Actualités juridiques


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«Pas un projet de loi contre Uber, mais pour le taxi!»
Résumé : Le ministre des Transports, Jacques Daoust, soutient que le projet de loi annoncé par le gouvernement Couillard n'est pas contre Uber mais bien pour l'industrie du taxi. Par souci d'équité, il y aurait qu'un seul encadrement légal du transport rémunéré de personnes. En effet, tous les automobilistes voulant transporter des clients devront avoir un permis de classe C et une licence de taxi. Cette nouvelle loi s'appliquerait également à Uber.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 13  mai  2016
Mots clés : Uber, taxi, projet, loi, transports, Jacques, Daoust, ministre, gouvernement

Les libéraux revoient les frais de demande de «suspension du casier judiciaire»
Résumé : Les libéraux vont revoir le système de suspension de casier judiciaire (appelé demande de pardon avant) afiin qu'il soit plus équitable. Or, ceux qui commettent une infraction mineure pourraient payer moins cher que ceux qui ont commis un crime grave. De plus, le temps d'attente pour obtenir la suspension du casier serait plus longue dans le cas de crimes graves comparativement aux infractions mineures.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Pardon, suspension, casier, judiciaire, crime, infraction, grave, mineure

Un jeune hockeyeur devenu tétraplégique devrait bientôt obtenir 8 M$ en dommages
Résumé : Suite à une mise en échec violente qui a rendu Andrew Zaccardo tétraplégique, le joueur Ludovic Gauvreau-Beaupré et sa société d'assurance devront payer 8 millions de dollars en dommages plus les intérêts et les frais de cour. La Cour d'appel confirme donc la décision rendue par la Cour supérieure en février dernier.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Hockey, 8 millions, tétraplégique, mise en échec, Zaccardo, Beaupré, Cour

Les municipalités pourraient donner des contrats de gré à gré jusqu'à 100 000 $
Résumé : Les villes pourront désormais donner des contrats de gré à gré jusqu'à une valeur de 100 000 $. Cela réduira considérablement le nombre de formulaires à remplir et facilitera la vie aux municipalités. Le seuil avait été fixé à 25 000 $ en 2001 et n'avait jamais été révisé, ce qui fait que parfois, les coûts surpassaient les bénéfices. Les municipalités pourront maintenant profiter du même seuil que le gouvernement provincial.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Gré, seuil, contrats, municipalités, formulaires, paperasse

Immobilier - Les règles fiscales à connaître
Résumé : Qui dit revenu de loyer dit impôt. Un acheteur de propriétés commerciales doit comprendre comment les rendements générés par son investissement seront imposés. Les Affaires vous présente les règles fiscales de base.
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12  mai  2016
Mots clés : Loyer, règles, fiscales, impôt, acheteur, propriétés, commerciales, investissement

Un projet de loi pour renforcer l’éthique des ordres professionnels
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, propose son projet de loi 98 en réponse à 4 recommandations du rapport Charbonneau. Ce projet de loi vise à inciter les professionnels à dénoncer des gestes répréhensibles afin de renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels. Mais c'est aussi surtout pour mieux protéger le public.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11  mai  2016
Mots clés : Projet, loi, 98, Charbonneau, professionnels, dénoncer, éthique, Stéphanie, Vallée

Mariage: Vallée rappelle les célébrants à l’ordre
Résumé : Suite à un jugement de la Cour supérieure, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a fait une sortie pour rappeler l'obligation pour toute personne autorisée à célébrer un mariage de transmettre la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil sans délais.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  mai  2016
Mots clés : Mariage, cour, supérieure, jugement, Stéphanie, Vallée, justice, état, civil

ARMES À FEU Le projet de loi a réussi son premier test
Résumé : Seulement 3 personnes ont voté contre le projet de loi 64 sur le permis des armes à feu lors d'un vote tenu mardi le 10 mai 2016. Le premier test est donc passé.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  mai  2016
Mots clés : Armes, feu, loi, 64, projet, vote, test

Ottawa réexamine la question des objecteurs de conscience américains au Canada
Résumé : Parce qu'ils étaient contre la guerre en Irak, plusieurs militaires américains ont trouvé refuge au Canada. Ces objecteurs de conscience américains risquent la prison s'ils retournent aux États-Unis. Le premier ministre Justin Trudeau avait accusé le gouvernement Harper de manquer de compassion envers ces gens mais depuis son arrivée au pouvoir, M. Trudeau n'a toujours rien fait dans ce dossier. Son père, avait autorisé les objecteurs de conscience américains durant la guerre du Vietnam.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Militaires, américains, objecteurs, conscience, refuge, Canada, Trudeau, Harper

Évasion fiscale: mise en ligne d'une partie des Panama Papers
Résumé : 348 sociétés reliées au Canada sont sur la liste de Panama Papers, dont un cabinet d'avocats montréalais. Une banque de données partielles a été publiée en ligne sur le site du Consortium internationnal des journalistes d'investigation (ICIJ). Le directeur de l'ICIJ affirme vouloir répondre à une exigence de transparence mais souhaite également que cette publication amènera d'autres révélations venant d'autres sources.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Panama, papers, évasion, fiscale, Consortium, journalistes, investigation, publication

Ottawa adopterait la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones
Résumé : La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, croit que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne devrait pas être un objectif en soi, mais plutôt une façon d'atteindre un but commun. Selon elle, on doit miser sur la qualité de vie et la protection des modes de vie des peuples autochtones. Pour sa part, la réserve Attawapiskat continue de manquer de ressources malgré la forte couverture médiatique.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Déclaration, autochtone, peuple, Attawapiskat, ONU, justice, ministre, réserve

La fiducie en droit familial : êtes-vous vraiment à l’abri?
Résumé : Le transfert de certains biens d'un patrimoine familail dans une fiducie n'empêche pas le conjoint plus vulnérable de réclamer sa juste part en cas de divorce. Les tribunaux peuvent intervenir et accordent une grande importance à la façon dont les biens transférés à la fiducie ont été utilisés durant le mariage ou l'union civile.
Par : M. Antoine Vézina-Crawford
Société : Le droit de savoir
Date : 10  mai  2016
Mots clés : Patrimoine, familial, union, mariage, divorce, tribunaux, Québec, code civil

