Actualités juridiques


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Affichage bilingue : une demande déposée à la Cour suprême
Résumé : Le militant anglophone Howard Galganov et l'homme d'affaires d'Embrun Jean-Serge Brisson poursuivent leur bataille pour tenter de faire invalider le règlement sur l'affichage bilingue commercial du canton de Russell.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 19  septembre  2012
Mots clés : Affichage bilingue, règlement municipal, nouveaux commerces,

Le Barreau craint une remise en question du droit à l’avortement
Résumé : Le Barreau du Québec est vivement préoccupé par la motion M-312 qui, si elle est adoptée à la Chambre des communes, aura pour conséquence de mener à la réouverture du débat sur le droit des femmes à l’avortement.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18  septembre  2012
Mots clés : Droit à l'avortement, droit des femmes, motion M-312, enfant, foetus

Avocates et avocats de l'aide juridique - Nouvelle convention collective
Résumé : Après plusieurs mois de négociation avec le gouvernement, les avocates et les avocats de l'aide juridique ont finalement ratifié une nouvelle convention collective qui s'échelonne de 2010 à 2015.
Par :  Benoit Aubry
Société : CNW Telbec
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Négociation, gouvernement, avocates, avocats, aide juridique, convention, collective

Les vérifications d'antécédents judiciaires nuiraient aux personnes innocentes
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles craint que des gens innocents ne pâtissent de la diffusion d'informations contenues dans les vérifications de routine de la police.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Association canadienne des libertés civiles, gens, innocents, diffusion, informations, vérification, routine. police

Un tout nouveau cabinet: Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Résumé : Me Jean H. Gagnon, l'un des grands spécialistes en droit du franchisage au Québec forme le cabinet Jean H. Gagnon, Avocat, Médiateur
Société : Jean H. Gagnon
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Nouveau cabinet, franchisage, groupements, médiation, négociation, actionnaires, pharmacie

Vous planifiez un mariage? N’oubliez pas d’envoyer un faire-part à la Commission du droit d’auteur du Canada
Résumé : Sonne, une société canadienne à but non lucratif chargée avec la mission d'obtenir une rémunération juste et équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de disques pour leurs droits d'exécution.
Par : Me Jason Moscovici
Société : Robic
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Droits d'auteurs, rémunération juste, artistes-interprètes, redevances aux auteurs d'ouvres musciales,

La juge Charbonneau dévoile sa feuille de route
Résumé : La présidente de la commission, la juge France Charbonneau, exposera d'abord les thèmes et le processus. Des experts seront ensuite entendus, notamment l'ex-agent du FBI Joseph Pistone, alias Donnie Brasco, qui a jadis infiltré la mafia new-yorkaise.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 17  septembre  2012
Mots clés : Gestion des contrats pupblics, industrie de la construction, crime organisé,

Surveillance ponctuelle d'un employé jugée raisonnable
Résumé : L’arbitre précise qu’une surveillance vidéo ciblant exclusivement et de façon continue le poste de travail du salarié porte atteinte à sa vie privée, mais cela ne signifie pas pour autant que cette preuve est inadmissible.
Par :  Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 12  septembre  2012
Mots clés : Surveillance vidéo, poste de travail, l’honnêteté du salarié, fouille du bureau, vie privée

Le Canada, paradis du blanchiment de l'argent criminel?
Résumé : Le diagnostic est cinglant. «Le Comité n'est pas convaincu que les ministères et organismes qui administrent le régime collaborent efficacement les uns avec les autres ni qu'ils soient tenus de rendre compte», peut-on lire dans le texte communiqué.
Par : M. Gérard Samet
Société : Argent
Date : 12  septembre  2012
Mots clés : Blanchiment d'argent criminel, financement des activités terroristes, circulations d'espèces de plus de 10 000 $

L’associé de FMC Pierre Lortie discute avec le Financial Post de l’augmentation des droits à laquelle entend procéder la CVMO
Résumé : La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré jeudi qu’elle avait besoin de fonds supplémentaires pour affronter les défis réglementaires de plus en plus nombreux auxquels elle est confrontée.
Par :  FMC En manchette
Société : FMC
Date : 11  septembre  2012
Mots clés : Commisiion des valeurs mobilières de l'Ontario, fonds, supplélentaires, défis, réglementaires, nombreux

Québec peut obtenir les données du registre des armes d'épaule
Résumé : Québec a le droit d'obtenir les données du registre national des armes d'épaule que le gouvernement Harper a aboli le printemps dernier, conclut la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Isabelle Richer
Société : Radio Canada
Date : 11  septembre  2012
Mots clés : Registre des armes d'épaule, armes à feu, destruction des données, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule,

