Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Guy Turcotte est reconnu non criminellement responsable
Résumé : Guy Turcotte est non criminellement responsable de la mort de ses enfants pour cause de troubles mentaux. C'est ce qu'ont décidé les 11 jurés mardi, au palais de justice de Saint-Jérôme.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  juillet  2011
Mots clés : Guy Turcotte, troubles mentaux, verdict, meurtre, enfants, palais justice Saint-Jérôme

Publicité trompeuse : Amende de 10 M$ pour Bell Canada
Résumé : Bell s'entend avec le Bureau de la concurrence du Canada pour cesser de mener des « indications trompeuses » à propos du prix de ses services. Depuis décembre 2007, le fournisseur facturait des tarifs supérieurs à ceux qui étaient annoncés.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 29  juin  2011
Mots clés : Bell Canada, amende, publicité, consommateur, modalités, bureau concurrence

Une importante firme canadienne du droit des assurances fusionne avec un leader mondial établi au Royaume-Uni
Résumé : Nicholl Paskell-Mede (NPM), une importante firme canadienne spécialisée en assurances est heureuse d'annoncer qu'elle unira ses forces à celles de Clyde & Co, un cabinet juridique réputé établi au Royaume-Uni.
Société : CNW
Date : 27  juin  2011
Mots clés : Nicholl Paskell-Mede, assurances, Clyde & Co, NPM, Royaume-Uni, fusion, firme juridique internationale

Le droit d’accès d’un candidat à son dossier après un refus d’embauche
Résumé : Un employeur qui vérifie les références données par un candidat auprès de la personne-ressource identifiée par celui-ci ne peut, par la suite, divulguer ces renseignements au candidat.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture avocats S.E.N.C.R.L lawyers LLP.
Date : 27  juin  2011
Mots clés : Embauche, recrutement, références, renseignements personnels, candidat, emploi

Projet de règlement sur le traitement des chiens et chats
Résumé : Le projet de règlement des méthodes d'euthanasie, les aires de repos et les abris, l'eau et la nourriture, la prévention des maladies s'adresse tant aux propriétaires qu'aux refuges pour animaux, éleveurs, pensions pour animaux, salons de toilettage.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : Cyberpress.ca
Date : 23  juin  2011
Mots clés : Projet, traitement, règlement, euthanasie, prévention maladies, ministre Agriculture, chat, chien, propriétaire, amendes

Garanties prolongées: demandes de recours collectif rejetées
Résumé : Les demandes de recours collectif de deux citoyens à l’endroit d’Ameublements Tanguay (GBT.A) et de Meubles Léon (LNF) ont été rejetées en Cour supérieure, au palais de justice de Québec, mardi.
Par :  Dominique Hardy
Société : Canoe
Date : 22  juin  2011
Mots clés : Recours collectif, Tanguay, Meubles Léon, Cours supérieure,garantie prolongée, garantie légale

Inondations printanières 2011 en Montérégie. Le Barreau du Québec renseigne les citoyens sur les aspects juridiques
Résumé : Le Barreau du Québec met en ligne un document sur les aspects juridiques concernant les inondations printanières subies par de nombreux citoyens en Montérégie.
Société : Barreau du Québec
Date : 22  juin  2011
Mots clés : Barreau Québec, inondations, Montérégie, constructions, assurance, perte, dommages, compensation, ressources

Conduite – Les jeunes n'ont qu'à bien se tenir
Résumé : La nouvelle réglementation de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) prévoit la réduction du nombre de points pour les détenteurs de permis de conduire âgés de moins de 25 ans et ce, peu importe leur expérience de conduite.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Rue Frontenac
Date : 20  juin  2011
Mots clés : Conduite, réglementation, SAAQ, permis conduire, permis probatoire, jeunes conducteurs, points d'inaptitude

Advocatus Emeritus 2011 - Des avocates reçoivent la distinction Avocat émérite du Barreau du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir les noms des avocates et des avocats à qui il décerne la distinction Avocat émérite. Une cérémonie officielle soulignera l'attribution des distinctions Avocat émérite 2011 le 6 septembre 2011, à Montréal.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 20  juin  2011
Mots clés : Avocat émérite, Barreau du Québec, Ad. E.

Stratégies de fractionnement : oui, mais
Résumé : Fractionner un revenu consiste essentiellement à le partager entre plusieurs personnes, généralement d’une même famille, afin de profiter du crédit de base personnel et des taux d’imposition progressifs dont bénéficie chaque particulier.
Par : Me Henri Nahabedian
Société : LJT Avocats
Date : 20  juin  2011
Mots clés : Fractionnement, impôt, revenu, kiddie tax, familiale, imposition, dividendes, actionnaire

Vices cachés. Le silence n’est pas toujours d’or!
Résumé : Le recours en vices cachés peut facilement devenir une bête indomptable et représenter un gouffre financier pour ses acteurs; d’où l’importance d’avoir les mains propres lors du processus d’achat/vente d’une résidence. Voilà pourquoi il est important
Par : Me Jean-François Lemay
Société : LJT Avocats
Date : 20  juin  2011
Mots clés : Vices cachés, résidence, vendeurs, acheteurs, condamnation, dommages, achat, vente

Des fonds communs dans l’eau chaude
Résumé : En gros, on reproche à trois entreprises de ne pas avoir empêché des opérations de « market timing » qui ont été faites au détriment des porteurs de parts de certains fonds entre 2000 et 2003. Le market timing consiste à profiter du décalage horaire
Société : Argent
Date : 15  juin  2011
Mots clés : Argent, recours collectif, fonds mutuels, market timing, Fonds Mutuel CI, Gestion d'actifs CIBC, AIC Limitée