PANAMA PAPERS Revenu Canada et la Banque Royale devant la Cour fédérale
Résumé : La Banque Royale ne s'opposera pas à la demande de l'Agence de revenu du Canada (ARC) à la Cour fédérale. L'ARC veut connaître les renseignements des clients liés au cabinet d'avocats Mossack Fonseca. La Banque Royale et ses affiliés auraient utilisé ce cabinet pour la création de quelques 370 compagnies dans les paradis fiscaux. La Banque Royale assure qu'elle respecte la vie privée de ses clients dans les limites de la loi.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6  mai  2016
Mots clés : Banque, royale, mossack, fonseca, cour, fédérale, arc, revenu, paradis, fiscaux

La Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'un fabricant de tabac
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel du fabricant de tabac JTI MacDonald. Ce dernier prétend que la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour faciliter le recouvrement du coût des soins de santé dispensés aux fumeurs, porte atteinte à la protection conférée par l'article 23 de la Charte québécoise.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5  mai  2016
Mots clés : Tabac, loi, cour, surpême, canada, appel, cigarettes, soins, santé

Enseignes commerciales: Québec propose de nouvelles règles
Résumé : Les entreprises établies au Québec et ayant un nom anglais pourront le préserver mais devront ajouter un descriptif en français. Par exemple, Wal-Mart peut ajouter à côté de son nom "Super centre" pour être conforme à la nouvelle réglementation. Le gouvernement du Québec a préféré cette mesure afin de ne pas obliger les quelques 1800 entreprises à franciser leur marque de commerce.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 4  mai  2016
Mots clés : Wal-Mart, marque, commerce, franciser, réglementation, Québec, loi 101, cool, kids

Élections au CA: le Barreau resserre ses règles électorales
Résumé : Afin de trouver un juste équilibre dans la promotion individuelle des candidats aux postes de CA, le Barreau du Québec a décidé d'interdire la publicité. De plus, un plafond de 5000$ en dépenses a été établi pour chaque candidat. D'autres règles pourraient éventuellement s'ajouter pour les élections futures. Tout ça pour éviter le scénario de l'an dernier lorsque Me Lu Chan Khuong avait dépensé environ 93,000$ pour sa campagne.
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 4  mai  2016
Mots clés : Barreau, Québec, CA, élection, publicité, campagne, plafond, équilibre

AIDE MÉDICALE À MOURIR Le Barreau du Québec critique la constitutionnalité
Résumé : Le Barreau du Québec est aussi d'accord avec le fait que le projet de loi C-14, sur l'aide à mourir, doit être modifié afin de respecter les critères de l'arrêt Carter. Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, croit également que le présent projet de loi pourrait facilement être contestée devant les tribunaux. Pour sa part, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, continue de dire que tout est conforme.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devois
Date : 3  mai  2016
Mots clés : Barreau, Québec, aide, mourir, loi, C-14, Cour, tribunaux, constitutionnalité

L’immunité de la Banque mondiale confirmée par la Cour suprême
Résumé : Dans la cause de corruption impliquant des employés de SNC-Lavalin, la Cour suprême du Canada a donné raison à la Banque mondiale qui refusait de fournir des éléments d'enquête à un tribunal canadien. Les neufs magistrats de la Cour suprême ont donc renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 2  mai  2016
Mots clés : SNC Lavalin, Cour, suprême, supérieur, Ontario, Banque, mondiale, immunité

Comment acquérir l'entreprise convoitée?
Résumé : Avant d'acheter une entreprise, posez-vous les bonnes questions. Vingt questions initiales fondamentales en vue d'acquérir et vingt principaux éléments pour réussir une acquisition d'entreprise. De plus, l'auteur vous propose vingt étapes essentielles pour réaliser avec succès une acquisition d'entreprise.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Fasken Martineau
Date : 29  avril  2016
Mots clés : Entreprise, acquisition, Fasken, étapes, réussir, besoins, vingt, questions

Recherche d'appartement: êtes-vous victime de discrimination?
Résumé : Il est important de savoir qu'un propriétaire ne peut pas demander certaines informations à un locataire potentiel comme par exemple son numéro d'assurance sociale ou un talon de chèque de paie. Il peut cependant demander son nom, adresse, numéro de téléphone et les coordonnées de son propriétaire actuel. Voici quelques conseils pour les locataires à la recherche d'un logement pour éviter d'être victime de discrimination.
Par :  Régie du Logement
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Logement, propriétaire, locataire, discrimination, location, renseignements, personnels

Scandale Volkswagen: le point sur les rumeurs liées aux indemnisations
Résumé : Il faudra attendre jusqu'au 21 juin 2016 avant de savoir comment seront indemnisés les quelques 100 000 propriétaires d'un véhicule Volkswagen, et ce, seulement pour ceux qui possèdent un modèle avec un moteur 2 L. Les autres devront attendre encore plus longtemps. En attendant, le bal des rumeurs va bon train mais Volkswagen refuse catégoriquement de confirmer quoi que ce soit pour le moment.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Volkswagen, scandale, indemnité, diesel, voiture, modèle, moteur, véhicule

Autochtones Le Tribunal canadien des droits de la personne interpelle Ottawa
Résumé : Le Tribunal canadien des droits de la personne reproche au gouvernement canadien son manque de volonté à agir rapidement dans le dossier des enfants autochtones. En effet, le Tribunal démontre que ces enfants font l'objet d'une discrimination systématique comparativement aux autres enfants canadiens. Aussi, ces enfants autochtones qui représentent moins de 4% de la population constituent quand même 48% des 30 000 enfants confiés à des foyés d'accueuil.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination

Mariages religieux Les brèches existent déjà, dit un avocat
Résumé : Dans une lettre publiée dans Le Devoir, l'avocat spécialisé en immigration, Me Noël Saint-Pierre, démontre que plusieurs mariages religieux ne sont pas enregistrés à l'état civil. Donc, plusieurs couples ont une attestation d'un célébrant religieux accrédité par les autorités du Québec, sauf que ce dernier ne l'a jamais transmise à Québec. La lettre de Me Saint-Pierre amène beaucoup de questions à l'Assemblée nationale du Québec.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Mariage, code civil, état, religieux, célébration, Saint-Pierre,

Les maires reconnus coupables au criminel seront destitués
Résumé : Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, propose plusieurs amendements au projet de loi 83. Désormais, les maires reconnus coupables d'une infraction au Code criminel seront automatiquement destitués. De plus, un maire qui décide de quitter ses fonctions avant la fin de son mandat ne recevra aucune allocation de départ, sauf si ce départ est relié à un problème de santé.
Par : Mme Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 28  avril  2016
Mots clés : Maire, municipales, affaires, loi 83, destitué, indemnité, mandat

