Actualités juridiques


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Les ACVM proposent un nouveau cadre pour les régimes de droits des actionnaires; l’AMF propose une approche différente
Résumé : Le 14 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aux fins de consultation le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs et d’instruction générale connexe (projet de règlement).
Par : Me Christine Dubé, Me Matthew Bernardo
Société : Norton Rose
Date : 3  avril  2013
Mots clés : ACVM, actionnaires, projet de règlement, régimes de droits, offre d'achat, valeurs mobilières

À l'heure de la justice 2.0
Résumé : Le système judiciaire québécois est souvent accusé d'être lourd et lent. Particulièrement au tribunal des petites créances, où le délai est de plus d'un an. C'est pourquoi des chercheurs montréalais ont mis au point une plateforme virtuelle pour diminuer les délais pour régler de petits conflits.
Par : Mme Maude Montembeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  avril  2013
Mots clés : Système judiciaire, petites créances, plateforme virtuelle, délais, cyberjustice

La revente de MP3 jugée illégale aux États-Unis
Résumé : Le verdict est tombé au sujet d’une plainte concernant le site de négoce de fichiers MP3 d'occasion ReDigi : la revente de ces contenus a été jugée illégale car elle viole le droit d’auteur.
Par : Mme Margaux Duquesne
Société : L'informaticien
Date : 2  avril  2013
Mots clés : ReDigi, MP3, revente, Capitol Record, label, EMI, droit d'auteur, licence d'utilisation, reproductions

Comptables professionnels agréés du Canada : maintenant opérationnelle
Résumé : Aujourd'hui marque un jalon historique, alors que Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), une organisation nationale de comptables et de professionnels des affaires, est officiellement devenue opérationnelle.
Société : Newswire.ca
Date : 2  avril  2013
Mots clés : Comptables professionnels agréés, CPA Canada, ICCA, CMA Canada, CGA, organisation, économie

Devoir de loyauté et l'information confidentielle
Résumé : Dans ce contexte économique, les employés changent fréquemment d’emploi. Il est peut-être bon de rappeler le devoir de loyauté.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : La pub et le droit
Date : 2  avril  2013
Mots clés : Employés, loyauté, contrat, restrictions, concurrence, entreprise, information confidentielle

Recours collectifs contre les fabricants de contraceptifs
Résumé : L y a trois ans, Marie-Claude Lemieux a fait son entrée dans le tableau 6, à la page 18 de la monographie de la pilule contraceptive Tri-Cyclen - le tableau des effets indésirables. Le 16 février 2010, Marie-Claude Lemieux a fait un accident vasculaire cérébral (AVC) qui l'a laissée totalement paralysée, sauf les muscles de la paupière gauche.
Par : Mme Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 28  mars  2013
Mots clés : Pilule contraceptive Tri-Cyclen, effets indésirables, AVC, Janssen, troisième génération, prescriptions

La Cour suprême exige un mandat spécifique pour les messages textes
Résumé : La police doit détenir un mandat d'écoute électronique pour intercepter les messages textes échangés par téléphonie cellulaire, au même titre que les conversations téléphoniques, statue la Cour suprême du Canada.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  mars  2013
Mots clés : Mandat, messages textes, texto, conversations téléphoniques, technologies, Telus, cellulaire, communications privées

Protégez-Vous publie la nouvelle édition du Guide pratique de la rénovation Planifier, d'abord et avant tout !
Résumé : Pour plusieurs, rénover équivaut à ouvrir une boîte à surprise, car les travaux se révèlent souvent plus laborieux que prévu et, surtout, plus coûteux.
Société : Newswire.ca
Date : 28  mars  2013
Mots clés : Rénovation, guide, travaux, propriétaires, budget, matériaux, environnement, coûts,

La Cour d'appel se prononce : un employeur peut renoncer au préavis de démission d'un employé sans devoir l'indemniser
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt aux conséquences majeures, en renversant le courant jurisprudentiel majoritaire qui prévalait jusqu’alors au Québec en matière de préavis de démission
Par : Me Nicolas Deslandres
Société : Stikeman Elliott
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Employeur, Commission des normes du travail, indemniser, employé, démission

La Cour suprême des États-Unis ouvre le débat sur le mariage gai
Résumé : Les juges de la Cour suprême des États-Unis ont commencé à débattre mardi de la question très sensible du mariage entre personnes de même sexe, interdit au niveau fédéral et dans la majorité des États du pays.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Marriage gai, manifestants, Constitution sur l'égalité de protection, discrimination, fiscaux, impots

La société d’État des secrets - Un nouveau projet de loi exige presque toutes les informations de RC/CBC
Résumé : L’offensive pour rendre Radio-Canada/CBC encore plus transparente se poursuit ce mardi aux Communes avec le dépôt en deuxième lecture du projet de loi C-461. La proposition législative veut restreindre la possibilité de la société d’État de se soustraire à la Loi sur l’accès à l’information.
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Société d’État, C-461, accès à l’information, RC/CBC, salaires, projet de loi, médias

