Actualités juridiques


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États-Unis : projet de loi pour rendre l'avortement illégal après un viol
Résumé : Un projet de loi déposé au Nouveau-Mexique souhaite faire interdire l'avortement en cas de viol, qui serait alors perçu comme une « destruction de preuve ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Nouveau-Mexique, interdire, avortement, projet de loi, viol, destruction de preuve

La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait
Résumé : Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, aujourd'hui, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, partage du patrimoine, rupture, couples, mariés, Cour suprême du Canada

Recours collectif autorisé contre le pont à péage de l'A25
Résumé : Le recours collectif déposé contre les exploitants du nouveau pont de l'autoroute 25 a obtenu le feu vert, a annoncé l'Union des consommateurs.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24  janvier  2013
Mots clés : Pont à péage, autoroute 25, recours collectif, Loi sur la protection du consommateur

La Cour suprême refuse d'entendre la cause du jeune trisomique rimouskois
Résumé : Le plus haut tribunal du pays annonce qu'il refuse d'entendre la cause relative aux élèves requérant des soins particuliers.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  janvier  2013
Mots clés : Trisomique, soins particuliers, classe régulière, droits de la personne, classe adaptée

Principales nouveautés en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations au Canada en 2012
Résumé : Les changements les plus importants visaient des modifications apportées à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Sanctions économiques, contrôle des exportations, Liste des marchandises d'exportation contrôlée,

La mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie adverse connaît bien les reproches qu'on lui adresse
Résumé : La jurisprudence enseigne que la mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie dont le contrat est résilié connaît depuis plusieurs mois les reproches qu'on lui adresse.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Mise en demeure, résilation extrajudiciare, contrat résiliée

How do I (an attorney) ask for business?
Résumé : Cet article (en anglais) discute de petits trucs afin d'obtenir plus de clients.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Client potentiel, avocats, trucs, prospection, présentations,

Some legal pitfals of security breaches to your company’s electronic data
Résumé : Pour éviter la responsabilité juridique qui pourrait résulter de la perte de données, des procédures et politiques rigoureuses doivent être mises en place par les employeurs en ce qui concerne les données utilisées à l'extérieur du bureau.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Perte de données, traitement des données, portables, mot de passe

L'épineuse question de la prescription quand une partie conjugue recours en diffamation et atteinte à la vie privée
Résumé : Lorsque la partie demanderesse conjugue un recours en diffamation et atteinte à la vie privée, la prescription d'une année s'applique au recours en diffamation mais la prescription de trois ans s'applique pour la poursuite en dommages.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Diffamation, vie privée, recours civil,

Casier judiciaire: les demandes de pardon sont en hausse
Résumé : De plus en plus d’ex-détenus et de condamnés font appel à la Prérogative royale de clémence (PRC) dans le but de recevoir un pardon officiel depuis l’entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur la fermeture et l’annulation du casier judiciaire.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  janvier  2013
Mots clés : Ex-détenus, condamnés, appel, demandes de pardon, casier judiciaire, Prérogative royale de clémence

Tout sur le contrat de déneigement
Résumé : Il est approprié de vous sensibiliser à l’importance d’avoir un bon contrat avec votre compagnie de déneigement.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Contrat, entrepreneur, déneigement, hiver, prix, tâches, responsabilité, bris, loi protection du consommateur

Victime de violence, une femme ne peut invoquer la contrainte comme défense
Résumé : Ottawa — Victime de violence, une femme accusée d'avoir tenté d'embaucher un tueur à gages pour faire assassiner son mari ne peut invoquer la défense de contrainte pour éviter une condamnation, a tranché la Cour Suprême du Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Victime de violence, femme accusée, tueur à gages, mauvais traitements, matière de contrainte

Complot pour meurtre dans une école: un plan «réfléchi»
Résumé : Même s'il pourrait s'agir de paroles en l'air des trosi ados accusés, ces derniers sont passibles de prison pour complot pour meutre.
Société : La Presse.ca
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Complot pour meutre, élèves, école secondaire, Facebook, personnel de l'école,

Un recours collectif contre Bell peut aller de l'avant
Résumé : Le recours collectif contre Bell sur le ralentissement provoqué de son service Internet haute vitesse pourra aller de l'avant : la Cour suprême du Canada vient de refuser d'entendre l'appel du géant médiatique.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Recours collectif, Bell, service internet haute vitesse, non-respect de contrat, fausse représentation

