans le bâtiment - de nouvelles obligations onéreuses pour les propriétaires
Résumé : L’entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, qui est devenu le chapitre VIII, intitulé « Bâtiment », du Code de sécurité adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment. Le nouveau Règlement contient des règles sur la sécurité incendie et sur l’entretien des façades de bâtiments.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 25  avril  2013
Mots clés : Bâtiment, Code de sécurité, Loi sur le bâtiment, entretien des façades, règlement

Tous les avocats et avocates du Québec dans un seul répertoire sur Internet - Votreavocat.com
Résumé : Wilson & Lafleur et le Réseau juridique du Québec sont fiers de présenter www.votreavocat.com, le seul et unique répertoire bilingue en ligne rassemblant tous les avocats et avocates membres du Barreau du Québec
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 24  avril  2013
Mots clés : Votre avocat, Réseau juridique du Québec, Barreau du Québec, répertoire bilingue en ligne, avocats, moteur de recherche

La France devient le 14e pays à reconnaître le mariage gai
Résumé : Le Parlement français a fait de la France le 14e pays de la planète à reconnaître le mariage des conjoints de même sexe. Cette reconnaissance légale, qui clôt des semaines de débats passionnés, s'accompagne toutefois d'une intense opposition de parlementaires de droite et de manifestants qui ont fait sentir leur présence jusqu'à l'Assemblée nationa
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2013
Mots clés : Mariage gai, conjoints de même sexe, loi sur le mariage,

Stikeman Elliott inscrit au palmarès des employeurs les plus verts du Canada
Résumé : TORONTO, le 22 avril 2013 /CNW/ - Le cabinet Stikeman Elliott est heureux d'annoncer qu'il a été choisi parmi les employeurs les plus verts du Canada en 2013. Cette distinction a été attribuée après examen de la demande de participation du cabinet au concours des 100 meilleurs employeurs du Canada et d'après la recherche menée par MediaCorp.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 22  avril  2013
Mots clés : Réduction des déchets, recyclage, efficacité énergétique, Stikeman Elliot, impact environnemental

Une exclusion d'assurance pour les activités criminelles trouve application peu importe le degré d'utilisation pour lesdites
Résumé : La question que le juge doit trancher est celle de savoir si la construction a été « utilisée » pour des activités criminelles, ou non. Le degré de cette utilisation est, à mon avis, sans importance, et ce, même en l'absence des mots « en tout ou en partie ».
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 22  avril  2013
Mots clés : Activités criminelles, exclusions, méthode d'interprétation, police d'assurance habitation

Une trousse pour prévenir la cyberintimidation
Résumé : L'organisme de justice alternative Volteface a lancé mercredi une trousse destinée aux enseignants pour la prévention de la cyberintimidation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  avril  2013
Mots clés : Volteface, prévention de la cyberintimidation, intimidateurs, victimes,

Les psychiatres dénoncent le projet de loi C-54
Résumé : L'Association des psychiatres du Canada (APC) croit que le projet de loi visant à resserrer les règles pour les délinquants jugés non criminellement responsables augmentera les risques pour la société tout en constituant une «ponction importante» dans les ressources publiques.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  avril  2013
Mots clés : Loi-C-54, Association des psychiatres du Canada ,délinquants atteints de troubles mentaux

Les ristournes, escomptes et autres sources de revenus d’un franchiseur : un sujet toujours chaud et sensible…
Résumé : Puisque le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, nous pourrions avancer que, du moins en principe, rien dans la loi n’empêche un franchiseur d’obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus de la part des fournisseurs de son réseau.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 18  avril  2013
Mots clés : Ristournes, escomptes, franchiseur, franchisage, produits et services

Norton Rose lance Global Workplace Insider, un blogue mondial sur le droit de l’emploi et du travail
Résumé : Norton Rose alimenteront en observations pertinentes et simples concernant tous les enjeux liés au droit de l’emploi et du travail dans le monde entier. Global Workplace Insider est un outil qui permettra aux membres de l’équipe de partager leurs idées et leurs connaissances avec leurs clients.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 17  avril  2013
Mots clés : Golabal Workplace Insider, blogue, Droit de l'emploi et du travail, outil,

Nouvelles sanctions pénales et pénalités administratives pour les contraventions et les manquements aux règlements de la Loi
Résumé : La Loi 89 prévoit que le gouvernement ou le ministre doit par règlement adopté avant le 30 juin 2013, réviser les règlements qui ont été adoptés en application de la LQE avant cette date afin d’harmoniser les dispositions pénales prévues à ces règlements avec celles édictées par la nouvelle loi.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 16  avril  2013
Mots clés : Sanctions pénales, pénalités administratives, Loi 89, règlements, Loi sur la qualité de l'environnement

       

Dernière mise à jour : 14-5-2021 8 h 54 min