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Le gouvernement Harper veut bannir les immigrants polygames
Résumé : Le gouvernement conservateur déposera mercredi un projet de loi visant à protéger les femmes et les filles contre la violence et la polygamie, a annoncé mercredi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Chris Alexander.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  novembre  2014
Mots clés : Polygamie, mariages précoces et forcés, programme d'immigration, crime d'honneur

Responsabilité civile des transporteurs aériens : la Cour suprême du Canada confirme le caractère uniforme et exclusif du rég
Résumé : Dans un jugement rendu le 28 octobre 20141, la Cour suprême du Canada a donné gain de cause à Air Canada dans une affaire concernant l’application du régime créé par la Convention de Montréal, qui régit la responsabilité civile des transporteurs aériens en matière de vols internationaux.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  novembre  2014
Mots clés : Responsabilité civile, transporteurs aériens, Loi sur les langues officielles,

Organisations à but non lucratif : une nouvelle souplesse quand vous en avez réellement besoin
Résumé : La période de transition vers la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif expirera; toutefois, Corporations Canada publiera un avis et accordera un délai de grâce supplémentaire avant de dissoudre les organisations non conformes.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3  novembre  2014
Mots clés : Organisations à but non lucratif, délai de grâce,

Le dépôt d'une requête en rétractation de jugement à la demande d'un tiers ne suspend pas automatiquement l'exécution du juge
Résumé : Presque tous les juristes savent que le dépôt d'une requête en rétractation de jugement de la part d'une des parties au litige suspend l'exécution du jugement. Ce que beaucoup moins savent, c'est que la même requête en rétractation déposée par un tiers au litige ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement.
Société : À Bon Droit.com
Date : 3  novembre  2014
Mots clés : Exécution d'un jugement, pouvoir discrétionnaire, rétractation de jugement

Jugement récent : Qui est le véritable propriétaire de votre site web et de vos noms de domaine ?
Résumé : Il y a une manière très simple pour s’assurer que l’on est bien le propriétaire du droit d’auteur sur notre site Web et sur notre nom de domaine et éviter de telles difficultés : obtenir dès le départ une cession du droit d’auteur assortie d’une renonciation aux droits moraux de la part de toutes les entreprises et personnes qui participent à la conception et l’élaboration du site Web ainsi qu’à l’obtention et l’enregistrement du nom de domaine.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 30  octobre  2014
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, nom de domaine, propriété intellectuelle,

Langues officielles - Air Canada n’a pas à payer pour ses fautes
Résumé : Un couple de Franco-Ontariens qui estimait que ses droits linguistiques n’avaient pas été respectés a perdu sa cause en Cour suprême.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 29  octobre  2014
Mots clés : Air Canada, Loi sur les langues officielles, obligations linguistiques, personnel bilingue

La clause d’indemnité de fin d’emploi, sa validité malgré son caractère insuffisant et l’absence d’obligation de mitiger ses
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux employeurs la nécessité de prévoir, lorsque le contrat d’emploi contient des dispositions relatives à la terminaison d’emploi et au droit de l’employé à une indemnité déterminée, l’obligation de l’employé de mitiger ses dommages.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Clause d’indemnité de fin d’emploi, contrat de travail, mitigation des dommages,

Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les enten
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les ententes de règlement des litiges en matière de brevets.
Par : Me Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Litiges en matière de brevets, Bureau de la concurrence, Lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Fusillade au parlement d'Ottawa : Ottawa fait un pas de plus pour augmenter les pouvoirs de la GRC et du SCRS
Résumé : Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney, déposera aujourd'hui à la Chambre des communes son projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  octobre  2014
Mots clés : Agents de la GRC, Service canadiendu renseignement de sécurité, terrorisme,

L'acheteur d'un immeuble à vocation commerciale ou industrielle devra le conduire à un examen plus minutieux qu’un immeuble à
Résumé : La Cour d'appel du Québec passe en revue des principes relatifs aux obligations de l'acheteur en matière de vices cachés.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 24  octobre  2014
Mots clés : Vices cachés, droit immobilier, obligations de l'acheteur,

