Actualités juridiques

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Historique chronologique des textes

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Lésion professionnelle et travailleur immigrant : que se passe-t-il lorsque le permis de travail n'est plus valide?
Résumé : Imaginez que vous n'êtes pas un citoyen canadien mais plutôt un immigrant qui a décidé de venir s'établir au pays et de travailler pour gagner sa vie. Vous ne parlez pas la langue et vous devez affronter, seul, la machine bureaucratique. Et, soudain, ce qui arrive à bon nombre de travailleurs survient: vous vous blessez au travail.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2020
Mots clés : TAT, immigrant, permis de travail, CNESST, réclamation, emploi temporaire, litige, immigration, mandataire, employeur

La contestation des pénalités et des intérêts... petite révision des règles applicables si vous ne voulez pas manquer le bateau!
Résumé : Les statistiques démontrent qu'il y a de plus en plus de contestations au niveau fiscal, notamment devant les tribunaux. Il y a également une augmentation des litiges de toute sorte, ce qui a pour effet de générer davantage les délais devant les tribunaux. Il devient donc très important de s'adresser dès le départ à la bonne instance pour faire valoir ses arguments. Cela permet d'éviter des frais pour se faire dire, après plusieurs années, que la justice ne peut rien pour vous.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 23  janvier  2020
Mots clés : LAF, LTA, contestation, pénalité, intérêts, tribunaux, justice, cotisation, impôt, loi, fiscale, opposition, contribuable

Un tribunal québécois peut annuler une opération et renonciation si elle a été obtenue "injustement"
Résumé : Polaris a obtenu d'Hydro-Québec (HQ) un contrat pour construire une route d'accès à l'installation hydroélectrique La Romaine. Des dépassements de coûts surviennent rapidement, puis, Polaris réclame graduellement la somme de 24,7 M$ de HQ. Cette dernière exige un audit comptable et des documents légaux appuyant les coûts additionnels. Pendant ce temps, Polaris connaît des problèmes financiers et fait face à une faillite. Résumé de la cause.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 23  janvier  2020
Mots clés : HQ, tribunal, Cour d’appel, Romaine, juge, difficulté financière, tribunaux, négociations commerciales, avocat, légaux

Pourquoi un entrepreneur devrait-il consulter un avocat en droit des affaires?
Résumé : Un avocat est un investissement pour vous et votre entreprise. Un investissement qui vous apportera tranquillité d’esprit pour démarrer du bon pied en toute légalité. Vous pourrez ainsi développer votre entreprise en ayant déjà réglé le volet juridique. C’est là qu’est la valeur ajoutée des services juridiques.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Entrepreneur, consultation, avocat, entreprise, droit des affaires

Aide médicale à mourir : plus besoin d'être en fin de vie, annonce Québec
Résumé : Une personne malade n'aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, a annoncé le gouvernement Legault. Il largue le critère de fin de vie inscrit dans la loi.
Par :  Tommy Chouinard, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, loi québécoise, aide médicale à mourir, fin de vie, maladie grave, souffrances physiques, justice, Québec

2020 : l'année des modifications aux lois canadiennes et québécoises sur la protection des renseignements personnels
Résumé : Le premier ministre du Canada a transmis une lettre mandat à chacun des ministres de son gouvernement dans laquelle il fait état de ses attentes en regard de l'implémentation de la Charte canadienne du numérique, du rehaussement des pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée et de l'établissement de nouveaux droits "en ligne".
Par :  Caroline Deschênes, Jean-François De Rico, Me Pascal Archambault
Société : Langlois Avocats
Date : 22  janvier  2020
Mots clés : Charte, numérique, protection, vie privée, RGPD, sécurité, lois québécoises, renseignements personnels, transparence, données

Les douaniers dépassent les bornes
Résumé : Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée démontre que les agents frontaliers du Canada (ASFC) ne respectent pas toujours les règles lorsqu'ils fouillent les appareils numériques des voyageurs.
Par :  François Dallaire
Société : Radio-Canada
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : ASFC, douanier, Loi sur les douanes, services frontaliers, bagage, cellulaire, tablette, vie privée, voyageur, avion, plainte

Drake, un nouveau cas de violation du droit d'auteur?
Résumé : L'ère numérique a apporté son lot de difficultés à l'industrie du disque, dont celle de la violation du droit d'auteur. Plusieurs dossiers récents ont démontré que certains artistes s'approprient parfois des mélodies sans posséder les droits nécessaires. Un rappeur, Drake, semble avoir poussé l'exercice plus loin avec la copie intégrale, deux fois plutôt qu'une, d'une pièce intitulée "The Tourist" de l'artiste Chilly Gonzales.
Par : Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, disque, musique, violation, pièce musicale, pianiste, création, reproduire, Gonzales, Drake

Litige: Un rapport d'expertise peut-il être irrecevable au préalable pour partialité? La Cour supérieure du Québec tranche
Résumé : Le Code de procédure civile prévoit la possibilité pour une partie de faire rejeter un rapport d'expert dès sa communication par la partie adverse. L'exercice est balisé par les tribunaux. Dans une décision rendue en août 2019, la Cour supérieure accueille une demande en rejet d'un rapport d'expert et l'écarte avant même la tenue du procès, après avoir déterminé que son auteur n'avait pas l'impartialité requise pour éclairer le tribunal.
Par :  Frédéric Laflamme
Société : Lavery
Date : 21  janvier  2020
Mots clés : Code, procédure civile, expert, tribunaux, Cour supérieure, procès, impartialité, décision, juge, admissibilité, partialité

Nouvelles obligations de signalement des incidents de cybersécurité pour les courtiers membres de l'OCRCVM
Résumé : L'enjeu de la cybersécurité est sur toutes les lèvres à l'aube de cette nouvelle décennie. Les cyberattaques deviennent plus fréquentes, complexes et coûteuses pour les organisations. Dans cette foulée, la protection des renseignements personnels, quant à elle, devrait être revigorée au cours des prochains mois suite au dépôt imminent du projet de loi visant à réformer le cadre législatif actuellement en place tant au niveau fédéral qu'au Québec.
Par :  William Deneault-Rouillard, Me Kateri-Anne Grenier
Société : Fasken
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : OCRCVM, cybersécurité, protection, renseignements personnels, projet de loi, norme, société de placement, règles, obligation

Recours collectif contre Phénix : une demande d'appel déposée à la Cour suprême
Résumé : Un cabinet d'avocats a déposé une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada pour inclure notamment d'autres fonctionnaires fédéraux au recours collectif contre le système de paye Phénix. Cette demande a pour objectif de permettre aux fonctionnaires fédéraux non syndiqués ayant accès au processus de grief et victimes de l'erratique système de paye Phénix de faire partie du groupe exerçant le recours collectif.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : Phénix, recours collectif, Cour suprême, syndicat, employés syndiqués, fonctionnaire, grief, jugement, juriste, AFPC

Mandat de protection : les conflits familiaux et les conflits avec l'équipe soignante favorisent l'ouverture d'un régime de protection
Résumé : Dans cette affaire, le tribunal refuse d'homologuer le mandat de protection en raison de divers conflits familiaux et avec l'équipe soignante. On note aussi la négligence du mandataire désigné dans le paiement des factures au nom de la personne vulnérable. En conclusion, le tribunal nomme au titre de tutrice à la personne une autre personne de la famille et au titre de tuteur aux biens le Curateur public.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 20  janvier  2020
Mots clés : Curateur public, mandat de protection, homologuer, inaptitude, mandataire, tribunal, homologation, procédure, nomination