L'avocat Yves Joli-Coeur lance un nouveau livre (condominium)
Résumé : L'avocat émérite en droit de la copropriété, Yves Joli-Coeur, lance un nouveau livre intitulé Travaux en condo : Tout ce qu'il faut savoir. Publié aux éditions Wilson & Lafleur, cet ouvrage s'avère un précieux outil destiné aux copropriétaires, administrateurs et gestionnaires de copropriétés.
Société : Newswire.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Copropriété, Régie du bâtiment, inspection, propriétaires d'immeubles, travaux

Le projet de loi sur la non-responsabilité criminelle jugé dangereux
Résumé : La position de fermeté adoptée par le gouvernement Harper concernant les délinquants souffrant de troubles mentaux ne contribuera pas à réduire la criminalité et pourrait même avoir l'effet inverse, selon le Canadian Forensic Mental Health Network, un réseau national pour la promotion de l'excellence des services de psychiatrie judiciaire.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Troubles mentaux, psychiatrie judiciaire, non-responsabilité criminelle

La réduction des coûts de la main d’œuvre ne porte pas atteinte, au motif de l’âge, au droit à l’égalité en emploi
Résumé : Une entente sur la réduction des coûts de la main d’œuvre ne porte pas atteinte, au motif de l’âge, au droit à l’égalité en emploi, selon la Cour d’appel
Par : Me Jocelyn F. Rancourt
Société : Norton Rose
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Coût main d'œvre, CDPDJ, syndicat, échelle salariale, discrimination, employeur, ancienneté, employé

En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat
Résumé : Les clauses de modification sont valides et tout changement, ajout ou retrait d’une garantie ou d’un privilège sera opposable à tous les assurés actifs, invalides ou retraités, sans qu’ils aient à en être avisés, si la procédure d’entente bilatérale est respectée
Par : Me Evelyne Verrier, Me Jean Saint-Onge
Société : Lavery
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Assurance collective, dispositions, contrat d'assurance, adhérents, prime, clauses de modifications

La justice pénale coûte 20 milliards par année
Résumé : La justice pénale coûte cher au Canada, et de plus en plus cher depuis l’arrivée au pouvoir des troupes de Stephen Harper en 2006. Car le Canada emprisonne de plus en plus de gens, même si le taux de criminalité est en baisse constante. Et ce sont les provinces qui assument en grande partie l’impact financier de l’approche conservatrice.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Hausses, fédéral, conservateurs, justice pénale, criminalité, services carcéraux, prisons

Les bagarres « amicales » sont tout de même de la violence inacceptable au travail
Résumé : Une décision récente clarifie ce qu’on entend dans le Code canadien du travail par l’interdiction de « violence au travail ».
Par : Mme Caroline Touzin, Me Catherine Biron
Société : Norton Rose
Date : 22  mars  2013
Mots clés : Employeur, employés, violence au travail, tolérance zéro, bagarres amicales,

Conjoints de fait – Eric et Lola n’ont pas éclairé les Québécois
Résumé : Tout le tapage médiatique fait autour de la cause d'Eric et Lola n'a pas eu d'impact sur ce que les Québécois connaissent des conséquences du choix de vivre leur vie de couple en union libre.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2013
Mots clés : Conjoints de fait, séparation, convention d'union libre, contrat de vie commune, patrimoine familial, sondage

Canadiens Pour la peine de mort
Résumé : OTTAWA - Les Canadiens se disent majoritairement (63 %) en faveur du rétablissement de la peine de mort, selon un sondage Angus Reid.
Société : Canoe.ca
Date : 21  mars  2013
Mots clés : Canadiens, peine de mort, sondage, prison, victimes, conservateurs, libérals

Les Autorités de réglementation en valeurs mobilières proposent de nouvelles régles pour les régimes de droits des actionnair
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification de la réglementation des régimes de droits des actionnaires (projet de règlement).
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19  mars  2013
Mots clés : Valeurs mobilères, régimes de droits des actionnaires, offre hostile, accquisitions

Entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment
Résumé : Les nouvelles dispositions réglementaires s'adressent aux propriétaires et aux exploitants des bâtiments, des installations et des équipements assujettis.
Société : Portail Québec
Date : 18  mars  2013
Mots clés : Règlement, sécurité bâtiment, incendies, inspection, résidences aînés, lieux de sommeil

Impôts: votre conjoint n'est pas un choix
Résumé : Vous déclarer célibataire au lieu de conjoint de fait peut vous faire épargner de l'impôt. Il s'agit de fraude, et ce, pour un bien maigre bénéfice.
Par : M. Dany Provost
Société : lesaffaires.com
Date : 18  mars  2013
Mots clés : Impôts, conjoint, fraude, fiscal, unies civilement, relation congugale

Le Maryland abolit la peine de mort
Résumé : Le Maryland est devenu vendredi le 18e État américain à abolir la peine de mort.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  mars  2013
Mots clés : Maryland, peine de mort, exécution

