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Cloud Computing : le Patriot Act s'applique aussi en Europe
Résumé : Le Patriot Act permet aux autorités américaines de contourner les lois locales pour accéder directement aux données cloud appartenant à des particuliers et à des entreprises non américaines en dehors des USA. Texte pertinent pour le Canada.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : L'informaticien
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Cloud computing, Patriot Act américain, vie privée, données européennes, citoyens européens,

Les municipalités du Québec s'unissent contre la réforme de l'assurance-emploi
Résumé : Les municipalités du Québec demandent au gouvernement fédéral de faire marche arrière avec sa réforme controversée de l'assurance-emploi, sans quoi les régions s'appauvriront inexorablement, selon elles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Assurance-emploi, inquiétudes des travailleurs, économies locales, discrimination, chômeur

Nouvelle loi 101 : une réforme qui ne fait pas l'unanimité
Résumé : Menace à la paix linguistique pour certains, un pas dans la bonne direction pour d'autres, le projet de nouvelle loi 101 ne fait pas l'unanimité.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Loi 101, langue française, Charte de la langue française, PLQ, examen de français

Loi 101 - De nouveaux droits pour stopper le recul du français
Résumé : Des mesures comme l’application de la Charte de la langue française (CLF) aux entreprises de 26 à 49 employés et l’inscription dans la Charte des droits et libertés de la personne du droit de vivre et de travailler en français.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Loi 101, Charte de la lanugue française, Parti Québecois, projet de loi, le droit de travailler en français

Le collège Loyola devra dispenser le cours d'éthique
Résumé : L'école secondaire Loyola, située dans la ville de Montréal-Ouest, devra continuer de dispenser le cours d'éthique et de croyance religieuse instauré par le ministère de l'Éducation en 2008.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  décembre  2012
Mots clés : Collège Loyola, cours d'éthique, college privé, confession catholique,

Santé et sécurité sur les chantiers : le maître d'oeuvre ne peut être partout, selon la Cour d'appel
Résumé : Selon la Cour d’appel, le maître d’œuvre n’avait pas à effectuer une supervision constante et directe de tous les travailleurs, l’envergure du chantier rendant une telle surveillance illusoire.
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 4  décembre  2012
Mots clés : Santé et sécurité, Loi sur la santé et la sécurité du travail, chantier de construction, accident de travail,

Recul des faillites au Québec au troisième trimestre
Résumé : Les finances des consommateurs et des entreprises se sont améliorées au Québec et au Canada pendant le troisième trimestre, mais des secteurs comme la construction ont connu des difficultés.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 4  décembre  2012
Mots clés : Finances, consommateurs, Bureau du surintendant des faillites, faillites,

La GRC veut élargir le programme de protection des témoins
Résumé : Des jeunes membres de gangs, des mafieux, des motards, et d'autres protégés traditionnels- devraient pouvoir être admis au programme fédéral de protection des témoins dans le cadre de sa modernisation, soutient la Gendarmerie royale du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  décembre  2012
Mots clés : Protection des temoins, réinstallation permanente, changement d'identité,

Les cinq pièges à éviter d'un site web d'avocat
Résumé : 1) Filling every inch of the homepage with 10-point type. 2) Using only stock photos of gavels or flags. 3) Adding music or video that plays automatically. 4) Neglecting to provide lawyers' email adresses. 5) Have boring lawyer profiles
Par :  Ruth Carter
Société : Attorney at Work
Date : 30  novembre  2012
Mots clés : Stock photos, lawyer profiles, homepage, verbiage, gavels, flags, email adresses,

Les associés de Salans, de FMC et de SNR Denton approuvent leur regroupement en vue de former Dentons
Résumé : Les associés de Salans LLP, de Fraser Milner Casgrain (FMC) et de SNR Denton ont approuvé aujourd’hui leur regroupement, qui créera un nouveau cabinet d’avocats mondial soucieux de donner à ses clients une longueur d’avance sur la concurrence
Par :  Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 29  novembre  2012
Mots clés : SNR Denton, multinational, polycentrique, Salans, Fraser Milner Casgrain

Atténuation des risques liés à la corruption à l’étranger....
Résumé : Même si la LCAPE(Canada) et la FCPA (É-U) sont des lois différentes mises en œuvre par différentes autorités de réglementation nationales, elles contiennent toutes deux des dispositions très semblables en substance.
Par : Me Paul Michael Blyschak
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : LCPAE, FCPA, corruption è l'étranger, entreprises canadiennes, corruptions d'agents publics, anticorruption,