Passagers obèses: une cause devant la Cour fédérale
Résumé : M. George Lukacs, n'étant pas obèse, porte quand même plainte contre la compagnie aérienne américaine Delta afin d'interdire des pratiques qu'il juge discriminatoires envers les personnes obèses. Même si l'Office des transports du Canada avait rejeté sa plainte en 2014, M. Lukacs a fait remarquer à la Cour fédérale que n'importe qui pouvait faire une plainte. Et celle-ci n'est pas sa première. Une décision sera rendue ultérieurment.
Par : Mme Alison Auld
Société : La Presse
Date : 26  avril  2016
Mots clés : Obèse, George, Lukacs, Delta Airlines, transports, Canada, plainte, sièges, avion

Jian Ghomeshi Pas d'appel sur le verdict
Résumé : La cause de Jian Ghomeshi, qui a été blanchi de tous les chefs d'accusation portés contre lui, n'ira pas en appel. La Courronne est venue à la conclusion qu'il n'y a pas de fondement légal. De plus, la Courronne refuse de commenter pour le moment étant donné que l'ex-animateur vedette du réseau CBC doit se présenter devant le tribunal en juin prochain pour une affaire reliée.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 26  avril  2016
Mots clés : CBC, Jian, Ghomeshi, Courronne, tribunal, appel, juge, accusation

Aide à mourir: de possibles accrocs à la Charte des droits et libertés
Résumé : Une analyse interne du gouvernement stipule que le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés. Pour sa part, la ministre de la justice Wilson-Raybould dit que la grande marge de manoeuvre pour les professionnels de la santé est volontaire et que les critères de la loi seront débattus au Parlement d'ici la date butoir du 6 juin.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La presse
Date : 25  avril  2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, C-14, Wilson-Raybould, droits, libertés

Nouveau sur le Réseau Juridique
Résumé : À la suite d'un processus judiciaire compliqué, Madame Annie Ciné a eu l'idée de créer "Mon agenda juridique". S'adressant à toute personne devant faire face à la justice, cet outil permet une organisation complète et facile afin de ne pas omettre des renseignements importants lors d'un litige ou d'un procès. Les cabinets d'avocat peuvent également se le procurer en le faisant personnaliser pour l'offrir à leurs clients.
Par :  Le Réseau Juridique
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22  avril  2016
Mots clés : Agenda, juridique, litige, Annie, Ciné, processus, judiciaire

AIDE À MOURIR Le projet de loi respecte le jugement Carter, assure la ministre
Résumé : Selon la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, en ce qui a trait au projet de loi sur l'aide à mourir, le Parlement se doit d'être à l'écoute de toutes les voix tout en respectant le jugement de la Cour suprême. Pour sa part, le député conservateur de l'Alberta, Michael Cooper, demande certains amendements avant de donner son appui.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 22  avril  2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, ministre, fédérale, Cooper, Wilson-Raybould

La Cour suprême analyse une autre mesure conservatrice
Résumé : En 2012, le gouvernement Harper a supprimé l'obligation de tenir une audience orale à la suite de suspension, cessation ou révocation de la liberté conditionnelle ou d'office pour la Commission des libérations conditionnelles. La Cour suprême du Canada révisera ceette décision qui violerait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 22  avril  2016
Mots clés : Libération, conditionnelle, droits, libertés, conservateur, Cour, surpême

LÉGALISATION DE LA MARIJUANA Un projet de loi sera déposé en 2017, dit la ministre Philpott
Résumé : Selon la ministre fédérale de la Santé Jane Philpott, un projet de loi sera déposé au printemps 2017 pour entamer le processus de légalisation et de réglementation de la marijuana. Madame Philpott, aussi médecin, est convaincue que c'est la meilleure façon de protéger les jeunes et améliorer la santé publique.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 20  avril  2016
Mots clés : Marijuana, Philpott, projet, loi, 2017, légalisation, réglementation

On ne peut contester un recours en vices cachés en placant la faute aux pieds de l'inspecteur pré-achat
Résumé : Lorsqu'un acheteur fait faire une inspection de pré-achat pour un immeuble et qu'un vice caché est trouvé après la vente, le vendeur ne peut se défendre en stipulant que la faute revient à l'inspecteur. On donne en exemple la cause Pleau c. Figueira-Andorinha, décision qui a été rendue par l'Honorable juge Louis Dionne.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  avril  2016
Mots clés : Faute, vice, caché, pré-vente, inspecteur, acheteur, juge, Dionne, loi

Mélange de cocktails et d'avis juridiques : Évitez à tout prix (en anglais)
Résumé : Drinking and driving can cause serious damages. A person's judgment and reflexes are impaired. It is a similar situation when one mixes drinking and gives legal advices. Accidents can happen! While under the influence, it is best not to give any legal advices to avoid bad consequences. Simply answering that you are not the best person to be asking at that moment is the protection you need and a great way to enjoy your cocktail!
Par : M. Mark Bassingwaighte
Société : Attorney At Work
Date : 19  avril  2016
Mots clés : Cocktails, drinking, legal, advices, mixes, sued, caution

Aide médicale à mourir: Duclos défend le projet de loi
Résumé : Le ministre des Enfants, de la Famille et du Développement social, Jean-Yves Duclos, croit que l'équilibre est atteint par le projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir. Malgré l'avis de plusieurs experts stipulant que la loi n'est pas entièrement claire et laisse place à des contestations à la Cour, M. Duclos demeure confiant face à ce projet de loi.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 19  avril  2016
Mots clés : Aide, mourir, Duclos, Jean-Yves, équilibre, loi, projet, fédéral

Le résultat doit être paisible
Résumé : La Cour d'appel du Québec rappelle que l’obligation du locateur en est une de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en prouvant force majeure ou la faute d’une personne dont il n’est pas responsable. Le législateur prévoit spécifiquement que le locateur doit garantir le locataire contre les troubles de faits que pourraient causer d’autres colocataires. Une fois la preuve faite, le locataire n’aura pas à faire de preuve de perte de profits pour obtenir la réduction de son loyer mensuel.
Par :  Karim Renno
Société : A bon droit
Date : 19  avril  2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, locateur, locataire, législateur, preuve, loyer

