Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Les entreprises doivent prendre certaines précautions en ce qui a trait aux réseaux sociaux. (Anglais)
Résumé : Présentation explicant les enjeux et les précautions que doivent prendre les entreprises par rapport à l'utilisation faites des réseaux sociaux par leurs employés.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 25  novembre  2013
Mots clés : Réseaux sociaux, travail, employés,

Gare au tourisme de la marijuana aux États-Unis
Résumé : Les Canadiens qui entendent profiter de la légalisation de la marijuana dans les États américains de Washington et du Colorado pourraient s'exposer à des problèmes aux frontières américaines, préviennent des juristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25  novembre  2013
Mots clés : Légalisation de la marijuana, frontières américaines, lois fédérales sur la marijuana,

L'AJBM estime que la Charte crée un déséquilibre au profit de l'athéisme
Résumé : La Charte de la laïcité pourrait être invalidée par la Cour suprême du Canada, selon une analyse de l'Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), qui conclut qu'elle engendrerait de la discrimination en portant atteinte aux droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Charte de la laïcité, droits à l'égalité et au droit à la liberté de religion,

Registre des armes: la Cour suprême entendra l'appel de Québec
Résumé : (Ottawa) La Cour suprême du Canada entendra l'appel de Québec dans le dossier du registre des armes à feu. Ottawa a promis de ne pas détruire les données québécoises avant la fin du litige.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Registre des armes à feu, projet de loi C-19,

Le notariat québécois ouvre la voie aux transferts électroniques de fonds
Résumé : La Chambre des notaires et TELUS mettent à la disposition des notaires du Québec et de leurs clients une solution unique permettant les transferts électroniques de fonds. Grâce à Assyst Paiement, développée par TELUS, les transactions seront désormais plus simples et plus rapides tout en respectant les normes de sécurité de l'industrie pour le notaire et son client.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newsire
Date : 22  novembre  2013
Mots clés : Transfers électroniques de fonds, Assyst Paiement, Chambre des notaires, comptes en fidéicommis

Les dangers de détruire les données du registre des armes
Résumé : Le gouvernement Harper a fait adopter, en avril 2012, le projet de loi C-19, qui vise à détruire toute la portion du registre visant les armes «non restreintes». Aussi appelées «armes d'épaule», ces armes forment 95% de la base de données pour le Québec.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  novembre  2013
Mots clés : Données du registre des armes, projet de loi C-19, base de données, armes à feu

Les fêtes de Noël au bureau : un contexte propice au harcèlement : Comment les employeurs peuvent-ils réduire les risques de
Résumé : Les renseignements suivants constituent un guide sommaire à l’intention des employeurs sur la façon d’éviter la responsabilité légale découlant des plaintes de harcèlement et des accidents de la route impliquant des employés en état d’ébriété.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21  novembre  2013
Mots clés : Plaintes de harcèlement, responsabilité de l'employeur, accident de la route lié à l’alcool, fêtes de Noël au bureau

Ottawa s'attaque à la cyberintimidation
Résumé : Le gouvernement fédéral présentera cet après-midi les grandes lignes d'un projet de loi pour combattre la cyberintimidation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  novembre  2013
Mots clés : Projet de loi, cyberintimidation, vidéos intimes, réseaux sociaux, Code criminel

Subprimes - JP Morgan signe un chèque de 13 milliards
Résumé : « Le département américain de la Justice ainsi que les États fédéraux partenaires annoncent un accord amiable de 13 milliards de dollars avec JP Morgan, le plus important avec une seule entreprise dans l’histoire américaine », écrit le département de la Justice dans un communiqué
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  novembre  2013
Mots clés : Crise financière, prêts immobiliers risqués, JP Morgan, accord amiable de 13 milliards de dollars

Discussion, entente ou interprétation : qu’est-ce qui constitue de la négociation de mauvaise foi?
Résumé : En l’absence de discussions formelles entre les parties sur les conséquences de la mise en application d’une entente de principe, la Commission des relations du travail (CRT) a récemment refusé de considérer que l’employeur avait négocié de mauvaise foi.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15  novembre  2013
Mots clés : Mauvaise foi, discussions formelles, Commission des relations du travail, lettre d'entente 39,

Êtes-vous vraiment propriétaire de votre bannière, de vos logos et de votre image de marque ?
Résumé : Trop souvent, le franchiseur ne réalise malheureusement qu’à un très mauvais moment pour lui ( par exemple en voulant poursuivre un concurrent (ou un ex-franchisé) ayant copié sa bannière, son logo ou son image de marque) que sa bannière, son logo ou son image de marque ne lui appartiennent pas.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Image de marque, bannière, Loi sur le droit d'auteur, droits de propriété intectuelle

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : Le projet de loi 61 établit des règles pour faciliter le traitement des poursuites civiles et des moyens pour les entreprises pour rembourser les sommes injustement perçues.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.com
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Projet de loi 61, industrie de la construction, présomption de dommages,

