Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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En bref - Recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel vient de trancher: un recours collectif pourra être intenté contre Telus, qui, en 2008, a modifié unilatéralement la tarification des messages textes pour des milliers d'abonnés à son service de téléphonie cellulaire.
Société : Le Devoir
Date : 22  décembre  2010
Mots clés : Cour d'appel, recours collectif, Telus, messages textes, cellulaire, dommages et intérêts

Construction : accusations criminelles contre huit entreprises et cinq individus
Résumé : Le Bureau de la concurrence porte des accusations criminelles contre huit entreprises et cinq individus soupçonnés d’avoir truqué des offres afférentes à des contrats privés de ventilation.
Société : Les Affaires
Date : 21  décembre  2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, accusations criminelles, entreprises, consommateurs, prix concurrentiels

Bell : une amende de 1,3 million $ imposée par le CRTC
Résumé : Le CRTC a annoncé lundi avoir imposé une amende de 1,3 million $ à Bell Canada pour avoir sollicité des consommateurs inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, ou inscrits sur la liste interne de Bell.
Société : Les Affaires
Date : 21  décembre  2010
Mots clés : CRTC, Bell, sollicitation, consommateur, Liste nationale de numéros de télcommunication exclus, pratiques de télémarketing

Le risque moral d'une entreprise
Résumé : Dans une récente décision du 15 septembre 2010, la Cour supérieure nous rappelle les principes reliés à l’obligation d’une entreprise de déclarer les circonstances affectant son risque moral.
Société : Prévost Fortin D'Aoust
Date : 20  décembre  2010
Mots clés : Cour supérieure, risque moral, assureur, déclaration, résiliation de police, indemnisation, police d'assurance

Les créances de la couronne relatives à la TPS ne bénéficient d'aucune priorité sous la LACC
Résumé : Le 16 décembre, la Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l'affaire Century Services Inc. c. Canada (Procureur-général). Il s'agit de la première fois que la Cour suprême a été appelée à interpréter directement les dispositions de la LACC.
Par : Me Christian Lachance, Me Mark Schrager
Société : Davies Ward Phillips & Vineberg
Date : 17  décembre  2010
Mots clés : Créance, TPS, LACC, Cour suprême, compétence, faillite, fiducies

Première loi antipourriels au Canada
Résumé : Le Canada adopte la première loi contre les pourriels de son histoire. Dorénavant, les expéditeurs d'envois commerciaux non sollicités pourront payer des peines pouvant aller jusqu'à 200 $ par envoi et 10 millions de dollars par entreprise trouvée co
Par : Mme Audrey Mayrand-Langlois
Société : Direction informatique
Date : 16  décembre  2010
Mots clés : Loi antipourriels, spam, CRTC, envois commerciaux, sollicitation, peines

L'année des avocats
Résumé : C'est habituellement la période où l'on procède à une récapitulation de l'année qui s'achève. Alors, ne nous privons pas!
Par : M. René Lewandowski
Société : La presse affaires
Date : 16  décembre  2010
Mots clés : Avocats, récapitulation de l'année, communauté juridique, bilan

"Lola contre Éric": Québec va en appel
Résumé : Jean-Marc Fournier, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, a annoncé mercredi son intention de demander à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'en appeler des conclusions d'invalidité de l'article 585 du Code civil du Québec.
Par : M. Olivier Caron
Société : Branchez-vous
Date : 15  décembre  2010
Mots clés : Cour d'appel, conjoint, pension alimentaire, invalidité art. 585 C.c.Q.

Au service d’un meilleur accès à la justice pour tous les citoyens
Résumé : Le Barreau du Québec participe à l’inauguration du Centre de justice de proximité de Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  décembre  2010
Mots clés : Barreau, centre de justice, information juridique, services de références

Le Parlement approuve la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation que proposait le gouvernement Harper
Résumé : Aujourd'hui, l'honorable Leona Aglukkaq, ministre fédérale de la Santé, est ravie d'annoncer que le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) qui entrera en vigueur après avoir reçu la sanction royale.
Société : Santé Canada
Date : 14  décembre  2010
Mots clés : Produits de consommation, sécurité, protection santé et sécurité, produits dangereux

La Cour d'appel confirme une importante victoire de l'industrie pharmaceutique en matière de recours collectif au Québec
Résumé : Dans la présente affaire, le défaut de démontrer l'existence d'un préjudice collectif a rendu impossible la satisfaction du critère de l'alinéa a) de l'article 1003 du C.p.c., et ce, sans que la Cour d'appel se soit interrogée si les autres éléments
Par : Me Marianne Ignacz, Me Anne-Louise Lamarre
Société : Ogilvy Renault
Date : 13  décembre  2010
Mots clés : Cour d'appel, industrie pharmaceutique, recours collectif, antidépresseur Paxil, risques, préjudice collectif

Le paiement des frais d'avocats
Résumé : Selon la Cour d’appel, il serait une bonne idée de s’assurer qu’une clause prévoyant le paiement des frais d’avocat contienne une formule de calcul des frais à assumer, de sorte que l’on évite ensuite un débat sur chaque somme réclamée par le demande
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 13  décembre  2010
Mots clés : Contrat, travailleur autonome, paiement frais d'avocats, art. 1437 C.c.Q., clause librement négociée