Les fausses déclarations d'un vendeur peuvent transformer un vice apparent en vice caché
Résumé : Le vendeur d'un immeuble a l'obligation d'agir de bonne foi. Cela implique la transparence et l'absence de fausses représentations quant à l'état de l'immeuble vendu. C'est ainsi que, dans certaines circonstances, les tribunaux considéreront caché un vice qui aurait été apparent n'eut été des fausses représentations du vendeur.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  mars  2013
Mots clés : Vendeur immeuble, vices cachés, inspection, fausses représentations

Le devoir d'assistance de la Cour envers les parties qui se représentent seules
Résumé : La tâche des tribunaux n'est jamais simple lorsqu'une partie à des procédures judiciaires se représente seule, et ce même lorsque cette partie a une formation juridique. D'un côté, la Cour doit porter une certaine assistance à cette partie pour éviter que ses droits soient complètement bafoués, de l'autre elle doit s'assurer qu'elle n'avantage pas
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15  mars  2013
Mots clés : Procédures judiciaires, droits, devoir d'assistance, devant les tribunaux

Faire faillite sans tout abandonner, même l'espoir
Résumé : Déclarer faillite, c’est reconnaître un échec, mais aussi chercher à tirer un trait sur son passé en espérant pouvoir repartir à zéro. C’est aussi la solution de dernier recours, qui comporte des conséquences sérieuses pour son dossier de crédit, entaché pour au moins 6 ans.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 15  mars  2013
Mots clés : Faillite, repartir à zé.ro, dossier de crédit,

Les fraudes sentimentales ont d'énormes répercussions sur le plan personnel et financier
Résumé : Ontario - D'après des membres de la Direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario, l'un des scénarios de fraude les plus dévastateurs et connaissant la plus forte croissance au Canada est le stratagème de liaison amoureuse.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 15  mars  2013
Mots clés : Fraude, liaison amoureuse, internet, médias sociaux, site de recontre, escroquerie sentimentale

France : la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples gais est adoptée
Résumé : La chambre basse du parlement français a adopté mardi la loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  mars  2013
Mots clés : Mariage, adoption, copules gais, enfants, couples du même sexe

Trop beau pour être vrai? Probablement…
Résumé : Les nombreux témoignages que vous lisez sur le Web, de même que les abonnements offerts en ligne, peuvent être empoisonnés. Méfiez-vous!
Société : Protéger Vous
Date : 15  mars  2013
Mots clés : Abonnements piégés, fraudes, arnaque, conditions d'abonnement, politiques de retour

Régime public d'assurance automobile du Québec – 35 ans de protection des Québécois contre les risques liés à l'usage de la r
Résumé : Le ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, a tenu à souligner aujourd'hui, par une motion à l'Assemblée nationale, le 35e anniversaire du régime public d'assurance automobile du Québec, mis en place en 1978.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement duu Québec
Date : 14  mars  2013
Mots clés : Régime public d'assurance automobile du Québec, protection des Québécois, usage de la route, blessures, décès, accident

The Supreme Court Weighs in on the Balance of Private Interests Versus the Public Good in Nuisance
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision par rapport à l'équilibre entre les intérêts privés et publics. La Cour a décidé que la question est à savoir si les dommages (interférence) subis par l'individu sont plus graves que ce que cet individu devrait normalement subir sans compensation
Par :  Osler .
Société : Osler
Date : 12  mars  2013
Mots clés : Intérêts privés, intérêts publics, dommages (interférence)

L’élection de domicile et le web
Résumé : Décision par rapport à la clause d’élection de domicile obligatoire.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 12  mars  2013
Mots clés : Facebook, clause d'élection de domicile, contrat, recours collectif

Critiquer son employeur : une entreprise risquée?
Résumé : Toute personne bénéficie de la liberté d’expression. L’exercice de ces droits fondamentaux n’est cependant pas absolu. Dans le cadre de la relation d’emploi, ces droits doivent être exercés avec prudence et dans le respect de l’obligation de loyauté qui incombe à tout employé en vertu de l’article 2088 du Code civil du Québec.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 11  mars  2013
Mots clés : Liberté d'expression, droits et libertés, employeur, relations de travail, diffamation, obliations de loyauté

Embauche de personnel pour traiter les vieilles demandes de pardons
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada a commencé à s'attaquer à plus de 22 000 demandes de réhabilitation accumulées, dont plusieurs sont prises dans les limbes depuis des années.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  mars  2013
Mots clés : Libérations conditionnelles, demande de réhabilitation, agents de pardon, projet de loi omnibus,

Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 7  mars  2013
Mots clés : Assurance, responsabilité civile, jugement, entreprises, réclamation

Dans un recours en vices cachés, nul besoin d'alléguer une faute autre que l'existence desdits vices cachés
Résumé : La Défenderesse en arrière arrière arrière garantie présente une requête en irrecevabilité au motif que le recours contre elle serait prescrit et au motif qu'il n'y a pas dans les procédures d'allégations de faute.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  mars  2013
Mots clés : Vices cachés, faute, requête en irrecevabilité, procédures d'allégations de faute