Récidiviste - La Cour suprême autorise la saisie du véhicule
Résumé : OTTAWA - La Cour suprême du Canada a donné raison, jeudi matin, au ministère de la Justice du Québec qui cherchait la confiscation du véhicule d'un récidiviste de l'alcool au volant.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Récidiviste, saisie de véhicule, alcool au volant,

En cas de violation d'une clause d'exclusivité, la Cour peut ordonner la fermeture d'un commerce
Résumé : Dans le cas d'une violation à une clause d'exclusivité la Cour vient à la conclusion que le créancier de l'obligation a droit à l'exécution en nature et la fermeture du commerce concurrent.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Clause d'exclusivité, fermeture de commerce, domaine de la vente, Centre commercial

Alcool au volant - Plus de sévérité envers les récidivistes
Résumé : QUÉBEC - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, veut des peines plus sévères pour les récidivistes en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 16  janvier  2013
Mots clés : Alcool au volant, facultés affaiblies, récidivistes, sécurité du public, saisi de voiture

Mourir dans la dignité : le rapport du comité d'experts rendu public aujourd'hui
Résumé : Le rapport du comité de juristes experts qui s'est penché sur le cadre juridique des recommandations de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité sera rendu public aujourd'hui.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  janvier  2013
Mots clés : Mourir dans la dignité, suicide assisté, euthanasie,

La loi sur l’immigration contrevient à la Charte, selon la Cour suprême de la C.-B.
Résumé : Vancouver — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, renvoyant du même coup le gouvernement fédéral faire ses devoirs et laissant en suspens des procès importants.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  janvier  2013
Mots clés : Loi sur l'immigration et la protection des réfugies, Carte canadienne des droits et libertés, trafiquant d’êtres humains

Votrejustice.ca - Le Barreau du Québec lance sa campagne publicitaire 24 000 avocats à la défense d'un Québec juste
Résumé : Le Barreau du Québec donne le coup d'envoi à sa toute nouvelle campagne publicitaire institutionnelle. Celle-ci prend l'affiche aujourd'hui sous le thème 24 000 avocats à la défense d'un Québec juste.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14  janvier  2013
Mots clés : Barreau du Québec, campagne publicitaire, avocats du Québec, votre justice,

Tenue vestimentaire au travail et droits fondamentaux
Résumé : Lorsqu’un employeur adopte un règlement ayant trait à l’apparence physique de ses employés, il doit le faire en étant soucieux de respecter les droits fondamentaux que sont notamment le droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 14  janvier  2013
Mots clés : Tenue vestimentaire au travail, droits fondamentaux, droit à son image, apparence personnelle

Status des "Indiens" Gain des métis en Cour fédérale
Résumé : OTTAWA - La Cour fédérale a statué mardi que les 600 000 métis et autochtones non inscrits doivent désormais être considérés comme des «Indiens» au sens de la loi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 9  janvier  2013
Mots clés : Métis et autochtones, Indiens, Constitution canadienne,

La dénonciation peu courante au Québec
Résumé : La dénonciation anonyme des fraudes est une pratique de plus en plus établie au niveau fédéral, mais le Québec n'est pas en tête de peloton.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 9  janvier  2013
Mots clés : Dénonciation anonyme, fraudes, immunité et clémence, Bureau de la concurrence du Canada

Le Règlement canadien antipourriel
Résumé : Le 5 janvier 2013, Industrie Canada a publié le règlement proposé en vertu de la législation canadienne antipourriel.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 8  janvier  2013
Mots clés : Projet de loi C-28, règlement canadien antipourriel, protection de la vie privée, accès à l'information,

Les clauses qui fixent d'avance l'indemnité de terminaison d'un employé: toujours à l'avantage de ce dernier
Résumé : Chers employeur cessez d'inclure dans vos contrats d'emploi pour le Québec des clauses qui fixent le préavis de terminaison payable à vos employés en cas de résiliation unilatérale et sans cause du contrat d'emploi par l'employeur.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  janvier  2013
Mots clés : Indemnité, employeurs, contrats, clauses, employés, congédié, délai-congé

The Anti-Corruption Dilemma for Canadian Companies - Just How Far Must Companies Go to Comply with the Law?
Résumé : Le dilemme anti-corruption pour les entreprises canadiennes : jusqu'à quel point les entreprises doivent-elle aller pour se conformer à la loi?
Par : Me James M. Klotz
Société : Miller Thomson, LLP
Date : 4  janvier  2013
Mots clés : Anti-corruption, GRC, code criminel, compagnies, pots de vin, marché étranger, politique

Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Résumé : Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Par : Me Marc Gélinas, Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 21  décembre  2012
Mots clés : Joyeuses fêtes

Devant les tribunaux - Le port du niqab permis pour témoigner
Résumé : OTTAWA - Dans certaines circonstances, une femme musulmane peut conserver son niqab pour témoigner devant les tribunaux, a statué la Cour suprême du Canada, jeudi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Niqab, témoigner, femme musulmane

Le lobby canadien des armes s'oppose à un contrôle accru
Résumé : (Ottawa, Ontario) Resserrer le contrôle des armes à feu est loin d'être la solution pour éviter que des tragédies comme celle de Newton se reproduisent au Canada, estime le lobby canadien des armes à feu.
Par :  La Presse
Société : Jurismedia inc.
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Armes à feu, lobby canadien des armes à feu, contrôle des armes, permis de possession d'armes

Exactitude des prix sur les tablettes: 69 % de délinquants
Résumé : L’OPC a constaté que 69 % des prix collés sur les produits étaient exacts. La deuxième inspection, « effectuée dans les établissements où des manquements avaient été signalés », a révélé que le taux de conformité était rendu à 91 %.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Office de la protection du consommateur, affichage de prix, politique d'exactitude des prix, dédommager le consommateur

Québec augmente le salaire minimum
Résumé : Le salaire minimum au Québec va augmenter de 0,25 $ l'heure pour atteindre 10,15 $ dès le 1er mai prochain, a annoncé Québec.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Salaire minimum, augmentation, taux du salaire minimum, inflation,

Gestion Immobilière : Quand un bris de contrat devient-il négligence grossière?
Résumé : Un gestionnaire immobilier devrait faire preuve de vigilance à l’endroit d’un propriétaire qui dit ne pas souhaiter dépenser plus qu’il faut pour l’entretien et les réparations.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Gestionnaire immobilier, entretien, réparations, intérêts du propriétaire, immeubles, preuve de vigilance

Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu
Résumé : Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait refaire le procès devant le tribunal québécois.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  décembre  2012
Mots clés : Code civil du Québec, article 2822 C.c.Q., jugement étranger, semi-authentique

L'unilinguisme de certains juges de la Cour suprême pourrait être anticonstitutionnel
Résumé : L'étude, financée par le Programme fédéral d'appui aux droits linguistiques, a été commandée par la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF). Elle soutient que les francophones et les anglophones n'ont
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  décembre  2012
Mots clés : Cour suprême, Consitution, magistrats, unilinguisme, juges, anticonstitutionnel

Parentalité après la rupture - Séances d'information gratuites dans 42 palais de justice
Résumé : Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, est heureux d'annoncer que des séances d'information de groupe sur la parentalité après la rupture seront offertes en soirée dans les 42 palais de justice.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  décembre  2012
Mots clés : Séances d'information, médiation familiale, parentalité, rupture, entente à l'amiable

Recours collectifs : La cour d'appel assouplit la règle de l'antériorité du recours (first to file)
Résumé : La règle de l’antériorité du recours (first to file), soit la préséance à la première requête en autorisation déposée au greffe fait dorénavant l’objet d’un assouplissementpermettant de tenir compte « du meilleur intérêt des membres du groupe »
Par : Me Nathalie Durocher
Société : Lavery.ca
Date : 17  décembre  2012
Mots clés : Recours collectifs, l'antériorité du recours, first to file,

Avoiding CFPOA/FCPA Misgivings During the Holidays
Résumé : Pendant la saison des fêtes, évitez des problèmes lorsque vous faites des cadeaux à des agents publics étrangers (Loi sur la corruption d'agents publics étrangers).
Par : Me Sean Murphy
Société : Gowlings.com
Date : 14  décembre  2012
Mots clés : Corruption, agent public étranger, corruption de fonctionnaires, trafic d'influence, abus de confiance, commissions secrètes

Ottawa : le projet de loi sur la divulgation des finances des syndicats est adopté
Résumé : Le projet de loi qui obligera les syndicats à dévoiler publiquement l'usage de leurs fonds a été adopté mercredi soir aux Communes (147 contre 135), malgré les cris de l'opposition et les efforts de dernière minute de Québec pour faire repousser le v
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  décembre  2012
Mots clés : Syndicats, projet C-377, projet de loi, droit de travail, relations de travail

