Actualités juridiques


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Charte de la laïcité : Nouvel avis juridique anti-charte
Résumé : Non seulement la charte de la laïcité porte-t-elle atteinte à plusieurs droits fondamentaux, mais elle brime également le droit à l’égalité en créant une discrimination importante à l’emploi, conclut un nouvel avis juridique commandé par la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Et cette discrimination touche directement les femmes, car ce sont elles qu’on exclut du marché du travail.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  février  2014
Mots clés : La charte de la laïcité, la liberté de religion, la liberté d’expression, le droit à l’égalité

Résiliation sanction ou sans motif d’un contrat de construction : une décision à ne pas prendre à la légère.
Résumé : Celui qui souhaite résilier un contrat pour cause devra être prêt à démontrer le sérieux des motifs qu’il invoque et qu’il n’a pas été négligent ou de mauvaise foi dans le traitement des problèmes qu’il impute à l’entrepreneur. S’il résilie pour cause et que les motifs au soutien de sa décision sont jugés insuffisants par la Cour, il pourrait être contraint de verser des dommages à l’entrepreneur en plus de devoir assumer les frais d’un nouvel entrepreneur.
Par : Me Marie-Noëlle Legault
Société : Monette Barakett
Date : 4  février  2014
Mots clés : Contrat de construction, appel d'offres public, résilation de contrat, engagement contractuels

Mitiger ses dommages c'est, entre autres choses, faire valoir ses droits en justice avec diligence et célérité
Résumé : En droit québécois, la partie lésée a l'obligation de mitiger ses dommages. Cette obligation se manifeste généralement sous la forme de tentatives de trouver un poste, un bien ou un accommodement qui réduira l'étendue du préjudice subi ou du manque à gagner.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 4  février  2014
Mots clés : Mitigation des dommages, dommages immédiats, responsabilité des défendeurs

La réforme de la Loi sur la citoyenneté présentée jeudi
Résumé : Le gouvernement conservateur devrait présenter jeudi son projet de réforme de la Loi sur la citoyenneté, qui pourrait notamment permettre aux autorités canadiennes de retirer leur citoyenneté à des individus impliqués dans des actes terroristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4  février  2014
Mots clés : Réforme de la Loi sur la citoyenneté, actes terroristes, citoyenneté canadienne, double nationalité

L'acheteur de bonne foi peut repousser la présomption de frauder de l'article 1632 C.c.Q.
Résumé : Un contrat à titre onéreux ou un paiement fait en exécution d'un tel contrat est réputé fait avec l'intention de frauder si le cocontractant ou le créancier connaissait l'insolvabilité du débiteur ou le fait que celui-ci, par cet acte, se rendait ou cherchait à se rendre insolvable. Cependant, cette présomption peut être repoussée dépendant de la connaissance et des agissements de l'acheteur.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 3  février  2014
Mots clés : Présomption de frauder, insolvabilité, action en inopposabilité, obligations

Heenan Blaikie: réunion d'urgence à Montréal pour évaluer les options
Résumé : Heenan Blaikie, un des grands cabinets de Montréal et ayant des bureaux dans plusieurs autres villes canadiennes est en difficulté financière. Plusieurs options sont sur la table.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3  février  2014
Mots clés : Heenan Blaikie, diffuculté financière, restructuration, transactions de fusion et acquisition

Le Monde juridique / The Montreal Lawyer maintenant en ligne à www.lemondejuridique.com
Résumé : La Revue, Le Monde juridique, dont le site web était hébergé chez le Réseau juridique du Québec, vol de ses propres ailles! Voyez leur tout nouveau site web : www.lemondejuridique.com/
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 31  janvier  2014
Mots clés : Le Monde Juridique, The Montreal Lawyer

Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l’examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada
Résumé : E seuil d’examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour déterminer si un investissement est à l’avantage net du Canada et le seuil fixé pour les transactions devant faire l’objet d’un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence ont été haussés en 2014.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  janvier  2014
Mots clés : Loi sur Investissement Canada, Loi sur la concurrence, valeur d’affaire de l’entreprise canadienne

Une nouvelle forme de fraude signalée
Résumé : (SHERBROOKE) Une citoyenne du territoire desservi par la Régie de police de Memphrémagog (RPM) a eu la présence d'esprit de se méfier d'un appel téléphonique frauduleux au sujet d'une transaction par carte de crédit.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 31  janvier  2014
Mots clés : Appel téléphonique frauduleux, Centre antifraude du Canada, cartes de crédit

Propriété intellectuelle : le Canada se joint aux pays développés
Résumé : Une fois incorporés au droit canadien, ces traités permettront aux entreprises canadiennes de protéger leurs marques de commerce (Arrangement de Madrid) et la forme de leurs produits (Arrangement de La Haye) à l'échelle internationale grâce à un seul dépôt de demande d'enregistrement par marque et par forme.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 29  janvier  2014
Mots clés : Propriété intellectuelle, marques de commerce, (Arrangment de Madrid), (Arrangement de La Haye)

La décision de ne pas accordé l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. doit être motivée
Résumé : En règle générale l’indemnité additionnelle est accordée; par exception elle sera à l’occasion refusée, par décision motivée.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28  janvier  2014
Mots clés : Indemnité additionnelle, calculateur d'intérêts, Margill, intérêt légal