Google poursuivi en Allemagne pour des suggestions inappropriées
Résumé : Dans une recherche Google, le problème provient du fait que des termes peu flatteurs sont proposés par l'engin en deuxième et troisième position. Google peut-elle être responsable de ceci?
Par :  Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 10  septembre  2012
Mots clés : Google, suggestions inappropriées, suggestions automatiques, moteur de recherche

Plus du tiers des avocats chez RSS nommés dans Best Lawyers 2013
Résumé : Best Lawyers a annoncé la nomination dans Best Lawyers 2013 de 24 de nos avocats, désignés dans 20 catégories de pratique distinctes.
Par :  RSS Actualitéa
Société : RSS
Date : 7  septembre  2012
Mots clés : Best Lawyers, 2013, 24, avocats, 20, catégories, distinctes

Entente à l'amiable dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer
Résumé : Le procès n'aura finalement pas lieu dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer. Radio-Canada a appris que les parties ont conclu une entente à l'amiable.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7  septembre  2012
Mots clés : Procès, dossier, Miguel Guardado-Richer, Radio-Canada, parties, entente è l'amiable

Fraser sera attentif aux modifications de la loi 101 promises par Marois
Résumé : Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, gardera un oeil attentif sur le nouveau gouvernement péquiste qui a l'intention d'apporter des modifications à la loi provinciale sur la langue.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 7  septembre  2012
Mots clés : Commissaire, langues, officielles, Canada, nouveau, gouvernement, péquiste, modifications, loi provinciale, langue

Un nouveau gouvernement que l'on souhaite responsable et centré sur les personnes
Résumé : La Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'œuvre félicite madame Pauline Marois, la nouvelle première ministre, et espère un gouvernement responsable qui placera l'individu au cœur de ses priorités.
Par :  Christine GUillemette
Société : CNW Telbec
Date : 5  septembre  2012
Mots clés : Première ministre, gouvernement, responsable, individu, priorités

Les médecins réclament l'abolition du châtiment corporel des enfants
Résumé : Le Journal de l'Association médicale canadienne croit qu'il est temps d'éliminer du Code criminel l'article qui permet le châtiment corporel des enfants.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 4  septembre  2012
Mots clés : Journal de l'Association médicale canadienne, éliminer, Code criminel, article, châtiment, corporel, enfant

FMC est fière d’annoncer que 126 de ses avocats figurent dans l’édition 2013 du répertoire Best Lawyers in Canada
Résumé : Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC) est heureuse d’annoncer que 126 membres de son équipe sont recommandés à titre d’avocats de premier plan en droit des affaires dans l’édition 2013 du répertoire Best Lawyers in Canada.
Par :  Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
Société : FMC
Date : 31  août  2012
Mots clés : Fraser Milner Casgrain, membres, équipe, avocats, droit, affaires, Best Lawyers in Canada

La Cour d’appel du Québec rend une décision dans un recours collectif portant sur les frais de conversion de devises liés aux
Résumé : Les règles des réseaux de cartes de crédit et les contrats conclus entre les émetteurs et les détenteurs de cartes imposent à ces derniers des frais chaque fois qu’ils utilisent une carte dans un autre pays que celui où la carte a été émise.
Par :  FMC En manchette
Société : FMC
Date : 31  août  2012
Mots clés : Réseaux, cartes, crédit, contrats, émetteurs, déétenteurs, frais, pays

Demande de recours collectif contre 25 établissements d'enseignement
Résumé : Deux étudiants dont le cheminement scolaire a été retardé en raison des perturbations étudiantes déposèrent une demande de recours collectif auprès de la Cour supérieure et ce, contre plus d'une vingtaine d'établissements d'enseignement.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 30  août  2012
Mots clés : Étudiants, cheminement, scolaire, retardé, perturbation, demande, recours, collectif, Cour supérieure, établissement

Voter est un droit fondamental, problème de santé mentale ou pas
Résumé : Les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale sont des personnes citoyennes à part entière et à ce titre, elles sont en mesure de se prévaloir du droit fondamental de voter.
Par :  Doris Provencher
Société : CNW Telbec
Date : 29  août  2012
Mots clés : Personnes, problème, santé, mentale, citoyennes, entière, droit, fondamental, voter

Apple/Samsung : Le président du jury justifie la décision
Résumé : Vel Hogan, Président du jury qui a condamné Samsung à plus d’1 milliard de dollars d’amende, s’est longuement exprimé dans les médias américains pour expliquer la décision, laquelle ne peut, selon lui, souffrir d’une quelconque discussion.
Par :  Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 29  août  2012
Mots clés : Apple, Samsung, vol propriété intellectuelle, royalties, brevets d'apple,