Même un congédiement fait pour cause juste et suffisante pourra entraîner une condamnation en dommages moraux contre l'employ
Résumé : Le congédiement sans cause d'un employé ne donne pas à celui-ci droit à des dommages moraux à moins qu'il soit fait de manière abusive ou humiliante. Il s'agit du corollaire du droit de l'employeur de mettre fin au contrat d'emploi sans cause en donnant un préavis raisonnable.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Dommages moraux, droit de l'employeur, contrat d'emploi, préavis raisonnable,

Guy Turcotte se livre à la police
Résumé : L'ancien cardiologue Guy Turcotte est de nouveau derrière les barreaux. Il devra subir un nouveau procès. Il s'est livré lui-même à la Sûreté du Québec, mercredi soir. Plus tôt, la Cour d'appel du Québec a rejeté le verdict de non-responsabilité criminelle rendu à son endroit. Il fera face à des accusations de meurtre prémédité de ses enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Intoxication au méthanol, incapable d'un jugement rationnel, remise en liberté, Guy Turcotte cardiologue

Réforme du Sénat : début des audiences en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême entame, mardi, trois jours d'audiences pour établir si Ottawa a le pouvoir de réformer seul le Sénat, mais aussi de quelle façon le gouvernement pourrait l'abolir.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Réforme du Sénat, procédure constitutionnelle,

La Cour suprême exige un mandat de perquisition avant de vérifier le contenu d'un ordinateur (anglais)
Résumé : The Supreme Court of Canada has ruled that warrants to search premises must expressly authorize the police to search computers found therein, in order to avoid infringement of s. 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms – the right to be secure against unreasonable search or seizure.
Par :  Osler .
Société : Osler
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Mandat de perquisition, contenu d'un ordinateur, Charte canadienne des droits et libertés

La Loi sur les dossiers d'entreprise protège tous les documents relatifs à une entreprise, même s'ils sont détenus par une pe
Résumé : La Loi sur les dossiers d’entreprises, en son article 2, interdit de transporter, envoyer ou faire envoyer un document relatif à une entreprise à l’extérieur de la Province de Québec, ce que l’on demande en l’instance.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Loi sur les dossiers d'entreprises

Le jugement portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure ou la Cour du Québec est susceptible d'appel immédia
Résumé : Le jugement, portant sur la compétence territoriale de la Cour supérieure et rejetant la demande de transfert d’un dossier introduit dans un district vers un autre, en est un qui, en principe, ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier au sens de l’article de 29.2 du Code de procédure civile.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 12  novembre  2013
Mots clés : Compétence territoriale de la Cour supérieure, jugement final, Appel, exception déclinatoire, permission d'en appeler

Successions : Des avocats à votre service
Résumé : Vous recherchez un avocat en droit des successions ? Vous souhaitez rédigez vous-même votre testament sans passer par un notaire ? Trouvez tous les documents et renseignements utiles sur le site internet du Réseau juridique du Québec.
Par :  Journal de Montréal
Société : Le Journal de Montréal
Date : 11  novembre  2013
Mots clés : Successions, testaments, services funéraires, Réseau juridique du Québec, documentation juridique, testament devant témoins

The long reach of Quebec's consumer protection legislation
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu d'importantes décisions par rapport aux droits des acheteurs indirects à se joindre à un recours collectif entrepris par les acheteurs directs afin de récupérer des sommes suite à un présumé complot afin de gonfler les prix des marchandises.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 8  novembre  2013
Mots clés : Droits des acheteurs indirects, recours collectif, gonfler les prix, Office de la protection du consommateur

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Québec lève le voile sur le projet de loi de la charte
Résumé : Après des mois d'échanges et de déchirements au Québec, le gouvernement Marois dépose son projet de loi sur la charte des valeurs. La charte a changé de nom, mais son contenu réserve peu de surprises. Le nouveau nom du projet sera désormais « Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodements ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : Signes religieux, chartes des valeurs, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État

La Loi 1 s'étendra désormais aux contrats publics de 10 M$
Résumé : Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, a confirmé l'adoption d'un décret gouvernemental abaissant à 10 M$ le seuil du montant des contrats et sous-contrats visés par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (Loi 1). Le décret a été publié aujourd'hui dans la Gazette officielle du Québec.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : Loi 1, contrats publics, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, décret gouvernemental

Revenu Québec dépose 1000 accusations liées à la construction et au transport
Résumé : Québec — Revenu Québec a annoncé lundi avoir déposé près de 1000 nouvelles accusations de fraude fiscale, dont certaines impliquent encore une fois, bien qu'indirectement, des anciennes entreprises de l'homme d'affaires Tony Accurso.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Fraude fiscale, fausses déclarations, crédits et des remboursement de taxe, Revenu Québec

Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Qué
Résumé : Le cabinet montréalais Azran & Associés, Avocats, devient l'un des trois commanditaires principaux du Réseau juridique du Québec (avocat.qc.ca).
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau Juridique du Québec
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Azran & Associés, commanditaires principaux, Réseau Juridique du Québec