La commissaire à la protection de la vie privée par intérim formule des recommandations au Parlement pour protéger le droit à
Résumé : À l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, un rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été déposé aujourd'hui au Parlement. Ce rapport recommande des mesures particulières pour résoudre les problèmes actuels concernant la protection de la vie privée et la sécurité nationale. À la lumière des consultations menées auprès de divers spécialistes et représentants de la société civile.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 28  janvier  2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, protection de la vie privée,

La Cour d'appel confirme la validité d'une clause de remboursement d'honoraires d'avocats
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité d’une clause stipulant l’obligation pour le franchisé de rembourser au franchiseur les frais légaux, judiciaires et extrajudiciaires, encourus par le franchiseur pour exercer ses droits en raison d’un défaut commis par le franchisé.
Par : M. Nicolas Lassonde, M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 28  janvier  2014
Mots clés : Frais légaux, franchisé, clause de remboursement, franchiseur

Droit du Travail - Seule la divulgation complète d’un handicap déclenche l’obligation d’accommodement
Résumé : Un employé avait l’obligation de prouver que son employeur était au courant (ou aurait dû être au courant) de son handicap pour invoquer un traitement discriminatoire. Autre point favorable pour les employeurs, la décision insiste également sur le fait qu’un employé qui demande des mesures d’accommodement a l’obligation de fournir des preuves suffisantes à l’égard de son handicap pour permettre la mise en place de ces mesures.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  janvier  2014
Mots clés : Handicap, traitement discriminatoire, mesure d'accommodement,

Assurance auto: des contrats plus faciles à comprendre
Résumé : Fini les «conséquences pécuniaires» et «garanties subsidiaires» dans les contrats d'assurance auto. Les nouvelles polices en langage simplifié entreront en vigueur le 1er mars.
Par :  Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 23  janvier  2014
Mots clés : Aussurance auto, contrats d'assurance auto, conséquences pécuniaires, garanties subsidiaires

L'importance de prendre en considération l'âge d'un immeuble au moment de l'achat
Résumé : Les vices cachés n'excluent pas seulement les vices qui sont apparents, mais également ceux qui sont le résultat de l'usure normale d'un bien. Ainsi, et ce particulièrement en matière immobilière, la détermination de l'âge du bien que l'achète est d'une importance capitale.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23  janvier  2014
Mots clés : Vices cachés, usure normale d'un bien, age de l'immeuble, drain de fondation,

Avocats! Atttention au "Phishing". Vous n'êtes pas à l'abri!
Résumé : 1 - The Psychological Manipulation 2 - Phishing Basics 3 - Training and Other Preventive Tips
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 21  janvier  2014
Mots clés : Phishing, personal information, online hazards, anti-phishing capabilities

Bientôt en vigueur—La nouvelle législation canadienne anti-pourriel
Résumé : La Loi anti-pourriel1 s’en vient le 1er juillet 2014. La plupart des dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er juillet 2014, celles relatives à l’installation d’un programme d’ordinateur entreront en vigueur le 15 janvier 2015 alors que celles se rapportant aux recours et contraventions entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17  janvier  2014
Mots clés : Loi anti-pourriel canadienne

Le droit de passage en cas d'enclave doit être une nécessité et non un droit de passage de commodité
Résumé : On ne peut parler d'un enclave lorsque le droit de passage requis est une question de commodité, mais bien seulement lorsqu'il s'agit d'une nécessité.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17  janvier  2014
Mots clés : Droit de passage, cour arrière, passage de nécessité, passage de commodité

Vers l'aide médicale à mourir en 2015
Résumé : Les Québécois devraient pouvoir réclamer l'aide médicale à mourir l'année prochaine. L'étude détaillée du projet de loi péquiste sur les soins en fin de vie s'est terminée hier. Le vote devrait se faire peu après le retour en Chambre, le 11 février.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17  janvier  2014
Mots clés : Soins en fin de vie, maladie incurable, uthanasie, suicide assisté

Suicide assisté : la Cour suprême rouvrira le dossier
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre de nouveau une cause concernant la légalité du suicide assisté.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 16  janvier  2014
Mots clés : Légalité du suicide assisté, droit constitutionnel,

La Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel du Mouvement laïque québécois relatif à la prière et aux symboles religi
Résumé : Le recours du MLQ permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la compétence des municipalités en matière religieuse et sur leur obligation constitutionnelle de respecter la liberté de conscience de ses citoyens. Comme l'avait souligné la Cour d'appel, « cette affaire met à l'avant-plan la difficile et délicate question de la neutralité religieuse de l'État.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 16  janvier  2014
Mots clés : Appel du Mouvement laïque, prière et symboles religieux, neutralité religieuse

Jugement récent - Une clause de renouvellement à perpétuité est jugée légale !
Résumé : Une clause de renouvellement à perpétuité ...en vertu du contrat d’affiliation ou le jugement déclaratoire du Tribunal ». Pour la vaste majorité des réseaux de franchises, de bannières et d’affiliation, une clause de renouvellements illimités n’est pas souhaitable, et ce, pour de multiples raisons sur lesquels je reviendrai dans un prochain envoi.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16  janvier  2014
Mots clés : Clause de renouvellement à perpétuité, franchises, contrat d'affiliation

