Actualités juridiques


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Embauche de personnel pour traiter les vieilles demandes de pardons
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada a commencé à s'attaquer à plus de 22 000 demandes de réhabilitation accumulées, dont plusieurs sont prises dans les limbes depuis des années.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  mars  2013
Mots clés : Libérations conditionnelles, demande de réhabilitation, agents de pardon, projet de loi omnibus,

Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 7  mars  2013
Mots clés : Assurance, responsabilité civile, jugement, entreprises, réclamation

Dans un recours en vices cachés, nul besoin d'alléguer une faute autre que l'existence desdits vices cachés
Résumé : La Défenderesse en arrière arrière arrière garantie présente une requête en irrecevabilité au motif que le recours contre elle serait prescrit et au motif qu'il n'y a pas dans les procédures d'allégations de faute.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  mars  2013
Mots clés : Vices cachés, faute, requête en irrecevabilité, procédures d'allégations de faute

Votre prêt auto est-il vraiment à 0%?
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser l’exercice de recours collectifs contre Chrysler, Ford, Suzuki, Mitsubishi, Hyundai, Mazda, et contre trois compagnies de financement, Services financiers DaimlerChrysler, Crédit Ford et Crédit Suzuki. Les requérants soutiennent que leur contrat de financement à 0 % «cachaient des frais non divulgués».
Société : Protéger-vous
Date : 4  mars  2013
Mots clés : Prêt auto, recours collectifs, promotion du financement, concessionnaire, financement à 0 %

Les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables
Résumé : La Cour réitérait que les frais judiciaires et extrajudiciaires du liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession en vertu de l'article 789 C.c.Q., sauf lorsqu'il agit de mauvaise foi ou entreprend des procédures mal fondées.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1  mars  2013
Mots clés : Frais judiciaires, liquidateur, dépenses remboursables, succession, testaments,

Les cellulaires, les fouilles et les mots de passe
Résumé : Cet article traite d’une décision qui vient de l’Ontario. En quoi ça concerne le Québec? Et bien, le Code criminel est canadien et s’applique dans toutes les provinces. Donc, il a été décidé récemment par la Cour d’Appel de l’Ontario que de vérifier le contenu d’un téléphone cellulaire faisait partie de la fouille incidente à une arrestation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 1  mars  2013
Mots clés : Fouilles, mots de passe, cellulaire, Code criminel,

La conférence Legal IT revient pour une 7e édition!
Résumé : Il sera notamment question du commerce électronique mobile, des enjeux légaux et du respect de la vie privée touchant le cloud computing ainsi que de l’état et l’avenir de la profession.
Par :  Legal IT
Société : Legal IT
Date : 28  février  2013
Mots clés : Commerce éléctronique, enjeux légaux, respect de la vie privée, cloud computing, profession

Résidences pour aînés - Le nouveau règlement entre en vigueur le 13 mars
Résumé : Le nouveau règlement sur le processus de certification des quelque 2000 résidences privées pour aînés du Québec entrera en vigueur le 13 mars prochain.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28  février  2013
Mots clés : Résidences pour aînés, résidences privées, déplacement sécuritaire des personnes, réanimation cardiorespiratoire

Soutien aux enfants : déclaration de revenus obligatoire
Résumé : N'oubliez pas de produire votre déclaration de revenus pour l'année 2012 . Celle-ci permet à la Régie d'ajuster le montant du Soutien aux enfants en fonction de vos revenus annuels et de votre situation familiale.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 28  février  2013
Mots clés : Soutien aux enfants, déclaration de revenus obligatoire, Soutien aux enfants, situation familiale

Cour suprême: la liberté d'expression ne permet pas les propos haineux
Résumé : Tout n'est pas permis au nom de la liberté d'expression. Surtout pas les propos haineux envers les homosexuels, a précisé la Cour suprême du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  février  2013
Mots clés : Liberté d'expression, homosexuels, discours haineux,

Nouveau service de médiation en matière civile et commerciale
Résumé : Le Barreau du Québec lance un nouveau service de médiation en matière civile et commerciale pour des montants en litige inférieurs à 25 000 $
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  février  2013
Mots clés : Matière civile, litige inférieurs, service de médiation,

Marée noire : le procès de BP commence
Résumé : Le procès qui s'est ouvert lundi à La Nouvelle-Orléans est prévu pour se dérouler en trois parties et s'échelonnera sur des mois. Il pourrait aboutir sur un accord au civil qui atteindrait au moins 16 milliards de dollars, selon des observateurs.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  février  2013
Mots clés : Procès civil BP, marée noire, forage pétrolier, opérations de nettoyage

