Actualités juridiques
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Des Autochtones adoptés par des Blancs poursuivent Ottawa
Résumé : À partir des années 1960, des milliers d'enfants autochtones ont été retirés de leurs maisons par les services d'aide à l'enfance du Canada et ont été placés auprès de familles non autochtones.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 février 2015
Mots clés : Autochtones, enfants adoptés, familles de Blancs, services d'aide à l'enfance, traumatisme psychologique
Un baume pour les administrateurs : rejet d’une action en l’absence d’allégations reprochant une faute personnelle aux admini
Résumé : Les administrateurs d’une compagnie ou d’une fondation ont le droit de ne pas être poursuivis personnellement seulement parce qu’ils ont agi à ce titre dans le cadre de leurs fonctions.
Par : Laurence Gévry-Fortier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 février 2015
Mots clés : Faute personnelle, action abusive, administrateurs, conclusion d’abus
Revenu Canada peut maintenant transmettre des informations à la police
Résumé : L'agence fédérale du revenu peut maintenant remettre à la police toute information prouvant un crime sérieux - comme les activités terroristes - sur laquelle elle met la main en examinant les dossiers des contribuables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 février 2015
Mots clés : Projet de loi omnibus, crime lié à la fiscalité, crime sérieux, activités terroristes, dossiers des contribuables
La Cour suprême dit oui à l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour suprême du Canada vient d'envoyer une onde de choc à travers le pays... et de donner un répit au gouvernement du Québec. Dans un jugement unanime signé par la Cour pour lui donner encore plus de poids, elle déclare que l'aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada. Les neuf juges donnent un an à Ottawa pour modifier le Code criminel.
Par : Le Devoir
Société : RJQ
Date : 6 février 2015
Mots clés : Aide médicale, mourir, légalisé, Cour Suprême, jugement, Code criminel
Six moyens par lesquels votre téléphone intelligent peut simplifier votre pratique (en anglais)
Résumé : 1. Research 2. Document sharing 3. Dictation and note-taking 4. In-court research and fact-checking. 5. Depositions 6. Case management
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 5 février 2015
Mots clés : Recherche, téléphone intelligent, simplifier votre pratique, avocats
Un «kit injonction 101» pour le printemps 2015
Résumé : « Notre but, c’est de défendre les gens qui veulent aller à leurs cours, donc on va se rendre le plus disponibles possible », a expliqué le jeune Jean-François Morasse mercredi soir lors d’un cocktail de financement pour sa cause.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 5 février 2015
Mots clés : Kit injonction 101, demande d'injonction, grève, crise étudiante
La Cour suprême se penchera sur les pouvoirs du SCRS
Résumé : OTTAWA - La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle entendra une cause portant sur le processus de délivrance de mandats au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lorsque celui-ci veut demander l'aide d'agences étrangères pour espionner des Canadiens à l'étranger.
Par : M. Charles-A. Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 5 février 2015
Mots clés : SCRS, Service canadien du renseignement de sécurité, territoire canadien, télécommunications, terrorisme
Le Nunavut veut conclure une entente de dévolution de pouvoirs avec le fédéral
Résumé : Le premier ministre du Nunavut espère la signature d'une entente de dévolution de pouvoirs avec le gouvernement fédéral dès cet automne - une étape majeure pour le territoire de l'Arctique qui voudrait avoir des pouvoirs comparables à ceux des provinces sur ses terres et ses ressources.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 février 2015
Mots clés : Dévolution de pouvoirs, territoire de l'Arctique, Nunavut,
Réactions aux projets de loi 10, 20 et 28 - L'Alliance des patients pour la santé donne son appui au Collège des médecins
Résumé : Bien que l'Alliance des patients pour la santé manifeste un appui incontestable aux propos tenus en conférence de presse ce matin par le président-directeur général du Collège des médecins, Dr Charles Bernard, elle tient à rappeler qu'un dialogue constructif et réaliste concernant l'organisation et l'offre de soins et de services en santé ne pourrait et ne devra avoir lieu sans la participation directe des associations et groupes de patients.
