Actualités juridiques
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Cour Suprême - Ottawa pourra détruire les données du registre des armes à feu
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec place ses finances publiques sous le signe de l'austérité, la Cour suprême du Canada l'oblige à prendre une décision qui pourrait avoir une conséquence financière significative. Dans un jugement le plus haut tribunal du pays a tranché qu'Ottawa avait tout à fait le droit de détruire les données contenues dans son registre des armes à feu. Le registre que Québec voulait constituer devra donc être bâti à partir de rien.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 31 mars 2015
Mots clés : Registre des armes à feu, arme offensive
Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec
Résumé : Le présent bulletin contient un résumé des principales mesures annoncées dans le cadre de ce budget. Il est à noter que les mesures prévues dans ce budget n’ont pas encore force de loi et devront être adoptées par l’Assemblée nationale.
Par : Me Jules Charette, Me Derek G. Chiasson, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 mars 2015
Mots clés : Budget du Québec, mesures fiscales relatives aux entreprises, Réduction du taux d’imposition des sociétés,
Armes d'épaule : un registre québécois peu importe la décision de la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement québécois se dotera d'un registre des armes d'épaule, peu importe la décision que rendra aujourd'hui la Cour suprême du Canada, mais la rapidité de sa mise sur pied pourrait dépendre du jugement, indique-t-on du côté de Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 mars 2015
Mots clés : Registre des armes d'épaule québécois,
Perdre un oeil au badminton: les risques du sport, conclut la Cour supérieure
Résumé : Un homme de 55 ans qui a perdu un oeil en jouant au badminton n'a pas eu gain de cause contre son partenaire de jeu en Cour supérieure. Il s'agissait d'un accident attribuable aux risques du sport et non à une faute du partenaire, a évalué la juge Claudine Roy.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 26 mars 2015
Mots clés : Accident attribuable aux risques, théorie de l'acceptation des risques, risque du sport
Au tour du Barreau de craindre C-51
Résumé : Une autre voix importante vient de s’ajouter au concert de critiques visant le projet de loi antiterroriste C-51. L’Association du Barreau du Canada (ABC) a témoigné mercredi soir pour inciter les députés à plus de prudence, estimant que le projet de loi est soit redondant avec des dispositions déjà existantes, soit qu’il établit de dangereux précédents. L’ABC en a contre les dispositions de C-51 interdisant la propagande terroriste, qui est déjà criminelle au Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26 mars 2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, propagande terroriste, Association du Barreau du Canada
La famille d'un suicidé du Casino est déboutée
Résumé : L'épouse et le fils d'un joueur pathologique qui s'est suicidé en sortant du casino le 2 avril 2008 échouent dans leur poursuite en dommages contre la Société des casinos du Québec.
Par : Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 26 mars 2015
Mots clés : Joueur pathologique, Casino de Montréal, flamber les économies amassées,
La cour supérieure donne une définition extrêmement restrictive des poursuites-baillons
Résumé : Dans cette affaire, les Défendeurs sont poursuivis par la Demanderesse en dommages pour diffamation. Ils contrent cette poursuite par une requête en rejet d'action en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants, alléguant que la poursuite est abusive et constitue une poursuite-bâillon. Ils demandent aussi une condamnation en dommages compensatoires et punitifs.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 25 mars 2015
Mots clés : Poursuites-baillons, abus de procédure, diffamation, liberté d'expression, rejet d'action
Le projet de loi C-51 conforte les terroristes, selon une avocate autochtone
Résumé : Le projet de loi C-51 du gouvernement conservateur donnerait gain de cause aux extrémistes en entravant davantage les libertés individuelles des Canadiens, a soutenu mardi une avocate autochtone.
Par : M. Daniel Thibeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25 mars 2015
Mots clés : Projet de loi C-51, liberté et de la sécurité des personnes, négation de la vie,
Le fléau des arnaques amoureuses
Résumé : Penser rencontrer l’âme sœur et se retrouver face à un fraudeur. La popularité croissante des sites de rencontres et des réseaux sociaux se traduit par l’émergence d’un nouveau genre d’attrapes...