Libération des employés pour voter lors de l’élection provinciale au Québec du 4 septembre 2012
Résumé : Une élection provinciale se tiendra au Québec le mardi 4 septembre prochain. La Loi électorale du Québec prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h.
Par :  Anna Jankowska
Société : McCarthy Tétrault
Date : 28  août  2012
Mots clés : Élection, provinciale, Québec, septembre, la Loi électorale du Québec, heures, vote, circonscriptions

La Cour D'Appel déclare que l'obligation de loyauté post-contractuelle dépasse rarement quelques mois.
Résumé : L'obligation de loyauté post-contractuelle doit être interprétée de manière restrictive. Un employé peut concurrencer son ancien employeur mais est lié par un devoir de loyauté qui s'applique pour une période de temps raisonnable (3 mois dans ce cas
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliott
Date : 28  août  2012
Mots clés : Cessation d'emploi, loyauté post-contractuelle, clause de non concurrence, non-sollicitation

Débat sur la justice à la Maison du Barreau
Résumé : Au lendemain du débat sur la justice organisé par le Barreau du Québec, ce dernier se réjouit de certains engagements formulés par les partis en lice.
Par : Mme Martine Meilleur
Société : CNW Telbec
Date : 24  août  2012
Mots clés : Justice, Barreau du Québec, engagements, partis

Recours collectif possible de 20M$ contre Mont-Tremblant
Résumé : Une firme d'avocats spécialisée a demandé l'autorisation d'entreprendre un recours collectif contre le circuit de course et la Ville de Mont-Tremblant.
Par :  Luc Lefebvre
Société : Agence QMI
Date : 23  août  2012
Mots clés : Firms, avocats, autorisation, recours, collectif, circuit, course, Ville de Mont-Tremblant

Option consommateurs lance une pétition contre l'achat d'Astral par Bell
Résumé : Option consommateurs invite les Québécois à signer une pétition demandant au Bureau de la concurrence et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de stopper l'achat d'Astral par Bell.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22  août  2012
Mots clés : Option consommateur, Bureau de la conccurence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, Astral, Bell

Même à l'âge de 75 ans, l'obligation d'un employé licencié de mitiger les dommages s'applique toujours
Résumé : Dans une décision récente la Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une indemnité de fin d’emploi à un employé de 75 ans, car ce dernier a manqué à son obligation de mitiger ses dommages à la suite de la cessation de son emploi.
Par :  Diana Theophilopoulos
Société : Stikeman Elliott
Date : 21  août  2012
Mots clés : Décision, Cour supérieure du Québec, indemnité, fin, emploi, employé, obligation, mitiger, dommages cessation

Motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01)
Résumé : À l'occasion du dépôt, par l'Opposition officielle, de la motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01), plusieurs organismes saluent et appuient cette initiative.
Par :  Katia Atif, Nathalie Goulet, Stephan Reichhold
Société : CNW Telbec
Date : 20  août  2012
Mots clés : Opposition officielle, dépôt, élargir, portée, Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics, initiative

Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par :  The Independent
Société : The Independent
Date : 16  août  2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets

Le Barreau veut bétonner les comptes en fidéicommis
Résumé : Le Barreau du Québec veut rendre presque impossible pour ses avocats de piger à mauvais escient dans leurs comptes en fidéicommis.
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 13  août  2012
Mots clés : Barreau du Québec, avocats, comptes, fidéicommis

Juripop et Faits et Causes s'allient pour offrir au public une perspective juridique sur l'actualité
Résumé : C'est avec fierté que la Clinique juridique Juripop et Faits et Causes annoncent la tenue du lancement web www.faitsetcauses.com, ce vendredi 10 août 2012.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 10  août  2012
Mots clés : Clinique juridique Juripop, Faits et Causes, web, www.faitsetcauses.com

Cour suprême : le PQ s’inquiète de voir des fédéralistes choisir le prochain juge
Résumé : Le Parti québécois ne digère pas que le prochain juge québécois de la Cour suprême soit choisi par des députés fédéralistes, et notamment par le père de la loi sur la clarté Stéphane Dion.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 10  août  2012
Mots clés : Parti québécois, juge, Cour suprême, députés, fédéralistes, loi sur la clarté

L'adoption d'une politique controversée par le Centre jeunesse de Montréal
Résumé : L'employeur, le Cente jeunesse de Montréal, a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les piercings, les tatouages et l'apparence personnelle des employés.
Par :  Valérie Korozs
Société : Lavery
Date : 9  août  2012
Mots clés : Centre jeunesse de Montréal, politique, tenue, vestimentaire, piercings, tatouages, apparence, personnel, employés, employeur

