Actualités juridiques


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Régimes de retraite et clauses de disparité de traitement : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel a finalement tranché la question à savoir si un employeur peut valablement prévoir au sein d’une même convention collective que les employés embauchés à compter d’une certaine date ne bénéficieront pas du même régime d’avantages sociaux et du même régime de retraite que l’ensemble des autres employés.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  juin  2015
Mots clés : Retraite, Cour d'appel, décision, Bell, employeur, disparité, convention collective, employés, avantages sociaux

La Magna Carta au Musée canadien de l'histoire
Résumé : Cet été, les Canadiens auront l'occasion unique d'admirer l'un des documents historiques les plus précieux au monde. Magna Carta - Loi, liberté et héritage prendra l'affiche au Musée canadien de l'histoire du 12 juin au 26 juillet. La Magna Carta, une charte adoptée il y a 800 ans, s'arrête au Musée pour la première étape d'une tournée pancanadienne exclusive de six mois.
Par :  CNW Telbec Newswire
Société : Jurismedia Inc.
Date : 12  juin  2015
Mots clés : Magna, Carta, charte, charte des droits et libertés, Musée, histoire, document historique

Nouveau Code de procédure civile et commentaires de la ministre de la Justice du Québec
Résumé : Lors de son allocution à l'ouverture du congrès du Barreau du Québec à La Malbaie, la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, a annoncé qu'une nouvelle édition du Code de procédure civile du Québec avec ses commentaires serait maintenant disponible exclusivement auprès de SOQUIJ et de la maison d'édition Wilson & Lafleur.
Par :  Société québécoise d'information juridique
Société : Société québécoise d'information juridique
Date : 11  juin  2015
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, Wilson & Lafleur, SOQUIJ, source de référence,

Les crimes haineux en baisse au Canada
Résumé : OTTAWA - Les services de police canadiens ont déclaré 1167 crimes haineux en 2013, soit 3,3 crimes haineux pour 100 000 habitants, selon les plus récentes données publiées par Statistique Canada. Il s'agit d'une baisse de 17 % par rapport à l'année précédente.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 10  juin  2015
Mots clés : Crimes haineux, voies de fait simples, menaces, Statistique Canada,

Après Québec, Ottawa adopte un code de conduite sur le harcèlement sexuel
Résumé : OTTAWA - Un sous-comité des Communes a déposé lundi son rapport concernant l'établissement d'un code de conduite pour prévenir le harcèlement sexuel chez les députés qui prévoit, entre autres, un processus de médiation avant le dépôt d'une plainte officielle aux ressources humaines du Parlement.
Par :  Canoe. ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 9  juin  2015
Mots clés : Ottawa, code, conduite, harcèlement, sexuel, députés, médiation, plainte, parlement

Mauvais traitement des animaux : Québec se montrera un peu plus sévère
Résumé : Le projet de loi reconnaît que l’animal est un être sensible qui a des besoins particuliers. L’animal ne sera donc plus considéré comme un "bien meuble" dans le Code civil si le projet de loi est adopté. Le projet de loi interdira à toute personne de causer de la détresse à un animal. Il visera d’ailleurs un grand nombre d’espèces animales : chat, chien, lapin, boeuf, cheval, porc, mouton, chèvre, poule et leurs hybrides.
Par :  Le Devoir
Société : Jurismedia Inc.
Date : 9  juin  2015
Mots clés : Animaux, mauvais, traitement, loi, code civil, chat, chien,

Québec s'attaque à la radicalisation
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec veut agir pour prévenir les crimes d'honneur, le discours haineux et lutter contre la radicalisation. Le gouvernement Couillard déposera deux projets de loi dès cette semaine et il présentera un plan d'action pour détecter les jeunes tentés par le djihad, a appris Radio-Canada.
Par : Mme Martine Biron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  juin  2015
Mots clés : L'honneur de la famille, prison à vie, crimes d'honneur, radicalisation, djihad

Droit de la famille - Après Lola c. Éric, à Québec de jouer
Résumé : C’est maintenant au gouvernement québécois de jouer s’il souhaite répondre à l’esprit du jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola c. Éric. Le comité consultatif mis sur pied dans la foulée de cette décision a en effet remis ses recommandations pour une réforme en profondeur du droit québécois de la famille.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8  juin  2015
Mots clés : Lola c. Éric, droit québécois de la famille, pension alimentaire, patrimoine familial

PI 2.0 : la modernisation du cadre opérationnel canadien de la propriété intellectuelle
Résumé : La vidéo suivante vous présente les principales modifications touchant la propriété intellectuelle au Canada, notamment les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels; leurs effets sur les entreprises et les outils disponibles pour vous aider à mieux vous protéger et faire respecter vos droits.
Par : Me Alexandra Daoud, Me Alexandre Daoust, Me Jean-François Drolet, Me Marie-Hélène Rochon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  juin  2015
Mots clés : Propriété intellectuelle au Canada, marques de commerce, brevets, dessins industriels, droits

Piétons et voie ferrée: la loi c'est la loi, tranche le juge
Résumé : Nathalie Casemajor, une résidente du Mile-End qui milite pour l'installation de passages à niveau pour piétons, à Montréal, devra payer sa contravention de 144$. Le fait qu'elle se trouvait sur l'emprise de la voie ferrée pour prendre des photos afin de documenter ses revendications, ne change rien.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 5  juin  2015
Mots clés : Installation de passages à niveau pour piétons, voie ferrée, Loi sur la sécurité ferroviaire