Aides familiales résidantes: un centre de consultation juridique verra le jour
Résumé : Un centre de consultation juridique pour les aides familiales résidantes venues de l'étranger verra le jour dès le mois de janvier, grâce à Juripop, à l'Association des aides familiales du Québec (AAFQ) et à l'Union des employés de service (UES-FTQ.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : Aides familiales, consultation juridique, aide sociale, aide juridique, status, droit du travail

Québec - La nouvelle version de la loi 101 déposée avant Noël
Résumé : Le Parti québécois s'appuie sur les études de l'Office québécois de la langue française pour vendre sa nouvelle loi 101, qui touchera directement «la question de la langue de travail».
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : Langue française, langue de travail, bilinguisation, loi 101

La transition de la Loi sur les compagnies vers la Loi sur les sociétés par actions du Québec
Résumé : Texte explicant la transition de la Loi sur les compagnies vers la Loi sur les sociétés par actions du Québec (changement du 14 février 2011).
Par : Me Charles Denis
Société : Reso Gestion Corporative Inc.
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Loi sur les compagnies, Loi sur les sociétés par actions, capital-actions, convention des actionnaires,

Prière aux séances du conseil: Saguenay en Cour d'appel
Résumé : La cour d'appel du Québec étudiera les limites de la religion au sein de l'appareil gouvernemental.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Prière, ouverture de séance, droit à la liberté, religion, séance du conseil de ville,

Le Barreau conteste devant la Cour la loi omnibus d'Ottawa sur la criminalité
Résumé : Le Barreau du Québec a décidé de contester devant les tribunaux la constitutionnalité du projet de loi omnibus du fédéral pour lutter contre la criminalité. Son but est de contester certaines dispositions de la loi, adoptée en mars dernier.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Loi omnibus d'Ottawa, criminalité, projet de loi C-10, «Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités»,

Un projet de loi sur les mines sans changer les redevances
Résumé : Le gouvernement péquiste déposera son projet de loi sur les mines d'ici au mois de juin 2013, mais il n'y modifiera probablement pas les redevances.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Projet de loi sur les mines, impôt minier, Québec Mines, redevances,

Québec entend réformer le système fiscal des Villes
Résumé : Québec entend bel et bien réformer le système fiscal des villes pour leur donner plus de sources de revenus, a expliqué le ministre des Affaires municipales et des Transports, Sylvain Gaudreault, au dévoilement du livre blanc de l'Union des municipal
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  novembre  2012
Mots clés : Réforme fiscale, taxes foncières, gestion contractuelle des municipalités,

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale

Drames familiaux: les médias invités à la réflexion
Résumé : Il n'y a pas de preuves scientifiques, mais les médias devraient s'interroger sur les conséquences des reportages percutants sur les drames familiaux, observe un comité de spécialistes mandaté par Québec au terme d'un an de réflexion.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Drames familiaux, medias, reportages, suicide, homicides intrafamiliaux, prévention

Alerte en droit de l’emploi : modifications proposées au Code canadien du travail
Résumé : Le projet de loi C-45, portant le titre abrégé « Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance » (« Loi »), a franchi l’étape de la deuxième lecture le 30 octobre 2012 et a été renvoyée devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Droit de l'emploi, Code canadien du travail, C-45, indemnité de congé annuel,

Votre clause de non-concurrence vous protège-t-elle vraiment ou ne vous offre-t-elle qu'une fausse illusion de sécurité?
Résumé : Dans environ la moitié des recours institués en raison d'une contravention à une clause de non-concurrence, les tribunaux en viennent à la conclusion que la clause est nulle parce qu’elle ne respecte pas les critères rigoureux applicables.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Clause de non-concurrence, fausse illusion, sécurtié, engagements, intérêts légitimes

Budget 2012 - Le Barreau du Québec est déçu de l'absence de soutien financier à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec est fortement déçu, au lendemain du dépôt du budget du ministre des Finances du Québec, de constater que rien n'est prévu pour la justice.
Par :  News Wire
Société : News Wire
Date : 21  novembre  2012
Mots clés : Budget, ministre des Finances, justice, campagne électorale, l'aide juridique gratuite

Utilisation abusive des tribunaux : les juges fédéraux devraient avoir plus de pouvoir
Résumé : Les juges des cours fédérales voudraient avoir plus de pouvoir pour serrer la vis à ceux qui utilisent les tribunaux d'une façon abusive, inappropriée ou frivole.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Juges des cours fédérales, tribunaux, abusive, recours d'une façon excessive, nombre de litiges