Terrorisme - Les lois existantes suffisent, disent des experts
Résumé : Avant d’attribuer les événements de lundi [Saint-Jean-sur-Richelieu] et mercredi [Ottawa] à des carences dans la lutte antiterrorisme canadienne, il faut être prudent. Il faut éviter d’aller vers des changements législatifs faits dans l’urgence.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 24  octobre  2014
Mots clés : Terrorisme, lutte antiterrorisme canadienne, actes terroristes,

Que faire en case de conflit entre les actionnaires d'un franchisé ?
Résumé : Le texte consiste de six conseils pratiques afin de prevenir et gérer le risque de conflit entre les actionnaires d'une franchise.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 23  octobre  2014
Mots clés : Actionnaires d'une franchise, conflit entre actionnaires

Loi antipourriel: la prochaine phase s’attaquera aux logiciels
Résumé : À partir du 15 janvier 2015, les compagnies devront obtenir le consentement des utilisateurs avant d’installer sur l’ordinateur d’une personne un logiciel ayant la capacité d’envoyer secrètement des messages électroniques ou d’autres fonctionnalités comprises dans la loi.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  octobre  2014
Mots clés : Logicile, pourriel, projet de loi, Loi antipourriel

Pistorius: cinq ans de prison
Résumé : Pretoria — Le champion paralympique Oscar Pistorius a été condamné mardi en Afrique du Sud à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour l’homicide coupable de son amie de coeur, Reeva Steenkamp, survenu le 14 février 2013.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  octobre  2014
Mots clés : Champion paralympique, homicide coupable, Reeva Steenkamp, Oscar Pistorius

La fin de la livraison de la poste à domicile contestée en cour
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a annoncé jeudi le dépôt d'une contestation judiciaire de la décision d'abolir la livraison du courrier à domicile.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  octobre  2014
Mots clés : Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, Postes Canada, livraison de la poste à domicile

Suicide assisté : la cause est entendue pour Harper
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper garde le cap : à la veille des audiences de la Cour suprême sur le suicide assisté, il a signalé qu'il n'avait pas l'intention de relancer pour autant le débat sur cette épineuse question.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 15  octobre  2014
Mots clés : Suicide assisté, patients en fin de vie, aide médicale pour mourir

Prière à Saguenay : la Cour suprême délibère
Résumé : Les avocats du Mouvement laïque du Québec (MLQ) et de la Ville de Saguenay ont défendu la cause de la récitation de la prière à l'hôtel de ville de Saguenay devant la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  octobre  2014
Mots clés : Mouvement laïque du Québec (MLQ), prière en public, loi sur la liberté de culte, Saguenay

La Cour suprême se penchera sur les lois interdisant le passage de clandestins
Résumé : Un cuisinier qui soutient avoir été forcé de travailler sur un bateau qui transportait des passagers clandestins, intercepté au large de la Colombie-Britannique il y a cinq ans, fait partie d'un groupe de passagers et de membres d'équipage qui verront leur cause entendue par le plus haut tribunal du pays. La Cour suprême a annoncé, jeudi matin, qu'elle se pencherait sur plusieurs cas qui remettent en question la portée des lois interdisant le passage de clandestins.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  octobre  2014
Mots clés : Cour suprême, passager, clandestin, loi, bateau, réfugier, Canada,

Pas de panneau sans radar photo
Résumé : Dorénavant, quand il y aura un panneau orange annonçant un radar photo, il y aura bel et bien un radar photo en activité sur le chantier routier visé.
Par :  La Presse, Le Soleil
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  octobre  2014
Mots clés : Panneau, radar, photographiquew, chantier routier, ministre des transports,

Mort de Zahra Kazemi : son fils ne peut poursuivre l'Iran
Résumé : La Cour a conclu que la loi sur l'immunité de l'État exclut les actions civiles au Canada pour les actes de tortures commis dans d'autres pays. C'est-à-dire qu'un citoyen ne peut poursuivre au civil des gouvernements ou les auteurs d'actes de torture commis dans d'autres pays.
Par :  .ca Ici Radio-Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 10  octobre  2014
Mots clés : Cour suprême, rejet, requête, poursuite, civil, gouvernement, Iran, journaliste, torture, pays étrangers, ONU

Le Québec dépose la Loi sur la Société du Plan Nord
Résumé : Le Québec a déposé un projet de loi visant la création de la Société du Plan Nord (Société), soit la société d’État qui coordonnera et contribuera à la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement relativement au Plan Nord, à savoir la stratégie gouvernementale de développement du Nord du Québec.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9  octobre  2014
Mots clés : Loi sur la Société du Plan Nord, projet de loi 11,

