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L’accréditation syndicale se complique : nouvelles règles du Code canadien du travail en 2015
Résumé : De nouvelles règles sur l’accréditation des syndicats pour les employeurs de compétence fédérale entreront en vigueur le 16 juin 2015 à la suite de la sanction royale du projet de loi C-525.
Par : Me Michael Torrance
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Projet de loi C-525, Code canadien du travail, cartes d'adhésion syndicale, accréditation des syndicats

Les conservateurs veulent de nouvelles lois antiterroristes
Résumé : Ottawa — Le gouvernement conservateur présentera d’ici la fin de la semaine sa révision de la législation antiterroriste, qui criminalisera entre autres la promotion du terrorisme, a affirmé le premier ministre Stephen Harper, dimanche.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Législation antiterroriste, terrorisme, attaques planifiées, empêcher les terroristes de voyager

Biométrie: un flou juridique
Résumé : Au Québec, nul ne peut exiger que la vérification ou la confirmation d'une identité soit faite au moyen de caractéristiques biométriques sans le consentement de la personne.
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Air Canada, biométrie, confirmation d'une identité, vie privée,

Immigration au Québec: réforme majeure à venir
Résumé : Le temps est venu de remettre en question le modèle québécois d'immigration, d'examiner la façon dont le Québec sélectionne, accueille et intègre les étrangers au marché du travail, selon la ministre de l'Immigration, Kathleen Weil, qui entreprend mercredi un marathon de consultations qui durera toute l'année.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Immigration au Québec, interculturalisme, cours de francisation, valeurs communes, recrutement des immigrants

Vol du dépanneur Chez Léo: comment définir la légitime défense?
Résumé : Suite à l'arrestation du propriétaire du dépanneur Chez Léo, Léo Boulet, qui a été formellement accusé de six chefs d'accusation, plusieurs questions sur la légitime défense lors d'un vol ont été posées. Des citoyens sur les médias sociaux ont même lancé une « Pétition en faveur de la liberté de Léo Boulet du dépanneur Léo ».
Par : Mme Carol Courchesne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Légitime défense, force raisonnable, vols à l'étalage, vols à main armée

Que faire face à un franchisé qui s'est placé sous la protection de la loi sur la faillite ?
Résumé : La meilleure manière pour un franchiseur de se protéger, lui et son réseau, face à un franchisé qui se place sous la protection de la Loi sur la faillite est d’agir de manière proactive avant même que le franchisé ne prenne une telle décision. Une fois la décision prise, il sera souvent trop tard.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Loi sur la faillite, franchiseur, franchisé, contrats,

L'Écosse a dit non au référendum - Londres dévoile son projet de loi sur les nouvelles compétences de l'Écosse
Résumé : Le gouvernement britannique doit dévoiler jeudi un projet de loi instaurant un transfert accru de compétences à l'Écosse, respectant la promesse faite aux électeurs écossais lors de la campagne sur l'indépendance rejetée par un peu plus de 55% des voix en septembre dernier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Électeurs écossais, campagne sur l'indépendance, référendum sur l'indépendance

Laïcité: un projet de loi d’ici la fin juin n’est «pas exclu»
Résumé : Le projet de loi visant à proclamer la neutralité religieuse de l’État québécois pourrait finalement être déposé d’ici la fin de la session parlementaire, estime le premier ministre Philippe Couillard, mais ce sera vraisemblablement à sa ministre de la Justice de trancher.
Société : Le Devoir.com
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Neutralité religieuse, laïcité,

Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme
Résumé : France - Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme.
Par : M. Charlie Braume
Société : L'Informaticien
Date : 21  janvier  2015
Mots clés : Terrorisme sur Facebook, Apologie du terrorisme, condamnations à la prison,

Le sentiment d'accès à la justice et la conférence de règlement à l'amiable : un important rapport de recherche
Résumé : Le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Règlement à l'amiable, avocats, justiciables, médiation,