La proposition du consommateur, une alternative à la faillite personnelle
Résumé : Peu populaire lors de son introduction en 1992, la proposition de consommateur est le choix de plus en plus de Canadiens aux prises avec des problèmes financiers. Selon les statistiques les plus récentes émises par le Bureau du Surintendant des faillites, 40 % des particuliers ayant recours aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) optent pour cette option.
Par : Mme Solange de Billy-Tremblay
Société : Jurismedia inc.
Date : 1  novembre  2013
Mots clés : Consommateur, faillite, insolvabilité, problèmes financiers, créanciers, actifs saisissables

Voile corporatif: prendre le bon et le mauvais
Résumé : Un actionnaire ne peut poursuivre personnellement pour une perte monétaire subie par la personne morale.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 30  octobre  2013
Mots clés : Termes de limitation, exclusion du risque, obligations de la compagnie, perte monétaire,

Aide médicale à mourir: une étape importante est franchie
Résumé : Le processus visant à légaliser l'aide médicale apportée aux mourants souhaitant qu'on abrège leurs jours a franchi une étape importante, mardi, avec l'adoption de principe du projet de loi 52.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, soins palliatifs, médication létale

Les limites d’une transaction lors d’une fin d’emploi
Résumé : Tous les gestionnaires de ressources humaines ont régulièrement à régler les conditions de départ d’un salarié, que ce départ découle d’une fin d’emploi pour cause ou non, ou encore d’une démission ou d’un départ à la retraite.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Fin d'emploi, conditions de départ, départ à la retraite, congé accumulés

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Résumé : Le Projet de loi suit un grand nombre des recommandations du rapport D’Amours. Il crée le régime volontaire d’épargne-retraite (le RVER) accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Il a pour but d’encourager l’épargne-retraite chez les travailleurs québécois.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite,

Le projet de loi 39 – Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Résumé : Le Projet de loi suit un grand nombre des recommandations du rapport D’Amours. Il crée le régime volontaire d’épargne-retraite (le RVER) accessible, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Il a pour but d’encourager l’épargne-retraite chez les travailleurs québécois.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi 39, Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraile, régimes volontaires d'épargne-retraite,

La réforme du Sénat est inconstitutionnelle
Résumé : Le projet de réforme du Sénat proposé par le gouvernement Harper est inconstitutionnel, tranche la Cour d'appel du Québec dans un avis fort attendu rendu jeudi matin.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : LaPresse.ca
Date : 25  octobre  2013
Mots clés : Réforme, Sénat, gouvernement Harper, loi C-7, Québec, inconstitutionnel

Loi 99: motion adoptée à l'unanimité à Québec
Résumé : (Québec) L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité mercredi matin une motion présentée par le gouvernement Marois pour dénoncer la décision d'Ottawa de contester la légitimité de la loi 99 sur l'avenir constitutionnel du Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Loi 99, démocratie québécoise, loi sur l'exercice des des droits fondamentaux,

Attention aux logiciels piratés - partie I
Résumé : Une licence de logiciel n’est ni plus ni moins qu’un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (l’exploitant ou l’utilisateur) les conditions dans lesquelles ce logiciel peut être utilisé, diffusé ou modifié. Ainsi, tout logiciel copié, téléchargé, partagé ou installé sur un ou plusieurs postes en défaut des termes d’une licence ou sans licence constitue ce que l’on appelle en langage courant du « piratage ».
Par :  De Grandpré Chait
Société : DeGrandpré Chait
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Licence de logiciel, piratage, titulaire des droits d'auteur, programme informatique, Loi sur lde droit d'auteur

Vie privée: les lois doivent être modernisées, dit la commissaire
Résumé : Au lendemain de l'ouverture d'une enquête concernant Bell, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, renouvelle son appel à une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, télécommunications canadiennes, partage de renseignements

Marc Nadon à la Cour suprême - Ottawa intervient pour sauver son juge
Résumé : Le gouvernement s'adressera à la Cour suprême pour déterminer si Marc Nadon peut occuper un des trois sièges réservés à des Québécois. De plus, Ottawa ajoutera à la loi sur la Cour suprême deux clauses interprétatives stipulant qu’il "demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province."
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23  octobre  2013
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, Loi sur la Cour suprême

Une poursuite déposée contre l'espionnage de citoyens canadiens ( Vancouver )
Résumé : L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a violé des droits garantis dans la Charte canadienne en interceptant des communications privées dans Internet et au téléphone.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  octobre  2013
Mots clés : CSTC, Charte canadienne, communications privées,

La faillite de Détroit devant la justice américaine
Résumé : La justice américaine doit procéder, aujourd'hui, à des audiences afin de déterminer si la Ville de Détroit, qui a demandé cet été à déposer son bilan, pouvait réellement être considérée en situation de faillite, laquelle serait d'une ampleur sans précédent dans l'histoire municipale américaine.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  octobre  2013
Mots clés : Faillite de Détroit, justice américaine, protection du régime des faillites

La Cour d’appel de l’Ontario triple l’amende pour responsabilité criminelle relativement à un accident de travail
Résumé : Le projet de loi communément appelé C-45 a modifié le Code criminel canadien en imposant une responsabilité pénale aux organisations et à leurs représentants qui omettent de prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de leur milieu de travail.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi C-45, accident de travail, respnsabilité pénale, sécurite dans le milieu de travail