La Cour d’appel du Québec impose l’obligation de payer le salaire des employés aux administrateurs de facto.
Résumé : En vertu de l’article 119 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs d’une société peuvent être tenus solidairement responsables, envers les employés de la société, des dettes liées aux services.
Par : Me Elliot Shapiro
Société : Norton Rose
Date : 13  décembre  2012
Mots clés : Loi canadienne sur les sociétés par actions, solidairement responsables, article 119, convention des actionnaires

Après 40 ans, Protégez-Vous a encore une mission.
Résumé : Les lois ont beau mieux protéger le consommateur et l'information a beau couler à flot: le magazine Protégez-Vous indique qu'il a encore du boulot à abattre.
Par :  Canoe. ca
Société : Argent Canoe.ca
Date : 13  décembre  2012
Mots clés : Protégez-Vous, protection du consommateur, petites créances, édition spéciale

Le juge Wagner s'inquiète pour le système judiciaire canadien
Résumé : Pour éviter des dérapages et l'incompréhension de la population avec des verdicts, il est essentiel que le système de justice soit bien expliqué aux citoyens. Car s'ils ne font plus confiance aux tribunaux, c'est le début de la fin de la démocratie.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  décembre  2012
Mots clés : Système judiciaire canadien, perte de confiance, justice parallèle, dossiers en litige

Droits des artistes : Québec donnera l'exemple et paiera sa part
Résumé : Québec vient en partie réparer auprès des artistes les dommages causés par la nouvelle loi fédérale sur les droits d'auteur.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  décembre  2012
Mots clés : Droits des artistes, droits d'auteur, ententes, droits de reproduction, artistes interprètes

Droit et nouvelles technologies - L’espionnage sur Facebook n’est pas recevable en cour
Résumé : Les informations diffusées sur Facebook sont de caractère public, confirme le tribunal, mais pour être admissibles en cour, elles ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12  décembre  2012
Mots clés : Facebook, vie privée, manière frauduleuse, espionnage, travail, employeur

La Commission de la culture et de l’éducation tiendra des auditions publiques et une consultation en ligne
Résumé : La Commission tiendra des auditions publiques, qui débuteront le 12 mars 2013, sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives.
Par :  Assemblée Nationale
Société : Assemblée Nationale
Date : 10  décembre  2012
Mots clés : Charte de la langue française, Commission de la culture et l'éducations, auditions publiques, consultation en ligne

L'aide juridique a besoin d'argent, dit Lucien Bouchard
Résumé : Malgré les réductions budgétaires importantes réalisées par le gouvernement Marois, il faut absolument injecter des sommes supplémentaires dans le système d'aide juridique, a demandé hier soir l'ancien premier ministre Lucien Bouchard.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 10  décembre  2012
Mots clés : Réductions budgétaires, aide juridique, accès à la justice

Chantiers: les syndicats ne se mêlent plus du placement
Résumé : Les chantiers de construction pourront recommencer à fonctionner normalement. Le gouvernement Marois et l'opposition se sont finalement entendus sur le futur système de référence de la main-d'œuvre après des jours de tergiversations.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 7  décembre  2012
Mots clés : Contruction, système de référence, main d'oeuvre, FTQ, syndicats,

Le projet de loi 2 est adopté
Résumé : Le projet de loi 2, visant à limiter les contributions aux partis politiques et à diminuer le plafonnement des dépenses électorales, a été adopté jeudi par l’Assemblée nationale.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  décembre  2012
Mots clés : Projet de loi 2, partis politiques, dépenses électorales, crédit d'impôt,

La Cour fédérale du Canada rend une nouvelle décision sur la contrefaçon et la validité des dessins industriels
Résumé : La décision fournit un nouvel éclairage sur les façons d’approcher l’évaluation de la contrefaçon et de la validité au Canada, ainsi que par rapport a d'autre juridiction.
Par : Me James E Longwell
Société : Gowlings
Date : 7  décembre  2012
Mots clés : Loi sur les dessins industriels, pratiques canadiennes, dessin breveté, dessin en litige

Armes à feu - Québec veut son propre registre
Résumé : Les données du registre canadien des armes d’épaule sont en destruction depuis le projet de loi C-19. Les données en provenance du Québec n’ont toutefois pas été détruites encore puisque Québec s’est adressé aux tribunaux pour contester la décision.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Armes à feu, registre, loi C-19, registre québecois des armes à feu,