Vaccinez vos enfants, ordonne le tribunal
Résumé : Qu'arrive-t-il quand 2 parents séparés ne s'entendent pas sur la vaccination de leurs enfants? C'est la situation que vit un Montréalais dont l'enfant non vacciné a attrapé une sévère coqueluche en septembre. Au moins 3 jugements rendus au cours des 6 derniers mois au Québec et au Canada ont ordonné la vaccination d'enfants dont les parents séparés ne s'entendaient pas sur le sujet.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, vaccination, avocat, tribunaux, enfant, parent, droit de la famille, tribunal, vaccin

Métro Métro devra dédommager près de 8000 festivaliers
Résumé : Près de 8000 amateurs de musique recevront bientôt un dédommagement du festival Métro Métro à la suite d'un recours collectif sur les frais de service ajoutés à la dernière minute lors de la vente des billets l'an passé.
Par :  Dominique Scali
Société : Journal de Montréal
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, festivalier, frais, billet, festival, musique, Beach Club, dédommagement, action collective

Des proprios Airbnb en Cour supérieure
Résumé : Les propriétaires Airbnb qui ont échoué à contester leurs contraventions à la cour municipale de Québec ont rassemblé de nouveaux alliés et préparent leur riposte en Cour supérieure.
Par :  Marc Allard
Société : Le Soleil
Date : 17  janvier  2020
Mots clés : Airbnb, Cour supérieure, Québec, propriétaire, touriste, location, avocat, logement, juge, Tribunal, Internet, contestation

Discipliner ou ne pas discipliner? Le choix appartient à l'employeur
Résumé : Au cours des dernières années, plusieurs décisions arbitrales ont traité des distinctions entre les mesures disciplinaires et administratives. Dans une décision récente, la Cour d'appel du Québec confirme une décision expliquant que la différence entre les deux réside parfois dans l'intention de l'employeur d'imposer des mesures disciplinaires et pas seulement dans la volonté délibérée de l'inconduite ou d'autres éléments.
Par : Me Émilie Sylvain-Jacques
Société : Fasken
Date : 16  janvier  2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, employeur, enseignantes, école, travail, syndicat, grief, mesures disciplinaires, décision, tribunaux

Big Brother, big data et Statistique Canada
Résumé : Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publiait récemment les résultats d'une enquête menée à la suite de plaintes contre Statistique Canada, qui avait sollicité d'une institution de crédit et des banques canadiennes des renseignements personnels concernant les transactions financières de leurs clients, et ce, sans en aviser ces derniers. Statistique Canada soutient avoir respecté la "Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques".
Par :  Jean-Guy Prévost
Société : Options Politiques
Date : 16  janvier  2020
Mots clés : CPVP,Statistique Canada, Loi, protection, renseignements personnels, documents électroniques, Big Brother, mégadonnées

Toujours aucun plan pour empêcher un aventurier de dériver sur une banquise
Résumé : L'industrie maritime somme Transports Canada de se doter d'un plan d'intervention lorsqu'un ou plusieurs individus se laissent dériver volontairement sur un morceau de glace du fleuve Saint-Laurent. Le flou règlementaire persiste toujours près d'un an après l'expédition fort médiatisée d'un aventurier et ses 2 acolytes, qui avaient navigué de Trois-Rivières à Québec sur une banquise. Ils avaient alors paralysé le trafic maritime pendant plusieurs heures.
Par :  Marie-Pier Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 15  janvier  2020
Mots clés : Transport Canada, règlementaire, responsabilité, SODES, SQ, navigation, Garde côtière, aventurier, plan d’intervention

Roberge ignorait qu'il y avait des "journées sans élèves"
Résumé : La loi sur l'instruction publique est claire. Les élèves doivent aller à l'école 180 jours par année. Les établissements scolaires qui font des "journées sans élèves" ajoutent du temps d'enseignement à la fin de certaines journées pour qu'au final, en juin, leurs élèves aient eu l'équivalent en temps de 180 jours. Pour certains parents, cela engendre des coûts de garderie de plus. Le ministre de l'Éducation, n'étant pas au courant de cette pratique, devrait prendre position ultérieurement.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 15  janvier  2020
Mots clés : Éducation, école, calendrier scolaire, journées sans élèves, pédagogique, loi, instruction publique, scolaire, enseignant

Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel? Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances
Résumé : Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L'opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l'identité d'un tiers de confiance ou d'une entreprise légitime afin d'obtenir du destinataire des renseignements confidentiels dans le but de commettre une fraude. Êtes-vous protégé dans de tels cas ?
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieur, Coop, hameçonnage, LLC, loi, électronique, TEF, Code civil, police d’assurance, assureur, juge, courrier

Vol de voiture dans un stationnement près de l'aéroport: l'hôtelier est-il responsable?
Résumé : Avant de partir en voyage, vous louez une chambre à proximité d'un aéroport et vous laissez votre véhicule dans le stationnement de l'hôtel pour la durée de votre séjour. À votre retour de vacances, votre véhicule a été volé. L'hôtelier peut-il être tenu responsable?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 14  janvier  2020
Mots clés : Cour, hôtelier, voiture, vol, aéroport, obligation, stationnement, sécurité, preuve, véhicule, juge, décision, circonstance

Aide médical à mourir: des consultations avant une mise à jour de la loi
Résumé : La Cour supérieure du Québec a statué, en septembre dernier, qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. La juge a toutefois donné au gouvernement fédéral jusqu'au 11 mars pour modifier les critères d'admissibilité prévus dans la loi actuelle et éviter ainsi un vide juridique au Québec. Le gouvernement Trudeau lancera des consultations afin de prendre le pouls de la population canadienne avant de mettre à jour la loi fédérale.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, aide médicale à mourir, inconstitutionnel, juge, consultation, tribunal, admissibilité, juridique, loi

Le nationalisme judiciaire, nouvelle stratégie de la CAQ?
Résumé : Les recours liés au partage des compétences se multiplient devant les tribunaux, dans un contexte de "forte judiciarisation" des relations intergouvernementales au sein de la fédération. Selon un professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, le Québec est très actif dans la défense de ses compétences, plus qu'il ne l'a été à d'autres époques.
Par :  Hugo Lavallée
Société : Radio-Canada
Date : 13  janvier  2020
Mots clés : CAQ, nationalisme, judificiare, Cour supérieure, Québec, justice, Sonia LeBel, constitutionnalité, loi, taxe carbone

La pension alimentaire
Résumé : Le populaire texte "La pension alimentaire" vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Un texte complet traitant de la pension alimentaire pour enfants et entre ex-époux. On y traite du modèle fédéral et québécois.
Par : Me Marie-Christine Robitaille
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  janvier  2020
Mots clés : Pension alimentaire, enfant, ex-époux, parent, conjoint, droit de la famille, lignes directrices, fédéral, québécois

Accords de réparation : Des directives sont nécessaires
Résumé : Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) devrait éclaircir les circonstances de la prise de décision en matière de réparation. Émulant d'autres pays tels que les États-Unis et le Royaume-Uni, le gouvernement fédéral a établi sa propre version des poursuites suspendues dans la "Loi d'exécution du budget" de 2018. Le Régime des accords de réparation est entré en vigueur sans tambour ni trompette quelques mois plus tard.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 10  janvier  2020
Mots clés : SPPC, accords de réparation, Loi d’exécution, international, entreprise, actes répréhensibles, fédéral, poursuites suspendues