Le barreau taille en pièces le projet de charte
Résumé : (Québec) Dans un témoignage fort attendu, le Barreau du Québec va tailler en pièces le projet de loi 60 sur la Charte des valeurs mis de l'avant par le ministre Bernard Drainville. Dans son mémoire, le Barreau critique systématiquement le plan de match du gouvernement Marois et juge déraisonnable l'encadrement prévu pour l'expression de l'appartenance à une religion.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16  janvier  2014
Mots clés : Charte des valeurs, projet de loi sur les «valeurs de laïcité, signes religieux,

La Cour suprême entend les arguments sur l'éligibilité du juge Nadon
Résumé : Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu'il ne répondait pas aux critères pour les trois places réservées au Québec sur le banc de la Cour suprême.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  janvier  2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon

Un dossier de la série Le Droit de savoir - Droits et obligations des citoyens en matière d'endettement
Résumé : Afin d'en connaître plus sur les droits et les obligations en matière d'endettement et de faillite le Barreau du Québec a créer un émission Le Droit de savoir.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 15  janvier  2014
Mots clés : Droits et obligations, endettement, Droit de savoir, situations financièresl

Les circonstances dans lesquelles une compagnie peut être tenue responsable des agissements de son actionnaire
Résumé : Nous discutons régulièrement ensemble de la levée du voile corporatif, i.e. la responsabilité d'un actionnaire pour les gestes posés par la compagnie. Cet après-midi, nous parlons de l'inverse, c'est-à-dire la possibilité que la compagnie soit tenue responsable des gestes posés par l'actionnaire. Peut-on renverser le voile corporatif? Non, mais on peut tenir une compagnie responsable pour son implication dans un acte fautif commis par l'actionnaire.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 14  janvier  2014
Mots clés : Responsabilité d'un actionnaire, obligations contractuelles,

Charte de la laïcité: «Indispensable» contre l'intégrisme
Résumé : (Québec) Très attendue, la commission parlementaire sur la laïcité s'ouvre mardi. L'interdiction du voile intégral dans les services publics, les balises pour les accommodements raisonnables ainsi que la neutralité de l'État font consensus, mais l'interdiction de port de signes religieux ostentatoires divise encore les Québécois.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13  janvier  2014
Mots clés : L'interdiction du voile, Charte de la laïcité, accommodements raisonnables, port de signes religieux

Prostitution: Ottawa veut criminaliser les clients
Résumé : Dans une décision unanime rendue quelques jours avant Noël, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois interdictions contenues dans le Code criminel, soit le proxénétisme, la sollicitation par les prostitués et l'exploitation d'une maison de débauche.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13  janvier  2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, proxénétisme, maison de débauche,

Un septième livre pour l'avocat émérite Yves Joli-Cœur - Achat et vente d'un condo Tout ce qu'il faut savoir
Résumé : L'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Cœur, lance un huitième livre publié aux éditions Wilson & Lafleur. Intitulé Achat et vente d'un condo Tout ce qu'il faut savoir, ce « guide de survie » précise, en détails, les différentes étapes à suivre lors d'une transaction impliquant un appartement en copropriété. L'ouvrage sera officiellement lancé au Pavillon Condo du Salon ExpoHabitation de Montréal, qui aura lieu du 6 au 9 février prochain au Stade olympique.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 13  janvier  2014
Mots clés : Yves Joli-Coeur, achat et vente d'un condo, Salon ExpoHabitation

Le Barreau dénonce un système «inéquitable» Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale ne publiera pas toutes les décisions d
Résumé : L’intention du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) de ne pas rendre publiques toutes les décisions prises par sa division d’appel fait bondir le Barreau du Québec. Celui-ci dénonce une situation «inéquitable» et «inacceptable» qui portera préjudice aux plaignants.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9  janvier  2014
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, Barreau du Québec, préjudice aux plaignants

Ottawa dit non à la cyberintimidation
Résumé : Le ministre Peter MacKay a lancé une campagne nationale de sensibilisation contre la cyberintimidation dans la foulée du projet de loi C-13, déposé en novembre dernier à la Chambre des communes. Le projet de loi, s'il est adopté, criminalisera « la distribution d'images intimes sans le consentement de la personne concernée ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  janvier  2014
Mots clés : Projet de loi C-13, distribution d'images intimes, cyberintimidation

La Cour suprême du Canada rejette l'appel de La Souveraine
Résumé : Le 21 novembre 2013, la Cour suprême, dans un jugement majoritaire, a rejeté l'appel de la Souveraine, compagnie d'assurance générale, en confirmant l'arrêt de la Cour d'appel du Québec à l'effet qu'un assureur qui distribue ses produits au Québec doit s'assurer de ne le faire que par l'intermédiaire de courtiers en assurance dûment inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 9  janvier  2014
Mots clés : L'Autorité des marchés financiers, polices inventaires, Loi sur la distribution des produits et services financiers

L'avocat au service de l'immigration - Le Barreau du Québec inaugure un microsite dédié à l'immigration
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir le lancement d'un microsite sur l'immigration destiné au grand public et aux organismes s'impliquant dans ce domaine. Ce microsite est conçu comme une trousse d'outils pour guider les personnes désireuses d'entreprendre une démarche pour immigrer au Québec et pour aider celles qui sont actuellement en processus d'immigration.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 8  janvier  2014
Mots clés : Barreau du Québec, immigration, trousse d'outils,