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 23 mars 2015
Mots clés : Arnaques amoureuses, sites de rencontres et des réseaux sociaux, sextorsion,
Le congédiement déguisé revisité par la cour suprême du Canada
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême du Canada apporte un nouvel éclairage sur la notion de congédiement déguisé et sur le droit de l’employeur de suspendre administrativement l’employé sans solde. Il illustre à quel point la question du congédiement déguisé est complexe et confirme que chaque cas est un cas d’espèce.
Par : Valérie Korozs, Me Guy Lemay, Me Cria Korosz
Société : Lavery.ca
Date : 23 mars 2015
Mots clés : Congédiement déguisé, sans solde, droit de suspendre, travail
Le statut des membres « non inscrits » à un recours collectif : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Cet arrêt de la Cour d’appel a pour effet de clarifier le statut de membres "non inscrits" à un recours collectif en éliminant toute distinction entre les droits des membres "inscrits" et "non inscrits".
Par : Me Vincent Rochette, Me André Anne Fortin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 mars 2015
Mots clés : Recours collectif, droit relatif à l’anonymat, matière environnementale,
La marijuana médicinale sous forme de biscuits devant la Cour suprême du Canada
Résumé : L'impossibilité pour les utilisateurs de marijuana à des fins médicales de se procurer légalement la substance sous une forme autre que la plante séchée fera l'objet de débats aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 mars 2015
Mots clés : Marijuana médicinale, Charte canadienne des droits et libertés, biscuits et des huiles à base de cannabis
Cour suprême : enseignement du catholicisme tout en maintenant l'enseignement de la culture religieuse
Résumé : L'école secondaire privée Loyola de Montréal pourra enseigner le catholicisme d'un point de vue catholique. En revanche, elle ne sera pas libérée de l'obligation de donner le cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec.
Par : M. Martin Bégin
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 mars 2015
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec, école catholique, cours d'éthique religieuse
Associations étudiants - La Cour supérieure déboute deux "carrés verts"
Résumé : La Cour supérieure a débouté jeudi deux étudiants, Laurent Proulx et Miguaël Bergeron, qui contestaient le principe de l’adhésion automatique des étudiants à leurs associations.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 mars 2015
Mots clés : Association étudiante, crise étudiante, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves et d'étudiants
Libération conditionnelle: long suspense, faute d'argent
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada ne peut plus consacrer d'argent à faire avancer le retard des demandes de libération conditionnelle, de sorte que des milliers de demandes demeurent en suspens.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 mars 2015
Mots clés : La Commission des libérations conditionnelles du Canada, libération conditionnelle, demande de pardon
Le code de déontologie des avocats fait peau neuve
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir que le nouveau Code de déontologie des avocats, publié hier dans la Gazette officielle du Québec, sera en vigueur le 26 mars prochain. Le Code de déontologie des avocats, constitue, avec les autres règlements et lois, le cœur des obligations professionnelles du membre du Barreau.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 mars 2015
Mots clés : Barreu du Québec, code de déontologie des avocats, valeur éthiques et les principes
Le procès Pistorius ira en appel
Résumé : Le procès d’Oscar Pistorius, qui purge une peine de cinq ans de prison pour avoir abattu sa petite amie en 2013, ira bien en appel à la demande de l’accusation, les avocats de l’ex-athlète ayant échoué vendredi à bloquer la procédure.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 mars 2015
Mots clés : Procès Pistorius, homicide involontaire, Reeva Steenkamp,
Nomination de M. Jacques Deforges au poste de directeur général de la Chambre des notaires du Québec
Résumé : Le Conseil d'administration de la Chambre des notaires du Québec a nommé M. Jacques Deforges, à titre de nouveau directeur général de la Chambre des notaires. Il est entré en fonction au début du mois de mars.