Le travail temporaire au Canada
Résumé : Un texte vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le travail temporaire au Canada" par Me Patrice Brunet en collaboration avec Me Vincent Dubuc-Cusick. Pour tout savoir sur le cadre législatif, les statuts juridiques, les exemptions de permis de travail et plus, c'est le texte qu'il faut lire.
Par : Me Patrice Brunet, Me Vincent Dubuc-Cusick
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10  janvier  2020
Mots clés : Canada, ALÉNA, immigration, LIPR, accord, cadre législatif, statuts juridiques, travail, exemption, permis, ministère, visa

L'assurance pollution au Québec : résumé de l'affaire Paquet & Fils ltée c Compagnie d'assurances Temple
Résumé : Tout récemment, la Cour supérieure a rendu une rare décision en droit québécois en matière d'interprétation d'une police d'assurance pollution. Suivant une appréciation de la preuve présentée par les parties, le tribunal a conclu à l'inapplicabilité d'une police d'assurance "pollution et coûts de dépollution pour réservoirs d'entreposage" et a rejeté la demande introductive d'instance visant à faire assumer les "coûts de dépollution" aux compagnies d'assurances défenderesses.
Par : Me Élif Oral
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  janvier  2020
Mots clés : Cour supérieure, assurance, pollution, produits pétroliers, Loi sur la qualité de l’environnement, dépollution, police

Bien que l'on s'attende d'un conducteur raisonnablement prudent qu'il ne conduise pas d'une façon dangereuse, un acte relevant de la conduite négligeante ne constitue pas nécessairement une infraction
Résumé : Comme l'état mental de l'accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l'accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour éviter de créer le danger et l'aurait fait. Lorsqu'il existe un tel doute, l'accusé ne saurait être déclaré coupable, même si sa façon de conduire était manifestement dangereuse.
Par : Me Félix-Antoine T. Doyon
Société : Doyon Avocats
Date : 9  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, conduite dangereuse, état mental, accusé, droit criminel, conducteur, juge, preuve, doute raisonnable

Agressions sexuelles : Québec Solidaire veut l'abolition du délai de prescription
Résumé : Québec Solidaire presse le gouvernement caquiste de François Legault de respecter la promesse d'abolir le délai de prescription pour les recours civils en matière d'agressions sexuelles. Le parti demande à l'exécutif du gouvernement Legault de déposer un projet de loi pour mettre fin au délai de prescription au Québec et de faire en sorte qu'il soit adopté avant la fin de l'année.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8  janvier  2020
Mots clés : Projet de loi, agressions sexuelles, délai de prescription, recours civils, Code civil, Protecteur du citoyen, justice

Mont-Tremblant poursuivie par ses policiers
Résumé : La Ville de Mont-Tremblant fait l'objet de poursuites de la part de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec après sa décision de dissoudre son service de police pour adopter ceux de la Sûreté du Québec. 2 requêtes ont été déposées devant le Tribunal administratif du travail contre la ville pour ingérence syndicale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 8  janvier  2020
Mots clés : FPMQ, poursuite, TAT, Tribunal administratif, travail, Mont-Tremblant, policier, Fédération, Code, syndicat, Sureté du Québec

Bye bye 2019
Résumé : Le Blogue du CRL publie un Bye bye chaque année, depuis 2012, où sont rapportés de façon humoristique (ou non) des faits qui sont devenus tellement notoires (ou non) qu'ils sont devenus de connaissance d'office (ou non). C'est l'bon temps d'en profiter (ou non), ça arrive rien qu'une fois par année !
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 7  janvier  2020
Mots clés : Rétrospective, bye bye, juge, judiciaire, justice, Tribunal, preuve, arbitrage, avocat, droit de la famille, poursuite

Le privilège du secret professionnel de l'avocat et la confidentialité dans les poursuites civiles au Canada
Résumé : Deux membres du groupe "Litige et règlement de différends", du cabinet Stikeman Elliot, ont récemment publié un guide, sous forme de questions et réponses, sur le privilège du secret professionnel de l'avocat et la confidentialité dans une publication de 13 pages de "Practical Law" sur la résolution des différends transfrontaliers. Le document est en anglais seulement.
Par : Me Aaron Kreaden, Me Libby Nixon
Société : Stikeman Elliott
Date : 6  janvier  2020
Mots clés : Canada, secret professionnel, poursuites civiles, avocat, confidentialité, privilège, communication, juridique, client

Moderniser la Cour fédérale
Résumé : Le Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau appuie les projets de numérisation, mais exhorte la cour à la prudence quant à l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 6  janvier  2020
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, numérisation, barreau, magistrature, justice, modernisation, juge, électronique

La Cour suprême devra déménager temporairement
Résumé : Les juges de la Cour suprême du Canada devront, dans quelques années, s'installer temporairement dans un autre immeuble à cause des travaux de rénovation qui seront effectués dans leur vénérable édifice.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 6  janvier  2020
Mots clés : Cour suprême, juge, travaux, tribunal, Édifice commémoratif, temporaire, rénovation, immeuble

Maîtriser sa procédure est essentiel en droit criminel - Résumé
Résumé : Le Canada ne criminalise normalement que les infractions commises sur son territoire. Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, dont les infractions commises dans un avion qui atterrit au Canada. C'était le cas de l'infraction alléguée ici: un citoyen étranger aurait commis des infractions sexuelles sur un autre passager de l'avion en direction vers le Canada, et a été arrêté à son arrivée. Une leçon pour la poursuite dans cet arrêt.
Par : Me Léo Fugazza
Société : CanLII
Date : 3  janvier  2020
Mots clés : Code criminel, infraction, citoyen canadien, Procureur général, Canada, poursuite, Cour d’appel, relations internationales

L'annulation d'un testament sur la base de la notion de captation
Résumé : Le tribunal souligne l'importance de la preuve par présomption dans les dossiers de captation. Il est particulièrement intéressant de noter des indices permettant de laisser présumer une captation. La captation est une forme de dol qui vicie le consentement du testateur. Voici un résumé d'un cas où le tribunal a considéré un ensemble d'indices pour arriver à faire la preuve par présomption.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 3  janvier  2020
Mots clés : Testament annulé, présomption, preuve, captation, tribunal, testateur, notaire, langue, héritier, indice

Cannabis: l'âge légal passe à 21 ans, des experts sceptiques
Résumé : Les Québécois âgés de moins de 21 ans ne peuvent plus, depuis le 1er janvier 2020, acheter ou posséder de cannabis récréatif avec l'entrée en vigueur de la limite d'âge la plus stricte au pays depuis la légalisation de cette drogue il y a 14 mois.
Par :  Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 2  janvier  2020
Mots clés : Québec, âge légal, cannabis, expert, sceptique, drogue, gouvernement, Legault, marché noir, interdiction, consommation

Juripop: dix and de justice de "première ligne"
Résumé : Née dans la tête d'étudiants en droit choqués de voir que des travailleurs au salaire minimum n'avaient pas droit à l'aide juridique, la "clinique" Juripop ne devait être, à la base, qu'un projet de session universitaire. Dix ans plus tard, le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, qualifie l'organisation de "conscience morale de la communauté juridique".
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 31  décembre  2019
Mots clés : Juripop, juge, Wagner, Cour suprême, clinique, Barreau, avocat, juridique, accès, justice, universitaire, organisation

Nouvelle année, nouveau règlement : le projet de règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en vertu du Code canadien du travail devrait entrer en vigueur en 2020
Résumé : L'année 2020 à nos portes, il est temps pour les employeurs de se préparer à l'adoption du projet de "Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail" en vertu de la partie II du "Code canadien du travail" qui a été publié plus tôt cette année. Même si le projet de règlement est toujours susceptible d'être modifié, la version finale devrait entrer en vigueur au courant de l'année prochaine.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Kathleen Houlihan, Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31  décembre  2019
Mots clés : Code canadien du travail, règlement, harcèlement, violence, employeur, employé, prévention, urgence, santé, sécurité