Les cigarettiers contestent une poursuite de 60 milliards $
Résumé : (Québec) Frappées par un jugement les forçant à verser 15 milliards$ à des fumeurs, les compagnies de tabac sont de retour devant les tribunaux, le 18 juin. Cette fois, ils tentent de faire avorter une poursuite de 60 milliards$, lancée par Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  juin  2015
Mots clés : Recours collectif, loi sur le recouvrement des sommes en soins de santé consacrés aux victimes du tabagisme, fumeurs

Le génocide culturel est-il reconnu en droit international?
Résumé : Dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, datant du 9 décembre 1948, la définition du génocide inclut, entre autres, le « transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre groupe » (article 2). Mais cela doit être « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (article 2)
Par : M. Dens-Martin Chabot
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  juin  2015
Mots clés : Prévention et la répression du crime de génocide, transfer forcé d'enfants,

Le caractère essentiel de la demeure en matière d'inexécution contractuelle
Résumé : Vous le savez, sur À bon droit nous défendons les lettres de noblesse de la mise en demeure. Il s'agit en effet de beaucoup plus qu'une formalité dans plusieurs circonstances. La demeure est essentielle dans les affaires contractuelles, de sorte que lorsque la loi ou le contrat n'y prévoit pas expressément, la mise en demeure traditionnelle est de mise. L'affaire Berrafato c. Groupe Merveilles inc. (2015 QCCS 2365) offre une belle illustration de ce principe.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 4  juin  2015
Mots clés : Affaires contractuelles, mise en demeure, contrats,

La défense d'intoxication n'est plus possible pour les incendiaires
Résumé : Il sera dorénavant impossible de prétexter l'ivresse comme défense lorsqu'on est accusé d'avoir provoqué un incendie criminel.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  juin  2015
Mots clés : Accusations d'incendie criminel, défense d'intoxication, incendiaires

Un nouveau site web relie les femmes victimes de violence à des refuges
Résumé : Un nouveau site Internet bilingue vise à offrir un guichet unique aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique qui cherchent un refuge.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  juin  2015
Mots clés : Femmes victimes de violence, victimes de violence conjugale, Hébergement Femmes,

Droits des peuples autochtones : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se penchera attentiveme
Résumé : « Les recommandations du rapport de la CVR portent sur de nombreuses sphères de la vie des Autochtones et auront certainement un impact significatif pour eux, a déclaré Jacques Frémont, président de la Commission. Après avoir documenté les violations des droits fondamentaux des Autochtones, c'est maintenant le temps de passer à l'étape de la réconciliation en posant des gestes concrets ».
Par :  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Société : CDPDJ
Date : 3  juin  2015
Mots clés : Peuples autochtones, Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR),

15 milliards pour les victimes québécoises du tabac
Résumé : Deux recours collectifs ont terrassé trois géants du tabac. Dans un jugement historique, le juge de la Cour supérieure Brian Riordan condamne Imperial Tobacco, Rothmans, Benson&Hedges ainsi que JTI-Macdonald à payer 15 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux à des fumeurs et ex-fumeurs malades québécois.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 2  juin  2015
Mots clés : Cancers du poumon et de la gorge, emphysème, cigarettes, tabac,

Toronto: la légalité d'Uber débattue en cour
Résumé : Un juge de l'Ontario s'est demandé, lundi, si le tribunal était la meilleure solution pour résoudre le conflit entre le service de transport Uber et la Ville de Toronto.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2  juin  2015
Mots clés : Transport Uber, entreprise de taxi, entreprise de communications, taxis

États-Unis - La Cour suprême donne raison à une femme voilée
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a infligé un camouflet à la marque « branchée » de prêt-à-porter Abercrombie, connue pour ses vendeuses « sexy », en fustigeant lundi son refus d’embaucher une femme voilée. Dans une décision quasi unanime, de huit juges sur neuf, la plus haute instance du pays a tranché en faveur d’une jeune musulmane que l’enseigne très prisée des adolescents, Abercrombie Fitch (A&F), avait refusé de recruter comme vendeuse, car elle portait un foulard islamique.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2  juin  2015
Mots clés : Voile, Cour suprême des États-Unis, discrimination religieuse, foulard islamique

L'obligation de collaboration de l'assuré est d'une grande intensité
Résumé : Le devoir de collaboration de l'assuré est large et qu'il n'appartient pas à ce dernier de déterminer ce qui est pertinent ou pas dans l'enquête de l'assureur. Il est erroné de subordonner le droit de l’assureur à une quelconque obligation de sa part de faire enquête auprès des tiers.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Assurances, Droit des assurances, obligation de collaborer,

La Loi sur la succession du trône sera contestée en Cour lundi
Résumé : La naissance du prince George, un héritier mâle, avant sa soeur Charlotte, aura évité un grand changement dans les traditions de l'Angleterre. Mais la récente loi qui a changé les règles de la succession à la Couronne britannique sera contestée en cour dès lundi à Québec et pourrait avoir des conséquences politiques importantes au Canada.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse Canadienne
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Prince George, traditions de l'Angleterre, succession à la Couronne britannique

Peter MacKay quittera la vie politique
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a confirmé qu'il ne briguera pas un nouveau mandat aux élections d'octobre prochain. Il demeurera cependant en poste comme ministre et député jusqu'à la tenue des élections.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Peter MacKay, vie politique, ministre et député,

INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton

Juges de la Cour municipale: la retraite à 70 ans reste obligatoire
Résumé : Philippe Clément et Michel Paquin cumulent une trentaine d'années de services comme juges. Ils soutenaient que la retraite obligatoire à 70 ans imposée aux juges des Cours municipales est une discrimination fondée sur l'âge. D'autant que les juges nommés par le fédéral peuvent siéger jusqu'à 75 ans. Ils cherchaient à faire déclarer cette obligation inconstitutionnelle.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 28  mai  2015
Mots clés : Retraite obligatoire, obligation inconstitutionnelle, juges de la Cour du Québec, juges des Cours municipales

La cigarette électronique en milieu de travail
Résumé : L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27  mai  2015
Mots clés : Cigarette électronique, mileu de travail, Loi sur le tabac, nicotine

Étude juridique : l'assurance titres est pertinente au Québec
Résumé : L'étude répertorie un ensemble de jugements impliquant des problèmes de titres immobiliers et pour lesquels la détention d'une police d'assurance titres aurait été bénéfique pour l'acheteur. Les situations visées incluent la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l'empiètement sur un lot voisin et les problèmes de titres survenus après la date d'acquisition d'un immeuble.
Par : M. Jean-CLaude Roy
Société : First Candian Title
Date : 25  mai  2015
Mots clés : Assurance titres, fraude immobilière, non-conformité au zonage, problèmes de titres, immeuble

Immobilier: que contient le nouveau bail obligatoire?
Résumé : Depuis le 24 février dernier, un nouveau formulaire de bail obligatoire est entré en vigueur. Il doit être utilisé par les propriétaires pour tous nouveaux locataires (ou pour tout nouveau bail conclu avec le locataire actuel). Quelles sont les modifications et nouvelles dispositions?
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25  mai  2015
Mots clés : Nouveau bail obligatoire, immobilier, nouveaux locataires, Régie du logement,

C-59: les «amendements rétroactifs» sont peu orthodoxes, mais légaux
Résumé : Les juristes et les experts en matière de régime parlementaire semblent unanimes: rien ne pourra empêcher le gouvernement Harper de modifier une loi dans le but de protéger a posteriori la Gendarmerie royale du Canada contre toute poursuite pour des gestes commis par le passé - même si la police mène toujours son enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  mai  2015
Mots clés : Projet de loi C-59, GRC, violations aux règles d'accès à l'information

Expérience client positive : Comment améliorer l'accueil au bureau (en anglais)
Résumé : To start, focus on three aspects of the client experience: How clients get to your office The time they spend there What happens when they leave
Par : Me Mary Taylor Lokensgard
Société : Attorney at Work
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Expérience client positive, améliorer l'accueil au bureau, clients potentiels

Même sans autochtones, le jury était représentatif, dit la Cour suprême
Résumé : Un jury est représentatif si la procédure utilisée pour le composer est équitable. Et la procédure ontarienne pour composer des jurys l'est, de l'avis de la majorité des juges de la Cour suprême du Canada, même si elle conduit à des jurys sans jurés autochtones dans des régions où les membres de Premières nations sont nombreux.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Jurés autochtones, membres de Premières nations,

Des fraudeurs utilisent la liste de numéros interdits d'appel
Résumé : Des fraudeurs contactent des Canadiens en prétendant devoir gérer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE).
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, LNNTE, CRTC, appels de sollicitation téléphonique

Destruction du registre des armes à feu: la police ouvre une enquête
Résumé : La commissaire à l'information fédérale Suzanne Legault a dévoilé un rapport spécial, la semaine dernière, dans lequel elle a expliqué avoir indiqué au ministre de la Justice en mars qu'il y avait des motifs pour déposer des accusations contre la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Destruction illégale, dossiers du registre des armes d'épaule, GRC,

Un cartel de banques écope de 6 milliards d'amendes
Résumé : Six des plus grandes banques du monde devront payer près de 6 milliards de dollars en amendes au terme d'une enquête de longue haleine sur la manipulation des devises. Ces opérations frauduleuses se sont déroulées entre 2007 et 2013.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Manipulation de devises, opérations frauduleuses, cartel de banques

Accès à l'information - Ottawa efface un délit par une loi rétroactive
Résumé : Le gouvernement conservateur est au pouvoir et il entend se servir de ce pouvoir pour se protéger. Ottawa fera en effet adopter une loi rétroactive qui lui évitera une poursuite judiciaire pour avoir, dans le passé, failli à ses obligations légales en matière d’accès à l’information.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  mai  2015
Mots clés : Démocratie canadienne, accès à l'information, loi rétroactive

Fin du courrier à domicile - Les maires se tournent vers les tribunaux
Résumé : Les villes de la région de Montréal contesteront devant les tribunaux la décision de Postes Canada de mettre fin à la distribution de courrier à domicile. Montréal, Laval, Longueuil et Westmount demanderont le statut d’intervenants dans l’action en justice intentée par le Syndicat des travailleurs des postes.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  mai  2015
Mots clés : Courrier à domicile, Postes Canada, boîtes postales,

Le Vatican reconnaît l'État palestinien dans un nouveau traité
Résumé : Un premier accord officiel est sur le point de sceller la reconnaissance de l'État palestinien par le Saint-Siège. L'accord de principe est critiqué par Israël, qui y voit une embûche au processus de paix.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  mai  2015
Mots clés : État palestinien, processus de paix, soutien du Vatican,