Par : Chambre des notaires du Québec
Société : News Wire Canada
Date : 16 mars 2015
Mots clés : Chambre des notaires du Québec, directeur général, M. Jacques Deforges,
L'acceptation des risques en matière sportive c'est l'acceptation des accidents normaux reliés à ce sport
Résumé : La théorie de l'acceptation des risques veut qu'une personne accepte les risques normaux associés à une activité donnée. Dans le monde du sport, cela veut dire que les participants à une activité acceptent les risques d'accidents qui découlent normalement de la pratique de ce sport. La Cour note que celui-ci qui joue en double au badminton accepte le risque de recevoir accidentellement la raquette de son partenaire au visage.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 12 mars 2015
Mots clés : Accidents normaux, risques en matière sportive, acceptation des risques,
Une croisière aux Bahamas? 200 000 $ d'amende pour appels non sollicités
Résumé : La compagnie américaine Consolidated Travel Holdings Group a payé une pénalité de 200 000 $ pour des appels non sollicités, annonce le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 mars 2015
Mots clés : Appels non sollicités, CRTC, télémarketing non sollicités, amende, pénalité
"Life means Life" Dépôt du projet de loi par le ministre MacKay
Résumé : Peter MacKay a déposé mercredi le projet de loi C-53, qui s’appliquerait aux individus reconnus coupables de haute trahison et des crimes «les plus graves». Son adoption ferait en sorte «que le système de justice pénale condamne vigoureusement le crime le plus odieux qui puisse être commis par l’imposition d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 12 mars 2015
Mots clés : Projet de loi C-53, peine d’emprisonnement à vie, libération conditionnelle
Mise à jour exigée des casiers judiciaires au Canada
Résumé : Des policiers et des procureurs de la Couronne réclament de façon urgente la mise à jour des casiers judiciaires au pays. Depuis des années, ils doivent composer avec un système national de dossiers criminels désuet. À l'heure où le gouvernement fédéral propose de nouveaux pouvoirs aux forces policières pour combattre le terrorisme, des policiers et des procureurs trouvent inacceptable qu'un outil aussi fondamental que les casiers judiciaires demeure déficient.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 mars 2015
Mots clés : Casiers judiciaires, dossiers criminels désuet, combattre le terrorisme,
De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne - Le Barreau du Québec souligne les 800 ans de la
Résumé : La Magna Carta est un texte fondateur pour les droits et libertés individuelles qui fête ses 800 ans cette année. Afin de souligner cet anniversaire important, le Barreau du Québec invite les élèves québécois de 3e, 4e et 5e secondaire à participer au concours De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11 mars 2015
Mots clés : Magna Carta, droits et libertés, droits de la personne, Barreau du Québec,
Procréation assistée - Les enfants d'abord
Résumé : Les contrats entre parents et mères porteuses pourraient obtenir une reconnaissance juridique.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 mars 2015
Mots clés : Mères porteuses, concevoir un enfant, contrats de mère porteuse, famille
Les travaux du comité sur la cyberintimidation sont lancés
Résumé : Le coup d'envoi des travaux du Comité d'experts sur la cyberintimidation vient d'être donné par la ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, Francine Charbonneau.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 10 mars 2015
Mots clés : Cyberintimidation, lutte conte l'intimidation, actes d'intimidation,
Conciliation travail-famille: les employeurs québécois n’ont pas l’obligation de modifier l’horaire de travail régulier de le
Résumé : La Commission des relations du travail (« CRT ») réitère qu’un employeur n’a pas, tant en vertu de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») que de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte »), à modifier l’horaire de travail régulier de ses employés de manière à accorder aux parents qui le demandent un horaire leur permettant de concilier leurs obligations familiales et professionnelles.