VosDroitsEnSanté.com : lancement du premier site québécois pour tout connaître sur vos droits en santé
Résumé : Les citoyens québécois, usagers du système de santé, seront heureux d'apprendre qu'ils ont désormais accès à une nouvelle ressource juridique en ligne gratuite. En effet, le nouveau site VosDroitsEnSanté.com, fruit de l'expérience des avocats du cabinet Ménard, Martin, spécialisés dans la défense des usagers du système de santé depuis 1985, est le premier guide du genre au Québec portant sur les droits des usagers du système de santé. Ce guide s'inscrit dans un objectif d'amélioration de l'accè
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Ménard, Martin, avocats
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Droits en santé, VosDroitsEnSanté.com, système de santé québécois,

Longueuil - Eau contaminée: une demande de recours collectif est déposée
Résumé : La Ville de Longueuil pourrait faire face à un recours collectif de près de 30 millions de dollars à la suite de la contamination de l’eau portable qui a touché près 300 000 citoyens des arrondissements Vieux-Longueuil, Saint-Hubert, de Boucherville et de Saint-Bruno-de-Montarville la semaine dernière.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Contamination, recours collectif, eau potable

Poursuite contre le Canada - Des groupes de défense des droits poursuivent le gouvernement fédéral en justice relativement à
Résumé : VANCOUVER, le 19 janv. 2015 /CNW/ - L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (« BCCLA ») et la Société John Howard du Canada (« SJHC ») ont aujourd'hui entamé une action en justice contre le gouvernement fédéral pour contester le recours à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes et le juger inconstitutionnel.
Par :  BCCLA .
Société : BCCLA
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Isolement cellulaire, peine cruelle et inusitée, prisons canadiennes, forme de torture

Installation de logiciels : entrée en vigueur du consentement.
Résumé : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui est un organisme de réglementation du gouvernement fédéral, affirme que de nouvelles exigences de la Loi canadienne anti-pourriel en matière d’installation de logiciels et programmes d’ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier 2015.
Par : M. Dominique Lemoine
Société : Direction Informatique
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel, logiciels, programmes d'ordinateur, pourriels, installation automatique

Batailler pour le droit de se laisser mourir - La détenue Sonia Blanchette est morte d’une grève de la faim qu’on lui avait d
Résumé : Sonia Blanchette était en droit de se laisser mourir en prison malgré les accusations d’infanticide qui pesaient contre elle. Son avocat, Jean-Pierre Ménard, fustige les Services correctionnels du Québec et l’Institut Philippe-Pinel pour ne pas l’avoir compris à temps.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Grève de la faim, droit de se laisser mourir en prison, soins de santé

La Charte québécoise protège la liberté d'expression même dans les contrats entre des parties privées
Résumé : La liberté d'expression est si importante dans notre société que le législateur québécois en a enchâssé la protection dans la Charte québécoise. Cela implique que les tribunaux peuvent intervenir pour protéger cette liberté même lorsque les limites inacceptables sont contenues dans un contrat entre deux parties privées.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Liberté d'expression, Charte québécoise des droits et libertés, contrats

Obtenez plus d'heures facturables tout en étant moins stressé (en anglais)
Résumé : 1. Don't think of it as "doing my time". 2. Record time spent when it’s performed. 3. Record the interruptions in long projects as they occur. 4. Create a distraction-free zone for larger projects. 5. Keep a notepad for writing down tasks that occur away from the office.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Heures facturables, communication avec les clients, modalités de facturation

Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8  janvier  2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo

Changer les serrures d’un locataire n’est jamais une bonne idée
Résumé : Nos clients locateurs nous demandent souvent s’ils peuvent changer les serrures des locaux d’un locataire lorsqu’il est évident que le locataire est en défaut ou qu’il a indiqué qu’il serait en défaut aux termes de son bail. La réponse est claire : à moins que le locataire n’ait déjà quitté les lieux et n’ait démontré qu’il n’a aucunement l’intention de continuer à les occuper, le fait pour le locateur de changer les serrures exposera celui-ci à une poursuite du locataire.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  janvier  2015
Mots clés : Locateurs, changer les serrures, poursuite du locataire,