Québec interdit aux écoles d'effectuer des fouilles à nu
Résumé : Le ministre de l'Éducation du Québec intime aux directions d'écoles de ne plus effectuer de fouilles à nu d'élèves parce qu'il s'agit de pratiques « humiliantes » qui ne sont pas vraiment « efficaces ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  mai  2015
Mots clés : Fouilles à nu d'élèves, écoles, pratiques humiliantes,

Le gouvernement canadien prend d'autres mesures pour protéger les Canadiens contre les criminels étrangers
Résumé : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui permettra de simplifier le renvoi de ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves au Canada et qui permettra le transfèrement obligatoire des criminels étrangers dans leur pays d'origine et les empêchera d'obtenir une suspension de leur casier. Cela assurera un renvoi des criminels plus efficace du Canada.
Par :  Sécurité publique et Protection civile Canada
Société : Sécurité publique et Protection civile Canada
Date : 13  mai  2015
Mots clés : Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux, criminels étrangers, crimes graves au Canada

USA : La collecte massive de données téléphoniques est jugée illégale
Résumé : Un tribunal américain a jugé illégale jeudi la collecte massive de données téléphoniques opérée par l’agence de renseignement NSA à partir de la loi antiterroriste Patriot Act, qui fait l’objet d’un débat au Congrès pour être éventuellement réformée.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8  mai  2015
Mots clés : Données téléphoniques, agence de renseignments NSA, loi antiterroriste Patriot Act

Le projet de loi C-51 en bref
Résumé : OTTAWA - Le projet de loi antiterroriste C-51 a été adopté mercredi soir par la Chambre des communes. Déposé aux Communes le 30 janvier, il vise notamment à accroître les pouvoirs de surveillance des agences de renseignements canadiens, dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), pour contrer les menaces terroristes.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  mai  2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, agences de renseignements canadiens, menaces terroristes

Consentement sexuel: deux Canadiens sur trois ignorent ce que cela signifie
Résumé : Un Canadien sur dix croit que le consentement n’est pas nécessaire, ou ne savaient pas s’il est nécessaire, entre des époux ou des partenaires de longue date.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Consentement sexuel, Fondation canadienne des femmes, agressions sexuelles, échapper à la violence

Marque de commerce - La Cour d'appel confirme le droit d'afficher en anglais seulement
Résumé : Dans son jugement écrit, la Cour d’appel du Québec confirme que l’Office québécois de langue française (OQLF) n’avait pas le droit de modifier son règlement pour forcer des détaillants multinationaux à ajouter un descriptif en français à l’affichage de leur marque de commerce.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Loi 101, affichage bilingue, Office québecois de la langue française, détaillants multinationaux

Criminalité: le Canada coupé en deux
Résumé : Le Canada a beau être divisé en dix provinces et trois territoires, sur le plan de la criminalité, il est coupé en deux, révèle une nouvelle étude de Statistique Canada: d'un côté, le nord des provinces et les territoires, où le niveau de crimes déclarés par la police est très élevé; de l'autre, le sud des provinces, beaucoup plus paisible.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Taux de criminalité, population autochtone,

Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale - Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres pro
Résumé : Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir.com
Date : 5  mai  2015
Mots clés : Loi 101, gouvernement Couillard, entreprises de compétence fédérale

La cigarette électronique assujettie à une Loi sur le tabac renforcée
Résumé : Exclusif - Radio-Canada a appris que le gouvernement du Québec veut assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac. Un projet de loi à cet effet et visant plusieurs cibles sera déposé la semaine prochaine.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Cigarette électronique, Loi sur le tabac renforcée,

La SEC veut scruter la rémunération des dirigeants - L’investisseur doit être en mesure de faire un lien entre l’argent versé
Résumé : La proposition de la SEC, susceptible de déplaire au monde des affaires, en gros, les entreprises pourraient avoir à concevoir des tableaux décrivant les salaires des dirigeants et ceux du même secteur. Elle devrait ensuite lier cette information à la rentabilité totale de l’action, qui comprend les gains en capital et les dividendes, pour elle-même et pour son secteur.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir.com
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Rémunération, Securities and Exchange Commission, dirigeant d'entreprise, États-Unis,

La Cour suprême du Canada entendra une autre cause sur les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre une autre cause sur les peines minimales obligatoires, un des piliers du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Par : Mme Annick R. Forest
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Peines minimales obligatoires, lutte contre la criminalité, code criminel, trafic de drogue

La Cour d'appel déboute Québec - Les détaillants peuvent continuer à s’afficher en anglais seulement
Résumé : La Cour d’appel du Québec vient de débouter le gouvernement du Québec qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 : la Charte de la langue française ne permet pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’exiger des détaillants qu’ils ajoutent un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais. Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart peuvent donc continuer à s’afficher en anglais seulement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30  avril  2015
Mots clés : Anglais, commerce, affichage bilingue, Office québécois de la langue française

On peut interdire aux gais de donner du sang, dit la Cour européenne de justice
Résumé : Les gouvernements de l'Union européenne peuvent interdire aux gais de donner du sang pendant toute leur vie, mais seulement si certaines conditions très strictes sont respectées, a statué mercredi la Cour européenne de justice.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Sida, dépistage du VIH, homosexuels, orientation sexuelle, donner du sang

