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Cour d'appel - Guy Turcotte pourra demeurer en liberté d’ici à son 2e procès
Résumé : Guy Turcotte pourra demeurer en liberté en attendant son deuxième procès: la Cour d’appel vient de rejeter la demande de la Couronne qui souhaitait qu’il demeure incarcéré.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Guy Turcotte, deuxième procès,

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a présenté son projet de loi 26 « visant principalement à récupérer des sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi 26, contrats publics, argent de la corruption, ententes de paiements

L’employeur et la réception des Fêtes : quoi faire pour éviter un pénible lendemain de veille?
Résumé : La saison des Fêtes arrive à grands pas et avec elle, les réceptions des Fêtes. Il serait prudent de prendre davantage de mesures de planification et de précaution pour veiller à ce que la réception des Fêtes de cette année soit un événement sûr et agréable pour tous les employés. Par conséquent, si de l’alcool est servi aux employés pendant la réception des Fêtes de cette année, les employeurs devraient être particulièrement attentifs aux risques associés à cette pratique.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Réception des Fêtes, effet de l'alcool, responsable des préjudices subis, coupons de taxi ,

Affaire Nadon: un juge pourfend la décision de la Cour suprême
Résumé : (Ottawa) Le nouveau juge en chef de la Cour d'appel fédérale, Marc Noël, a profité du discours d'inauguration qu'il a prononcé à la Cour suprême du Canada vendredi pour pourfendre sa décision dans l'affaire Nadon, a appris La Presse.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, affaire Nadon, discours d'inauguration ,

Une nouvelle loi pour accroître l'imputabilité de la GRC
Résumé : Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a souligné aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, et ce, en présence du patron de la police fédérale, Bob Paulson.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2  décembre  2014
Mots clés : Gendarmerie royale du Canada, Commission des plaintes du public, nouvelle législation

Les antécédents judiciaires des chauffeurs vérifiés
Résumé : L'article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi prévoit qu'un chauffeur ne peut obtenir, maintenir ou renouveler un permis si celui-ci a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction criminelle commise à l'occasion de l'exploitation d'un service de transport par taxi, ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 2  décembre  2014
Mots clés : Article 26, service de transport par taxi, infraction criminelle, chauffeur de taxi

Les homicides à leur plus bas niveau depuis 1966 au Canada
Résumé : Le taux d'homicides au pays a chuté l'an dernier à 1,44 victime pour chaque tranche de 100 000 personnes, soit son plus bas niveau depuis près de 50 ans, selon Statistique Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2  décembre  2014
Mots clés : Taux d'homicides, meurtres,

Armes à feu - Appel au retrait du projet de loi fédéral
Résumé : À quelques jours du 25e anniversaire de la tuerie à l’École Polytechnique, des voix s’élèvent pour réclamer le retrait du projet de loi fédéral visant à faciliter la possession d’armes à feu.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1  décembre  2014
Mots clés : Contrôle des armes, projet de loi C-42,

États-Unis - La Cour suprême se penche sur la liberté d’expression sur Facebook
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis se penchera lundi sur une affaire qui pourrait mieux encadrer la liberté d’expression en ligne, surtout sur des médias sociaux comme Facebook et Twitter.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1  décembre  2014
Mots clés : Premier amendement, Facebook, Twitter, médias sociaux, le droit à la liberté d’expression

D’avocate à juge au plus haut tribunal du pays - Me Suzanne Côté nommée à la Cour suprême
Résumé : La nomination de Suzanne Côté à la Cour suprême du Canada, annoncée jeudi par le premier ministre Stephen Harper, permettra au plus haut tribunal du pays de renouer en décembre avec la quasi-parité hommes-femmes qui avait prévalu en 2002, puis en 2004. Elle permet surtout au gouvernement conservateur de tourner la page sur la saga de ses nominations judiciaires ratées.
Par :  La Presse, La Presse
Société : Le Devoir.com
Date : 1  décembre  2014
Mots clés : Nomination de Suzanne Côté, juge au plus haut tribunal,

Les souhaits de l’employé en matière d’accommodement cèdent parfois le pas aux prérogatives de gestion de l’employeur
Résumé : Dans une décision récente, un tribunal d’arbitrage rappelle que les souhaits de l’employé en matière d’accommodement raisonnable ne lient pas l’employeur et que la frontière entre l’obligation d’accommodement de l’employeur et son droit de gestion est ténue.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  novembre  2014
Mots clés : Matière d’accommodement, expertises médicales, abus et de discrimination