Soyez l'avocat le plus accessible au monde! (en anglais)
Résumé : If banks can stay open past “normal hours,” so can law offices. If a doctor can diagnose a patient’s condition without actually being in the same room, a lawyer can provide advice and services in the same way. Think about transforming the “where” and
Par : M. Jordan Furlong
Société : Attorneyatwork
Date : 14  juin  2011
Mots clés : Accessible lawyers, office hours, client service,

Crédit: l'État protègera les Québécois contre eux-mêmes
Résumé : Trop de Québécois croulent sous les dettes, à telle enseigne que le gouvernement se sent obligé de leur forcer la main pour améliorer leur santé financière. Ainsi, par exemple, le paiement mensuel minimum exigé pour les cartes de crédit passera de 2
Société : Le Devoir
Date : 9  juin  2011
Mots clés : Crédit, paiement mensuel mimimum, loi 24, taux d'intérêt, dettes, surendettement,

Marque de commerce : De Grandpré Joli-Coeur c. De Grandpré Chait: Victoire De Grandpré Joli-Coeur
Résumé : Le cabinet d'avocats De Grandpré Joli-Coeur demande une injonction en vu d'interdire le cabinet De Grandpré Chait d'utiliser seulement le nom "De Grandpré" à titre de marque de commerce.
Société : Jurismedia inc.
Date : 9  juin  2011
Mots clés : Injonction permanente, propriété intellectuel, De Grandpré Jolicoeur, De Grandpré Chait, marque de commerce

Modification de la Loi sur la protection du consommateur - Des mesures indispensables pour contrer l'endettement
Résumé : Option consommateurs se réjouit vivement du projet loi déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur. L'organisme estime que les diverses modifications législatives contribueront à lutter effi
Par : Me Stéphanie Poulin
Société : CNW Telbec
Date : 9  juin  2011
Mots clés : Surendettement, option consommateurs, crédit, loi sur la protection du consommateur,

Loi sur l'adoption: priorité aux liens biologiques
Résumé : Le tiers des enfants de la DPJ - plutôt que le quart sous l'ancienne loi - sont désormais confiés à un membre de leur famille élargie ou à un «tiers significatif» (1). Résultat: d'une manière ou d'une autre, la très grande priorité continue d'être do
Par : Mme Louise Leduc
Société : Cyberpresse
Date : 8  juin  2011
Mots clés : Adoption, liens biologiques, DPJ, famille d'acceuil

Mégaprocès: Ottawa veut légiférer rapidement
Résumé : Le gouvernement fédéral promet de l'action rapide pour simplifier les mégaprocès après la commotion créée par l'abandon des procédures criminelles contre 31 motards arrêtés dans le cadre de l'opération SharQc au Québec.
Société : Le Devoir
Date : 8  juin  2011
Mots clés : Loi C-53, Hells Angels, gangstérisme, mégaprocès

L’obligation de l’acheteur : dénoncer le vice caché dans un délai raisonnable
Résumé : Récemment, un vendeur appelé en garantie par l’acheteur principal l’a appris à ses propres dépens. La Cour a décidé qu’il aurait dû dénoncer le vice dans un délai raisonnable, soit avant l’expiration d’un délai de six (6) mois selon la jurisprudence,
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture
Date : 8  juin  2011
Mots clés : Vice caché, vendeur en garantie, article 1739, obligation de l'acheteur

Les crimes haineux en hausse au pays
Résumé : Les crimes haineux ont de nouveau progressé en 2009 au pays, selon Statistique Canada. On remarque des hausses particulièrement marquées des crimes commis contre les représentants des communautés juive, arabe et asiatique.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Rue Frontenac
Date : 7  juin  2011
Mots clés : Crimes haineux, religion, orientation sexuelle, graffitis, vandalisme,

Décision marquante pour les propriétaires de marque — La Cour suprême du Canada facilite la protection de votre marque de com
Résumé : Le 26 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans la cause Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27. La Cour a renversé les décisions rendues précédemment par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, et a peint u
Par : Me Brian D Edmonds
Société : McCarthy Tétrault
Date : 6  juin  2011
Mots clés : Marque de commerce, Hournal des marques de commerce, OPIC, droits exclusifs,

Utiliser le fonds de prévoyance
Résumé : Toute éclatante qu’elle soit, une nouvelle copropriété nécessitera tôt ou tard des réparations majeures. Avec le fonds de prévoyance, le sens des responsabilités des copropriétaires prend des contours concrets et solides : ils garantissent la pérenni
Société : Speed-Condo
Date : 3  juin  2011
Mots clés : Copropriété, réparations majeures, travaux, condo, fonds de prévoyance, réserve d'argent

Ogilvy Renault se joint officiellement au Groupe Norton Rose
Résumé : Une des 10 plus grandes pratiques juridiques internationales prend son envol. Avec plus de 2 600 avocats en poste dans 39 bureaux dans le monde entier, le Groupe élargi se classe parmi les 10 plus grandes pratiques juridiques au monde.
Par : M. Peter Zvanitajs
Société : Norton Rose
Date : 1  juin  2011
Mots clés : Norton Rose, Ogilvy Renault, fusion, réseau juridique mondiale,

Inauguration d'un centre de justice de proximité à Montréal
Résumé : Les citoyens qui se sentent dépourvus ou qui craignent de se perdre dans les méandres du système de justice pourront désormais avoir recours au Centre de justice de proximité de Montréal, un service gratuit lancé hier par le ministre de la Justice, J
Par : Mme Daphné Cameron
Société : Cyberpresse.ca
Date : 31  mai  2011
Mots clés : Système de justice, service d'aide sans rendez-vous, information juridique, médiation, ressources spécialisées

Revenir sur son consentement...
Résumé : La question centrale y aura été de juger de la validité légale du consentement manifesté à l'avance par la plaignante à ce que des attouchements sexuels lui soient prodigués dans un contexte où elle aurait volontairement perdu conscience
Par :  Cynik .
Société : Droit-Inc.com
Date : 31  mai  2011
Mots clés : Consentement sexuel, jeu d'asphyxie érotique, attouchements,