Le Bureau de la concurrence publie les lignes directrices Production de renseignements stockés électroniquement
Résumé : Les lignes directrices établissent les formats standards privilégiés par le Bureau de la concurrence pour la réception des renseignements stockés électroniquement (RSE), en réponse aux processus obligatoires et volontaires employés dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par :  Bureau de la concurrence
Société : Bureau de la concurrence
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Bureau de la concurrence, renseignements stockés électroniquement, Loi sur la concurrence

USA : La Cour suprême examine la légalité du mariage gai aux États-Unis
Résumé : La Cour suprême américaine se réunit mardi matin à Washington pour une audience consacrée à l'examen de la constitutionnalité du mariage homosexuel aux États-Unis qui devrait mettre un point final à deux décennies de controverse.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  avril  2015
Mots clés : Légalité du mariage gai, la constitutionnalité du mariage homosexuel,

Un juge de la Cour fédérale peut être nommé à une cour du Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que les principes qui ont empêché Marc Nadon de devenir juge au plus haut tribunal du pays ne s'appliquent pas au juge Robert Mainville.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  avril  2015
Mots clés : Iège réservé à un juge québécois, juge de la Cour fédérale, cour du Québec

Cour suprême : les écoles francophones auront droit aux mêmes services que les anglophones
Résumé : La Cour suprême du Canada dans un jugement unanime a donné raison aux parents de l'École francophone Rose-des-Vents à Vancouver qui réclamaient, depuis 2010, des services scolaires équivalents à ceux offerts aux élèves anglophones.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2015
Mots clés : Élèves anglophones, école Rose-des-Vents à Vancouver, jurisprudence,

Le Devoir de débattre - Les tribunaux sont-ils partenaires ou fossoyeurs du politique?
Résumé : Abuse-t-on des renvois en Cour suprême ? Leur multiplication nuit-elle à la démocratie ?
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 24  avril  2015
Mots clés : Débat, Cour suprême du Canada, démocratie,

Photo du graffiti d'un policier avec une balle dans la tête : Pawluck coupable
Résumé : Jennifer Pawluck, cette femme qui avait diffusé sur Internet un graffiti montrant le commandant Ian Lafrenière du SPVM avec un trou de balle dans la tête, a été reconnue coupable de harcèlement criminel, jeudi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2015
Mots clés : Harcèlement criminel, photo du graffiti d'un policier, médias sociaux,

Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec (amendements au Code civil du Québec)
Résumé : Le projet de loi 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi, ayant pour but premier la mise en œuvre des diverses mesures mises de l’avant dans le budget du 4 juin 2014, modifie également au passage certaines dispositions du Code civil du Québec (CcQ) traitant des hypothèques.
Par : Me David Lemieux, Me Martin Thérieault, Me Alexandre Turcotte
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Projet de loi 28, Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec, Code civil du Québec

Cellulaire au volant : l'infraction passe à 4 points d'inaptitude
Résumé : Les irréductibles du cellulaire au volant s'exposent à des sanctions plus sévères à compter d'aujourd'hui. Québec fait passer de trois à quatre le nombre de points d'inaptitude pour les contrevenants qui parlent ou qui textent au volant.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Utilisation des cellulaires au volant, texter au volant, nombre de points d'inaptitude

75e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes - Le gouvernement du Québec honore la mémoire de Thérèse Casgra
Résumé : À l'occasion du 75e anniversaire de l'obtention du droit de vote et d'éligibilité des Québécoises aux élections provinciales, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, et la ministre responsable de la Condition féminine, Stéphanie-Vallée, honorent la mémoire de Thérèse Casgrain en reconnaissance de son engagement dans la vie démocratique québécoise et de ses actions visant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par :  Cabinet du premier ministre
Société : Cabinet du premier ministre
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Anniversaire de l'obtention du droit de vote, Thérèse Casgrain, ontribution des femmes à la vie publique québécoise

Budget fédéral du Canada de 2015 – Mesures fiscales
Résumé : Le gouvernement Harper a déposé aujourd’hui son premier budget équilibré en huit ans. Le budget de 2015, qui est le dernier du mandat actuel du gouvernement, remplit la promesse du gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire au cours de l’année d’imposition 2015 – 2016 et ne réserve que très peu de surprises.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  avril  2015
Mots clés : Budget fédéral du Canada de 2015, mesures fiscales, équilibre budgétaire,

Pénalité administrative pour un délit d’initié – les critères pour en fixer le montant
Résumé : Le Bureau rappelle les nombreux critères développés en jurisprudence qui peuvent s’avérer pertinents pour déterminer le montant de la pénalité administrative : le sérieux du manquement; la position du contrevenant; les antécédents et la conduite antérieure du contrevenant; le caractère intentionnel des gestes posés; le degré de repentir du contrevenant; les profits réalisés; les dommages causés à l’intégrité du marché; les sanctions imposées en pareille situation & plusieurs facteurs atténuants
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jean-François Forget
Société : Osler
Date : 22  avril  2015
Mots clés : Autorité des marchés financiers, pénalité administrative, délit d'initié,

Céder son bail ou sous-louer?
Résumé : La Régie du logement désire rappeler certaines règles concernant la cession de bail et la sous-location d'un logement.
Par :  Régie du Logement
Société : Régie du Logement
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Régie du logement, avis de cession, sous-location du logement