L'Office de la langue française va revoir ses méthodes
Résumé : L'Office québécois de la langue française (OQLF) a l'intention de revoir son processus de traitement des plaintes, ont annoncé lundi la direction de l'organisme et la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Diane De Courcy.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 26  février  2013
Mots clés : OQLF, langue française, Charte de la langue française, traitement des plaintes

La Cour fédérale statue sur les mesures d'adaptation liées à situation familiale
Résumé : Au cours des dernières années, les cours, les tribunaux et les arbitres se sont penchés sur les obligations des employeurs à l’égard des besoins liés à la situation familiale la Cour fédérale du Canada a tranché la question de savoir ce qui constitue de la discrimination fondée sur la situation familiale.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22  février  2013
Mots clés : Situtation familiale, obligations des employeurs, obligations parentales, variété de congés, normes du travail

Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012 - Le Barreau du Québec présente la deuxième édition de son rapport annue
Résumé : Le Barreau du Québec publie aujourd'hui son Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit, deuxième édition. Inauguré l'an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l'évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 21  février  2013
Mots clés : Barreau du Québec, état de droit au Québec, rapport annuel,

Un « excès de zèle » met l'OQLF dans l'embarras
Résumé : L'Office québécois de la langue française a publié un communiqué mercredi pour clarifier sa position, car la plainte déposée contre le Buonanotte a enflammé les réseaux sociaux. L'OQLF note que « malgré l'utilisation de certains mots dans une autre langue que le français dans le menu, force est de constater qu'il y a eu excès de zèle ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  février  2013
Mots clés : OQLF, restaurant Buonanotte, plainte formelle, menu, mots italiens, spécialités culinaires étrangères

Québec veut bonifier le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Résumé : Selon les termes d'un projet de loi présenté jeudi par le ministre de la Justice du Québec, plusieurs aspects du régime seront améliorés, à commencer par une augmentation de 2000 $ des sommes versées par l'État pour assumer les frais funéraires des victimes d'actes criminels. Cette somme, actuellement de 3000 $, serait portée à 5000 $.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  février  2013
Mots clés : Régime d'indemnisation, victimes d'actes criminels, bonification,

Québec appelé à alourdir les amendes des chauffards mineurs
Résumé : (Québec) Le temps où les jeunes conducteurs peuvent rouler à tombeau ouvert presque sans conséquence achève. La Table de concertation sur la sécurité routière demande au gouvernement du Québec d'amender le Code de la sécurité routière, qui prévoit qu'un mineur ne peut recevoir une amende de plus de 100$, quelle que soit l'infraction commise.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  février  2013
Mots clés : Amendes, chaufffards mineurs, jeunes conducteurs, Code de la sécurité routière, tolérance zéro

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - De nouveaux contrats sont dorénavant visés par la loi
Résumé : L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui présenteront une soumission sur 25 nouveaux contrats visés par le Décret concernant certains contrats de la Ville de Montréal qu'elles devront présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public auprès de l'Autorité.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20  février  2013
Mots clés : Contrat public, Loi sur l'intégrité, demandes d'autorisation, projets d'infrastructure

Que faire si un blogger vous difame en ligne? (en anglais)
Résumé : The first thing you do is use all available means to remove the defamation from the web and to identify Mr. / Mrs. Doe, using forensic investigators specializing in cybercrime, and lawyers specializing in cyberlibel.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 20  février  2013
Mots clés : Diffamation, blog, internet, atteinte à la réputation,

La prochaine frontière pour les avocats (en anglais).
Résumé : Les plus grandes opportunités pour les avocats sont en ligne, tant pour les clientèles cibles des individus que pour celles des entreprises.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 20  février  2013
Mots clés : Marketing en ligne, clientèles cibles, avocats, medias sociaux, promouvoir les services juridiques

Stikeman Elliott classé parmi les meilleurs employeurs du Canada au chapitre de la diversité
Résumé : Le cabinet Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l. est heureux d'annoncer qu'il a de nouveau été nommé cette année l'un des meilleurs employeurs du Canada sur le plan de la diversité, se classant au premier rang parmi les cabinets d'avocats. C'est un honneur qui lui a été décerné par Mediacorp Canada Inc. pour la troisième fois.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20  février  2013
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, chapitre de la diversité, cabinets d'avocats

Québec dépose un projet de loi pour créer un registre des armes
Résumé : Le ministre québécois de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a déposé mardi un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  février  2013
Mots clés : Registre des armes, armes à feu, Sécurité publique, projet de loi

Le Congédiement déguisé analysé dans le contexte d'une acquisition d'entreprise
Résumé : Ce jugement devrait faire réfléchir les employés affectés par des changements structurels à l’entreprise avant de sauter prématurément à une conclusion de congédiement déguisé. Les entreprises doivent s’assurer que les modifications apportées aux conditions de travail et de rémunération respectent le test élaboré par la Cour suprême dans Farber.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 19  février  2013
Mots clés : Travail, emploi, congédiement déguisé, acquisition d'entreprise