La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail
Résumé : Selon la Cour d’appel, l’application de la théorie générale de la répudiation du contrat par les faits d’un contractant est inapplicable en matière d’emploi, car elle est incompatible avec l’article 2094 du Code civil du Québec qui impose à l’employeur de démontrer qu’il a congédié l’employé pour un motif sérieux.
Par : Me François Parent
Société : Lavery Canada
Date : 21  octobre  2013
Mots clés : Contrat de travail, article 2094, répdiation du contrat de travail, Loi sur les normes du travail

La pornographie de revenge n'est pas de la libre expression (Californie, anglais)
Résumé : Une loi californienne veut criminaliser la publication de photos ou de vidéos intimes sur Internet de proches sans leur accord.
Par : M. Michael Fertik
Société : Linked In
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Loi californienne, publication de photos, vidéos intimes, Internet

5 pièges des contrats de travail ou de service « maison » (Infolettre)
Résumé : Les points importants à vérifier : 1. La confidentialité 2. La mauvaise qualification du statut 3. La non-concurrence 4. La non-sollicitation 5. La fin du contrat
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Contrat de travail, fin du contrat, non-sollicitation, non-concurrence,

L’injonction interlocutoire et les marques de commerce : l’emploi antérieur l’emporte sur l’enregistrement
Résumé : Il est possible de conclure à un préjudice irréparable et que l’existence de l’enregistrement d’une marque de commerce n’octroie pas nécessairement l’immunité complète lorsqu’il est possible de démontrer des droits d’antériorité relativement à cette même marque de commerce.
Par :  . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Marques de commerce, injonction interlocutoire, préjudice irréparable,

Marc Nadon à la Cour suprême: Québec contestera
Résumé : Selon Me Galati, le juge Nadon ne peut siéger à la Cour suprême parce qu'il provient de la Cour fédérale d'appel. Or, les règles établies veulent que les candidats québécois soient issus de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Marc Nadon, Cour suprême, candidats québécois,

Les courtiers ramènent DuProprio devant les tribunaux
Résumé : L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) demande à la Cour supérieure de forcer l’entreprise à se conformer à la Loi sur le courtage immobilier, rapporte La Presse mercredi.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 16  octobre  2013
Mots clés : Courtiers immobiliers, DuProprio, Loi sur le courtage immobilier, OACIQ,

La cour fédérale confirme que Le Code canadien du travail permet un congédiement sans cause (en anglais)
Résumé : This decision alters the previously held view that employees working for federally regulated employers could not be dismissed on a without cause basis. While favourable to employers that are subject to the Code, this decision also makes it clear that an employee is not precluded from bringing a complaint against his or her former employer.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 15  octobre  2013
Mots clés : Code canadien du travail, cour fédérale, travail, congédiement sans cause

Cybercriminalité : 7 millions de victimes
Résumé : Plus de sept millions de Canadiens ont été victimes de cybercriminalité dans la dernière année, selon le rapport Norton 2013, et ce sont surtout les téléphones intelligents et les appareils mobiles qui ont été la cible des pirates informatiques.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  octobre  2013
Mots clés : Cybercriminalité, Norton 2013, téléphones intelligents, pirates,

Qui s’oppose à l’aide médicale à mourir?
Résumé : Des groupes qui ont déposé des mémoires distincts en commission parlementaire forment en fait une même entité.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  octobre  2013
Mots clés : Aide médicale à mourir, projet de loi 52, euthanasie,

Financement du terrorisme : la Cour suprême entendra l'appel d'Ottawa
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre le gouvernement conservateur qui se bat pour garder intacte sa loi qui s'attaque au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
Par :  Lavery Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  octobre  2013
Mots clés : Blanchiment d'argent, produits de la criminalité, financement du terrorisme

La justice civile et familiale de moins en moins accessible
Résumé : En matière familiale surtout, le processus est trop complexe: le rapport suggère une séance de médiation obligatoire aux couples avant d'entamer un processus judiciaire, une façon de procéder qui existe déjà au Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9  octobre  2013
Mots clés : Justice familiale, accès aux tribunaux, médiation obligatoire aux couples, processus judiciaire

La lutte contre la criminalité au coeur du prochain discours du Trône
Résumé : Le gouvernement conservateur poursuit sa croisade contre les criminels et le prochain discours du Trône reflétera cette politique, avec entre autres de nouvelles mesures législatives pour traquer les délinquants sexuels et aider les victimes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  octobre  2013
Mots clés : Délinquants sexuels, catastrophes naturelles, opérations d'urgence, lutte contre la criminalité

Cour suprême - La nomination de Marc Nadon est contestée
Résumé : La Loi sur la Cour suprême du Canada stipule en effet que les juges sélectionnés doivent provenir « d’une cour supérieure provinciale » ou être des avocats « inscrits pendant au moins dix ans au barreau d’une province ». Dans le cas du Québec, les juges doivent provenir « de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure de la province de Québec.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9  octobre  2013
Mots clés : Contestation judiciaire, La Loi sur la Cour suprême du Canada, cour supérieure provinciale,