Cotisations à un régime de retraite après l’âge de 65 ans : Obligations de l’employeur en vertu de la loi et la Charte des dr
Résumé : Compte tenu du vieillissement de la population, les questions liées à la retraite, l’âge de la retraite et le droit aux bénéfices des employés qui travaillent au-delà de l’âge normal de la retraite sont de plus en plus fréquentes.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture
Date : 30  mai  2011
Mots clés : Régime de retraite, cotiser au régime de retraite, âge de 65 ans, Charte des droits et libertés de la personne

Commentaires sur la décision historique en matière d’insolvabilité rendue par la Cour suprême dans l’arrêt Ted LeRoy Trucking
Résumé : Non seulement la Cour suprême a renversé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Ottawa Senators portant sur la question des priorités de la Couronne, mais elle a également examiné et expliqué pour la première fois i) l’approche in
Par : M. Sean F. Collins, M. Sylvain A. Vauclair
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30  mai  2011
Mots clés : Insolvabilité, TPS, faillite, loi sur la taxe d'accise,

Recouvrement d’une créance et recours extraordinaires
Résumé : Voici un résumé des principaux recours disponibles au Québec afin de recouvrer des sommes perdues en de telles circonstances
Par : Me Ronald H Levy
Société : De Grandpré Avocats
Date : 20  mai  2011
Mots clés : Activité frauduleuse, saisie avant jugement, employés malhonnête, recours spéciaux

La fiducie : mythes et réalités
Résumé : L’utilisation de fiducies par l’entrepreneur dans un contexte de planification fiscale ou successorale demeure encore méconnue.
Par : Me Martin Raymond
Société : De Grandpré Avocats
Date : 20  mai  2011
Mots clés : Planifications fiscale, fiducie, patrimoine, gain en capital, avantages fiscaux, règles d'attribution

Sauver votre couple durant les rénos
Résumé : Des rénovations en vue? Cinq conseils pour éviter d’avoir à remplacer l’entrepreneur par un conseiller matrimonial.
Par : M. Stéphan Dussault
Société : Protégez vous.ca
Date : 20  mai  2011
Mots clés : Rénovations, conseiller matrimonial, travaux,

Nouvelle loi anti-spam C-28: la respectez-vous
Résumé : La loi C-28 ne se limite pas à la réglementation des courriels: elle prévoit aussi d’autres interdictions dont l’objectif est de contrer le piratage. Dans cette optique, la pratique qui consiste à installer des logiciels sur l’ordinateur du destinata
Par : M. Alexandre C Archambault
Société : Robic
Date : 19  mai  2011
Mots clés : Spam, pourriels, loi C-28, communications électroniques,

L’employé qui se blesse durant sa pause : accident de travail ou non?
Résumé : S’agit-il d’une lésion professionnelle indemnisable par la CSST? Selon une décision récente de la Commission des lésions professionnelles (la « CLP »), la réponse est oui.
Par : M. Danny Lew
Société : Therrien Couture
Date : 19  mai  2011
Mots clés : Droit du traveil et de l'emploi, litige, accident du travail, employé blessé,

L'enseignement religieux débattu en Cour suprême
Résumé : Le programme obligatoire d’éthique et culture religieuse du Québec a fait débat mercredi devant la Cour suprême du Canada.
Société : Canoe infos
Date : 19  mai  2011
Mots clés : Culture religieuse du Québec, liberté de conscience, spiritualités du monde, patrimoine religieux

Hameçonnage «à grande échelle»: un jeune «expert en informatique» accusé
Résumé : Le ministère public accuse le jeune de 22 ans d'avoir procédé à des envois massifs de courriels frauduleux qui imitaient les pages internet d'institutions financières, dont celle des Caisses Desjardins
Par : Mme Catherine Handfield
Société : Cyberpresse.ca
Date : 18  mai  2011
Mots clés : Courriels frauduleux, hameçonnage, vol l'identité, fausses pièces d'identité

Un employeur a-t-il le droit de fermer son entreprise pour des motifs de syndicalisation?
Résumé : La Cour suprème a réitéré le droit des employeurs de fermer un établissement, à condition que ce soit de façon réelle et définitive, même pour des motifs liés à la syndicalisation de ses salariés. Cependant...
Société : Quebec Labour Law
Date : 18  mai  2011
Mots clés : Couche-Tard, fermeture d'entreprise, droit fondamental, syndicalisation

La Cour suprême souligne la portée limitée de la protection constitutionnelle dont bénéficie la négociation collective
Résumé : La Cour surpème du Canada confirme que la liberté d'association ne va pas aussi loin que de constitutionnaliser les protections fondamentales généralement reconnues dans la législation canadienne sur les relations de travail.
Par : Me Sebastien Beauregard
Société : Ogilvy Renault
Date : 17  mai  2011
Mots clés : Protection constitutionnelle , travailleurs agricoles, négociation collective, liberté d'association

L'industrie de la construction et les valeurs mobilières sous la loupe d'Ottawa
Résumé : Le ministère fédéral de la Sécurité publique a commandé deux études sur le rôle du crime organisé dans les secteurs de la construction et des valeurs mobilières au Québec et en Colombie-Britannique.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  mai  2011
Mots clés : Valeurs mobilières, sécurité publique, crime organisé, trafic d'influence, corruption, contrats publics, UPAC