La Cour d’appel confirme le congédiement d’un employé qui avait menti dans le questionnaire médical préembauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision d’un arbitre de grief qui avait maintenu le congédiement imposé à un infirmier auxiliaire parce qu’il avait menti au sujet de ses antécédents psychiatriques dans un questionnaire médical préembauche.
Par : Me Marie-Andrée Larouche
Société : Norton Rose
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Arbitre de grief, congédiement, questionnaire médical, questionnaire préembauche, mentir, santé mentale

Cloud Computing : le Patriot Act s'applique aussi en Europe
Résumé : Le Patriot Act permet aux autorités américaines de contourner les lois locales pour accéder directement aux données cloud appartenant à des particuliers et à des entreprises non américaines en dehors des USA. Texte pertinent pour le Canada.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : L'informaticien
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Cloud computing, Patriot Act américain, vie privée, données européennes, citoyens européens,

Les municipalités du Québec s'unissent contre la réforme de l'assurance-emploi
Résumé : Les municipalités du Québec demandent au gouvernement fédéral de faire marche arrière avec sa réforme controversée de l'assurance-emploi, sans quoi les régions s'appauvriront inexorablement, selon elles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Assurance-emploi, inquiétudes des travailleurs, économies locales, discrimination, chômeur

Nouvelle loi 101 : une réforme qui ne fait pas l'unanimité
Résumé : Menace à la paix linguistique pour certains, un pas dans la bonne direction pour d'autres, le projet de nouvelle loi 101 ne fait pas l'unanimité.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Loi 101, langue française, Charte de la langue française, PLQ, examen de français

Loi 101 - De nouveaux droits pour stopper le recul du français
Résumé : Des mesures comme l’application de la Charte de la langue française (CLF) aux entreprises de 26 à 49 employés et l’inscription dans la Charte des droits et libertés de la personne du droit de vivre et de travailler en français.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Loi 101, Charte de la lanugue française, Parti Québecois, projet de loi, le droit de travailler en français

Le collège Loyola devra dispenser le cours d'éthique
Résumé : L'école secondaire Loyola, située dans la ville de Montréal-Ouest, devra continuer de dispenser le cours d'éthique et de croyance religieuse instauré par le ministère de l'Éducation en 2008.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  décembre  2012
Mots clés : Collège Loyola, cours d'éthique, college privé, confession catholique,

Santé et sécurité sur les chantiers : le maître d'oeuvre ne peut être partout, selon la Cour d'appel
Résumé : Selon la Cour d’appel, le maître d’œuvre n’avait pas à effectuer une supervision constante et directe de tous les travailleurs, l’envergure du chantier rendant une telle surveillance illusoire.
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 4  décembre  2012
Mots clés : Santé et sécurité, Loi sur la santé et la sécurité du travail, chantier de construction, accident de travail,

Recul des faillites au Québec au troisième trimestre
Résumé : Les finances des consommateurs et des entreprises se sont améliorées au Québec et au Canada pendant le troisième trimestre, mais des secteurs comme la construction ont connu des difficultés.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 4  décembre  2012
Mots clés : Finances, consommateurs, Bureau du surintendant des faillites, faillites,

La GRC veut élargir le programme de protection des témoins
Résumé : Des jeunes membres de gangs, des mafieux, des motards, et d'autres protégés traditionnels- devraient pouvoir être admis au programme fédéral de protection des témoins dans le cadre de sa modernisation, soutient la Gendarmerie royale du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  décembre  2012
Mots clés : Protection des temoins, réinstallation permanente, changement d'identité,

Les cinq pièges à éviter d'un site web d'avocat
Résumé : 1) Filling every inch of the homepage with 10-point type. 2) Using only stock photos of gavels or flags. 3) Adding music or video that plays automatically. 4) Neglecting to provide lawyers' email adresses. 5) Have boring lawyer profiles
Par :  Ruth Carter
Société : Attorney at Work
Date : 30  novembre  2012
Mots clés : Stock photos, lawyer profiles, homepage, verbiage, gavels, flags, email adresses,

Les associés de Salans, de FMC et de SNR Denton approuvent leur regroupement en vue de former Dentons
Résumé : Les associés de Salans LLP, de Fraser Milner Casgrain (FMC) et de SNR Denton ont approuvé aujourd’hui leur regroupement, qui créera un nouveau cabinet d’avocats mondial soucieux de donner à ses clients une longueur d’avance sur la concurrence
Par :  Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 29  novembre  2012
Mots clés : SNR Denton, multinational, polycentrique, Salans, Fraser Milner Casgrain