Kia Canada | Calcul non conforme du taux de crédit
Résumé : En début d'année 2013, Kia Canada a fait une campagne de publicité annonçant des taux de crédit à 0%. Cependant, cela ne tenait pas compte du rabais consenti à caux qui payaient comptant. Kia Canada a plaidé coupable et devra payer une amende de 152 714$.
Société : Protégez-vous
Date : 18  avril  2016
Mots clés : Kia, Canada, amende, coupable, crédit, publicité

Pierre-Hugues Boisvenu rembourse 20 467$ de réclamations injustifiées
Résumé : Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu vient de rembourser plus de 20,000$ à la suite de réclamations de dépenses non justifiées selon un rapport du vérificateur général en 2015. Trente sénateurs s'étaient faits épingler et neuf doivent encore rembourser un total de 568 474$ en dépenses injustifiables.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18  avril  2016
Mots clés : Sénat, sénateur, dépenses, vérificateur, général, Boisvenu

Un juge estime que la SQ et le DPCP ont «abusé» de leurs droits
Résumé : Après avoir dénoncé un policier pour conduite dangereuse, M. René Forget, ancien policier et maintenant humoriste, s'est vu remettre deux contraventions par ce même policier. La version de ce policier sur les faits laissait planer un doute alors la Cour du Québec a vivement critiqué la Sûreté du Québec ainsi que le Directeur des poursuites criminelles et pénales d'avoir abuser de leurs droits.
Par :  Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 18  avril  2016
Mots clés : Forget, policier, conduite, dangereuse, Cour, Québec, Sûreté, droits, SQ, DPCP

La Cour suprême annule d'autres mesures coercitives du gouvernement Harper
Résumé : Les mesures législatives portant sur les peines minimales obligatoires et sur le temps passé en détention avant un jugement viennent d'être annulées par la Cour suprême du Canada. Selon cette dernière, ces mesures, qui avaient été adoptées par le gouvernement conservateur Stephen Harper, contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : M. François Messier
Société : Radio-Canada
Date : 15  avril  2016
Mots clés : Harper, peine, mesures, législatives, Cour, suprême, droits, libertés

Les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens de la loi
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché en faveur des Métis et des Indiens non-inscrits en leur accordant les mêmes droits que les autres peuples autochtones du Canada. Cette victoire n'est cependant pas complète puisqu'il reste encore des dossiers à finaliser. Malgré la reconnaissance de la responsabilité fédérale, la Cour suprême prévient que cela n'invalidide pas les lois provinciales déjà adoptées.
Par : M. Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 15  avril  2016
Mots clés : Métis, indiens, cour, suprême, droits, autochtones, canada, fédérale

Les pharmaciens se tournent vers les tribunaux
Résumé : Les pharmaciens propriétaires avaient déjà consenti de verser 400 millions sur une période de 3 ans au gouvernement du Québec. Cependant, suite à un règlement limitant le déplafonnement des ristournes, les pharmaciens estiment avoir été trompés. Maintenant représentée par l'ex-premier ministre Lucien Bouchard, l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires a transmis au ministre de la santé et la RAMQ un avis de différend.
Par : Mme Amélie Daoust-Boisvert
Société : Le Devoir
Date : 15  avril  2016
Mots clés : Pharmaciens, AQPP, Lucien, Bouchard, Barrette, règlement, flouer, ministre

Ottawa dépose son projet de loi sur l’aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi pour l'aide à mourir a été déposé le 14 avril 2016. Il est réservé aux personnes admissibles aux soins de santé de l'État pour empêcher des gens venant de l'extérieur du pays d'obtenir ce service. Il est cependant limité aux adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irréversibles, vivant avec des douleurs physiques ou psychologiques intolérables. Les personnes atteintes de troubles psyciatriques et les mineurs sont excluses.
Société : Le Devoir
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Mourir, aide, projet, loi, consentants, santé, graves, problèmes, douleurs

Ottawa dépose son projet de loi sur l’aide médicale à mourir
Résumé : Le projet de loi pour l'aide à mourir a été déposé le 14 avril 2016. Il est réservé aux personnes admissibles aux soins de santé de l'État pour empêcher des gens venant de l'extérieur du pays d'obtenir ce service. Il est cependant limité aux adultes consentants affectés par des problèmes de santé graves et irréversibles, vivant avec des douleurs physiques ou psychologiques intolérables. Les personnes atteintes de troubles psyciatriques et les mineurs sont excluses.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Mourir, aide, projet, loi, consentants, santé, graves, problèmes, douleurs

Aide à mourir: compte à rebours entamé et toujours pas de projet de loi
Résumé : Malgré les doutes des partis de l'opposition, le premier ministre, Justin Trudeau, demeure convaincu qu'il y aura une loi sur l'aide à mourir avant la date limite imposée par la Cour suprême du Canada. Le ministre LeBlanc croît également qu'on puisse respecter le délai imposé. Pour leur part, des sénateurs conservateurs ne se laisseront pas bousculer par le calendrier du gouvernement, peu importe le projet de loi.
Par : Mme Lina Dib
Société : La Presse
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, date, limite, Cour, surpême, Canada, délai

Succession au trône: la loi fédérale est contestée en Cour d'appel du Québec
Résumé : Deux professeurs en droit constitutionnel demandent à la Cour d'appel de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa sur la succession au trône britannique qui permet dorénavant à une fille aînée de devenir reine. Selon les deux professeurs, il faut changer la Constitution du Canada car celle loi, passée en 2013 sous la gouverne de Stephen Harper, remet en question l'indépendance du Canada ainsi que les acquis de la Constitution canadienne de 1982.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Reine, constitution, Canada, Harper, loi, trône, Angleterre, britannique

La fausse couche classée comme une invalidité
Résumé : Un employeur a congédié Madame Winnie Mou suite à deux absences liées à une blessure et à une fausse couche. Suite à la plainte de Madame Mou, le tribunal des droits de la personne de l'Ontario a décrété qu'une fausse couche est un état inhabituel. Elle peut causer de la détresse et avoir un impact négatif sur la capacité d'une femme à bien fonctionner en société. Le tribunal a donc reconnu l'état de Madame Mou comme étant une invalidité.
Par : Mme Michelle McQuigge
Société : Le Devoir
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Fausse, couche, Winnie, Mou, Ontario, détresse, congédié, droits, personne