Erreur judiciaire — Ottawa porte le jugement Hinse en appel
Résumé : Le Procureur général du Canada tourne le fer dans la plaie de Réjean Hinse en portant en appel la condamnation du gouvernement fédéral à lui verser 8,6 M$, malgré un jugement sans équivoque rendu en avril sanctionnant sévèrement sa conduite à la suit
Par : M. Alain Bisson
Société : Rue Frontenac
Date : 17  mai  2011
Mots clés : Erreur judiciaire, vol à main armé, Réjean Hinse, injustice, jugement sans équivoque

Les Rendez-vous avec la justice, Du 16 au 20 mai 2011
Résumé : Les Rendez-vous avec la justice regroupent chaque année, au cours de la 3e semaine du mois de mai, une panoplie d’activités concertées avec des partenaires du milieu judiciaire. Certaines activités sont ludiques et participatives, d’autres plus forme
Société : Justice Québec
Date : 16  mai  2011
Mots clés : Ateliers, procès simulés, médiations simulées, conférences, kiosques d'information, justice, système de justice

La présomption de lésion professionnelle de l'article 28 : la Commission se prononce
Résumé : La présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (LATMP) a fait l'objet de plusieurs controverses tant dans son interprétation que dans son application au sein d
Par : Mme Julie Falardeau
Société : Ogilvy Renault
Date : 12  mai  2011
Mots clés : Lésion professionnelle, blessure, lieux du travail, CSST, TATMP, CLP, article 28

Violence au hockey: tout n'est pas permis
Résumé : La Cour d'appel du Qc vient de donner un sérieux avertissement aux joueurs de hockey évoluant dans une ligue où les contacts sont interdits. Un joueur qui en frappe un autre, même si c'est dans le feu de l'action, risque d'être poursuivi au criminel.
Par : Mme Caroline Touzin
Société : Cyberpresse.ca
Date : 11  mai  2011
Mots clés : Hockey, violence, Québec, criminel, jugement

Les petites copropriétés vont être contentes!
Résumé : 04 mai - Enfin une solution dédiée spécifiquement aux petites copropriétés! Grâce à l’entreprise Cossette & Touchette Inc., une nouvelle application web a été développée afin de fournir aux syndicats des outils pour mieux déterminer le niveau de cont
Société : Condo legal
Date : 9  mai  2011
Mots clés : Petites copropriétées, syndicats, fonds de prévoyance, condo,

Piratage du Playstation Network: Sony poursuivi pour 1 milliard $
Résumé : La demande est faite au nom d'environ un million de joueurs canadiens contre Sony et ses réseaux PlayStation et Qriocity, pour «brèche de sécurité et négligence». La plainte collective fait mention d'une poursuite à plus d'un milliard de dollars cont
Par : M. Nicolas Laffont
Société : Branchez-vous
Date : 6  mai  2011
Mots clés : Piratage, Playstation Network, Sony, brèche de sécurité, négligence, plainte collective

Facebook, la plus terrible machine d'espionnage jamais inventée
Résumé : Toujours assigné à résidence en Angleterre, Julian Assange ne reste pas pour autant silencieux. Dans une interview publiée hier, le fondateur de Wikileaks, qui a défrayé la chronique autant que son site l'année dernière, s'en prend aux réseaux sociau
Par : M. Nicolas Laffont
Société : Branchez-vous
Date : 3  mai  2011
Mots clés : Facebook, Julian Assange, Wikileaks, espionnage, réseaux sociaux,

Nouveau site web de ressources pour les recours collectifs
Résumé : Le site du cabinet Stikeman Elliott offre de l’information et des ressources sur les dernières nouvelles juridiques en matière de recours collectifs
Société : Jurismedia inc.
Date : 2  mai  2011
Mots clés : Stikeman Elliot, nouvelles juridiques, recours collectif

Impacts fiscaux en cas d'union... et de rupture
Résumé : Alors que des millions de gens n'ont d'yeux que pour le mariage du prince William et Catherine « Kate » Middleton, Finance et Investissement s'est intéressé aux conséquences fiscales de l'union de deux clients au Canada.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les affaires
Date : 2  mai  2011
Mots clés : Vie commune, séparation, crédit d'impôt, changements fiscaux, séparation

Les obligations de l'employeur lors de la tenue d'une élection fédérale
Résumé : En vertu de la Loi électorale du Canada, tout employé habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin
Par :  Ogilvy Renault
Société : Ogilvy Renault
Date : 28  avril  2011
Mots clés : Loi électorale du Canada, trois heures consécutives, voter, bureaux de scrutin, obligations de l'employeur

Actualité - Le Monde juridique - vol . 19, numéro 6 maintenant en ligne. Voyez le
Résumé : Le Monde juridique - vol . 19, numéro 6 maintenant en ligne.
Par : M. André Gagnon
Société : Le Monde juridique
Date : 27  avril  2011
Mots clés : Julian Assange de Wikileaks, Norbourg, Après près de 50 ans, Réjean Hinse obtient justice, finalement!

Les pensions alimentaires devant la Cour suprême
Résumé : Une cause portant sur la capacité financière d'un homme à verser une pension alimentaire à son ex-épouse se retrouve devant la Cour suprême du Canada. Le différend entre les deux personnes pourrait entraîner des modifications à la loi fédérale sur le
Par : M. Kris Sims
Société : argent.canoe.ca
Date : 21  avril  2011
Mots clés : Pensions alimentaires, Cour suprême, capacité financière, loi sur le divorce, retraite

Nouveau règlement sur les documents électroniques pour les institutions financières: délimitation des obligations de consente
Résumé : L’éventail des documents que les banques et les autres institutions financières sous réglementation fédérale peuvent faire parvenir à leurs clients par voie électronique exclusivement s’élargira dès le 1er juin 2011.
Par : Me James H. Archer
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21  avril  2011
Mots clés : Nouvelle réglementation, documents électroniques, institutions financières, obligations, consentement, réduction de coûts