Adoption du projet de loi sécurisant les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 129 qui permet de sécuriser les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable.
Société : Régie des rentes
Date : 13  décembre  2010
Mots clés : Rentes, retraités, employeur, insolvabilité, faillite, Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Party de bureau : patrons, prenez garde
Résumé : Le temps des fêtes devient souvent une occasion pour les employeurs d'organiser une belle soirée pour ses employés. Mais ont-ils seulement pensé à leurs responsabilités?
Par : M. Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 9  décembre  2010
Mots clés : Party de bureau, juridique, Noël, médias sociaux, obligation générale, environnement sain pour la santé

Le créancier qui intente un recours hypothécaire peut‑il recouvrer des «honoraires extrajudiciaires pour les services p
Résumé : Une requête à la Cour du Québec demandant au tribunal de déterminer les montants à payer au syndicat, outre les arrérages de frais de condo, pour éviter la vente en justice.
Par : Me Benjamin David Gross
Société : Lavery
Date : 8  décembre  2010
Mots clés : Créancier, recours hypothécaire, honoraires extrajudiciaires, services professionnelles, Cour du Québec

Le cabinet juridique national Miller Thomson annonce sa fusion avec Balfour Moss LLP
Résumé : Le cabinet juridique national Miller Thomson SENCRL annonce sa fusion avec Balfour Moss LLP, un cabinet juridique de 24 avocats répartis dans deux bureaux – l’un à Regina et l’autre à Saskatoon– offrant une gamme complète de services en Saskatchewan.
Société : Miller Thomson SENCRL
Date : 8  décembre  2010
Mots clés : Miller Thomson, fusion, cabinet Balfour Moss LLP

Discrimination : Walmart est la cible d’un recours collectif record
Résumé : La Cour suprême a accepté lundi 6 décembre d'examiner la validité de la plainte pour discrimination de 1,5 million d'employées et anciennes employées du distributeur américain Wal-Mart, qui pourrait l'amener à donner son feu vert à la plus grande act
Par :  Agence France-Presse
Société : Les Affaires
Date : 7  décembre  2010
Mots clés : Walmart, recours collectif, discrminiation sexuelle, plainte en nom collectif contre un employeur la plus vaste de l'histoire

Contrats de vente internationaux : nouveaux Incoterms en vigueur le 1er janvier 2011
Résumé : Le 1er janvier 2011, les Incoterms 2010 de la Chambre de commerce internationale remplaceront les Incoterms 2000 en tant que nouveau texte faisant autorité aux fins de la détermination de la répartition des risques et des responsabilités dans le cadr
Par : Me Gregory Somers
Société : Ogilvy Renault
Date : 1  décembre  2010
Mots clés : Incoterm, commerce internationale, vente de marchandises, contrats de vente, exportation

Harcèlement psychologique : les obligations de l'employeur
Résumé : Dans une décision récente, la CRT a clarifié la manière dont le «harcèlement psychologique» est interprété, de même que l'obligation de l'employeur de fournir à ses employés un environnement de travail exempt d'harcèlement psychologique.
Par :  Stikeman Elliott
Société : Stikeman Elliott
Date : 30  novembre  2010
Mots clés : Harcèlement psychologique, obligations de l'employeur, CRT, harceleur, plainte, conduite vexatoire

Les actionnaires minoritaires mieux protégés
Résumé : Le 3 novembre dernier, le ministre des Finances et ministre du Revenu, monsieur Raymond Bachand, a annoncé que la Loi sur les sociétés par actions (Québec) entrera en vigueur le 14 février 2011. Cette loi remplacera les Parties I et IA de l’ancienne
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29  novembre  2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par action, Registraire des entreprises du Québec, protection aux actionnaires minoritaires, capital-act

Osez le prêt familial pour réduire votre facture fiscale
Résumé : Les entrepreneurs, les gens d’affaires et les professionnels doivent ajouter à leurs outils de planification fiscale le prêt de fractionnement familial, qu’il soit en faveur du conjoint, des enfants majeurs ou d’une fiducie en ce qui concerne les...
Par : Mme Isabelle Caron Dorion
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29  novembre  2010
Mots clés : Loi de l'impot sur le revenu féderale, loi sur les impôts provinciale, prêt familial, planification fiscale, fiscalité,

La Cour suprême précise la portée des dommages exemplaires
Résumé : Le 10 novembre 2010, la Cour suprême du Canada a confirmé que des dommages exemplaires peuvent être accordés en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (« Charte québécoise ») même en l'absence de dommages compensatoires.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Ogilvy Renault
Date : 29  novembre  2010
Mots clés : Cour suprême du Canada, dommages exemplaires, dommages compensatoires, Charte des droits et libertés de la personne du Québec

L'alcool, la drogue et l'assurance-vie
Résumé : Il existe une multitude de produits d’assurance sur la vie; chaque assureur ainsi que chaque produit offert procurent une protection différente qui contient des clauses de protection et d’exclusion qui lui sont propres.
Par : Me Marie-Claude Gagnon
Société : Simard Boivin Lemieux
Date : 25  novembre  2010
Mots clés : Alcool, drogue, assurance-vie, décès, indemnités, police d'assurance

L’utilisation d’Internet sur les lieux du travail
Résumé : L’utilisation d’Internet et du courrier électronique comme outils de travail, de recherches et de communication est devenue une réalité quotidienne pour bon nombre de salariés québécois.
Par : Me Catherine Galardo
Société : Langlois Kronström Desjardins
Date : 25  novembre  2010
Mots clés : Internet, travail, courrier électronique, cybersurveillance, vol de temps, clavardage

Affaire De Montigny : La cour suprême se prononce en matière d'octroi de dommages compensatoires et punitifs
Résumé : Le 10 novembre 2010, la cour suprême du Canada a rendu un jugement d'importance en matière de dommages-intérêts compensatoires et exemplaires
Société : LAvery
Date : 22  novembre  2010
Mots clés : Dommages-intérêts compensatoires, souffrance des victimes avant leur décès,