Un avocat peut être condamné solidairement avec son client en cas d’abus de procédure en appel
Résumé : Selon l'arrêt Young c. Young, lorsque les procédures, dans lesquelles un avocat agit, sont marquées par la production de documents répétitifs, non-pertinents et excessifs, l'avocat peut être condamné solidairement au paiement des dépends octroyés aux intimés en appel. D'où l'importance de respecter les exigences de la Cour d'appel.
Par : Mme Alexandra Quigley
Société : À bon droit
Date : 14  avril  2016
Mots clés : Avocat, abus, appel, Young, documents, condamné, cour

Revenu Canada: nouvelles mesures contre l'évasion fiscale
Résumé : La ministre fédérale du Revenu natiaonal, Diane Lebouthillier, a annoncé la création d'un programme permettant à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de mieux détecteur et vérifier les cas d'évasion fiscale. Un investissement de 444 millions de dollars devrait permettre des poursuites contre les fautifs en plus d'assurer un retour de 500 millions de dollars sur les prochains cinq ans.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 13  avril  2016
Mots clés : Évasion, fiscale, revenu, national, investissement, poursuites, millions

L'Association canadienne du vapotage en Cour supérieure
Résumé : L'Association canadienne du vapotage (CVA) conteste la loi sur la lutte contre le tabagisme. La CVA souhaite l'autorisation à des commerçants de démontrer le bon fonctionnement de la cigarette électronique. Aussi, elle demande l'assouplissement des règles sur l'interdiction de faire de la publicité. Enfin, on veut pouvoir montrer les produits dans les boutiques spécialisés. Bref, une loi différente que celle sur le tabac est demandée.
Par : M. Maxime Corneau
Société : Radio-Canada
Date : 13  avril  2016
Mots clés : Cigarette, vapotage, électronique, CVA, interdiction, tabac, tabagisme

Goldman Sachs finalise un accord de 5 milliards
Résumé : La banque d'affaires américaine Goldman Sachs a été accusé d'avoir vendu entre 2005 et 2007 des crédits immobiliers convertis en produits financiers qui a causé des pertes aux acheteurs. La banque avait alors écopé d'une amende de 2,4 milliards de dollars. Enfin, elle a finalisé un accord de 5,06 milliards pour solder le litige. Elle n'est pas seule, Wells Fargo aussi doit payer.
Par :  Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 13  avril  2016
Mots clés : Goldman, Sachs, litige, immobilier, Wells, Fargo, produits, financiers, crédits

L'avortement sexo-sélectif est-il légal au Canada?
Résumé : Selon une étude de l'Association médicale, des femmes Ontariennes d'origine indienne se feraient avorter quand elles savent être enceinte d'une fille. C'est illégal d'utiliser la fécondation in-vitro pour sélectionner le sexe de son enfant mais complètement légal de se faire avorter après avoir pris connaissance du sexe de son enfant à la suite d'une échographie. Doit-on adopter une motion pour empêcher cela?
Par : M. Dens-Martin Chabot
Société : Radio-Canada
Date : 13  avril  2016
Mots clés : Avortement, sexo-sélectif, association, médicale, sélection, sexe, enfants

Le projet de loi sur la traite des personnes pourrait être réécrit
Résumé : Depuis l'histoire des jeunes fugueuses du Centre jeunesse de Laval se retrouvant sous l'emprise de proxénètes, les mères de ces filles auraient écrit au premier ministre Justin Trudeau afin que la loi C-452 devienne en vigueur. Il ne manque que le décret du Conseil des ministres pour que cela arrive. On apprend cependant que le gouvernement fédéral confirme la possibilité de réécrire le projet de loi de l'ex-députée Maria Mourani, ce qui retardera les choses.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : Le Devoir
Date : 13  avril  2016
Mots clés : Proxénètes, fugueuses, loi, C-452, Maria, Mourani, Justin, Trudeau, Laval

Projet de loi 92 : Les pharmaciens, les fabricants de médicaments et les grossistes en médicaments sont aussi visés!
Résumé : On a beaucoup parlé du projet de loi 92 proposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux permettant à la RAMQ de sévir contre les médecins faisant des réclamations illégales. Mais on a oublié de mentionner que les pharmaciens, les fabricants de médicaments ainsi que les grossistes sont aussi visés. La RAMQ aura donc également des pouvoirs accrus envers ceux-ci s'ils ne respectent pas à la lettre les lois sur l'assurance-médicaments et ses règlements.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 12  avril  2016
Mots clés : RAMQ, pharmaciens, ministre, santé, médicaments, projet, loi, 92, grossiste

Recours collectif du pont de l'A25: une entente de 4 850 000 $
Résumé : En 2011, un recours collectif avait été intenté au bénéfice de toutes personnes ayant emprunter le pont de l'autoroute 25 et ayant reçu une facture plus élevée que prévue. Aujourd'hui, une entente à l'amiable de 4 850 000$ vient d'être conclue et devra maintenant être approuvée par la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  avril  2016
Mots clés : A25, autoroute, pont, frais, administratif, Cour, supérieure, amiable

Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Société : Radio-Canada
Date : 8  avril  2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal

Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Société : Radio-Canada
Date : 8  avril  2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal

Nouvelle victoire de Saint-Lambert contre Montréal et evenko
Résumé : La Cour d'appel donne à nouveau raison aux citoyens de Saint-Lambert qui demandaient une limite de 95 décibels afin que le niveau de bruit ne dépasse pas 68 dB lors d'événements comme Osheaga et Heavy Montreal. Donc, la Ville de Montréal, le parc Jean-Drapeau et l'Aréna des Canadiens inc. devront respecter ces normes comme prévue dans la décision qui avait été rendue le 19 janvier 2015.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 8  avril  2016
Mots clés : Décibels, bruit, Saint-Lambert, Evenko, limite, Cour, appel, parc, osheaga, heavy, montreal

La Cour d’appel du Québec se prononce sur l’obligation de défendre et l’exclusion de la responsabilité assumée par contrat
Résumé : Après avoir été victime d'une intrusion informatique, le groupe Aldo inc. a fait une demande à la Cour supérieure pour obliger son assureur à payer pour ses frais juridiques dans une poursuite contre Moneris et Mastercard. La Cour supérieure a rejeté la requête stipulant que le groupe Aldo inc. aurait plutôt pu faire une réclamation d'assurance.
Par : Me Jonathan Lacoste-Jobin, Bernard Laroque
Société : Lavery avocats
Date : 7  avril  2016
Mots clés : Aldo, Mastercard, Moneris, assurance, obligation, requête, juridique