Le cabinet d'avocats Lavery crée un nouveau secteur de pratique : Intégrité d'entreprise
Résumé : Les services juridiques offerts par l’équipe sont notamment liés à la gestion des risques et des relations avec les médias dans le cadre de dossiers litigieux, à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, à la gestion des processus de signalement et de dénonciations, ainsi qu’à la gestion des crises.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Lavery, intégrité d'entreprise, gestion des risques, relations avec les médias, dossier litigieux, gestion des crises

L'importance de distinguer le droit d'action d'une personne morale et celui de ses actionnaires
Résumé : Le voile corporatif offre des avantages importants aux actionnaires en terme de limitation et d'exclusion du risque relié aux affaires. Cependant, on ne peut profiter des avantages qu'offre le voile corporatif et éviter ses inconvénients (i.e. le fait que les droits appartiennent à la personne morale et non aux actionnaires).
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Droit d'action, personne morale, actionnaires, voile corporatif, exclusion, compagnie, société

La Cour suprême du Canada se penche sur les clauses restrictives
Résumé : Des règles différentes s’appliquent aux clauses restrictives en matière d’emploi selon qu’elles se rattachent à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Cette distinction reflète le déséquilibre des forces qui marque généralement les rapports employeur-salarié
Par : Me Cristina Wendel
Société : Dentons.com
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Cour suprême du Canada, clause restrictive, common law, Québec, vente d'entreprise, contrat de travail, non-concurrence,

Projet de loi no 52 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est en accord avec l'adoption d'un
Résumé : La CDPJ salue la Loi concernant les soins de fin de vies, mais estime que les droits et libertés de certains citoyens, (personnes mineures, personnes inaptes et personnes qui ne sont pas assurées (Loi sur l'assurance maladie)), pourraient être compromis par l'inaccessibilité de l'aide médicale à mourir.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 7  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi no 52, aide médicale à mourir, doirts et libertés, personnes mineures, personnes inaptes,

Québec hausse le seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud a annoncé qu’à partir de janvier 2014, 500 000 personnes supplémentaires pourront graduellement accéder sans frais aux services d’un avocat, une mesure évaluée à 17 millions de dollars par année.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  octobre  2013
Mots clés : Aide juridique, sans frais, avocats, seuil d’admissibilité,

Corruption : Québec prépare une loi d'amnistie
Résumé : Québec prépare une loi visant à permettre aux entreprises poursuivies pour corruption et collusion d’éviter les poursuites civiles en échange du remboursement des sommes volées, a appris Les Affaires.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3  octobre  2013
Mots clés : Amnistie, corruption, collusion, poursuites civiles, contrats publics,

La Cour d'appel reconnait des limites au devoir d'un employé congédié de mitiger les dommages
Résumé : Les employeurs doivent être prudents à ne pas assujettir leurs employés plus âgés à une norme déraisonnable pour se trouver un autre emploi et reconnaitre que l'âge est un facteur important dans l'évaluation du délai-congé raisonnable.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Délai-congé raisonnable, employés, indemnité de congédiement,

Décision importante portant sur l'enrichissement injustifié des conjoints de fait
Résumé : Cet important jugement clé de la Cour d'appel traite de l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait. Il met fin à de controverses en droit québécois et la ouvre potentiellement la porte à des réclamations entre conjoints.
Par :  Cour d'Appel
Société : Cour d'Appel
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Cour d'appel, enrichissement injustifié, conjoints de fait, droit québécois, réclamations entre conjoints

Cour suprême: Harper nomme un autre homme du Québec
Résumé : (Ottawa) Le premier ministre Stephen Harper a choisi Marc Nadon pour être le prochain juge de la Cour suprême du Canada. Cette nomination officialise que seulement trois des neuf juges du plus haut tribunal du pays sont des femmes.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Juge, Cour suprême du Canada, nomination, sujets controversés,

Un nouveau procès pour Guy Turcotte?
Résumé : L'audience devait durer deux jours mais elle s'est conclue en moins d'une journée. Le sort de Guy Turcotte est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui devra décider si l'ex-cardiologue doit subir un nouveau procès pour les meurtres de ses enfants.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Ntoxication, maladie mentale, second procès, Guy Turcotte, responsabilité criminelle,

La Coalition pour le contrôle des armes présente une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada
Résumé : La Coalition pour le contrôle des armes, grâce à l'appui de la Clinique juridique Juripop et de ses avocats partenaires, a déposé une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada en appui aux efforts du Gouvernement du Québec visant à récupérer les données du registre fédéral des armes afin d'en constituer l'équivalent québécois.
Par :  News Wire
Société : NewsWire
Date : 30  septembre  2013
Mots clés : Contrôle des armes, données du registre fédéral des armes, droit à la sécurité, violence conjugale

Google scanne les courriers Gmail : class action en cours aux USA
Résumé : Google va se retrouver devant la Justice américaine pour ne pas respecter la vie privée des utilisateurs de Gmail. En l’occurrence, il se permet de scanner leurs mails à des fins publicitaires, sans vraiment les en avertir.
Par :  L' Informatien
Société : L'Informaticien.com
Date : 30  septembre  2013
Mots clés :