Bloquer intentionnellement l'accès d'une personne à sa servitude donne ouverture à une condamnation en dommages punitifs
Résumé : Le fait de bloquer intentionnellement l'accès d'une personne à sa servitude donne ouverture à une condamnation en dommages punitifs.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  février  2013
Mots clés : Servitude, dommages punitifs, bloquer l'accès de l'intimée, entrave volontaire

Est-ce qu'avec des cents on fait encore des piastres?
Résumé : Avec prise d’effet le 4 février 2013, le gouvernement canadien est allé de l’avant avec son plan d’éliminer graduellement la pièce d’un cent. Compte tenu des coûts croissants de production et de manutention par rapport à la valeur nominale de la pièce d’un cent, la Monnaie royale canadienne a maintenant cessé la production de la pièce d’un cent.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18  février  2013
Mots clés : Pièc d'un cent, mode de paiement, espèces, processus d'arrondissement,

Une crainte subjective ne peut justifier l'émission d'une ordonnance d'injonction
Résumé : S'il est vrai que les tribunaux québécois sont plus généreux que leurs homologues de common law en matière d'injonction, reste que l'émission d'une injonction demeure un remède exceptionnel. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux n'acceptent pas une crainte subjective comme suffisante pour justifier une ordonnance d'injonction
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15  février  2013
Mots clés : Ordonnance d'injonction, franchise, fournisseurs, franchiseur,

La Loi sur les droits d'auteur est débattue en Cour suprême
Résumé : La portée de la Loi sur les droits d'auteur a été débattue mercredi matin devant la Cour suprême du Canada dans la cause pour contrefaçon opposant le créateur de «Robinson Curiosité», Claude Robinson, aux maisons de production Cinar et France Animation, et leur série télévisée d'animation «Robinson Sucroë».
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 14  février  2013
Mots clés : Loi sur les droits d'auteur, expression des idées, oeuvre, violation du droit d'auteur

Coupable d'espionnage, Jeffrey Paul Delisle perd indemnité et décorations militaires
Résumé : L'ancien officier de la marine canadienne Jeffrey Paul Delisle, reconnu coupable d'espionnage au profit de la Russie, perdra son indemnité de départ, a annoncé mercredi la Défense nationale.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  février  2013
Mots clés : Coupable d'espionnage, indemnité de départ, Défense nationale, Loi sur la protection de l'information

Corruption: les ordres professionnels mieux outillés
Résumé : Les ordres professionnels, comme par exemple l'ordre des ingénieurs, auront bientôt un outil légal supplémentaire pour sanctionner leurs membres impliqués dans des activités de collusion ou de corruption.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse.ca
Date : 13  février  2013
Mots clés : Ordres professionnels, collusion, corruption, abus de confiance, plaintes, fraude, projet de loi 17, code de déontologie

Faire entrer la justice dans le XXIe siècle
Résumé : La Banque mondiale, qui vient de confier au Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal la coprésidence d’un groupe de travail chargé d’évaluer les modes alternatifs de règlement des litiges, entre les humains, les entreprises ou les États. Et ce, en passant parfois par les univers numériques.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  février  2013
Mots clés : Justice mondiale, cyberjustice, règlement des litiges, traitement en ligne des litiges,

France : la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples gais est adoptée
Résumé : La chambre basse du parlement français a adopté mardi la loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Mariage, adoption, couples du même sexe, homosexuels, lesbiennes,

Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet
Résumé : Le gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps policiers de faire de la surveillance sans mandat sur Internet. Ce projet de loi visait la protection des enfants contre les cyberprédateurs, mais était perçu comme une brèche importante dans la vie privée des Canadiens.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Surveillance d'internet, loi C-30, surveillance sans mandat sur internet, protection des enfants, cyberprédateurs, vie privée

Lise Thibault s'adresse à la Cour suprême
Résumé : L'ex-lieutenante gouverneure du Québec, Lise Thibault, s'adresse maintenant à la Cour suprême. Son avocat, Me Marc Labelle, tente de lui éviter un procès pour fraudes et abus de confiance.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Fraudes, abus de confiance, Lise Thibault, faux documents, lieutenante-gouverneure du Québec

L'obligation de dénoncer les vices cachés par écrit subsiste même si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice
Résumé : L'obligation de dénoncer par écrit à son vendeur la découverte d'un vice caché a trois objectifs principaux, i.e. permettre au vendeur de (1) constater l'existence du vice, (2) constater l'étendue des dommages et (3) faire les travaux correctifs à ses frais.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  février  2013
Mots clés : Vice caché, existence du vice, dommages, travaux correctifs, dénonciation écrite,