Pardon criminel: des allégations justifient une révocation
Résumé : Pardon criminel: des allégations justifient une révocation.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  janvier  2015
Mots clés : Pardon criminel, révocation du pardon, plan téléguidé par al-Qaïda

Nouveau Code de procédure civile - La ministre Stéphanie Vallée rappelle l'augmentation de la limite d'admissibilité des caus
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, rappelle que la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $ depuis le 1er janvier 2015.
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6  janvier  2015
Mots clés : Limite d'admissibilité, nouveau Code de procedure civile, petites créances

Des modifications au code de déontologie des médecins
Résumé : Des modifications ont été apportées au code de déontologie des médecins sous plusieurs aspects, qui entreront pour la plupart en vigueur mercredi.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6  janvier  2015
Mots clés : Code de déontologie des médecins, Le Collège des médecins du Québec, avantage financier

Le public a aidé à arrêter plusieurs criminels dangereux
Résumé : La liste des personnes les plus recherchées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aidé à retracer des dizaines de criminels dangereux depuis 2011, a déclaré lundi le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6  janvier  2015
Mots clés : Agence des services frontaliers du Canada, iste des personnes les plus recherchées

Le délai raisonnable pour intenter une action en passation de titre
Résumé : Essentiellement, dans la mesure où le délai ne démontre pas un laxisme équivalent à une renonciation implicite, un délai sera raisonnable. Ainsi, un délai de 18 mois a été jugé raisonnable par la cour.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 5  janvier  2015
Mots clés : Délai raisonnable, passation de titre, renonciation, renonciation implicite, promettant-acheteur

Le Canada lance le système d’immigration Entrée express
Résumé : Le 1er janvier 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lance le nouveau programme d’Entrée express. Les demandes présentées en vertu du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés fédéral (PTMSF) et du programme Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) seront traitées dans le cadre de ce nouveau programme.
Par : Me Jean-Philippe Brunet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  janvier  2015
Mots clés : Immigration, nouveau programme d’Entrée express, résidence permanente

Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Résumé :
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Joyeuses fêtes

Excuses forcées?
Résumé : Le tribuanl peut-il forcer quelqu'un à faire des excuses à une autre? La Cour supérieure traite de la question et en vient à la conclusion que ce genre d'ordonnance ne devrait pas être émis.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Excuses forcées, diffamation, liberté d'expression,

La Cour supérieure du Québec confirme l’existence d’une distinction entre « meilleurs efforts » et « efforts raisonnables »
Résumé : La distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables » (reasonable efforts) est bien établie par la jurisprudence provenant des autres provinces canadiennes. La jurisprudence québécoise à ce sujet est toutefois beaucoup moins développée. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé que le droit civil québécois reconnait lui aussi l’existence d’une distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables ».
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Meilleurs efforts, efforts raisonnables, droit civil du Québec,

Un employeur peut introduire une demande reconventionnelle contre un salarié dans le cadre d’un litige intenté par la Commiss
Résumé : La Cour du Québec appuie la règle de la proportionnalité telle qu’énoncée au Code de procédure civile7. Dans les faits, accueillir la requête en irrecevabilité de la CNT obligerait l’Employeur à intenter un recours distinct contre la salariée. De l’avis de la Cour, les intérêts de la justice seraient moins bien servis dans une telle éventualité que si la demande reconventionnelle de l’Employeur était traitée en même temps que l’action de la CNT, ces deux demandes émanant de la même source.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie
Société : Lavery.ca
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Demande reconventionnelle, réclamation, Commission des normes du travail

La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règle
Résumé : La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règles de l’équité procédurale.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie, Me William Hodgson
Société : Lavery.ca
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Règles de l’équité procédurale, harcèlement psychologique, politique de l’employeur,

Un pas de plus pour le Bureau des enquêtes indépendantes
Résumé : Le Bureau des enquêtes indépendantes devrait voir le jour vers la fin de l'année 2015. Cette organisation mettra fin au système par lequel un corps de police enquête sur une présumée bavure survenue dans un autre service de police. Il entrera en action lorsqu'un citoyen décédera ou sera gravement blessé lors d'une intervention policière.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  décembre  2014
Mots clés : Bureau des enquêtes indépendantes, intervention policière, apparence de partialité

