Actualités juridiques

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Historique chronologique des textes

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Droit familial: un manifeste pour "l'égalité des enfants"
Résumé : Près de 6 ans après le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Éric et Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, 8 ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un "manifeste" publié aujourd'hui. Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n'ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant les enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : RJQ
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, conjoints de fait, famille, enfant, loi, droit, parent, patrimoine, familial, partage, jugement,

La Cour d'appel du Québec condamne un assureur au paiement de dommages-intérêts pour gestion fautive du dossier d'une assurée
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accueilli en partie l'appel d'un assureur à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du Québec le condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de l'enquête biaisée et bâclée qu'il avait effectuée dans le cadre de la réclamation d'une assurée. Cette décision de la Cour d'appel du Québec se révèle pertinente particulièrement quant aux enseignements de la Cour en ce qui concerne l'obligation des assureurs de bien gérer les réclamations.
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, assurée, assureur, dommages-intérêts, enquête, obligation, réclamation, punitif, atteinte

Quand le travail est à l'origine d'un infarctus massif du myocarde causant la mort
Résumé : Chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d'un accident du travail. Dans certains cas, il ne fait aucun doute que le décès a été causé par l'accident du travail. Il n'en va toutefois pas toujours ainsi. C'est notamment le cas lorsque le travailleur décède d'un infarctus. On nous offre des cas en exemple et on nous explique ce que nous enseigne la jurisprudence.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 20  novembre  2018
Mots clés : CNESST, santé, sécurité, infarctus, décision, jurisprudence, employeur, employé, juge, Tribunal, indemnité, travailleur

Duracell et Energizer en Cour fédérale: cacher ce mot "lapin" que je ne saurais voir!
Résumé : La Cour fédérale a rendu une décision très intéressante en matière de marques de commerce. Cette affaire implique 2 fabricants de piles dans un débat judiciaire lié à la présence sur des emballages d'une mention comprenant l'équivalent du mot "lapin", alors que la mascotte concurrente est justement de cette espèce. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure on peut se plaindre, devant un tribunal, d'une référence indirecte à une marque de tiers sur des emballages.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20  novembre  2018
Mots clés : Cour fédérale, Energizer, Duracell, lapin, mascotte, marque de commerce, pile, décision, juge, judiciaire, recours

Brèche de sécurité à Canada Post : entre bonnes pratiques et demi-mesures
Résumé : Le 1er novembre dernier, Postes Canada a annoncé à la Société Ontarienne du Cannabis (SOC) qu'au moins 1 personne avait eu accès aux informations de livraison de 4500 de ses clients à l'aide de numéros de références entrés directement sur le site internet du service postal. Si l'on peut déplorer un tel incident, on ne pourra pas en revanche reprocher à la SOC de ne pas s'être acquittée de ses obligations en matière de divulgation de brèche de sécurité qui découlent de la LPRPDE.
Par :  Simon Desgardin-Cramez
Société : Droitdu.net
Date : 19  novembre  2018
Mots clés : LPRPDE, SOC, Postes Canada, protection, renseignements, document, électronique, cannabis, Ontario, fédéral, vie privée

Harcèlement: des avocats velent changer le Code du travail
Résumé : Des avocats veulent que les victimes ne soient pas seules à porter le fardeau de dénoncer le harcèlement - dont le harcèlement sexuel - et les agressions en milieu de travail : il faut que les témoins puissent aussi pouvoir le faire et que l'employeur soit obligé d'enquêter dans ces cas-là aussi. Pour y arriver, ils recommandent d'inscrire des suggestions - noir sur blanc - dans les règlements devant accompagner la nouvelle mouture du Code canadien du travail.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 19  novembre  2018
Mots clés : Code du travail, avocat, harcèlement, employeur, employé, témoin, plainte, responsabilité, victime, fédéral

L'assurance des copropriétés divises: nouvelles règles applicables à partir du 13 décembre 2018... et de nombreux questionnements
Résumé : Bien que peu d'articles y soient consacrés dans le Code civil du Québec, l'assurance en copropriété divise comporte bien des particularités. Il s'agit d'un domaine d'activité en soi. La législation actuelle n'est pas parfaite. La quasi-totalité des dispositions voit son entrée en vigueur conditionnée à l'adoption d'un ou plusieurs règlements par le gouvernement. Toutefois, et pour certaines d'entre elles, la date d'entrée en vigueur est d'ores et déjà connue, à savoir le 13 décembre 2018.
Par :  Clément Lucas
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 16  novembre  2018
Mots clés : Copropriété, assurance, Code civil du Québec, règlement, divise, particularité, législation, syndicat, assureur, assuré

Une cause pour refus de tenir la rampe dans le métro se retrouve en Cour suprême
Résumé : La cause d'une femme qui avait écopé de 2 constats d'infraction et fait l'objet d'une arrestation musclée parce qu'elle ne tenait pas la rampe d'un escalier mécanique dans une station de métro de Laval remonte jusqu'à la Cour suprême.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, constat, infraction, rampe, escalier mécanique, Laval, policier, STM, détention, Québec, décision

Pourquoi judiciariser votre entente de médiation?
Résumé : Vous êtes conjoint de fait avec enfant, vous êtes séparés et avez été en médiation. Saviez-vous qu'en cas de défaut de paiement par le parent payeur, le parent bénéficiaire n'a aucun recours lui permettant d'entreprendre des mesures d'exécution visant la perception automatique de la pension alimentaire et son versement, si aucune jugement n'a été rendu? On nous explique l'importance de faire homologuer le résumé des ententes de médiation devant la Cour.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  novembre  2018
Mots clés : Tribunal, homologation, entente, médiation, séparation, couple, famille, vie commune, rupture, juridique, consultation

La Cour suprême évalue la détention des migrants
Résumé : La Cour suprême du Canada a entendu les plaidoiries dans un appel pour accorder aux détenus de l'immigration l'accès à un "bref d'habeas corpus", une disposition juridique qui permet à toute personne détenue avant jugement de contester sa détention devant le juge. L'habeas corpus est considéré comme une liberté fondamentale: celle de ne pas être détenu sans jugement et de comparaître devant un juge rapidement.
Par :  Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 15  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, Canada, migrant, plaidoirie, habeas corpus, juridique, juge, jugement, réfugié, détenu

Médias sociaux: quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse
Résumé : Des entreprises peuvent être tentées d'influencer les consommateurs en utilisant indirectement des "influenceurs", personnalités actives sur les réseaux sociaux qui partagent du contenu intéressant à l'intention du public. Bien que ce genre de pratiques puisse s'avérer acceptable, le Bureau de la concurrence maintient qu'il y a bien une ligne à ne pas traverser, ce dont traite l'édition la plus récente de son recueil.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14  novembre  2018
Mots clés : Bureau, concurrence, médias sociaux, influenceur, trompeuse, publicité, entreprise, internaute, Internet, loi, commercial

Insurtech: l'AMF précise les règles applicables à la distribution de produits d'assurances par Internet à partir de juin 2019
Résumé : Le 17 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) tenait une séance d'information publique d'encadrement de la distribution par Internet et de la distribution sans représentant de produits d'assurance et de services financiers. La présente se veut un compte rendu de certains éléments importants abordés lors de la séance publique d'information qui sont d'intérêt relativement à la distribution par Internet et à la distribution sans représentant.
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  novembre  2018
Mots clés : AMF, LDPSF, règle, règlement, assurance, Internet, financier, loi 141, encadrement, législatif, assureur, représentant