Rogers se fait prendre pour publicité trompeuse
Résumé : Le Bureau de la concurrence intente une procédure judiciaire contre Rogers Communications afin de mettre un terme à ce qui, selon les conclusions du Bureau, s'avère être de la publicité trompeuse au sujet du service de téléphonie cellulaire et de mes
Société : Les Affaires
Date : 22  novembre  2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, publicité trompeuse, Chatr de Rogers, oublier les appels interrompus, messagerie texte

Modernisation des lois sur le droit d’auteur au Canada — Le gouvernement fédéral présente un nouveau projet de loi sur le dro
Résumé : Le gouvernement canadien a finalement présenté ses modifications proposées au droit d’auteur. Le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d’auteur, vise à corriger les lacunes de la Loi sur le droit d’auteur créées par l’Internet et les
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22  novembre  2010
Mots clés : LoiC-32, loi sur la modernisation du droit d'auteur, organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle,

Étiquetage des produits autres que les denrées alimentaires —Lignes directrices pour les indications « Produit du Canada » et
Résumé : Les fabricants et transformateurs qui apposent des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » sur des produits autres que des denrées alimentaires devront maintenant se conformer aux nouvelles directives du Bureau de la concurrence — fau
Par : Me Ian K Bies, Me Emily Rix
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22  novembre  2010
Mots clés : Loi sur la concurrence, Produit du Canada, Fait au Canada, Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Décision de la Cour suprême du Canada, un avertissement pour les vainqueurs de procédures d’arbitrage international qui tarde
Résumé : L’arbitrage, comme mode de règlement de différends dans des opérations commerciales internationales, soulève un ensemble de questions particulières auxquelles on n’accorde souvent pas toute l’attention et la diligence qu’elles méritent
Par : Me Orlando E Silva
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22  novembre  2010
Mots clés : Procédures d'arbritage international, décision de la CSC, affaires, arbritage commercial,

Considérations importantes pour les sociétés canadiennes faisant affaire avec des investisseurs chinois
Résumé : Depuis les dernières années, de plus en plus d’entreprises chinoises investissent au Canada. Le présent article décrit brièvement les dix principaux points que doivent considérer les sociétés canadiennes qui envisagent de faire affaire avec des inves
Par : Me Joyce Lee
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22  novembre  2010
Mots clés : Investisseur chinois, affaires, sociétés canadiennes,

Des accidents de travail mortels entraînent des accusations en vertu de l'article 217.1 du Code criminel
Résumé : Cette affaire, même si de l'Ontario doit rappeler aux sociétés et aux directeurs de celles-ci qu'ils doivent être actifs et diligents en ce qui concerne le respect de leur obligation légale d'assurer la sécurité en milieu de travail.
Par : M. David Bannon
Société : Ogilvy Renault
Date : 16  novembre  2010
Mots clés : Négligence criminelle, accidents de travail mortels, article 217.1 code criminel, responsabilité criminelle

Ogilvy Renault fusionne avec un cabinet britannique
Résumé : Le cabinet d'avocats Ogilvy Renault a annoncé sa fusion avec le Groupe Norton Rose, qui comprend 2500 avocats répartis dans 38 bureaux du monde entier. Cela en fera l'un des dix plus grands cabinets mondial selon le nombre d'avocats
Société : Jurismedia inc.
Date : 15  novembre  2010
Mots clés : Ogilvy Renault, cabinet britannique Norton Rose, fusion Ogilvy Renault,

Compétence d’un arbitre en matière de révision du congédiement d’employés qui justifient de deux ans de service continu
Résumé : La Cour suprême du Canada a décidé qu'un arbitre a compétence pour réviser un congédiement d'un employé qui justifie d'au moins deux ans de service continu.
Par : Me Martine Bélanger
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11  novembre  2010
Mots clés : Compétence d'un arbitre, art. 124 de la LNT, congédiement sans cause juste et suffisante, convention collectif

La Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises entreront en vigueur le 14 février 2011
Résumé : « L'adoption de ces deux nouvelles lois couronne plusieurs mois de travaux qui ont impliqué plusieurs intervenants du milieu des affaires et du monde juridique. Leur entrée en vigueur le 14 février prochain en feront des éléments du cadre législatif
Société : Gouvernement du Québec
Date : 10  novembre  2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, loi sur la publicité légale, protection des actionnaires minoritaires, , services en ligne,

Abus Sexuel et prescription : La cour Suprême intervient dans un litige régi par le droit québecois
Résumé : Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec1 et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui perm
Société : Lavery
Date : 4  novembre  2010
Mots clés : Abus sexuel, litige régi par le droit québecois,

Décision de la Cour d'Appel - Conjonts de fait et pension alimentaire
Résumé : L'art. 585 C.C.Q., qui traite de l'obligation alimentaire, crée une distinction discriminatoire entre ces derniers et les conjoints mariés. Ceci est contre l'art. 1 de la Charte can. des droits libertés; Déclaration d'invalidité de l'article 585.
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 3  novembre  2010
Mots clés : Conjoints de fait, article 585 Code Civil, pension alimentaire, article 1 Charte canadienne des droits et libertés