Loi 1 sur l'intégrité : du renfort pour l'UPAC
Résumé : Québec passe aux actes pour faire appliquer sa loi 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics. Le gouvernement Marois crée une Direction de la vérification institutionnelle, qui aura pour tâche de scruter le dossier des propriétaires et administrateurs des milliers d'entreprises qui veulent faire affaires avec le secteur public québécois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  février  2013
Mots clés : Loi 1, contrats publics, Direction de la vérification institutionnelle, entreprises, Unité permanente anticorruption

Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque
Résumé : Le gouvernement de Stephen Harper annoncera vendredi à Vancouver des changements importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables.
Par : M. François Cormier, M. Denis Ferland
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  février  2013
Mots clés : Non criminellement responsables, haut risque, verdicts, gouvernement Harper

Baux en résidences pour aînés - L'AQDR confirme leur illégalité
Résumé : Les baux en résidences privées ont une particularité : ils s'accompagnent de règlements où le locateur précise certaines conditions que doivent respecter les locataires de ces résidences pour se conformer aux exigences du propriétaire. Première irrégularité : une grande majorité de résidents ne disposaient pas de copie de ces règlements.
Par :  Canada Newswire
Société : Newswire.ca
Date : 7  février  2013
Mots clés : Baux en résidences, aînés, droit du logement, signature du bail, copies de règlements, dispositions illégales

Nouvelle loi 101: le PLQ s'opposera à toute coercition
Résumé : Les libéraux vont décrier toute mesure coercitive incluse dans la refonte de la loi 101, puisque rien ne justifie l'emploi de telles mesures afin de promouvoir la langue française.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 6  février  2013
Mots clés : Libéraux, PLQ, mesures, coercitives, refonte, loi 101, langue, française

Nouveau service en ligne à la CSST
Résumé : Tous les employeurs et travailleurs peuvent maintenant transmettre leur réclamation de façon électronique à la suite d'un accident du travail. Avec l'ajout de la transmission d'une réclamation par le Web, les employeurs et les travailleurs ont désormais plus d'options pour acheminer l'information à la CSST.
Par :  Portail Québec
Société : Portail Québec
Date : 6  février  2013
Mots clés : Employeurs, travailleurs. réclamation électronique, accident, travail, CSST

Chutes sur les trottoirs: Montréal indemnise de moins en moins les blessés
Résumé : Montréal accepte de moins en moins de dédommager les piétons qui disent s'être blessés en glissant sur un trottoir glacé. Et ceux qui réussissent à prouver la responsabilité de la Ville pour leur accident reçoivent des compensations de moins en moins généreuses.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  février  2013
Mots clés : Chutes sur les trottoirs. blessés, piétons, trottoir glacé, dommages corporels, voie publique, réclamation

Ottawa durcira encore le ton en matière de justice criminelle
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé lundi qu'il comptait durcir les peines pour les pédophiles, qu'il créera une Charte des droits des victimes d'actes criminels et qu'il facilitera leur dédommagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Projet de loi omnibus C-10, pédophiles, Charte des droits des victimes d'actes criminels, dédommagement,

La nouvelle norme sur la santé et la sécurité psychologiques
Résumé : Souhaitant traiter des problèmes de santé mentale en milieu de travail, le Bureau de normalisation du Québec et l'Association canadienne de normalisation viennent tout juste de publier une nouvelle norme relative à la santé et à la sécurité psychologiques, à laquelle peuvent désormais adhérer les employeurs du pays.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 4  février  2013
Mots clés : Norme sur la santé, sécurité psychologiques, employés canadien, travail, Système de gestion de la santé

Vers un recours collectif de victimes de l'amiante
Résumé : Le gouvernement du Québec pourrait bientôt voir se former un recours collectif regroupant les personnes de la province ayant été indûment exposées à l'amiante, a appris La Presse.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Recours collectif, amiante, régime de compensation, dons d'indeminisation, victimes

L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana

L'ignorance de l'étendue exacte des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir
Résumé : La prescription commence à courir dès que les conditions juridiques du droit de poursuite sont rencontrées, i.e. faute, dommage et lien de causalité. Le fait que l'on ne connaisse pas l'étendue des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir souligne la Cour.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  février  2013
Mots clés : Dommages, prescription de courir, conditions juridiques du droit,

La Cour suprême du Canada affirme la prépondérance fédérale en matière d’insolvabilité
Résumé : La Cour suprême du Canada a affirmé à l’unanimité la priorité d’une sûreté ordonnée par un tribunal dans les procédures d’insolvabilité par rapport aux réclamations des régimes de retraite provinciaux.
Par :  . Osler
Société : Osler
Date : 4  février  2013
Mots clés : Services financiers, régime de retraite, Loi sur les régimes de retraite

La nouvelle escouade sur l'integrité de la police à pied d'oeuvre
Résumé : Les enquêteurs de la nouvelle escouade qui relève du SPVM auront comme mandat exclusif la lutte contre la collusion et la corruption dans l'appareil municipal, pas seulement dans le secteur des contrats et de la construction, mais également dans tous les services municipaux. Même les élus pourraient faire l'objet d'une enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Lutte contre la collusion, corruption, contrats, construction, services municipaux, anti

Le gouvernement revoit les règles d'attribution de contrats
Résumé : Le gouvernement Marois est en train de revoir le mode d'attribution des contrats non seulement en infrastructures et en informatique, mais dans tous les secteurs.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Attribution des contrats, infrastuctures, informatique, soumission, adjudication des contrats du gouvernement.