Entrepreneurs Kijiji, vous pourriez avoir des revenus à déclarer au FISC
Résumé : Des sites comme Kijiji, eBay ou Etsy se sont révélés être de véritables pépites d'or pour ces entrepreneurs en herbe. Si tel est votre cas, saviez-vous que les revenus que vous générez de cette façon devraient possiblement être rajoutés dans vos déclarations de revenus?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  novembre  2018
Mots clés : Affaires, Kijiji, eBay, Etsy, revenu, AGC, impôt, PBR, Canada, entrepreneuriat, entrepreneur, travail, entreprise

Affichage de la feuille de cannabis: des commerçants poursuivent Québec
Résumé : Une franchise d'accessoires pour fumeurs, appuyée par une cinquantaine d'autres commerçants, vient d'intenter une action en justice contre l'État visant à faire invalider l'article de la Loi québécoise encadrant le cannabis qui interdit la vente de produits affichant une feuille de pot. Jusqu'au 17 octobre, il était possible de trouver une panoplie de t-shirts, tasses, affiches ou drapeaux arborant une feuille de cannabis. Depuis, tous ces objets sont devenus illicites à la vente.
Par :  Marissa Groguhé
Société : La Presse
Date : 13  novembre  2018
Mots clés : Loi, cannabis, affichage, Prohibition, inconstitutionnel, recours, MSSS, règlement, amende, SQDC

Justice pour tous
Résumé : Voici une initiative menée dans le cadre du projet Accès au droit et à la justice (ADAJ) qui vise à donner la parole aux citoyens. En suivant le lien, vous pouvez répondre à un sondage afin de partager vos expériences et proposer des solutions pour une justice accessible. N'hésitez pas à partager le lien. Merci à l'avance pour votre contribution.
Par :  Pierre Noreau, Alexandra Pasca
Société : Justice pour tous
Date : 12  novembre  2018
Mots clés : ADAJ, sondage, Pierre Craig, journaliste, justice, accès, université de Montréal,

"L'AMF doit continuer d'exister", plaide Louis Vachon
Résumé : Le feu vert de la Cour suprême du Canada à la création d'un régime coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières ne change en rien la pertinence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), croit Louis Vachon, PDG de la Banque Nationale, qui a réagi à la décision du plus haut tribunal. En effet, le 9 novembre dernier, les 8 juges de la Cour suprême ont rendu à l'unanimité leur décision : Ottawa a le pouvoir de créer un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières.
Par :  Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, AMF, régime, coopératif, valeurs mobilières, décision, finance, Québec, juge, pancanadien

Modifications surprises visant la modernisation du droit et de la pratique en marques de commerce au Canada
Résumé : Le 30 octobre dernier, le gouvernement canadien a surpris les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la communauté juridique du domaine de la PI en proposant des changements radicaux aux principales lois canadiennes en matière de propriété intellectuelle, dans un projet de loi omnibus de 800 pages intitulé "Loi d'exécution du budget". Bien qu'inattendus, ces changements témoignent de la volonté du Canada de moderniser sa législation en matière de propriété intellectuelle.
Par : Me Marek Nitoslawski, Me Simon Hitchens
Société : Fasken
Date : 8  novembre  2018
Mots clés : PI, propriété, intellectuel, Canada, loi, budget, législation, juridique, modification, marques de commerce, confidentialité

Licenciement ou congédiement déguisé?
Résumé : Si le Tribunal administratif du travail juge qu'un salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, il peut rendre différentes ordonnances réparatrices, y compris la réintégration dans l'emploi (art. 128 L.N.T.). Les tribunaux ont depuis longtemps établi que le recours en vertu de l'article 124 L.N.T. ne s'applique pas au salarié qui a fait l'objet d'un véritable licenciement. On nous explique la différence entre les deux cas.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 8  novembre  2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, loi, normes, juge, salarié, congédiement, licenciement, déguisé, L.N.T., recours, emploi

Un ancien employé ne peut pas tout dire ou écrire sur son ancien employeur
Résumé : L'utilisation des sites Web tels que "ratemyemployer.ca" peuvent avoir des répercussions néfastes, surtout lorsqu'un ex-employé a signé une entente de confidentialité à son départ. Voici un exemple.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 7  novembre  2018
Mots clés : Employé, employeur, litige, information, confidentiel, tribunal, dommage moral, diffamatoire, ratemyemployer.ca, entente

Les Joyeux festins de McDonald's visés par une demande d'action collective
Résumé : En faisant la promotion des jouets offerts avec ses Joyeux festins, McDonald's fait-elle de la publicité destinée aux enfants, en contravention avec la loi québécoise? C'est la question posée dans une demande d'action collective contre le géant de la restauration rapide, qui était entendue récemment au palais de justice de Montréal. Pour sa part, la Coalition poids, pour la prévention de l'obésité, a déposé plusieurs plaintes contre McDonald's et son marketing de ses repas pour enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2018
Mots clés : McDonald’s, joyeux festins, jouets, loi, publicité, enfant, protection, consommateur, avocat, Coalition poids, malbouffe

Perdre la vie en la gagnant
Résumé : Lorsqu'un travailleur perd la vie à cause de son travail, on peut se questionner à savoir comment sont protégés ceux qui restent : conjoints, enfants mineurs ou majeurs et autres personnes à charge. L'article 97 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit que le décès d'un travailleur en raison d'une lésion professionnelle, y compris une maladie professionnelle, donne droit à certaines indemnités.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6  novembre  2018
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, professionnelle, CNESST, décès, succession, protection, enfant, conjoint, indemnité

Québec poursuivi en justice par une gazière
Résumé : La gazière albertaine Questerre se tourne vers les tribunaux pour lever l'interdiction de la fracturation hydraulique, décrétée par le gouvernement libéral juste avant le déclenchement des élections. La gazière soutient que le règlement va au-delà de son pouvoir, puisqu'il va à l'encontre de la Loi sur les hydrocarbures. La compagnie albertaine ajoute que le gouvernement a contrevenu à la loi en édictant des modifications significatives au règlement sans prévoir une période de consultation.
Par :  Geneviève Lajoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 6  novembre  2018
Mots clés : Questerre, hydrocarbure, loi, règlement, fracturation, libéral, Québec, albertain, forage, schiste, compagnie, gouvernement

La Cour suprême sonne le glas de la saga judiciaire entreprise par Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement fort attendu dans la saga judiciaire impliquant Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited et Hydro-Québec. Rejetant le pourvoi de manière quasi unanime pour absence de fondement légal, la Cour suprême refuse par la même occasion une application éventuelle de la théorie de l'imprévision en droit québécois ainsi que tout élargissement des notions de bonne foi et d'équité afin d'imposer une obligation de renégociation à un cocontractant.
Par : Me Pierre-Luc Desgagné, Me Catherine Martel
Société : Langlois Avocats
Date : 5  novembre  2018
Mots clés : Hydro-Québec, Churchill Falls, Labrador, saga, judiciaire, CF(L)Co, contrat, Cour suprême, jugement, majoritaire, juge

Entrée en vigueur du régime obligatoire des atteintes aux mesures de sécurité
Résumé : Depuis le 1er novembre 2018, toutes les organisations assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) doivent dorénavant divulguer certaines des intrusions informatiques (et autres problèmes de sécurité) dont elles sont victimes au fil du temps. Le Commissariat a publié sa version finale cette semaine. On vous donne le lien pour consulter le tout.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 5  novembre  2018
Mots clés : LPRPDE, sécurité, entreprise, électronique, informatique, commissariat, vie privée, atteinte, renseignement, version, finale