L'étude juridique sans papier (anglais)
Résumé : Tricks to go paperless : 1 - Decide not to send more documents to storage 2 - Stop the back-and-forth 3 - Incorporate scanning into the working day 4 - Plan for both bulk and walk-up scanning 5 - Expand your destination options
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 26  septembre  2013
Mots clés : Paperless, scanning, documents, storage,

L'essor de Netflix agace le CRTC
Résumé : La croissance explosive de la canadienne Netflix commence à causer des sueurs froides au régulateur national de la télévision, le CRTC.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Netflix, télévision, CRTC, télédistribution, vidéo visionnables,

La Cour d'appel rejette l'application de la théorie de la répudiation du contrat d'emploi en droit québécois
Résumé : La théorie de la répudiation du contrat d'emploi reconnaît que le comportement d'un employé peut être tel que l'on soit forcé de conclure qu'il a mis fin à son contrat d'emploi. C'est le cas lorsqu'un employé fait tout en son pouvoir pour se faire congédier. La Cour d'appel vient d'exclure l'application de cette théorie en droit québécois.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Contrat d'emploi, indemnité de fin d'emploi, congédiement injustifié, démission du salarié

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 52 - Loi concernant les soins de fin de vie
Résumé : « Le projet de loi no 52 vient briser un tabou en encadrant et en balisant de façon explicite, dans le droit québécois, la réponse humaine à apporter à une personne en fin de vie.
Par :  News Wire
Société : Canada Newsire.ca
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Projet de loi no 52, soins de fin de vie, aide médicale, soins palliatifs

Êtes-vous prêt pour la nouvelle législation anti-pourriel? Partie 1 (en anglais)
Résumé : The Act has is anticipated to come into force sometime in 2014. It is therefore important that all Canadian businesses become familiar with the Act and begin preparing for it now. The Act prohibits anyone from sending a “Commercial Electronic Message” (“CEM”), unless the receiver of the CMN had given his or her consent to receiving it.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Entreprises, courriels, CRTC, loi anti-pourriel,

DPJ: encore trop d'enfants négligés
Résumé : MONTRÉAL – Plus de 80 540 signalements ont été reçus par les centres jeunesse du Québec en 2013, une hausse de 4 % par rapport à l'an dernier. Encore cette année, la négligence et le risque sérieux de négligence ont été les problématiques les plus importantes dans l'ensemble de la province.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : DPJ, négligence, mauvais traitements psychologiques, enfants, abandon,

Le Canada célèbre la Journée du droit à l'information
Résumé : Les activités du droit à l'information sont conçues pour sensibiliser les membres du public au droit des citoyens d'avoir accès à l'information détenue par les institutions publiques et pour célébrer ce droit démocratique fondamental.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 23  septembre  2013
Mots clés : Droit à l'information, conférence, Journée du droit à l'information

Commission d'examen du printemps érable: Québec sous les projecteurs
Résumé : (Québec) En plus de Montréal et de Victoriaville, la Commission d'examen des événements du printemps 2012 braquera ses projecteurs sur Québec. Il n'est d'ailleurs pas exclu que des audiences se tiennent dans la capitale nationale, bien que peu de groupes impliqués soient enclins à témoigner ou même à participer aux travaux du groupe.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  septembre  2013
Mots clés : Manifestants, étudiants, printemps érable, arrestations de masse, manifestation nocturne

Trottoirs glacés: Montréal et ses cols bleus devront payer
Résumé : La ville de Montréal et ses cols bleus devront payer: la Cour suprême du Canada refuse d'entendre leur cause et donc d'annuler le jugement qui les forçait à indemniser tous ceux qui ont chuté sur les trottoirs glacés de la métropole en décembre 2004.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : Cols bleus, trottoirs glacés, moyens de pression, opérations de déglaçage, services essentiels

Recours collectif - Une victoire aux yeux des étudiants
Résumé : Même si ce n’est qu’un premier pas pour leur cause, l’autorisation par la Cour du recours collectif contre l’arrestation massive du 23 mai 2012 est une victoire en soi pour les manifestants et groupes d’étudiants. Ils espèrent que cette cause, servira de leçon à la police et en encouragera plusieurs à poursuivre leurs démarches de contestation.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : Recours collectif, étudiants, manifestants, Association pour une solidarité syndicale étudiante,

L’accès des consommateurs à la justice, c’est pour bientôt?
Résumé : L’Office de la protection du consommateur souhaite rendre le système de justice plus accessible pour les consommateurs. Voici comment - Médiation: adieu le droit de veto des commerçants - Mieux soutenir les batailles des consommateurs - Recours collectif: à qui vont les sommes restantes?
Par :  Protégez vous
Société : Protéger vous.ca
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : OPC, consommateurs, justice, médiation, commerçants, projet de loi 28

Cour suprême : revers pour les Canadiens emprisonnés à l'étranger
Résumé : La Cour suprême confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. Le plus haut tribunal du pays a statué qu'un Canadien emprisonné à l'étranger n'a pas un droit absolu de purger sa peine au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  septembre  2013
Mots clés : Emprisonné à l'étranger, Charte canadienne des droits et libertés, peines de prison,