La pub et le droit
Résumé : Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicité et droit
Date : 1  février  2013
Mots clés : Publicité, agences de voyages, organisateurs de voyage, grossistes,

Ottawa approuve les nouvelles règles de succession royale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi jeudi matin permettant aux premiers nés du roi ou de la reine d'Angleterre d'accéder au trône, quel que soit son sexe.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Gouvernement, fédéral, projet de loi, premiers, nés, roi, reine, Angleterre, trône, sexe

Conjoints de fait: connaissez-vous vos droits?
Résumé : Le magazine Protégez-vous vous renseigne sur les conjoints de fait et l'importance d'une planification entre les conjoints en cas de séparation, d'inaptitude et de décès.
Par : Mme Catherine Mainville
Société : Protéger Vous.ca
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, séparation, inaptitude, décès, contrat de vie commune

Petit débat royal en vue - Le Canada doit approuver les règles de succession au trône britannique
Résumé : Les règles à la succession au trône britannique prévoient qu’un enfant mâle aura toujours préséance sur sa soeur, même si celle-ci est née avant lui. Ceci est sur le point de changer et le Canada doit donner son accord par une loi.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Succession trône britannique, enfant mâle, discrimination, duchesse de Cambridge

La SAQ sort l'artillerie lourde devant un possible recours collectif
Résumé : La Société des alcools du Québec vient d'embaucher l'un des plus brillants avocats plaideurs au pays, soit Gérald R. Tremblay du cabinet McCarthy Tétrault, pour l'assister dans une demande de recours collectif contre elle pour abus de position dominante et ce, devant la Cour du Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : Le Soleil
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Société des alcools du Québec, avocat, recours collectif, abus de position dominante, Cour du Québec

Cybercriminalité : la GRC accuse des retards importants
Résumé : La multiplication des crimes numériques a laissé le programme de la Gendarmerie royale du Canada qui enquête sur toutes sortes d'accusations, de la pornographie juvénile à la fraude en ligne, avec un important retard qui représente un risque sérieux pour son travail.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Crimes, numériques, Gendarmerie royale du Canada, enquête, accusations, en ligne, retard, risque

Twitter et les droits d’auteur
Résumé : Le tribunal de New York a statué de façon provisoire que le journaliste avait conservé tous ses droits en publiant ses photos sur Twitter. Pour ce faire, le juge a analysé les conditions d’utilisation de Twitter.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette, avocate
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Twitter, droits d'auteur, photos, publier, conditions d'utilisation de Twitter

L'importance des avis écrits de non performance pour les employés
Résumé : Établir qu'un employé a été congédié pour cause n'est pas une mince affaire. Ce fardeau pour l'employeur est augmenté exponentiellement lorsqu'il tente d'établir que le congédiement pour cause est le résultat d'une série de manquements de la part de l'employé, mais qu'il n'a pas donné d'avis écrits à ce dernier de remédier à ces manquements.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Non performance, employés, congédiement, employeur, indemnité de départ

La cour Supérieure condamne l'utilisation du registre foncier comme moyen d'intimidation (hypothèques légales)
Résumé : La cour Supérieure du Québec rendait une décision illustrant l'effet qui peut avoir la mauvaise foi d'un créancier sur l'attribution de dommages-intérêts lorsqu'une hypothèque légale de la construction est publiée de façon abusive et non justifiée.
Par : Me Benjamin David Gross
Société : Lavery
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Hypothèque légale, plus-value, registre foncier, construction, moyen d'intimidation

L’équipe anticorruption lance un site Web (Ass. du Barreau Canadien)
Résumé : L’équipe anticorruption de l’ABC lance un site Web qui a été conçu comme un centre de ressources éducatives sur la lutte contre la corruption. Le site donne accès à des lois anticorruption du monde entier, une jurisprudence pertinente, des ressources et des conventions internationales ainsi que des articles rédigés par des experts en la matière.
Par :  Association du Barreau Canadien
Société : Association du Barreau du Québec
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Lutte contre la corruption, ressources éducatives, avocats canadiens, droit des affaires, droit de la concurrence