La FPMQ veut faire invalider la loi 15 et créer son propre régime de retraite
Résumé : Au premier chef, la fédération s’adresse aux tribunaux pour faire invalider la loi 15 ainsi que toutes les ententes et décisions arbitrales qui en découlent et obliger les employeurs à rétablir les régimes de retraite dans leur forme précédant la loi et, donc, y remettre les sommes qui en ont été retirées.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Policier, régime de retraite, Loi 15,

Adoption du projet de loi n° 26 : Le gouvernement récupérera le trop payé dans le cadre de contrats publics par l’application
Résumé : Le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Loi). Cette Loi, sanctionnée le 1er avril 2015, vise tous les contrats publics et prévoit des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et au recouvrement par l’État de sommes payées injustement par un organisme public.
Par : Me René-Martin Langlois, Me Catherine S. Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Projet de loi no 26, contrats publics,

La Cour suprême du Canada rend une décision à propos de l’autorisation d’un recours collectif prévu par la Loi sur les valeur
Résumé : Cet arrêt constitue la première décision rendue par la Cour suprême à propos du régime de responsabilité sur le marché secondaire et, plus particulièrement, sur le critère de la « possibilité raisonnable d’avoir gain de cause » prévu par la Loi sur les valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Andres C Garin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Régime de responsabilité sur le marché secondaire, Loi sur les valeurs mobilières du Québec

Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration
Résumé : Le devoir de collaboration impose à une partie de travailler de pair avec sa co-contractante pour atteindre un objectif commun.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Bonne foi, contrat de franchise, contrats, devoir contractuel de collaboration

Saskatchewan: la prière continuera d'être dite à l'assemblée législative
Résumé : Le jugement de la Cour suprême sur la prière au conseil municipal de Saguenay ne découragera pas le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, qui affirme que la prière restera à l'Assemblée législative de la province.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, premier ministre de la Saskatchewan, Assemblée législative

Lobbyisme et transparence: les règles du Commissaire dérangent
Résumé : La règle de transparence que s'est imposée le Commissaire au lobbyisme lorsqu'il mène une vérification ou une enquête soulève la grogne de l'Association québécoise des lobbyistes (AQL).
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Commissaire au lobbyisme, Association québécoise des lobbyistes,

Un projet pilote pour réduire davantage les délais à la Régie du logement
Résumé : M. Pierre Moreau, annonce l'implantation d'un projet pilote portant sur l'expansion de la tenue d'audiences par visioconférence. Ce projet, qui a débuté le 13 avril dernier, cible les régions de la Côte-Nord, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi-Témiscamingue et de la Gaspésie. En instaurant cette nouvelle procédure, la Régie vise à assurer l'efficacité et l'accessibilité de ses services d'adjudication de manière équitable.
Par :  Cabinet du ministre des Affaires municip territoire
Société : Cabinet du ministre des Affaires municipales et de
Date : 17  avril  2015
Mots clés : Régie du logement, tenue d'audiences par visioconférence,

Recours collectif autorisé contre la Banque Scotia
Résumé : Un recours collectif est autorisé contre la Banque Scotia concernant le financement de véhicules neufs à l'achat.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  avril  2015
Mots clés : Recours collectif, taux d'intérêt du financement, Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur le curateur public : 25 ans en faveur des droits des personnes inaptes
Résumé : Dans l'évolution de la protection des droits des personnes inaptes, la Loi sur le curateur public a marqué une importante étape. Entrée en vigueur le 15 avril 1990, elle a introduit plusieurs modifications, notamment en rendant obligatoires non seulement l'évaluation de l'inaptitude par un médecin et un travailleur social, mais une réévaluation régulière. La loi a également créé un autre régime de protection que la curatelle, soit la tutelle.
Par :  Curateur public du Québec
Société : Le Curateur public du Québec
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Loi sur le curateur public, droits des personnes inaptes, mandat en cas d'inpatitude

La Cour suprême dit non à la prière au conseil municipal
Résumé : Réciter une prière devant un conseil municipal porte atteinte à la liberté de conscience et de religion, a tranché mercredi la Cour suprême du Canada dans une décision unanime.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, la liberté de conscience et de religion,

La Cour suprême rejette les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada juge : Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d'empêcher le tribunal d'arrêter une peine proportionnelle. Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l'infliction d'une peine injuste
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Peines minimales, peine injuste, possession d'armes à feu prohibées,

Les règles sur les cartes de crédit s’appliqueront
Résumé : Selon les nouvelles mesures annoncées par Joe Oliver, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Règles sur les cartes de crédit, réductions de taux d’interchange, annuler leur contrat sans pénalité

Cellulaire au volant - Augmentation de la sévérité des sanctions
Résumé : Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, M. Robert Poëti, annonce l'adoption du règlement modifiant le nombre de points d'inaptitude liés à l'utilisation du cellulaire tenu en main au volant. À compter du 23 avril 2015, le nombre de points d'inaptitude pour cette infraction passera de 3 à 4.
Par :  Société de l'assurance automobile du Québec
Société : Société de l'assurance automobile du Québec
Date : 10  avril  2015
Mots clés : Cellulaire au volant, sévérité des sanctions, point d'inaptitude, source de distraction, réseau routier

Un projet de loi sur l'équilibre budgétaire à Ottawa
Résumé : En vertu de la loi proposée, les budgets à l'encre rouge seraient autorisés seulement en période de récession ou lors de circonstances exceptionnelles - en situation de guerre ou à la suite d'une catastrophe naturelle qui coûterait plus de 3 milliards de dollars au Trésor public.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  avril  2015
Mots clés : Loi sur équilibre budgétaire, projet de loi antidéficit,