APQ : Un nouveau formulaire du bail est adopté, mais à quand une réforme du droit locatif?
Résumé : Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015. Plusieurs recommandations que l'Association des propriétaires du Québec (APQ) avait faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. L'APQ est heureuse de voir dans le nouveau formulaire de bail.
Par :  Association des propriétaires du Québec
Société : Association des propriétaires du Québec
Date : 26  novembre  2014
Mots clés : APQ, nouveau formulaire de bail, clause de solidarité entre les locataires, maintenir le prix des loyers

Montréal: la réforme des arrondissements est adoptée
Résumé : Après plusieurs heures de débat au conseil municipal, un premier pan de la réforme des arrondissements pilotée par l'administration Coderre a finalement été adopté hier. Des responsabilités qui relevaient autrefois des arrondissements, comme l'enlèvement des ordures, les parcomètres, les chutes de neige, la distribution des contraventions et la gestion des feux de circulation, seront maintenant rapatriées dans le giron de la ville centre.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  novembre  2014
Mots clés : Réforme des arrondissements, réforme Coderre,

Les «carrés verts» iront en Cour supérieure
Résumé : (Québec) Les «carrés verts» Laurent Proulx et Miguaël Bergeron seront entendus devant la Cour supérieure en décembre. Ils souhaitent mettre fin au principe d'adhésion automatique des étudiants aux associations étudiantes lors de leur inscription au cégep ou à l'université.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25  novembre  2014
Mots clés : Adhésion automatique des étudiants, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants, FECQ

Sévices corporels aux enfants: les médecins veulent un changement au Code criminel
Résumé : Il faut «mettre un terme à la violence éducative ordinaire» au pays en abrogeant un article du Code criminel qui tolère un tel comportement, selon le Journal de l'Association médicale canadienne (AMC).
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Article 43 du Code criminel, correction physique, corriger un enfant,

Financement participatif, propriété intellectuelle, opportunités d'affaires : le plus grand Forum canadien de l'industrie des
Résumé : Le Forum attire chaque année plus de 450 professionnels et participants provenant de plusieurs domaines de la finance tels que le financement d'entreprises, les fusions et acquisitions, le courtage, l'équité privée canadienne et américaine, le capital-risque, la comptabilité et le droit, pour ne nommer que ceux-là. Le 7e Forum M&A se déroulera le mardi 2 décembre à l'Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal.
Par :  Club M&A
Société : Club M&A
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Fusions et acquisitions, finance, Club M&A, meilleures pratiques du milieu de la finance

Les recours à la Loi sur les services essentiels explosent
Résumé : Les villes multiplient les recours à la Loi sur les services essentiels en invoquant la sécurité publique pour contrecarrer les moyens de pression de syndicats contre le projet de loi sur les régimes de retraite. À une semaine du «Grand Dérangement» annoncé, la Commission des relations de travail (CRT) se dit prête à faire face au flot de plaintes que pourraient entraîner des grèves illégales.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Loi sur les services essentiels, un avis de grève, projet de loi sur les régimes de retraite

Les libéraux reportent leur charte de la laïcité
Résumé : Couillard dit ne pas vouloir en rajouter sur les épaules de la communauté musulmane.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Laïcité, musulman, religion, neutralité

La Cour suprême du Canada reconnaît le principe général d’exécution de bonne foi des contrats
Résumé : Tous les contrats au Canada sont maintenant assujettis au minimum à l’obligation d’exécution honnête, une obligation qui ne peut être exclue par les termes d’un contrat, selon la Cour suprême du Canada.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Droit des contrats, entreprises canadiennes, obligation d'exécution honnête

Il faut interdire les quotas de contraventions
Résumé : « Vingt-deux États américains ont des lois interdisant les quotas de contraventions ou l'évaluation des policiers sur la base du nombre de constats émis. On est rendu là nous aussi » a déclaré Paulin Aubé, vice-président exécutif de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. « Ça prend une loi pour obliger les villes à mettre les constats d'infraction au service de la sécurité routière plutôt qu'au service de la taxation du public » a ajouté Yves Francoeur, président de la F
Par :  Canada Newswire
Société : Fraternité des policiers et policières de Montréal
Date : 20  novembre  2014
Mots clés : Quotas de contraventions, policiers du Québec, sécurité publique