Lola vient de remporter une demi-victoire en Cour d'appel qui pourrait avoir une incidence sur tous les conjoints de fait du
Résumé : Dans un volumineux jugement rendu public ce matin, les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux de la Cour d'appel du Québec infirment le jugement de première instance, rendu par la juge Carole Hallée en juillet 2009, qui concluait que les
Par : Mme Caroline Touzin
Société : Cyberpresse
Date : 3  novembre  2010
Mots clés : Pension alimentaire, conjoints de fait, article 585 du Code civil, cour d'appel

Désignation de bénéficiaire aux fins des assurances et des rentes
Résumé : Les assureurs en assurance de personnes sont souvent confrontés à une difficulté : déterminer la personne à qui doit être versée la prestation de décès. Il suffit de penser à des cas où la désignation du bénéficiaire est ambiguë ou, encore, à celui o
Société : Ogilvy Renault
Date : 25  octobre  2010
Mots clés : Prestation de décès, rente de survivant, Régime collectif de rentes, désignation de bénéficiaire,

La CSST impose un changement important aux employeurs
Résumé : Tel qu'annoncé au printemps dernier, la CSST vien de mettre en branle son nouveau mode de paiement de la cotisation pour employeurs du Québec.
Société : Degrandpré
Date : 25  octobre  2010
Mots clés : CSST, travail et emploi, cotisation pour employeurs, retenues à la source, Renvenu Québec

Amazon.com: les méthodes d’affaires sont brevetables au Canada
Résumé : Le 14 octobre 2010, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Amazon.com portant sur la technologie de commande en ligne dite « simple clic ». Le jugement de la Cour fédérale renverse la décision antérieure de la Commissaire aux b
Société : Robic
Date : 20  octobre  2010
Mots clés : Simple clic, commande en ligne, loi sur les brevets, brevetabilité des méthodes d'affaires, Amazon, Canada,

Exclusions des travaux de l'assuré : Nouvelle interprétation et obligation de défendre
Résumé : Le 23 septembre, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime dans l’arrêt Progressive Homes Ltd. et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard par lequel elle renverse les jugements des instances inférieures de Colombie Britannique
Société : Lavery Inc
Date : 19  octobre  2010
Mots clés : Dommages matériels, Progressive homes ltd, Assurances Générales Lomard, pénétration d'eau,

Faites sauver de l'impôt à vos proches grâce au testament fiduciaire
Résumé : Découvrez les avantages fiscaux des testaments fiduciaires. Des explications simples, claires avec de vrais exemples chiffrés pour vous aider à comprendre les testaments fiduciaires et surtout en tirer parti
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 15  octobre  2010
Mots clés : Testament fiduciaire, avantages fiscaux, fiducie testamentaire, héritiers, fiduciaires, fractionnement de revenus,

Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes
Résumé : Le Barreau du Québec réclame un meilleur accès aux soins palliatifs et prend position pour le droit de mourir avec une assistance médicale
Société : Barreau du Québec
Date : 15  octobre  2010
Mots clés : Soins de fin de vie, soins palliatifs, aide médicale pour mourir, droit de mourir dans la dignité

Guide pratique du consommateur
Résumé : Nous sommes tous des consommateurs, mais connaissons-nous bien nos droits et nos responsabilités ? Après un achat, combien de temps avez-vous pour retourner le produit au magasin ? Quelle différence y a-t-il entre acheter une auto, une laveuse et un
Société : Boutique Protégez-vous
Date : 15  octobre  2010
Mots clés : Protégez-vous, guide pratique du consommateur, format magazine, 80 pages couleur

Formulaire interactif de demande aux petites créances
Résumé : Un nouvel outil pour aider votre clientèle à mieux se préparer pour la cour des petites créances. Le ministère de la Justice du Québec vient de mettre en ligne une version interactive du formulaire de demande aux petites créances.
Société : Barreau du Québec
Date : 15  octobre  2010
Mots clés : Petites créances, formulaire interactif, guidé dans la rédaction, ninistère de la Justice du Québec

Le franchisage l'arrêt Midas a des tentacules
Résumé : Aux termes de l’article précédent sur le franchisage, le cas Midas a été analysé sous l’angle de l’obligation d’un franchiseur de fournir à un franchisé prospect un document d’information en vertu du « Arthur Wishart Act » (la « Loi »). Les répercuss
Société : Me Claude J Pellan
Date : 14  octobre  2010
Mots clés : Franchisage, Midas Canada, recours collectif contre Midas, obligations des franchiseurs

Travail et emploi - La médiation : un choix judicieux
Résumé : La dernière décennie a vu naître plusieurs options en matière de résolution des conflits en dehors du système judiciaire traditionnel. Les tribunaux civils et administratifs se sont tous dotés d’un service de conciliation afin de favoriser le rap
Par : Me Andrée Gosselin
Société : DeGrandpré
Date : 13  octobre  2010
Mots clés : Résolution des conflits, service de conciliation, médiation,

Comment réclamer ses frais d’avocats au payeur délinquant
Résumé : L’ère du troc est révolue. La grande majorité des contrats sont faits contre considération financière et comprennent un paiement en argent. Ce paiement est la contrepartie d’une vente, la rémunération d’un service, le remboursement d’un prêt et d
Société : DeGrandpré
Date : 13  octobre  2010
Mots clés : Dépens judiciaires, honoraires extrajudiciaires, l'obligation de rembourser,

Me Paul Germain, notaire de Prévost se joint au Réseau juridique du Québec afin d'offrir ses services pour le Testament nota
Résumé : Me Paul Germain, notaire de Prévost se joint au Réseau juridique du Québec afin d'offrir ses services pour le Testament notarié assisté par Internet.
Société : Jurismedia inc.
Date : 13  octobre  2010
Mots clés : Me Paul Germain, notaire, Prévost, Laurentides, testatments, successions

