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Le Devoir de débattre - Les tribunaux sont-ils partenaires ou fossoyeurs du politique?
Résumé : Abuse-t-on des renvois en Cour suprême ? Leur multiplication nuit-elle à la démocratie ?
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 24  avril  2015
Mots clés : Débat, Cour suprême du Canada, démocratie,

Photo du graffiti d'un policier avec une balle dans la tête : Pawluck coupable
Résumé : Jennifer Pawluck, cette femme qui avait diffusé sur Internet un graffiti montrant le commandant Ian Lafrenière du SPVM avec un trou de balle dans la tête, a été reconnue coupable de harcèlement criminel, jeudi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2015
Mots clés : Harcèlement criminel, photo du graffiti d'un policier, médias sociaux,

Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec (amendements au Code civil du Québec)
Résumé : Le projet de loi 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi, ayant pour but premier la mise en œuvre des diverses mesures mises de l’avant dans le budget du 4 juin 2014, modifie également au passage certaines dispositions du Code civil du Québec (CcQ) traitant des hypothèques.
Par : Me David Lemieux, Me Martin Thérieault, Me Alexandre Turcotte
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Projet de loi 28, Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec, Code civil du Québec

Cellulaire au volant : l'infraction passe à 4 points d'inaptitude
Résumé : Les irréductibles du cellulaire au volant s'exposent à des sanctions plus sévères à compter d'aujourd'hui. Québec fait passer de trois à quatre le nombre de points d'inaptitude pour les contrevenants qui parlent ou qui textent au volant.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Utilisation des cellulaires au volant, texter au volant, nombre de points d'inaptitude

75e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes - Le gouvernement du Québec honore la mémoire de Thérèse Casgra
Résumé : À l'occasion du 75e anniversaire de l'obtention du droit de vote et d'éligibilité des Québécoises aux élections provinciales, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, et la ministre responsable de la Condition féminine, Stéphanie-Vallée, honorent la mémoire de Thérèse Casgrain en reconnaissance de son engagement dans la vie démocratique québécoise et de ses actions visant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par :  Cabinet du premier ministre
Société : Cabinet du premier ministre
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Anniversaire de l'obtention du droit de vote, Thérèse Casgrain, ontribution des femmes à la vie publique québécoise

Budget fédéral du Canada de 2015 – Mesures fiscales
Résumé : Le gouvernement Harper a déposé aujourd’hui son premier budget équilibré en huit ans. Le budget de 2015, qui est le dernier du mandat actuel du gouvernement, remplit la promesse du gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire au cours de l’année d’imposition 2015 – 2016 et ne réserve que très peu de surprises.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  avril  2015
Mots clés : Budget fédéral du Canada de 2015, mesures fiscales, équilibre budgétaire,

Pénalité administrative pour un délit d’initié – les critères pour en fixer le montant
Résumé : Le Bureau rappelle les nombreux critères développés en jurisprudence qui peuvent s’avérer pertinents pour déterminer le montant de la pénalité administrative : le sérieux du manquement; la position du contrevenant; les antécédents et la conduite antérieure du contrevenant; le caractère intentionnel des gestes posés; le degré de repentir du contrevenant; les profits réalisés; les dommages causés à l’intégrité du marché; les sanctions imposées en pareille situation & plusieurs facteurs atténuants
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jean-François Forget
Société : Osler
Date : 22  avril  2015
Mots clés : Autorité des marchés financiers, pénalité administrative, délit d'initié,

Céder son bail ou sous-louer?
Résumé : La Régie du logement désire rappeler certaines règles concernant la cession de bail et la sous-location d'un logement.
Par :  Régie du Logement
Société : Régie du Logement
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Régie du logement, avis de cession, sous-location du logement

La FPMQ veut faire invalider la loi 15 et créer son propre régime de retraite
Résumé : Au premier chef, la fédération s’adresse aux tribunaux pour faire invalider la loi 15 ainsi que toutes les ententes et décisions arbitrales qui en découlent et obliger les employeurs à rétablir les régimes de retraite dans leur forme précédant la loi et, donc, y remettre les sommes qui en ont été retirées.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Policier, régime de retraite, Loi 15,

Adoption du projet de loi n° 26 : Le gouvernement récupérera le trop payé dans le cadre de contrats publics par l’application
Résumé : Le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Loi). Cette Loi, sanctionnée le 1er avril 2015, vise tous les contrats publics et prévoit des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et au recouvrement par l’État de sommes payées injustement par un organisme public.
Par : Me René-Martin Langlois, Me Catherine S. Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Projet de loi no 26, contrats publics,