Gros recours contre les pharmaciens
Résumé : Des pharmaciens propriétaires pourraient devoir verser des dizaines de millions de dollars pour des honoraires payés en trop si un juge donne raison à l'action collective que la cour vient d'autoriser. Le demandeur reproche aux pharmaciens de facturer des honoraires "disproportionnés, déraisonnables et inéquitables" aux consommateurs ayant une assurance privée.
Par :  Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  novembre  2018
Mots clés : Recours collectif, pharmacie, assurance privée, honoraire, pharmacien, bénéficiaire, avocat, ordonnance, prix, juge

L'Accord État-Unis - Mexique - Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle
Résumé : Compte tenu de l'importance accordée à la propriété intellectuelle dans l'Accord AEUMC, on se demande quelles seront les répercussions sur la législation canadienne en la matière. Bon nombre des dispositions qu'il contient y sont déjà intégrées. L'Accord instaurera toutefois plusieurs changements dignes de mention, dont la plupart auront pour effet de rapprocher le régime canadien en matière de propriété intellectuelle de celui des États-Unis.
Par :  Serge Shahinian, Me James Duffy, Me Isabelle Jomphe
Société : Lavery
Date : 2  novembre  2018
Mots clés : AEUMC, États-Unis, Canada, Mexique, propriété intellectuelle, brevet, essai, marque de commerce, droit d’auteur, industriel

Pollution: des juristes québécois veulent poursuivre le Canada
Résumé : Dans la foulée des multiples actions en justice intentées dans différents pays pour forcer les gouvernements à mettre en place des mesures ambitieuses de lutte contre les changements climatiques, des juristes québécois espèrent lancer ici une procédure similaire. Leur démarche, jugée plausible par des experts en droit environnemental, pourrait cibler directement le plan climatique canadien, jugé insuffisant pour respecter les objectifs de l'Accord de Paris.
Par :  Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 1  novembre  2018
Mots clés : Accord de Paris, environnement, justice, action collective, climatique, juriste, québécois, collectif, droits et libertés

La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par :  Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique

Une clause testamentaire discriminatoire envers les conjoints de fait
Résumé : Dans l'arrêt "Laroche c. Lamothe", la Cour d'appel se retrouve saisie de l'applicabilité et de la validité d'une clause testamentaire assujettissant le paiement d'une rente à une condition. Suite au décès de Monsieur, son frère, liquidateur désigné, procède au versement de la rente annuelle puis interrompt les paiements en mai 2014 au motif que Madame ferait vie commune avec un autre homme, ce qu'elle nie. On nous résume la cause et analyse les conclusions de la Cour.
Par : Me Suzie Bouchard
Société : IMK Avocats
Date : 1  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, testament, clause, testamentaire, vie commune, conjoints de fait, juge, charte québécoise, droits et libertés

Halloween : effrayer à mort pourrait vous conduire en prison
Résumé : Attention à vos déguisements et vos agissements aujourd'hui! Le droit pénal canadien prévoit une condamnation pour une personne qui crée une vive émotion de peur chez autrui, engendrant son décès. On parle d'homicide par l'influence de l'esprit. Aussi, la sorcellerie est interdite de même que les duels entre cowboys. Les pirates aussi peuvent aller en prison pour piraterie selon le code criminel. Joyeuse Halloween !
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 31  octobre  2018
Mots clés : Halloween, code criminel, sorcellerie, prison, condamnation, peur, pirate, cowboy, homicide, esprit, décès, piraterie, magie

Un demi-million de dollars pour une peinture d'IA : quand l'algorithme devient auteur ou inventeur
Résumé : Récemment, une maison d'encans a vendu une peinture récente pour plusieurs milliers de dollars. Ce n'est pas banal quand on considère que le tableau est le fruit d'un algorithme créé par un collectif français explorant l'interface entre l'art et l'intelligence artificielle (IA). L'auteur dans ce cas est ni plus ni moins qu'un programme auquel on a donné accès à quelques milliers de peintures avant de lui faire produire sa propre oeuvre. À qui vont les droits d'auteur alors?
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 31  octobre  2018
Mots clés : IA, œuvre, art, droit d’auteur, peinture, propriété, intellectuel, intelligence, juridique, algorithme, informatique

Obsolescence programmée : l'Italie condamne Appel et Samsung
Résumé : En Italie, Appel et Samsung viennent d'être condamnés pour s'être rendus coupables, à travers des mises à jour des OS de certains de leurs terminaux, d'obsolescence programmée. Les deux constructeurs avaient très fortement incité leurs utilisateurs à procéder auxdites mises à jour, sans les informer des éventuels dysfonctionnements et baisses de performances en résultant.
Par :  Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 30  octobre  2018
Mots clés : Apple, Samsung, Italie, OS, iPhone, coupable, pratiques commerciales déloyales, consommateur, enquête, amende,

Ottawa dépose un projet de loi sur l'équité salariale
Résumé : Le gouvernement libéral de Justin Trudeau a déposé, lundi dernier, son très attendu projet de loi sur l'équité salariale dans les milieux de travail sous règlementation fédérale, qu'ils soient publics ou privés. En vertu du régime proposé, les employeurs devraient examiner leurs pratiques en matière de rémunération et veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Par :  Janice Dickson
Société : La Presse
Date : 30  octobre  2018
Mots clés : Équité salariale, projet de loi, Justin Trudeau, fédéral, règlementation, salaire, employeur, commissaire, rémunération

Les nouveaux régimes de notification obligatoire en matière d'atteinte à la sécurité des données : 4 éléments clés
Résumé : L'année 2018 marque l'entrée en vigueur de 2 régimes de notification obligatoire en Europe et au Canada susceptibles de trouver application, respectivement : depuis le 25 mai en vertu du "Règlement général sur la protection des données" (RGPD) et à compter du 1er novembre, en vertu de la LPRPDE et son "Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité. Votre entreprise est-elle assujettie à l'un ou l'autre de ces nouveaux régimes obligatoires? Voici ce que vous devez savoir en 4 points.
Par :  Caroline Deschênes, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 30  octobre  2018
Mots clés : LPRPDE, RGPD, protection, données, règlement, obligation, entreprise, Québécoise, sécurité, renseignement, personnel

Le Réseau juridique du Québec au congrès Clarity Montréal 2018
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d'avoir présenté le souper du Gala de clôture au congrès Clarity Montréal le weekend dernier.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 29  octobre  2018
Mots clés : Clarity, vulgarisé, vulgarisation, souper, gala, Richard Wagner, Sonia Lebel, réseau, juridique, Québec, Montréal

Quand un pompier dépasse les bornes !
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment rejeté une plainte suivant l'article 15 du Code du travail dépsoé par un lieutenant pompier congédié pour des motifs disciplinaires en même temps qu'il participait à une campagne de syndicalisation. Le tribunal souligne au passage l'importance du respect de la ligne de commandement par les pompiers d'un service d'incendie municipal. On nous résume la cause.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 29  octobre  2018
Mots clés : Tribunal administratif, pompier, caserne, plaignant, code, travail, tribunal, litige, brigade, lieutenant, juge, congédiement

On légifère quant à l'Internet des objets, une première
Résumé : Un premier État américain a récemment modifié son code civil afin de forcer les manufacturiers à sécuriser les appareils de type "Internet des objets" (Internet of things ou "IoT", dans le jargon) qu'ils mettent sur le marché. La Californie devient ainsi la première juridiction à imposer une obligation aux manufacturiers d'objets connectés de ne mettre sur le marché que des appareils munis d'une sécurité adéquate. Trop souvent, ces objets s'avèrent généralement trop faciles à pirater.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29  octobre  2018
Mots clés : Internet des objets, IoT, Californie, code civil, pirate, informatique, connecté, amendement, loi, sécurité, consommateur