Un Montréalais devra verser un milliard de dollars à Facebook en dommages compensatoires
Résumé : La cour supérieure vient de rendre son jugement: le polluposteur montréalais Adam Guerbuez ne pourra pas s'éviter de débourser un milliard de dollars canadiens au réseau social Facebook, rapporte en exclusivité Rue Frontenac
Société : Branchez-vous
Date : 5  octobre  2010
Mots clés : Polluposteur, Adam Guerbuez, Facebook, pourriels,

Cybersécurité: le Canada présente sa stratégie nationale
Résumé : Ottawa dévoile sa Stratégie nationale de cybersécurité qui vise l'amélioration de la protection des systèmes informatique des gouvernements, des exploitants publics et privés d'infrastructures essentielles et des citoyens.
Société : Direction Informatique
Date : 5  octobre  2010
Mots clés : Cybersécurité, protection des systèmes informatiques, protection des bases de données électroniques,

Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
Résumé :
Société : Jurismedia inc.
Date : 4  octobre  2010
Mots clés : Liquidateur, étapes succession,

Un projet de loi américain contre le piratagae et la contrefaçcon s'étendrait jusqu'au Canada
Résumé : Le projet de loi proposé au Sénat américain vise à alléger les procédures judiciaires permettant de punir le piratage informatique de films, de musique, etc. et la contrefaçon de divers type de produits protégés par une propriété intellectuelle améri
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  septembre  2010
Mots clés : Piratage, Patrick Leahy, vente de contenu protégé, punir le piratage, informatique, films, musique

Le Canada se dit satisfait des changements apportés par Facebook
Résumé : La Commissaire responsable du respect de la vie privée au Canada, Jennifer Stoddart, affirme que les modifications apportées par Facebook à son réseau social sont adéquates et répondent aux exigences des lois canadiennes.
Société : Branchez-Vous
Date : 23  septembre  2010
Mots clés : Facebook, vie privée, confidentialité des renseignements personnels,

L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?
Résumé : Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer1, rendait un jugement2 important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles
Société : Lavery
Date : 21  septembre  2010
Mots clés : Assurance des dommages santé, supervision sécuritaire des enfants, obligation contractuelle, risques d’accident prévisibles

Canada Revenue Agency's Interpretation of: Permanent Establishment
Résumé : Under the Canada-U.S. Income Tax Convention (the “Treaty”), a corporation resident in the United States may be taxed in Canada where its activities give rise to a “permanent establishment”. If a U.S. corporation is deemed to have a permanent establis
Société : Gowlings
Date : 21  septembre  2010
Mots clés : États-Unis, Agence de revenu du Canada, ARC, taxation, entreprise, place d'affaires, établissement permanent, compagnei améri

CRISE DANS LE MILIEU DE LA FRANCHISE : L’ARRÊT MIDAS – PARTIE 1/2
Résumé : Cet arrêt d’une grande portée, présentant des effets possiblement dévastateurs a le potentiel de frapper l’industrie de la franchise à travers le Canada comme une tempête. Le 6 juillet 2010, la Cour d’Appel de l’Ontario rendait un jugement abordan
Société : Claude J. Pellan
Date : 14  septembre  2010
Mots clés : Franchise, Midas, Arthur Wishart Act, recours collectif contre Midas,

L'Aide-mémoire testamentaire maintenant disponible sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : L'Aide-mémoire testamentaire maintenant disponible sur le Réseau juridique du Québec. L'Aide-mémoire permet de créer un portrait de vos actifs et passif, vos obligations, vos documents essentiels pour ainsi guide le liquidateur ou le mandataire.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  septembre  2010
Mots clés : AIde-mémoire, testament, actif, passif, mandat, liquidateur, succession, inaptitude, biens, dettes, assurance

Le Tribunal canadien des droits de la personne se penche sur l'accommodement fondé sur les obligations parentales des employé
Résumé : Une récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne (« tribunal »), Johnstone v. Canada Border Services, traite de l'obligation qu'a un employeur d'accommoder une demande d'un employé visant un réaménagement des horaires de travail af
Société : Ogilvy Renault
Date : 2  septembre  2010
Mots clés : Obligations parentales employes, Tribunal canadien droits personne, situation de famille, enfants, employeur

Les meilleures pratiques en matière de vérification de références
Résumé : Les vérifications pré-emploi constituent une étape importante de tout processus de recrutement d'une entreprise. Elles permettent, à titre préventif, de valider les informations du curriculum vitae d'un candidat, de vérifier ses antécédents judicia
Société : Stikeman Elliott
Date : 30  août  2010
Mots clés : Vérification de références, loi sur la protection des renseignements personnels, dossier d'employé, vérifications pré-emploi

Marc Bellemare égratigne Jean Charest
Résumé : Après avoir vainement tenté de faire dérailler la commission d'enquête sur le processus de nomination des juges, l'ancien ministre et député de Vanier a finalement déballé son sac devant le commissaire Michel Bastarache.
Société : Presse Canadienne
Date : 24  août  2010
Mots clés : Commission Bastarache, nomination des juges, Bellemare, Charest, Parti libéral, influence

L'homologation des mandats d'inaptitude: pourquoi et comment
Résumé : Votre mère ou votre père devient inapte. Les intervenants sociaux vous demandent d’homologuer le mandat d’inaptitude. Pourtant vous possédez des procurations qui vous autorisent à agir pour eux, vous ne comprenez donc pas la nécessité de faire cette
Par : Me Paul Germain
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 18  août  2010
Mots clés : Homologation, mandat d'inaptitude, procuration, vérification en cour, mandat de protection, évaluation psychosociale, notaire