Constitutionalité de parcs éoliens contestée
Résumé : Le gouvernement de l'Ontario cherche aujourd'hui a convaincre la cour de la constitutionalité de parcs éoliens. Quatre familles ontariennes remettent en question les projets dans le cadre d'audience qui se déroule à London.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Parcs éoliens, loi ontarienne sur l'énergie verte,

Cyberintimidation: de la prévention dès la quatrième année
Résumé : (Québec) Rumeurs blessantes lancées sur Facebook, diffusion de propos explicites de nature sexuelle et intimidation. Afin de limiter la prolifération de ces comportements sur Internet, des policiers de la Ville de Québec parcourent les écoles primaires situées sur le territoire, afin de livrer des présentations sur la cyberintimidation à des élèves de quatrième année. Le Soleil a pu suivre l'agente de prévention Geneviève Audet à l'école primaire Saint-Albert-le-Grand, à Limoilou. Récit.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Cyberintimidation, comportement sur Internet, actions posées sur Facebook

La révision de la Loi sur le tabac attendra
Résumé : (Québec) La révision de la Loi sur le tabac, qui est inchangée depuis 2005, attendra la prochaine session parlementaire, croit la ministre déléguée à la Santé Lucie Charlebois. Sa réflexion sur ce qu'elle entend faire exactement avec la cigarette électronique n'est pas terminée.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Loi sur le tabac, cigarette électronique, tabagisme,

Un ex-élève d’écoles juives illégales réclame 1,25 million pour éducation non reçue
Résumé : Un ancien élève ayant fréquenté deux écoles juives illégales à Boisbriand réclame 1,25 million en dommages pour ne pas avoir reçu l'éducation à laquelle il avait droit, amenant ainsi tout le débat sur les écoles illégales sur le front juridique et ouvrant la porte à un précédent dont les implications seraient d'une portée inédite.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Écoles juives illégales, éducation déficiente,

Lancement du nouveau site Internet de la Cour d'appel du Québec
Résumé : Le site a été refait en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs(trices). Plus dynamique et plus convivial, il permet de prendre connaissance des jugements importants de la Cour dès leur dépôt; de consulter et de faire des recherches dans les rôles d'audience et d’être informé des avis et communiqués d'actualité ou d'intérêt général. Le site sera mis à jour régulièrement et il sera possible de s'abonner à nos fils RSS.
Par :  Cour d'appel du Québec
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Cour d'appel du Québec, site internet, rôles d'audience, communiqués d'actualité

Conjuguer éthique, déontologie et démocratie - Le Barreau du Québec présente son mémoire à la Commission Charbonneau
Résumé : La crise de confiance entraînée par les nombreux scandales de collusion et de corruption dans l’industrie de la construction commande d’adopter des mesures fermes et d’améliorer certaines législations. C’est ce que le Barreau du Québec établit d’entrée de jeu dans son mémoire déposé ce matin à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction

La fin du secret bancaire (anglais)?
Résumé : The Swiss Conseil Fédéral confirmed that Switzerland intends to provide a legal basis for the automatic exchange of information in sufficient time to permit its financial institutions to commence collecting data on foreign taxpayers in 2017 and to commence exchanging such data in 2018. Canada and Switzerland have signed the Convention on Mutual Assistance in Tax Matters, which provides for the automatic exchange of information.
Par :  Spiegel Sohmer
Société : Jurismedia inc.
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Paradis fiscal, droit fiscal, revenus non déclarés, banques

Le nouveau Code de procédure civile : vers une justice plus douce? (anglais)
Résumé : A new Code of Civil Procedure is scheduled to come into force in the fall 2015. The New Code follows a trend of recent amendments designed in large part to curb what have been considered by many as procedural abuses that have hampered the Court’s ability to fulfill its essential role in our civil society.
Par :  Spiegel Sohmer
Société : Spiegel Sohmer.com
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, droit civil

Le Barreau dénonce une «justice parallèle dangereuse»
Résumé : Le Barreau du Québec condamne les dénonciations anonymes de personnes qui seraient rendues coupables d'agressions sexuelles et compare le vandalisme des bureaux de trois professeurs de l'UQAM, où l'on a placardé leurs portes d'autocollants les associant à la culture de viol, à «une forme de justice parallèle extrêmement dangereuse».
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14  novembre  2014
Mots clés : Dénonciations anonymes, culture de viol, plainte pour agression sexuelle,