Le Kirpan à l'Assemblée nationale restera interdit
Résumé : L'interdiction du kirpan à l'Assemblée nationale est là pour de bon. La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel de 2 sikhs pratiquants qui s'y sont vu refuser l'entrée parce qu'ils portaient le kirpan. Le plus haut tribunal au pays confirme ainsi les décisions des instances inférieures quant à l'interdiction du port du kirpan dans l'enceinte du parlement à Québec. Le débat prend fin ainsi.
Par :  Sarah Bélisle
Société : Journal de Québec
Date : 26  octobre  2018
Mots clés : Cour suprême du Canada, kirpan, Assemblée nationale, Sikhs, interdiction, sécurité, tribunal, Québec, débat, cour, appel

Compensation de 2,3 millions pour une femme non-mariée
Résumé : Les temps changent pour les conjoints de fait et la jurisprudence des dernières années facilite un peu la vie à ceux qui veulent obtenir une compensation financière de leurs ex-partenaires, analyse un juge dans une décision récente. Il a octroyé à une femme non mariée une somme de plus de 2,3 millions parce qu'il juge qu'elle s'est appauvrie en s'occupant de la famille et de la maisonnée, alors que cela a permis à son ex de se concentrer sur ses entreprises et de devenir multimillionnaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26  octobre  2018
Mots clés : Jurisprudence, conjoints de fait, Éric et Lola, juge, enrichissement injustifié, jugement, pension alimentaire, compensation

Le Saint-Bock intente une poursuite pour pouvoir vendre sa bière à saveur de cannabis
Résumé : La brasserie artisanale Le Saint-Bock s'adresse aux tribunaux pour pouvoir distribuer sa bière à saveur de cannabis sans psychotrope, mais qui se heurte à la nouvelle loi sur l'affichage, qui, depuis le 17 octobre dernier, interdit l'utilisation de la feuille de chanvre à des fins promotionnelles. La brasserie y voit une atteinte à la liberté d'expression de tous les commerçants du Québec qui vendent, donnent ou échangent des objets qui ne sont pas du cannabis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2018
Mots clés : Saint-Bock, cannabis, loi, affichage, feuille de chanvre, amende, bière, liberté d’expression, tribunaux

Avis d'ouragan : Le grossiste a-t-il l'obligation d'annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Résumé : Dans une récente affaire, un grossiste s'est fait réprimander pour avoir refusé d'annuler le voyage que les demandeurs s'apprêtaient à faire à Cuba, où l'ouragan Matthew s'apprêtait à frapper. Il avait offert le remboursement équivalent au coût de 3 jours mais refusait d'annuler le voyage parce que la trajectoire de l'ouragan était incertaine et que la compagnie d'aviation n'avait pas annulé ses vols. L'obligation de procurer un séjour sécuritaire n'a pas été respectée, selon le juge.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 25  octobre  2018
Mots clés : Ouragan Matthew, voyage, voyageur, Cuba, juge, gouvernement, dommage, indemnisation, annuler, tempête, séjour, sécuritaire

Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance - L'interprétation de la CSC
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour suprême du `Canada a rendu l'arrêt "3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard". Cet arrêt permet de clarifier l'application de l'exclusion de garde, direction ou gestion à la lumière de la distinction entre la notion de garde de la simple détention physique. On nous résume la cause dans une affaire de vol de véhicules qui étaient sous la garde d'une entreprise.
Par : Me Dominic Boisvert, Tania Lé
Société : Lavery
Date : 25  octobre  2018
Mots clés : CSC, Cour suprême, Éconolodge, aéroport, stationnement, vol, véhicule, assurance, indemnisation, juge, arrêt

Des avocats réclament plus d'argent pour l'aide juridique
Résumé : Les avocats de pratique privée de Québec ont quitté les salles d'audience pour décrier les honoraires versés par l'aide juridique. Un accusé admissible à l'aide juridique peut demander à un avocat de pratique privée de le représenter. Or, souvent, les honoraires à taux fixe ne reflètent pas la charge de travail commandé. On veut aussi éviter que les gens se représentent seuls devant les tribunaux car cela cause des délais importants.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 24  octobre  2018
Mots clés : Aide juridique, avocat, pratique privée, accusé, défense, tribunaux, Sonia LeBel, justice, judiciaire, infraction, délais

Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par :  Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24  octobre  2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie

La violence conjugale et la peur : les effets sur le recouvrement de prestations de la sécurité du revenu
Résumé : L'article 89 de la "Loi sur l'aide aux personnes et aux familles" prévoit que les conjoints sont tenus solidairement au remboursement de certaines prestations de la sécurité du revenu, sauf, notamment, si "le conjoint qui démontre qu'il a été dans l'impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l'égard d'un enfant à sa charge". Dans un tel cas, seul l'autre conjoint est débiteur de la totalité de la dette. Qui peut invoquer cet article?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23  octobre  2018
Mots clés : MESS, prestation, loi, aide aux personnes, familles, article 89, sécurité, revenu, dépendance affective, dette, recouvrement

Inconduite sexuelle: Juripop lance un guichet pour le milieu culturel
Résumé : La clinique Juripop lance officiellement cette semaine L'Aparté : un guichet unique, confidentiel et gratuit destiné aux artisans du milieu culturel qui sont victimes de harcèlement ou d'inconduite sexuelle. Au-delà du fait de vulgariser la loi et ses recours, L'Aparté offre de l'écoute. Ce n'est pas un guichet pour porter plainte, mais un qui offre des ressources aux victimes.
Par :  Émilie Côté
Société : La Presse
Date : 23  octobre  2018
Mots clés : Juripop, guichet, L’Aparté, victime, inconduite sexuelle, culturel, ADISQ, courageuses, #moiaussi, avocat, ressource, artisan

Cour des petites créances : hausse importante des dossiers déposés en Estrie
Résumé : 927 personnes ont utilisé la Cour des petites créances au palais de justice de Sherbrooke pour faire valoir ses droits en 2017. Il s'agit d'une hausse de 207 demandes par rapport à l'année précédente. Depuis 2015, le montant maximal des sommes qui peuvent y être réclamées est passé de 7000 à 15 000 $. De plus, on offre de la médiation. Bien qu'elle ne soit pas très populaire, elle peut tout de même vous éviter la Cour afin d'en arriver à une entente à l'amiable.
Par :  Geneviève Proulx
Société : Radio-Canada
Date : 22  octobre  2018
Mots clés : Cour des petites créances, médiation, justice, juge, palais de justice, cause, jugement, quittance, règlement, entente

Expulsée d'un vol d'Air Canada faute d'avoir eu son EpiPen
Résumé : Une Montréalaise met en demeure Air Canada pour l'avoir expulsée d'un vol du Costa Rica vers la métropole sous prétexte qu'elle n'avait pas en sa possession son auto-injecteur EpiPen, qu'elle dit s'être fait voler quelques jours avant son départ. Sur le site d'Air Canada, il n'est nulle part indiqué qu'un passager peut être expulsé d'un appareil s'il n'a pas avec lui son auto-injecteur EpiPen. Malgré une autre passagère qui a offert le sien en cas de besoin, la passagère a été expulsée.
Par :  Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22  octobre  2018
Mots clés : EpiPen, Air Canada, mise en demeure, allergie, avion, passagère, agent de bord, Cour du Québec, vol, politique, avocat

La Régie du logement déboute une ronfleuse qui voulait faire réduire son loyer
Résumé : Ronfler avec assez de puissance pour déranger les voisins et ne rien faire pour corriger la situation peut valoir une éviction d'un logement. C'est du moins ce qu'il faut en déduire d'une décision rendue par le juge administratif Marc C. Forest dans une cause plutôt insolite opposant une locataire à son propriétaire dans la région de Québec.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Huffpost - La Presse Canadienne
Date : 19  octobre  2018
Mots clés : Régie du logement, ronfler, locataire, locateur, propriétaire, harcèlement, résiliation, bail, intimidation, juge