Une histoire d'espionnage permet à la Cour suprême de procéder à une nouvelle réforme de l'analyse relative à la norme de contrôle
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour suprême a conclu que le fils d'espions russes qui habitaient au Canada sous de fausses identités, au moment de sa naissance, avait le droit de conserver sa citoyenneté canadienne. Cette affaire découle d'une décision rendue par un organisme administratif, soit la greffière de la citoyenneté canadienne.
Par : Me Sébastien Beauregard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, CRTC, Citoyenneté, Immigration, russe, espionnage, réforme, cadre d’analyse, questions constitutionnelles

Calèches à Montréal: des cochers veulent défier l'interdiction
Résumé : Loin de baisser les bras, des cochers se préparent à défier le règlement interdisant les calèches dans le Vieux-Montréal à partir du 31 décembre. Au lieu de vendre des balades, ils entendent offrir gracieusement des tours de calèches tirées par leurs chevaux. "Le règlement stipule qu'il est interdit d'exercer le commerce. Rien n'indique qu'on ne peut pas offrir des tours gratuitement ou accepter des dons" a expliqué l'un des cochers.
Par :  Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 27  décembre  2019
Mots clés : Cour, règlement, cocher, calèche, interdiction, tribunaux, Montréal, chevaux, ballade, gratuit, attrait touristique

Cadre légal des activités de financement : 4 points importants à retenir
Résumé : Vous avez constitué un organisme de charité et avez obtenu votre numéro d'organisme de bienfaisance enregistré (OBE). Il est temps de vous familiariser avec les obligations liées aux activités de financement. Voici les grands points indispensables à la bonne gestion d'un tes organisme.
Par :  Adya Afanou, Christian Bolduc
Société : Les juristes.ca
Date : 27  décembre  2019
Mots clés : OBE, organisme, charité, financement, loi fédérale, transparence, cadres légaux, Revenu Québec, déontologie, cadre légal, loi

Les changements dans la protection des données au Canada
Résumé : Les mandats attribués par le Premier Ministre Justin Trudeau aux ministres de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, de la Justice et au ministre du Patrimoine canadien énoncent clairement que des modifications majeurs aux règles s'appliquant aux activités en ligne sont à venir et ceci tant pour les organisations que pour les individus.
Par : Me Jennifer Stoddart, Me Philippe Dion
Société : Fasken
Date : 27  décembre  2019
Mots clés : Justice, protection, renseignements confidentiels, cybersécurité, vie privée, règle, Charte numérique, médias sociaux

Nouvelles normes du travail concernant les travailleurs étrangers temporaires
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui retiennent les services de travailleurs étrangers temporaires au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (suivant une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail) seront assujettis à de nouvelles dispositions de la "Loi sur les normes du travail".
Par :  Xavier Hamel, Me Chantal Arsenault, Me Christine Beltempo
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  décembre  2019
Mots clés : EIMT, loi, normes du travail, travailleur, étranger, temporaire, CNESST, employeur, nouvelles dispositions, embauche

Sanction de 115 000$ par le CRTC pour dissuader l'élaboration, la vente et la promotion de logiciels malveillants
Résumé : Le 10 décembre dernier, le CRTC a annoncé qu'il avait imposé une pénalité totalisant 115 000 $ à 2 individus pour avoir élaboré et vendu des logiciels malveillants et en avoir fait la promotion.
Par :  Mac-Hanh Tran
Société : Droitdu.net
Date : 24  décembre  2019
Mots clés : CRTC, télécommuniation, logiciel, malveillant, pénalité, RAT, GRC, anti-pourriel, loi canadienne, ordinateur, cybersécurité

Fiducie et droit de la famille : peut-on contourner les règles du patrimoine familial par la constitution d'une fiducie?
Résumé : Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en matière de droit familial et fiducie. La question était de savoir si la valeur d'une résidence familiale acquise et détenue par une fiducie contrôlée par l'un des époux devait être incluse dans le patrimoine familial même en l'absence de fraude ou de mauvaise foi.
Par :  Camille Grimard, Me Marie-Janou Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : CSC, Cour suprême, fiducie, droit familial, époux, patrimoine, CAQ, juge, appel, fiduciaire, corporatif, tribunaux, partage

Du harcèlement psychologique qui coûte cher à l'employeur...
Résumé : Le 18 octobre dernier, le Tribunal administratif du travail a rendu une décision faisant suite à de multiples plaintes pour harcèlement psychologique déposées par 11 travailleurs étrangers à l'encontre d'une agence de placement de personnel. Ainsi, il a octroyé à chacun d'eux des sommes variant entre 20 000 à 30 000$ au titre des dommages moraux, en plus d'un montant de 5000$ chacun au titre des dommages punitifs.
Par : Me Justine B. Laurier, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, plainte, personnel, harcèlement psychologique, dommages moraux, agence de placement

Gérer ses placements en ligne avec un conseiller-robot, est-ce prudent?
Résumé : Les nombreuses innovations technologiques appliquées à la finance changent la façon dont les investisseurs accèdent aux services financiers. L'automatisation du conseil financier est une des innovations dont peuvent profiter les investisseurs canadiens. Placer ses économies seul devant un écran assisté d'un conseiller-robot, voilà ce qui est désormais possible! Néanmoins, il convient de mesurer les dangers qu'il y a à se passer d'un humain dans pareille situation.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 23  décembre  2019
Mots clés : AMF, fintech, conseiller-robot, placements en ligne, logiciel, gestionnaire, investisseur, droit des valeurs mobilières

Quand une simple pièce jointe (à un courriel) ne suffit pas afin de lier l'autre partie
Résumé : Bien que le droit continu d'incorporer des échanges en format numérique dans ce qui peut s'avérer significatif, une compagnie canadienne apprenait récemment qu'il y a un pas, entre démontrer l'existence d'une entente suite à des échanges de courriels, et pouvoir prouver la validité de clauses spécifiques d'une entente expédiée par courriel. Quand on a simplement joint le contrat à un courriel, on ne peut pas présumer que tous les termes auront été imposés valablement à l'autre partie.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Les juristes.ca
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Internet, courriel, pièce jointe, clause, document joint, décision, poursuite, employé, concurrent, employeur, entente

Soirée bien arrosée et accidents: qui est responsable?
Résumé : Vous organisez une fête au chalet et votre oncle Alfred s'empare de votre motoneige à votre insu et se blesse alors qu'il est en état d'ébriété. Pouvez-vous être tenu responsable? Voici quelques décisions ainsi que la réponse à cette question dans un des arrêts de la Cour d'appel.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, arrêt, responsabilité, fête privée, ébriété, accident, dommage, assurance, Code civil du Québec, tribunal

Super Bowl : les publicités américaines ne pourront plus être diffusées au Canada
Résumé : La Cour suprême a annulé une décision qui permettait aux téléspectateurs de voir les publicités américaines très attendues lors de la diffusion du Super Bowl. En 2016, le CRTC a décidé que la pratique habituelle de remplacer les publicités américaines par des canadiennes sur les chaînes américaines disponibles au Canada n'était pas d'intérêt public dans le cas du Super Bowl. Cette décision a coûté des millions de dollars en perte de revenus de publicité pour le diffuseur canadien.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, Super Bowl, publicité, diffuseur, CRTC, télécommunication, entreprise, canadienne, règlementation, américaine