Les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse
Résumé : La Cour supérieure du Québec confirme que les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse. Ce jugement confirme ainsi le droit des avocats de la partie défenderesse de rencontrer, hors la présence des avocats de la partie demanderesse, les membres « non inscrits » à un recours collectif.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  octobre  2014
Mots clés : Recours collectif, partie demanderesse,

Ordonnances de traitement pour les patients jugés inaptes à subir leur procès ̶ Consentement préalable de l'hôpital
Résumé : La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 octobre dernier, qu’une décision ordonnant le traitement d’un accusé inapte à subir son procès requiert le consentement préalable de l’hôpital responsable du traitement, et ce, à l’égard de toutes les modalités de l’ordonnance, incluant la date à laquelle le traitement doit débuter.
Par :  Lavery Droit ̶ Affaires, Mme Magali Cournoyer-Proulx, Mme Rhonda Grintuch
Société : Jurismedia inc.
Date : 8  octobre  2014
Mots clés : Ordonnance, traitement, patient, inapte, procès, consentement, hopital, modalités, Cour Suprême, juge, Ontario

Ottawa: la prostitution a son nouveau cadre légal
Résumé : Ottawa — Le projet de loi C-36 modifiant l’encadrement légal de la prostitution au Canada a été adopté par la Chambre des communes lundi soir.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  octobre  2014
Mots clés : Loi C-36, prostitution, encadrement légal de la prostitution,

Le droit d'une partie d'assister à un interrogatoire préalable n'est pas absolu et peut être modulé par la Cour
Résumé : Un des principes fondamentaux de la justice civile est le droit de toutes les parties d'assister à leur cause et toutes ses composantes. Cela inclut bien sûr le droit d'assister aux interrogatoires préalables tenus dans le dossier. Reste que comme presque tous les principes, ce droit n'est pas absolu et peut être modulé par les tribunaux lorsque les circonstances le justifient.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 7  octobre  2014
Mots clés : Interrogatoire préalable, justice civile, vidéoconférence, menaces et intimidation

Dépôt du projet de loi no 10 : réforme majeure du réseau de la santé et des services sociaux
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 10, nommé Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projet de loi).
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Projet de loi no 10, réseau de la santé et services sociaux,

La Cour suprême se penche sur la composition des jurys - Le jury dans la cause d’un autochtone doit-il comporter un membre de
Résumé : La Cour suprême du Canada débattra cette semaine de la représentativité des jurys, un dossier qui pourrait changer le paysage juridique du pays. En Ontario, un autochtone jugé coupable d’homicide involontaire a réussi à faire suspendre ce verdict parce qu’il n’y avait pas de représentant des Premières Nations au sein du jury. L’Ontario a fait appel de cette décision.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Autochtone, Premières Nations, Cour suprême du Canada,

Le testament: Les biens, les gens et les questions (Abonnement requis)
Résumé : Le testament sert à faire respecter vos dernières volontés. La moindre confusion au moment de sa rédaction peut faire déraper votre succession.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Testament, succession, dernières volontés, testateur, heritiers,

Planifier son décès, on n'en meurt pas...(Abonnement requis)
Résumé : Le sujet n'a rien de drôle, quoiqu'une succession mal planifiée puisse ressembler à une mauvaise comédie, vue de l'extérieur. Mais pour les personnes touchées, c'est plus une histoire d'horreur. Comment éviter que ça vire au cauchemar ?
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Testament, mandat en cas d'inaptitude, planification successorale,

La justice sans se ruiner (Abonnement requis)
Résumé : Engager une poursuite contre un voisin pour une clôture ou contre un commerçant pour un produit défectueux est long et peut être ruineux si vous perdez au bout du compte. Voici ce qui vous attend.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Frais judiciaire, produit défectueux, vice caché, poursuivre un voisin,

Lutte contre l'intimidation : Couillard rattrapé par les compressions
Résumé : La bataille contre l'intimidation que promet de mener le premier ministre Philipe Couillard risque de se heurter à la dure réalité financière de la province, dont souffrent les établissements scolaires, censés être les fers de lance de cette lutte.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 3  octobre  2014
Mots clés : Lutte contre l'intimidation, établissements scolaires

