Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Votre nom d'entreprise vous appartient-il vraiment?
Résumé : Une des principales questions à vous poser en tant qu'entrepreneur est: le nom sous lequel vous présentez votre entreprise vous appartient-il vraiment? Pour répondre correctement à cette question, il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale des marques de commerce.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 6 février 2019
Mots clés : Entreprise, marque de commerce, dénomination sociale, incorporation, entrepreneur, produits et services, compagnie à numéro
Accidents du travail causés par des animaux sauvages: employeur injustement imputé des coûts?
Résumé : Un employeur qui estime que l'imputation des coûts des prestations à son dossier est injuste peut en demander le transfert. Il est ici question d'accidents de la route subis par des travailleurs mais impliquant, plutôt que l'imprudence ou de la négligence, des animaux sauvages.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 5 février 2019
Mots clés : CNESST, LATMP, loi, accident, maladie professionnelle, animaux sauvages, CLP, TAT, jurisprudence, employeur, travailleur
Énergies renouvelables : le vent va-t-il tourner?
Résumé : Le rayonnement du secteur canadien des énergies renouvelables tient à la fois à l'évolution de la technologie et celle de la réglementation. Pour assurer son succès à long terme, le secteur doit bien comprendre les cadres de réglementation, qui sont non seulement complexes, mais aussi susceptibles de bouleversements profons.
Par : Sylvie Bouvette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 5 février 2019
Mots clés : Loi, énergie verte, technologie, réglementation, renouvelable, entreprise, subvention, pétrolière, parc éolien, vent
C'est le Mois de la Justice avec Juripop
Résumé : Le mois de février est le Mois de la Justice chez Juripop. Au cours des prochains jours, Juripop et ses partenaires vous offriront des consultations juridiques gratuites dans le métro de Montréal, des ateliers dans des écoles, une réflexion sur la place des non-avocats au sein des tribunaux, et beaucoup plus! Consultez le site Web pour connaître l'horaire des activités tout au long du mois.
Par : Juripop Juripop
Société : Juripop
Date : 4 février 2019
Mots clés : Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, bénévole, justice, plaidoirie, accès,juge, Wagner, métro, McGill, février
Les avantages fiscaux relatifs aux automobiles
Résumé : Un employeur annonce à son employé qu'il est prêt à louer une voiture toute neuve et la mettre à sa disposition dans le cadre de son travail. En fait, l'employé utilise déjà sa propre voiture pour fournir les mêmes services à son employeur duquel il reçoit une compensation à cet effet. Il se demande alors s'il est préférable pour lui d'utiliser le véhicule fourni par son employeur ou de continuer à utiliser la sienne.
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 4 février 2019
Mots clés : Automobile, employeur, employé, avantage, fiscal, fiscaux, règle, frais, imposable, assurance, immatriculation, véhicule
Innovation juridique et données : la responsabilité des sources
Résumé : Permettre aux développeurs d'exploiter l'information juridique pourrait aider à atténuer la crise de l'accès à la justice. Les progrès réalisés dans le domaine du traitement de données et de l'intelligence artificielle offrent de nouvelles possibilités qui incitent les développeurs à demander un accès "en gros" à l'information juridique. Ces avancées technologiques ouvrent la voie à la création d'outils qui pourraient notamment contribuer à atténuer la crise en matière d'accès à la justice.
Par : Xavier Beauchamp-Tremblay, Pierre-Paul Lemyre, Ivan Mokanov
Société : Options Politiques
Date : 1 février 2019
Mots clés : Justice, programmeur, informatique, intelligence artificielle, justice, accès, juridique, Web, justiciable, science, public
Technologies financières : Le Canada a tout pour devenir leader mondial
Résumé : Le secteur canadien des technologies financières (ou "fintech") a connu une croissance notable ces dernières années et pourrait se poursuivre, pour peu que la collaboration avec les institutions financières réglementées continue, que la réglementation soit actualisée et améliorée et que les jeunes cracks du domaine se concentrent sur la création d'applications utiles aux services financiers du Canada et d'ailleurs.
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1 février 2019
Mots clés : Canada, fintech, financière, technologie, réglementation, financier, institution, intelligence artificielle, novatrice
Le nettoyage des puits orphelins a priorité sur le remboursement des créanciers, indique la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement très attendu, la Cour suprême a tranché à 5 voix contre 2 le 31 janvier 2019 dans le dossier de l'entreprise Redwater. La Cour affirme que la décontamination de l'environnement a préséance sur le remboursement des créanciers lorsqu'une entreprise pétrolière fait faillite.
Par : Heloïse Rodriguez
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : Cour suprême, environnement, puits orphelins, pétrolière, entreprise, créancier, gaz, pétrole, environnementale, jugement
Qu'arrive-t-il si, dans une même semaine, je touche des prestations du régime québécois d'assurance parentale et des revenus de travail?
Résumé : Le RQAP vise à soutenir financièrement les parents qui prennent un congé pour accueillir l'arrivée d'un enfant. Il faut avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit. Il peut arriver que des revenus liés au travail soient versés en même temps que les prestations du RAQP, ce qui cause une situation dite de "revenus concurrents" amenant le parent à devoir rembourser les prestations du RAQP. On nous explique concrètement les situations visées.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : RQAP, congé, maternité, paternité, adoption, prestation, revenue, travail, rémunération, prestataire, assurance parentale
Télémédecine: le Canada est-il en retard?
Résumé : Au début des années 1990, au moment où la télémédecine faisait son apparition dans le monde, le Canada faisait figure de leader dans ce domaine. Cependant, le Canada aurait accumulé un sérieux retard en matière d'implantation de la télémédecine. Au coeur de ce questionnement se trouve également un défi central, celui-ci d'ordres éthique et juridique, qui touche à la protection de la vie privée des patients. On analyse la situation sur plusieurs plans dont technologique et économique.
Par : Cécile Petitgrand
Société : CCC droit et politiques de la santé
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : Télémédecine, juridique, éthique, technologie, santé, patient, protection, confidentialité, médecin, informatisé, vie privée
La reprise de thèmes et de sujets ne fait pas de la série "Futurescape" une copie non littérale d'un livre antérieur, de dire la Cour fédérale
Résumé : La Cour fédérale rejetait récemment une action en contrefaçon de droits d'auteur instituée par un auteur d'un livre contre un diffuseur de séries télévisuelles. Fait intéressant, le recours n'était pas basé sur la reproduction de textes ou de dialogues du livre, mais simplement sur le fait que des épisodes de la série reprenaient des thèmes et des sujets que l'auteur avait inclus quelques années auparavant dans son livre. Contrefaçon? Pas du tout, de dire la Cour fédérale.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 30 janvier 2019
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, Futurescape, livre, Evans, jurisprudence, copie, Discovery, télévision, contrefaçon, loi
Contrats publics au Québec : Quoi de neuf?
Résumé : Depuis le 25 janvier 2019, l'Autorité des marchés publics (AMP) a débuté officiellement ses activités à titre d'instance centrale de supervision des marchés publics au Québec. Elle remplace l'Autorité des marchés financiers (AMF) à qui avait été confiée la responsabilité d'administrer et d'assurer l'application de la "Loi sur les contrats des organismes publics" suivant la Commission Charbonneau.