Francisation : Les grandes chaînes en cour contre Québec
Résumé : Plusieurs grands détaillants iront en cour contre le gouvernement du Québec à cause de l'insistance de l'Office québécois de la langue française à leur demander de modifier leur marque de commerce pour y inclure un peu de français.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Langue française, marque de commerce, Office de la langue française, Article 63, Charte de la langue française,

Tribunal administratif du Québec: mutinerie contre la juge en chef
Résumé : On a notamment reproché à Hélène de Kovachich, juge en chef du TAQ depuis quatre ans, de monopoliser d'importantes ressources du tribunal et d'adopter un style de gestion belliqueux.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, Hélène de Kovachich, impatience grandissante, journée d'étude,

Jurisprudence contradictoire en matière de testament olographe écrit via un moyen technologique
Résumé : Dans le cadre d'une requête en vérification de testament, doit déterminer si un document écrit par ordinateur et signé à la main par le défunt peut être qualifié de testament olographe au sens du Code civil du Québec.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Testament olographe, moyen technologique, testateur, document écrit par ordinateur

Trois cabinets d'avocat combineront leurs talents
Résumé : Salans, Fraser Milner Casgrain (FMC) et SNR Denton veulent s'associer pour devenir le septième cabinet d'avocats en importance au monde.
Société : Canoe.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Fusion, Salans, Fraser Milner, SNR Denton, droit des affaires, marché international

Au bureau, attention à vos courriels perso!
Résumé : Même si votre vie privée est en principe protégée sur l’ordinateur fourni par votre employeur, celui celui-ci peut quand même vérifier l’utilisation que vous en faites.
Par : M. Bouchra Ouatik
Société : Protéger.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Courriels personnels, Cour suprême, vie privée, ordinateurs, employeur

Le cabinet d'avocats Norton Rose prend de l'ampleur
Résumé : Le cabinet d'avocat canadien Norton Rose a annoncé qu'il regroupera ses activités avec le cabinet d'avocats américain Fulbright & Jaworski pour former Norton Rose Fulbright
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe. Argent
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Cabinet d'avocat, Norton Rose, Fulbright & Jaworski, Norton Rose Fulbright, regroupements

La mise en demeure : la mal-aimée du droit
Résumé : Pauvre mise en demeure ! Trop souvent reléguée aux oubliettes, qualifiée de simple lettre sans conséquence et parfois même ridiculisée pour son contenu biaisé.Vraiment, la mise en demeure est la mal-aimée du droit civil.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Mise en demeure, simple lettre, droit civil, recours judiciaire

Projet de loi no 1 : priorité no 1 pour les entreprises qui font affaire avec l’État
Résumé : Le Projet de loi no 1 – Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics - propose de créer un nouveau registre qui contiendra le nom des individus et des entreprises qui seront autorisés à faire affaire avec l’État.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose Canada
Date : 12  novembre  2012
Mots clés : Þrojet de loi no 1, contrats publics, entreprises, registre, Québec, gouvernement, construction, soumission

Cour suprême: victoire pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
Résumé : Un élève souffrant de troubles d'apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2012
Mots clés : Troubles, apprentissage, victoire, Cour suprême du Canada, répercussions, provinces, canadiennes

Une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement
Résumé : La Cour d'appel indique qu'une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Jugement, compagnie volontairement dissoute, droit corporatif

Marijuana : le Canada et les États-Unis dans des directions opposées
Résumé : Le même jour où les électeurs de deux États américains approuvaient la légalisation de la marijuana, le gouvernement Harper instaurait de nouvelles sanctions, plus sévères, en lien avec cette drogue.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Marijuana, légalisation, nouvelles sanctions, Canada, États-Unis

Grande victoire légale des photographes
Résumé : Les droits d’auteurs des photographes canadiens sur leurs oeuvres sont maintenant officiellement reconnus. La reconnaissance légale se trouve dans la nouvelle Loi sur le droit d’auteur (C-11) adoptée au printemps par Ottawa.
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Droits d'auteurs des photographes, loi sur le droit d'auteur (C-11), droits sur l'image,

Médicaments génériques - Les fabricants pourront produire des copies du Viagra
Résumé : La Cour précise qu'une compagnie qui obtient un brevet pour son invention doit, en retour d'un monopole sur le produit pendant une période déterminée, divulguer des informations sur son fonctionnement et expliquer en quoi consiste le produit.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Viagra, brevet de fabrication, médicaments génériques, compagnie pharmaceutique