Les employeurs et le droit de vote de leurs employés
Résumé : Le 2 mai 2011, des millions d’électeurs canadiens se rendront aux urnes pour voter aux prochaines élections fédérales. Nous profitons donc de cette tribune pour rappeler les obligations des employeurs à l’égard du droit de vote de leurs employés.
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 20  avril  2011
Mots clés : Obligations, employeurs, droit de vote, temps nécessaire, jour du scrutin, art. 132 LEC

Exiger la connaissance de l'anglais pour l'accès à un emploi ou un poste peut contrevenir à la Charte de la langue française
Résumé : Au Québec, l'article 46 de la Charte de la langue française interdit aux employeurs d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que le français (langue officielle du Québe
Société : Stikeman Elliott
Date : 20  avril  2011
Mots clés : Charte de la langue française, employeurs, accès à l'emploi, exigences linguistiques, description du poste de travail

Discrimination : un employeur doit verser 150 000$
Résumé : Une entreprise de ville Saint-Laurent et un bureau de placement ont été trouvés coupables de discrimination envers 15 employés d’origine chinoise par le Tribunal des droits de la personne et doivent remettre 150 000 $ en dommages moraux et punitifs a
Société : argent.canoe.ca
Date : 19  avril  2011
Mots clés : Discrimination, origine, Tribunal des droits de la personne, dommages moraux, dommages punitifs, travailleurs, immigrants

La place de la justice dans les programmes des partis politiques
Résumé : Activité organisée conjointement avec l'AJBM. Jeudi 21 avril 2011, de 12 h à 14 h * L'accès à la justice * Bilinguisme à la Cour suprême * Le maintien ou non du registre des armes à feu * La réforme du Code criminel
Société : Barreau du Québec
Date : 18  avril  2011
Mots clés : Campagne fédérale 2011, Barreau, droit, politique

Castor Holdings : les investisseurs gagnent leur cause
Résumé : Les investisseurs lésés ont gagné leur procès dans l'affaire Castor Holdings, qui a fait faillite en 1992, alors que les vérificateurs comptables de la compagnie, Coopers & Lybrand, fusionné avec Price Waterhouse en 1996, ont été condamnés à payer un
Par : Me Mathieu Lavallée
Société : les affaires.com
Date : 18  avril  2011
Mots clés : Investisseurs, jugement, responsabilité, vérificateurs comptables, Castor Holdings, créanciers, faillite

Santé psychologique au travail: un site pour guider les employeurs
Résumé : Les problèmes liés à la santé psychologique au travail ne cessent d'augmenter. Pour mieux outiller les employeurs par rapport à ce problème, la Chaire en gestion de la sécurité et santé au travail de l'Université Laval lance aujourd'hui le site Nouve
Par : Mme Iris Gagnon-Paradis
Société : lapresseaffaires.com
Date : 15  avril  2011
Mots clés : Nouveau site internet, santé psychologique, employeurs, absentéisme au travail, entreprise, outil d'apprentissage

Congédiement déguisé : l'employé doit contester les conditions de travail modifiées en temps utile
Résumé : Dans deux décisions récentes, la Cour supérieure a décidé que le fait, pour un employé, de ne pas contester en temps utile les modifications à ses conditions de travail l'empêchera d'alléguer qu'il a été congédié de façon déguisée.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Ogilvy Renault
Date : 15  avril  2011
Mots clés : Congédiement déguisé, conditions de travail, employé, contrat de travail, démission, modifications, délai

Le droit à l'oubli…
Résumé : Quel équilibre peut-on établir entre le droit à l'information, d'une part, et d'autre part le droit d'une personne de faire oublier certains chapitres de sa vie qu'elle juge moins pertinents?
Par : Me Michel A. Solis
Société : Direction informatique
Date : 14  avril  2011
Mots clés : Réputation, diffamation à retardement, droit des technologies de l'information et du commerce électronique

Justice : Indemnisation record pour Réjean Hinse
Résumé : Réjean Hinse, qui a été condamné par erreur à une peine de 15 ans de pénitencier en 1964, a remporté sa cause au palais de justice de Montréal.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  avril  2011
Mots clés : Erreur judiciaire, indemnisation, Réjean Hinse, dommages compensatoires, dommages punitifs, 13,1 millions de dollars

Quand les amis de Facebook deviennent ses ennemis
Résumé : Mark Zuckerberg croyait peut-être en avoir fini avec ses problèmes de droits de propriété de Facebook, quand, lundi, la justice a débouté les frères Winklevoss de leurs prétentions sur la paternité du réseau social. Mais non, un certain Paul Ceglia a
Par : M. Olivier Schmouker
Société : lesaffaires.com
Date : 14  avril  2011
Mots clés : Facebook, Mack Zuckerberg, droit de propriété, nouvelle poursuite, échange de courriels, réclamation, 50% des titres

Prévenir la faillite personnelle : un processus rigoureux qui exige un accompagnement professionnel
Résumé : Suite à un reportage de l'émission La Facture de Radio-Canada, Raymond Chabot Grant Thornton tient à rappeler aux citoyens l'importance de prendre leurs responsabilités pour se sortir efficacement du gouffre financier.
Par : M. Francis Letendre
Société : Raymond Chabot Grant Thornton
Date : 14  avril  2011
Mots clés : Faillite, Raymond Chabot Grand Thornton, dettes, syndic, croissance de l'endettement, conseillers, difficultés financières

La Banque Nationale fait face à une demande de recours collectif
Résumé : La Banque Nationale fait face à une demande de recours collectif concernant la protection contre les découverts incluse dans deux marges de crédit.
Société : lesaffaires.com
Date : 13  avril  2011
Mots clés : Banque Nationale, recours collectif, découverts, marges de crédit, Union des consommateurs, remboursement