Par : Me Annie Bernard, Me Nancy Demers, Me Jean-Philippe Therriault, Me Youssef Fichtali
Société : Fasken
Date : 30 janvier 2019
Mots clés : AMP, AMF, organisme public, LCOP, commission, enquête, Charbonneau, marché, contrat, entreprise, renouvellement, société
Cryptomonnaies : Dissiper le flou
Résumé : La montée en puissance des cryptoactifs secoue fortement le secteur financier à l'échelle mondiale, tout en ouvrant de formidables débouchés. Mais la difficulté d'imposer un cadre réglementaire au Canada incitera-t-elle les pionniers à s'exiler?
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 29 janvier 2019
Mots clés : Cryptomonnaie, financier, réglementaire, bitcoin, chaîne de blocs, informatisé, opération financière, technologie,
Insolvabilité : des taxis qui prennent l'eau...
Résumé : Nous ne sommes pas tous familiarisés avec le processus qui attend les entreprises qui doivent recourir à la protection de la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité". Comme on en parle beaucoup ces jours-ci dans l'actualité, voici un article qui donne les grands lignes du processus de "proposition" établi par la loi.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 29 janvier 2019
Mots clés : Loi, faillite, entreprise, insolvabilité, tribunal, créancier, proposition, procédure, garantie, débiteur, actif, contrat
Décoder le droit du numérique et la cybersécurité
Résumé : Au vu de la croissance exponentielle de la quantité de données recueillis, la cybersécurité n'est plus facultative : elle est impérative. Quelles mesures les entreprises canadiennes doivent-elles envisager pour fortifier leurs défenses? L'importance croissante des données incite nombre de pays, dont le Canada, à revoir leur arsenal de protection pour lui donner plus de mordant. Il s'agit là d'une idée bienvenue, certes, mais il n'y a pas de solution simple en la matière.
Par : Éloïse Gratton
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 28 janvier 2019
Mots clés : Cybersécurité, numérique, entreprise, piratage, cyberattaque, juridique, intelligence artificielle, pirate, informatique
Retour sur les tests sadiques de la CIA
Résumé : La fille d'un Montréalais qui a été le patient involontaire d'un programme secret de la CIA veut intenter une action collective au nom des centaines de patients qui ont subi ces expériences après la Deuxième Guerre mondiale. Les "Montreal Experiments" font partie d'un pan peu reluisant et peu connu de la métropole. De 1948 à 1964, les gouvernements américains et canadiens ont financé des expériences dans le but de trouver un moyen de contrôler le cerveau humain.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 janvier 2019
Mots clés : Recours, action collective, hôpital, juridique, responsabilité, CUSM, psychiatre, Montreal Experiments, médical, CIA
Le Réseau juridique du Québec devrait-il avoir sa page sur Wikipédia? Nous avons besoin de vous pour maintenir notre page....
Résumé : Le Réseau a fait son entrée sur Wikipédia l'année dernière. Maintenant, près de sa date d'anniversaire, certains contributeurs Wikipédia suggèrent de l'éliminer. Vous aimez le Réseau juridique et sa valeur? Vous croyez qu'il est digne que cette ressource ait sa page Wiki? Donnez votre opinion sur Wikipédia. Le tout prend quelques minutes seulement. Voyez cette page qui explique les critères Wikipédia et comment y contribuer.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 25 janvier 2019
Mots clés : Wikipédia, wiki, réseau juridique, Québec, supprimer, critère, article, page, ressource
L'arrêt Jordans a fait bondir les délais
Résumé : Les tribunaux canadiens enregistraient une soudaine hausse de leurs délais pour traiter les causes criminelles au moment où est intervenu l'arrêt Jordan, tout particulièrement au Québec. En effet, une récente analyse de Statistique Canada permet par ailleurs de constater que les causes entendues sont de plus en plus complexes.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 25 janvier 2019
Mots clés : Arrêt Jordan, Statistique Canada, criminel, délais, Québec, acquittement, Cour suprême, tribunal, cause, complexe, analyse
Innovation ouverte : vers de nouveaux modèles de propriété intellectuelle?
Résumé : Fervent utilisateur des protections de propriété intellectuelle, ayant déposé plus de 1000 brevets, Thomas Edison avait compris l'importance de recourir à ses contacts externes pour nourrir l'innovation et permettre à ses inventions de délivrer leur plein potentiel. De nos jours, qu'est-ce que l'innovation ouverte et où une entreprise peut-elle aller chercher l'innovation?
Par : Éric Lavallée, Sylvain Pierrard
Société : Lavery
Date : 25 janvier 2019
Mots clés : Propriété intellectuelle, Thomas Edison, brevet, innovation ouverte, technologie, entreprise, communauté, confidentiel
Un peu plus de cannabis comestible SVP
Résumé : Les modifications proposées à la Loi et le Règlement sur le cannabis permettront de vendre légalement des produits comestibles, des extraits et des produits topiques à base de cannabis. L'on prévoit que ces modifications à la Loi et au Règlement permettront la vente de ces produits d'ici le 17 octobre 2019. Cependant, la loi pourrait permettre la vente légale de ces produits plus tôt advenant une ordonnance royale.
Par : Me Morris Szwimer
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23 janvier 2019
Mots clés : Loi, cannabis, règlement, produits comestibles, ordonnance royale, exigence, affaires, étiquetage, avocat, Gazette du Canada
L'obligation de loyauté est-elle une limite à la liberté d'expression?
Résumé : La liberté d'expression n'est pas absolue. Elle ne permet pas à un employé de commenter des événements politiques étrangers à son milieu de travail en toutes circonstances. Un employeur est en droit d'intervenir si un employé exprime ses opinions au travail et sur les réseaux sociaux portant ainsi atteinte à la réputation de l'employeur. Cet employeur est aussi en droit de demander la neutralité de ses employés sur de tels événements au travail.
Par : Simon Gagné, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2019
Mots clés : Cour supérieure, réseaux sociaux, liberté d’expression, employé, employeur, juge, tribunal, commentaire, arbitre, publication
Les suites de l'arrêt Caron : l'employeur doit faire preuve de proactivité dans la recherche d'un emploi convenable
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a récemment jugé incomplète la démarche effectuée par un employeur pour trouver un emploi convenable à un travailleur aux prises avec des limitations fonctionnelles suite à une lésion professionnelle, et ce, à la lumière des récents enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Caron.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 22 janvier 2019
Mots clés : Tribunal administratif, employeur, emploi, travailleur, limitation fonctionnelle, lésion professionnelle, arrêt Caron
"Sans les mains!": Assurances et véhicules autonomes
Résumé : Les véhicules autonomes arrivent à la vitesse grand V. Au Canada, l'assurance vise actuellement le comportement du conducteur. Si celui-ci cause un accident, son assureur paie les dommages matériels et corporels jusqu'à la limite prévue par la police. Mais un certain flou demeure : l'assurance couvrira-t-elle les dommages aux tiers si le véhicule en cause fonctionnait en mode autonome?
Par : Me Stéphane Pitre
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 22 janvier 2019
Mots clés : Assurance, véhicule autonome, loi, technologie, constructeur, conducteur, assureur, transport, accident, responsabilité
Cession de bail résidentiel : formalités et limites au refus de la cession par le propriétaire
Résumé :
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 21 janvier 2019
Mots clés : Cession de bail, résidentiel, refus, locataire, propriétaire, droit du logement
La poursuite-bâillon et les actes de procédures abusives
Résumé : L'article 51 du Code de procédure civile contient les dispositions relatives aux poursuites-bâillons qui peuvent être déclarées abusives et rejetées avant procès sur simple demande par le défenseur. Ces poursuites-bâillons résultent d'une jurisprudence américaine qui avait créé la notion de "SLAPP" pour "Strategic Lawsuit Against Public Participation".