Votre prêt auto est-il vraiment à 0%?
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser l’exercice de recours collectifs contre Chrysler, Ford, Suzuki, Mitsubishi, Hyundai, Mazda, et contre trois compagnies de financement, Services financiers DaimlerChrysler, Crédit Ford et Crédit Suzuki. Les requérants soutiennent que leur contrat de financement à 0 % «cachaient des frais non divulgués».
Société : Protéger-vous
Date : 4  mars  2013
Mots clés : Prêt auto, recours collectifs, promotion du financement, concessionnaire, financement à 0 %

Les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables
Résumé : La Cour réitérait que les frais judiciaires et extrajudiciaires du liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession en vertu de l'article 789 C.c.Q., sauf lorsqu'il agit de mauvaise foi ou entreprend des procédures mal fondées.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1  mars  2013
Mots clés : Frais judiciaires, liquidateur, dépenses remboursables, succession, testaments,

Les cellulaires, les fouilles et les mots de passe
Résumé : Cet article traite d’une décision qui vient de l’Ontario. En quoi ça concerne le Québec? Et bien, le Code criminel est canadien et s’applique dans toutes les provinces. Donc, il a été décidé récemment par la Cour d’Appel de l’Ontario que de vérifier le contenu d’un téléphone cellulaire faisait partie de la fouille incidente à une arrestation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 1  mars  2013
Mots clés : Fouilles, mots de passe, cellulaire, Code criminel,

La conférence Legal IT revient pour une 7e édition!
Résumé : Il sera notamment question du commerce électronique mobile, des enjeux légaux et du respect de la vie privée touchant le cloud computing ainsi que de l’état et l’avenir de la profession.
Par :  Legal IT
Société : Legal IT
Date : 28  février  2013
Mots clés : Commerce éléctronique, enjeux légaux, respect de la vie privée, cloud computing, profession

Résidences pour aînés - Le nouveau règlement entre en vigueur le 13 mars
Résumé : Le nouveau règlement sur le processus de certification des quelque 2000 résidences privées pour aînés du Québec entrera en vigueur le 13 mars prochain.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28  février  2013
Mots clés : Résidences pour aînés, résidences privées, déplacement sécuritaire des personnes, réanimation cardiorespiratoire

Soutien aux enfants : déclaration de revenus obligatoire
Résumé : N'oubliez pas de produire votre déclaration de revenus pour l'année 2012 . Celle-ci permet à la Régie d'ajuster le montant du Soutien aux enfants en fonction de vos revenus annuels et de votre situation familiale.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 28  février  2013
Mots clés : Soutien aux enfants, déclaration de revenus obligatoire, Soutien aux enfants, situation familiale

Cour suprême: la liberté d'expression ne permet pas les propos haineux
Résumé : Tout n'est pas permis au nom de la liberté d'expression. Surtout pas les propos haineux envers les homosexuels, a précisé la Cour suprême du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  février  2013
Mots clés : Liberté d'expression, homosexuels, discours haineux,

Nouveau service de médiation en matière civile et commerciale
Résumé : Le Barreau du Québec lance un nouveau service de médiation en matière civile et commerciale pour des montants en litige inférieurs à 25 000 $
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  février  2013
Mots clés : Matière civile, litige inférieurs, service de médiation,

Marée noire : le procès de BP commence
Résumé : Le procès qui s'est ouvert lundi à La Nouvelle-Orléans est prévu pour se dérouler en trois parties et s'échelonnera sur des mois. Il pourrait aboutir sur un accord au civil qui atteindrait au moins 16 milliards de dollars, selon des observateurs.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  février  2013
Mots clés : Procès civil BP, marée noire, forage pétrolier, opérations de nettoyage

L'Office de la langue française va revoir ses méthodes
Résumé : L'Office québécois de la langue française (OQLF) a l'intention de revoir son processus de traitement des plaintes, ont annoncé lundi la direction de l'organisme et la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Diane De Courcy.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 26  février  2013
Mots clés : OQLF, langue française, Charte de la langue française, traitement des plaintes

La Cour fédérale statue sur les mesures d'adaptation liées à situation familiale
Résumé : Au cours des dernières années, les cours, les tribunaux et les arbitres se sont penchés sur les obligations des employeurs à l’égard des besoins liés à la situation familiale la Cour fédérale du Canada a tranché la question de savoir ce qui constitue de la discrimination fondée sur la situation familiale.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22  février  2013
Mots clés : Situtation familiale, obligations des employeurs, obligations parentales, variété de congés, normes du travail

Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012 - Le Barreau du Québec présente la deuxième édition de son rapport annue
Résumé : Le Barreau du Québec publie aujourd'hui son Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit, deuxième édition. Inauguré l'an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l'évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 21  février  2013
Mots clés : Barreau du Québec, état de droit au Québec, rapport annuel,

Un « excès de zèle » met l'OQLF dans l'embarras
Résumé : L'Office québécois de la langue française a publié un communiqué mercredi pour clarifier sa position, car la plainte déposée contre le Buonanotte a enflammé les réseaux sociaux. L'OQLF note que « malgré l'utilisation de certains mots dans une autre langue que le français dans le menu, force est de constater qu'il y a eu excès de zèle ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  février  2013
Mots clés : OQLF, restaurant Buonanotte, plainte formelle, menu, mots italiens, spécialités culinaires étrangères