Le contenu Facebook admissible en preuve à la C.L.P.
Résumé : Du point de vue juridique, il est intéressant de noter que le réseau social franchit également les portes de nos tribunaux. Une décision de la CLP rendue en mars dernier par un juge administratif nous montre un exemple de cette nouvelle tendance.
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 12  avril  2011
Mots clés : Facebook, CLP, lésion professionnelle, harcèlement au travail, indemnisation, commentaires désobligeants, preuve

Avocats 2.0 : plaider sa cause dans les médias sociaux
Résumé : Les avocats peuvent recourir aux médias sociaux pour faire connaître leurs services auprès de clientèles cibles. Toutefois, ils doivent respecter des principes liés à leur profession.
Par : M. Jean-François Ferland
Société : Direction informatique
Date : 7  avril  2011
Mots clés : Avocats, médias sociaux, stratégie, conseils juridiques, conférence Legal, clientèle, planification

Copropriétés : Quand vous payez l'avocat qui vous poursuit!
Résumé : Lorsqu'un copropriétaire, unique administrateur, confond ses intérêts personnels avec ceux du syndicat.
Par : Me Marc Lanteigne
Société : Condolegal.com
Date : 6  avril  2011
Mots clés : Copropriétaire, administrateur, syndicat, conflit, frais d'avocat, élection, remboursement, proposition de consommateur

Une avancée importante pour la justice administrative du Québec
Résumé : Un jugement important rendu le 1er avril par la Cour supérieure du Québec conclut que les juges administratifs de la CLP doivent être nommés selon bonne conduite afin de rencontrer les exigences d'indépendance et d'impartialité.
Société : CNW
Date : 6  avril  2011
Mots clés : Justice administrative, CLP, jugement important, nomination, renouvellement, bonne conduite, indépendance, impartialité

Dommages punitifs en matière de vices cachés
Résumé : La Cour d’appel a récemment rejeté l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un vendeur à payer des dommages intérêts punitifs vu son omission de divulguer la contamination fongique affectant l’immeuble, vendu en octobre 2008, sans g
Par : Me Catherine Cloutier
Société : Stein Monast
Date : 4  avril  2011
Mots clés : Vices cachés, dommages punitifs, mauvaise foi, faute lourde, clause d'exclusion, responsabilité, annulation de la vente

Conseils aux employeurs pour exercer des mesures disciplinaires efficaces
Résumé : Si des employés négligent de respecter les normes de conduite raisonnables mises en place par les employeurs, l’une des solutions consiste à prendre des mesures disciplinaires.
Par : Me Brian Wasyliw
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4  avril  2011
Mots clés : Employeurs, conseils, mesures disciplinaires, comportement fautif, enquête, sanction appropriée

Nouveau texte sur le Réseau juridique : L'immigration temporaire pour fin de travail
Résumé : Le présent texte dressera en premier lieu un portrait sommaire des principes de base de l'immigration temporaire à des fins de travail. Il sera par ailleurs question de certaines exceptions à ces principes généraux, telles le visiteur commercial.
Par : Me Pierre-Étienne Morand
Société : Jurismedia inc.
Date : 1  avril  2011
Mots clés : Immigration temporaire, travail, permis de travail, visiteur commercial, travailleurs étrangers, droit de séjour

Employé ou entrepreneur indépendant: Une question d'intention
Résumé : In January 2011, the Tax Court of Canada (the “TCC”) released two judgments, Prue v. M.N.R (“Prue”) and Smith v. M.N.R (“Smith”) in which it found that the individuals were operating as independent contractors rather than employees. The court examine
Par : Me Michael Polychuk
Société : Gowlings
Date : 31  mars  2011
Mots clés : Jugements, employé indépendant, entrepreneur indépendant, intention, relation de travail

La CSN porte plainte contre Couche-Tard et son président
Résumé : La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a porté plainte à la Commission des relations du travail (CRT) contre Couche-Tard et son président, Alain Bouchard, pour la distrubution d’une vidéo dans laquelle le dirigeant de Couche-Tard tente de con
Par : M. Martin Jolicoeur
Société : les affaires.com
Date : 31  mars  2011
Mots clés : CSN, plainte, Commission des relations de travail, salariés, syndicat, vidéo, menace, intimidation

Nouvelles règles pour l'examen accéléré des demandes de brevet au Canada
Résumé : Des modifications aux Règles sur les brevets en ce qui a trait à l'examen accéléré des demandes de brevet sont entrées en vigueur le 3 mars 2011.
Par : Me Emma Saffman, Me Christian Cawthorn
Société : Ogilvy Renault
Date : 29  mars  2011
Mots clés : Brevet, Règles sur les brevets, examen accéléré, conditions, 30 avril 2011, demande abandonnée, prolongation de délai

Courriels non sollicités : De nouvelles règles
Résumé : La Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil entrera en vigueur cette année.
Par : Me Michel A. Solis
Société : Direction informatique
Date : 29  mars  2011
Mots clés : Nouvelle loi, pourriels, réseaux Internet, sans fil, protection des renseignements personnels, messages sollicités ou non

Walmart pourrait faire face à un gigantesque recours collectif
Résumé : La Cour suprême des États-Unis va examiner mardi la validité de la plus grosse plainte en nom collectif de l'histoire qui réunit 1,5 million d'employées et anciennes employées accusant le distributeur américain Walmart (WMT) de les traiter moins bien
Par : Mme Lucile Malandain
Société : La presse affaires
Date : 28  mars  2011
Mots clés : Cour suprême, Waltmart, plainte en nom collectif, discriminations au travail, notation, ancienneté, préjudice

Conclusion du bail : le paiement du loyer
Résumé : La Régie du logement désire profiter de cette période où de nombreux citoyens concluent un nouveau bail pour rappeler certaines règles concernant le paiement du loyer, obligation principale du locataire.
Société : Régie du logement
Date : 28  mars  2011
Mots clés : Bail, paiement de loyer, obligation, locataire, locateur, signature bail, règles