PROSTITUTION - Québec laisse une chance à la nouvelle loi
Résumé : La nouvelle loi fédérale sur la prostitution s’appliquera au Québec. Le gouvernement de Philippe Couillard n’a pas l’intention de donner suite à la requête de divers groupes de protection des travailleuses du sexe lui demandant de ne pas faire appliquer les nouvelles dispositions du Code criminel.
Société : Le Devoir.com
Date : 19  décembre  2014
Mots clés : Prostitution, nouvelle loi fédérale sur la prostitution, travailleuses du sexe,

Génocide: la Cour suprême refuse d’entendre Munyaneza
Résumé : La Cour suprême a refusé jeudi d’entendre l’appel de Désiré Munyaneza, qui avait été reconnu coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour des gestes posés au Rwanda pendant le sanglant conflit de 1994.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  décembre  2014
Mots clés : Génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, Rwanda,

«Dame aux canards»: prison et interdiction de conduire
Résumé : L’automobiliste qui a causé la mort de deux personnes en portant secours à des canards sur une autoroute a reçu jeudi une peine de prison de 90 jours, qu’elle purgera pendant les fins de semaine. Le juge a également interdit à Emma Czornobaj de conduire un véhicule pendant 10 ans et lui a imposé 240 heures de travaux communautaires. En juin 2010, elle avait causé la mort de deux motocyclistes en arrêtant sa voiture sur une autoroute à Candiac, en Montérégie, afin de porter secours à des canards.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  décembre  2014
Mots clés : Canards sur une autoroute, Emma Czornobaj, mort de deux motocyclistes,

Ottawa saisit la Cour suprême sur l'espionnage à l'étranger
Résumé : Le gouvernement fédéral dit vouloir obtenir une décision de la Cour suprême du Canada concernant l'espionnage à l'étranger même s'il a déjà présenté un projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  décembre  2014
Mots clés : Espionnage à l'étranger, Gendarmerie royale du Canada, terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité

Musique en ligne - Apple jugé non coupable de pratiques non-concurentielles
Résumé : New York — Le groupe informatique américain Apple a été reconnu non coupable mardi à l’issue d’un procès aux États-Unis où il répondait d’accusations de pratiques anti-concurrentielles dans la musique en ligne.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17  décembre  2014
Mots clés : Apple, Ipod, musique en ligne, pratiques non-concurentielles

Fin du procès des recours québécois contre les fabricants de cigarettes
Résumé : Après un marathon en cour qui a duré plus de deux ans et demi, et 16 ans de procédures judiciaires, les fumeurs et les cigarettiers devront maintenant prendre leur mal en patience et attendre le jugement.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Fabricants de cigarettes, recours collectifs des fumeurs, esponsabilité des fabricants de cigarettes

La Cour suprême autorise la police à fouiller un téléphone sans mandat
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone mobile d’un suspect au moment de son arrestation, et ce, sans obtenir de mandat de perquisition. Elle doit cependant le faire selon des règles précises.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Téléphone mobile, arrestation, mandat de perquisition, fouille,

Le projet de loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route est adopté
Résumé : Le projet de loi prévoit l'intégration de règles applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces ainsi qu'aux systèmes de chenilles pour les motoquads. Il introduit également plusieurs mesures, dont une disposition interdisant la circulation des autoquads d'une largeur de plus de 1,524 m (60 po) dans les sentiers aménagés et exploités par les clubs d'utilisateurs.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Le Ministère des Transports du Québec
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Motoneige monoplace, véhicules hors route, projet de loi no 16,

Un projet de loi sur la suspension unilatérale des députés
Résumé : Un projet de loi qui fait son chemin rapidement à Ottawa pourrait interdire aux chefs de partis de suspendre unilatéralement leurs députés.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Caucus, règles ecrites, procédures équitables en cas d'allégations,