Cyber crime at a tipping point
Résumé : La réalité décourageante consiste en ce que l'activité en ligne illégale fleurit, impliquant des virus de distribution, des systèmes de piratage informatique ou le vol d'argent.
Par :  Rohan Isaacs
Société : Norton Rose
Date : 7  novembre  2012
Mots clés : Réalité, activité, ligne, virus, systèmes, piratage, informatique, vol, argent

Droit d’exiger un test de dépistage de drogues : un nouveau développement
Résumé : L’employeur qui exploite une entreprise dans un milieu comportant des risques importants pour la santé et la sécurité des travailleurs est bien fondé de réclamer d’un salarié que celui-ci se plie à un test de dépistage.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 5  novembre  2012
Mots clés : Dépistage de drogues, santé et sécurité, vie privée, intérêts économiques

Le projet de loi pour interdire les masques dans une manifestation est adopté
Résumé : Le projet C-309, officiellement appelé projet de «loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité», a été adopté mercredi.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2  novembre  2012
Mots clés : Projet de loi C-309, porter des masques, manifestations illégales, émeute, dissimule leur identité

Loi 101 et PME: trois ans pour se conformer aux nouvelles règles
Résumé : Le gouvernement Marois compte donner trois ans aux petites entreprises afin qu'elles se conforment aux dispositions de la loi 101 touchant la langue de travail.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 31  octobre  2012
Mots clés : Loi 101, langue de travail, Charte de la langue française, Parti québecois

Une loi donnerait aux policiers un accès élargi à la vie privée des citoyens
Résumé : Le projet de loi C-12 permettrait aux autorités - de recueillir plus aisément les informations des abonnés aux fournisseurs de services Internet, aux fournisseurs d'adresses courriel et aux sites de médias sociaux sur une base volontaire.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 31  octobre  2012
Mots clés : Loi C-12, sybersurveillance, données privées, libertés civiles, données informatiques

Facebook en preuve : vie publique ou vie privée ?
Résumé : Les utilisateurs peuvent-ils réellement compter sur une expectative de vie privée en s’affichant sur le web ? Force est de constater que les tribunaux ne sont pas unanimes sur la question.
Par : Mme Vanessa Martin
Société : Chaire en droit de la sécurité et aff. élect.
Date : 30  octobre  2012
Mots clés : Facebook, vie publique, vie privée, s'afficher sur le web, droits et libertés fondamentaux

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

Justice - Recours civils Du répit pour les victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'engage à déposer d'ici le 7 décembre un projet de loi afin de permettre aux victimes d'actes criminels d'obtenir, même ­longtemps après les faits, une ­compensation de la part de leur agresseur.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Recour civil, projet de loi, victimes d'actes criminels, compensation, agresseur

Projet de loi Omnibus - Le PQ veut laver plus blanc que blanc
Résumé : Les péquistes promettent de laver plus blanc que blanc avec le projet de loi omnibus visant à assainir les mœurs politiques, qui sera déposé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Projet de loi omnibus, l’assainissement de la construction,lL’éthique et la déontologie politique

La cour d'appel se prononce sur la portée de l'article 59 du Code du Travail d'une fermeture définitive d'entreprise
Résumé : La Cour d'appel du Québec à rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d'emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart Jonquière.
Par : Me Michel Desrosiers
Société : Lavery
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Article 59, code du travail, Wal-Mart, syndicat, salariés, droit du travail, entreprise, Cour suprême

Dossiers chauds à la conférence ABA pour les petits cabinets
Résumé : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking...
Par : Mme Ashley Hallene
Société : Attorney at Work
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking

La Cour suprême se penchera sur les maisons closes
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera les principales lois canadiennes sur la prostitution.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Prostitution, maisons closes, travailleuses du sexe, sollicitation dans les rues, lois canadiennes

La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix

Nouveau guide sur l'assurance
Résumé : Choisir la bonne assurance est devenue un vrai casse-tête. Et pour aider à y voir plus clair, les éditions Protégez-vous et l'Autorité des marchés financiers viennent de publier un guide.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent canoe.ca
Date : 25  octobre  2012
Mots clés : Guide pratique de l'assurance, Protégez-vous, marchés financiers, assurance automobile, assurance habitation

Assurance de responsabilité professionnelle et faute lourde : autre son de cloche de la Cour d’appel
Résumé : Suite au jugement important qu’elle a rendu le 2 août 20121, la Cour d’appel, le 27 septembre 20122, se prononce à nouveau sur les exclusions de faute lourde en matière d’assurance responsabilité professionnelle.
Par :  Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Assurance, responsabilité professionnelle, exclusions,