Commission des valeurs mobilières unique: Québec dénonce la décision d'Ottawa
Résumé : Québec a vivement réagi à l'annonce de l'entente intervenue entre le gouvernement fédéral et ceux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 19  septembre  2013
Mots clés : Valeurs mobilières, commission pancanadienne,

Les honoraires extrajudiciaires ne peuvent être obtenus pour des services pro bono
Résumé : La Cour d'appel juge que l'on ne peut condamner une partie défenderesse à payer des honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques en question ont été fournis pro bono.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : D'honoraires extrajudiciaires, pro bono, Cour d'appel, services juridiques

Refuser de se déplacer à l’étranger dans le cadre de son travail peut mener à un congédiement
Résumé : La Cour d’appel confirme le lien de subordination qui lie le président d’une entreprise à son conseil d’administration. Dans la mesure où un ordre raisonnable et non abusif est donné, le président de toute entreprise se doit de le respecter, et ce, même si cela nécessite des voyages à l’étranger
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : Travail, congédiement, voyages à l'étranger, non abusif, président, entreprise,

Elle rompt et garde la bague de fiançailles ; il la poursuit en justice
Résumé : Une bague de fiançailles est-elle un cadeau ou un contrat ? C'est la question au coeur d'une poursuite judiciaire déposée en Cour suprême de la Colombie-Britannique par un Vancouvérois qui veut ravoir la bague qu'il a donnée en fiançailles, car celle qui l'a reçu a rompu leur engagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : Bague de fiançaille, cadeau, contrat, engagement, bijou,

Nouveau site web à l'intention des immigrants au Québec
Résumé :
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  septembre  2013
Mots clés : Immigrants, Québec, immigration au Québec, Barreau du Québec

Le problème juridique de la charte des valeurs québécoises
Résumé : Pour le professeur de droit à l'Université d'Ottawa Sébastien Grammond, le projet de charte des valeurs québécoises ne passera pas le test des Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  septembre  2013
Mots clés : Projet de charte des valeurs québécoises, droits et libertés, signes religieux,

La mise à jour des registres de l’entreprise (Infolettre)
Résumé : Vous le savez peut-être (ou pas), mais la Loi sur les sociétés par actions du Québec (et sa cousine fédérale) vous oblige à maintenir à jour deux registres : votre livre de compagnie et le registre des entreprises du Québec (REQ).
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 10  septembre  2013
Mots clés : Registres de l'entreprise, Loi sur les sociétés par action du Québec, REQ, livre de compagnie

Québec veut interdire le port de signes religieux à ses employés
Résumé : Le gouvernement Marois déposera cet automne un projet de loi d'une portée très large, pour «encadrer le port des signes religieux ostentatoires pour le personnel de l'État durant les heures de travail», Ils prometttent des propositions «mesurées et équilibrées», «porteuses de relations harmonieuses et de cohésion sociale».
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 10  septembre  2013
Mots clés : Projet de loi, signes religieux, employés, personnel de l'État, charte des valeurs québécoises

Charte des valeurs québécoises - À peine connue, déjà contestée
Résumé : Selon de nombreuses sources, la Charte des valeurs québécoises interdira aux employés de l’État le port de signes religieux ostentatoires dans le cadre de leurs fonctions. Les enseignantes, les fonctionnaires, les employées de CPE, d’universités ou de municipalités n’auraient donc plus le droit de porter le voile.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10  septembre  2013
Mots clés : Charte des valeurs québécoises, signes religieux, porter le voile, l’affirmation des valeurs québécoises

L'industrie de la construction prend le virage de la transparence
Résumé : L'industrie de la construction amorce un rendez-vous incontournable avec la transparence. La mise en ligne du nouveau service pour référer de la main-d'œuvre dans la construction par la Commission de la construction du Québec (CCQ), le Carnet référence construction, marque le début d'un important virage pour l'industrie.
Par :  News Wire
Société : Canada Newsire
Date : 9  septembre  2013
Mots clés : Construction, Carnet référence construction, main-d'oeuvre, transparence, travailleurs de la construction

Premier recours collectif de victimes de prêtres pédophiles au Québec
Résumé : Des recours collectifs de victimes de prêtres pédophiles ont lieu dans plusieurs pays du monde, mais il s’agit du premier du genre à survenir au Québec.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9  septembre  2013
Mots clés : Recours collectif, victimes de prêtres pédophiles, agressions secrètes,

L’utilisation d’un chien-guide en milieu de travail : un précédent en matière d’accommodement
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision1 le mois dernier condamnant un employeur à verser 7 605 $ en dommages à une ancienne employée non-voyante à qui il a refusé l’utilisation de son chien-guide sur les lieux du travail.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  septembre  2013
Mots clés : Chien-guide, accommodement, droits de la personnes, employeur, discrimination, Charte des droits et libertés de la personne

Trois quarts des motards ont des compagnies légales
Résumé : Les motards criminalisés ont tiré d'importantes leçons de l'opération Printemps 2001 qui a décimé leurs rangs: sans abandonner leurs activités illicites, les trois quarts détiennent aujourd'hui des compagnies afin d'infiltrer l'économie légale, a expliqué le sergent Alain Belleau devant la commission Charbonneau.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : LaPresse.ca
Date : 6  septembre  2013
Mots clés : Commission Charbonneau, motards, Hells Angels, économie légale, FTQ