Marcotte – les banques et la législation provinciale
Résumé : L'article traite des qusiton suivantes (i) si les frais de conversion de devises étrangères sont des « frais de crédit » au sens de la LPC qui entrent dans le calcul du taux de crédit en vertu de l’article 72 de la LPC (qui régit les contrats de crédit); et (ii) même si les frais n’entrent pas dans le taux de crédit, si le défaut des banques de divulguer ces frais donne aux demandeurs droit à restitution et à des dommages-intérêts punitifs aux termes des articles 12 et 272 de la LPC.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3  octobre  2014
Mots clés : Frais de crédit, contrats de crédit, devises étrangères, frais de conversion de devises étrangères

Les municipalités auront plus de pouvoirs de Québec
Résumé : Le président de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), Richard Lehoux, s'est félicité, samedi, des engagements pris par le gouvernement québécois qui devraient se traduire par une réelle volonté de décentralisation des pouvoirs vers le tandem «MRC-municipalités».
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  septembre  2014
Mots clés : Fédération québécoise des municipalités, MRC-municipalités, 73e congrès de la FQM

Intimidation: le quart des suspects sont mineurs
Résumé : (Québec) Plus du quart des auteurs présumés d'infractions liées à l'intimidation en 2012 ont moins de 18 ans, révèle Statistique Canada. Un phénomène inquiétant d'autant plus que seulement 1 personne sur 10 signalerait ce type de crime à la police.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  septembre  2014
Mots clés : Intimidation, phénomène inquiétant, infactions avec menace de violence, harcèlement criminel

Les assureurs de personnes adoptent un nouveau code sectoriel concernant les tests génétiques
Résumé : L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) a publié aujourd'hui un nouveau Code de l'industrie, Renseignements issus des tests génétiques et sélection des risques en assurance, qui sera adopté par toutes ses sociétés membres.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 26  septembre  2014
Mots clés : Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, test génétique, ACCAP, Code de l'industrie

Bitcoin - La Cour supérieure de l’Ontario autorise un recours collectif
Résumé : Toronto — La Cour supérieure de l’Ontario a donné son autorisation partielle à un recours collectif au nom des Canadiens ayant perdu des bitcoins ou ayant subi des pertes en d’autres devises lors de l’effondrement financier de Mt. Gox, a indiqué un cabinet d’avocats de Toronto, mercredi.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26  septembre  2014
Mots clés : Bitcoin, recours collectif, effondrement financier, devises virtuelles

Moins de crimes, plus de policiers
Résumé : Les dépenses en matière de forces policières au Canada vont croissantes depuis 10 ans au pays, et ce, même si le taux de criminalité sur le territoire canadien n’a jamais cessé de diminuer sur la même période de temps.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 24  septembre  2014
Mots clés : Forces policières, taux de criminalité,

Un actionnaire qui n'avait pas signé une clause d'arbitrage est néanmoins tenu de s'y conformer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a décidé qu’un actionnaire qui n’avait pas lui-même signé la convention unanime des actionnaires était néanmoins lié par la clause d’arbitrage qui y était stipulée, et ce, même à l’égard de différends qui ne pouvaient pas tous être réglés en arbitrage.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 23  septembre  2014
Mots clés : Clause d'arbitrage, convention unanime des actionnaires,

Un recours collectif contre trois cigarettiers canadiens se poursuit
Résumé : La Cour supérieure entend à compter de cette semaine les plaidoiries finales dans le colossal recours collectif intenté il y a 16 ans par des fumeurs québécois contre trois grands cigarettiers canadiens.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 23  septembre  2014
Mots clés : Recours collectif, cigarettiers canadiens, fumeurs québécois, effets néfastes du tabagism

Un nouveau Centre de justice de proximité en Outaouais
Résumé : Le Centre de justice a pour mission d'offrir des services d'information et d'orientation juridique à la population. Les citoyens qui s'y présentent peuvent donc recevoir gratuitement les conseils d'une équipe de juristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  septembre  2014
Mots clés : Centre de justice, guider les citoyens, enjeux juridiques, système judiciaire

Bilan des DPJ: hausse du nombre de signalements
Résumé : Es DPJ se disent inquiets parce que depuis 2010 le nombre de signalements a augmenté de 17,3 %. Ils mettent en garde le gouvernement du Québec pour qu'il fasse de la protection des enfants une priorité nationale, surtout à l'aube de compressions budgétaires.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 23  septembre  2014
Mots clés : Protection de la jeunesse, compression budgétaires,