Que faire si on se fait voler son colis lors de la livraison?
Résumé : Vous avez fait vos achats du temps des Fêtes sur Internet? Vous attendez la livraison des vêtements commandés chez le marchand local via sa page web? On vous a livré votre colis chez vous en votre absence et quelqu'un l'a volé? Comment réagir?
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19  décembre  2019
Mots clés : CEFRIO, Postes Canada, colis, vol, Fêtes, messagerie, responsable, livraison, OPC, protection, consommateur, livreur, Amazon

Votre employé vous trompe-t-il? Les grands principes du "triangle professionnel"
Résumé : Lorsqu'il découvre qu'un de ses employés a un deuxième emploi, l'employeur se sent souvent trahi. Bien que le sentiment puisse être réel, un emploi secondaire n'est cependant pas suffisant pour justifier une rupture.
Par : Me Christine Côté
Société : Fasken
Date : 19  décembre  2019
Mots clés : Emploi, employé, employeur, triangle professionnel, concurrence, rendement, travail, rupture, loyauté, contrat, économique

Un père en cour pour aller aux activités de Noël de l'école de ses enfants
Résumé : À la suite d'une mésentente avec la direction d'une école primaire, un père s'est adressé aux tribunaux afin d'obtenir le droit de participer aux activités de Noël de ses 2 enfants, dont un petit-déjeuner et un récital. La Cour supérieure a imposé une injonction provisoire afin de permettre au père, à qui l'accès à l'école était interdit depuis novembre, d'être présent auprès de ses enfants lors de ces activités spéciales.
Par :  Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 19  décembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, injonction provisoire, école, direction, avocat, décision, Commission scolaire, juge, jugement, tribunal

Planification successorale et comptes en ligne
Résumé : La plupart des gens ont une présence en ligne, qu'elle soit publique ou privée. Beaucoup de gens considèrent que leur présence en ligne fait partie intégrante de leur vie. En conséquence de la technologie sous-jacente, la présence en ligne d'un utilisateur lui survit souvent, sous une forme ou une autre, même après son décès. On passe en revue les pratiques des sites Internet les plus populaires en ce qui a trait à la gestion des comptes en ligne des personnes décédées.
Par :  Demetre Vasilounis, Me Corina S. Weigl
Société : Fasken
Date : 18  décembre  2019
Mots clés : Internet, planification successorale, réseaux sociaux, exécuteur testamentaire, compte en ligne, légataire, commémoration

2019: les décisions les plus consultées
Résumé : L'année 2019 tire à sa fin. Quelles décisions judiciaires ont attiré le plus l'attention cette année ? On vous propose un palmarès des décisions les plus consultées.
Par : Me Émilie Brien
Société : SOQUIJ
Date : 18  décembre  2019
Mots clés : Cour, décision, recours collectifs, jugement, action collective, laïcité, famille, suprême, conjoints de fait, droits

2019 aux palais de justice
Résumé : De l'aide médicale à mourir à la Loi sur la laïcité, des causes plus grandes que les individus se sont frayées un chemin devant les tribunaux cette année. Voici les jugements marquants de cette année qui s'achève.
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 17  décembre  2019
Mots clés : Loi, laÏcité, aide médicale à mourir, Cour, environnement, tribunal, juge, Charte, droits et libertés, juridique, tribunaux

OCRCVM & Cybersécurité : La prévention par signalement... obligatoire
Résumé : Le 14 novembre dernier, l'Organisme Canadien de Réglementation du Commerce des Valeurs Mobilières (OCRCMV) a publié un communiqué selon lequel les sociétés de placement réglementées par l'OCRCVM devront désormais signaler les incidents de cybersécurité. L'OCRCVM assurerait ainsi une couverture étendue, actualisée et globale des risques rattachés à la cybersécurité des acteurs sous sa tutelle.
Par :  Narjes Guetat
Société : Droitdu.net
Date : 17  décembre  2019
Mots clés : OCRCVM, réglementation, valeurs mobilières, cybersécurité, financier, cybercriminalité, fraude, incident, règle, risque

Le blocage de sites web par ordonnance judiciaire : une première au Canada
Résumé : Le 15 novembre dernier, la Cour fédérale canadienne émettait une ordonnance afin de bloquer des sites web diffusant illégalement du contenu en ligne appartenant aux radiodiffuseurs autorisés en vertu de la "Loi sur le droit d'auteur". Alors que ce type de mesures s'est déjà vu dans d'autres États, comme au Royaume-Uni, il s'agit d'une première à l'échelle du droit canadien.
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 16  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, site web, radiodiffuseur, illégalement, décision, droit d’auteur, retransmission, Internet

Rien à trancher - Le Tribunal de la concurrence n'est saisi d'aucune affaire, principalement en raison de l'inefficacité procédurale
Résumé : Le Tribunal de la concurrence pourrait bien être l'organe décisionnel le plus esseulé du pays. Alors que la plupart des tribunaux et cours doivent composer avec un retard considérable dans le traitement des dossiers, ses membres n'ont aucun dossier sur lequel se prononcer. Au cours de ses 33 ans d'existence, il n'a pas été rare que le Tribunal de la concurrence ait une charge de travail relativement modeste. Cependant, le fait de n'avoir aucun dossier en cours est chose extraordinaire.
Par :  Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 16  décembre  2019
Mots clés : Tribunal, concurrence, tribunaux, retard, loi, juge, équité procédurale, Barreau, avocat, juriste, litige, jurisprudence

La Cour d'appel maintient la Loi sur la laïcité
Résumé : La Cour d'appel du Québec refuse de suspendre temporairement la Loi sur la laïcité de l'État en raison de l'application de la "clause dérogatoire". Dissidente, la juge en chef aurait toutefois permis aux fonctionnaires de porter un signe religieux jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée sur le fond pour ne pas les priver de leurs droits fondamentaux.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13  décembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Loi, laïcité, juge, tribunal, Québec, clause dérogatoire, opposant, judiciaire, religion, musulmane, préjudice

Rage au volant : revue de la jurisprudence
Résumé : La rage au volant n'est pas une infraction en soi. Cependant, les gestes commis par les enragés de la route peuvent constituer des infractions au Code de la sécurité routière ainsi qu'au Code criminel. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ
Date : 13  décembre  2019
Mots clés : Code criminel, sécurité routière, rage, volant, jurisprudence, voies de fait, menace, conduite dangereuse, amende, règlement

Protection des données : L'enjeu de l'Europe
Résumé : Les nouvelles lignes directrices pour l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) apportent une certaine clarté pour les entreprises canadiennes. Confrontées à la menace d'amendes extrêmement élevées, les sociétés canadiennes qui font affaire en Europe déploient des efforts pour se conformer aux complexités des exigences du RGPD de l'Union Européenne.
Par :  Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 12  décembre  2019
Mots clés : RGPD, règlement, amende, lignes directrices, législation, protection, données, européenne, Canada, sanction, loi, juriste

Une action collective doit être "utile"
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel se prononce sur la considération que les tribunaux doivent accorder à l'utilité de l'action collective au stade de l'autorisation de ladite action collective. Dans cette affaire, la Cour d'appel nous rappelle, à bon droit, que l'action collective constitue un véhicule procédural exceptionnel, à la fois complexe et coûteux, de sorte qu'il faille l'utiliser à bon escient.
Par : Me Samuel Lavoie
Société : IMK Avocats
Date : 12  décembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Règlement, aide aux personnes, handicapé, juge, jugement, litige, droits et libertés