Par : Me Yves Dulule
Société : Spiegel Sohmer
Date : 21 janvier 2019
Mots clés : Code de procédure civile, article, poursuite-bâillon, abusive, avocat, juge, tribunaux, abus, justice, jurisprudence, loi
La Cour d'appel se prononce sur la validité constitutionnelle des articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Résumé : Le gouvernement du Québec pose la question suivante: La Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la "Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique" est-elle "ultra vires" de la compétence du Parlement du Canada en matière de droit criminel selon le paragraphe 91 de la "Loi constitutionnelle de 1867"?
Par : Karine Sabeau
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 janvier 2019
Mots clés : Cour d’appel, discrimination, génétique, loi, validité, constitutionnelle, vie privée, criminel, interdiction, criminalise
Que se passe-t-il en cas de décès sans testament?
Résumé : Faites-vous partie des 40% d'adultes québécois n'ayant pas encore préparé votre testament? Et pour ce qui est du mandat de protection, êtes-vous parmi les 66% d'adultes canadiens n'en ayant toujours pas? Voici un article démontrant l'importance de faire ces deux documents. N'oubliez pas que le Réseau juridique offre également ces 2 services ici : www.avocat.qc.ca et vous avez la possibilité de faire un testament devant témoins, interactif ou notarié. N'attendez plus !
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 18 janvier 2019
Mots clés : Testament, mandat, inaptitude, avocat, décès, survivant, valeur, couple, marié, succession, défunt, ab intestat, héritage
"Upskirting": la prise de photo sous la jupe devient illégale au Royaume-Uni
Résumé : Les parlementaires britanniques ont adopté la semaine dernière une loi qui criminalise la prise de photos sous les vêtements à l'insu de la victime. C'est ce qu'on appelle en anglais l'"upskirting".
Par : Associated Press
Société : Le Soleil
Date : 18 janvier 2019
Mots clés : Upskirting, Royaume-Uni, criminalise, loi, photo, consentement, jupe, Londres, illégal, sanction royale
Les grands enjeux démographiques
Résumé : Au cours des prochaines années, le Québec connaîtra une importante décroissance démographique. Ce choc démographique affectera directement notre société dans son ensemble. On nous présente une mise à jour de l'étude "Un regard sur le passé".
Par : Me Patrice Vachon
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18 janvier 2019
Mots clés : PME, démographie, choc démographique, décroissance, enjeux, société, entreprise, professionnel, Québec, regard sur le passé
La Loi sur la protection de la jeunesse a 40 ans : "La DPJ, c'est le dernier arrêt du métro"
Résumé : Quand des parents ne peuvent ou ne veulent pas protéger leur enfant, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient en vertu d'une loi qui fête ses 40 ans ce mois-ci. Une loi d'exception qui a fait avancer le Québec, se félicite le juge à la retraite Jacques R. Roy, qui rappelle cependant que la loi ne s'applique qu'en situation exceptionnelle, pour des car graves : c'est "le dernier arrêt du métro", dit-il.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18 janvier 2019
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, loi, parent, enfant, juge, Code civil, Québec, violence, justice, parental, famille d’accueil
Harcèlement au travail: quand le racisme rend malade
Résumé : Un Sénégalais croyait arriver dans un "paradis terrestre" en immigrant au Canada. Il a plutôt vécu l'enfer chez son employeur. Des commentaires racistes, jour après jour, l'a rendu malade. Voilà que dans une décision exceptionnelle, la justice vient de reconnaître qu'il a été victime d'un accident de travail.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2019
Mots clés : CNESST, tribunal, justice, employeur, accident de travail, immigrant, lésion professionnelle, compagnie, juge, verdict
Les bombes dans nos maisons
Résumé : Il y aurait environ 15 milliards d'objets connectés dans le monde présentant le risque d'être infectés par des logiciels malveillants. Le Canada joue un rôle mineur dans cette industrie. Une loi pour encadrer la fabrication locale d'objets connectés aurait un effet limité sur l'écosystème mondial. Pour vraiment changer les choses, Ottawa pourrait faire figure de leader en rassemblant les autres pays autour d'une règlementation internationale.
Par : Maxime Johnson
Société : L'actualité
Date : 17 janvier 2019
Mots clés : Internet, logiciel, loi, réglementation, international, sécurité, réseaux, sécuriser, fabricant, entreprise, règle, connecté
La fatigue au volant : imperceptible, pernicieuse, inévitable et tueuse...
Résumé : Les employeurs qui exploitent des entreprises de transport ont particulièrement intérêt à tenir compte de la fatigue causée par un nombre excessif d'heures de conduite. Oui, la fatigue tue... des conducteurs professionnels, des usagers de la route et des piétons.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 16 janvier 2019
Mots clés : SAAQ, fatigue, conducteur, accident, employeur, chauffeur, loi, règlement, sécurité routière, grief, arbitre, syndicat
Aide médicale à mourir : un examen de la constitutionnalité de la loi fédérale réclamé
Résumé : Six ordres professionnels, dont le Barreau du Québec et le Collège des médecins du Québec, joignent leurs voix pour demander à Québec de contester la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, qu'ils jugent inconstitutionnelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16 janvier 2019
Mots clés : Barreau, Collège, médecin, aide médicale à mourir, justice, Cour suprême, arrêt Carter, loi, Ottawa, constitutionnalité
Villes intelligentes: la vie privée en terrain glissant?
Résumé : La technologie rend les villes plus sûres, plus durables et plus intelligentes, mais elle met aussi à leur disposition une quantité croissante de données sur leur population. D'où l'émergence d'un certain nombre de questions sur le plan juridique.
Par : Me Kevin A. McGivney
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 janvier 2019
Mots clés : IDO, technologie, ville, intelligente, vie privée, internet, données, justice, juridique, réglementaire, entreprise
Les quatre partis discutent d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels au Québec
Résumé : La rencontre sur la création d'un tribunal spécialisé dans les crimes sexuels entre la ministre de la Justice du Québec et 3 de ses collègues des partis d'opposition a été extrêmement productive et ouvre la voie à une collaboration entre les 4 élues, selon Sonia LeBel. Cette dernière a réitéré l'importance de mieux accompagner les victimes de violence et de regarder le problème de façon globale sans s'en tenir exclusivement au fonctionnement du système judiciaire.
Par : Isabelle Maltais
Société : Radio-Canada
Date : 15 janvier 2019
Mots clés : Tribunal spécialisé, crime, sexuel, justice, judiciaire, violence, victime, ministre, condition féminine, expert, intervenant
Changements majeurs au Code canadien du travail
Résumé : Le projet de loi C-86, intitulé "Loi no 2 d'exécution du budget de 2018", a reçu la sanction royale le 13 décembre dernier. La Loi apporte d'importants changements touchant les milieux de travail de réglementation fédérale assujettis au Code canadien du travail, dont la plupart entreront en vigueur de manière échelonnée en 2019. Voici un aperçu.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Me Kyle Graham
Société : McCarthy Tétrault
Date : 14 janvier 2019
Mots clés : C-86, loi, Code canadien du travail, employé, employeur, congé, emploi, horaire, cessation, surnuméraire, salarial
Cannabis et marques de commerce: l'OPIC met à jour son Manuel des produits et services
Résumé : Le Manuel des produits et des services de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a été mis à jour avec l'ajout de plusieurs expressions relatives à la marijuana et au cannabis dans de nombreuses catégories. Ce manuel dresse une liste représentative des descriptions de produits et services jugées acceptables - ou non - dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce.