Salarié ou travailleur autonome ? La Cour d'appel du Québec se prononce
Résumé : Rappelons qu’une qualification erronée du contrat de travail peut avoir des impacts financiers et juridiques importants tant pour l’entreprise que pour la personne concernée, tant au plan fiscal qu’en matière de droit du travail. Il est donc essentiel de procéder à une bonne analyse du statut réel de la personne en cause.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 6  janvier  2014
Mots clés : Travailleur autonome, contrat de travail, contrat de service, salariée

Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique - Plus de citoyens pourront avoir accès à l'aide juridique
Résumé : Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont haussés de façon substantielle à compter du 1er janvier 2014. Les seuils «volet gratuit» sont augmentés de 15,3% et ceux du «volet contributif» de 10,5%.
Par :  Canada Newswire
Société : News Wire.ca
Date : 6  janvier  2014
Mots clés : Admissibilité à l'aide juridique, augmentation des seuils d'admissibilité,

Affaire Madoff : JPMorgan payera 2 milliards de dollars
Résumé : La banque d'affaires JPMorgan Chase a accepté de verser 2 milliards de dollars aux autorités américaines pour éviter des poursuites liées à la gigantesque fraude de Bernard Madoff, rapporte la presse américaine.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 6  janvier  2014
Mots clés : JPMorganChase, Bernard Madoff, fraude pyramidale

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Quelque 125 victimes du fraudeur montréalais Earl Jones peuvent enfin se réjouir, en cette période des Fêtes.
Résumé : Selon le quotidien The Gazette, elles recevront leurs chèques de dédomagement dans les prochains jours, 21 mois après un règlement à l'amiable conclu avec la Banque Royale du Canada.Elles se partageront 17 millions $, un montant qui ne couvre pas toutes les pertes encourues par les investisseurs, évaluées à 150 millions $.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  décembre  2013
Mots clés : Pyramide de Ponzi, Autorié des machés financiers, Earl Jones, chèques de dédomagement

Est abusif le fait d'enregistrer sur un immeuble une hypothèque légale de la construction pour un montant démesuré
Résumé : Les hypothèques légales de la construction sont particulières parce qu'elle ne peuvent couvrir que la plus-value qui est donnée à un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que le montant de cette hypothèque soit difficile à établir initialement. Reste que certains entrepreneurs exagèrent en enregistrant des hypothèques légales pour des montants clairement démesurés.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23  décembre  2013
Mots clés : Hypothèques légales de la construction, plus-value, abus de droit

Prostitution - La Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides
Résumé : Les articles du Code criminel qui interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels parce qu'ils mettent en danger la vie des prostituées, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23  décembre  2013
Mots clés : Maisons de débauche, proxénétisme, prostitution, Charte canadienne des droits et libertés

« Market Timing » : La Cour suprême du Canada se prononce en matière de recours collectifs
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême aura pour effet de faciliter la certification des recours collectifs même lorsque des processus réglementaires sont possibles ou encore lorsque les intimées auront prévu un processus de règlement volontaire pour répondre à une problématique particulière auprès de leur clientèle si le représentant démontre que ces autres procédures n'ont pas permis de vider complètement le débat.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 23  décembre  2013
Mots clés : L’affaire du market timing, recours collectifs, gestionnaires de fonds d’investissement, certification du recours collectif

Grande-Bretagne - La réforme bancaire entre en vigueur
Résumé : Parmi les mesures phares figure la séparation entre les activités de banque de détail et d’investissement, de faire payer en priorité les actionnaires et créanciers d’une banque en cas de faillite et de changer la culture au sein de la City.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  décembre  2013
Mots clés : Réforme bancaire, secteur bancaire britannique,

Les Prestations de retraite doivent-elles être déduites des dommages-intérêts pour congédiement injustifié ? La Cour suprême
Résumé : Les prestations de retraite versées à un employé constituent un type de prestation qui ne devrait pas généralement réduire les dommages-intérêts autrement payables pour congédiement injustifié.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 18  décembre  2013
Mots clés : Prestations de retraite, congédiement injustifié, dommages-intérêts, contrat de travail

Revers judiciaire pour le programme de surveillance de la NSA
Résumé : Un juge fédéral d'un tribunal civil de Washington a, pour la première fois, lundi infligé un revers au programme de surveillance de la NSA, estimant que la collecte de métadonnées du téléphone d'un particulier constituait une "atteinte à la vie privée".
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 18  décembre  2013
Mots clés : NSA, atteinte à la vie privée, vie privée, télécommunications,

En matière contractuelle, seuls les dommages qui sont la conséquence immédiate et directe de la faute peuvent être accordés,
Résumé : En cas de violation contractuelle, le droit québécois ne permet au créancier lésé que d'obtenir les dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat, à moins que la faute commise par le débiteur soit lourde ou intentionnelle. Cependant, même dans ce dernier cas, les dommages qui pourront être réclamés sont ceux qui sont une conséquence directe et immédiate de la faute.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17  décembre  2013
Mots clés : Violation contractuelle, contrats, procédures en dommages,

Conduite avec les facultés affaiblies - Connaissez-vous vos droits, obligations et responsabilités?
Résumé : Alors que débute la période des fêtes de fin d’année et son cortège de soirées parfois bien arrosées, le Barreau du Québec rappelle aux citoyens que la conduite d’un véhicule automobile avec les facultés affaiblies peut être lourde de conséquences sur les plans humain et juridique.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  décembre  2013
Mots clés : Alcool au volant, accidents mortels, infraction, emprisonnement,