Transfert de régime de retraite fédéral
Résumé : Il existe au Québec 4 législations différentes lorsque l’on partage un régime de retraite et leurs politiques de transfert ne sont pas toujours les mêmes.Transfert de régime de retraite fédéral.
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Martel Actuariat
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Régime de retraite fédéral, pensions de retrait, transfert, fonds de pension

L'affaire Lola c. Eric - une cause qui a fait couler beaucoup d'encre au Québec pour les conjoints de fait
Résumé : Nous avons répertorié articles et opinions qui ont discuté de la décision historique de la cour Suprême du Canada en ce qui concerne les conjoints de fait au Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Lola c Eric, conjoints de fait, cour Suprême du Canada, status quo, vie commune

L’OMC autorise le piratage d’État
Résumé : L’Organisation Mondiale du Commerce vient de recréer la flibuste autorisant un État à s’affranchir des règles liées au copyright. En cause, une décision arbitraire des États-Unis.
Par :  L' Informatien
Société : L'Informatien
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Piratage, copyright, ïles des antilles, OMC, site pirate, droits d'auteur

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être ré
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu un jugement énonçant la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable de manière abusive, dans un contrat de service, de clauses pénales pour ensuite réduire l'obligation. L'intitulé de la cause en question s'agit de Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc.
Par : Me Karim Renno
Société : Blogger.com
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Cour du Québec, jugement, possibilité, clauses, taux d'intérêt, abusive, contrat de service, pénales, réduire, obligation

Le droit à l'avortement : 25 ans de reconnaissance officielle
Résumé : Le Conseil du statut de la femme souligne aujourd'hui le 25e anniversaire de la décriminalisation de l'avortement par la Cour suprême du Canada survenu en 1988 avec le célèbre arrêt Morgentaler en publiant la brochure Le droit à l'avortement - 25 ans de reconnaissance officielle.
Par :  Marie-Andrée Lefebvre
Société : CNW Telbec
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Conseil du statut de la femme, 25e anniversaire, décriminalisation, avortement, Cour suorême du Canada, Morgentaler

Conjoints de faits au Québec : La Cour suprême conclut au status quo
Résumé : Le Cour Suprême du Canada juge que le régime québécois des conjoints de fait se situe à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables pour maximiser le libre choix et l’autonomie quant aux partages des biens familiaux et au soutien alimentaire.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de faits, status quo, cas de séparation, patrimoine, union libre, pension alimentaire

États-Unis : projet de loi pour rendre l'avortement illégal après un viol
Résumé : Un projet de loi déposé au Nouveau-Mexique souhaite faire interdire l'avortement en cas de viol, qui serait alors perçu comme une « destruction de preuve ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Nouveau-Mexique, interdire, avortement, projet de loi, viol, destruction de preuve

La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait
Résumé : Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, aujourd'hui, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, partage du patrimoine, rupture, couples, mariés, Cour suprême du Canada

Recours collectif autorisé contre le pont à péage de l'A25
Résumé : Le recours collectif déposé contre les exploitants du nouveau pont de l'autoroute 25 a obtenu le feu vert, a annoncé l'Union des consommateurs.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24  janvier  2013
Mots clés : Pont à péage, autoroute 25, recours collectif, Loi sur la protection du consommateur

La Cour suprême refuse d'entendre la cause du jeune trisomique rimouskois
Résumé : Le plus haut tribunal du pays annonce qu'il refuse d'entendre la cause relative aux élèves requérant des soins particuliers.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  janvier  2013
Mots clés : Trisomique, soins particuliers, classe régulière, droits de la personne, classe adaptée

Principales nouveautés en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations au Canada en 2012
Résumé : Les changements les plus importants visaient des modifications apportées à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Sanctions économiques, contrôle des exportations, Liste des marchandises d'exportation contrôlée,

La mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie adverse connaît bien les reproches qu'on lui adresse
Résumé : La jurisprudence enseigne que la mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie dont le contrat est résilié connaît depuis plusieurs mois les reproches qu'on lui adresse.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Mise en demeure, résilation extrajudiciare, contrat résiliée

How do I (an attorney) ask for business?
Résumé : Cet article (en anglais) discute de petits trucs afin d'obtenir plus de clients.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Client potentiel, avocats, trucs, prospection, présentations,

Some legal pitfals of security breaches to your company’s electronic data
Résumé : Pour éviter la responsabilité juridique qui pourrait résulter de la perte de données, des procédures et politiques rigoureuses doivent être mises en place par les employeurs en ce qui concerne les données utilisées à l'extérieur du bureau.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Perte de données, traitement des données, portables, mot de passe