Par : Me Pascal Archambault, Me Mylany David, Me Pierre-Luc Desgagné
Société : Langlois Avocats
Date : 14 janvier 2019
Mots clés : OPIC, cannabis, marques de commerce, propriété, intellectuelle, Canada, marijuana, produit, classification, enregistrement
La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés
Résumé : Le gouvernement fédéral a violé la Charte canadienne des droits et libertés en tentant de priver des Canadiens expatriés depuis plus de 5 ans de voter aux élections fédérales, tranche la Cour suprême du Canada. Le jugement majoritaire (5-2) rendu aujourd'hui par le plus haut tribunal du pays abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d'un quart de siècle.
Par : François Messier
Société : Radio-Canada
Date : 11 janvier 2019
Mots clés : Cour suprême, droit, vote, expatrié, Charte canadienne, fédéral, élection, loi, majoritaire, tribunal, juge, impact, province
Les expatriés perdront-ils leur droit de vote?
Résumé : C'est aujourd'hui que la Cour suprême annoncera si une loi vieille de 25 ans - mais abrogée le mois dernier - empêchant les expatriés de longue date de voter aux élections fédérales est constitutionnelle. La décision du plus haut tribunal du pays mettra un terme à une bataille judiciaire qui s'est engagée sous le gouvernement Harper. Le sujet avait été placé sur les réflecteurs lors des élections ayant porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 11 janvier 2019
Mots clés : Cour suprême, vote, expatrié, constitution, canadienne, droit, avocat, loi, électoral, élection, Canada, Trudeau, Harper
Des géants du Web acceptent de percevoir dorénavant la TVQ
Résumé : À la suite de la modification des règles quant aux taxes de vente du Québec (TVQ), il semble que les grandes entreprises acceptent de jouer le jeu en s'inscrivant auprès du fisc afin de percevoir la QST quand on vend des services numériques à des Québécois. Selon Stéphane Dion, directeur des relations publiques chez Revenu Québec, des sociétés comme Apple, Google, Netflix, Spotify, Expedia et LinkedIn se sont bien inscrites. D'autres, comme Facebook, sont en processus de le faire également.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11 janvier 2019
Mots clés : TVQ, Web, perception, taxes de vente, Québec, consommateur, entreprise, étrangère, fisc, québécois, services numériques, QST
La conduite avec facultés affaiblies désormais passible d'expulsion
Résumé : Les résidents permanents et temporaires qui vivent au Canada ont maintenant une raison supplémentaire de ne pas prendre le volant sous l'effet de la drogue ou de l'alcool. Depuis le 18 décembre dernier, une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies enclenche automatiquement le processus de renvoi des étrangers.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 11 janvier 2019
Mots clés : Résident, alcool au volant, facultés affaiblies, condamnation, crime, loi, immigration, criminalité, avocat, emprisonnement
Le CHUM ne peut pas amputer de force un patient, tranche la Cour supérieure du Québec
Résumé : Voici une décision qui fera jurisprudence. Un tribunal québécois a rejeté la demande d'un hôpital montréalais qui souhaitait amputer de force les 2 jambes et certains des doigts d'un patient. Même si le juge de la Cour supérieure reconnaît que le patient est inapte à consentir aux soins, il consent néanmoins aux demandes du patient compte tenu de ses "droits fondamentaux" et des "volontés qu'il a manifestées."
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10 janvier 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jurisprudence, amputation, tribunal, hôpital, juge, médecin, spécialiste, CHUM, jugement, patient
Drones : Ottawa durcit les règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a dévoilé les détails d'une nouvelle réglementation plus stricte encadrant l'utilisation de drones dans l'espace aérien au pays. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juin prochain. Tous les pilotes faisant voler des aéronefs télépilotés entre 250 grammes et 25 kilogrammes devront se conformer aux nouvelles règles.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 10 janvier 2019
Mots clés : Ottawa, drone, fédéral, réglementation, amende, ministre, transport, disposition, pilote, aéroport, immatriculé, altitude
Responsabilité des fournisseurs de services interactifs: la divergence des approches orientale et occidentale s'accentue
Résumé : Alors que l'Occident opte généralement pour immuniser les intermédiaires exploitant Internet, ses moteurs de recherche et ses réseaux sociaux, les pays d'Asie, eux, choisissent souvent une voie décidément différente. Le dernier exemple récent en lice: l'immunité à conférer ou non aux fournisseurs de services informatiques interactifs en ligne qui fournissent ou permettent l'accès électronique à leurs serveurs informatiques à des internautes.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9 janvier 2019
Mots clés : Occident, loi, vietnamienne, cybersécurité, judiciaire, informatique, immunité, Google, droit de la personne, réseaux sociaux
Nouvelles règles - Paie de vacances et autres modifications pour les employés du Québec
Résumé : La Loi sur les normes du travail du Québec a mis en vigueur de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019. Voici les nouvelles normes concernant les indemnités de vacances.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 9 janvier 2019
Mots clés : Normes du travail, Québec, règle, indemnité, vacance, employé, industrie, magasin, salarié, législation, loi, politique
Détention d'un immeuble en Floride et sa disposition au décès
Résumé : Vous désirez acheter une maison ou un condo en Floride? Quel véhicule juridique devriez-vous utiliser? Sachez qu'il existe plusieurs modes de détention avec des conséquences différentes. Certains de ces modes de détention sont même inexistants au Québec. On nous présente les différents modes de détention possibles et on nous explique la disposition de ce bien advenant le décès du propriétaire.
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 8 janvier 2019
Mots clés : Floride, condo, maison, immeuble, détention, tenancy, juridique, décès, transfert, acquisition, impact, fiscaux, société
Demande de changement de nom : quelques exemples tirés de la jurisprudence récente
Résumé : Ce matin, dans le journal La Presse, on relève le cas d'un homme qui s'est vu refusé un changement de nom. Il prétend être victime de discrimination et va donc s'adresser aux tribunaux pour contester ce refus. Au Québec, le nom et le prénom peuvent être changés pour un motif sérieux. On propose quelques cas tirés de la jurisprudence récente.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8 janvier 2019
Mots clés : Directeur, état civil, changement, nom, prénom, tribunaux, judiciaire, motif sérieux, juge, famille, Cour, jurisprudence
Découverte d’un vice caché : l’importance de la lettre de dénonciation
Résumé : Si l’acheteur d’un bien découvre un vice caché l’affectant, il doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable. À défaut d’une telle dénonciation, le recours contre le vendeur fondé sur la garantie de qualité contre les vices cachés pourrait être rejeté pour ce seul motif. Il est important de saisir les tenants et aboutissants entourant cette obligation de dénonciation du vice par l’acheteur en fonction de la jurisprudence récente.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 7 janvier 2019
Mots clés : Vice caché, dénonciation, dénonciation tardive, garantie légale, exceptions
Aide médicale à mourir : deux Québécois contestent les lois devant la Cour supérieure
Résumé : Deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables contestent les lois québécoise et canadienne qui les empêchent d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Leur cause s'amorce ce matin devant la Cour supérieure du Québec. La décision du tribunal pourrait avoir une incidence majeure sur les lois actuelles.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2019
Mots clés : Aide médicale à mourir, maladie, Cour supérieure, tribunal, loi, souffrance, Ménard, avocat, expert, juge, mort, prévisible
Interdire le cannabis dans les parties privatives d'une copropriété : c'est encore possible !