Vous partagez la garde de l'enfant
Résumé : Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps.Dans l'application de la Loi sur les impôts, la Régie ne peut considérer aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard du paiement de Soutien aux enfants (Ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation, etc.).
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 16  décembre  2013
Mots clés : Garde partagée, soutien aux enfants, Loi sur les impôts,

Davantage d’amendes pour les délits mineurs?
Résumé : Cette proposition donnerait aux policiers le choix d’imposer une amende pour des délits comme perturbation, nudité en public, falsification d’un dossier d’emploi, sollicitation pour prostitution, flânage ou intrusion.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16  décembre  2013
Mots clés : Délits mineurs, accusations criminelles, perturbation, falsification d'un dossier d'emploi, flânage, intrusion

La Cour d'appel garde le cap: la vente sous contrôle de justice ne purge pas les baux enregistrés
Résumé : Le droit change constamment. En effet, il est de la nature du droit qu'il soit en constante évolution afin de s'adapter à la réalité sociétaire présente. C'est d'ailleurs pourquoi, en droit civil, les tribunaux québécois ne sont pas liés par leurs propres décisions. Ainsi, la Cour d'appel peut toujours revenir sur une décision qu'elle a rendu préalablement et en venir à une conclusion juridique différente.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 12  décembre  2013
Mots clés : Baux enregistrés, Bail commercial, Hypothèque, Recours hypothécaire

Ottawa ne révisera pas le processus de nomination à la Cour suprême
Résumé : Malgré le cafouillage qui a entouré la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada, le gouvernement conservateur n'entend pas revoir le processus de nomination des magistrats.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 12  décembre  2013
Mots clés : Nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon, nomination des magistrats,

Martine Ouellet se réjouit de l'adoption de la loi sur les mines : une victoire importante pour les Québécois
Résumé : L'adoption d'une nouvelle loi sur les mines est une avancée historique qui permettra le développement responsable de nos ressources minérales pour le bénéfice de l'ensemble des Québécois. La loi adoptée reprend l'essentiel des dispositions du projet de loi no 43.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 11  décembre  2013
Mots clés : Loi sur les mines, projet de loi no 43, ressources minérales, environnement

En cas de malfaçons, la mise en demeure n'est pas obligatoire si le créancier décide d'intenter des procédures en dommages
Résumé : Il faut préciser que ce défaut de mise en demeure ne sera fatal au recours que lorsque le créancier choisi de faire effectuer les réparations et ensuite en réclamer le coût à la partie défaillante (puisqu'il sera alors trop tard pour que cette dernière puisse constater les malfaçons). Lorsque le créancier décide de simplement demander des dommages sans réparer ou disposer du bien, l'absence de mise en demeure ne sera pas fatale.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  décembre  2013
Mots clés : Mise en demeure, malfaçons, créancier, procédures en dommages

La Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à une contrefaçon effectuée à l'extérieur du Canada
Résumé : En principe, les lois adoptées par le législateur canadien et québécois n'ont pas d'effet extraterritorial, à moins bien sûr que le législateur ne le stipule autrement.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 10  décembre  2013
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, droit d'auteur, propriété intellectuelle

La loi sur les mines adoptée sous bâillon à Québec
Résumé : L'union entre le gouvernement Marois et la CAQ de François Legault a été consommée tard lundi, avec l'adoption sous bâillon de la nouvelle loi sur les mines.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 10  décembre  2013
Mots clés : Loi sur les mines,

Adoption du projet de loi no 35 - Le ministre de la Justice annonce de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux besoins
Résumé : À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, le ministre Bertrand St-Arnaud se réjouit tout particulièrement de l'adoption de nouvelles dispositions visant à faciliter les démarches des personnes transsexuelles et transgenres.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 10  décembre  2013
Mots clés : Homophobie, projet de loi no 35, transsexuelles, transgenres, état civil, acte de naissance

Attention aux logiciels piratés
Résumé : Soyez prévenant et proactif – L’avantage des démarches préventives - Faites le bilan des actifs informatiques pouvant faire l’objet de droits de propriété intellectuelle et doit inclure la collection et l’étude, par un spécialiste, des licences afférentes pour assurer la conformité des droits détenus par la société.
Par :  De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 9  décembre  2013
Mots clés : Logiciels piratés, bilan des actifs informatiques, licences manquantes, violation des droits, propriété intellectuel

Achat d’entreprise : Attention à la possible réintégration d’employés!
Résumé : Dans le cadre d’une acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, les obligations de l’acheteur face aux employés de l’entreprise sont régies par le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail.
Par :  De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 9  décembre  2013
Mots clés : Acquisition d'une entreprises, obligations de l'acheteur, Loi sur les normes du travail, fusion, contrat de travail

La Loi canadienne antipourriel entrera en vigueur en juillet 2014
Résumé : Cette loi, qui est en préparation depuis 2004, vise principalement les entreprises de marketing et de communication qui envoient des courriels et messages électroniques sans l’autorisation des destinataires. Cette nouvelle législation devrait être l’une des plus contraignantes au monde, selon IT Business Canada.
Par :  Direction Informatique
Société : Direction Informatique
Date : 5  décembre  2013
Mots clés : Loi canadienne antipourriel, télécommunications canadiennes, marketing et communication