Campagne électorale provinciale : Faites entendre votre voix sur Votrejustice.ca
Résumé : Le site VotreJustice.ca est un véhicule pour inviter les membres du Barreau, les citoyens et les partis politiques à prendre position sur les enjeux de la justice au Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9  août  2012
Mots clés : VotreJustice.ca, Barreau, citoyens, partis, politiques, position, enjeux, justice, Québec

Assurance de responsabilité, activités professionnelles et faute lourde: la Cour d’appel du Québec met les pendules à l’heure
Résumé : La CA a rendu un jugement qui obligera sans doute les assurés et surtout les assureurs à revoir leurs couvertures d’assurance, notamment en ce qui a trait aux exclusions concernant la faute lourde et la définition d’activités professionnelles.
Par :  Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 8  août  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, assurés, assureurs, couvertures, assurance, faute, lourde, activités professionnelles

The Top 25 Most Influential
Résumé : Le fameux Canadian Lawyer nous présentant les 25 avocats les plus influents dans le système de justice et la profession légale au Canada est de retour pour une troisième année.
Par :  Gail J. Cohen
Société : Canadian Lawyer
Date : 7  août  2012
Mots clés : Canadian Lawyer, avocats, influents, système, justice, profession, légale, Canada, troisième

Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 7  août  2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique

Premier contrat de travail pour les familles d'accueil
Résumé : Après 26 mois de négociation, la Centrale des syndicats démocratiques a signé une entente avec Québec pour améliorer les conditions de travail des familles d'accueil et ressources intermédiaires à l'enfance.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6  août  2012
Mots clés : Négotiation, Centrale des syndicats démocratiques, entente, Québec, conditions, familles d'accueil, ressources, enfance

Délinquants sexuels: les pardons judiciaires se raréfient
Résumé : Conséquence des nouvelles règles du gouvernement conservateur en matière de justice, seulement 8 délinquants sexuels ont reçu leur pardon cette année (jusqu'au 20 juin), alors que plus de 2200 l'avaient obtenu en 2008.
Par :  Catherine Handfiels
Société : La Presse
Date : 3  août  2012
Mots clés : Justice, conservateur, délinquants, sexuels, pardon

L’usage abusif de brevets au Canada
Résumé : Il ne fait aucun doute que les brevets confèrent à ceux qui les détiennent et à leurs porteurs de licences un pouvoir considérable sur le marché.
Par :  Constance Too, Xiang Lu PhD, John Norman PhD
Société : Gowlings
Date : 3  août  2012
Mots clés : Brevets, porteurs, licences, pouvoir, marché

Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2  août  2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications

Harcèlement : les avocats des gouvernements et de la GRC s'opposent au recours collectif
Résumé : Ottawa, Victoria et la GRC tenteront de bloquer un recours collectif pour harcèlement qu'intentent contre leur employeur près de 200 femmes qui ont travaillé ou travaillent toujours pour la Gendarmerie royale du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 2  août  2012
Mots clés : Ottawa, Victoria, recours, collectif, harcèlement, employeur, femmes, Gendarmerie royale du Canada

Demande de recours collectif contre Montréal
Résumé : Parce qu’il dénonce les agissements du Service de police de la Ville de Montréal, un des manifestants détenus lors de la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant espère intenter un recours collectif contre la Ville de Montréal.
Par :  La Presse
Société : Le Devoir
Date : 1  août  2012
Mots clés : Service de police de la Ville de Montréal, manifestants, détenus, arrestation, conflit, étudiant, recours, collectif

Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS

Un militant péquiste et un avocat libéral unis par la défense de la Charte
Résumé : Un président d'association péquiste et un ancien avocat du ministère de l'Éducation ayant milité au PLQ tentent d'organiser un recours collectif, au nom des 500 personnes concernées par la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Président, péquiste, avocat, ministère de l'Éducation, PLQ, recours, collectif, arrestation, conflit, étudiant

Droits de scolarité : la CAQ propose une hausse plus modeste
Résumé : Dévoilant les solutions de son parti pour mettre fin au conflit étudiant, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a suggéré de réduire l'augmentation des droits de scolarité décrétée par le gouvernement Charest.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  juillet  2012
Mots clés : Solutions, parti, conflit, étudiant, COalition avenir Québec, Fraçois Legault, réduire, augmentation, droits de scolarité

Projet de loi C-322 : les producteurs de viande de cheval défendent leur industrie
Résumé : Les producteurs canadiens de viande de cheval jugent illusoires les tentatives d'un député néo-démocrate fédéral d'imposer le projet de loi C-322 pour bannir leur industrie.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  juillet  2012
Mots clés : Producteurs, canadiens, viande, cheval, néo-démocrate, fédéral, projet de loi C-322, industrie