Québec veut bonifier le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Résumé : Selon les termes d'un projet de loi présenté jeudi par le ministre de la Justice du Québec, plusieurs aspects du régime seront améliorés, à commencer par une augmentation de 2000 $ des sommes versées par l'État pour assumer les frais funéraires des victimes d'actes criminels. Cette somme, actuellement de 3000 $, serait portée à 5000 $.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  février  2013
Mots clés : Régime d'indemnisation, victimes d'actes criminels, bonification,

Québec appelé à alourdir les amendes des chauffards mineurs
Résumé : (Québec) Le temps où les jeunes conducteurs peuvent rouler à tombeau ouvert presque sans conséquence achève. La Table de concertation sur la sécurité routière demande au gouvernement du Québec d'amender le Code de la sécurité routière, qui prévoit qu'un mineur ne peut recevoir une amende de plus de 100$, quelle que soit l'infraction commise.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  février  2013
Mots clés : Amendes, chaufffards mineurs, jeunes conducteurs, Code de la sécurité routière, tolérance zéro

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - De nouveaux contrats sont dorénavant visés par la loi
Résumé : L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui présenteront une soumission sur 25 nouveaux contrats visés par le Décret concernant certains contrats de la Ville de Montréal qu'elles devront présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public auprès de l'Autorité.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20  février  2013
Mots clés : Contrat public, Loi sur l'intégrité, demandes d'autorisation, projets d'infrastructure

Que faire si un blogger vous difame en ligne? (en anglais)
Résumé : The first thing you do is use all available means to remove the defamation from the web and to identify Mr. / Mrs. Doe, using forensic investigators specializing in cybercrime, and lawyers specializing in cyberlibel.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 20  février  2013
Mots clés : Diffamation, blog, internet, atteinte à la réputation,

La prochaine frontière pour les avocats (en anglais).
Résumé : Les plus grandes opportunités pour les avocats sont en ligne, tant pour les clientèles cibles des individus que pour celles des entreprises.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 20  février  2013
Mots clés : Marketing en ligne, clientèles cibles, avocats, medias sociaux, promouvoir les services juridiques

Stikeman Elliott classé parmi les meilleurs employeurs du Canada au chapitre de la diversité
Résumé : Le cabinet Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l. est heureux d'annoncer qu'il a de nouveau été nommé cette année l'un des meilleurs employeurs du Canada sur le plan de la diversité, se classant au premier rang parmi les cabinets d'avocats. C'est un honneur qui lui a été décerné par Mediacorp Canada Inc. pour la troisième fois.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20  février  2013
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, chapitre de la diversité, cabinets d'avocats

Québec dépose un projet de loi pour créer un registre des armes
Résumé : Le ministre québécois de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a déposé mardi un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  février  2013
Mots clés : Registre des armes, armes à feu, Sécurité publique, projet de loi

Le Congédiement déguisé analysé dans le contexte d'une acquisition d'entreprise
Résumé : Ce jugement devrait faire réfléchir les employés affectés par des changements structurels à l’entreprise avant de sauter prématurément à une conclusion de congédiement déguisé. Les entreprises doivent s’assurer que les modifications apportées aux conditions de travail et de rémunération respectent le test élaboré par la Cour suprême dans Farber.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 19  février  2013
Mots clés : Travail, emploi, congédiement déguisé, acquisition d'entreprise

Bloquer intentionnellement l'accès d'une personne à sa servitude donne ouverture à une condamnation en dommages punitifs
Résumé : Le fait de bloquer intentionnellement l'accès d'une personne à sa servitude donne ouverture à une condamnation en dommages punitifs.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  février  2013
Mots clés : Servitude, dommages punitifs, bloquer l'accès de l'intimée, entrave volontaire

Est-ce qu'avec des cents on fait encore des piastres?
Résumé : Avec prise d’effet le 4 février 2013, le gouvernement canadien est allé de l’avant avec son plan d’éliminer graduellement la pièce d’un cent. Compte tenu des coûts croissants de production et de manutention par rapport à la valeur nominale de la pièce d’un cent, la Monnaie royale canadienne a maintenant cessé la production de la pièce d’un cent.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18  février  2013
Mots clés : Pièc d'un cent, mode de paiement, espèces, processus d'arrondissement,

Une crainte subjective ne peut justifier l'émission d'une ordonnance d'injonction
Résumé : S'il est vrai que les tribunaux québécois sont plus généreux que leurs homologues de common law en matière d'injonction, reste que l'émission d'une injonction demeure un remède exceptionnel. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux n'acceptent pas une crainte subjective comme suffisante pour justifier une ordonnance d'injonction
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15  février  2013
Mots clés : Ordonnance d'injonction, franchise, fournisseurs, franchiseur,

La Loi sur les droits d'auteur est débattue en Cour suprême
Résumé : La portée de la Loi sur les droits d'auteur a été débattue mercredi matin devant la Cour suprême du Canada dans la cause pour contrefaçon opposant le créateur de «Robinson Curiosité», Claude Robinson, aux maisons de production Cinar et France Animation, et leur série télévisée d'animation «Robinson Sucroë».
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 14  février  2013
Mots clés : Loi sur les droits d'auteur, expression des idées, oeuvre, violation du droit d'auteur