Prêts sans intérêt des actionnaires ou modalités de remboursement particulières reconnus par la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rendu un jugement historique pour déterminer si l’argent avancé par un actionnaire à une société devait être considéré, suite à une faillite, comme une créance ordinaire ou une créance remboursée suivant les créances ordinaires.
Par : Me Ronald H Levy
Société : De Grandpré.com
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Faillite, actionnaire, liquidation, prêt, avances, taux d'intêret,

Un millionnaire du loto veut rester anonyme
Résumé : Un homme qui a gagné 1 million de dollars le 8 octobre dernier à la loterie Banco spécial veut absolument rester anonyme. Invoquant son droit à la vie privée, le gagnant demande à la Cour supérieure de prononcer une injonction afin d'interdire à Loto
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Millionnaire, Loto Québec, droit è la vie privée, billet gagnant,

La nouvelle loi sur les délinquants récidivistes est en vigueur
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mardi l'application d'une série de mesures destinées à responsabiliser davantage les « jeunes délinquants violents et récidivistes ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Délinquants récidivistes, victimes d'actes criminels, loi C-10, La Loi sur la sécurité des rues et des communautés

La cour suprême du Canada juge que les employés peuvent continuer à profiter d'une vie privée relative en utilisant les ordi
Résumé : Employees in Canada retain some reasonable expectation of privacy in personal data stored on an employer-supplied laptop, even where workplace policies provide that all information stored or generated on such devices is the property of the employer.
Par : Me David B. Elder
Société : Stikeman Elliot
Date : 23  octobre  2012
Mots clés : Vie privée, ordinateurs fournis par l'employeur, propriété de l'employeur,

Fausse réclamation à la CSST : quelle sanction peut-on imposer à l’employé fautif?
Résumé : La Cour d’appel a décidé que le dépôt par un employé d’une fausse réclamation à la CSST, dans la mesure où elle occasionne un préjudice à l’employeur et entraîne une rupture du lien de confiance, constitue un motif de congédiement.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Fausse réclamation, préjudice, confiance, congédiement,

La bonne foi dans les relations patronales-syndicales: une notion qui conserve toute son importance
Résumé : L’employeur peut-il adopter une politique ou un règlement dont l’application repose sur la bonne foi et la collaboration de ses salariés? Voilà la question à laquelle ont dû répondre la Cour supérieure et la Cour d’appel.
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette-Barakett
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Relations patronales-syndicales, bonne foi, l'honnêteté des salariés, sanctions, règlement

Droit de Cité : Des débats animés à la radio
Résumé : CIBL 101,5 Montréal, le Barreau du Québec et la Clinique juridique Juripop s'associent pour coproduire Droit de Cité, une nouvelle émission de débats qui sera diffusée devant public tous les vendredis à 19 h, sur les ondes de CIBL 101,5 Montréal.
Par :  News Wire
Société : News Wire
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Débats animés, radio, implication citoyenne, Barreau du Québec, Clinique Juridique Juripop, CIBL 101,5

L’étendue de l’obligation de divulgation lors du processus d’embauche : la Cour d’appel se prononce!
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de divulgation d’un employé au cours du processus d’embauche. Le candidat n’avait pas l’obligation de révéler qu’il avait été l’objet d’une enquête interne.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 17  octobre  2012
Mots clés : Processus d'embauche, enquête interne, obligation de divulguer, contrat d'emploi

À quelle fréquence devrais-je mettre à jour ma convention-type de franchise, de groupement ou d'affiliation
Résumé : Bien qu’il n’y ait aucune règle spécifique en cette matière, l'article présente les moments phares auxquels vous devriez à tout le moins procéder à une relecture attentive de votre convention.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 16  octobre  2012
Mots clés : Franchise, affiliation, convention, révision, modifications, protéger vos droits

Les TCA et le SCEP créent le plus important syndicat canadien
Résumé : Le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) ont largement entériné la fusion avec le syndicat des Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA), ce qui donnera naissance au plus grand syndicat du secteur privé au Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 16  octobre  2012
Mots clés : TCA, SCEP, syndiqués, fusion, syndicat canadien

Cour suprême du Canada - Le Barreau accueille favorablement la nomination de Richard Wagner
Résumé : « Cette nomination vaut la peine d’être soulignée, a déclaré, Me Nicolas Plourde, tant pour la qualité du parcours du juge Wagner qu’en raison du fait que la dernière nomination d’un juge québécois à la Cour suprême remonte à presque dix ans. »
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Richard Wagner, juge québécois, Cour suprême, bâtonnier du Barreau de Montréal, nomination