Le règlement «move-over» entre bientôt en vigueur
Résumé : Un nouveau règlement sous l'appellation "move-over-law" entrera en vigueur au Québec le dimanche 5 août pour mieux protéger les premiers répondants en bordure des routes.
Société : La Presse.ca
Date : 30  juillet  2012
Mots clés : "move-over-law", véhicule d'urgence, gyrophares, ralentir leur vitesse, bordure des routes, ambulanciers, policiers, pompiers

The limited role of lawyers in investigations by Quebec’s securities regulator
Résumé : Le 22 juin 2012, la Cour d'appel du Québec a publié une décision confirmant les pouvoirs significatifs de contrainte qui sont disponibles pour le régulateur de titres du Québec, l'Autorité des marchés des financiers, dans des enquêtes.
Par :  Laurence Gévry-Fortier, Hélène Lefebvre
Société : Norton Rose
Date : 27  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, pouvoirs, significatifs, contrainte, régulateur, titres, Autorité des marchés des finances, enquêtes

Court of Appeal of Québec and Federal Court of Canada examine the effect of arbitration clauses on class action proceedings
Résumé : La Cour d'appel du Québec a unanimement décidé que les clients commerciaux de Telus étaient inéligibles pour faire partie d'une classe de demandeur proposée parce qu'ils ont été liés selon une clause d'arbitrage dans leurs accords avec Telus..
Par :  Canadian Class Actions Law
Société : Stikeman Elliott
Date : 25  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, clients, commerciaux, Telus, clause, demandeur, arbitrage, accord,, dérogation, action, collective

Quand le crime ne paie pas
Résumé : Le Bureau de lutte aux produits de la criminalité (BLPC) s'est donné depuis 1996 le mandat d'attaquer les criminels là où ça fait le plus mal: au portefeuille.
Par :  Hugo Meunier
Société : La Presse
Date : 24  juillet  2012
Mots clés : Bureau de lutte aux produits de la criminalité, BLPCm mandat, criminels, protefeuille

Sursis pour la loi 78: la Cour d'appel rejette la demande des étudiants
Résumé : La Cour d'appel a rejeté, aujourd'hui, la requête pour autorisation d'en appeler des associations étudiantes qui contestaient le rejet de leur demande de sursis, en attendant qu'un jugement sur le fond soit rendu.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 23  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel, rejeté, requête, appeller, associations, étudiantes, contestaient, demande, sursis, jugement, fond

La Cour suprême du Canada clarifie le critère de causalité dans les cas de négligence
Résumé : La décision de la majorité dans l'affaire Clements c Clementsédigée par la juge en chef McLachlin, clarifie l’approche analytique utilisée pour statuer sur la causalité dans un contexte de négligence.
Par :  Teresa J. Walsh, Rahool P. Agarwal
Société : Norton Rose
Date : 20  juillet  2012
Mots clés : Décision, Clements, approche, analytique, causalité, contexte, négligence

La Commission des droits de la personne condamne la loi 78
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que la loi 78 porte atteinte aux libertés des Québécois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19  juillet  2012
Mots clés : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la loi 78, atteinte, libertés, Québécois

Recours collectif contre Hydro-Québec autorisé
Résumé : Un recours collectif a été autorisé hier, contre la société d'état Hydro-Québec, concernant l'ensemble des problèmes de facturation que la société Hydro-Québec a connus depuis l'implantation de son nouveau système informatique vers 2008.
Société : CNW
Date : 19  juillet  2012
Mots clés : Recours, collectif, société d'état, Hydro-Québec, problèmes, facturation, nouveau, système informatique

Recours collectif : Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways concluent une entente
Résumé : Le 12 juillet 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente conclue entre Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways.
Société : CNW
Date : 17  juillet  2012
Mots clés : Juge, Daniel W. Payette, Cour supérieure du Québec, entente, Option consommateur, Virgin Atlantic airways

Diffusion gratuite de la Gazette officielle du Québec sur le Web
Résumé : La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec.
Par :  Piblications Québec
Société : Publications Québec
Date : 16  juillet  2012
Mots clés : Gazette officielle du Québec, gouvernement du Québec, décisions

La Cour suprême se prononce sur cinq causes sur le droit d'auteur
Résumé : La Cour suprême du Canada s'est prononcée, hier matin, sur cinq affaires concernant la Loi sur le droit d'auteur.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13  juillet  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, cinq, affaires, Loi sur le droit d'auteur