Coupable d'espionnage, Jeffrey Paul Delisle perd indemnité et décorations militaires
Résumé : L'ancien officier de la marine canadienne Jeffrey Paul Delisle, reconnu coupable d'espionnage au profit de la Russie, perdra son indemnité de départ, a annoncé mercredi la Défense nationale.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  février  2013
Mots clés : Coupable d'espionnage, indemnité de départ, Défense nationale, Loi sur la protection de l'information

Corruption: les ordres professionnels mieux outillés
Résumé : Les ordres professionnels, comme par exemple l'ordre des ingénieurs, auront bientôt un outil légal supplémentaire pour sanctionner leurs membres impliqués dans des activités de collusion ou de corruption.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse.ca
Date : 13  février  2013
Mots clés : Ordres professionnels, collusion, corruption, abus de confiance, plaintes, fraude, projet de loi 17, code de déontologie

Faire entrer la justice dans le XXIe siècle
Résumé : La Banque mondiale, qui vient de confier au Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal la coprésidence d’un groupe de travail chargé d’évaluer les modes alternatifs de règlement des litiges, entre les humains, les entreprises ou les États. Et ce, en passant parfois par les univers numériques.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  février  2013
Mots clés : Justice mondiale, cyberjustice, règlement des litiges, traitement en ligne des litiges,

France : la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples gais est adoptée
Résumé : La chambre basse du parlement français a adopté mardi la loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Mariage, adoption, couples du même sexe, homosexuels, lesbiennes,

Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet
Résumé : Le gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps policiers de faire de la surveillance sans mandat sur Internet. Ce projet de loi visait la protection des enfants contre les cyberprédateurs, mais était perçu comme une brèche importante dans la vie privée des Canadiens.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Surveillance d'internet, loi C-30, surveillance sans mandat sur internet, protection des enfants, cyberprédateurs, vie privée

Lise Thibault s'adresse à la Cour suprême
Résumé : L'ex-lieutenante gouverneure du Québec, Lise Thibault, s'adresse maintenant à la Cour suprême. Son avocat, Me Marc Labelle, tente de lui éviter un procès pour fraudes et abus de confiance.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Fraudes, abus de confiance, Lise Thibault, faux documents, lieutenante-gouverneure du Québec

L'obligation de dénoncer les vices cachés par écrit subsiste même si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice
Résumé : L'obligation de dénoncer par écrit à son vendeur la découverte d'un vice caché a trois objectifs principaux, i.e. permettre au vendeur de (1) constater l'existence du vice, (2) constater l'étendue des dommages et (3) faire les travaux correctifs à ses frais.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  février  2013
Mots clés : Vice caché, existence du vice, dommages, travaux correctifs, dénonciation écrite,

Loi 1 sur l'intégrité : du renfort pour l'UPAC
Résumé : Québec passe aux actes pour faire appliquer sa loi 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics. Le gouvernement Marois crée une Direction de la vérification institutionnelle, qui aura pour tâche de scruter le dossier des propriétaires et administrateurs des milliers d'entreprises qui veulent faire affaires avec le secteur public québécois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  février  2013
Mots clés : Loi 1, contrats publics, Direction de la vérification institutionnelle, entreprises, Unité permanente anticorruption

Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque
Résumé : Le gouvernement de Stephen Harper annoncera vendredi à Vancouver des changements importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables.
Par : M. François Cormier, M. Denis Ferland
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  février  2013
Mots clés : Non criminellement responsables, haut risque, verdicts, gouvernement Harper

Baux en résidences pour aînés - L'AQDR confirme leur illégalité
Résumé : Les baux en résidences privées ont une particularité : ils s'accompagnent de règlements où le locateur précise certaines conditions que doivent respecter les locataires de ces résidences pour se conformer aux exigences du propriétaire. Première irrégularité : une grande majorité de résidents ne disposaient pas de copie de ces règlements.
Par :  Canada Newswire
Société : Newswire.ca
Date : 7  février  2013
Mots clés : Baux en résidences, aînés, droit du logement, signature du bail, copies de règlements, dispositions illégales

Nouvelle loi 101: le PLQ s'opposera à toute coercition
Résumé : Les libéraux vont décrier toute mesure coercitive incluse dans la refonte de la loi 101, puisque rien ne justifie l'emploi de telles mesures afin de promouvoir la langue française.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 6  février  2013
Mots clés : Libéraux, PLQ, mesures, coercitives, refonte, loi 101, langue, française

Nouveau service en ligne à la CSST
Résumé : Tous les employeurs et travailleurs peuvent maintenant transmettre leur réclamation de façon électronique à la suite d'un accident du travail. Avec l'ajout de la transmission d'une réclamation par le Web, les employeurs et les travailleurs ont désormais plus d'options pour acheminer l'information à la CSST.
Par :  Portail Québec
Société : Portail Québec
Date : 6  février  2013
Mots clés : Employeurs, travailleurs. réclamation électronique, accident, travail, CSST