Pour ne pas devenir le prochain Dunkin' Donuts!
Résumé : Il aura fallu attendre 13 longues années pour que la saga entre 21 ex-franchisés et les restaurants Dunkin' Donuts soit enfin finalisée. Malgré les coûts exhorbitants et d'interminables procédures, il reste que d'importantes leçons sont à retenir afin d'éviter une autre catastrophe du même genre.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7  avril  2016
Mots clés : Dunkin', Donuts, franchisé, Cour, suprême, Canada, appel,

Jean Charest voit de bons arguments en faveur d'une constitution pour le Québec
Résumé : L'ex-premier ministre Jean Charest dit qu'il y a des arguments solides pour adopter une constitution qu Québec mais ne voit pas le jour où cela pourrait arriver. Il croit cependant que si une telle constitution avait existé, le Québec n'aurait jamais pensé à la charte des valeurs de l'ancien gouvernement péquiste.
Société : Radio-Canada - Presse Canadienne
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Jean, Charest, constitution, Québec, charte, valeurs, Marois, péquiste

Fraude: un projet de loi donnera plus de pouvoirs à la RAMQ
Résumé : Le gouvernement Couillard a avisé l'Assemblée Nationale d'un projet de loi qui donnerait plus de pouvoir à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) et par le fait même, modifierait diverses dispositions législatives. Ce projet de loi devrait aider également à contrer la fraude dans la rémunération des médecins.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6  avril  2016
Mots clés : RAMQ, gouvernement, Couillard, maladie, régie, projet, loi, législative

Panama Papers : Mossack Fonseca porte plainte pour piratage
Résumé : Le cabinet d'avocats Mossack Forsena se dit victime de piratage et d'atteinte à la vie privée. Suite à la fuite de millions de documents confidentiels reliés aux paradis fiscaux, la firme d'avocats affirme n'avoir rien fait d'illégal et stipule que le vrai crime dans toute cette histoire est le piratage.
Société : Radio-Canada
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Piratage, avocats, Forsena, atteinte, paradis, fiscaux, illégal, plainte

Peine maximale pour un ado montréalais qui voulait joindre l'EI
Résumé : L'adolescent montréalais qui, à l'âge de 15 ans, avait été reconnu coupable d'avoir tenter de quitter le pays pour participer à des activités terroristes du groupe État Islamique (EI) en plus d'un vol qualifié au nom du même groupe, vient d'être condamné à une peine de 3 ans de surveillance, dont la moitié en garde fermée. Il aura ensuite 8 mois à faire dans la collectivité suivi d'un an de probation avec plusieurs conditions à respecter.
Par :  Gabrielle Duchaine
Société : La presse
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Adolescent, état, islamique, EI, terroriste, montréalais, probation, condamné

Lobbyisme : une nouvelle politique empêchera de savoir si Côté est sous enquête
Résumé : En 2011, la politique de communication stipulait que les médias avaient droit de savoir si une opération de vérification ou d'enquête était en cours. Or, maintenant, la nouvelle politique du commissaire au lobbyisme François Casgrain, empêchera l'accès aux médias à certaines informations. Par exemple, il sera impossible de savoir si ses services enquêtent sur les interventions de l'ex-ministre Marc-Yvan Côté auprès de Sam Hamad.
Société : La Presse Canadienne
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Politique, communication, lobbyisme, Côté, Hamad, Casgrain, enquête

Harcèlement : demande de recours collectif contre WestJet
Résumé : L'agente de bord Mandalena Lewis de la compagnie aérienne WestJet incite des employées et anciennes employées à faire une demande de recours collectif contre leur employeur. Après avoir rapporté une agression sexuelle contre un pilote, Madame Lewis juge que l'entreprise n'a pas réagi adéquatement à sa cause. Suite à sa plainte, d'autres victimes sont sorties de l'ombre. Pour sa part, n'ayant pas encore reçu l'avis juridique, WestJet préfère ne pas commenter.
Société : Radio-Canada
Date : 6  avril  2016
Mots clés : WestJet, Mandalana, agente, aérienne, recours, collectif, agression, sexuelle, pilote

Le mandat du SPVM élargi à tout le territoire québécois
Résumé : Suite aux allégations d'agressions sexuelles de policiers de la Sûreté du Québec contre des femmes autochtones de Val-d'Or, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a reçu l'autorisation d'enquêter sur tout le territoire de la province. De plus, une nouvelle ligne téléphonique gérée par l'organisme Services parajudiciaires autochtones du Québec est maintenant mise à la disposition des victimes souhaitant dénoncer un policier.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  avril  2016
Mots clés : Autochtone, agression, sexuelle, policiers, sûreté, québec, SPVM, enquête

UPAC: la lutte contre la corruption passe «à une autre étape»
Résumé : Le professeur de science politique, Denis Saint-Martin, croit que la politique québécoise est en train de passer à une autre étape dans le dossier de la corruption. Lors d'une conférence donnée au premier colloque organisé par l'UPAC, M. Saint-Martin affirme que le Parti libéral du Québec est plus touché par la corruption et a profité de l'instabilité économique créé par le mouvement souverainiste pour forcer des gens d'affaires à investir dans le PLQ.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse
Date : 6  avril  2016
Mots clés : UPAC, corruption, Normandeau, libéral, Québec, science, politique, Saint-Martin, colloque

Paradis fiscaux : une nouvelle fuite secoue la planète
Résumé : Grâce à une source confidentielle, un journal allemand a mis la main sur des données secrètes et les a remises au Consortium international des journalistes d'enquêtes. La liste contient des centaines de Canadiens mais aucune personnalité de premier plan. Cependant, cette fuite met des chefs d'état, des athlètes professionnels, des milliardaires connus, des narcotrafiquants ainsi que des banques dans l'embarras.
Par : M. Frédéric Zalac
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2016
Mots clés : Paradis, fiscal, fiscaux, fuite, journaliste, enquête, milliardaire, chef, état, banques, argent

Registre des armes: une «faille considérable» dans le projet de loi
Résumé : L'organisme PolySeSouvient ainsi que l'Association des policiers provinciaux du Québec demandent à ce que le projet de loi 64 soit amendée. Présentement, le projet de loi, visant à créer un régistre des armes d'épaule, n'oblige pas un particulier ou une entreprise à s'assurer qu'un acheteur possède un permis valide. De plus, un acheteur bénéficie d'un délai de 45 jours pour enregistrer son arme, ce qui est trop long selon les policiers.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 4  avril  2016
Mots clés : Armes, épaule, loi, 64, PolySeSouvient, policiers, Québec, faille, armuriers