La Cour supérieure invalide une partie de la loi sur le budget fédéral de 2009
Résumé : La Cour vient d'invalider de nombreux articles de la Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, qui était partie intégrante de la loi sur le budget de 2009.
Société : CNW
Date : 13  juillet  2012
Mots clés : Cour, invalider, articles, Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, Loi sur le budget de 2009

Autorisation d'un troisième recours collectif visant l'imposition de frais de résiliation en télécommunication
Résumé : Après Bell Canada et Bell Mobilité, la Cour supérieure du Québec a autorisé le 24 mai 2012 M. Mario Brière à exercer un recours collectif contre Rogers Communication au nom de toutes les personnes physiques et morales du Québec.
Société : CNW
Date : 11  juillet  2012
Mots clés : Bell Canada, Bell mobilité, Cour supérieure du Québec, Rogers Communication, personnes physiques, morales, Québec

Advocatus Emeritus 2012 - Des avocates et avocats reçoivent la distinction Avocat émérite du Barreau du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer les noms des avocates et des avocats à qui il décerne cette année la distinction Avocat émérite (Ad. E.)
Société : CNW
Date : 10  juillet  2012
Mots clés : Le Barreau du Québec, avocats, avocates, distonction, Avocat émérite

C-31: la santé mentale des réfugiés inquiète des médecins
Résumé : Les médecins sonnent l'alarme face aux changements annoncés dans le système d'immigration du Canada pour les demandeurs d'asile.
Société : La Presse
Date : 9  juillet  2012
Mots clés : Médecins, alarme, changements, système, immigration, Canada, asile, demandeurs

La Cour suprême définit ce qu'est une organisation criminelle
Résumé : Les policiers qui cherchent à coffrer les membres des organisations criminelles auront désormais la tâche plus facile: la CS vient d'alléger la preuve qu'ils doivent recueillir en définissant de façon plutôt souple ce qu'est un groupe criminalisé.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6  juillet  2012
Mots clés : Policiers, organisations, criminelles, Cour suprême, preuve

Le pouvoir de la CLP d’ordonner l’accès aux dossiers antérieurs d’un travailleur
Résumé : L’employeur, dans le cadre d’une demande de partage d’imputation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, a demandé à la CLP de lui donner accès aux dossiers antérieurs du travailleur détenus par la CSST.
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett
Date : 6  juillet  2012
Mots clés : Http://www.monette-barakett.com/nos-publications/chroniques-juridiques/monette/la-revue-de-la-jurisprudence-9/

La Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée
Résumé : Une nouvelle étude a été publiée concernant les effets de la Charte sur la conscientisation du public à l'influence des médias en matière de troubles de l'alimentation.
Par :  Kevin Bilodeau
Société : CNW
Date : 5  juillet  2012
Mots clés : Étude, Charte, conscientisation, public, influence, médias, alimentation, troubles

Apple lancerait un mini-iPad
Résumé : Pour conserver sa place dominante dans le marché des tablettes électroniques, le fabricant Apple s'apprêterait à commercialiser une version de dimension réduite de l'iPad d'ici octobre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  juillet  2012
Mots clés : Marché, Apple, dimension, reduite, iPad.

France : mariage et adoption ouverts aux couples homosexuels dès 2013
Résumé : Les couples homosexuels pourront se marier et adopter des enfants à partir du 1er septembre 2013, a promis mardi le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, conformément à un engagement électoral du président François Hollande.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3  juillet  2012
Mots clés : Couples, homosexuels, marier, adopter, enfants

La SAAQ s'attaque à un tueur silencieux
Résumé : Le ministère des Transports du Québec a décidé de s'attaquer à la fatigue au volant, troisième cause de décès sur les routes, en lançant une campagne publicitaire conçue par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Société : La Presse
Date : 3  juillet  2012
Mots clés : Ministère des Transports du Québec, fatigue au volant, décès, routes, capagne publicitaire, SAAQ

Alcool au volant: entrée en vigueur de règles plus sévères
Résumé : De nouvelles mesures de sécurité routière entrent en vigueur à compter de samedi au Québec. La conduite avec les facultés affaiblies et les courses de rue ou le surf de véhicule (car surfing) feront notamment l'objet de sanctions plus sévères.
Société : La Presse
Date : 29  juin  2012
Mots clés : Nouvelles, mesures, sécurité, routière, facultés affaiblies, courses, surf, véhicule, sanctions, sévères

La Cour suprême autorise une action collective contre des compagnies de téléphonie cellulaire
Résumé : La Cour suprême du Canada a autorisé aujourd'hui une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d'accès au système.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 28  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, action, collective, fournisseurs, services, téléphonie, cellulaire, frais, accès, systèeme