Charte des passagers aériens : indemnités pour les retards dès le 15 décembre
Résumé : À partir du 15 décembre, les voyageurs pourront obtenir une compensation allant de 400$ à 1000$ si leur vol est retardé de plus de 3 heures ou annulé, selon le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens. La charte fédérale des passagers force aussi les grandes compagnies aériennes comme Air Canada, WestJet, Air Transat et Porter à fournir de la nourriture, des boissons et l'hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2019
Mots clés : Règlement canadien, protection, passagers aériens, charte, indemnité, retard, transporteur, météo, voyageur, amende, avocat

Les frais particuliers... c'est particulier!
Résumé : Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Lorsqu'il s'agit d'une garde partagée, une nuance particulière s'impose puisque certains frais doivent alors être répartis à parts égales entre les parents, en autres, l'habillement, loisirs de base et frais d'inscription de l'école primaire et secondaire et fournitures scolaires. Mais qu'en est-il des autres frais?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11  décembre  2019
Mots clés : Règlement, pension alimentaire, revenu, parents, jurisprudence, dépense, séparation, contribution, frais particuliers, impôt

Le projet de loi 16 est adopté
Résumé : Le projet de loi 16 vient tout juste d'être adopté. Cette annonce couronne des années d'efforts déployés par plusieurs juristes, ainsi que d'autres acteurs issus du domaine de la copropriété, afin que son cadre législatif soit substantiellement modifié. Rappelons que la nouvelle loi qui en découlera modifiera le Code civil du Québec, au sein du chapitre relatif à la copropriété divise.
Par :  François G. Cellier
Société : Condolegal.com
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 16, copropriété divise, RGCQ, fonds, prévoyance, entretien, syndicat, copropriétaires

Sonia Lebel : Une ministre face à une nécessaire révolution
Résumé : Les chantiers sont immenses et la ministre de la Justice du Québec le sait. Il lui reste encore 3 ans pour mener à bien la transformation profonde de notre système de justice. Y parviendra-t-elle ?
Par :  Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Justice Québec, juriste, Sonia Lebel, ministre, juridique, procureur général, âge de pierre, transformation, informatisation

Dieselgate: quatre ans plus tard, le Canada poursuit Volkswagen
Résumé : La justice canadienne accuse Volkswagen d'avoir importé en toute connaissance de cause des voitures qui ne respectaient pas les normes canadiennes en matière d'émissions polluantes. Le constructeur automobile allemand fait face à 58 chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement lorsqu'il a importé, entre 2008 et 2015 au Canada, 128 000 voitures qui ne respectaient pas les normes antipollution.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Dieselgate, justice canadienne, loi, protection, environnement, accusation, émissions polluantes, voiture, gouvernement

Des services juridiques gratuits pour les victimes de violences sexuelles
Résumé : Québec compte investir 2,6 millions de dollars pour mieux accompagner les victimes de violences sexuelles. Le financement est accordé à la Clinique juridique Juripop, pour la mise-en-oeuvre d'un projet pilote de 15 mois, afin d'offrir gratuitement des services d'accompagnement et de conseils juridiques. Le projet, qui s'étendra du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021, sera déployé sur l'ensemble du territoire québécois grâce à un réseau d'avocats partenaires.
Par :  Alex Boissonneault
Société : Radio-Canada
Date : 9  décembre  2019
Mots clés : Juripop, service juridique, gratuit, financement, ministère, ministre, justice, avocat, aide financière, tribunal spécialisé

Dépôts selon le Protocole de Madrid au Canada : prenez des mesures afin d'éviter l'annulation pour cause d'absence d'emploi
Résumé : Les demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées selon le Protocole de Madrid sont devenues un moyen populaire de protéger des marques de commerce au Canada. Depuis le 17 juin 2019, plus de 6800 dépôts auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont désigné le Canada. En effet, les lois canadiennes n'imposent aucune limitation particulière qui pourrait avoir une incidence négative sur les demandes déposées selon le Protocole de Madrid.
Par : Me Jean-Philippe Mikus
Société : Fasken
Date : 9  décembre  2019
Mots clés : Protocole de Madrid, marques de commerce, OMPI, lois canadiennes, enregistrement, emploi antérieur, propriété intellectuelle

Successions: plus de 300M$ en actifs non réclamés au Québec
Résumé : Il y a actuellement plus de 1000 coffrets de sûreté non réclamés au Québec, et les biens qu'on y trouve peuvent être surprenants. Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n'est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l'institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Il existe un Registre de biens non réclamés que vous pouvez consulter en ligne.
Par :  Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : Succession, coffret, sûreté, non réclamé, Revenu Québec, Registre, financier, héritier, valeur, legs, argent, trésor

Tarifs d'Hydro: un bâillon samedi pour adopter le projet de loi
Résumé : Le gouvernement Legault fera adopter sous bâillon son controversé projet de loi sur les tarifs d'hydroélectricité. Déposé en juin, le projet de loi 34 "visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité" prévoit une remise de 500 millions de dollars aux clients d'Hydro-Québec au début de l'an prochain, un gel tarifaire pour 2020 et des hausses au niveau de l'inflation pour les 4 années suivantes.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : Hydro-Québec, projet de loi 34, bâillon, électricité, FCEI, AQCIE, gel tarifaire, consommateur, entreprise, fédération

La collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour contrer la fraude fiscale
Résumé : Les députés français ont adopté, le 13 novembre dernier, l'article 57 du projet de loi de finance pour 2020. L'article permet, à titre expérimental et pendant 3 ans, la collecte massive de données sur les réseaux sociaux pour détecter certaines fraudes par les services fiscaux et douaniers. Ainsi, cette collecte se fera, en autres, sur des plateformes comme Facebook, Ebay, Instagram et Twitter. Selon la Commission des Finances du pays, c'est le meilleur outil contre la fraude fiscale.
Par :  Ilona Bois-Drivet
Société : Droitdu.net
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : France, députés français, projet de loi, finance, collecte, données massives, consommation, fraude, fiscale, réseaux sociaux

Acceptabilité sociale : une réalité incontournable pour tout investisseur et promoteur de projet
Résumé : De nos jours, la réalisation d'un projet de développement au Québec ou ailleurs au Canada implique la prise en compte du risque qu'est l'acceptabilité sociale, ce qui représente un défi de taille pour tout investisseur et promoteur de projet. La gestion de ce risque en amont du cheminement d'un nouveau projet est désormais inévitable. Et cela ne concerne pas juste le secteur de l'environnement, mais aussi les secteurs minier, énergétique, industriel, immobilier, bancaire, etc.
Par : Me Émilie Gaumont, Me David Heurtel
Société : Fasken
Date : 6  décembre  2019
Mots clés : ESG, responsabilité sociale, entreprise, développement, promoteur, investisseur, environnement, énergétique, acceptabilité

Arbitraire policier et société libre et démocratique : une décennie plus tard
Résumé : Le plus haut tribunal du pays a mis fin à une saga judiciaire qui se sera étalée sur un peu plus de 10 ans. Le résultat auquel le tribunal arrive est à la fois inattendu et bienvenu. Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a renversé les décisions des juridictions inférieures et réaffirmé l'importance, dans une société libre et démocratique, que les ingérences injustifiées de l'État, notamment par l'entremise de forces policières, soient sanctionnées et non pas trivalisées.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 5  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, jugement unanime, saga judiciaire, policier, forces policières, tribunal, arrestation, loi, Québec, juridiction