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 mars 2015
Mots clés : Travail-famille, modifier l'horaire de travail, employeurs québecois,
Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour Suprême du Canada refuse d’intervenir
Résumé : La Cour a fait écho à la réalité observée dans plusieurs milieux où une variété de facteurs peuvent expliquer que le médecin examinateur ou le commissaire aux plaintes ne puisse formuler les conclusions recherchées dans le délai de 45 jours. Ces facteurs peuvent être attribuables au plaignant, à la personne visée par la plainte ou à des événements de toute nature.
Par : Me Patrick A. Molinari
Société : Lavery.ca
Date : 2 mars 2015
Mots clés : Délai de traitement des plaintes des usagers, établissements de santé, délai de 45 jours,
Poursuite contre les Postes: Montréal mandatera son contentieux
Résumé : Le maire de Montréal Denis Coderre a annoncé, jeudi, qu'il mandaterait son contentieux afin que la Ville se joigne à la poursuite déjà intentée par le Syndicat des travailleurs des postes pour tenter de contrer la fin de la livraison du courrier à domicile. Et cela pourrait n'être que le début d'un mouvement, puisque l'Union des municipalités se montre intéressée par l'idée.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 février 2015
Mots clés : Postes Canada, livraison du courrier,
Québec modernisera sa loi sur l'environnement
Résumé : Le ministre du Développement durable David Heurtel reporte d'encore trois ans l'adoption d'une loi sur les milieux humides, mais annonce une « modernisation » du régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 février 2015
Mots clés : Environnement, loi sur les milieux humides, Loi sur la qualité de l'environnement
Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires?
Résumé : Les personnes souhaitant poursuivre les anciens propriétaires de leur maison doivent également être conscientes que la loi leur permet de réclamer le coût des réparations, mais pas celui des dommages découlant du vice caché, sauf si le vendeur connaissait l’existence du vice. En bout de ligne, même s’il gagne, l’acheteur se retrouve à débourser de l’argent, ce qui lui donne un sentiment mitigé de succès. »
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25 février 2015
Mots clés : Vice caché, anciens propriétaires, achat de maison, fissure dans les fondations
Marijuana médicale: les nouvelles règles contestées en Cour
Résumé : Un avocat qui représente quatre patients a déclaré à un juge de la Cour fédérale que les nouvelles règles qui gouvernent la production de marijuana médicale les forçaient à choisir entre leur santé et leur liberté.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25 février 2015
Mots clés : Marijuana médicale, santé et liberté, contestation constitutionnelle,
Commission parlementaire sur le projet de loi 20 - Le Barreau et la FMOQ refusent de comparaître tant qu'ils ne seront pas pr
Résumé : La commission parlementaire sur le projet de loi 20 pour favoriser l’accès aux médecins part sur les chapeaux de roues, alors que deux des intervenants prévus pour la première journée ont dû annuler ou reporter leur présence à Québec, faute de temps pour se préparer adéquatement.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir.com
Date : 25 février 2015
Mots clés : Réforme du système de santé, projet de loi 20, Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
Recours collectif relatif à la mémoire vive: un 20 $ à ne pas oublier
Résumé : Si vous avez acheté un appareil électronique entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, probable que vous avez payé trop cher. En effet, plusieurs fabricants de mémoire vive de type DRAM se seraient alors mis d’accord pour hausser illégalement le prix des produits en contenant. Résultat: les consommateurs auraient versé des millions de dollars en trop lors de l’achat de leurs ordinateurs, imprimantes, lecteurs DVD, consoles de jeu, lecteurs MP3, etc.