Résumé : Malgré le fait que la consommation du cannabis soit légale au Canada, un syndicat de copropriété demeure légitimé à adopter des règlements visant à interdire de fumer du cannabis dans les parties communes et parties communes à usage restreint d'une copropriété, et ce, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
Par : Me Élizabeth Léveillée
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7 janvier 2019
Mots clés : Code criminel, loi, cannabis, syndicat, copropriété, règlement, interdiction, majorité, assemblée générale, vote, privative
Un braconnier américain condamné à visionner "Bambi"
Résumé : Un juge de l'État américain du Missouri a condamné un braconnier multirécidiviste à visionner régulièrement le film "Bambi", grand classique de Walt Disney relatant la vie d'un faon dont la mère est tuée par un chasseur. En effet, le braconnier devra obligatoirement regarder le long-métrage d'animation au moins une fois par mois durant sa peine d'un an de prison. Est-ce que cela saura l'amadouer?
Par : Agence France-Presse
Société : Le Soleil
Date : 4 janvier 2019
Mots clés : Bambi, braconnier, juge, américain, Missouri, prison, multirécidiviste, cervidé, Walt Disney, condamné, avocat
"Sexe, mensonges et vidéo" - Une preuve admissible ?
Résumé : Un employeur installe un système de surveillance vidéo dans son bureau, avec l'intention de découvrir qui sont les employés qui fouillent dans son classeur privé. Lors du visionnement de la vidéo de surveillance, il découvre plutôt 2 employés s'adonnant à quelque chose de complètement différent. L'employeur peut-il utiliser ces images comme preuve aux fins de congédier les 2 employés pour motif valable? Dans ce cas-ci, il semble que oui.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 4 janvier 2019
Mots clés : Employeur, caméra, surveillance, arbitrage, congédiement, employé, motif, Vernon, relation sexuelle, classeur, bureau
La CNESST devra rembourser une cure de désintoxication
Résumé : Si un travailleur québécois soigne un accident de travail et développe une dépendance aux opioïdes dans le cadre de ses traitements, la CNESST doit rembourser sa cure de désintoxication, vient de trancher un juge administratif.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif, travailleur, employeur, désintoxication, juge, lésion professionnelle, dépression, dépendance
Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par : Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme
BYE BYE 2018!
Résumé : Comme la tradition le veut sur le Blogue du CRL, voici la revue de ce qui est devenu tellement notoire pour les tribunaux en 2018 qu'il n'était plus nécessaire d'en faire la preuve.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 2 janvier 2019
Mots clés : CRL, revue, loi, tribunal, tribunaux, judiciaire, défense, avocat, juge, justice, Régie, logement, gouvernement, juriste
5 bonnes résolutions pour le nouvel an
Résumé : Le Nouvel An est fréquemment synonyme de résolutions. Cette année, en plus des résolutions que vous souhaitez entreprendre personnellement, voici 5 éléments qui vous permettront de gérer de manière plus efficace votre entreprise et d'en optimiser la gestion, autant entre actionnaires qu'avec les employés et les clients.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 24 décembre 2018
Mots clés : Résolution, entreprise, gestion, actionnaire, politique, propriété intellectuelle, livre de minutes, commerce, juriste
La Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême du Canada confirme que les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu'une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions. On nous présente les faits.
Par : Me Samuel Perron
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 24 décembre 2018
Mots clés : Cour suprême, actionnaire, entreprise, dommage, poursuite, Fiducie, fraude, Revenu Québec, droit civil, avocat, comptable
Le terme "douchebag" est une insulte, tranche un juge
Résumé : On peut complimenter un homme sur ses muscles saillants, son bronzage parfait ou ses tatouages exotiques, mais le traiter de "douchebag" constitue une insulte, a tranché un juge de Québec qui a étudié la question.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 21 décembre 2018
Mots clés : Douchebag, juge, cour municipale, policier, justice, amende, illégal, injure, deux de pique, jugement, Québec, cocu
Obligé de payer 570$ par mois à son fils adulte
Résumé : Un retraité se sent pris à la gorge parce que la Cour l'oblige à verser depuis 8 ans une pension alimentaire de plus de 500$ par mois à son fils de 31 ans pour qu'il termine ses études universitaires. Selon une avocate, les parents doivent payer une pension alimentaire tant que l'enfant n'a pas atteint une autonomie suffisante pour subvenir à ses besoins.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 décembre 2018
Mots clés : Loi, pension alimentaire, étude, universitaire, jugement, juge, hypothèque, diffamation, financière, litige, Cour supérieure
Souper de Noël d'entreprise : le FISC aime
Résumé : Voici une histoire dont la morale réjouira autant les employeurs que les employés. Le fisc encourage les employeurs à gâter leurs employés avec un souper de Noël étant donné que la déduction est de 100%.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21 décembre 2018
Mots clés : Entreprise, souper de Noël, employé, employeur, fisc, déductibilité, repas, comptabilité, comptable, dépense, exception
La dernière accusation de sorcellerie frauduleuse au Canada
Résumé : Une femme de Timmins, en Ontario, a récemment été accusée d'avoir prétendu pratiquer la sorcellerie, 2 jours avant que la section 365 du Code criminel ne soit officiellement abrogée. Selon un professeur en droit pénal de l'Université de Sherbrooke, il est légitime pour la police de déposer des accusations peu de temps avant qu'une loi soit abrogée. Il ajoute que les policiers auraient pu faire appel à la section 380 du Code criminel et porter des accusations de fraude.
Par : Miguel Lachance
Société : Radio-Canada
Date : 20 décembre 2018
Mots clés : Code criminel canadien, section 365, sorcellerie, Timmins, Ontario, médium, sorcière, infraction, Sherbrooke, université
Des souvenirs: questions de propriété intellectuelle relatives à "l'émulation" de jeux vidéo
Résumé : À l'époque, pour jouer à des jeux vidéo, il fallait la console compatible ou on pouvait aller jouer à l'arcade. Au cours des dernières années, on a constaté une recrudescence de l'intérêt envers les jeux vidéo des années 80 et 90. Il est aujourd'hui possible de jouer à ces jeux "rétro" à partir de nos ordinateurs et même nos téléphones intelligents grâce à des "émulateurs". C'est aussi souvent gratuit. Que dit la Loi sur le droit d'auteur dans de telles situations?