Affaire Surprenant : la coroner s'interroge sur les limites du secret professionnel
Résumé : La coroner Catherine Rudel-Tessier, qui s'est penchée sur les causes et les circonstances du décès présumé de Julie Surprenant, demande aux hôpitaux et aux ordres professionnels de clarifier la notion de secret professionnel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Secret professionnel, prédateurs sexuels, confidences,

La liste noire de l’État (ou le RENA) : de multiples infractions aux conséquences insoupçonnées
Résumé : Le RENA a été mis en place à la suite de l’adoption récente de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Bâtiment, pratiques frauduleuses, construction, RENA,

Loi anti-pourriel : Des modalités pour les messages électroniques commerciaux
Résumé : Le CRTC publie des informations relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, en vertu de la prochaine Loi canadienne antipourriel. Des dispositions feront diminuer la longueur des messages texte.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique.com
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Loi anti-pourriel, messages élecroniques commerciaux, messages textes, spam, STOP, désabonnement

La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail

Droits des enfants: le Canada critiqué par les Nations unies
Résumé : Un examen réalisé par les Nations unies de la performance du Canada en matière de droits des enfants conclut que les changements apportés par Ottawa au système judiciaire pour les jeunes contrevenants constituent un recul.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9  octobre  2012
Mots clés : Nations unies, performance, Canada, droits, enfants, changements, système, judiciaire, jeunes, contrevenants

Une commission populaire enquêtera sur le droit au logement dans les 17 régions administratives du Québec
Résumé : C'est en tenant des audiences publiques dans les 17 régions administratives du Québec qu'une commission populaire enquêtera sur le respect du droit au logement.
Par :  François Saillant
Société : CNW Telbec
Date : 9  octobre  2012
Mots clés : Audiences, publiques, régions, administratives, Québec, commission, populaire, respect, droit, logement

Vie privée - Le nombre de plaintes a bondi
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dit avoir constaté une forte augmentation du nombre de plaintes et de diffusions non autorisées de données au sein des ministères et institutions du gouvernement fédéral l’an dernier.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5  octobre  2012
Mots clés : Commissaire, protection, vie, privée, Canada, augmentation, plaintes, diffusions, non autorisées, ministères, institutions

Projet d’aide juridique au municipal
Résumé : Des organismes se mobilisent pour créer un fonds juridique destiné aux citoyens qui intentent des poursuites contre leur municipalité.
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5  octobre  2012
Mots clés : Organismes, fonds, juridique, citoyens, poursuites, municipalité

Accès à la justice : Éducaloi renouvelle ses outils d'information et d'éducation juridiques au grand public
Résumé : Éducaloi est heureux de lancer sa nouvelle image en plus de présenter, en avant-première, son nouveau site Web.
Par :  Claude Simard
Société : CNW Telbec
Date : 2  octobre  2012
Mots clés : Éducation, juridique, Éducaloi, nouvelle, image, site, Web

L’ère de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est commencée
Résumé : Les modifications visent surtout à restreindre la portée de l’intervention fédérale, à réduire le nombre de décideurs et à éviter les chevauchements réglementaires.
Par :  Alan Harvie
Société : Norton Rose
Date : 2  octobre  2012
Mots clés : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), chevauchements réglementaires,

Outrage à la législature : débat terminé
Résumé : L'Assemblée législative n'est plus paralysée par le débat sur la motion d'outrage au parlement, déposée contre le ministre de l'Énergie. Le débat sur la question est terminé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 1  octobre  2012
Mots clés : Assemblée législative, débat, motion, outrage, parlement, ministre de l'Énergie, question

Procréation assistée: débat sur les règles de sélection des mères
Résumé : L'insémination au Centre universitaire de santé McGill d'une femme au passé judiciaire et psychologique trouble soulève de nombreuses questions sur les règles encadrant la sélection des futures mamans.
Par :  Gabrielle Duchaine
Société : La Presse
Date : 1  octobre  2012
Mots clés : Insémination , femme, passé, judiciaire, psychologique, trouble, questions, règles, selection, mamans

L’amnistie pour les étudiants?
Résumé : Des étudiants se mobilisent pour réclamer l’abandon des poursuites pour tous ceux et celles qui ont été arrêtés lors des manifestations durant le conflit étudiant.
Société : Le Devoir
Date : 27  septembre  2012
Mots clés : Amnistie, manifestations, étudiants, poursuites, accusations, casier judiciaire, droits de scolarité, Code criminel