Adoption du projet de loi créant les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - Le gouvernement offre un outil supplémen
Résumé : « La mise en place des RVER va permettre à 2 millions de travailleurs d'avoir accès à un véhicule simple et peu coûteux leur permettant d'épargner en vue de leur retraite. Notre gouvernement est très fier de la mise en œuvre rapide des RVER, comme recommandé dans le rapport D'Amours », a déclaré la ministre Agnès Maltais.
Par :  News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 5  décembre  2013
Mots clés : RVER, régimes volontaires d'épargne-retraite, travailleurs autonomes, retenues sur le salaire, régimes collectifs

La Cour d'appel indique que le seul fait que le quantum d'une réclamation est démesuré ne justifie pas l'application d'un des
Résumé : La mise en œuvre des remèdes prévus à l'article 54.1 C.p.c. exige un constat de la frivolité ou du caractère abusif de la procédure. La fragilité du droit d'action ne suffit pas. En l'espèce, au stade où l'on en était de l'instance, il était ici prématuré – à supposer que ce soit possible, ce sur quoi la Cour ne se prononce pas – de réduire la réclamation à un montant dont on ne sait pas s'il est raisonnable, ni s'il correspondra à une preuve dont les éléments ne sont pas encore connus.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 5  décembre  2013
Mots clés : Réclamation démesuré, remèdes de l'article 54.3 C.p.c, abus de procédure

Près de 1200 plaignants au recours collectif contre la MMA
Résumé : Le nombre de plaignants dans le recours collectif contre la société Montreal Maine&Atlantic a quadruplé depuis trois semaines. Il s'établit désormais à près de 1200 personnes, et l'avocat qui pilote le dossier croit que ce chiffre pourrait encore doubler.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  décembre  2013
Mots clés : Tragédie à Lac-Mégantic, recours collectif contre la MMA,

Québec veut créer une agence pour séparer le béton de la politique
Résumé : Le ministre des Transports Sylvain Gaudreault veut transférer l'entretien du réseau routier et la gérance des chantiers à une nouvelle agence pour limiter l'influence du politique et mieux contrôler les coûts. Mais le projet enrage les syndicats.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  décembre  2013
Mots clés : Entretien du réseau routier, infrastructures de transport du Québec, Projet de loi 68

Québec déposera un quatrième projet de loi sur les mines
Résumé : La ministre des Ressources naturelles Martine Ouellet déposera jeudi un nouveau projet de loi sur les mines qu'elle souhaite adopter avant la fin de la semaine.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  décembre  2013
Mots clés : Projet de loi sur les mines, Loi sur les mines

Les tendances de 2013 dans la profession juridique (anglais)
Résumé : 1. Practice areas 2. Hot geographic markets 3. Marketing and business development 4. Other trends and issues
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 3  décembre  2013
Mots clés : Développement des affaires, commercialisation, marchés géographiques, domaine de pratique

Les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil
Résumé : Les tribunaux peuvent modifier des contrats en droit civil qui ont des conséquences fiscales inattendues, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.
Société : La Presse.ca
Date : 29  novembre  2013
Mots clés : Contrats en droit civil, conséquences fiscales inattendues,

Un projet de loi contre la prostitution suscite la controverse en France
Résumé : E Parlement français débat d'un projet de loi qui pénalise les clients des prostitués, mais la France est divisée sur cette nouvelle mesure. On met en cause, entre autres, l'efficacité d'une telle loi et son impact réel. Jusqu'ici, la loi interdisait le proxénétisme et le racolage.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  novembre  2013
Mots clés : Associations des travailleurs du sexe et d'autres organismes, projet de loi contre la prostitution, projet de pénalisation

Peut-on refuser d’émettre une lettre de recommandation?
Résumé : Un employeur n’a pas d’obligation de fournir une lettre de recommandation. Par contre, ce dernier ne pourra pas refuser sans raison ou sous de faux prétextes, à son employé congédié ou démissionnaire, une lettre de recommandation si ce dernier en fait la demande. Le cas échéant, il s’expose à une condamnation pour atteinte à la réputation de son ex-employé.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 27  novembre  2013
Mots clés : Lettre de recommandation, employé congédié, condamnation pour atteinte à la réputation

Les entreprises doivent prendre certaines précautions en ce qui a trait aux réseaux sociaux. (Anglais)
Résumé : Présentation explicant les enjeux et les précautions que doivent prendre les entreprises par rapport à l'utilisation faites des réseaux sociaux par leurs employés.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 25  novembre  2013
Mots clés : Réseaux sociaux, travail, employés,

Gare au tourisme de la marijuana aux États-Unis
Résumé : Les Canadiens qui entendent profiter de la légalisation de la marijuana dans les États américains de Washington et du Colorado pourraient s'exposer à des problèmes aux frontières américaines, préviennent des juristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25  novembre  2013
Mots clés : Légalisation de la marijuana, frontières américaines, lois fédérales sur la marijuana,

L'AJBM estime que la Charte crée un déséquilibre au profit de l'athéisme
Résumé : La Charte de la laïcité pourrait être invalidée par la Cour suprême du Canada, selon une analyse de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), qui conclut qu'elle engendrerait de la discrimination en portant atteinte aux droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Charte de la laïcité, droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion,

Registre des armes: la Cour suprême entendra l'appel de Québec
Résumé : (Ottawa) La Cour suprême du Canada entendra l'appel de Québec dans le dossier du registre des armes à feu. Ottawa a promis de ne pas détruire les données québécoises avant la fin du litige.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Registre des armes à feu, projet de loi C-19,