Good news for Quebec employers and temporary foreign workers
Résumé : Good news for Quebec employers and temporary foreign workers wishing to extend or renew their work permit who have applied for permanent residence in Canada.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 27  juin  2012
Mots clés : Quebec, employers, workers, temporary, extend, work permit, permanent, residence, Canada

Les pratiques douteuses et entrées inquiétantes de BCIA
Résumé : C'est une enquête de La Presse qui a fait éclater l'affaire BCIA, au printemps 2010. Leurs articles ont dévoilé que l'agence de sécurité avait des pratiques d'affaires douteuses et des entrées politiques inquiétantes.
Par : M. Francis Vailles
Société : La Presse
Date : 26  juin  2012
Mots clés : Enquête, La Presse, aiffaire BCIA, 2010, articles, agence, sécurité, pratiques, douteuses, entrées politiques, inquiétantes

Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25  juin  2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions

Cour suprême: le no fault doit être appliqué largement
Résumé : Les proches d'un jeune homme tué par un arbre alors qu'il était au volant de son véhicule ne pourront pas poursuivre la Ville de Westmount. La CS a décidé que le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité doit être appliqué largement.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 22  juin  2012
Mots clés : Jeune, homme, arbre, volant, véhicule, Ville de Westmount, indemnisation, responsabilité

Assurance de personne
Résumé : En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat.
Par : Me Anne-Marie Lévesque, Jean St-Onge
Société : Lavery
Date : 22  juin  2012
Mots clés : Assurance collective, preneur, assureur, modifier, unilatéralement, dipositions, contrat

Les immigrants condamnés au criminel devront plier bagage
Résumé : Les immigrants débarqués au pays devront à l’avenir faire preuve d’un comportement exemplaire. Car s’ils sont condamnés au criminel à plus de six mois de prison, ce sera la déportation automatique, a annoncé hier Ottawa.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 21  juin  2012
Mots clés : Immigrants, comportement, exemplaire, condamnés, criminel, six mois, prison, déportation automatique, Ottawa

Loi 35: Québec veut colmater les brèches
Résumé : La ministre du Travail, Lise Thériault, entend colmater les brèches dans la loi contre la fraude dans l'industrie de la construction. Mais cette loi n'est pas un échec comme le prétend le maire Gérald Tremblay, a-t-elle soutenu à La Presse hier.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20  juin  2012
Mots clés : Ministre, travail, loi contre la fraude dans l'industrie de la construction

Adoption houleuse d'un règlement sur les manifestations à Québec
Résumé : L'adoption d'un règlement municipal encadrant les manifestations s'est soldée par une arrestation, aujourd'hui, à l'hôtel de ville de Québec, où le maire Régis Labeaume s'est retrouvé au milieu d'une échauffourée.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 19  juin  2012
Mots clés : Adoption, règlement municipale, manifestations, arrestation, hôtel de ville de Québec, maire, Régis Labeaume

Le gouvernement canadien propose d’importants changements au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement
Résumé : Dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget C-38, soit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement fédéral a proposé des changements législatifs au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement.
Par : Me Jean Piette, Alan Harvie, J.M. Madeleine Donahue, J.M. Madeleine J. King
Société : Norton Rose
Date : 19  juin  2012
Mots clés : Projet de loi, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, gouvernement, fédéral, changements, environnement

Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par :  Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission

Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par :  Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18  juin  2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic

Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle

Antécédents « non-judiciaires », l’employeur a-t-il le droit de savoir ?
Résumé : Le 16 mars 2012, l’arbitre Guy Dufort rendait une décision en matière de discrimination lors d’une terminaison d’emploi durant la période de probation. Il est important de comprendre que celle-ci n’est pas le reflet d’un courant jurisprudentiel.
Société : Monette Barakett
Date : 15  juin  2012
Mots clés : Décision, discrimination, terminaisaon d'emploi, période, probation

Adoption du projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école
Résumé : La FCSQ salue l'écoute dont ont fait preuve les parlementaires et qui se manifeste par les amendements apportés au projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école qui a été adopté hier.
Société : CNW
Date : 14  juin  2012
Mots clés : FCSQ, coute, parlementaires, amendements, prévenir, lutter, intimidation, violence, école, adopté

L'ex-juge Jacques Delisle reconnu coupable de meurtre prémédité
Résumé : Le juge à la retraite Jacques Delisle a été reconnu coupable du meurtre prémédité de sa femme, Nicole Rainville. Le verdict est tombé jeudi peu avant 15 h au palais de justice de Québec après trois jours de délibérations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14  juin  2012
Mots clés : Juge, retraite, Jacques Delisle, coupable, meurtre, prémédité femme, Nicole Rainville