Atténuation des risques liés à la corruption à l’étranger....
Résumé : Même si la LCAPE(Canada) et la FCPA (É-U) sont des lois différentes mises en œuvre par différentes autorités de réglementation nationales, elles contiennent toutes deux des dispositions très semblables en substance.
Par : Me Paul Michael Blyschak
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : LCPAE, FCPA, corruption è l'étranger, entreprises canadiennes, corruptions d'agents publics, anticorruption,

Aides familiales résidantes: un centre de consultation juridique verra le jour
Résumé : Un centre de consultation juridique pour les aides familiales résidantes venues de l'étranger verra le jour dès le mois de janvier, grâce à Juripop, à l'Association des aides familiales du Québec (AAFQ) et à l'Union des employés de service (UES-FTQ.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : Aides familiales, consultation juridique, aide sociale, aide juridique, status, droit du travail

Québec - La nouvelle version de la loi 101 déposée avant Noël
Résumé : Le Parti québécois s'appuie sur les études de l'Office québécois de la langue française pour vendre sa nouvelle loi 101, qui touchera directement «la question de la langue de travail».
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : Langue française, langue de travail, bilinguisation, loi 101

La transition de la Loi sur les compagnies vers la Loi sur les sociétés par actions du Québec
Résumé : Texte explicant la transition de la Loi sur les compagnies vers la Loi sur les sociétés par actions du Québec (changement du 14 février 2011).
Par : Me Charles Denis
Société : Reso Gestion Corporative Inc.
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Loi sur les compagnies, Loi sur les sociétés par actions, capital-actions, convention des actionnaires,

Prière aux séances du conseil: Saguenay en Cour d'appel
Résumé : La cour d'appel du Québec étudiera les limites de la religion au sein de l'appareil gouvernemental.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Prière, ouverture de séance, droit à la liberté, religion, séance du conseil de ville,

Le Barreau conteste devant la Cour la loi omnibus d'Ottawa sur la criminalité
Résumé : Le Barreau du Québec a décidé de contester devant les tribunaux la constitutionnalité du projet de loi omnibus du fédéral pour lutter contre la criminalité. Son but est de contester certaines dispositions de la loi, adoptée en mars dernier.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Loi omnibus d'Ottawa, criminalité, projet de loi C-10, «Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités»,

Un projet de loi sur les mines sans changer les redevances
Résumé : Le gouvernement péquiste déposera son projet de loi sur les mines d'ici au mois de juin 2013, mais il n'y modifiera probablement pas les redevances.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Projet de loi sur les mines, impôt minier, Québec Mines, redevances,

Québec entend réformer le système fiscal des Villes
Résumé : Québec entend bel et bien réformer le système fiscal des villes pour leur donner plus de sources de revenus, a expliqué le ministre des Affaires municipales et des Transports, Sylvain Gaudreault, au dévoilement du livre blanc de l'Union des municipal
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  novembre  2012
Mots clés : Réforme fiscale, taxes foncières, gestion contractuelle des municipalités,

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale

Drames familiaux: les médias invités à la réflexion
Résumé : Il n'y a pas de preuves scientifiques, mais les médias devraient s'interroger sur les conséquences des reportages percutants sur les drames familiaux, observe un comité de spécialistes mandaté par Québec au terme d'un an de réflexion.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Drames familiaux, medias, reportages, suicide, homicides intrafamiliaux, prévention

Alerte en droit de l’emploi : modifications proposées au Code canadien du travail
Résumé : Le projet de loi C-45, portant le titre abrégé « Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance » (« Loi »), a franchi l’étape de la deuxième lecture le 30 octobre 2012 et a été renvoyée devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Droit de l'emploi, Code canadien du travail, C-45, indemnité de congé annuel,

Votre clause de non-concurrence vous protège-t-elle vraiment ou ne vous offre-t-elle qu'une fausse illusion de sécurité?
Résumé : Dans environ la moitié des recours institués en raison d'une contravention à une clause de non-concurrence, les tribunaux en viennent à la conclusion que la clause est nulle parce qu’elle ne respecte pas les critères rigoureux applicables.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Clause de non-concurrence, fausse illusion, sécurtié, engagements, intérêts légitimes

Budget 2012 - Le Barreau du Québec est déçu de l'absence de soutien financier à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec est fortement déçu, au lendemain du dépôt du budget du ministre des Finances du Québec, de constater que rien n'est prévu pour la justice.
Par :  News Wire
Société : News Wire
Date : 21  novembre  2012
Mots clés : Budget, ministre des Finances, justice, campagne électorale, l'aide juridique gratuite