CUSM : SNC-Lavalin et Innisfree poursuivent Québec pour 330 millions
Résumé : Suite à des changements imposés par le CUSM, le Groupe Infrastructure Santé McGill (GISM) a vu ses coûts augmentés. Ce groupe, composé de SNC-Lavalin et Innisfree, poursuit le gouvernement du Québec pour 330 millions de dollars car il estime que le CUSM n'a pas su fournir l'information nécessaire pour l'aménagement des installations dans un temps raisonnable, ce qui a engendrer des coûts supplémentaires.
Société : Radio-Canada
Date : 1  avril  2016
Mots clés : Poursuite, gouvernement, SNC, Lavalin, CUSM, millions, Innisfree, Québec

L'utilisation envisagée du pistolet électrique à Lévis soulève des inquiétudes
Résumé : Le Centre d'aide et prévention jeunesse de Lévis s'interroge sur la pertinence de l'achat de pistolets à impulsion électrique par le Service de police de Lévis. Dans une ville où le taux de criminalité est bas, on se demande s'il n'y aurait pas place à l'abus, surtout dans le cas de personnes atteintes de maladie mentale.
Société : Radio-Canada
Date : 30  mars  2016
Mots clés : Pistolet, électrique, police, Lévis, aide, prévention, intervenants, inquiétude

Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises
Résumé : Le projet de loi 44 a été adpté concernant la cigarette électronique. Du même coup, la loi sur le tabac change et est renommée Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Cette dernière s'étendra encore plus qu'avant et sera beaucoup plus sévère à partir du 26 mai 2016.
Par : Me Élodie Brunet, Mme Émilie Thibault
Société : Le droit de savoir
Date : 30  mars  2016
Mots clés : Cigarette, tabac, électronique, tabagisme, loi, enjeux

La pionnière Claire Kirkland-Casgrain n'est plus
Résumé : Avocate; première juge à la Cour provinciale en 1973; projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en 1964; Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969; créatrice du Conseil du statut de la femme. Une grande dame.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Claire Kirkland-Casgrain, avocate, statut femme, société d'acquêts

Jugement récent : Une autre clause d'exclusivité échoue le test judiciaire!
Résumé : Résumé de l'affaire The Second Cup Ltd. c. 8702934 Canada inc. qui n'a pas su bien rédiger ses clauses d'exclusivité et de non-concurrence contre Café Vasanti. De plus, la preuve amenée par Second Cup a été questionnée sur les termes de ses clauses, ce qui fait que la requête de Second Cup a été rejetée.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Second, Cup, clauses, exclusivité, concurrence, café, jugement, preuve

Reconduction de contrats d’emploi à durée déterminée : les paroles s’envolent, mais les écrits restent
Résumé : On met l'emphase sur l'importance de bien rédiger un contrat de travail avec des clauses restrictives et surtout, de les renouveller dans les contrats suivants. Dans le cas d'employés spécialisés, l'employeur est gagnant à se protéger avec ces clauses mais doit s'assurer qu'elles figurent par écrit dans tous les contrats d'une durée liimitée.
Par : M. Philippe Belisle, Mme Marianne Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  mars  2016
Mots clés : Clauses, restrictives, contrat, travail, spécialisé,

Armes d'épaule: les autochtones veulent leur propre registre
Résumé : Le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador n'est pas contre l'immatriculation des armes de chasse, mais insiste pour que les nations autochtones puissent avoir leur propre régistre, financé par le gouvernement.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, armes, chasse, immatriculation, loi

Franchise : une poursuite historique contre Qualinet
Résumé : Suite à un épisode de l'émission "La Facture", un groupe de franchisés font valoir leurs droits avec une poursuite record de plus de 26 millions. On reproche notamment à Qualinet d'avoir été négligent et de mauvaise foi. On accuse également le propriétaire de gestes frauduleux et d'iintimidation à l'égard des franchisés.
Par : M. Maxime Poiré
Société : Radio-Canada
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Qualinet, poursuite, record, historique, franchisé, franchiseur, nettoyage

La Cour suprême se penchera sur la légalité du système de justice militaire
Résumé : L'affaire de l'adjudant André Gagnon pour agression sexuelle sur l'ex-caporatle Stéphanie Raymond ainsi que celle du caporal Alexandre Thibault seront entendu à la Cour Suprême.
Société : Le Devoir
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Cour, suprême, légalité, système, justice, coupable, martiale

Les implications juridiques du mariage au Québec
Résumé : Mise au point par le Barreau du QUébec sur le mariage au Québec.
Société : Barreau du Québec
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Mariage, code civil, Québec, contrat, barreau, consentement

Le Barreau du Québec demande au gouvernement d’investir pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Appel au gouvernement du Québec pour donner l'accès à tous les citoyens québécois à la justice. Plusieurs problèmes sont notés, comme par exemple les inégalités fiscales et le manque d'accès avec les tecnologies, font que le Barreau du Québec demane l'aide du gouvernement pour une justice pour tous.
Société : Barreau du Québec
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Justice, barreau, accès, gouvernement, problème, citoyens

Registre des armes: pas de vote libre chez les libéraux
Résumé : Le vote libre des députés concernant le projet de loi 64 sur l'immatriculation des armes à feu ne sera pas autorisé. Selon le premier ministre Philippe Couillard, le vote libre est réservé aux questions exceptionnelles.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Armes, immatriculation, feu, loi 64, registre, vote, projet

Motoneigiste mort à l'Étape : les ambulanciers avaient-ils le devoir d'intervenir?
Résumé : Les interventions des ambulanciers dans les lieux hors des voies carrosables et pouvant être dangereuses devraient-elles être obligatoires? Un débat s'ouvre sur la question.
Par : M. Olivier Bachand
Société : Radio-Canada
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Ambulancier, motoneigiste, accident, bon, sens, charte, québécoise

Comment survivre à une vérification fiscale de Revenu Québec?
Résumé : Vous vous faites vérifier par Revenu Québec, il est iimportant de bien connaître les procédures afin de ne pas se retrouver avec une tâche au dossier. On vous propose donc des astuces pour éviter le pire.
Par : Mme Martine Rioux
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Fiscalité, Revenu, Québec, fisc, vérificateur, gestion, taxes, impôt, cotisation