L'épineuse question de la prescription quand une partie conjugue recours en diffamation et atteinte à la vie privée
Résumé : Lorsque la partie demanderesse conjugue un recours en diffamation et atteinte à la vie privée, la prescription d'une année s'applique au recours en diffamation mais la prescription de trois ans s'applique pour la poursuite en dommages.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Diffamation, vie privée, recours civil,

Casier judiciaire: les demandes de pardon sont en hausse
Résumé : De plus en plus d’ex-détenus et de condamnés font appel à la Prérogative royale de clémence (PRC) dans le but de recevoir un pardon officiel depuis l’entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur la fermeture et l’annulation du casier judiciaire.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  janvier  2013
Mots clés : Ex-détenus, condamnés, appel, demandes de pardon, casier judiciaire, Prérogative royale de clémence

Tout sur le contrat de déneigement
Résumé : Il est approprié de vous sensibiliser à l’importance d’avoir un bon contrat avec votre compagnie de déneigement.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Contrat, entrepreneur, déneigement, hiver, prix, tâches, responsabilité, bris, loi protection du consommateur

Victime de violence, une femme ne peut invoquer la contrainte comme défense
Résumé : Ottawa — Victime de violence, une femme accusée d'avoir tenté d'embaucher un tueur à gages pour faire assassiner son mari ne peut invoquer la défense de contrainte pour éviter une condamnation, a tranché la Cour Suprême du Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Victime de violence, femme accusée, tueur à gages, mauvais traitements, matière de contrainte

Complot pour meurtre dans une école: un plan «réfléchi»
Résumé : Même s'il pourrait s'agir de paroles en l'air des trosi ados accusés, ces derniers sont passibles de prison pour complot pour meutre.
Société : La Presse.ca
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Complot pour meutre, élèves, école secondaire, Facebook, personnel de l'école,

Un recours collectif contre Bell peut aller de l'avant
Résumé : Le recours collectif contre Bell sur le ralentissement provoqué de son service Internet haute vitesse pourra aller de l'avant : la Cour suprême du Canada vient de refuser d'entendre l'appel du géant médiatique.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Recours collectif, Bell, service internet haute vitesse, non-respect de contrat, fausse représentation

Récidiviste - La Cour suprême autorise la saisie du véhicule
Résumé : OTTAWA - La Cour suprême du Canada a donné raison, jeudi matin, au ministère de la Justice du Québec qui cherchait la confiscation du véhicule d'un récidiviste de l'alcool au volant.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Récidiviste, saisie de véhicule, alcool au volant,

En cas de violation d'une clause d'exclusivité, la Cour peut ordonner la fermeture d'un commerce
Résumé : Dans le cas d'une violation à une clause d'exclusivité la Cour vient à la conclusion que le créancier de l'obligation a droit à l'exécution en nature et la fermeture du commerce concurrent.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Clause d'exclusivité, fermeture de commerce, domaine de la vente, Centre commercial

Alcool au volant - Plus de sévérité envers les récidivistes
Résumé : QUÉBEC - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, veut des peines plus sévères pour les récidivistes en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 16  janvier  2013
Mots clés : Alcool au volant, facultés affaiblies, récidivistes, sécurité du public, saisi de voiture

Mourir dans la dignité : le rapport du comité d'experts rendu public aujourd'hui
Résumé : Le rapport du comité de juristes experts qui s'est penché sur le cadre juridique des recommandations de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité sera rendu public aujourd'hui.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  janvier  2013
Mots clés : Mourir dans la dignité, suicide assisté, euthanasie,

La loi sur l’immigration contrevient à la Charte, selon la Cour suprême de la C.-B.
Résumé : Vancouver — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, renvoyant du même coup le gouvernement fédéral faire ses devoirs et laissant en suspens des procès importants.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  janvier  2013
Mots clés : Loi sur l'immigration et la protection des réfugies, Carte canadienne des droits et libertés, trafiquant d’êtres humains

Votrejustice.ca - Le Barreau du Québec lance sa campagne publicitaire 24 000 avocats à la défense d'un Québec juste
Résumé : Le Barreau du Québec donne le coup d'envoi à sa toute nouvelle campagne publicitaire institutionnelle. Celle-ci prend l'affiche aujourd'hui sous le thème 24 000 avocats à la défense d'un Québec juste.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14  janvier  2013
Mots clés : Barreau du Québec, campagne publicitaire, avocats du Québec, votre justice,

Tenue vestimentaire au travail et droits fondamentaux
Résumé : Lorsqu’un employeur adopte un règlement ayant trait à l’apparence physique de ses employés, il doit le faire en étant soucieux de respecter les droits fondamentaux que sont notamment le droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 14  janvier  2013
Mots clés : Tenue vestimentaire au travail, droits fondamentaux, droit à son image, apparence personnelle