Des banques devront rembourser des frais de crédit
Résumé : Une série de banques qui n'ont pas dévoilé adéquatement leurs frais de conversion de devises étrangères sur leurs cartes de crédit devront les rembourser aux titulaires de cartes, en plus de devoir payer des dommages punitifs, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 19  septembre  2014
Mots clés : Banque, frais, crédit, remboursement, conversion, devises étrangères, carte de crédit, Cour suprême, protection consommateur

Signer un bail avec une résidence privée : mettre fin aux abus
Résumé : La question du bail illégal que font signer certaines résidences privées pour personnes âgées préoccupe la section Abitibi de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR).
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19  septembre  2014
Mots clés : Bail illégal, résidences privées pour personnes âgées, droits des personnes retraitées et préretraitées

Nouvel outil de recherche Google et look plus épuré pour le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
Résumé : Nouvel outil de recherche Google et look plus épuré pour le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18  septembre  2014
Mots clés : Réseau juridique, Québec, avocat, google, engin de recherche

L'aide aux victimes d'actes criminels revue
Résumé : (QUÉBEC) Le Québec avait le programme le plus généreux au pays pour les victimes d'actes criminels. Mais la situation risque de changer après le coup de râteau du Conseil du trésor. Dans sa stratégie de compression des dépenses, Québec envisage une réduction importante des coûts de cette mesure.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18  septembre  2014
Mots clés : Victimes d'actes criminels, compression des dépenses, rentes viagères

Le rapport annuel 2013-2014 du Protecteur du citoyen a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Résumé : La protectrice du citoyen, qui souscrit à la nécessité du redressement des finances publiques, a insisté sur l'importance que les décisions dans ce contexte respectent les droits des citoyens. « L'application des mesures de redressement budgétaire doit se faire dans le souci constant de ne pas créer d'injustices ou d'iniquités », a déclaré Raymonde Saint-Germain.
Par :  Assemblée Nationale
Société : Protecteur du Citoyen
Date : 18  septembre  2014
Mots clés : Protecteur du citoyen, Assemblée nationale, redressement des finances publiques

Rôles d’audience en matières criminelle, civile et pénale :Le ministère de la Justice met en ligne un site Web mobile
Résumé : Un nouveau service en ligne permettant de consulter les horaires des audiences en matières criminelle, civile et pénale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec vient de voir le jour. Le nouveau service adapté aux appareils mobiles rend accessibles les informations en matières civile et pénale pour tous les palais de justice.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  septembre  2014
Mots clés : Rôles d'audience, horaires des audiences,

Légaux, ces formulaires que vous signez pour renoncer à des poursuites?
Résumé : Avant de se lancer dans certaines activités physiques, par exemple la descente en tyrolienne, il faut signer un document par lequel on renonce à intenter toute poursuite contre le promoteur de l'activité en cas d'accident. Mais au Québec, de telles clauses sont illégales et n'ont aucune valeur devant les tribunaux.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  septembre  2014
Mots clés : Clauses légales, activités physique, sensations fortes, renoncer à des poursuites,

Accès à l'information - Ottawa a intensifié la culture du secret
Résumé : L’opacité de l’État a pris de l’ampleur. Des rapports, notes de service et documents en apparence routiniers se retrouvent coincés dans un engrenage puisqu’ils sont considérés comme des "secrets ministériels", un qualificatif imposé par l’entremise d’une discrète directive du Conseil du Trésor à l’été 2013. L’État a invoqué la clause de confidentialité à 2117 reprises en 2012-2013, ou 20% plus souvent que l’année précédente.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  septembre  2014
Mots clés : "secrets ministériels", accès à l'information, clause de confidentialité,

Guy Turcotte obtient sa remise en liberté
Résumé : Guy Turcotte obtient sa remise en liberté en attendant la tenue de son deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants, en 2009. La décision a été rendue vendredi au Palais de justice de Saint-Jérôme.
Par :  Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  septembre  2014
Mots clés : Remise en liberté, Guy Turcotte, meurtre, enfants, Palais de Justice, Cour supérieure

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Dernière mise à jour : 2-12-2022 9 h 21 min