La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9  avril  2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire

Vous désirez procéder à l'achat d'une entreprise : N'oubliez pas la vérification diligente!
Résumé : Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Avant d’investir d’importantes sommes d’argent dans une entreprise il y a aussi lieu d’effectuer une vérification diligente.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente

La vérification diligente du point de vue du vendeur
Résumé : Qu’est-ce qu’est la vérification diligente? Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Cet examen, la vérification diligente, sera réalisé au niveau de tous les éléments importants de l’entreprise afin de bien l’évaluer avant de procéder à son acquisition. Les aspects juridiques, financiers, fiscaux, opérationnels sont à examiner dans ce processus par
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Vente entreprise, achat entreprise, vérification diligente, inspection, due diligence,

La médiation: pour une solution efficace et économique d'un litige
Résumé : Que l’on désire entreprendre un recours judiciaire ou que l’on y soit y engagé malgré nous, un fait demeure: un litige judiciaire coûte cher ! Parfois, même lorsque les montants en jeu ne sont pas très élevés, les coûts pour faire valoir ou protéger ses droits et intérêts sont substantiels. Voilà principalement pourquoi nous avons décidé d’offrir des alternatives à nos clients, notamment par le biais de la médiation privée, pour la prévention ou le règlement de litiges en matière civile, c
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différend

Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends

Concurrence déloyale : ça va chauffer pour Google !
Résumé : Google pourrait-il se retrouver sous le coup d’une action en justice intentée par la Commission Européenne ? C’est en tout cas ce que laisse entendre la dernière manœuvre de la Commissaire à la Concurrence. Les entreprises ayant déposé plainte contre le géant du Web se sont vues demander l’autorisation de publier des extraits confidentiels de leur plainte. Un prélude à un procès ?
Par : M. Guillaume Périssat
Société : L'Informaticien
Date : 2  avril  2015
Mots clés : Concurrence déloyale, Google, publier des extraits confidentiels, recherche en ligne,

Décision en anglais: Vallée ne s'en offusque pas
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, ne voit pas de problème à ce qu’un juge rédige une décision en anglais au Québec, et ce, même lorsque les parties impliquées sont francophones. «Les juges ont la possibilité de rendre le jugement en français ou en anglais», a martelé la ministre de la Justice, mercredi, en réaction à un article du Journal de Montréal, rapportant qu’un avocat montréalais, Frédéric Allali, fait l’objet d’une plainte disciplinaire depuis qu'il a demandé à ce que la dé
Par : M. Marc-André Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 2  avril  2015
Mots clés : Décision du juge, décision en anglais,

La Loi sur l'accès à l'information avantage le gouvernement
Résumé : La Loi sur l'accès à l'information nuit à la transparence et protège davantage les intérêts du gouvernement que ceux du public, selon la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault. «La Loi est appliquée de façon à instaurer une culture du retard. Elle est appliquée de façon à refuser la divulgation. Elle fait office de bouclier contre la transparence. Les intérêts du gouvernement l'emportent sur ceux du public», a déclaré la commissaire dans un rapport spécial dévoilé au Parlement
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 1  avril  2015
Mots clés : Loi sur l'accès à l'information, intérêts du gouvernement,

Des normes en planification financière uniformes pour tout le Canada
Résumé : L'Institut québécois de planification financière (IQPF) et le Financial Planning Standards Council (FPSC) ont établi les normes de planification financière pour l'ensemble du Canada dans un document de référence intitulé La planification financière au Canada : définitions, normes et compétences.
Par : Mme Lise Pitre
Société : Institut québécois de planification financière
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Normes en planification financière, IQPF, FPSC, La planification financière au Canada

Décision récente: Verser un salaire à son conjoint peut contrevenir au Code de déontologie des pharmaciens!
Résumé : Cette décision pourrait avoir une incidence dans d'autres professions où le profesionnel (médecin, avocat, comptable) verse un salaire aux membres de sa famille?
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Code de déontologie des pharmaciens, versement d'un salaire à son conjoint,

Printemps érable : klaxonner n'est pas une façon « d'exprimer sa liberté d'expression »
Résumé : Un automobiliste de Québec qui a encouragé les manifestants en klaxonnant lors du printemps érable, en 2012, devra payer l'amende de 100 $ qui lui a été imposée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Liberté d'expression, constat d'infraction, manifestants, obligation morale

Cour Suprême - Ottawa pourra détruire les données du registre des armes à feu
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec place ses finances publiques sous le signe de l'austérité, la Cour suprême du Canada l'oblige à prendre une décision qui pourrait avoir une conséquence financière significative. Dans un jugement le plus haut tribunal du pays a tranché qu'Ottawa avait tout à fait le droit de détruire les données contenues dans son registre des armes à feu. Le registre que Québec voulait constituer devra donc être bâti à partir de rien.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Registre des armes à feu, arme offensive

Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec
Résumé : Le présent bulletin contient un résumé des principales mesures annoncées dans le cadre de ce budget. Il est à noter que les mesures prévues dans ce budget n’ont pas encore force de loi et devront être adoptées par l’Assemblée nationale.
Par : Me Jules Charette, Me Derek G. Chiasson, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  mars  2015
Mots clés : Budget du Québec, mesures fiscales relatives aux entreprises, Réduction du taux d’imposition des sociétés,