Vice Caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité
Résumé : Le 2 juin 2010, La Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour Supérieure (J. Gilles Hébert) qui avait rejeté l'action en garantie de l'assuré contre l'assureur de sa responsabilité dans le cadre d'une assurance habitation.
Par : M. Louis Charette
Société : Lavery
Date : 10  août  2010
Mots clés : Vice caché, assurances de dommages, police d'assurance Chubb,

Offensive fédérale antipourriel : le ministre revient à la charge!
Résumé : En juin, le ministre de l'Industrie et du commerce du Canada a déposé le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, qui mettra en oeuvre des mesures afin d'éliminer les courriels commerciaux non s
Par : Mme Christine Carron
Société : Ogilvy Renault
Date : 10  août  2010
Mots clés : Loi C-28, éliminer les courriels commerciaux, pourriels,

Le Médac sera entendu devant la Cour suprême du Canada
Résumé : Le Mouvement d"éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) obtient le statut d'intervenant à la Cour suprême du Canada pour s'opposer à la commission des valeurs mobilières unique.
Société : Les Affaires
Date : 10  août  2010
Mots clés : Le Médac, Cour suprême du Canada, loi fédérale, actionnaires, valeurs mobilières

Un dangereux cyberpédophile canadien écope de 10 ans de prison
Résumé : Nicolas Stone, l'un des plus redoutables cyberprédateurs canadiens et père de trois enfants, vient d'être condamné à passer 10 ans de sa vie en prison. Il aurait fait plus de 55 victimes, toutes des filles mineures.
Société : Branchez-vous
Date : 5  août  2010
Mots clés : Pédophile, internet, prison

La fiducie testamentaire en 400 mots
Résumé : Faire un testament fiduciaire n’est pas compliqué. Il s’agit pour le testateur de léguer ses biens, en faveur d’une fiducie aux profits des personnes qu’il désigne : les bénéficiaires. Les biens seront alors sous le contrôle des fiduciaires.
Par : Me Paul Germain
Société : Me Paul Germain, notaire
Date : 31  juillet  2010
Mots clés : Testament fiduciaire, testament, fiducie testamentaire, fiducie, succession, planification testamentaire, fiduciaire,

Conrad Black sort de prison
Résumé : L'ex-magnat de la presse Conrad Black a quitté mercredi après-midi la prison de Coleman, en Floride, où il était incarcéré depuis sa condamnation en 2007, a confirmé un porte-parole du pénitencier.
Société : Les Affaires
Date : 21  juillet  2010
Mots clés : Fraude financière, Conrad Black, Hollinger International

Earl Jones: la Cour autorise les recours contre la Banque Royale
Résumé : La Cour supérieure accueille favorablement la requête en recours collectif déposée par les victimes d'Earl Jones contre la Banque Royale (RBC).
Société : Les Affaires
Date : 15  juillet  2010
Mots clés : Banque Royale, Earl Jones, Justice Québec, recours collectif,

Un avocat canadien intente un recours collectif contre le site Facebook
Résumé : Un avocat canadien a intenté un recours collectif contre Facebook, faisant valoir que des changements apportés au site Web portent atteinte à la vie privée de ses utilisateurs.
Société : Les Affaires
Date : 5  juillet  2010
Mots clés : Recours collectif, Facebook, vie privée, bureau du Commissaire à la vie privée du Canada

Le divorce selon Facebook
Résumé : Faire des avances via Twitter et changer votre statut de «célibataire» à «en couple» est une chose, mais il faut également savoir couper les ponts le temps venu.
Société : Branchez-Vous
Date : 29  juin  2010
Mots clés : Divorce, facebook, réseaux sociaux, vie privée,

Garanties prolongées : un nouveau défi pour les PME du commerce de détail
Résumé : Les PME québécoises du commerce de détail font face à un nouveau défi tout juste avant la période des vacances estivales. En fait, les commerçants de la province ne pourront plus, à partir du 30 juin, offrir des garanties prolongées à leurs clients c
Par : M. Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 29  juin  2010
Mots clés : Garanties prolongées, garantie du fabricant, commerce de détail, loi sur la protection du consommateur

Norbourg : la Caisse de dépôt pourra être poursuivie
Résumé : Les victimes de Norbourg ont finalement obtenu l’autorisation d’intenter un recours la Caisse de dépôt et placement du Québec pour son rôle allégué dans l’affaire Norbourg. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel du Québec, aujourd’hui.
Par : M. Jean-François Parent
Société : Les affaires
Date : 29  juin  2010
Mots clés : Caisse de dépôt, Fraude, Justice, Norbourg, recours collectif,

La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans est jugée discriminatoire par la Commission des lésions prof.
Résumé : La Commission devait décider si l’indemnité de remplacement du revenu versée pouvait être diminuée de 25 % en application de l’article 56 de la LATMP puisque que le travailleur était âgé de 64 ans au moment où il a subi sa lésion professionnelle.
Par : Me France Legault
Société : Lavery deBilly
Date : 22  juin  2010
Mots clés : Commission lésions profesionnelles, latmp, travailleur, indemnité, remplacement revenu

Une législation mondiale pour garantir les libertés sur Internet?
Résumé : L'ONU souhaite qu'une législation mondiale garantisse les libertés des internautes sur le Web et mette un haro sur la censure.
Société : Branchez-vous!
Date : 18  juin  2010
Mots clés : Internet. censure, libertés, Web, Internet, ONU