Par : Mme Annick Poitras
Société : Protéger-vous
Date : 24 février 2015
Mots clés : Mémoire vive, appareil électronique, fixer les prix, fabricants de mémoire vive
Aide médicale à mourir: Harper pourrait demander un délai
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper songe à demander une prolongation du délai d'un an fixé par la Cour suprême du Canada pour légiférer sur l'aide médicale à mourir et s'oppose à une motion libérale sur la création d'un comité spécial pour étudier la question.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 24 février 2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, l'aide d'un médecin à mourir, mourir dans la dignité
Fasken Martineau publie une importante étude couvrant une décennie d'offres publiques d'achat hostiles au Canada - Une lectur
Résumé : Le cabinet d'avocats international en droit des affaires Fasken Martineau a publié les résultats d'une nouvelle analyse empirique d'offres publiques d'achat canadiennes contestées couvrant les 10 dernières années. Cette publication survient au moment où les autorités canadiennes en valeurs mobilières s'apprêtent à déposer une proposition visant à apporter les plus importantes modifications aux règles relatives aux OPA depuis des années. Le but espéré est d'uniformiser les règles du jeu pour les
Par : Fasken Martineau
Société : News Wire Canada
Date : 20 février 2015
Mots clés : Offres publiques d'achat hostiles, Fasken Martineau, finances, acquisitions, fusions, prises de contrôle
Les employeurs fédéraux peuvent congédier sans cause, affirme la Cour d’appel fédérale
Résumé : Depuis la décision de la Cour d’appel fédérale, es employeurs sous réglementation fédérale peuvent légalement licencier des employés sans cause tant qu’ils fournissent un préavis de congédiement adéquat ou une indemnité de départ adéquate. La décision laisse les parties et les arbitres libres de déterminer le sens du terme « injuste » en vertu Code.
Par : Me Daphne Fedoruk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 février 2015
Mots clés : Réglementation fédérale, licencier des employés sans cause, préavis de congédiement adéquat
Vie privée - La fin des «données ouvertes» sur l’adoption
Résumé : Les fichiers d'adoption de près de 300 000 Québécois sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, vient de trancher un tribunal dans une décision lourde de conséquences pour la recherche en généalogie.
Par : M. Marco Fortier
Société : Le Devoir.com
Date : 18 février 2015
Mots clés : Adoption, recherche en généalogie, fiches d'adoption, parent biologiques,
Un ex-bâtonnier dans la ligne de mire du fisc
Résumé : Pour récupérer son argent, Revenu Québec veut forcer la faillite d'un bâtonnier qui lui doit près de 230 000$ en impôts et taxes impayés.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18 février 2015
Mots clés : Me Stéphane Rivard, bâtonnier de Montréal, juristes, dettes fiscales,
La marihuana à des fins médicales en milieu de travail
Résumé : Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 février 2015
Mots clés : Marihuana à des fins médicales, milieu de travail, employeurs, autorisations de possession de marihuana
Avis aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires : modifications réglementaires et nouveaux frais
Résumé : Le 21 février prochain, des modifications réglementaires et de nouveaux frais seront applicables. Ces modifications visent les employeurs de travailleurs étrangers exemptés du processus d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et les travailleurs étrangers demandant des permis de travail ouverts (pour conjoints, candidats de l'Expérience Internationale Canada, etc.).
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 février 2015
Mots clés : Travailleurs étrangers temporaires, droit du travail, permis de travail, nouveau frais, employeurs
Le droit de grève: un droit constitutionnel selon la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada rendait une décision historique en droit du travail : Plusieurs spéculent donc aujourd’hui quant à l’impact du droit constitutionnel de faire la grève sur l’équilibre des relations entre patrons et salariés. Cette chronique vise à résumer les points importants de la décision rendue par la Cour suprême et à explorer sommairement les conséquences potentielles d’une telle décision sur le régime de négociation collective dans le cadre de services essentiels au Québec.