Poursuite contre l'entreprise de volontourisme Projects Abroad
Résumé : L'office de la protection du consommateur (OPC) a déposé une poursuite pénale contre Projects Abroad, entreprise britannique spécialisée dans le tourisme humanitaire qui vend sans permis, et à fort prix, des voyages à l'étranger à de jeunes Québécois. La prudence est de mise.
Par :  Isabelle Hachey
Société : La Presse
Date : 19  octobre  2018
Mots clés : OPC, poursuite, tourisme humanitaire, consommation, industrie, voyage, agence, Québec, pays

Modification des baux pour inclure une interdiction de fumer du cannabis: le décompte de 90 jours est parti
Résumé : L'entrée en vigueur de la "Loi concernant le cannabis" le 17 octobre dernier marque le point de départ de la période de 90 jours dont disposent les propriétaires et les gestionnaires d'immeubles à logement, ou tout autre locateur de logement résidentiel pour intégrer à leurs baux, une interdiction de fumer du cannabis.
Par :  Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 18  octobre  2018
Mots clés : Bailleur, légalisation, cannabis, logement, locataire, locateur, avis, location, bail, propriétaire, immeuble, transition

L'arrêt Voltage Pictures : L'avis de la Cour suprême sur les frais à payer dans le régime législatif d'avis et avis
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu l'arrêt "Rogers Communications inc. c. Voltage Pictures", dans lequel elle répond à la question à savoir qui doit supporter les "coûts raisonnables en vue de la conformité" du fournisseur de services Internet à une ordonnance de type "Norwich". On propose le survol des points saillants de cette décision.
Par :  Nicolas Moran Lévesque
Société : Droitdu.net
Date : 18  octobre  2018
Mots clés : Loi, droit d’auteur, LDA, cour suprême, fournisseur, Internet, injonction, Norwich, litige, FSI, électronique, violation

Histoires d'horreur dans le voisinage
Résumé : Parfois, les conflits entre voisins prennent des proportions démesurées. On nous propose quelques histoires invraisemblables en matière de troubles de voisinage incluant les décisions des tribunaux. Des histoires véridiques qui seraient dignes de films d'horreur!
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 17  octobre  2018
Mots clés : Voisinage, voisine, conflit, harcèlement, juge, dommage punitif, civisme, municipal, intimidation, code civil, Québec

Légalisation du cannabis
Résumé : Voici un dossier spécial dans l'espace CAIJ sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l'emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielles et doctrinales portant sur le cannabis organisées par domaine de droit.
Par :  Espace CAIJ
Société : CAIJ
Date : 17  octobre  2018
Mots clés : Cannabis, fédéral, législation, loi, code criminel, juridique, règlement, chanvre, santé, taxation, encadrement, Québec

C'est le 11 octobre dernier que la compagnie Jurismedia inc. (Réseau juridique du Québec et les logiciels Margill) a remporté un MercadOr dans la catégorie Stratégie numérique« » pour la région des La
Résumé : C'est le 11 octobre dernier que la compagnie Jurismedia inc. (Réseau juridique du Québec et les logiciels Margill) a remporté un MercadOr dans la catégorie Stratégie numérique. Ce prix leur a été remis pour souligner le rayonnement international de Margill grâce à sa stratégie numérique et sa contribution au développement économique des Laurentides.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16  octobre  2018
Mots clés : MercadOr, entreprise, exportatrice, stratégie numérique, Laurentides, Margill, logiciel, export, dévelopement économique

Le processus législatif du Parlement ne déclenche pas l'obligation de consultation, mais l'incertitude demeure
Résumé : Les changements de 2 vastes projets de loi omnibus qui ont modifié la "Loi canadienne sur l'évaluation environnementale" et d'autres lois environnementales, touchaient clairement le territoire traditionnel de la Première nation crie de Mikisew. Le chef Mikisew a déposé une demande à la Cour fédérale pour que le gouvernement soit obligé de les consulter avant de soumettre les projets de loi omnibus au Parlement. La Cour suprême se prononce mais l'incertitude demeure.
Par : Me Bridget Gilbride, Madison Grist
Société : Fasken
Date : 16  octobre  2018
Mots clés : Mikisew, cour suprême, fédérale, Première nation, loi, environnementale, Steve Courtoreille, cris, omnibus, Canada, parlement

Intelligence artificielle et Justice canadienne, une conjonction bénéfique?
Résumé : L'intelligence artificielle (IA) est une technologie informatique complexe dont seuls certains professionnels saisissent les tenants et aboutissants. On nous propose de se familiariser avec les enjeux posés par les interactions grandissantes entre l'IA et la justice au Canada et, plus exactement, sur le potentiel et les défis que ces dernières portent pour les institutions.
Par :  Soleïca Monnier, Me Erwan Jonchère
Société : Blogue du CRL
Date : 16  octobre  2018
Mots clés : IA, MILA, IVADO, intelligence artificielle, justice, juridique, infonuagique, algorithme, base de données, Canada, Montréal

Déclarations obligatoires des atteintes à la vie privée - Les outils à votre portée
Résumé : Le 1er novembre prochain, les nouvelles dispositions de la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques" entreront en vigueur. Les entreprises du secteur privé assujetties à cette Loi seront dès lors obligées de déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité relatives à des renseignements personnels qui présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un individu, tels le dommage à la réputation, la perte financière, le vol d'identité, etc.
Par : Me Pascal Archambault, Me Marie-Pier Desmeules
Société : Langlois Avocats
Date : 15  octobre  2018
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, vie privée, atteinte, entreprise, commissariat

Ne conduisez pas sans connaître la loi
Résumé : Conduire sous l'influence. Conduire sans documents. Ces 2 scénarios ont une chose en commun : ils constituent une infraction punissable sous peine d'amende ou même emprisonnement. Mais que se passe-t-il lorsqu'on oublie un document de bonne foi? Un homme a une contravention parce qu'il n'a pas sa preuve d'assurance papier. Il montre sa preuve de façon électronique à l'agent mais celui-ci lui dit que seule la version papier a force de loi. Est-ce vraiment le cas?
Par :  Yullia Ahezherun
Société : Droitdu.net
Date : 15  octobre  2018
Mots clés : Loi, cour municipale, police, arrestation, électronique, automobile, CSR, code, sécurité, routière, technologie, juge

La CAQ et les symboles religieux: un débat très mal engagé
Résumé : À peine quelques jours après la dernière élection générale, le nouveau gouvernement a clairement indiqué son intention de mettre en oeuvre rapidement l'interdiction du port de signes religieux pour les fonctionnaires en position d'autorité. On veut adopter une véritable loi sur la laïcité au Québec tout en préservant l'équilibre entre les droits et libertés de tout un chacun. Est-ce que cela peut se faire sans violer la Charte canadienne des droits et libertés?
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 12  octobre  2018
Mots clés : CAQ, Québec, gouvernement, signes religieux, interdiction, loi, laïcité, charte canadienne, droits et libertés, violation

L'ALÉNA/AEUMCA et votre portfolio de brevets: ce que vous devez savoir
Résumé : L'accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l'entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. On nous explique le tout.
Par : Me Philippe Duquette
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 12  octobre  2018
Mots clés : AEUMCA, brevet, portfolio, ALÉNA, propriété intellectuelle, OPIC, protection, libre-échange, canadien, accord, Mexique