Nouveau texte sur le Réseau juridique - Terminaison d'emploi pour employé non performant
Résumé : Que doit faire un employeur devant un employé qui est de moins en moins performant?
Par : Me Andrée Gosselin
Société : Jurismedia inc.
Date : 28  mars  2011
Mots clés : Terminaison emploi, employé non performant, perte de l'emploi, congédiement, évaluations, incompétence professionnelle

Garantie légale: la difficulté, c’est son application
Résumé : La garantie conventionnelle de votre cuisinière est échue et le commerçant s’en lave les mains. La nouvelle trousse d’information de l’OPC peut vous aider à faire valoir la garantie légale, mais vous devrez vous armer de patience...
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : protégez-vous.ca
Date : 24  mars  2011
Mots clés : Garantie légale, garantie conventionnelle, commerçant, protection du consommateur, trousse d'information

Des projets de loi visant la défense des victimes de la criminalité reçoivent la sanction royale
Résumé : L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d’annoncer que des projets de loi visant une meilleure adéquation de la peine et du crime ainsi que la protection des enfants contre l’exploitat
Par :  Ministère Justice
Société : Ministère de la Justice
Date : 24  mars  2011
Mots clés : Sanction royale, projet de loi, protection des enfants, peine, crime, exploitation sexuelle

"Éric contre Lola" en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté jeudi matin d’entendre l’appel du gouvernement du Québec dans l’affaire Lola contre Éric.
Par : M. Alain Bisson
Société : Rue Frontenac
Date : 24  mars  2011
Mots clés : Cour suprême, Éric contre Lola, pension alimentaire, patrimoine familial, 585 C.c.Q., Charte des droits et libertés du Canada

Lecteurs ipod et MP3 : Steve Jobs sera entendu par le tribunal
Résumé : Un juge fédéral américain a ouvert la voie à l'audition de Steve Jobs, le patron et fondateur d'Apple, dans le cadre de l'action de groupe intentée en justice contre la firme californienne pour pratique monopolistique au profit de sa boutique numériq
Par : M. Stéphane Larcher
Société : L'informaticien.com
Date : 23  mars  2011
Mots clés : Steve Jobs, Apple, iTunes, incompatibilité logiciel, monopole, mp3, iPod, téléchargement, musique, vidéo

Google : la justice américaine stoppe le projet de bibiliothèque universelle
Résumé : La justice américaine a mis un coup d'arrêt mardi au projet de Google de mettre tout le savoir en ligne via la numérisation de tous les livres, en rejetant un accord conclu entre le géant de l'internet et des auteurs et éditeurs américains.
Par : M. Stéphane Larcher
Société : L'informaticien.com
Date : 23  mars  2011
Mots clés : Google, numérisation, livres, auteurs et éditeurs, accord, propriété intellectuelle, autorisation

Procureurs de la couronne en colère : Québec propose d'ajouter 160 postes
Résumé : Dans l'espoir de dénouer l'impasse qui perdure avec les procureurs de la Couronne, le ministre Jean-Marc Fournier et le directeur des poursuites criminelles et pénales, Louis Dionne, leur ont tendu mardi une branche d'olivier.
Société : les affaires.com
Date : 23  mars  2011
Mots clés : Procureurs de la couronne, conditions de travail, ajouter nouveaux postes, discussion, unité anticorruption

Conformité à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et mesures transitoires
Résumé : La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« Loi »), qui remplace la Loi sur les corporations canadiennes (« LCC »), doit entrer entièrement en vigueur d'ici un an.
Par : Me Pierre-Paul Henrie, Me Ahmed Shehata
Société : Ogilvy Renault
Date : 22  mars  2011
Mots clés : Nouvelle loi, OBNL, période de transition, statuts de prorogation, dépôt, règlements administratifs, approbation

Le droit pour gens d’affaires : les risques et périls associés aux courriels
Résumé : Le courrier électronique est un outil d’affaires indispensable. Cependant, il est aussi une source potentielle de dangers et de regrets.
Par : Me Louis-Martin O'Neill
Société : Davies Ward Phillips & Vineberg
Date : 21  mars  2011
Mots clés : Courriels, gens d'affaires, risques, sécurité, suppression, communication, secret professionnel

Le choix d’un appartement … en toute liberté?
Résumé : Êtes-vous libre de choisir l’appartement de vos rêves? Pour quelles raisons le locateur peut-il vous refuser son logement?
Société : Éducaloi
Date : 18  mars  2011
Mots clés : Appartement, liberté de choisir, locateur, refus, logement, discrimination, raisons

Les meilleures facultés de Droit aux États-Unis
Résumé : A career in law starts with finding the school that fits you best. With U.S. With U.S. News's rankings, narrow your search by location, tuition, school size, and test scores.
Société : U.S. News
Date : 18  mars  2011
Mots clés : Facultés de Droit, États-Unis, meilleurs facultés, spécialités

Partie en congé de maternité, elle se dit victime d’un congédiement déguisé
Résumé : Une représentante en investissements institutionnels de Valeurs mobilières Desjardins (VMD) soutient avoir été victime de discrimination et d’un congédiement déguisé au retour d’un congé de maternité. Elle réclame 1,45 M$ à son ex-employeur.
Par : M. Alain Bisson
Société : Rue Frontenac
Date : 17  mars  2011
Mots clés : Congé de maternité, congédiement déguisé, discrimination salariale, sexe, maison de courtage

La violence au travail
Résumé : La société est-elle de moins en moins tolérante par rapport aux gestes de violence? C’est du moins ce qu’on pourrait être porté à croire à la suite du soulèvement public qui a découlé de l’incident du 8 mars dernier, incident lors duquel un joueur de
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 15  mars  2011
Mots clés : Violence, travail, environnement sain, sécuritaire, obligation, actes de violence, mesure disciplinaire, congédiement