Par : Me Alice Monet
Société : Monette Barakett, avocats
Date : 16 février 2015
Mots clés : Droit de grève, patrons et salariés, régime de négociation collective
La Cour suprême soustrait les avocats à la loi sur le blanchiment d’argent
Résumé : Dans une décision unanime, la Cour suprême estime que la loi autorise une perquisition approfondie du cabinet d’avocats qui risque de violer le secret professionnel de l’avocat. Ainsi, de l’avis du plus haut tribunal du pays, la loi viole l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, article qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 février 2015
Mots clés : Violer le secret professionnel de l'avocat, article 8 Charte canadienne des droits et libertés, fouilles, perquisitions
Le dol, c'est le le fait de provoquer volontairement une erreur dans l’esprit d’autrui pour le pousser à conclure le contrat
Résumé : Le dol par réticence nécessite la conclusion préalable que la bonne foi commandait la communication de l'information non divulguée et ensuite que cette non-communication visait à provoquer volontairement une erreur dans l’esprit de son contractant pour le pousser à conclure le contrat ou à le conclure à des conditions différentes.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 16 février 2015
Mots clés : Bonne foi, contrats, dol, mauvaise foi, vice de consentement
Ottawa veut restreindre la libération d'office pour les récidivistes violents
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper veut restreindre encore davantage la libération automatique de récidivistes coupables de crimes violents qui ont purgé les deux tiers de leur peine de pénitencier.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13 février 2015
Mots clés : Libération automatique, récidivistes coupables de crimes violents, pénitencier
Serment de citoyenneté à visage couvert - Le fédéral fera appel de la décision
Résumé : Harper a dit croire que la plupart des Canadiens trouveraient offensant que quelqu’un cache son identité au moment de devenir citoyen.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 février 2015
Mots clés : Serment de citoyenneté, visage couvert, cacher son identité, niqab
Suspension administrative : avec ou sans solde?
Résumé : Le pouvoir de suspension n’entraîne pas, nécessairement et dans tous les cas, le droit de suspension du salaire. Il semble, au contraire, que la suspension administrative étant une mesure préventive, elle ne peut pas toujours entraîner de suspension de salaire tant et aussi longtemps que l’enquête requise n’a pas été complétée ou que la décision attendue n’a pas été rendue.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 février 2015
Mots clés : Suspension de salaire, suspension administrative, contrat de travail, mesure disciplinaire
Condolégal fait peu neuve.
Résumé : Le Pavillon Condo (2015) de l’ExpoHabitation de Montréal a démarré en force, le 5 février, avec une conférence de presse qui portait sur un sondage en assurance sur la copropriété.
Par : Condo Légal
Société : Condolégal.com
Date : 12 février 2015
Mots clés : Condolégal, conférence de presse, assurance sur la copropriété,
Le capitaine du Costa Concordia condamné à 16 ans de prison
Résumé : L'ancien commandant du paquebot Costa Concordia, dont le naufrage près de l'île italienne du Giglio a fait 32 morts en janvier 2012, a été condamné mercredi à une peine de 16 ans de prison. Francesco Schettino a été reconnu coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre lui, c'est-à-dire homicide involontaire, abandon de navire et avoir provoqué le naufrage.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 février 2015
Mots clés : Costa Concordia, 16 ans de prison, homicide involontaire, abandon de navire
Aide à mourir - Le fédéral ne compte pas utiliser la «clause nonobstant»
Résumé : Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal au pays a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir, les jugeant inconstitutionnels.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 11 février 2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, gravement malade, loi sur les soins de fin de vie, Code criminel
La Cour d’appel du Québec confirme que les lois et règlements d’ordre public applicables aux contrats réglementés ne constitu
Résumé : La Cour d’appel conclut que la loi et les règlements d’ordre public applicables à un contrat réglementé, tel le contrat de jeu, font partie du contenu obligationnel implicite du contrat en vertu de l’article 1434 CcQ et ne peuvent donc pas être qualifiés de clauses externes, même s’ils concernent un contrat d’adhésion. En conséquence, le Règlement qui régissait le contrat de jeu intervenu entre l’appelant et Loto-Québec ne constituait pas une clause externe.
Par : Me Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 10 février 2015
Mots clés : Règlement d'ordre public, contrat réglementé, contrat de jeu, clauses externes, contrat d'adhésion
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Dernière mise à jour : 18-4-2024 9 h 19 min