Le Barreau du Québec présente ses recommandations pour lutter contre le profilage racial
Résumé : Le Barreau du Québec est d’avis que la formation constitue la principale clé de toute stratégie visant à enrayer le phénomène du profilage racial et qu’elle sera essentielle pour assurer une paix sociale durable dans notre société démocratique.
Par : Mme Martine Meilleur
Société : Barreau du Québec
Date : 18  juin  2010
Mots clés : Profilage racial, Barreau, Québec, minorités visibles, Charte des droits et libertés

Le franchisage, un outil à utiliser avec doigté pour propulser sa marque
Résumé : Le franchisage est une stratégie intéressante à envisager pour accélérer la croissance de votre PME. Il est toutefois essentiel de bien comprendre les rouages de ce modèle, car il engage de nouvelles responsabilités. " Le franchisage permet de croîtr
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 15  juin  2010
Mots clés : Franchisage, franchise, croître rapidement avec l'argent des autres, financer l'ouverture d'autres commerces

La CSST dévoile son approche pour l'application des amendes augmentées
Résumé : La Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) permet à la CSST d’imposer des amendes aux employeurs qui mettent en danger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. En juin 2009, la LSST a été modifiée notamment pour que les amendes soient au
Par :  Éric Thibaudeau
Société : Gowlings
Date : 9  juin  2010
Mots clés : Santé et sécurité au travail, amendes aux employeurs, sécurité des travailleurs, tolérance zéro, CSST, LSST

Protection des droits d'auteur: le piratage sera illégal au Canada
Résumé : Selon le projet de loi C-32 les Canadiens pourront continuer à enregistrer ou à reproduire des œuvres à des fins personnelles, mais seulement si elles ne sont pas dotées d'une serrure numérique.
Société : Branchez-vous
Date : 4  juin  2010
Mots clés : Droit d'auteur, piratage, propriété intellectuelle, amendes, video, cd, MP3, dvd, oeuvres

États-Unis - La Cour suprême des É-U réduit les droits de suspects de garder le silence.
Résumé : Le droit de garder le silence et le droit à un avocat sont les avertissements prioritaires que les policiers récitent aux suspects lors d'arrestation et d'interrogatoire. Le jugement de la Cour suprême américaine a cependant déclaré que les suspects
Par : M. Jesse Holland
Société : Yahoo
Date : 3  juin  2010
Mots clés : États-Unis, accusé, suspect, droit américain, droits Miranda, droit à l'avocat, droit de garder le silence, policier, interro

Attention employeur : montez bien votre dossier
Résumé : L'importance de bien mener l'enquête avant de congédier un salarié a encore une fois été démontrée dans une décision rendue récemment par la Commission des relations du travail (CRT). La CRT a accueilli une plainte en vertu de l'article 124 de la Loi
Société : Stikeman Elliott
Date : 2  juin  2010
Mots clés : Loi sur les nomres du travail, congédier un salarié, enquête avant congédiement,

Les grèves partielles sont illégales
Résumé : Lorsque le législateur a modifié le Code du travail en 1977 en y introduisant l'article 109.1 pour interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement (« briseurs de grève »), il a également rendu illégale toute forme de grève partielle, une prat
Société : Ogilvy Renault
Date : 1  juin  2010
Mots clés : Grève partielle, briseurs de grève, lock-out, code du travail, article 109.1

Ottawa veut adopter une loi contre les pourriels d'ici la fin 2010
Résumé : Le gouvernement fédéral souhaite adopter une loi visant à empêcher les courriels indésirables d'aboutir sur les ordinateurs et les téléphones portables, ainsi qu'à éviter le vol d'identité.
Société : Les Affaires
Date : 27  mai  2010
Mots clés : Courriels indésirables, pourriels, loi contre les pourriels, sollicitations non désirées,

Les inventions d'employés au Canada
Résumé : À qui appartient l’invention réalisée par un employé au Canada? Intuitivement, cela peut paraître simple. Cependant, mis à part les cas d’inventions effectuées par des fonctionnaires fédéraux, la Loi sur les brevets est silencieuse sur ce point. Ce s
Société : Robic
Date : 20  mai  2010
Mots clés : Inventions, loi sur les brevets, propriété intellectuelle, inventions d'employés,

Nouvelles lignes directrices pour les produits portant les mentions "Produit du Canada" ou "Fabriqué au Canada"
Résumé : De nouvelles lignes directrices pour les produits non alimentaires portant les mentions "Produit du Canada" ou "Fabriqué au Canada" entreront en vigueur au 1er juillet 2010.
Société : Gowlings
Date : 12  mai  2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, lignes directrices, Produit du Canada, Fabriqué au Canada, emballage, étiquetage, textiles, mét

La cour suprême juge contre la protection inconditionnelle des sources des journalistes
Résumé : La cour suprême juge contre la protection inconditionnelle des sources des journalistes.
Par : M. John Ward
Société : Canadian Press
Date : 7  mai  2010
Mots clés : Journalistes, secret professionnel, Shawinigate

Qui va hériter du chalet ?
Résumé : Un chalet, c’est souvent synonyme de bonheur familial. Mais cela peut vite se transformer en cauchemar, au moment de l’héritage, si celui-ci n’est pas soigneusement préparé à l’avance.
Société : Les Affaires
Date : 5  mai  2010
Mots clés : Héritage, impôt sur les gains en capital, chalet en héritage,