Chutes sur les trottoirs: Montréal indemnise de moins en moins les blessés
Résumé : Montréal accepte de moins en moins de dédommager les piétons qui disent s'être blessés en glissant sur un trottoir glacé. Et ceux qui réussissent à prouver la responsabilité de la Ville pour leur accident reçoivent des compensations de moins en moins généreuses.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  février  2013
Mots clés : Chutes sur les trottoirs. blessés, piétons, trottoir glacé, dommages corporels, voie publique, réclamation

Ottawa durcira encore le ton en matière de justice criminelle
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé lundi qu'il comptait durcir les peines pour les pédophiles, qu'il créera une Charte des droits des victimes d'actes criminels et qu'il facilitera leur dédommagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Projet de loi omnibus C-10, pédophiles, Charte des droits des victimes d'actes criminels, dédommagement,

La nouvelle norme sur la santé et la sécurité psychologiques
Résumé : Souhaitant traiter des problèmes de santé mentale en milieu de travail, le Bureau de normalisation du Québec et l'Association canadienne de normalisation viennent tout juste de publier une nouvelle norme relative à la santé et à la sécurité psychologiques, à laquelle peuvent désormais adhérer les employeurs du pays.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 4  février  2013
Mots clés : Norme sur la santé, sécurité psychologiques, employés canadien, travail, Système de gestion de la santé

Vers un recours collectif de victimes de l'amiante
Résumé : Le gouvernement du Québec pourrait bientôt voir se former un recours collectif regroupant les personnes de la province ayant été indûment exposées à l'amiante, a appris La Presse.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Recours collectif, amiante, régime de compensation, dons d'indeminisation, victimes

L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana

L'ignorance de l'étendue exacte des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir
Résumé : La prescription commence à courir dès que les conditions juridiques du droit de poursuite sont rencontrées, i.e. faute, dommage et lien de causalité. Le fait que l'on ne connaisse pas l'étendue des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir souligne la Cour.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  février  2013
Mots clés : Dommages, prescription de courir, conditions juridiques du droit,

La Cour suprême du Canada affirme la prépondérance fédérale en matière d’insolvabilité
Résumé : La Cour suprême du Canada a affirmé à l’unanimité la priorité d’une sûreté ordonnée par un tribunal dans les procédures d’insolvabilité par rapport aux réclamations des régimes de retraite provinciaux.
Par :  . Osler
Société : Osler
Date : 4  février  2013
Mots clés : Services financiers, régime de retraite, Loi sur les régimes de retraite

La nouvelle escouade sur l'integrité de la police à pied d'oeuvre
Résumé : Les enquêteurs de la nouvelle escouade qui relève du SPVM auront comme mandat exclusif la lutte contre la collusion et la corruption dans l'appareil municipal, pas seulement dans le secteur des contrats et de la construction, mais également dans tous les services municipaux. Même les élus pourraient faire l'objet d'une enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Lutte contre la collusion, corruption, contrats, construction, services municipaux, anti

Le gouvernement revoit les règles d'attribution de contrats
Résumé : Le gouvernement Marois est en train de revoir le mode d'attribution des contrats non seulement en infrastructures et en informatique, mais dans tous les secteurs.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Attribution des contrats, infrastuctures, informatique, soumission, adjudication des contrats du gouvernement.

La pub et le droit
Résumé : Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicité et droit
Date : 1  février  2013
Mots clés : Publicité, agences de voyages, organisateurs de voyage, grossistes,

Ottawa approuve les nouvelles règles de succession royale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi jeudi matin permettant aux premiers nés du roi ou de la reine d'Angleterre d'accéder au trône, quel que soit son sexe.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Gouvernement, fédéral, projet de loi, premiers, nés, roi, reine, Angleterre, trône, sexe

Conjoints de fait: connaissez-vous vos droits?
Résumé : Le magazine Protégez-vous vous renseigne sur les conjoints de fait et l'importance d'une planification entre les conjoints en cas de séparation, d'inaptitude et de décès.
Par : Mme Catherine Mainville
Société : Protéger Vous.ca
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, séparation, inaptitude, décès, contrat de vie commune

Petit débat royal en vue - Le Canada doit approuver les règles de succession au trône britannique
Résumé : Les règles à la succession au trône britannique prévoient qu’un enfant mâle aura toujours préséance sur sa soeur, même si celle-ci est née avant lui. Ceci est sur le point de changer et le Canada doit donner son accord par une loi.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Succession trône britannique, enfant mâle, discrimination, duchesse de Cambridge

La SAQ sort l'artillerie lourde devant un possible recours collectif
Résumé : La Société des alcools du Québec vient d'embaucher l'un des plus brillants avocats plaideurs au pays, soit Gérald R. Tremblay du cabinet McCarthy Tétrault, pour l'assister dans une demande de recours collectif contre elle pour abus de position dominante et ce, devant la Cour du Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : Le Soleil
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Société des alcools du Québec, avocat, recours collectif, abus de position dominante, Cour du Québec