Les Coulisses du Palais
Résumé : Dès vendredi le 12 octobre, la chaîne de télévision Canal D présentera une série documentaire offrant aux téléspectateurs un accès exclusif et inédit au fonctionnement du système judiciaire. C'est une première au Québec. Des caméras ont été admises dans les moindres racoins du palais de justice de Québec. Voyez des hommes et des femmes passionnés par leur métier et confrontés au défi de rendre la justice plus humaine. À ne pas manquer le 12 octobre à compter de 20h.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Les coulisses du palais, Canal D, télévision, téléréalité, juge, avocat, documentaire, judiciaire, inédit, série, épisode

Avez-vous peur de votre employeur?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit des délais lorsqu'il est question de la production d'une réclamation pour une lésion ou une maladie professionnelle. Dans le cas où ceux-ci ne sont pas respectés, le travailleur s'expose au rejet de sa réclamation, sauf si, comme la loi le lui permet, il fait la démonstration d'un motif raisonnable permettant d'expliquer son retard. On propose quelques exemples.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : LATMP, CNESST, TAT, tribunal, employeur, délais, crainte, réclamation, harcèlement, juge, santé, sécurité, travail

Cannabis: des interdictions variant selon la ville
Résumé : Les citoyens devront bien se renseigner quant aux lieux publics où il sera permis de consommer du cannabis. D'une municipalité à l'autre, les règles pourront être différentes. Ils pourront consommer du cannabis sur les trottoirs d'une ville, mais pas dans la voisine. Plusieurs municipalités trouvent la législation provinciale trop permissive et ne veulent pas voir de cannabis dans leurs parcs, rues, trottoirs, etc. Informez-vous auprès de votre municipalité afin d'éviter les amendes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Loi 157, cannabis, municipalité, interdiction, ville, avocat, législation, permissive, réglementation, lieux publics

L'Institut canadien d'administration de la justice rassemble des spécialistes du droit et de la santé mentale lors d'une conférence nationale
Résumé : C'est du 17 au 19 octobre prochain que se tiendra la 43e Conférence annuelle de l'Institut canadien d'administration de la justice (ICAJ) qui portera sur la justice et la santé mentale. Plus de 40 spécialistes venus de partout au Canada prendront la parole lors de cette conférence qui se tiendra à Ottawa.
Par :  Isabelle Ligot
Société : Institut canadien d'administration de la justice
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : ICAJ, CIAJ, conférence, santé mentale, justice, spécialiste, expert, avocat, honorable, juge, étudiant, Kim Pate

L'ALENA rebaptisé et mis à jour : maintenir et protéger le libre-échange
Résumé : La conclusion de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, qui remplace l'ALENA, a récemment été annoncée. Bien que cet accord incorpore d'importantes mises à jour par rapport à l'ancien accord commercial en vigueur depuis près de 25 ans, il maintient et protège, en majeure partie, le libre-échange nord-américain et, plus particulièrement, les échanges commerciaux canadiens avec les États-Unis. Voici un résumé des principaux aspects de l'AEUMC.
Par :  Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : ALENA, AEUMC, libre-échange, règlement, États-Unis, Mexique, Canada, échanges commerciaux, accord commercial, nord-américain

La Cour suprême se prononce quant aux coûts des FAI pour identifier des abonnées ayant piraté des films par Internet : oui, on doit les payer pour le faire
Résumé : La Cour suprême a récemment publié une décision quant aux coûts subis par les fournisseurs d'Internet (FAI) lorsqu'une société qui possède les droits quant à une oeuvre piratée sur Internet lui demande d'identifier quel individu doit être poursuivi devant les tribunaux. Le plus haut tribunal a tranché : oui, quand un FAI doit identifier leurs usagers à la suite d'une ordonnance judiciaire, il peut exiger des frais pour faire le travail.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : FAI, Internet, piratage, tribunaux, Cour suprême, producteur, film, tribunal, droit, œuvre piratée, coût, ordonnance

Lorsque les mauvaises blagues au travail tournent mal
Résumé : En règle générale, c'est l'employeur qui supporte les coûts afférents à une lésion professionnelle subie par l'un des travailleurs. Lorsqu'un travailleur subit une lésions professionnelle à la suite d'une plaisanterie qui tourne mal, le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail, considère généralement qu'il serait injuste d'en imputer le coût à l'employeur. Voici quelques exemples.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 9  octobre  2018
Mots clés : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, blague, employeur, employé, travailleur, LATMP, tribunal

Lois du travail: l'Assemblée nationale déboutée en Cour suprême
Résumé : Des gardiens de l'Assemblée nationale à qui on reprochait des activités de voyeurisme peuvent faire entendre un grief contre leur congédiement survenu en juillet 2012. La Cour suprême du Canada en est arrivée à cette conclusion dans un jugement à sept contre deux la semaine dernière.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 9  octobre  2018
Mots clés : Assemblée nationale, lois du travail, Cour suprême, juge, grief, Constitution, supérieure, appel, Québec, Canada, jugement

L'AEUMC : premier coup d'oeil sur les principaux enjeux controversés
Résumé : Après plus d'une année de négociations, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé la signature d'un Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), fondé sur l'accord de principe entre les États-Unis et le Mexique annoncé le 27 août 2017. Voici ce que le Canada a réussi à obtenir, la manière dont certains enjeux clés ont été résolus et les résulstats des négociations pouvant avoir une incidence sur les relations commerciales du Canada avec d'autres pays.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Peter E. Kirby
Société : Fasken
Date : 5  octobre  2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Canada, Mexique, règlement, aluminium, produits laitiers, automobile, libre-échange, loi, commerce

Les risques de tester une invention en public : l'usage antérieur au Canada et ses conséquences sur la brevetabilité
Résumé : Selon la Loi canadienne, il est généralement admis dans le domaine des brevets qu'une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d'une demande de brevet. Même si chaque cas est tranché selon ses faits propres, la confidentialité et la nature expérimentale de l'usage antérieur sont des facteurs importants. Voici quelques cas.
Par :  Serge Shahinian
Société : Lavery
Date : 5  octobre  2018
Mots clés : Canada, brevet, loi canadienne, invention, inventeur, PCT, test, essais, secret, brevetabilité, tribunaux, expérimental

Les principaux changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Les modifications de la Loi sur les normes du travail ne sont pas toutes encore en vigueur. Certaines le sont depuis le 12 juin dernier alors que d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Pour s'y retrouver, voici un résumé des principaux changements par thème.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2018
Mots clés : Loi, normes du travail, congé, harcèlement, violence, salaire, obligation, politique, psychologique, règlement, employeur

Le Jeune Barreau offrira des consultations téléphoniques gratuites
Résumé : Des avocats et notaires bénévoles offriront gratuitement des conseils juridiques par téléphone dans 2 centres d'appels situés à Montréal et à Québec durant le weekend des 13 et 14 octobre prochain. C'est le Jeune Barreau de Montréal qui est à l'origine de cette initiative. Les avocats et notaires participants pourront être joints au 1-844-779-6232 entre 9h00 et 16h30.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4  octobre  2018
Mots clés : Jeune barreau, avocat, consultation, gratuite, téléphone, clinique juridique, Montréal, Québec, appel, litige, notaire

Les Canadiens pourront prendre l'avion avec du cannabis lors des vols intérieurs
Résumé : Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a annoncé que les Canadiens qui prendront l'avion pour se rendre ailleurs au pays pourront avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis à partir du 17 octobre prochain. Cependant, les passagers qui se rendent vers des destinations internationales devront continuer de respecter les lois des pays qui les accueillent.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 3  octobre  2018
Mots clés : Canadiens, transport, avion, cannabis, ACSTA, légal, 30 grammes, loi, États-Unis, Canada, passager, voyage

Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : L'automatisation et l'électrification des transports vont de pair. La question de la règlementation des véhicules autonomes et des véhicules électroniques reste à trancher : seront-ils régis de façon distincte par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, ou de façon harmonisée, comme c'est le cas au Royaume-Uni ?
Par :  John Vellone, Robert Eeuwes
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  octobre  2018
Mots clés : VE, automatisation, électrification, transport, électrique, règlement, loi, province, code de sécurité routière, gouvernement

Êtes-vous immortel? Les enjeux de la mort numérique
Résumé : Le droit au Canada est mal adapté aux enjeux soulevés par la mort numérique. La loi ne prévoit pas expressément la possibilité, pour les consommateurs, d'émettre des directives sur ce qu'ils souhaitent qu'il advienne de leurs données après leur décès. De même, la loi reste incertaine quant à la possibilité, pour les héritiers d'une personne décédée, d'accéder à ses données. Pour en savoir plus, le site d'Option Consommateurs vous convie au panel "Les consommateurs face à la mort numérique".
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : Immortel, mort, numérique, héritage, décès, loi, succession, héritier, réseaux sociaux, courriel, technologie, accès

Bulletin scolaire de la rentrée : deux décisions incontournables en matière de congédiement
Résumé : Récemment, deux décisions arbitrales sont venues confirmer des congédiements imposés à des employés oeuvrant dans le milieu scolaire. Bien que le contexte de chacune de ces affaires soit différent, celles-ci comportent néanmoins un élément commun et très rare dans cet environnement particulier : les congédiements ont été maintenus, et certains principes phares peuvent s'en dégager.
Par :  Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : Congédiement, tribunal, arbitre, scolaire, élève, professeur, enseignant, syndical, commission, plaignant, arbitrage

Avoir peur au travail
Résumé : La peur n'est pas étrangère au monde du travail. De plus, son spectre est étendu. On propose 4 illustrations tirées de la jurisprudence du Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité au travail, démontrant des situations qui sont parfois si intenses qu'elles affectent la santé psychologique de la victime et entraînent un accident du travail au sens de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles".
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 2  octobre  2018
Mots clés : TAT, peur, travail, loi, accident, tribunal, santé, sécurité, violence, emploi, travailleur, travailleuse, jurisprudence

La place des femmes dans les CA: l'intenable position canadienne
Résumé : Certains pays imposent des quotas pour atteindre l'équité homme-femmes et appliquent des sanctions en cas de non-respect. D'autres, comme le Canada, choisissent d'inclure la diversité dans les codes de gouvernance ou demandent aux entreprises de se soumettre au principe "se conformer ou s'expliquer". Enfin, il y a ceux qui choisissent de laisser libre cours à la loi du marché. Sur le plan juridique, ce sujet fait l'objet de positions divergentes selon les États, loin du consensus souhaité.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 1  octobre  2018
Mots clés : CA, équité, femme, juridique, loi C-25, marché, entreprise, politique, Canada, États-Unis, transparence, société par actions

L'intelligence artificielle au service de l'avocat : l'avocat-robot est-il à nos portes ?
Résumé : Au cours des derniers mois, l'équipe du Laboratoire juridique sur l'intelligence artificielle de Lavery a testé plusieurs solutions juridiques incorporant, de façon plus ou moins importante, l'IA. Selon certains auteurs, la plupart de ces outils auront un impact potentiel modéré sur la pratique du droit. Parmi les solutions évaluées par les membres du laboratoire, certaines fonctionnalités ont particulièrement attiré l'attention.
Par :  Éric Lavallée, Me Andrée-Anne Perras-Fortin
Société : Lavery
Date : 1  octobre  2018
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, avocat, informatique, robot, technologie, technologique, analyse, juridique, recherche

Appui massif au cultivateur urbain mis à l'amende par la Ville de Québec
Résumé : Un homme a installé, devant se résidence ainsi que sur le toit de celle-ci, un potager et a fait l'objet d'une plainte de la part d'un citoyen. Après vérification, la Ville a décidé de sévir contre lui et a gagné à la Cour municipale. L'affaire rendue publiquement dans les médias, l'intéressé a reçu l'appui de plus de 9000 personnes incluant l'ancien chef de l'opposition de l'Hôtel de Ville.
Par :  David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Cour municipale, potager, Québec, cultivateur, urbain, pétition, appel, jardin, juge, défense, tribunal

Débat : Il faut parler de la justice!
Résumé : Dans le cadre de la campagne électorale, le Barreau du Québec a organisé, en collaboration avec le Jeune Barreau de Montréal, un débat public sur la place de la justice dans les programmes des quatre principaux partis politiques en lice. Voyez la vidéo ici.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24  septembre  2018
Mots clés : Barreau du Québec, élections, débat, débatteur, aide juridique, réforme, droit familial, avocat

Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination

Les paris sportifs au Canada
Résumé : La légalité des paris sur une seule épreuve sportive au Canada attirera l'attention à la suite d'une récente décision de la Cour suprême des États-Unis. Au Canada, le Code criminel interdit les paris sur une seule épreuve sportive. Bien que ce type de paris puisse de nouveau faire l'objet de débats parlementaires en raison de cette décision rendue chez nos voisins américains, ceux-ci demeurent illégaux au Canada.
Par :  Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Pari, sportif, Canada, États-Unis, sportive, loi, code criminel, Murphy, NCAA, Nevada, interdit, Cour suprême, règlementaire

Une nouvelle notaire se joint au Réseau juridique du Québec
Résumé : Les gens de la région de Granby seront heureux d'apprendre que Me Catherine Jourdain offre maintenant le testament notarié sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : Testament, notarié, notaire, Granby, réseau juridique, Catherine Jourdain,

Décision de la Cour Européenne des droits de l'Homme : la surveillance de masse opérée par l'agence de renseignement du Royaume-Uni viole les droits humains
Résumé : Dans une décision rendue le 13 septembre dernier, la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné les pratiques de surveillance de masse opérées par l'agence de renseignement britannique, le "Government Communications Headquaters". En effet, dans cette affaire, 16 organisations de défense des droits de l'homme ont saisi la CEDH afin de mettre un terme aux pratiques abusives de surveillance de masse qui portent atteintes aux droits des citoyens à la vie privée et liberté d'expression.
Par :  Majda Lamkhioued
Société : Droitdu.net
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : CEDH, GCHQ, droit à la vie privée, liberté d’expression, surveillance, masse, européenne, gouvernement, Big Brother, Amnesty

Un entrepreneur en construction condamné à 18 mois de prison pour le décès d'un salarié!
Résumé : C'est une première au Québec en matière criminelle et pénale et la décision comporte un message clair aux entrepreneurs en construction, ainsi qu'à tout employeur : il est primordial d'accorder à la santé et à la sécurité au travail (SST) une importance de premier plan. L'employeur d'un travailleur décédé au travail a été reconnu coupable d'homicide involontaire à la Cour du Québec et condamné à 18 mois de prison. Plus que jamais, les entreprises doivent remplir leurs obligations en SST.
Par : Me Éric Thibaudeau
Société : Langlois Avocats
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : Cour du Québec, criminel, pénal, prison, négligence, santé et sécurité, travail, construction, employeur, employé, juridique

Un juge doute de la compétence d'employés de la CNESST
Résumé : Un juge laisse entendre que certains inspecteurs du travail dans les mines du Québec sont carrément incompétents, après qu'un d'entre eux eut pris une décision en se basant entre autres sur Wikipédia. Ce manque de connaissances d'un inspecteur et de ses collègues en Abitibi a eu des conséquences importantes : les plus grandes mines au Québec ont été perturbées pendant plusieurs mois en 2016 à la suite de l'interdiction soudaine, mais inappropriée d'une pratique parmi les plus sécuritaires.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 18  septembre  2018
Mots clés : CNESST, mine, Abitibi, Wikipédia, travail, juge, psychoéducateur, interdiction, enquête, AMQ, tribunal, code des professions