Charbonneau: dernier jour d'audience
Résumé : Après deux ans et demi d'audiences, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction entendra ses derniers témoins, vendredi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 14  novembre  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction

Modifications au code de procédure civile - Petites créances : Le plafond explose
Résumé : Le 1er janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances passera de 7000 $ à 15 000 $. Une première étape vers la modernisation de la procédure civile, a expliqué le ministère de la Justice, qui sera suivie, en janvier 2016, par l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
Par :  Lavery. ca
Société : Lavery.ca
Date : 11  novembre  2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, projet de loi no 28,

Tribunal de la Sécurité sociale - Les décisions demeurent encore secrètes
Résumé : Les travaux du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) demeurent largement secrets : après 18 mois d’opération, à peine 1 % des décisions prises par le tribunal en matière d’assurance-emploi sont disponibles publiquement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  novembre  2014
Mots clés : Assurance-emploi, Tribunal de la sécurité sociale (TSS),

Le Réseau juridique du Québec, exposant au congrès de l'assurance et l'investissement au Palais des congrès de Montréal, le 1
Résumé : Le Réseau juridique du Québec, exposant au congrès de l'assurance et l'investissement au Palais des congrès de Montréal, le 11 novembre 2014
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 11  novembre  2014
Mots clés : Congrès de l'assurance et l'investissement, Palais des congrès de Montréal, 11 novembre 2014

La Cour d'appel prend en délibéré la demande d'annuler la remise en liberté de Turcotte
Résumé : La Cour d'appel a pris en délibéré la demande d'annuler la remise en liberté de Turcotte présentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Une décision devrait être rendue le plus rapidement possible.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  novembre  2014
Mots clés : Remise en liberté de Turcotte, dans pour la société, non criminellement responsable

Une première femme noire nommée secrétaire à la Justice des États-Unis
Résumé : Le président américain, Barack Obama, a nommé pour la première fois de l'histoire une femme noire au poste de secrétaire à la Justice. M. Obama a affirmé samedi qu'il était difficile d'être plus qualifié pour le poste que Loretta Lynch, une procureure fédérale de Brooklyn. Âgée de 55 ans, Mme Lynch serait la première Afro-américaine à occuper ce poste.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  novembre  2014
Mots clés : Secrétaire à la Justice, Barack Obama, Loretta Lynch, secrétaire à la Justice des États-Unis

Annuler son abonnement au câble: fini la règle des 30 jours
Résumé : Les fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie n'auront plus le droit d'exiger un avis de 30 jours à un client qui décidera d'annuler son abonnement.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10  novembre  2014
Mots clés : Télécommunications, Internet, CRTC, fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie

Les premiers pas de marketing pour les avocats (en anglais)
Résumé : Sometimes it seems the only business problem you really have is knowing how to get more clients. Sure, people talk about marketing plans, but exactly what plans should you be making? What’s working for others? What should your next priorities be? Well, if you’ve been longing for someone to just tell you what to do (or give you a friendly kick in the butt) … here you go!
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 7  novembre  2014
Mots clés : Marketing, media sociale, organization,

Le gouvernement Harper veut bannir les immigrants polygames
Résumé : Le gouvernement conservateur déposera mercredi un projet de loi visant à protéger les femmes et les filles contre la violence et la polygamie, a annoncé mercredi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Chris Alexander.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  novembre  2014
Mots clés : Polygamie, mariages précoces et forcés, programme d'immigration, crime d'honneur

Responsabilité civile des transporteurs aériens : la Cour suprême du Canada confirme le caractère uniforme et exclusif du rég
Résumé : Dans un jugement rendu le 28 octobre 20141, la Cour suprême du Canada a donné gain de cause à Air Canada dans une affaire concernant l’application du régime créé par la Convention de Montréal, qui régit la responsabilité civile des transporteurs aériens en matière de vols internationaux.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  novembre  2014
Mots clés : Responsabilité civile, transporteurs aériens, Loi sur les langues officielles,