Armes d'épaule : un registre québécois peu importe la décision de la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement québécois se dotera d'un registre des armes d'épaule, peu importe la décision que rendra aujourd'hui la Cour suprême du Canada, mais la rapidité de sa mise sur pied pourrait dépendre du jugement, indique-t-on du côté de Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  mars  2015
Mots clés : Registre des armes d'épaule québécois,

Perdre un oeil au badminton: les risques du sport, conclut la Cour supérieure
Résumé : Un homme de 55 ans qui a perdu un oeil en jouant au badminton n'a pas eu gain de cause contre son partenaire de jeu en Cour supérieure. Il s'agissait d'un accident attribuable aux risques du sport et non à une faute du partenaire, a évalué la juge Claudine Roy.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 26  mars  2015
Mots clés : Accident attribuable aux risques, théorie de l'acceptation des risques, risque du sport

Au tour du Barreau de craindre C-51
Résumé : Une autre voix importante vient de s’ajouter au concert de critiques visant le projet de loi antiterroriste C-51. L’Association du Barreau du Canada (ABC) a témoigné mercredi soir pour inciter les députés à plus de prudence, estimant que le projet de loi est soit redondant avec des dispositions déjà existantes, soit qu’il établit de dangereux précédents. L’ABC en a contre les dispositions de C-51 interdisant la propagande terroriste, qui est déjà criminelle au Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26  mars  2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, propagande terroriste, Association du Barreau du Canada

La famille d'un suicidé du Casino est déboutée
Résumé : L'épouse et le fils d'un joueur pathologique qui s'est suicidé en sortant du casino le 2 avril 2008 échouent dans leur poursuite en dommages contre la Société des casinos du Québec.
Par :  Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 26  mars  2015
Mots clés : Joueur pathologique, Casino de Montréal, flamber les économies amassées,

La cour supérieure donne une définition extrêmement restrictive des poursuites-baillons
Résumé : Dans cette affaire, les Défendeurs sont poursuivis par la Demanderesse en dommages pour diffamation. Ils contrent cette poursuite par une requête en rejet d'action en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants, alléguant que la poursuite est abusive et constitue une poursuite-bâillon. Ils demandent aussi une condamnation en dommages compensatoires et punitifs.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 25  mars  2015
Mots clés : Poursuites-baillons, abus de procédure, diffamation, liberté d'expression, rejet d'action

Le projet de loi C-51 conforte les terroristes, selon une avocate autochtone
Résumé : Le projet de loi C-51 du gouvernement conservateur donnerait gain de cause aux extrémistes en entravant davantage les libertés individuelles des Canadiens, a soutenu mardi une avocate autochtone.
Par : M. Daniel Thibeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25  mars  2015
Mots clés : Projet de loi C-51, liberté et de la sécurité des personnes, négation de la vie,

Le fléau des arnaques amoureuses
Résumé : Penser rencontrer l’âme sœur et se retrouver face à un fraudeur. La popularité croissante des sites de rencontres et des réseaux sociaux se traduit par l’émergence d’un nouveau genre d’attrapes...
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 23  mars  2015
Mots clés : Arnaques amoureuses, sites de rencontres et des réseaux sociaux, sextorsion,

Le congédiement déguisé revisité par la cour suprême du Canada
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême du Canada apporte un nouvel éclairage sur la notion de congédiement déguisé et sur le droit de l’employeur de suspendre administrativement l’employé sans solde. Il illustre à quel point la question du congédiement déguisé est complexe et confirme que chaque cas est un cas d’espèce.
Par :  Valérie Korozs, Me Guy Lemay, Me Cria Korosz
Société : Lavery.ca
Date : 23  mars  2015
Mots clés : Congédiement déguisé, sans solde, droit de suspendre, travail

Le statut des membres « non inscrits » à un recours collectif : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Cet arrêt de la Cour d’appel a pour effet de clarifier le statut de membres "non inscrits" à un recours collectif en éliminant toute distinction entre les droits des membres "inscrits" et "non inscrits".
Par : Me Vincent Rochette, Me André Anne Fortin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20  mars  2015
Mots clés : Recours collectif, droit relatif à l’anonymat, matière environnementale,

La marijuana médicinale sous forme de biscuits devant la Cour suprême du Canada
Résumé : L'impossibilité pour les utilisateurs de marijuana à des fins médicales de se procurer légalement la substance sous une forme autre que la plante séchée fera l'objet de débats aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  mars  2015
Mots clés : Marijuana médicinale, Charte canadienne des droits et libertés, biscuits et des huiles à base de cannabis

Cour suprême : enseignement du catholicisme tout en maintenant l'enseignement de la culture religieuse
Résumé : L'école secondaire privée Loyola de Montréal pourra enseigner le catholicisme d'un point de vue catholique. En revanche, elle ne sera pas libérée de l'obligation de donner le cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec.
Par : M. Martin Bégin
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  mars  2015
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec, école catholique, cours d'éthique religieuse

Associations étudiants - La Cour supérieure déboute deux "carrés verts"
Résumé : La Cour supérieure a débouté jeudi deux étudiants, Laurent Proulx et Miguaël Bergeron, qui contestaient le principe de l’adhésion automatique des étudiants à leurs associations.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  mars  2015
Mots clés : Association étudiante, crise étudiante, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves et d'étudiants

       

Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min