Une indemnité équivalent à préavis qui dépasse la durée d'emploi (Baillargeon c. Transforce inc.)
Résumé : Deux (2) mois de service continu, 11 mois d'indemnité
Société : Gowlings
Date : 28  avril  2010
Mots clés : Indemnité salariale, Transforce inc, fausse accusations,

La Cour suprême des États-Unis s'attaque aux jeux vidéo
Résumé : La cour de justice américaine doit décider si les mineurs ont le droit d'acheter des jeux vidéos qualifiés de violents. Une telle loi pourrait enfreindre le Premier amendement qui interdit au Congrès américain de restreindre la liberté de parole, de
Société : Branchez-vous
Date : 28  avril  2010
Mots clés : Jeux vidéo violent, premier amendement, liberté de parole,

Grippe H1N1 et vaccination : quels sont les droits et obligations des citoyens
Résumé : Le programme de vaccination contre la grippe H1N1 constitue le plus important exercice de vaccination de masse de l’histoire du Québec. Cette opération a cependant été caractérisée par certaines interventions controversées, tant de la santé publique,
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Ménard, Martin Avocats
Date : 23  avril  2010
Mots clés : Vaccination,santé publique,consentement,responsabilité

La franchise santé : Québec sait qu’il n’a pas le pouvoir de l’imposer
Résumé : L’une des propositions les plus discutées dans le budget provincial 2010 touche la mise sur pied d’une franchise santé. Le Québec peut-il imposer une telle franchise sans contrevenir à la Loi canadienne sur la santé?
Société : Ménard Martin
Date : 23  avril  2010
Mots clés : Santé , franchise, ticket modérateur, budget 2010, Québec

Lancement d'une ligne téléphonique sans frais - Toute victime d'agression sexuelle peut maintenant recevoir de l'aide
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, a procédé aujourd'hui au lancement du nouveau service de ligne téléphonique de référence gratuit pour les personnes victimes d'agression sexuelle - 1-888-933-9007
Société : Gouvernement du Québec
Date : 16  avril  2010
Mots clés : Agression sexuelle, ligne téléphonique sans frais, victime, 1-888-933-9007

L'évolution et l'omniprésence des technologies ont une importante influence sur certaines clauses contractuelles
Résumé : L'évolution et l'omniprésence des technologies ont une importante influence sur certaines clauses contractuelles. La technologie est partout, vous le saviez déjà. Il ne s'agit plus d'un domaine spécialisé ou d'un phénomène marginal, même en droit.
Par : M. Michel A. Solis
Société : Direction Informatique
Date : 15  avril  2010
Mots clés : Clause de non-concurrence, travail, contrats, technologie

Allégations de trafic d'influence - Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, à la tête de la commission
Résumé : Détails de la commission d'enquête instituée à la suite des allégations de trafic d'influence formulées par l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare. Cette commission sera présidée par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Michel Bastarache
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  avril  2010
Mots clés : Justice, Québec, Jean Charest, Marc Bellemare, commission, traffic d'influence

Après 10 ans d'activité, Condolegal.com fait peau neuve !
Résumé : Des centaines de pages de contenu classées parmi 5 thématiques (achat, gestion, assurances, travaux, vos droits) dans une interface plus structurée et claire : Condolegal poursuit toujours sa contribution à la vulgarisation du droit de la copropriété
Société : De Grandpré Joli-Coeur
Date : 7  avril  2010
Mots clés : Copropriete, syndicat, droits, conseil, administrateur, coproprietaire

Alepin Gauthier, cabinet multidisciplinaire de Laval, devient un commanditaire du Réseau juridique du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'annoncer que le cabinet d'avocats, Alepin Gauthier, de Laval, devient commanditaire régulier
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 1  avril  2010
Mots clés : Réseau juridique du Québec, Alepin Gauthier, commandite

La Cour d'appel autorise un recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel du Québec renversé un jugement de la Cour supérieure et autorisé un recours collectif contre Telus pour avoir « perçu illégalement » des frais d'itinérance auprès de certains clients vivant proche de la frontière entre le Québec et le
Par : M. Denis Lalonde
Société : Dicrection Informatique
Date : 31  mars  2010
Mots clés : Recours collectif, Telus Mobilité, remboursement intégral, frais d'itinérance, Limites inhérentes à la téléphonie cellulaire

L’avènement du recours collectif « proportionné »?
Résumé : L’autorisation d’un recours collectif peut-elle être refusée au Québec au motif qu’il est disproportionné? Apparemment oui, selon un jugement majoritaire serré de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Marcotte c. Ville de Longueuil.
Par : M. Donald Bisson, Mme Shaun Emery Finn
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  mars  2010
Mots clés : Recours collectif, jugement majoritaire, code de procédure civile C.P.C. du Québec,

20 ans de prison pour un cyber-escroc
Résumé : Albert Gonzalez qui avait pris part à une vaste opération de piratage de millions de cartes de crédit devrait purger 20 ans de prison …. au minimum
Par :  Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 26  mars  2010
Mots clés : Albert Gonzalez, cyber-fraude, operation de piratage, plus lourde condamnation prononcée aux USA

TPS : Ottawa a changé les règles sur certains services financiers
Résumé : Le gouvernement Harper a discrètement modifié des règles d'exemption de la TPS dans le but de taxer certains services financiers. Cette mesure entraînerait des coûts de plus d'un milliard $ par an qui seraient refilés aux consommateurs canadiens.
Société : Les Affaires
Date : 26  mars  2010
Mots clés : TPS, règles changé services financiers, règles d'exemption de la TPS,

       

Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min