La motion 312 est défaite
Résumé : OTTAWA – Le député Stephen Woodworth, parrain de la motion 312 sur le statut juridique du fœtus, a perdu sa bataille aux Communes. Sa motion a été défaite par le compte de 203 à 91. Mais la controverse est loin d’être terminée.
Par : Mme Huguette Young
Société : Canoe.ca, Agence QMI
Date : 27  septembre  2012
Mots clés : Motion 312, status juridique foetus, droit des femmes, avortement

L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26  septembre  2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce

Un ministre en mission
Résumé : Le nouveau ministre de la Sécurité publique se dit «convaincu» que la Commission Charbonneau ­per­mettra d'«éradiquer l'influence du crime organisé dans l'industrie de la construction et dans l'appareil gouvernemental
Par : M. Éric Thibault
Société : Journal de Montréal
Date : 26  septembre  2012
Mots clés : Ministre Sécurité publique, commission Charbonneau, crime organisé, construction

Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  septembre  2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé

Le cas de Google permet de mieux comprendre les failles des lois antitrusts
Résumé : Ce qui a toute les allures d'une guerre technologique est en train de se transformer en combat juridique dans le cas de Google en Europe et aux États-Unis.
Par :  Ariane Gauthier
Société : CNW Telbec
Date : 25  septembre  2012
Mots clés : Guerre, technologique, combat, juridique, Google, Europe, États-Unis

Une injustice fiscale touche des milliers de familles
Résumé : Plus tôt cette semaine, nous apprenions qu'à la suite d'une erreur bureaucratique, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a soutiré d'importantes sommes des poches de nombreuses familles.
Par : Mme Josée Jeffrey
Société : Canoe
Date : 24  septembre  2012
Mots clés : Erreur, bureaucratique, Agence du revenu du Canada, importantes, sommes, nombreuses, familles

Facebook nie que des messages d'usagers aient été rendus publics
Résumé : Tandis que plusieurs usagers de Facebook prétendent que les messages privés envoyés à d'autres abonnés ont été rendus visibles sur leur page, le géant des médias sociaux affirme que son enquête démontre qu'il n'en est rien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2012
Mots clés : Usagers, Facrbook, messages, privés, abonnés, visibles, page, médias, sociaux, enquête

Les travailleurs du sexe remportent une victoire en cour
Résumé : Les travailleurs du sexe viennent de remporter une autre victoire: la Cour suprême du Canada accorde à une organisation qui les défend le droit d'aller en justice pour faire invalider des articles du Code criminel.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 21  septembre  2012
Mots clés : Travailleurs, sexe, victoire, Cour suprême du Canada, organisation, droit, justice, invalider, Code criminel

La Loi sur l'accès à l'information sera révisée après 30 ans d'existence
Résumé : La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, fournira les détails de son examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20  septembre  2012
Mots clés : Commission, information, Canada, examen, Loi sur l'accès à l'information

Un recours collectif d'un milliard est autorisé contre SNC-Lavalin
Résumé : Un juge de l'Ontario a donné le feu vert à une poursuite en recours collectif d'un milliard intentée contre SNC-Lavalin au nom d'investisseurs qui ont vu la valeur de leurs placements dans l'entreprise chuter.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 20  septembre  2012
Mots clés : Juge, poursuite, recours, collectif, milliard, investisseurs, valeur, placements, entreprise

Registre des armes d'épaule - Ottawa interjettera appel
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper a profité de la rentrée parlementaire à Ottawa, lundi, pour annoncer son intention de porter le dossier du registre des armes d'épaule en appel.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19  septembre  2012
Mots clés : Registre des armes d'épaule, détruire les données du registre,

Commission Charbonneau Mafia 101
Résumé : Pour débarrasser l'industrie de la construction québécoise de l'influence de la mafia, il ne faudra pas uniquement viser le crime organisé, mais aussi les politiciens, la main d'oeuvre et les producteurs de matières premières.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19  septembre  2012
Mots clés : Mafia, construction québecoise, crime organisé, producteurs de matières premières

Affichage bilingue : une demande déposée à la Cour suprême
Résumé : Le militant anglophone Howard Galganov et l'homme d'affaires d'Embrun Jean-Serge Brisson poursuivent leur bataille pour tenter de faire invalider le règlement sur l'affichage bilingue commercial du canton de Russell.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 19  septembre  2012
Mots clés : Affichage bilingue, règlement municipal, nouveaux commerces,