Par : Mark D. Penner, Mark Vanderveken, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 20 décembre 2018
Mots clés : ROM, jeux, vidéo, arcade, droit d’auteur, émulateur, violation, Cour fédérale, MTP, canadien, propriété intellectuelle
Le bilinguisme officiel à plein régime : Le gouvernement du Canada revoit le Règlement sur les langues officielles
Résumé : Le 25 octobre dernier, le gouvernement du Canada a déposé d'importantes modifications touchant le "Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation de services". Cette révision réglementaire découle des engagements pris dans le budget fédéral de 2018 visant à améliorer l'accès aux services offerts dans la langue de la minorité officielle par des institutions fédérales, d'un océan à l'autre. On nous propose un résumé des modifications.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Matthew J. Halpin, Patrick Levesque
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20 décembre 2018
Mots clés : Loi, langues officielles, Canada, règlement, modification, bilingue, obligation, fédéral, répercussion, minorité, école
Un projet de loi sur le climat offert en cadeau à Legault
Résumé : Le mouvement du Pacte pour la transition écologique a offert un projet de loi clé en main sur le climat au premier ministre François Legault. L'initiative vise à s'assurer que son gouvernement respecte les engagements climatiques du Québec.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Pacte, écologique, émission, GES, gaz à effet de serre, Québec, projet, loi, législative, avocat, premier ministre, Legault
Party de Noël du bureau, attention au harcèlement sexuel
Résumé : Saviez-vous qu'à compter du 1er janvier 2019, tout employeur au Québec, de juridiction provinciale, devra avoir adopté et rendre disponible à ses employés une politique de prévention sur le harcèlement psychologique et du traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des gestes ou des actes à caractère sexuel? Et cela s'applique aux activités qui se déroulent hors du bureau. On nous propose un exemple.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Party, bureau, Noël, harcèlement sexuel, employeur, employé, entreprise, juridique, CNESST, psychologique, agression
Le Sénat américain adopte un projet de loi réduisant les peines de certains contrevenants
Résumé : Le Sénat a adopté un important projet de loi sur la justice criminelle qui répond aux inquiétudes voulant que la guerre contre la drogue ait conduit à l'incarcération d'un trop grand nombre d'Américains pour des crimes non violents, sans les préparer adéquatement à leur retour dans la société. L'adoption du projet de loi par un vote de 87 contre 12 marque le point culminant de plusieurs années de négociations. Le résultat est salué par de nombreux groupes à la fois conservateurs et libéraux.
Par : Associated Press
Société : Radio-Canada
Date : 19 décembre 2018
Mots clés : Sénat, américain, justice, projet de loi, juge, détention, peine, détenu, crime, verdict, culpabilité, drogue, prison à vie
L'alcootest obligatoire même en l'absence de motif de croire à l'intoxication du conducteur
Résumé : De nouvelles dispositions du Code criminel canadien adoptées pour lutter contre l'alcool au volant entrent en vigueur le 18 décembre 2018. Le dépistage obligatoire de l'alcool permet à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur qu'elle aura interpellé légalement, par exemple, pour une infraction au code de la sécurité routière. Avant cette date, un policier ne pouvait exiger un échantillon d'haleine que s'il avait des motifs de croire que le conducteur avait trop bu.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Code criminel canadien, alcool au volant, police, échantillon, haleine, conducteur, alcootest, obligatoire, dépistage
Recrutement: pourquoi faut-il préparer vos questions d'entrevue?
Résumé : Lors d'une entrevue d'embauche, un employeur ne doit pas poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et liberté de la personne. Le simple fait de poser une telle question est susceptible d'entraîner une violation de la Charte et oblige l'employeur à démontrer, pour obtenir le rejet d'une réclamation en dommages, que les renseignements recherchés sont fondés sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi à combler. On nous propose 3 causes.
Par : Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin, Tina Basile
Société : Lavery
Date : 18 décembre 2018
Mots clés : Tribunal, entrevue, embauche, employeur, Charte, droits, liberté, recrutement, travail, TDP, planification, candidat
Cannabis : l'arrivée imminente du terme du délai de 90 jours pour modifier un bail à logement
Résumé : La "Loi encadrant le cannabis" permet à un locataire, ayant l'âge légal, de consommer du cannabis à l'intérieur de son logement. Cette situation indispose plusieurs propriétaires qui désirent interdire cette pratique. Pour ce faire, ils devront toutefois respecter certaines règles visant la modification adéquate de leurs baux.
Par : Me Sarah Blanchet
Société : Langlois Avocats
Date : 17 décembre 2018
Mots clés : Loi encadrant le cannabis, propriétaire, immeuble, logement, bail, baux, locateur, Code civil, Québec, locataire
Action collective autorisée contre Bell Canada pour des services de télévision et internet
Résumé : Une action collective a été approuvée par la Cour supérieure contre Bell Canada pour des frais de résiliation de contrat concernant des services de télévision et internet. Il s'agit de clients qui ont payé ces frais entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010, et qui étaient représentés dans 2 autres actions collectives, ainsi que ceux qui ont payé ce type de frais du 1er février 2010 au 30 juin 2013.
Par : Emmanuel Martinez
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 décembre 2018
Mots clés : Bell Canada, action collective, résiliation, Cour supérieure, BGA, avocat, tribunaux, Internet, télévision, juge, frais
Cour suprême: le droit à la vie privée sur un ordinateur partagé confirmé
Résumé : Dans un arrêt unanime des 9 juges, le plus haut tribunal a rétabli l'acquittement d'un homme qui avait été accusé de pornographie juvénile. Sa conjointe avait consenti à la saisie par la police d'un ordinateur commun utilisé par le couple à la maison. Or, la Cour suprême soutient que même si le couple partageait l'ordinateur, Monsieur avait des motifs raisonnables de s'attendre à ce qu'on respecte la confidentialité du contenu de l'appareil commun.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 14 décembre 2018
Mots clés : Cour suprême, vie privée, droits et libertés, ordinateur commun, infraction, saisie, incidence, tribunal, abusive
Dormir dans votre char? Ne cherchez pas le trouble...
Résumé : On connaît tous les accusations au criminel pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments. Ce que l'on connaît moins, ce sont les accusations, également au criminel, de "garde et de contrôle" d'un véhicule avec facultés affaiblies. Autrement dit, si vous avez trop bu et décidez de dormir dans votre voiture, vous vous exposez aux mêmes répercussions que si vous aviez conduit en état d'ébriété. Dormir sur la banquette arrière n'est pas une option non plus.
Par : Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 14 décembre 2018
Mots clés : Code, sécurité routière, ébriété, facultés affaiblies, garde de contrôle, criminel, véhicule, automobile, alcoolémie, alcool
Où s'en va l'entreprise?
Résumé : Depuis quelques années, nous assistons à la remise en cause d'une certaine conception du capitalisme financier. Bien sûr, ce courant concerne directement l'entreprise qui, à l'heure actuelle, fait l'objet d'une réflexion sur ce qu'elle a été, ce qu'elle est et ce qu'elle est appelée à devenir. Le droit s'intéresse-t-il à cette idée qu'une entreprise plus juste est nécessaire? Incontestablement oui! Comment, alors, prend-il part à sa construction?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : Entreprise, capitalisme, financier, droit des affaires, préoccupation sociétale, société par actions, valeurs mobilières
Ontario français : une autre joute judiciaire à l'horizon
Résumé : Devoir s'en remettre au pouvoir des juges lorsque la majorité se fait intransigeante, cela semble être le lot des "petites sociétés" francophones du Canada. L'annulation du projet de l'Université de l'Ontario français et l'abolition du Commissariat aux services en français en Ontario par le gouvernement Ford ont provoqué une levée de boucliers chez les francophones du pays. Malgré quelques concessions du gouvernement ontarien, la crise n'est pas près de se résorber.
Par : Stéphanie Chouinard, Serge Mivile
Société : Options Politiques
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : CSF, UOF, francophone, Ontario, Ford, loi, bilinguisme, judiciaire, juriste, Cour, suprême, pro bono, Franco-Ontarien, juge
Soirée de Noël organisée par l'employeur : À quoi vous engagez-vous?