Lowe's-Rona: une lecture différente
Résumé : Les dernières nouvelles concernant l'entreprise Rona ne sont pas bonnes. Lowe's Canada, qui avait acquis la bannière en 2016, vient d'annoncer la fermeture de 34 magasins au Canada, dont 12 au Québec. Parmi ceux qui fermeront leur porte, 12 sont de la bannière Rona. Si la décision de Lowe's suscite des réactions politiques, elle est peu contestable sur le plan juridique.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 5  décembre  2019
Mots clés : RSE, juridique, entreprise, fermeture, engagement, jurisprudence, projet, loi, décision, affaires, Rona, siège social, emploi

Intelligence artificielle et droit d'auteur : Un antagonisme ?
Résumé : En 2016, un "nouveau Rembrandt" a été créé par intelligence artificielle. Grâce à la méthode d'apprentissage profond, un tableau a été conçu lequel, selon les experts, aurait pu être créé par le Maître hollandais. Ainsi, une création artistique a été générée par l'IA, alors que l'humain n'y a joué qu'un rôle de "figurant". Mais si ces nouveaux procédés bouleversent le milieu des arts, ils soulèvent également des interrogations juridiques.
Par : Me Caroline Joannaert
Société : ABC National
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juridique, création artistique, droit d’auteur, algorithme, œuvre, Cour suprême, protection

Obtenir une ordonnance de blocage d'un site Internet au Canada : D'accord, mais comment ?
Résumé : La Cour fédérale a récemment rendu une ordonnance obligeant des fournisseurs d'accès Internet à empêcher leurs clients d'accéder à des sites pirates d'abonnement donnant accès à des émissions de télévision. Bien que cette décision constitue une première au Canada, la Cour y statue que l'émission d'ordonnances de blocage de site relève clairement de ses pouvoirs d'injonction. Il est à prévoir que des ordonnances similaires seront probablement émises à nouveau pour contrer le piratage en ligne.
Par :  Fortunat Nadima, Me Renaud Garon Gendron
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour fédérale, ordonnance, fournisseur, accès Internet, pirate, interlocutoire, droit d’auteur, blocage de site, violation

Affaire Mike Ward: une occasion pour la Cour suprême d'enfin prévoir une exception artistique?
Résumé : Le droit québécois de la discrimination ne prévoit pas clairement d'exception artistique et n'est pas prévue dans le texte de la "Charte des droits et libertés de la personne". Quant à la jurisprudence, si en théorie elle reconnaît que la liberté d'expression comprend celle d'expression artistique, en pratique elle admet la thèse voulant que cette liberté doive parfois céder le pas à d'autres droits, tels le droit à l'image que comprend celui de la vie privée ou le droit à la non-discrimination.
Par :  Maxime St-Hilaire
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 4  décembre  2019
Mots clés : Cour suprême, droits et libertés, exception artistique, jurisprudence, vie privée, humour, expression, humoriste, artiste

Nouvelles obligations pour les agences de placement de personnel et agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Résumé : Publié le 27 novembre 2019, le nouveau "Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires" entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce dernier apporte plusieurs clarifications importantes aux fins d'application de la "Loi sur les normes du travail" aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et vient leur imposer de nouvelles obligations.
Par : Me Antoine Bourget-Rousseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  décembre  2019
Mots clés : LNT, règlement, agence, recrutement, travail, travailleur étranger, temporaire, normes, loi, personnel, permis, CNESST

La portée (extra) territoriale du RGPD : le droit à l'oubli
Résumé : Une récente décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a donné plusieurs leçons importantes concernant la portée du droit au déréférencement et les moteurs de recherche sur Internet. On nous résume le tout en 4 leçons.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2019
Mots clés : Cour, justice, déréférencement, moteur de recherche, RGPD, protection, données personnelles, territoriale, droit à l’oubli

Loi 21 : la juge en chef de la Cour d'appel du Québec visée par une plainte
Résumé : La juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Nicole Duval Hesler, fait l'objet d'une plainte déposée jeudi au Conseil canadien de la magistrature. Accusée de manquer à son devoir de réserve, on lui demande de se récuser dans le dossier de la loi 21 sur la laïcité de l'État.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2  décembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, juge, Duval Hesler, loi 21, laïcité, historien, Collège Dawson, Charte, injonction, accommodement, minorités

Le rançongiciel, la nouvelle forme d'épidémie?
Résumé : Le 4 novembre dernier, Radio-Canada faisait part du fait que le gouvernement du Nunavut était aux prises avec une cyberattaque de type "rançongiciel" et que ses services publics, nécessitant un accès à des données informatiques, étaient touchés. Le Centre canadien pour la cybersécurité souligne que la menace de rançongiciel est de plus en plus courante et que personne n'est à l'abri. Comment s'en remettre et à qui revient la responsabilité?
Par :  Alexia Blondin
Société : Droitdu.net
Date : 2  décembre  2019
Mots clés : Nunavut, rançongiciel, cybersécurité, cyberattaque, criminel, pirate, informatique, attaque, vie privée, Canada, responsable

Affaire Jérémy Gabriel : Mike Ward s'en va en Cour suprême
Résumé : Les humoristes n'ont pas une liberté artistique absolue, rappelle la Cour d'appel du Québec. Mike Ward est allé "trop loin" et a "franchi la limite permise" avec ses blagues discriminatoires à l'égard de Jérémy Gabriel et doit donc lui verser 35 000 $. L'humoriste entend porter devant la Cour suprême cette importante décision en matière de liberté d'expression.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, humoriste, liberté d’expression, artistique, décision, juge, Tribunal, Mike Ward, Jérémy Gabriel, Charte

Phénix : l'action collective essuie un revers devant la Cour d'appel
Résumé : La cause des fonctionnaires fédéraux qui souhaitent être compensés pour le fiasco Phénix pourrait se retrouver devant la Cour suprême du Canada. La Cour d'appel du Québec a annoncé l'exclusion des employés syndiqués de l'action collective dans le dossier Phénix. Pour l'instant, seuls les étudiants, retraités et travailleurs occasionnels font partie de l'action collective.
Par :  Nicholas Haddad
Société : Radio-Canada
Date : 29  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, supérieure, fonctionnaires fédéraux, Phénix, système de paie, victime, grève, AFPC, syndiqué, employé, Canada

Vous avez manqué à votre obligation d'agir de bonne foi et d'honnêteté applicable à l'exécution de contrat. Que faire maintenant? La Cour suprême du Canada se prononcera sur cette question
Résumé : Les employeurs ont déjà une obligation d'agir de bonne foi lorsqu'ils procèdent au congédiement d'un employé. Cela nécessite que l'employeur soit honnête et franc avec ces employés au moment du congédiement. Des développements législatifs se sont également concrétisés de sorte à reconnaître l'obligation d'exécuter un contrat de manière honnête et de bonne foi. À l'heure actuelle, la Cour suprême du Canada déterminera ce qui se passe lorsqu'un employeur manque à cette obligation.
Par : Me Jordan Thompson
Société : Fasken
Date : 29  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, employeur, congédiement déguisé, employé, contrat, travail, tribunaux, honnête, obligation, dommages-intérêts

Diffuser de la musique dans son commerce en toute légalité
Résumé : Saviez-vous que pour diffuser de la musique dans votre commerce, vous devez détenir une licence? Effectivement, diffuser publiquement de la musique sans licence est illégal au Canada. C’est donc dire que si vous faites jouer de la musique dans votre commerce et que le public ou vos clients entendent cette musique, vous devez obligatoirement détenir une licence de diffusion.
Par : Me Jennifer Guay
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Musique, permis, licence, diffusion, droit, droit des affaires, affaires, auteur