Par : Mme Catherine Hamel
Société : Alliance des patients pour la santé
Date : 4 février 2015
Mots clés : Soins de santé, Collége des médecins, patients
Me Jean-Pierre Ménard suggère de retirer le projet de loi 20
Résumé : L'avocat Jean-Pierre Ménard, considéré par plusieurs comme le défenseur des patients, demande ni plus ni moins que de retirer le projet de loi 20 qui impose des quotas de patients aux médecins. Même si l'objectif d'accroître l'accessibilité aux services de première ligne est louable, les moyens pour y parvenir ne sont pas les bons, a-t-il martelé.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 février 2015
Mots clés : Droit de la santé, projet de loi 20, structures du réseau de la santé, quotas de patients aux médecins
La nécessité de prouver la perte de clientèle pour réclamer des dommages sur la base de la violation d'une clause de non-conc
Résumé : Il ne faut cependant pas confondre cela avec le fardeau de prouver l'existence de dommages financiers lorsqu'on prend un recours au fond basé sur une clause de non-concurrence. En effet, on ne saurait accorder de dommages en l'absence de la preuve d'une perte de clientèle.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Perte de clientèle, clause de non-concurrence, dommages, contrats
Terrorisme - Un nouveau projet de loi donnera davantage de pouvoirs au SCRS
Résumé : Richmond Hill, Ont. — Le projet de loi antiterroriste déposé vendredi donnera au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) davantage de pouvoirs pour contrer les projets de voyage de présumés extrémistes, interrompre des transactions bancaires et intervenir secrètement sur des sites Web radicaux.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité, extrémistes, projet de loi antiterroriste
Saskatchewan - Une loi sur les services essentiels est invalidée par la Cour suprême
Résumé : En invalidant une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui limite le débrayage des employés du secteur public, la Cour suprême du Canada a aussi établi que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, services essentiels,
Pas de gros lot de 13,5 millions pour un Montréalais, dit la Cour suprême
Résumé : Un citoyen montréalais devra définitivement faire une croix sur le gros lot de 13,5 millions qui lui a échappé à quelques secondes près.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Gros lot de 13,5 millions, Loto Québec, délai de traitement informatique
Une nouvelle loi fédérale criminalisera la promotion du terrorisme
Résumé : Le gouvernement prévoit créer une nouvelle disposition dans le Code criminel pour punir les extrémistes qui encourageraient les autres à perpétrer des attentats terroristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Extrémistes, attentats terroristes, acte criminel, liste d'interdiction de vol
La Loi sur les régimes de retraite contestée par 79 syndicats
Résumé : Une coalition de 79 syndicats conteste en Cour supérieure la constitutionnalité de la Loi sur le partage des coûts des régimes de retraite des employés municipaux, adoptée en décembre dernier. Et même si le conflit se transporte devant les tribunaux, les coups d'éclat qui se sont multipliés en 2014 se poursuivront, prévient leur porte-parole, Marc Ranger.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Loi sur les régimes de retraite, Loi 15, Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés
La loi 101 demeure nécessaire, répond un juge à des commerçants anglophones
Résumé : La situation actuelle du français au Québec ne justifie pas une modification à la loi 101 en matière d'affichage commercial, conclut un juge de la Cour du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Loi 101, affichage commercial, anglophones, Carte de la langue française
La présence de la Bible au palais de justice remise en question
Résumé : (Québec) Les crucifix ont disparu des murs, mais on trouve encore dans les salles d'audience des palais de justice du Québec des bibles sur lesquelles les témoins peuvent prêter serment. Faudrait-il les retirer, au nom de la laïcité?
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Crucifix, bibles, déclaration solennelle, diversité culturelle et religieuse, projet de loi 60
Avocats - comment parler du coût des services avec vos clients (en anglais)
Résumé : Despite all the talk about alternative fees, many lawyers still bill on an hourly basis for some, if not most, of their work. Even those who use project pricing, flat fees or fixed fees still find the need to increase those rates from time to time. Many lawyers are uncomfortable discussing money with clients or prospects. Yet without a discussion about fees, it is unlikely you will get the business. Even if you do, absent the discussion of costs, it will be very easy to disappoint.