Organisations à but non lucratif : une nouvelle souplesse quand vous en avez réellement besoin
Résumé : La période de transition vers la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif expirera; toutefois, Corporations Canada publiera un avis et accordera un délai de grâce supplémentaire avant de dissoudre les organisations non conformes.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  novembre  2014
Mots clés : Organisations à but non lucratif, délai de grâce,

Le dépôt d'une requête en rétractation de jugement à la demande d'un tiers ne suspend pas automatiquement l'exécution du juge
Résumé : Presque tous les juristes savent que le dépôt d'une requête en rétractation de jugement de la part d'une des parties au litige suspend l'exécution du jugement. Ce que beaucoup moins savent, c'est que la même requête en rétractation déposée par un tiers au litige ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement.
Société : À Bon Droit.com
Date : 3  novembre  2014
Mots clés : Exécution d'un jugement, pouvoir discrétionnaire, rétractation de jugement

Jugement récent : Qui est le véritable propriétaire de votre site web et de vos noms de domaine ?
Résumé : Il y a une manière très simple pour s’assurer que l’on est bien le propriétaire du droit d’auteur sur notre site Web et sur notre nom de domaine et éviter de telles difficultés : obtenir dès le départ une cession du droit d’auteur assortie d’une renonciation aux droits moraux de la part de toutes les entreprises et personnes qui participent à la conception et l’élaboration du site Web ainsi qu’à l’obtention et l’enregistrement du nom de domaine.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 30  octobre  2014
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, nom de domaine, propriété intellectuelle,

Langues officielles - Air Canada n’a pas à payer pour ses fautes
Résumé : Un couple de Franco-Ontariens qui estimait que ses droits linguistiques n’avaient pas été respectés a perdu sa cause en Cour suprême.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 29  octobre  2014
Mots clés : Air Canada, Loi sur les langues officielles, obligations linguistiques, personnel bilingue

La clause d’indemnité de fin d’emploi, sa validité malgré son caractère insuffisant et l’absence d’obligation de mitiger ses
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux employeurs la nécessité de prévoir, lorsque le contrat d’emploi contient des dispositions relatives à la terminaison d’emploi et au droit de l’employé à une indemnité déterminée, l’obligation de l’employé de mitiger ses dommages.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Clause d’indemnité de fin d’emploi, contrat de travail, mitigation des dommages,

Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les enten
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les ententes de règlement des litiges en matière de brevets.
Par : Me Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Litiges en matière de brevets, Bureau de la concurrence, Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Fusillade au parlement d'Ottawa : Ottawa fait un pas de plus pour augmenter les pouvoirs de la GRC et du SCRS
Résumé : Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney, déposera aujourd'hui à la Chambre des communes son projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Agents de la GRC, Service canadiendu renseignement de sécurité, terrorisme,

L'acheteur d'un immeuble à vocation commerciale ou industrielle devra le conduire à un examen plus minutieux qu’un immeuble à
Résumé : La Cour d'appel du Québec passe en revue des principes relatifs aux obligations de l'acheteur en matière de vices cachés.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 24  octobre  2014
Mots clés : Vices cachés, droit immobilier, obligations de l'acheteur,

Terrorisme - Les lois existantes suffisent, disent des experts
Résumé : Avant d’attribuer les événements de lundi [Saint-Jean-sur-Richelieu] et mercredi [Ottawa] à des carences dans la lutte antiterrorisme canadienne, il faut être prudent. Il faut éviter d’aller vers des changements législatifs faits dans l’urgence.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 24  octobre  2014
Mots clés : Terrorisme, lutte antiterrorisme canadienne, actes terroristes,

Que faire en case de conflit entre les actionnaires d'un franchisé ?
Résumé : Le texte consiste de six conseils pratiques afin de prevenir et gérer le risque de conflit entre les actionnaires d'une franchise.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 23  octobre  2014
Mots clés : Actionnaires d'une franchise, conflit entre actionnaires

Loi antipourriel: la prochaine phase s’attaquera aux logiciels
Résumé : À partir du 15 janvier 2015, les compagnies devront obtenir le consentement des utilisateurs avant d’installer sur l’ordinateur d’une personne un logiciel ayant la capacité d’envoyer secrètement des messages électroniques ou d’autres fonctionnalités comprises dans la loi.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  octobre  2014
Mots clés : Logicile, pourriel, projet de loi, Loi antipourriel

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Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min