Évasion fiscale - Revenu Québec a récupéré plus de 3,4 milliards de dollars en 2012-2013 - Une hausse de 6 %
Résumé : Revenu Québec est fier d'annoncer qu'il a atteint et même dépassé ses objectifs en matière de récupération fiscale pour une quatrième année consécutive
Par : M. Stéphane Dion
Société : CNW Telbec
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Évasion fiscale, Revenu Québec, construction, restauration, récupération fiscale

La Cour peut ordonner le paiement de l'intérêt au taux légal même s'il n'est pas demandés dans les conclusions de l'action
Résumé : Généralement, les tribunaux ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle demande. Il existe cependant certaines exceptions où le pouvoir des tribunaux est implicite comme c'est le cas pour l'attribution de l'intérêt au taux légal en sus d'une condamnation en dommages.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Intérêt, taux légal, exceptions, condamnation, dommages,

Des centaines de milliers de casiers judiciaires ne sont pas à jour au Canada
Résumé : Des procureurs de la Couronne dénoncent les retards qui persistent dans la mise à jour du registre national des dossiers criminels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), réclamée il y a deux ans par le vérificateur général du Canada. Ces casiers judiciaires incomplets profitent, selon eux, aux criminels.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Procureurs, dossiers criminels, GRC, condamnations

L'Ordre des ingénieurs veut renforcer l'éthique et de déontologie
Résumé : Alors que les audiences de la Commission Charbonneau viennent tout juste de reprendre, l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) prépare son plan de match pour endiguer la collusion et la corruption.
Société : LaPresse.ca
Date : 4  septembre  2013
Mots clés : Ordre des ingénieurs, éthique, déontologie, contrats publics, formation, inspection, comités de sélection

Charte des valeurs : le ministre Drainville expose ses principes
Résumé : Le gouvernement péquiste va déposer la semaine prochaine sa Charte des valeurs québécoises. Sans en dévoiler le contenu, le ministre responsable du dossier, Bernard Drainville, affirme que cette charte aura deux objectifs : baliser les demandes d'accommodement et affirmer la neutralité de l'État.
Par : Mme Céline Galipeau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  septembre  2013
Mots clés : Charte des valeurs, accommodement, gouvernement péquiste, neutralité de l'État, signes religieux

Québec reporte l'entrée en vigueur des nouvelles activités des pharmaciens
Résumé : Le gouvernement Marois annonce la décision gouvernementale de reporter l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, qui devait permettre aux pharmaciens, à compter du 3 septembre 2013, d'exercer de nouvelles activités professionnelles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 29  août  2013
Mots clés : Pharmaciens, médicaments, Loi sur la pharmacie,

Pourquoi un avocat devrait-il bloguer? (anglais)
Résumé : A website bio, while important, merely communicates who you are, gives a brief description of what you do and tells the user how to reach you. A blog adds depth in a way a website cannot. You can update your readers on industry news, comment on public cases, all while offering a small window to your personality.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 28  août  2013
Mots clés : Blog, website bio, industry news, attorneys, potential clients

Impôts : recours collectif autorisé pour des militaires mobilisés à l'étranger
Résumé : Le juge Alain Bolduc de la Cour supérieure autorise un recours collectif contre l'Agence du revenu du Québec pour les militaires canadiens qui souhaitent un remboursement des impôts payés à compter de 1997, alors qu'ils étaient en mission à l'étranger.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  août  2013
Mots clés : Recours collectif, impôts, mission à l'étranger, militaires canadiens

Démarrage d'entreprise: les éléments à penser et les erreurs à éviter
Résumé : Vous désirez partir en affaires? Vous avez procédé à la rédaction de votre plan d’affaires et vous avez entamé les démarches poupuce-inverséer obtenir un prêt de votre institution financière ? Vous avez pleins d’idées et être très enthousiaste de vous lancer dans ce beau projet ? D’abord félicitations ! Ce n’est pas tout le monde qui a le courag
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 26  août  2013
Mots clés : DÉMARRAGE D'ENTREPRISE

Salarié ou travailleur autonome : Pourquoi clarifier le statut et comment ?
Résumé : Que l’on se place du point de vue de celui qui fournit une prestation de travail ou de services (l’employé ou le travailleur autonome) ou de celui qui reçoit cette prestation (employeur ou client) la détermination du statut de salarié versus celle de travailleur autonome peut parfois revêtir une importance capitale. En effet, la qualification de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 26  août  2013
Mots clés : TRAVAILLEUR AUTONOME

Marijuana - Ottawa rejette la proposition des policiers
Résumé : La proposition des chefs de police du Canada de permettre de donner une simple contravention dans certains cas de possession simple de marijuana a été reçue froidement à Ottawa.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 22  août  2013
Mots clés : Contraventions, possession simple de marijuana, proposition des policiers

       

Dernière mise à jour : 29-3-2020 20 h 13 min