La difficile tâche des juges en droit de la famille
Résumé : Les vacances sont terminées et c'est le retour à l'école. Pour certaines familles, ce n'est pas toujours facile de déterminer ce qui est le mieux pour leur enfant. Voici une brève revue de jugements récents des enjeux auxquels font face les juges en lien avec la scolarité et le développement social des enfants.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 18  septembre  2018
Mots clés : Droit de la famille, juge, décision, scolarisation, école, parent, père, mère, jugement, scolarité, intégration

Cybersécurité : c'est aussi une question de gouvernance
Résumé : Autrefois, la sécurité des infrastructures informationnelles était une question traitée par l'équipe de technologies de l'information (TI). Aujourd'hui, toute organisation sait qu'il s'agit d'un risque important sur lequel la haute direction doit exercer une supervision sérieuse. Au-delà des gestionnaires, les membres du conseil d'administration ont le devoir de veiller à prévenir les risques majeurs et doit comprendre les enjeux économiques, opérationnels et légaux.
Par :  Danielle Ferron, Jean-François De Rico, Me Tommy Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 17  septembre  2018
Mots clés : Cybersécurité, TI, technologie, légal, crime organisé, pirate, informatique, gestionnaire, avocat, menace, entreprise

Le médecin et le consentement aux soins
Résumé : Le Barreau met à la disposition de ses membres un nouveau document étant le fruit d'un travail de longue haleine et d'une collaboration fructueuse entre le Collège des médecins et le Barreau du Québec. Il traite du consentement aux soins dans une perspective à la fois juridique et clinique. Ce document vise à accompagner le médecin dans sa réflexion, mais sera également utile aux juristes qui oeuvrent dans le domaine de la santé.
Par :  Barreau du Québec, Collège des médecins
Société : Barreau du Québec
Date : 17  septembre  2018
Mots clés : Barreau, médecin, consentement, soin, juridique, clinique, médical, juriste, référence, santé, légal, patient, déontologie

Controverse sur les conséquences de l'omission de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur
Résumé : Si tous s'entendent pour dire qu'une partie à l'obligation de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur aux termes de l'article 192 du Code de procédure civile, il y a un certain flou jurisprudentiel quant aux conséquences découlant de l'omission d'aviser l'autre partie de ses intentions. Voici quelques cas de jugements contradictoires.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 14  septembre  2018
Mots clés : Mise en demeure, procureur, Cour supérieure, jugement, contradictoire, Code de procédure civile, controverse

Litige : peut-on retenir les services de l'expert de la partie adverse ?
Résumé : L'expert occupe un rôle primordial dans le processus contradictoire des débats judiciaires. Il doit éclairer le tribunal dans sa prise de décision et cela doit primer les intérêts des parties. Dans une décision, la Cour conclut que rien n'empêche une partie de mandater, à ses frais, l'expert de la partie adverse pour qu'il nuance son rapport.
Par :  Samuel Gagnon, Me Marie-Pier Auger
Société : Langlois Avocats
Date : 14  septembre  2018
Mots clés : Litige, expert, tribunal, Cour, juge, demanderesse, ordonnance, défendeur, partie adverse, supérieure, jurisprudence

Tests génétiques et protection des renseignements personnels : Penser le Code de l'avenir ?
Résumé : La richesse de l'information produite par l'industrie des tests génétiques suscite l'intérêt d'autres secteurs, particulièrement des compagnies d'assurance, de l'industrie pharmaceutique, des institutions financières et des autorités publiques. À mesure que la technologie se démocratise, il est de plus en plus évident que la protection de la vie privée et des renseignements personnels sera l'un des sujets d'envergure pour l'avenir.
Par :  Rédaction Fasken
Société : Fasken
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : FDA, génétique, technologie, protection, renseignement personnel, pharmaceutique, médical, donnée, loi, LPRPDÉ, Québec, santé

Légalisation du cannabis : FAQ à l'intention des employeurs
Résumé : Le cannabis sera bientôt légal et plusieurs employeurs se posent encore plusieurs questions sur le sujet. Afin de de guider les employeurs à anticiper et apporter des changements aux règles, politiques et procédures de travail, voici les questions les plus communes que pourraient demander les employés au sujet du cannabis sur les lieux du travail.
Par :  Shana Wolch
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, employeur, employé, travail, FAQ, cadeau, tolérance, politique d’entreprise, juridique, instruction

CANNABIS : Période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2018, la "Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité (la Loi), qui prévoit notamment que les locateurs bénéficient d'un délai de grâce pour modifier leurs baux s'ils souhaitent qu'il soit interdit de fumer du cannabis dans leurs logements. On résume les dispositions transitoires prévues à la Loi.
Par :  Justine B. Laurier, Catherine Guertin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Locateur, baux, bail, cannabis, interdiction, Régie du logement, transitoire, réglementation, droits et libertés, restriction

Modifications importantes à la Loi sur le bâtiment : nécessité de maintenir un bilan éthique irréprochable en tout temps
Résumé : Les dispositions du projet de loi 162 (Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau) sont entrées en vigueur le 4 septembre dernier. Ce projet de loi apporte des changements importants à la "Loi du bâtiment" et vise particulièrement à resserrer les règles touchant l'octroi, la suspension et l'annulation des licences d'entrepreneur en construction.
Par :  Joelle Briand-Diguer
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Loi 162, bâtiment, Commission Charbonneau, RBQ, entrepreneur, licence, modification, contrat public, construction, protection

Les "Lola" devraient être mieux protégées, selon un rapport
Résumé : Selon un rapport final sur la réforme du droit de la famille, les Québécois veulent une meilleure protection financière pour les conjoints non mariés avec enfants. On considère injuste qu'un conjoint qui abandonne ou ralentit sa carrière au profit d'en enfant ne puisse faire appel au droit de la famille pour obtenir une juste compensation de l'autre parent, en cas de séparation, comme les conjoints mariés. La classe moyenne n'aurait plus les moyens de payer pour un avocat en droit familial.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Québécois, conjoints de fait, protection, droit, famille, parents, non mariés, mariage, réforme, Alain Roy, Dutrisac, notaire

Les limites du dépistage aident les employeurs à prouver la contraite excessive en matière d'accommodement lié à la consommation de la marijuana à des fins médicales
Résumé : La marijuana est un médicament reconnu qui pourra être consommée également à des fins récréatives légalement le mois prochain. Les employeurs peinent cependant à s'adapter aux changements en milieu de travail, particulièrement en raison d'enjeux légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité. Une autorisation médicale de consommer de la marijuana donne-t-elle carte blanche à la consommation en milieu de travail et/ou à un droit d'accommodement pour les employés ?
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Santé et sécurité au travail, marijuana, prescription, accommodement, médical, employeur, dépistage, syndicat, employé

Les élus peuvent-ils bloquer l'accès à leurs réseaux sociaux ?
Résumé : Au niveau du droit canadien, à partir du moment où une institution publique - ou un élu - choisit d'utiliser un réseau social, comme par exemple Twitter ou Facebook, pour transmettre de l'information d'intérêt général à la population, elle ne peut interdire une l'accès à certains gens à ces informations pour la simple raison qu'ils ont émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications. On nous propose une analyse sur le rôle des réseaux sociaux et les élus.
Par :  Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 10  septembre  2018
Mots clés : Réseaux sociaux, juridprudence, responsabilité, Cour suprême, juge, Québec, États-Unis, public, liberté d’expression

       

Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min