Le notariat québécois ouvre la voie aux transferts électroniques de fonds
Résumé : La Chambre des notaires et TELUS mettent à la disposition des notaires du Québec et de leurs clients une solution unique permettant les transferts électroniques de fonds. Grâce à Assyst Paiement, développée par TELUS, les transactions seront désormais plus simples et plus rapides tout en respectant les normes de sécurité de l'industrie pour le notaire et son client.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newsire
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Transfers électroniques de fonds, Assyst Paiement, Chambre des notaires, comptes en fidéicommis

Les dangers de détruire les données du registre des armes
Résumé : Le gouvernement Harper a fait adopter, en avril 2012, le projet de loi C-19, qui vise à détruire toute la portion du registre visant les armes «non restreintes». Aussi appelées «armes d'épaule», ces armes forment 95% de la base de données pour le Québec.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  novembre  2013
Mots clés : Données du registre des armes, projet de loi C-19, base de données, armes à feu

Les fêtes de Noël au bureau : un contexte propice au harcèlement : Comment les employeurs peuvent-ils réduire les risques de
Résumé : Les renseignements suivants constituent un guide sommaire à l’intention des employeurs sur la façon d’éviter la responsabilité légale découlant des plaintes de harcèlement et des accidents de la route impliquant des employés en état d’ébriété.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21  novembre  2013
Mots clés : Plaintes de harcèlement, responsabilité de l'employeur, accident de la route lié à l’alcool, fêtes de Noël au bureau

Ottawa s'attaque à la cyberintimidation
Résumé : Le gouvernement fédéral présentera cet après-midi les grandes lignes d'un projet de loi pour combattre la cyberintimidation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  novembre  2013
Mots clés : Projet de loi, cyberintimidation, vidéos intimes, réseaux sociaux, Code criminel

Subprimes - JP Morgan signe un chèque de 13 milliards
Résumé : « Le département américain de la Justice ainsi que les États fédéraux partenaires annoncent un accord amiable de 13 milliards de dollars avec JP Morgan, le plus important avec une seule entreprise dans l’histoire américaine », écrit le département de la Justice dans un communiqué
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  novembre  2013
Mots clés : Crise financière, prêts immobiliers risqués, JP Morgan, accord amiable de 13 milliards de dollars

Discussion, entente ou interprétation : qu’est-ce qui constitue de la négociation de mauvaise foi?
Résumé : En l’absence de discussions formelles entre les parties sur les conséquences de la mise en application d’une entente de principe, la Commission des relations du travail (CRT) a récemment refusé de considérer que l’employeur avait négocié de mauvaise foi.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15  novembre  2013
Mots clés : Mauvaise foi, discussions formelles, Commission des relations du travail, lettre d'entente 39,

Êtes-vous vraiment propriétaire de votre bannière, de vos logos et de votre image de marque ?
Résumé : Trop souvent, le franchiseur ne réalise malheureusement qu’à un très mauvais moment pour lui ( par exemple en voulant poursuivre un concurrent (ou un ex-franchisé) ayant copié sa bannière, son logo ou son image de marque) que sa bannière, son logo ou son image de marque ne lui appartiennent pas.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Image de marque, bannière, Loi sur le droit d'auteur, droits de propriété intectuelle

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : Le projet de loi 61 établit des règles pour faciliter le traitement des poursuites civiles et des moyens pour les entreprises pour rembourser les sommes injustement perçues.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.com
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Projet de loi 61, industrie de la construction, présomption de dommages,

Même un congédiement fait pour cause juste et suffisante pourra entraîner une condamnation en dommages moraux contre l'employ
Résumé : Le congédiement sans cause d'un employé ne donne pas à celui-ci droit à des dommages moraux à moins qu'il soit fait de manière abusive ou humiliante. Il s'agit du corollaire du droit de l'employeur de mettre fin au contrat d'emploi sans cause en donnant un préavis raisonnable.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Dommages moraux, droit de l'employeur, contrat d'emploi, préavis raisonnable,

Guy Turcotte se livre à la police
Résumé : L'ancien cardiologue Guy Turcotte est de nouveau derrière les barreaux. Il devra subir un nouveau procès. Il s'est livré lui-même à la Sûreté du Québec, mercredi soir. Plus tôt, la Cour d'appel du Québec a rejeté le verdict de non-responsabilité criminelle rendu à son endroit. Il fera face à des accusations de meurtre prémédité de ses enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Intoxication au méthanol, incapable d'un jugement rationnel, remise en liberté, Guy Turcotte cardiologue

Réforme du Sénat : début des audiences en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême entame, mardi, trois jours d'audiences pour établir si Ottawa a le pouvoir de réformer seul le Sénat, mais aussi de quelle façon le gouvernement pourrait l'abolir.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Réforme du Sénat, procédure constitutionnelle,

La Cour suprême exige un mandat de perquisition avant de vérifier le contenu d'un ordinateur (anglais)
Résumé : The Supreme Court of Canada has ruled that warrants to search premises must expressly authorize the police to search computers found therein, in order to avoid infringement of s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms – the right to be secure against unreasonable search or seizure.
Par :  Osler .
Société : Osler
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Mandat de perquisition, contenu d'un ordinateur, Charte canadienne des droits et libertés