Par : Me Sally J. Schmidt
Société : Attorney at Work
Date : 27 janvier 2015
Mots clés : Côut de services, avocats, juristes, taux horaire
Grand Nord : un système de justice mal adapté aux réalités locales
Résumé : Délais trop longs, nombre d'interprètes insuffisant, lieux de justice et de détention inadéquats : à l'issue de quatre missions sur le terrain, le Barreau du Québec dresse un constat peu reluisant de la justice dans le Grand Nord.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 janvier 2015
Mots clés : Grand Nord, détention inadéquats, maisons de justice
L’accréditation syndicale se complique : nouvelles règles du Code canadien du travail en 2015
Résumé : De nouvelles règles sur l’accréditation des syndicats pour les employeurs de compétence fédérale entreront en vigueur le 16 juin 2015 à la suite de la sanction royale du projet de loi C-525.
Par : Me Michael Torrance
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Projet de loi C-525, Code canadien du travail, cartes d'adhésion syndicale, accréditation des syndicats
Les conservateurs veulent de nouvelles lois antiterroristes
Résumé : Ottawa — Le gouvernement conservateur présentera d’ici la fin de la semaine sa révision de la législation antiterroriste, qui criminalisera entre autres la promotion du terrorisme, a affirmé le premier ministre Stephen Harper, dimanche.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Législation antiterroriste, terrorisme, attaques planifiées, empêcher les terroristes de voyager
Biométrie: un flou juridique
Résumé : Au Québec, nul ne peut exiger que la vérification ou la confirmation d'une identité soit faite au moyen de caractéristiques biométriques sans le consentement de la personne.
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Air Canada, biométrie, confirmation d'une identité, vie privée,
Immigration au Québec: réforme majeure à venir
Résumé : Le temps est venu de remettre en question le modèle québécois d'immigration, d'examiner la façon dont le Québec sélectionne, accueille et intègre les étrangers au marché du travail, selon la ministre de l'Immigration, Kathleen Weil, qui entreprend mercredi un marathon de consultations qui durera toute l'année.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Immigration au Québec, interculturalisme, cours de francisation, valeurs communes, recrutement des immigrants
Vol du dépanneur Chez Léo: comment définir la légitime défense?
Résumé : Suite à l'arrestation du propriétaire du dépanneur Chez Léo, Léo Boulet, qui a été formellement accusé de six chefs d'accusation, plusieurs questions sur la légitime défense lors d'un vol ont été posées. Des citoyens sur les médias sociaux ont même lancé une « Pétition en faveur de la liberté de Léo Boulet du dépanneur Léo ».
Par : Mme Carol Courchesne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Légitime défense, force raisonnable, vols à l'étalage, vols à main armée
Que faire face à un franchisé qui s'est placé sous la protection de la loi sur la faillite ?
Résumé : La meilleure manière pour un franchiseur de se protéger, lui et son réseau, face à un franchisé qui se place sous la protection de la Loi sur la faillite est d’agir de manière proactive avant même que le franchisé ne prenne une telle décision. Une fois la décision prise, il sera souvent trop tard.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Loi sur la faillite, franchiseur, franchisé, contrats,
L'Écosse a dit non au référendum - Londres dévoile son projet de loi sur les nouvelles compétences de l'Écosse
Résumé : Le gouvernement britannique doit dévoiler jeudi un projet de loi instaurant un transfert accru de compétences à l'Écosse, respectant la promesse faite aux électeurs écossais lors de la campagne sur l'indépendance rejetée par un peu plus de 55% des voix en septembre dernier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Électeurs écossais, campagne sur l'indépendance, référendum sur l'indépendance
Laïcité: un projet de loi d’ici la fin juin n’est «pas exclu»
Résumé : Le projet de loi visant à proclamer la neutralité religieuse de l’État québécois pourrait finalement être déposé d’ici la fin de la session parlementaire, estime le premier ministre Philippe Couillard, mais ce sera vraisemblablement à sa ministre de la Justice de trancher.
Société : Le Devoir.com
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Neutralité religieuse, laïcité,
Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme
Résumé : France - Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme.