Agir tardivement pourrait être couteux pour l’employeur
Résumé : Il est désormais clair que l’employeur ne peut demander le transfert des coûts des prestations en vertu de l’article 327 (1) de la LATMP en présence d’une décision non contestée selon laquelle il y a relation entre le nouveau diagnostic et la lésion professionnelle d’origine ou l’événement original.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Transfert des coûts des prestations, La Commission des lésions professionnelles,

Retraites des employés municipaux - La loi est contestée devant les tribunaux
Résumé : La Fédération indépendante des syndicats autonomes est le premier regroupement syndical à la contester.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi 3, Fédération indépendante des syndicats autonomes, retraite,

Jugement étranger et preuve de signification
Résumé : Un jugement étranger rendu par défaut indiquant que la signification a valablement été faite aux parties défenderesses fait-il effectivement preuve de ce fait ? La Cour d'appel répond par la négative.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Droit international, l'exécution d'une décision étrangère, signification des procédures

Une loi spéciale qui vise des juges administratifs
Résumé : Le gouvernement a tenté de modifier unilatéralement d'ententes contractuelles prévoyant le versement de certains avantages financiers et il bloquait également la progression salariale de ces derniers dans l'échelle de traitement. Suite au jugements des Cours supérieure et d'appel du Québec qui a considéré que le geste unilatéral posé par le gouvernement contrevenait à ses obligations contractuelles, le gouvernement s'apprête à adopter une loi pour se soustraire aux effets de ces jugements.
Par :  Conférence des juges administratifs du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi no 30, conditions de travail, suspension du versement, ententes contractuelles

Un projet de loi contre les «loups solitaires» pourrait être déposé
Résumé : Ottawa examine l’adoption d’un projet de loi ciblant les « loups solitaires », ceux-là mêmes qu’un djihadiste canadien a invités à perpétrer des attentats au pays à défaut de se joindre aux combattants du groupe armé État islamique (EI).
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi, « loups solitaires », combattants du groupe armé État islamique,

La Cour d’appel du Québec fait la lumière sur la portée de l’interdiction de recours subrogatoire par un assureur contre un m
Résumé : L’expression « maison de l’assuré » de l’article 2474 CcQ vise à protéger les parties détenant un certain lien d’intimité et de proximité à l’intérieur de la cellule familiale de l’assuré.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  décembre  2014
Mots clés : « maison de l’assuré », recours subrogatoire, assurance immobilier,

Procès de Lise Thibault - Lise Thibault plaide coupable
Résumé : Lise Thibault a causé tout un rebondissement à son procès pour fraude ce matin. L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, qui avait toujours nié sa culpabilité jusqu'à aujourd'hui, a plaidé coupable aux chefs d'accusation d'abus de confiance et de fraude envers les gouvernements fédéral et provincial qui pesaient contre elle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  décembre  2014
Mots clés : Lise Thibault, fraude, abus de confiance, modalités du plan de remboursement

Adoption du projet de loi 17 - La nouvelle gouvernance du Barreau du Québec voit le jour
Résumé : Le Barreau du Québec se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 17, la Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions et salue, à ce point tournant de son histoire, les efforts herculéens de tous les intervenants dans ce dossier. « Avec l'adoption de cette loi, le Barreau du Québec entre dans la modernité et entame la mise en place effective de sa nouvelle gouvernance, déclare Me Bernard Synnott, bâtonnier du Québec
Par :  Barreau du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 4  décembre  2014
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 17, réforme de la gouvernance

Cour d'appel - Guy Turcotte pourra demeurer en liberté d’ici à son 2e procès
Résumé : Guy Turcotte pourra demeurer en liberté en attendant son deuxième procès: la Cour d’appel vient de rejeter la demande de la Couronne qui souhaitait qu’il demeure incarcéré.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Guy Turcotte, deuxième procès,

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a présenté son projet de loi 26 « visant principalement à récupérer des sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi 26, contrats publics, argent de la corruption, ententes de paiements

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Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min