Résumé : À l'aube des soirées de fête, il est opportun de rappeler aux employeurs que l'organisation de ces soirées doit s'articuler autour de la santé, de la sécurité et de l'intégrité de tous les participants. En effet, même dans ces temps de réjouissances, l'obligation de l'employeur d'assurer la santé et la sécurité de ses employés subsiste au-delà des lieux et des heures de travail habituelles des employés. Voici quelques conseils pour favoriser le respect et la sécurité pour tous.
Par : Josiane L'Heureux, Me Bernard Trang
Société : Lavery
Date : 13 décembre 2018
Mots clés : Fêtes, employeur, obligation, Noël, responsabilité, santé, sécurité, travail, entreprise, loi, normes, soirée, respectueux
Responsabilité pour avoir aidé, encouragé ou fait accomplir des contraventions à la LCAP : le CRTC publie un important Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes
Résumé : Les organisations des secteurs numériques divers, comme les commerçants en ligne, les courtiers en publicité, les concepteurs et distributeurs de logiciels et d'applications, pour ne nommer que ceux-ci, sont tous des exemples d'intermédiaires qui, de par la nature de leurs activités, risquent de contrevenir à l'article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel. Le 5 novembre dernier, le CRTC a publié le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2018. Voici un aperçu.
Par : Alex Cameron, Me Andres S. Nunes, Me Daniel Fabiano, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : LCAP, CRTC, anti-pourriel, loi, lignes directrices, article 9, violation, logiciel, télécommunication, publicité, Internet
La clause de non-dénigrement : la réputation de l'employeur doit prévaloir, rappelle la Cour supérieure
Résumé : Le 9 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans une affaire impliquant un employeur ainsi que son président dans le cadre d'un recours contre une ex-employée en raison de commentaires négatifs publiés anonymement sur le site "RateMyEmployer.ca". Le tribunal est d'ailleurs venu confirmer la validité de la renonciation à la liberté d'expression qu'implique la signature d'une clause de non-dénigrement.
Par : Charles-William Duval-Ouimet
Société : Stikeman Elliott
Date : 12 décembre 2018
Mots clés : RateMyEmployer.ca, Cour supérieure, dénigrement, violation, obligation, employé, employeur, confidentialité, diffamation
La suspension du casier pour la possession simple de cannabis
Résumé : Depuis la légalisation du cannabis, où en sont les choses pour obtenir la suspension du casier pour la possession simple?
Par : Me Justine Pelletier Desrosiers
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : Cannabis, projet de loi, suspension, casier, possession simple, avocat, ministère, sécurité, gouvernement, Canada
Une décision réconfortante pour les employeurs qui réorganisent leurs milieux de travail
Résumé : Une décision récente remet les pendules à l'heure en réaffirmant un principe que certains décideurs au Tribunal administratif du travail (TAT) ont tendance à vouloir mettre de côté : l'article 124 LNT ne crée pas, en faveur d'un salarié véritablement licencié pour des motifs d'ordre économique ou organisationnel, un quelconque droit à l'emploi. De plus, la Cour supérieure du Québec a confirmé le tout dans cette décision.
Par : Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, congédiement, licenciement, Cour supérieure, LNT, jurisprudentielle, article 124
La Cour supérieure de l'Ontario encourage l'utilisation de l'Intelligence artificielle
Résumé : Le 22 novembre dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a ordonné le plafonnement du montant des frais à être adjugés dans un jugement relatif à la responsabilité pour dommages corporels. Le juge a affirmé que l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle aurait pu réduire le temps de préparation de l'avocat en charge, et donc, les heures facturables à la partie qu'il représentait. Ce jugement semble soutenir un nouveau courant de pensée en faveur de l'utilisation de la technologie.
Par : Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 11 décembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, intelligence artificielle, juge, logiciel, technologie, IA, chaîne de blocs, algorithme, avocat
Promesse d’achat : un contrat à respecter!
Résumé : Une promesse d’achat acceptée par les parties en bonne et due forme, malgré qu’elle ne soit pas le contrat de vente en soi, doit être respectée et son non-respect soit par le promettant-acheteur ou par le promettant-vendeur peut ouvrir la porte à certains recours.
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Promesse d'achat, immeuble, maison, recours, contrat
Frais scolaires: le ministre de l'Éducation veut régler la question
Résumé : Le ministre de l'Éducation a annoncé vendredi dernier qu'il déposera un projet de loi pour régler la question des frais scolaires une fois pour toute. Ce premier projet de loi en éducation, qui sera déposé et adopté cet hiver, sera un projet de loi pour clarifier la situation des frais qui seront chargés aux parents. Des consultations auront lieu dès cette semaine et les citoyens pourront se prononcer en début d'année 2019.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Commission scolaire, frais, projet de loi, consultation, ministre de l’éducation, Québec, montant, maximal, transport, parent
Intelligence artificielle : les 5 défis de la Déclaration de Montréal
Résumé : Le dévoilement de la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l'intelligence artificielle marque le couronnement d'une année de travail intense. Après une longue réflexion et des consultations publiques menées devant des centaines de personnes au Québec et à l'étranger, les comités responsables de la création du document proposent 10 grands principes pour encadrer l'intelligence artificielle.
Par : Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Déclaration, intelligence artificielle, protection, confidentialité, vie privée, IA, discrimination, cadre légal, numérique
Colorado: un enfant met fin à une interdiction des batailles de boules de neige
Résumé : Durant près d'un siècle, la petite ville américaine de Severance, dans le Colorado, a interdit les batailles de boules de neige sur son territoire. Un garçon de 9 ans, qui voulait s'adonner à ce plaisir hivernal en toute légalité, a convaincu cette semaine son conseil municipal de lever cette mesure.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 7 décembre 2018
Mots clés : Colorado, loi, boule de neige, Severance, ordonnance, conseil municipal, ville, américaine, levée, interdiction, enfant
Projet de loi C-86 : les clients des banques canadiennes seront insuffisamment protégés
Résumé : Les consommateurs québécois qui font affaire avec des banques seront-ils encadrés par des normes de protection les plus élevés? C'est la question qui préoccupe Option consommateurs à l'égard du projet de loi C-86, que la Chambre des communes a adopté récemment.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 7 décembre 2018
Mots clés : Loi C-86, banque, protection, consommateur, judiciaire, inquiétude, hypothèque, carte de débit, réforme, législateur, fédéral
Près de 8600 dossiers de contravention abandonnés pour délai raisonnable
Résumé : En vertu de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, les délais avant d'être entendus par un juge sont limités à 18 mois. Or des milliers de Québécois n'auront pas à se présenter devant les tribunaux pour contester leur contravention. En effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a ordonné l'annulation de 8578 constats d'infraction pour délai raisonnable. Un coup de massue qui devrait faire réagir le système de justice.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 6 décembre 2018
Mots clés : DPCP, arrêt Jordan, délais, Cour suprême, infraction, sécurité routière, criminel, tribunaux, contravention, constat
La ministre de la Justice veut resserrer les règles de lobbyisme
Résumé : Très présent, le lobbyisme au Québec - ou l'art d'influencer les décideurs publics - est régi par une loi quasi archaïque. Le gouvernement Legault entend donner plus de pouvoirs au commissaire et préciser la portée de la loi. La ministre de la Justice, Sonia LeBel, déposera au moins un projet de loi cet hiver afin de donner plus de dents au commissaire au lobbyisme.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2018
Mots clés : Justice, lobbyisme, loi, commission Charbonneau, DGEQ, lobbyiste, ministre, LeBel, Québec, Assemblée nationale
Alcootest obligatoire dès le 18 décembre: les risque de profilage minimisés
Résumé : Le dépistage obligatoire de l'alcool, en vigueur dès le 18 décembre, permettra à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur interpellé légalement, par exemple pour une infraction au code de la sécurité routière. Présentement, un policier peut exiger un alcootest seulement s'il a des motifs de croire que le conducteur a trop bu. Pour sa part, la ministre de la Justice croit que ces nouvelles dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 5 décembre 2018
Mots clés : Code criminel, droits et libertés, alcool au volant, dépistage, obligatoire, police, routier, routière, haleine, alcooltest
La responsabilité de l'éditeur
Résumé : Une auteure a poursuivi son éditeur parce que son livre contenant plus de 250 fautes d'orthographe et parce que l'éditeur a cessé prématurément la distribution du livre. Même si l'éditeur prétend que cette responsabilité ne lui incombe pas, le juge a rappelé que la jurisprudence antérieure allait dans le sens contraire et que l'éditeur est responsable de la qualité grammaticale du livre qu'il édite. On nous résume les faits.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5 décembre 2018
Mots clés : Cour, éditeur, contrat, orthographe, responsabilité, auteur, jurisprudence, correcteur professionnel, livre, juge
La taxe fédérale sur le carbone : quels impacts pour le Québec?