Poursuite linguistique contre des abreuvoirs du Sénat
Résumé : L'enjeu : des fontaines d'eau du Sénat, à Ottawa. Un homme dénonce que le bouton pour les activer ne sont qu'en anglais et en braille (et pas en français). La loi sur les langues officielles garantit pourtant des services en anglais et en français à tous dans les institutions fédérales. La Cour fédérale a tranché en sa faveur dans cette affaire.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Sénat, fontaine d’eau, bilingue, linguistique, langues officielles, loi, français, anglais, institutions fédérales, Cour

Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Résumé : Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau "Règlement sur la protection des passagers aériens", adopté en vertu de la "Loi sur les transports du Canada", est partiellement entré en vigueur le 15 juillet dernier. C'est le 15 décembre prochain que l'ensemble du règlement sera en vigueur. En voici les grandes lignes.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Règlement, protection, passager, aérien, transport, Canada, vol, embarquement, retard, annulation, transporteur, indemnité

Intégrer "la perspective des personnes handicapées"
Résumé : Tenir compte de la perspective des personnes handicapées ne signifie pas abolir les mesures de protection prévues dans la loi sur l'aide médicale à mourir. L'engagement du gouvernement fédéral à intégrer cette perspective sera mis à l'épreuve pour la première fois dans le dossier de contestation de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir alors que la Cour supérieure du Québec a récemment invalidé le critère de "mort naturelle raisonnablement prévisible".
Par : M. David Roche, M. Al Etmanski
Société : Options Politiques
Date : 28  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, aide médicale à mourir, handicapé, fédéral, jugement, égalité, minorité, gouvernement, protection

Villes intelligentes dès la conception - Établir les règles pour protéger la vie privée des résidents
Résumé : Les villes intelligentes promettent à leurs habitants un avenir à la vie meilleure grâce aux données et aux technologies connexes. Au fur et à mesure que l'infrastructure moderne progresse - avec des capteurs et logiciels intégrés qui recueillent et analysent les données - nous aurons également besoin de structures juridiques et de gouvernance qui répondent aux préoccupations du public quant à la protection de la vie privée et la sécurité des données.
Par :  Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : Villes intelligentes, règle, vie privée, sécurité des données, protection, habitant, technologie, règlementation, personnels

Stockage organique des données et perspectives d'avenir pour le droit québécois de la preuve
Résumé : Les avancées technologiques permettent la multiplication des outils de communication et la prolifération toujours plus rapide des données. Le stockage devient pour plusieurs un enjeu non-négligeable. Pensons à la persistance des institutions judiciaires à manipuler et conserver le papier. En général, les réserves d'espace nécessaires à l'archivage de dossiers papiers, tout comme les unités de stockage (CD, clé USB., etc.), cèdent graduellement le pas au nouveau phénomène des "data centers".
Par :  Frédéric Quintal
Société : Droitdu.net
Date : 27  novembre  2019
Mots clés : ADN, stockage, technologie, judiciaire, preuve, organique, data center, données informatiques, serveur, chercheur, archivage

Quelles leçons pouvons-nous tirer de l'accident mortel de 2018 en Arizona impliquant un véhicule autonome?
Résumé : Le 18 mars 2018, à Tempe, en Arizona, un véhicule dont la conduite était assurée par un programme d'essais d'un logiciel de conduite automatisée est entré en collision avec une piétonne, causant sa mort. À la suite de cet accident, le "National Transportation Safety Board" des États-Unis a mené une enquête et, le 19 novembre 2019, publié ses résultats préliminaires et recommandations. Un tel drame pourrait-il arriver au Québec?
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : NTSB, Uber, véhicule autonome, Québec, Canada, Code, sécurité routière, VA, automatisé, automobile, accident, piétonne

Une pure question de droit peut être tranchée par le juge dès le stade de l'autorisation
Résumé : Dans un arrêt unanime, la Cour d'appel du Québec a rejeté la demande d'autorisation d'exercer une action collective, fondée sur un paragraphe de la "Loi sur la protection du consommateur". L'action collective visait des cas où les intimées, oeuvrant dans le domaine des télécommunications et des médias sociaux, offraient aux consommateurs un service pour lequel un tarif mensuel est inscrit au contrat. Le contrat prévoit aussi un tarif réduit ou même parfois nul pendant les premiers mois.
Par : Me Karine Chênevert
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : Cour d’appel, Québec, question de droit, autorisation, action collective, contrat, protection, consommateur, jugement

Pas de partage du patrimoine familial pour un homme adultère
Résumé : Une femme n'aura pas à partager son régime de retraite avec son ex-mari, à l'issue de leur divorce, parce que celui-ci a dilapidé son argent pour entretenir des relations extraconjugales, au lieu de contribuer au patrimoine familial. Cette décision n'a rien à voir avec un jugement moral sur la conduite des conjoints mais le Code civil prévoit une dérogation au principe du partage du patrimoine lorsqu'il en résulte une injustice ou de la dilapidation de certains biens par l'un des époux.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 26  novembre  2019
Mots clés : Code civil, mariage, divorce, patrimoine, juge, Cour supérieure, décision, famille, union, familiale, partenariat financier

L'acte notarié technologique bientôt possible au Québec?
Résumé : Les notaires affirment clairement, une fois de plus, leur intention de faire la transition vers le numérique. En effet, la Chambre des notaires, par le biais de son programme "Émergence", qui vise la modernisation de la profession, vient de publier un Guide relatif à la numérisation des dossiers et de la comptabilité en fidéicommis des notaires. On nous résume ce guide.
Par :  Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 25  novembre  2019
Mots clés : Chambre des notaires, acte notarié, technologie, numérique, papier, règlement, archivage, numérisation, fidéicommis, LCCJTI

Revoir la norme de contrôle - La Cour suprême et sa trilogie de décisions en droit administratif : ce que l'avenir nous réserve
Résumé : L'une des questions les plus litigieuses que doit trancher la Cour suprême est celle de la norme de contrôle judiciaire devant s'appliquer aux affaires de droit administratif. En 2018, 3 affaires ont été entendues et ont été vues comme l'occasion de nuancer la jurisprudence sur la norme de contrôle applicable aux mesures administratives que nous a léguée la décision "Dunsmuir c. N.-B." en 2009. La Cour suprême a jusqu'en mars 2020 pour se prononcer.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 25  novembre  2019
Mots clés : Cour suprême, droit administratif, contrôle judiciaire, juge, jurisprudence, affaires, décision, travail, emploi, appel

La Cour ferme la porte du conseil municipal à un citoyen harceleur
Résumé : Après des mois, voire des années de harcèlement par un citoyen, la Ville de Saint-Constant en Montérégie a finalement obtenu une injonction interlocutoire d'un an qui interdit à l'homme de se présenter aux séances du conseil municipal ainsi qu'aux édifices municipaux sans autorisation.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Soleil
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : Cour supérieur, conseil municipal, citoyen harceleur, Saint-Constant, juge, décision, injonction interlocutoire, harcèlement

Modifications à la "Loi sur les normes du travail" : quelle est la règle en matière de congés payés?
Résumé : Les dernières modifications de la "Loi sur les normes du travail" innovent en prévoyant notamment que les 2 premières journées d'absence sont, pour certains motifs précis, rémunérées par l'employeur plutôt que d'être accordées sans solde. Des salariés ont réclamé 2 jours d'absence payés supplémentaires, à leurs employeurs qui offraient déjà de tels congés avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Est-ce que l'employeur doit payer?
Par :  Véronique Morin, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery
Date : 22  novembre  2019
Mots clés : LNT, normes du travail, modification, absence, employeur, employé, sans solde, convention, motifs familiaux, santé, salarié

       

Dernière mise à jour : 6-9-2024 9 h 16 min