Par : M. Charlie Braume
Société : L'Informaticien
Date : 21 janvier 2015
Mots clés : Terrorisme sur Facebook, Apologie du terrorisme, condamnations à la prison,
Le sentiment d'accès à la justice et la conférence de règlement à l'amiable : un important rapport de recherche
Résumé : Le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Règlement à l'amiable, avocats, justiciables, médiation,
VosDroitsEnSanté.com : lancement du premier site québécois pour tout connaître sur vos droits en santé
Résumé : Les citoyens québécois, usagers du système de santé, seront heureux d'apprendre qu'ils ont désormais accès à une nouvelle ressource juridique en ligne gratuite. En effet, le nouveau site VosDroitsEnSanté.com, fruit de l'expérience des avocats du cabinet Ménard, Martin, spécialisés dans la défense des usagers du système de santé depuis 1985, est le premier guide du genre au Québec portant sur les droits des usagers du système de santé. Ce guide s'inscrit dans un objectif d'amélioration de l'accè
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Ménard, Martin, avocats
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Droits en santé, VosDroitsEnSanté.com, système de santé québécois,
Longueuil - Eau contaminée: une demande de recours collectif est déposée
Résumé : La Ville de Longueuil pourrait faire face à un recours collectif de près de 30 millions de dollars à la suite de la contamination de l’eau portable qui a touché près 300 000 citoyens des arrondissements Vieux-Longueuil, Saint-Hubert, de Boucherville et de Saint-Bruno-de-Montarville la semaine dernière.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Contamination, recours collectif, eau potable
Poursuite contre le Canada - Des groupes de défense des droits poursuivent le gouvernement fédéral en justice relativement à
Résumé : VANCOUVER, le 19 janv. 2015 /CNW/ - L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (« BCCLA ») et la Société John Howard du Canada (« SJHC ») ont aujourd'hui entamé une action en justice contre le gouvernement fédéral pour contester le recours à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes et le juger inconstitutionnel.
Par : BCCLA .
Société : BCCLA
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Isolement cellulaire, peine cruelle et inusitée, prisons canadiennes, forme de torture
Installation de logiciels : entrée en vigueur du consentement.
Résumé : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui est un organisme de réglementation du gouvernement fédéral, affirme que de nouvelles exigences de la Loi canadienne anti-pourriel en matière d’installation de logiciels et programmes d’ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier 2015.
Par : M. Dominique Lemoine
Société : Direction Informatique
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel, logiciels, programmes d'ordinateur, pourriels, installation automatique
Batailler pour le droit de se laisser mourir - La détenue Sonia Blanchette est morte d’une grève de la faim qu’on lui avait d
Résumé : Sonia Blanchette était en droit de se laisser mourir en prison malgré les accusations d’infanticide qui pesaient contre elle. Son avocat, Jean-Pierre Ménard, fustige les Services correctionnels du Québec et l’Institut Philippe-Pinel pour ne pas l’avoir compris à temps.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Grève de la faim, droit de se laisser mourir en prison, soins de santé
La Charte québécoise protège la liberté d'expression même dans les contrats entre des parties privées
Résumé : La liberté d'expression est si importante dans notre société que le législateur québécois en a enchâssé la protection dans la Charte québécoise. Cela implique que les tribunaux peuvent intervenir pour protéger cette liberté même lorsque les limites inacceptables sont contenues dans un contrat entre deux parties privées.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Liberté d'expression, Charte québécoise des droits et libertés, contrats
Obtenez plus d'heures facturables tout en étant moins stressé (en anglais)
Résumé : 1. Don't think of it as "doing my time". 2. Record time spent when it’s performed. 3. Record the interruptions in long projects as they occur. 4. Create a distraction-free zone for larger projects. 5. Keep a notepad for writing down tasks that occur away from the office.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Heures facturables, communication avec les clients, modalités de facturation
Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo
Changer les serrures d’un locataire n’est jamais une bonne idée
Résumé : Nos clients locateurs nous demandent souvent s’ils peuvent changer les serrures des locaux d’un locataire lorsqu’il est évident que le locataire est en défaut ou qu’il a indiqué qu’il serait en défaut aux termes de son bail. La réponse est claire : à moins que le locataire n’ait déjà quitté les lieux et n’ait démontré qu’il n’a aucunement l’intention de continuer à les occuper, le fait pour le locateur de changer les serrures exposera celui-ci à une poursuite du locataire.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Locateurs, changer les serrures, poursuite du locataire,
Pardon criminel: des allégations justifient une révocation
Résumé : Pardon criminel: des allégations justifient une révocation.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 janvier 2015
Mots clés : Pardon criminel, révocation du pardon, plan téléguidé par al-Qaïda
Nouveau Code de procédure civile - La ministre Stéphanie Vallée rappelle l'augmentation de la limite d'admissibilité des caus
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, rappelle que la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $ depuis le 1er janvier 2015.