Résumé : La "Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre" (LTPG) a reçu la sanction royale et établi la norme fédérale pour un régime de tarification conforme du carbone. La LTPG a pour but d'encourager le contrôle des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle du Canada, notamment en tenant compte des différentes initiatives politiques à cet égard dans l'ensemble du pays. Voici comment le Québec sera affecté par celle-ci.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 4 décembre 2018
Mots clés : LTPG, taxe, fédérale, loi, pollution, province, carbone, émission, gaz, norme, législatif, environnement, sanction royale
Protection des consommateurs: le projet C-86 inquiète Québec
Résumé : Québec craint une nouvelle tentative d'intrusion d'Ottawa. Au coeur du tiraillement : les dispositions d'un projet de loi ayant pour effet de subordonner des pans des lois provinciales du consommateur à la Loi sur les banques.
Par : Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 4 décembre 2018
Mots clés : Bloc québécois, loi, C-86, projet, banque, protection, consommateur, empiètement, Cour suprême, Canada
Changement de cap pour les médecins du Québec: le Collège révise sa position en matière d'ordonnance de cannabis médical
Résumé : Face à la légalisation du cannabis à des fins récréatives, le Collège des médecins a émis de nouvelles directives à l'endroit des médecins québécois en septembre 2018. Celles-ci remplacent les directives de 2014 vues par plusieurs comme plutôt conservatrices et imposent un changement de paradigme dans les standards médicaux qui pourrait avoir un impact significatif sur la perception du cannabis médical au Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Benjamin Bolduc
Société : Fasken
Date : 3 décembre 2018
Mots clés : Collège des médecins, cannabis, règlement, médical, ordonnance, légalisation, directives, thérapeutique, déontologie
L'initiative du Conseil du Trésor du Canada et le diapason international des autorités de protection de la vie privée en réponse à l'essor de l'intelligence artificielle...
Résumé : Le Conseil du Trésor fédéral a publié, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la "Loi sur la gestion des finances publiques", sa "Directive sur la prise de décision automatisée", ayant pris effet le 26 novembre dernier. Ce texte vise à encadrer la responsabilité des institutions fédérales en lien avec l'utilisation de systèmes décisionnels automatisés, propulsés par l'intelligence artificielle. Ces institutions devront s'y conformer au plus tard le 1er avril 2020.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Droitdu.net
Date : 3 décembre 2018
Mots clés : IA, loi, gestion, finance, Conseil du Trésor, vie privée, protection, intelligence, artificielle, transparence, justice
50 000$ d'amendes pour des lumières de Noël
Résumé : Depuis 15 ans, les Apruzzi décorent leur propriété de New Jersey de plus de 70 000 lumières de Noël synchronisées avec de la musique. Le couple a besoin de 3 mois, chaque année, pour mettre au point ce décor festif. La ville de Old Bridge veut forcer les propriétaires à payer 2000$ par soir pour assurer la sécurité dans le secteur. La féérie de Noël fait courir les foules, ce qui cause des problèmes de circulation et force une présence policière.
Par : Andrée-Anne Barbeau
Société : Énergie 94.3
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Noël, décoration, lumière, amende, New Jersey, décor, Apruzzi, municipalité, Christmas, musique, festif
Action collective contre l'exploitant d'evenko.com pour des frais de billets
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective contre la société L'Aréna des Canadiens, qui exploite le site web de vente de billets de spectacle evenko.com. Le Tribunal devra déterminer si les frais de billet électronique, de billet mobile, "Ticketless", ou encore ceux facturés pour récupérer les billets à la billetterie ou pour les recevoir par courrier électronique, constituent de l'exploitation des consommateurs ou s'ils sont déraisonnables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Cour supérieure, Québec, billet, spectacle, frais, action collective, frais, consommateur, déraisonnable, evenko, canadiens
Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est la première autorité à se pencher sur la question de la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a récemment rendu une décision importante pour le Canada concernant la discrimination fondée sur la citoyenneté dans le contexte de l'emploi. Il a conclu que les pratiques d'embauche limitant expressément un emploi aux personnes ayant le statut de citoyen ou de résident permanent constituent une forme de discrimination directe. Il est fort possible d'anticiper que cette affaire ait un effet persuasif important dans chacune des provinces.
Par : Me Claire Himsl
Société : Fasken
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Tribunal, citoyenneté, Ontario, droits, personne, discrimination, décision, embauche, citoyen permanent, employeur, McGill
Poursuite de 96 millions: Grenville-sur-la-Rouge veut interjeter appel
Résumé : Grenville-sur-la-Rouge revient à la charge pour faire qualifier d'abusive la poursuite de 96 millions intenté à son encontre par la minière Canada Carbon. Cette dernière reproche à la petite municipalité de 2800 habitants de lui faire perdre des revenus potentiels en bloquant son projet de carrière de marbre et de mine de graphite à ciel ouvert. Le montant de la poursuite équivaut à 16 fois le budget annuel de la municipalité.
Par : Jean-Thomas Léveillé
Société : La Presse
Date : 30 novembre 2018
Mots clés : Grenville-sur-la-Rouge, poursuite, Laurentides, juge, erreur, poursuite-bâillon, municipalité, mine, carrière
Démission sans préavis : la Cour d'appel donne son avis!
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme le droit unilatéral qu'a un employé de démissionner. Elle refuse également d'indemniser un employeur en raison de la perte de sa clientèle suite à la démission sans préavis d'un employé clé. On nous résume la cause.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, démission, clientèle, procédure, Code civil du Québec, travail, employeur, employé, supérieure, tribunal
L'AEUMC cherche à prévenir et à combattre la corruption
Résumé : Parmi les changements importants, une disposition portant sur la lutte contre la corruption figure dorénavant dans l'AEUMC. On y consacre un chapitre complet, contrairement à l'ALENA. Les exigences de l'AEUMC à cet égard incluent certaines restrictions visant les agents publics étrangers dans chaque pays et l'obligation d'adopter des règles et des règlements solides pour éviter et combattre la corruption.
Par : Me Julie Cameron, Me Jordan Deering
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29 novembre 2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, corruption, anticorruption, Mexique, Canada, obligation, secteur privé, transparence, commerce, international
Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min