Utilisation abusive des tribunaux : les juges fédéraux devraient avoir plus de pouvoir
Résumé : Les juges des cours fédérales voudraient avoir plus de pouvoir pour serrer la vis à ceux qui utilisent les tribunaux d'une façon abusive, inappropriée ou frivole.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Juges des cours fédérales, tribunaux, abusive, recours d'une façon excessive, nombre de litiges

Francisation : Les grandes chaînes en cour contre Québec
Résumé : Plusieurs grands détaillants iront en cour contre le gouvernement du Québec à cause de l'insistance de l'Office québécois de la langue française à leur demander de modifier leur marque de commerce pour y inclure un peu de français.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Langue française, marque de commerce, Office de la langue française, Article 63, Charte de la langue française,

Tribunal administratif du Québec: mutinerie contre la juge en chef
Résumé : On a notamment reproché à Hélène de Kovachich, juge en chef du TAQ depuis quatre ans, de monopoliser d'importantes ressources du tribunal et d'adopter un style de gestion belliqueux.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, Hélène de Kovachich, impatience grandissante, journée d'étude,

Jurisprudence contradictoire en matière de testament olographe écrit via un moyen technologique
Résumé : Dans le cadre d'une requête en vérification de testament, doit déterminer si un document écrit par ordinateur et signé à la main par le défunt peut être qualifié de testament olographe au sens du Code civil du Québec.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Testament olographe, moyen technologique, testateur, document écrit par ordinateur

Trois cabinets d'avocat combineront leurs talents
Résumé : Salans, Fraser Milner Casgrain (FMC) et SNR Denton veulent s'associer pour devenir le septième cabinet d'avocats en importance au monde.
Société : Canoe.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Fusion, Salans, Fraser Milner, SNR Denton, droit des affaires, marché international

Au bureau, attention à vos courriels perso!
Résumé : Même si votre vie privée est en principe protégée sur l’ordinateur fourni par votre employeur, celui celui-ci peut quand même vérifier l’utilisation que vous en faites.
Par : M. Bouchra Ouatik
Société : Protéger.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Courriels personnels, Cour suprême, vie privée, ordinateurs, employeur

Le cabinet d'avocats Norton Rose prend de l'ampleur
Résumé : Le cabinet d'avocat canadien Norton Rose a annoncé qu'il regroupera ses activités avec le cabinet d'avocats américain Fulbright & Jaworski pour former Norton Rose Fulbright
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe. Argent
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Cabinet d'avocat, Norton Rose, Fulbright & Jaworski, Norton Rose Fulbright, regroupements

La mise en demeure : la mal-aimée du droit
Résumé : Pauvre mise en demeure ! Trop souvent reléguée aux oubliettes, qualifiée de simple lettre sans conséquence et parfois même ridiculisée pour son contenu biaisé.Vraiment, la mise en demeure est la mal-aimée du droit civil.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Mise en demeure, simple lettre, droit civil, recours judiciaire

Projet de loi no 1 : priorité no 1 pour les entreprises qui font affaire avec l’État
Résumé : Le Projet de loi no 1 – Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics - propose de créer un nouveau registre qui contiendra le nom des individus et des entreprises qui seront autorisés à faire affaire avec l’État.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose Canada
Date : 12  novembre  2012
Mots clés : Þrojet de loi no 1, contrats publics, entreprises, registre, Québec, gouvernement, construction, soumission

Cour suprême: victoire pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
Résumé : Un élève souffrant de troubles d'apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2012
Mots clés : Troubles, apprentissage, victoire, Cour suprême du Canada, répercussions, provinces, canadiennes

Une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement
Résumé : La Cour d'appel indique qu'une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Jugement, compagnie volontairement dissoute, droit corporatif

Marijuana : le Canada et les États-Unis dans des directions opposées
Résumé : Le même jour où les électeurs de deux États américains approuvaient la légalisation de la marijuana, le gouvernement Harper instaurait de nouvelles sanctions, plus sévères, en lien avec cette drogue.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Marijuana, légalisation, nouvelles sanctions, Canada, États-Unis

Grande victoire légale des photographes
Résumé : Les droits d’auteurs des photographes canadiens sur leurs oeuvres sont maintenant officiellement reconnus. La reconnaissance légale se trouve dans la nouvelle Loi sur le droit d’auteur (C-11) adoptée au printemps par Ottawa.
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Droits d'auteurs des photographes, loi sur le droit d'auteur (C-11), droits sur l'image,