Civiliser le hockey
Résumé : La violente mise en échec infligée au hockeyeur Max Pacioretty lors du match du Canadien, mardi, à Montréal, ne laisse personne indifférent.
Par : Mme Élisabeth Fleury
Société : Cyberpresse.ca
Date : 11  mars  2011
Mots clés : Hockey, violence, Chara, Pacioretty, LNH, sport, commotion cérébrale

Équité Salariale - C’est à votre tour
Résumé : Les travailleuses ont jusqu’au 5 mai pour porter plainte si leur entreprise ne respecte leur droit à l’équité salariale.
Par : Mme Sarah-Maude Lefebvre
Société : Canoe.ca
Date : 7  mars  2011
Mots clés : Travailleuse, 5 mai, droit, équité salariale, discrimination, sexe, parité

Diane Bérard: la Cour européenne exige qu'hommes et femmes paient les mêmes primes d'assurances, ridicule!
Résumé : Grosse nouvelle! Les assureurs européens ne peuvent plus établir le montant des primes de leurs assurés comme ils le jugent le plus rentable…
Par :  Diane Bérard
Société : Les Affaires.com
Date : 7  mars  2011
Mots clés : Cour européenne, primes d'assurances, équité, parité des contrats d'assurance

Journée internationale des consommateurs
Résumé : L'Union des consommateurs a le plaisir de vous convier au colloque: «Les consommateurs à l'ère numérique: enjeux et opportunités», les 14 et 15 mars 2011, à l'Auditorium du pavillon Sherbrooke de l'UQAM, 200 Sherbrooke O.(auditorium: salle SH-2800).
Société : Union des consommateurs
Date : 2  mars  2011
Mots clés : Journée internationale, consommateurs, colloque, l'ère numérique

L'assurance collective en milieu de travail
Résumé : Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose la personne assurée en vertu d'un tel contrat.
Par : Me Michel Gilbert
Société : Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino
Date : 28  février  2011
Mots clés : Assurance collective, milieu de travail, droits de l'assuré, contrat d'assurance, assureur, adhérent

Comment ne pas être indemnisé par la SAAQ ou par la CSST pour son accident de voiture ou du travail ?
Résumé : Un certain nombre de gens qui subissent des accidents de voiture ou des accidents du travail perdent chaque année, et bien inutilement, la possibilité de se faire indemniser.
Par : Me Éric Dufresne
Société : Information Justice
Date : 25  février  2011
Mots clés : SAAQ, CSST, accidents de travail, accidents de voiture, négligence, indemnisation, déclaration

L'aspect criminel du manquement d'un employeur à son obligation de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité de ses emp
Résumé : Le 27 septembre 2010, le juge Denis Lavergne de la Cour du Québec déclare le propriétaire d'une entreprise coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l'un de ses employés lors de l'utilisation d'une rétrocaveuse.
Par : Me Geneviève Baillargeon Bouchard
Société : Ogilvy Renault
Date : 25  février  2011
Mots clés : Employeur, sécurité, travailleurs, obligation, négligence criminelle, disposition légale, équipement

Wikileaks : Julian Assange extradé vers la Suède
Résumé : La demande d’extradition de Julian Assange vers la Suède a été acceptée par un tribunal londonien, dans le cadre d’une affaire de violences sexuelles. Les avocats du fondateur de Wikileaks feront appel.
Par : M. Emilien Ercolani
Société : L'informaticien.com
Date : 24  février  2011
Mots clés : Julian Assange, extradition, lobbying, Wikileaks, violences sexuelles, liberté surveillée

Le Barreau du Québec se prononce sur l'adoption d'une loi spéciale pour les procureurs de la couronne
Résumé : L’adoption d’une loi spéciale forçant le retour au travail des procureurs des poursuites criminelles et pénales et des juristes de l’État brise le lien de confiance entre le gouvernement et ses avocats et juristes et démontre clairement l’importance
Par : Me Gilles Ouimet
Société : Barreau du Québec
Date : 23  février  2011
Mots clés : Procureurs, juristes, adoption, loi spéciale, retour au travail, conditions de travail, services juridiques

Recours collectif autorisé contre The Brick
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser Option Consommateurs à exercer un recours collectif contre le détaillant de meubles The Brick (T.BRK.DB) pour avoir facturé des frais annuels de 35 $ pour des achats faits en vertu d'un plan de crédit.
Société : La Presse Affaires
Date : 22  février  2011
Mots clés : Recours collectif, The Brick, Option Consommateur, facturation, frais annuels, publicité trompeuse, engagement

Il n'embauche pas de camionneuses, elle sera indemnisée
Résumé : Une femme qui possédait de l'expérience comme conductrice de camions vient de gagner sa cause devant le Tribunal des droits de la personne, après qu'un employeur potentiel eut refusé de l'interviewer, même, sous prétexte qu'elle était une femme et qu
Société : Cyberpresse.ca
Date : 21  février  2011
Mots clés : Indemnisation, camionneuse, Tribunal des droits de la personne, femme, embauche, dommages, discrimination

L’incontournable certificat de localisation : un précieux atout pour l’acquéreur d’un immeuble
Résumé : Dans le cadre d’un projet d’acquisition d’immeuble commercial ou résidentiel, il est étonnant de constater jusqu’à quel point la nécessité du certificat de localisation est méconnue par le principal intéressé, en l’occurrence l’acquéreur lui-même.
Par : Me Yves Emard
Société : LJT avocats
Date : 21  février  2011
Mots clés : Certificat de localisation, immeuble, transaction immobilière, arpenteur-géomètre, rapport détaillé, contrat d'acquisition

       

Dernière mise à jour : 14-7-2020 8 h 50 min