La Loi sur les dossiers d'entreprise protège tous les documents relatifs à une entreprise, même s'ils sont détenus par une pe
Résumé : La Loi sur les dossiers d’entreprises, en son article 2, interdit de transporter, envoyer ou faire envoyer un document relatif à une entreprise à l’extérieur de la Province de Québec, ce que l’on demande en l’instance.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Loi sur les dossiers d'entreprises

Le jugement portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure ou la Cour du Québec est susceptible d'appel immédia
Résumé : Le jugement, portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure et rejetant la demande de transfert d’un dossier introduit dans un district vers un autre, en est un qui, en principe, ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier au sens de l’article de 29.2 du Code de procédure civile.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Compétence territoriale de la Cour supérieure, jugement final, Appel, exception déclinatoire, permission d'en appeler

Successions : Des avocats à votre service
Résumé : Vous recherchez un avocat en droit des successions ? Vous souhaitez rédigez vous-même votre testament sans passer par un notaire ? Trouvez tous les documents et renseignements utiles sur le site internet du Réseau juridique du Québec.
Par :  Journal de Montréal
Société : Le Journal de Montréal
Date : 11  novembre  2013
Mots clés : Successions, testaments, services funéraires, Réseau juridique du Québec, documentation juridique, testament devant témoins

The long reach of Quebec's consumer protection legislation
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu d'importantes décisions par rapport aux droits des acheteurs indirects à se joindre à un recours collectif entrepris par les acheteurs directs afin de récupérer des sommes suite à un présumé complot afin de gonfler les prix des marchandises.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 8  novembre  2013
Mots clés : Droits des acheteurs indirects, recours collectif, gonfler les prix, Office de la protection du consommateur

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Québec lève le voile sur le projet de loi de la charte
Résumé : Après des mois d'échanges et de déchirements au Québec, le gouvernement Marois dépose son projet de loi sur la charte des valeurs. La charte a changé de nom, mais son contenu réserve peu de surprises. Le nouveau nom du projet sera désormais « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodements ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : Signes religieux, chartes des valeurs, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État

La Loi 1 s'étendra désormais aux contrats publics de 10 M$
Résumé : Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, a confirmé l'adoption d'un décret gouvernemental abaissant à 10 M$ le seuil du montant des contrats et sous-contrats visés par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (Loi 1). Le décret a été publié aujourd'hui dans la Gazette officielle du Québec.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : Loi 1, contrats publics, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, décret gouvernemental

Revenu Québec dépose 1000 accusations liées à la construction et au transport
Résumé : Québec — Revenu Québec a annoncé lundi avoir déposé près de 1000 nouvelles accusations de fraude fiscale, dont certaines impliquent encore une fois, bien qu'indirectement, des anciennes entreprises de l'homme d'affaires Tony Accurso.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Fraude fiscale, fausses déclarations, crédits et des remboursement de taxe, Revenu Québec

Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Qué
Résumé : Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca).
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Azran & Associés, commanditaires principaux, Réseau Juridique du Québec

La proposition du consommateur, une alternative à la faillite personnelle
Résumé : Peu populaire lors de son introduction en 1992, la proposition de consommateur est le choix de plus en plus de Canadiens aux prises avec des problèmes financiers. Selon les statistiques les plus récentes émises par le Bureau du Surintendant des faillites, 40 % des particuliers ayant recours aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) optent pour cette option.
Par : Mme Solange de Billy-Tremblay
Société : Jurismedia inc.
Date : 1  novembre  2013
Mots clés : Consommateur, faillite, insolvabilité, problèmes financiers, créanciers, actifs saisissables

Voile corporatif: prendre le bon et le mauvais
Résumé : Un actionnaire ne peut poursuivre personnellement pour une perte monétaire subie par la personne morale.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 30  octobre  2013
Mots clés : Termes de limitation, exclusion du risque, obligations de la compagnie, perte monétaire,

Aide médicale à mourir: une étape importante est franchie
Résumé : Le processus visant à légaliser l'aide médicale apportée aux mourants souhaitant qu'on abrège leurs jours a franchi une étape importante, mardi, avec l'adoption de principe du projet de loi 52.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, soins palliatifs, médication létale

Les limites d’une transaction lors d’une fin d’emploi
Résumé : Tous les gestionnaires de ressources humaines ont régulièrement à régler les conditions de départ d’un salarié, que ce départ découle d’une fin d’emploi pour cause ou non, ou encore d’une démission ou d’un départ à la retraite.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Fin d'emploi, conditions de départ, départ à la retraite, congé accumulés

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Résumé : Le Projet de loi suit un grand nombre des recommandations du rapport D’Amours. Il crée le régime volontaire d’épargne-retraite (le RVER) accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Il a pour but d’encourager l’épargne-retraite chez les travailleurs québécois.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite,

Le projet de loi 39 – Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Résumé : Le Projet de loi suit un grand nombre des recommandations du rapport D’Amours. Il crée le régime volontaire d’épargne-retraite (le RVER) accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Il a pour but d’encourager l’épargne-retraite chez les travailleurs québécois.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraile, régimes volontaires d'épargne-retraite,

La réforme du Sénat est inconstitutionnelle
Résumé : Le projet de réforme du Sénat proposé par le gouvernement Harper est inconstitutionnel, tranche la Cour d'appel du Québec dans un avis fort attendu rendu jeudi matin.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : LaPresse.ca
Date : 25  octobre  2013
Mots clés : Réforme, Sénat, gouvernement Harper, loi C-7, Québec, inconstitutionnel

       

Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min