Médicaments génériques - Les fabricants pourront produire des copies du Viagra
Résumé : La Cour précise qu'une compagnie qui obtient un brevet pour son invention doit, en retour d'un monopole sur le produit pendant une période déterminée, divulguer des informations sur son fonctionnement et expliquer en quoi consiste le produit.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Viagra, brevet de fabrication, médicaments génériques, compagnie pharmaceutique

Cyber crime at a tipping point
Résumé : La réalité décourageante consiste en ce que l'activité en ligne illégale fleurit, impliquant des virus de distribution, des systèmes de piratage informatique ou le vol d'argent.
Par :  Rohan Isaacs
Société : Norton Rose
Date : 7  novembre  2012
Mots clés : Réalité, activité, ligne, virus, systèmes, piratage, informatique, vol, argent

Droit d’exiger un test de dépistage de drogues : un nouveau développement
Résumé : L’employeur qui exploite une entreprise dans un milieu comportant des risques importants pour la santé et la sécurité des travailleurs est bien fondé de réclamer d’un salarié que celui-ci se plie à un test de dépistage.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 5  novembre  2012
Mots clés : Dépistage de drogues, santé et sécurité, vie privée, intérêts économiques

Le projet de loi pour interdire les masques dans une manifestation est adopté
Résumé : Le projet C-309, officiellement appelé projet de «loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité», a été adopté mercredi.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2  novembre  2012
Mots clés : Projet de loi C-309, porter des masques, manifestations illégales, émeute, dissimule leur identité

Loi 101 et PME: trois ans pour se conformer aux nouvelles règles
Résumé : Le gouvernement Marois compte donner trois ans aux petites entreprises afin qu'elles se conforment aux dispositions de la loi 101 touchant la langue de travail.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 31  octobre  2012
Mots clés : Loi 101, langue de travail, Charte de la langue française, Parti québecois

Une loi donnerait aux policiers un accès élargi à la vie privée des citoyens
Résumé : Le projet de loi C-12 permettrait aux autorités - de recueillir plus aisément les informations des abonnés aux fournisseurs de services Internet, aux fournisseurs d'adresses courriel et aux sites de médias sociaux sur une base volontaire.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 31  octobre  2012
Mots clés : Loi C-12, sybersurveillance, données privées, libertés civiles, données informatiques

Facebook en preuve : vie publique ou vie privée ?
Résumé : Les utilisateurs peuvent-ils réellement compter sur une expectative de vie privée en s’affichant sur le web ? Force est de constater que les tribunaux ne sont pas unanimes sur la question.
Par : Mme Vanessa Martin
Société : Chaire en droit de la sécurité et aff. élect.
Date : 30  octobre  2012
Mots clés : Facebook, vie publique, vie privée, s'afficher sur le web, droits et libertés fondamentaux

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

Justice - Recours civils Du répit pour les victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'engage à déposer d'ici le 7 décembre un projet de loi afin de permettre aux victimes d'actes criminels d'obtenir, même ­longtemps après les faits, une ­compensation de la part de leur agresseur.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Recour civil, projet de loi, victimes d'actes criminels, compensation, agresseur

Projet de loi Omnibus - Le PQ veut laver plus blanc que blanc
Résumé : Les péquistes promettent de laver plus blanc que blanc avec le projet de loi omnibus visant à assainir les mœurs politiques, qui sera déposé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Projet de loi omnibus, l’assainissement de la construction,lL’éthique et la déontologie politique

La cour d'appel se prononce sur la portée de l'article 59 du Code du Travail d'une fermeture définitive d'entreprise
Résumé : La Cour d'appel du Québec à rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d'emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart Jonquière.
Par : Me Michel Desrosiers
Société : Lavery
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Article 59, code du travail, Wal-Mart, syndicat, salariés, droit du travail, entreprise, Cour suprême

Dossiers chauds à la conférence ABA pour les petits cabinets
Résumé : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking...
Par : Mme Ashley Hallene
Société : Attorney at Work
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking

La Cour suprême se penchera sur les maisons closes
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera les principales lois canadiennes sur la prostitution.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Prostitution, maisons closes, travailleuses du sexe, sollicitation dans les rues, lois canadiennes

La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix

       

Dernière mise à jour : 6-5-2021 8 h 57 min