Projet de loi en matière d'adoption - Un projet de loi dans l'intérêt des enfants
Résumé : L'Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) accueille favorablement le dépôt du projet de loi sur l'adoption québécoise aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Société : CNW
Date : 13  juin  2012
Mots clés : ACJQ, projet de loi sur l'adoption québécoise, Assemblée nationale

Intimidation-Projet de loi adopté
Résumé : Le projet de loi 56 sur la violence et l'intimidation à l'école a été adopté à l'unanimité mardi à l'Assemblée nationale.
Par :  Agence QMI, M. Régys Caron
Date : 13  juin  2012
Mots clés : Projet de loi 56, violence, intimidation, école, Assemblée nationale

Loi 33 : la FTQ-Construction porte plainte au Bureau international du travail
Résumé : La FTQ-Construction vient de déposer sa plainte devant le Bureau international du travail contre la loi qui abolit le placement syndical.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12  juin  2012
Mots clés : FTQ-Construction, plainte, Bureau international du travail, loi, placement syndical

Recours de 15 M$ contre les banques RBC et Scotia
Résumé : Deux recours collectifs viennent d'être autorisés contre la Banque Scotia et la Banque Royale. Des centaines de milliers de consommateurs québécois sont touchés dans ce dossier de frais cachés.
Par :  Simon Lord
Société : Argent
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Recours, collectifs, Banque Scotia, Banque Royale, consommateurs, frais, cachés

Cour supérieure: les associations étudiantes attaquent la loi 78
Résumé : Les associations étudiantes ont commencé à développer leur argumentaire à l'ouverture des audiences de la Cour supérieure du Québec qui se penche sur la première des deux requêtes visant ultimement à faire invalider la loi 78 adoptée le mois dernier.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Associations, étudiantes, argumentaire, audiences, Cour supérieure du Québec, requêtes, invalider, loi 78

Projet de loi n°80 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Résumé : La FCEI souscrit aux objectifs liés aux RVER. Bien qu'elle soit satisfaite que les plus petites entreprises aient été exemptées de l'obligation d'offrir un RVER, il s'agit d'une nouvelle obligation pour les entreprises de cinq employés et plus.
Société : CNW
Date : 12  juin  2012
Mots clés : FCEI, RVER, entreprises, obligation, employés

Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales.
Par : Me Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12  juin  2012
Mots clés : Cour du Québec, décision, Code criminel, responsabilité criminelle, personnes morales, entreprises

Une militante anti-avortement déboutée en Cour suprême
Résumé : Une des militantes les plus actives contre l'avortement a perdu, vendredi, son appel en Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Militantes, actives, contre, l'avortement, appel, Cour suprême du Canada

Registre des armes: Québec est en Cour supérieure pour obtenir les données
Résumé : Le gouvernement du Québec est en Cour supérieure cette semaine à Montréal dans l'espoir de récupérer les données des propriétaires d'armes d'épaule qui sont inscrites au registre fédéral.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, Cour supérieure, données, armes, registre, fédéral

Amendements au projet de loi C-38 : la procédure sera simplifiée
Résumé : Le président de la Chambre des communes, Andrew Scheer, accepte que les 871 amendements proposés par l'opposition au controversé projet de loi C-38 soient soumis au vote des députés, mais limite toutefois le nombre de votes qui seront tenus.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Chambre des communes, amendements, projet de loi C-38, vote, limite, nombre

Loi sur les banques : Fournier n’exclut pas un recours contre Ottawa
Résumé : Cette nouvelle querelle risque de s’ajouter aux nombreux contentieux portés par Québec devant les tribunaux ces derniers mois aux côtés du registre des armes à feu, des congés parentaux, de la réforme du Sénat et des valeurs mobilières.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11  juin  2012
Mots clés : Recours, querelle, contentieux, tribunaux, bancaire

Plus de 1000 amendements pour modifier C-38
Résumé : Plus de 1000 amendements ont été déposés jeudi par le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral au projet de loi omnibus C-38 sur la mise en oeuvre du budget fédéral.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : 1000 amendements, NPD, Parti libéral, projet de loi, omnibus, C-38, budget, fédéral

Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8  juin  2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite

Congrès 2012 du Barreau du Québec
Résumé : Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E., a procédé aujourd'hui à l'ouverture officielle de l'édition 2012 du Congrès du Barreau du Québec, qui se déroule durant les trois prochains jours au Centre des congrès de Québec.
Par :  Canada Newswire
Société : CNW
Date : 7  juin  2012
Mots clés : Bâtonnier, ouverture, officielle, édition 2012, Congrès du Barreau du Québec, Centre des congrès du Québec

       

Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min