Cybercriminalité : la GRC accuse des retards importants
Résumé : La multiplication des crimes numériques a laissé le programme de la Gendarmerie royale du Canada qui enquête sur toutes sortes d'accusations, de la pornographie juvénile à la fraude en ligne, avec un important retard qui représente un risque sérieux pour son travail.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Crimes, numériques, Gendarmerie royale du Canada, enquête, accusations, en ligne, retard, risque

Twitter et les droits d’auteur
Résumé : Le tribunal de New York a statué de façon provisoire que le journaliste avait conservé tous ses droits en publiant ses photos sur Twitter. Pour ce faire, le juge a analysé les conditions d’utilisation de Twitter.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette, avocate
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Twitter, droits d'auteur, photos, publier, conditions d'utilisation de Twitter

L'importance des avis écrits de non performance pour les employés
Résumé : Établir qu'un employé a été congédié pour cause n'est pas une mince affaire. Ce fardeau pour l'employeur est augmenté exponentiellement lorsqu'il tente d'établir que le congédiement pour cause est le résultat d'une série de manquements de la part de l'employé, mais qu'il n'a pas donné d'avis écrits à ce dernier de remédier à ces manquements.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Non performance, employés, congédiement, employeur, indemnité de départ

La cour Supérieure condamne l'utilisation du registre foncier comme moyen d'intimidation (hypothèques légales)
Résumé : La cour Supérieure du Québec rendait une décision illustrant l'effet qui peut avoir la mauvaise foi d'un créancier sur l'attribution de dommages-intérêts lorsqu'une hypothèque légale de la construction est publiée de façon abusive et non justifiée.
Par : Me Benjamin David Gross
Société : Lavery
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Hypothèque légale, plus-value, registre foncier, construction, moyen d'intimidation

L’équipe anticorruption lance un site Web (Ass. du Barreau Canadien)
Résumé : L’équipe anticorruption de l’ABC lance un site Web qui a été conçu comme un centre de ressources éducatives sur la lutte contre la corruption. Le site donne accès à des lois anticorruption du monde entier, une jurisprudence pertinente, des ressources et des conventions internationales ainsi que des articles rédigés par des experts en la matière.
Par :  Association du Barreau Canadien
Société : Association du Barreau du Québec
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Lutte contre la corruption, ressources éducatives, avocats canadiens, droit des affaires, droit de la concurrence

Transfert de régime de retraite fédéral
Résumé : Il existe au Québec 4 législations différentes lorsque l’on partage un régime de retraite et leurs politiques de transfert ne sont pas toujours les mêmes.Transfert de régime de retraite fédéral.
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Martel Actuariat
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Régime de retraite fédéral, pensions de retrait, transfert, fonds de pension

L'affaire Lola c. Eric - une cause qui a fait couler beaucoup d'encre au Québec pour les conjoints de fait
Résumé : Nous avons répertorié articles et opinions qui ont discuté de la décision historique de la cour Suprême du Canada en ce qui concerne les conjoints de fait au Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Lola c Eric, conjoints de fait, cour Suprême du Canada, status quo, vie commune

L’OMC autorise le piratage d’État
Résumé : L’Organisation Mondiale du Commerce vient de recréer la flibuste autorisant un État à s’affranchir des règles liées au copyright. En cause, une décision arbitraire des États-Unis.
Par :  L' Informatien
Société : L'Informatien
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Piratage, copyright, ïles des antilles, OMC, site pirate, droits d'auteur

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être ré
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu un jugement énonçant la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable de manière abusive, dans un contrat de service, de clauses pénales pour ensuite réduire l'obligation. L'intitulé de la cause en question s'agit de Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc.
Par : Me Karim Renno
Société : Blogger.com
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Cour du Québec, jugement, possibilité, clauses, taux d'intérêt, abusive, contrat de service, pénales, réduire, obligation

Le droit à l'avortement : 25 ans de reconnaissance officielle
Résumé : Le Conseil du statut de la femme souligne aujourd'hui le 25e anniversaire de la décriminalisation de l'avortement par la Cour suprême du Canada survenu en 1988 avec le célèbre arrêt Morgentaler en publiant la brochure Le droit à l'avortement - 25 ans de reconnaissance officielle.
Par :  Marie-Andrée Lefebvre
Société : CNW Telbec
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Conseil du statut de la femme, 25e anniversaire, décriminalisation, avortement, Cour suorême du Canada, Morgentaler

Conjoints de faits au Québec : La Cour suprême conclut au status quo
Résumé : Le Cour Suprême du Canada juge que le régime québécois des conjoints de fait se situe à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables pour maximiser le libre choix et l’autonomie quant aux partages des biens familiaux et au soutien alimentaire.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de faits, status quo, cas de séparation, patrimoine, union libre, pension alimentaire

États-Unis : projet de loi pour rendre l'avortement illégal après un viol
Résumé : Un projet de loi déposé au Nouveau-Mexique souhaite faire interdire l'avortement en cas de viol, qui serait alors perçu comme une « destruction de preuve ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Nouveau-Mexique, interdire, avortement, projet de loi, viol, destruction de preuve

La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait
Résumé : Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, aujourd'hui, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, partage du patrimoine, rupture, couples, mariés, Cour suprême du Canada

       

Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min