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Limite d'admissibilité, nouveau Code de procedure civile, petites créances
Des modifications au code de déontologie des médecins
Résumé : Des modifications ont été apportées au code de déontologie des médecins sous plusieurs aspects, qui entreront pour la plupart en vigueur mercredi.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Code de déontologie des médecins, Le Collège des médecins du Québec, avantage financier
Le public a aidé à arrêter plusieurs criminels dangereux
Résumé : La liste des personnes les plus recherchées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aidé à retracer des dizaines de criminels dangereux depuis 2011, a déclaré lundi le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Agence des services frontaliers du Canada, iste des personnes les plus recherchées
Le délai raisonnable pour intenter une action en passation de titre
Résumé : Essentiellement, dans la mesure où le délai ne démontre pas un laxisme équivalent à une renonciation implicite, un délai sera raisonnable. Ainsi, un délai de 18 mois a été jugé raisonnable par la cour.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 5 janvier 2015
Mots clés : Délai raisonnable, passation de titre, renonciation, renonciation implicite, promettant-acheteur
Le Canada lance le système d’immigration Entrée express
Résumé : Le 1er janvier 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lance le nouveau programme d’Entrée express. Les demandes présentées en vertu du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés fédéral (PTMSF) et du programme Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) seront traitées dans le cadre de ce nouveau programme.
Par : Me Jean-Philippe Brunet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 janvier 2015
Mots clés : Immigration, nouveau programme d’Entrée express, résidence permanente
Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Résumé :
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Joyeuses fêtes
Excuses forcées?
Résumé : Le tribuanl peut-il forcer quelqu'un à faire des excuses à une autre? La Cour supérieure traite de la question et en vient à la conclusion que ce genre d'ordonnance ne devrait pas être émis.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Excuses forcées, diffamation, liberté d'expression,
La Cour supérieure du Québec confirme l’existence d’une distinction entre « meilleurs efforts » et « efforts raisonnables »
Résumé : La distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables » (reasonable efforts) est bien établie par la jurisprudence provenant des autres provinces canadiennes. La jurisprudence québécoise à ce sujet est toutefois beaucoup moins développée. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé que le droit civil québécois reconnait lui aussi l’existence d’une distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables ».
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Meilleurs efforts, efforts raisonnables, droit civil du Québec,
Un employeur peut introduire une demande reconventionnelle contre un salarié dans le cadre d’un litige intenté par la Commiss
Résumé : La Cour du Québec appuie la règle de la proportionnalité telle qu’énoncée au Code de procédure civile7. Dans les faits, accueillir la requête en irrecevabilité de la CNT obligerait l’Employeur à intenter un recours distinct contre la salariée. De l’avis de la Cour, les intérêts de la justice seraient moins bien servis dans une telle éventualité que si la demande reconventionnelle de l’Employeur était traitée en même temps que l’action de la CNT, ces deux demandes émanant de la même source.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie
Société : Lavery.ca
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Demande reconventionnelle, réclamation, Commission des normes du travail
La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règle
Résumé : La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règles de l’équité procédurale.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie, Me William Hodgson
Société : Lavery.ca
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Règles de l’équité procédurale, harcèlement psychologique, politique de l’employeur,
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Dernière mise à jour : 17-4-2024 9 h 15 min