Le Barreau craint une remise en question du droit à l’avortement
Résumé : Le Barreau du Québec est vivement préoccupé par la motion M-312 qui, si elle est adoptée à la Chambre des communes, aura pour conséquence de mener à la réouverture du débat sur le droit des femmes à l’avortement.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18  septembre  2012
Mots clés : Droit à l'avortement, droit des femmes, motion M-312, enfant, foetus

Avocates et avocats de l'aide juridique - Nouvelle convention collective
Résumé : Après plusieurs mois de négociation avec le gouvernement, les avocates et les avocats de l'aide juridique ont finalement ratifié une nouvelle convention collective qui s'échelonne de 2010 à 2015.
Par :  Benoit Aubry
Société : CNW Telbec
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Négociation, gouvernement, avocates, avocats, aide juridique, convention, collective

Les vérifications d'antécédents judiciaires nuiraient aux personnes innocentes
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles craint que des gens innocents ne pâtissent de la diffusion d'informations contenues dans les vérifications de routine de la police.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Association canadienne des libertés civiles, gens, innocents, diffusion, informations, vérification, routine. police

Un tout nouveau cabinet: Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Résumé : Me Jean H. Gagnon, l'un des grands spécialistes en droit du franchisage au Québec forme le cabinet Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Société : Jean H. Gagnon
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Nouveau cabinet, franchisage, groupements, médiation, négociation, actionnaires, pharmacie

Vous planifiez un mariage? N’oubliez pas d’envoyer un faire-part à la Commission du droit d’auteur du Canada
Résumé : Sonne, une société canadienne à but non lucratif chargée avec la mission d'obtenir une rémunération juste et équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de disques pour leurs droits d'exécution.
Par : Me Jason Moscovici
Société : Robic
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Droits d'auteurs, rémunération juste, artistes-interprètes, redevances aux auteurs d'ouvres musciales,

La juge Charbonneau dévoile sa feuille de route
Résumé : La présidente de la commission, la juge France Charbonneau, exposera d'abord les thèmes et le processus. Des experts seront ensuite entendus, notamment l'ex-agent du FBI Joseph Pistone, alias Donnie Brasco, qui a jadis infiltré la mafia new-yorkaise.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Gestion des contrats pupblics, industrie de la construction, crime organisé,

Surveillance ponctuelle d'un employé jugée raisonnable
Résumé : L’arbitre précise qu’une surveillance vidéo ciblant exclusivement et de façon continue le poste de travail du salarié porte atteinte à sa vie privée, mais cela ne signifie pas pour autant que cette preuve est inadmissible.
Par :  Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 12  septembre  2012
Mots clés : Surveillance vidéo, poste de travail, l’honnêteté du salarié, fouille du bureau, vie privée

Le Canada, paradis du blanchiment de l'argent criminel?
Résumé : Le diagnostic est cinglant. «Le Comité n'est pas convaincu que les ministères et organismes qui administrent le régime collaborent efficacement les uns avec les autres ni qu'ils soient tenus de rendre compte», peut-on lire dans le texte communiqué.
Par : M. Gérard Samet
Société : Argent
Date : 12  septembre  2012
Mots clés : Blanchiment d'argent criminel, financement des activités terroristes, circulations d'espèces de plus de 10 000 $

L’associé de FMC Pierre Lortie discute avec le Financial Post de l’augmentation des droits à laquelle entend procéder la CVMO
Résumé : La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré jeudi qu’elle avait besoin de fonds supplémentaires pour affronter les défis réglementaires de plus en plus nombreux auxquels elle est confrontée.
Par :  FMC En manchette
Société : FMC
Date : 11  septembre  2012
Mots clés : Commisiion des valeurs mobilières de l'Ontario, fonds, supplélentaires, défis, réglementaires, nombreux

Québec peut obtenir les données du registre des armes d'épaule
Résumé : Québec a le droit d'obtenir les données du registre national des armes d'épaule que le gouvernement Harper a aboli le printemps dernier, conclut la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Isabelle Richer
Société : Radio Canada
Date : 11  septembre  2012
Mots clés : Registre des armes d'épaule, armes à feu, destruction des données, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule,

Google poursuivi en Allemagne pour des suggestions inappropriées
Résumé : Dans une recherche Google, le problème provient du fait que des termes peu flatteurs sont proposés par l'engin en deuxième et troisième position. Google peut-elle être responsable de ceci?
Par :  Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 10  septembre  2012
Mots clés : Google, suggestions inappropriées, suggestions automatiques, moteur de recherche

       

Dernière mise à jour : 7-4-2020 14 h 34 min