Status des "Indiens" Gain des métis en Cour fédérale
Résumé : OTTAWA - La Cour fédérale a statué mardi que les 600 000 métis et autochtones non inscrits doivent désormais être considérés comme des «Indiens» au sens de la loi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 9  janvier  2013
Mots clés : Métis et autochtones, Indiens, Constitution canadienne,

La dénonciation peu courante au Québec
Résumé : La dénonciation anonyme des fraudes est une pratique de plus en plus établie au niveau fédéral, mais le Québec n'est pas en tête de peloton.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 9  janvier  2013
Mots clés : Dénonciation anonyme, fraudes, immunité et clémence, Bureau de la concurrence du Canada

Le Règlement canadien antipourriel
Résumé : Le 5 janvier 2013, Industrie Canada a publié le règlement proposé en vertu de la législation canadienne antipourriel.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 8  janvier  2013
Mots clés : Projet de loi C-28, règlement canadien antipourriel, protection de la vie privée, accès à l'information,

Les clauses qui fixent d'avance l'indemnité de terminaison d'un employé: toujours à l'avantage de ce dernier
Résumé : Chers employeur cessez d'inclure dans vos contrats d'emploi pour le Québec des clauses qui fixent le préavis de terminaison payable à vos employés en cas de résiliation unilatérale et sans cause du contrat d'emploi par l'employeur.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  janvier  2013
Mots clés : Indemnité, employeurs, contrats, clauses, employés, congédié, délai-congé

The Anti-Corruption Dilemma for Canadian Companies - Just How Far Must Companies Go to Comply with the Law?
Résumé : Le dilemme anti-corruption pour les entreprises canadiennes : jusqu'à quel point les entreprises doivent-elle aller pour se conformer à la loi?
Par : Me James M. Klotz
Société : Miller Thomson, LLP
Date : 4  janvier  2013
Mots clés : Anti-corruption, GRC, code criminel, compagnies, pots de vin, marché étranger, politique

Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Résumé : Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Par : Me Marc Gélinas, Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 21  décembre  2012
Mots clés : Joyeuses fêtes

Devant les tribunaux - Le port du niqab permis pour témoigner
Résumé : OTTAWA - Dans certaines circonstances, une femme musulmane peut conserver son niqab pour témoigner devant les tribunaux, a statué la Cour suprême du Canada, jeudi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Niqab, témoigner, femme musulmane

Le lobby canadien des armes s'oppose à un contrôle accru
Résumé : (Ottawa, Ontario) Resserrer le contrôle des armes à feu est loin d'être la solution pour éviter que des tragédies comme celle de Newton se reproduisent au Canada, estime le lobby canadien des armes à feu.
Par :  La Presse
Société : Jurismedia inc.
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Armes à feu, lobby canadien des armes à feu, contrôle des armes, permis de possession d'armes

Exactitude des prix sur les tablettes: 69 % de délinquants
Résumé : L’OPC a constaté que 69 % des prix collés sur les produits étaient exacts. La deuxième inspection, « effectuée dans les établissements où des manquements avaient été signalés », a révélé que le taux de conformité était rendu à 91 %.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Office de la protection du consommateur, affichage de prix, politique d'exactitude des prix, dédommager le consommateur

Québec augmente le salaire minimum
Résumé : Le salaire minimum au Québec va augmenter de 0,25 $ l'heure pour atteindre 10,15 $ dès le 1er mai prochain, a annoncé Québec.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Salaire minimum, augmentation, taux du salaire minimum, inflation,

Gestion Immobilière : Quand un bris de contrat devient-il négligence grossière?
Résumé : Un gestionnaire immobilier devrait faire preuve de vigilance à l’endroit d’un propriétaire qui dit ne pas souhaiter dépenser plus qu’il faut pour l’entretien et les réparations.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery.ca
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Gestionnaire immobilier, entretien, réparations, intérêts du propriétaire, immeubles, preuve de vigilance

Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu
Résumé : Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait refaire le procès devant le tribunal québécois.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  décembre  2012
Mots clés : Code civil du Québec, article 2822 C.c.Q., jugement étranger, semi-authentique

L'unilinguisme de certains juges de la Cour suprême pourrait être anticonstitutionnel
Résumé : L'étude, financée par le Programme fédéral d'appui aux droits linguistiques, a été commandée par la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF). Elle soutient que les francophones et les anglophones n'ont
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  décembre  2012
Mots clés : Cour suprême, Consitution, magistrats, unilinguisme, juges, anticonstitutionnel

Parentalité après la rupture - Séances d'information gratuites dans 42 palais de justice
Résumé : Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, est heureux d'annoncer que des séances d'information de groupe sur la parentalité après la rupture seront offertes en soirée dans les 42 palais de justice.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  décembre  2012
Mots clés : Séances d'information, médiation familiale, parentalité, rupture, entente à l'amiable

       

Dernière mise à jour : 21-2-2020 11 h 4 min