Un avocat reçoit 15 000 $ des individus qui l’ont volé
Résumé : L’avocat qui avait menacé dans une vidéo sur YouTube de rendre publique l’identité de ceux qui l’ont volé sur internet a finalement eu gain de cause. Les deux présumés voleurs ont remis la semaine dernière un mandat bancaire représentant environ 15 000 $
Par : M. Éric Yvan Lemay
Société : Journal de Montréal
Date : 15  mars  2016
Mots clés : Avocat,vol de documents,

Récits commandités de Facebook : la Cour suprême entendra la cause
Résumé : Ce sera finalement au plus haut tribunal du Canada de décider si un recours collectif peut être lancé contre Facebook et ses « récits commandités », des publicités qui utilisaient les noms et photos d'abonnés, souvent à leur insu.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  mars  2016
Mots clés : Facebook,publicités,récits commandités

Germanwings : un rapport suggère de rompre le secret professionnel sur la santé des pilotes
Résumé : Le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), qui a rendu dimanche son rapport final sur la catastrophe aérienne de la Germanwings le 24 mars 2015 dans les Alpes, a révélé qu'un médecin avait recommandé l'hospitalisation en psychiatrie du copilote à l'origine de l'écrasement deux semaines avant le drame.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  mars  2016
Mots clés : Secret professionnel,santé,germanwings,pilotes

Dès le 15 mars, des visas électroniques obligatoires pour entrer au Canada
Résumé : À partir du 15 mars, des touristes originaires de plus de 40 pays devront se munir d'un visa électronique pour entrer au Canada par avion. Mais dans le but de mieux communiquer ce changement, le gouvernement offre une période de grâce de six mois aux voyageurs, pendant laquelle ils ne subiront pas de conséquences s'ils entrent au Canada sans le visa.
Par : M. Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 15  mars  2016
Mots clés : Visa,touristes,

Québec veut une immigration adaptée aux besoins économiques
Résumé : Le gouvernement du Québec souhaite que l'immigration réponde aux besoins du marché de l'emploi du Québec. Ce principe sous-tend la nouvelle politique d'immigration du Québec, dévoilée par la ministre Kathleen Weil lundi, à Montréal.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10  mars  2016
Mots clés : Immigration,Québec,économie

Travail autonome: s’incorporer ou non?
Résumé : S’incorporer ou non, c’est l’éternel dilemme qui taraude le travailleur autonome débutant. Certains ne jurent que par l’incorporation, d’autres sont plus frileux. Voici un article qui qui ressort différents points pour déterminer si le Inc. en vaut la peine.
Par : Mme Audrey Neveu
Société : Journal Métro
Date : 10  mars  2016
Mots clés : Incorporation,inc.,avantages fiscaux,

Vers une nouvelle loi pour mieux protéger les animaux
Résumé : Un projet de loi émanant d'un député visant à revoir les lois canadiennes pour mieux protéger les animaux a été présenté à la Chambre des communes. Une initiative qui réjouit les groupes de protection des animaux à travers le pays
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  mars  2016
Mots clés : Protection,animale,c-246

Nouvelles dispositions anti-briseurs de grève proposées pour les employeurs syndiqués de juridiction fédérale
Résumé : Ce projet vise à modifier le Code canadien du travail (CCT) « afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions d’employés en grève ou en lock-out ».
Par : M. Philippe Bélisle, M. Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  mars  2016
Mots clés : Grève,lockout,loi c-234,

Aide médicale à mourir: le consentement anticipé réclamé
Résumé : Deux associations québécoises pressent Ottawa de légiférer sur l'aide médicale à mourir pour permettre à un patient de donner son consentement à l'avance aux soins de fin de vie.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe
Date : 7  mars  2016
Mots clés : Aide médicale à mourrir,

Énergie Est : la Cour supérieure rejette la demande de suspendre le BAPE
Résumé : Selon la Cour, les audiences sont nécessaires pour que le ministre québécois de l'Environnement, David Heurtel, obtienne un portrait éclairé de la situation et prépare son dossier à présenter devant l'Office national de l'énergie (ONÉ).
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  mars  2016
Mots clés : Énergie,bape,énergie est

Plus de 36 000 personnes contre le projet de loi du registre des armes d'épaule
Résumé : Une pétition demandant le retrait du projet de loi pour créer un registre provincial des armes d’épaule a récolté plus de 36 000 signatures et devrait être présentée à l’Assemblée nationale à la mi-mars.
Par : Mme Sidhartha Banerjee
Société : Le Devoir
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Projet de loi,registre d'armes d'épaule,pétition

Ottawa veut accorder le pardon aux gais condamnés pour leur orientation sexuelle
Résumé : Les homosexuels condamnés pour leur orientation sexuelle avant 1969 pourraient recevoir un pardon d'Ottawa. Le gouvernement fédéral a confirmé samedi avoir l'intention de revoir leur dossier.
Par : Mme Julie Marceau
Société : Radio-Canada
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Pardon,homosexuels,gouvernement fédéral

Déclaration de la ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre de la Santé au sujet du dépôt du ra
Résumé : Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a inclus des membres du Sénat et de la Chambre des communes. Le comité a entendu 61 témoins et a reçu 131 observations écrites au cours de ses rencontres.
Par :  Gouvernement Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 1  mars  2016
Mots clés : AAM,aide à mourir,canada,ministre de la justice

Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1  mars  2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac

Québec permet le mariage sans les obligations
Résumé : Il serait donc possible d’être marié religieusement avec une personne qui demeurerait un simple conjoint de fait aux yeux de l’état civil.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29  février  2016
Mots clés : Mariage,conjoint,religion

Loi sur la citoyenneté : des mesures adoptées sous Harper disparaîtront
Résumé : Le ministre John McCallum a déposé ce jeudi un projet de loi qui permet un citoyen jouissant de la double citoyenneté de ne plus perdre sa citoyenneté canadienne s'il était reconnu coupable de terrorisme ou qui va à l'encontre de l'intérêt national comme la trahison ou l'espionnage.
Par :  Marc Godbout
Société : Radio-Canada
Date : 29  février  2016
Mots clés : Double citoyenneté,terrorisme,harper,libéraux

L’obligation de loyauté n’empêche pas l’employé démissionnaire de concurrencer son ancien employeur… même lorsque cet employé
Résumé : La Cour d’appel réitère : l’obligation de loyauté n’empêche pas l’employé démissionnaire de concurrencer son ancien employeur… même lorsque cet employé a violé son obligation de loyauté
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  février  2016
Mots clés : Cour d'appel,loyauté,non-concurrence

       

Dernière mise à jour : 12-8-2022 9 h 34 min