La Cour suprême du Canada rend une décision à propos de l’autorisation d’un recours collectif prévu par la Loi sur les valeur
Résumé : Cet arrêt constitue la première décision rendue par la Cour suprême à propos du régime de responsabilité sur le marché secondaire et, plus particulièrement, sur le critère de la « possibilité raisonnable d’avoir gain de cause » prévu par la Loi sur les valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Andres C Garin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Régime de responsabilité sur le marché secondaire, Loi sur les valeurs mobilières du Québec

Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration
Résumé : Le devoir de collaboration impose à une partie de travailler de pair avec sa co-contractante pour atteindre un objectif commun.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Bonne foi, contrat de franchise, contrats, devoir contractuel de collaboration

Saskatchewan: la prière continuera d'être dite à l'assemblée législative
Résumé : Le jugement de la Cour suprême sur la prière au conseil municipal de Saguenay ne découragera pas le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, qui affirme que la prière restera à l'Assemblée législative de la province.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, premier ministre de la Saskatchewan, Assemblée législative

Lobbyisme et transparence: les règles du Commissaire dérangent
Résumé : La règle de transparence que s'est imposée le Commissaire au lobbyisme lorsqu'il mène une vérification ou une enquête soulève la grogne de l'Association québécoise des lobbyistes (AQL).
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Commissaire au lobbyisme, Association québécoise des lobbyistes,

Un projet pilote pour réduire davantage les délais à la Régie du logement
Résumé : M. Pierre Moreau, annonce l'implantation d'un projet pilote portant sur l'expansion de la tenue d'audiences par visioconférence. Ce projet, qui a débuté le 13 avril dernier, cible les régions de la Côte-Nord, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi-Témiscamingue et de la Gaspésie. En instaurant cette nouvelle procédure, la Régie vise à assurer l'efficacité et l'accessibilité de ses services d'adjudication de manière équitable.
Par :  Cabinet du ministre des Affaires municip territoire
Société : Cabinet du ministre des Affaires municipales et de
Date : 17  avril  2015
Mots clés : Régie du logement, tenue d'audiences par visioconférence,

Recours collectif autorisé contre la Banque Scotia
Résumé : Un recours collectif est autorisé contre la Banque Scotia concernant le financement de véhicules neufs à l'achat.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  avril  2015
Mots clés : Recours collectif, taux d'intérêt du financement, Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur le curateur public : 25 ans en faveur des droits des personnes inaptes
Résumé : Dans l'évolution de la protection des droits des personnes inaptes, la Loi sur le curateur public a marqué une importante étape. Entrée en vigueur le 15 avril 1990, elle a introduit plusieurs modifications, notamment en rendant obligatoires non seulement l'évaluation de l'inaptitude par un médecin et un travailleur social, mais une réévaluation régulière. La loi a également créé un autre régime de protection que la curatelle, soit la tutelle.
Par :  Curateur public du Québec
Société : Le Curateur public du Québec
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Loi sur le curateur public, droits des personnes inaptes, mandat en cas d'inpatitude

La Cour suprême dit non à la prière au conseil municipal
Résumé : Réciter une prière devant un conseil municipal porte atteinte à la liberté de conscience et de religion, a tranché mercredi la Cour suprême du Canada dans une décision unanime.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, la liberté de conscience et de religion,

La Cour suprême rejette les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada juge : Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d'empêcher le tribunal d'arrêter une peine proportionnelle. Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l'infliction d'une peine injuste
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Peines minimales, peine injuste, possession d'armes à feu prohibées,

Les règles sur les cartes de crédit s’appliqueront
Résumé : Selon les nouvelles mesures annoncées par Joe Oliver, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Règles sur les cartes de crédit, réductions de taux d’interchange, annuler leur contrat sans pénalité

Cellulaire au volant - Augmentation de la sévérité des sanctions
Résumé : Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, M. Robert Poëti, annonce l'adoption du règlement modifiant le nombre de points d'inaptitude liés à l'utilisation du cellulaire tenu en main au volant. À compter du 23 avril 2015, le nombre de points d'inaptitude pour cette infraction passera de 3 à 4.
Par :  Société de l'assurance automobile du Québec
Société : Société de l'assurance automobile du Québec
Date : 10  avril  2015
Mots clés : Cellulaire au volant, sévérité des sanctions, point d'inaptitude, source de distraction, réseau routier

Un projet de loi sur l'équilibre budgétaire à Ottawa
Résumé : En vertu de la loi proposée, les budgets à l'encre rouge seraient autorisés seulement en période de récession ou lors de circonstances exceptionnelles - en situation de guerre ou à la suite d'une catastrophe naturelle qui coûterait plus de 3 milliards de dollars au Trésor public.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  avril  2015
Mots clés : Loi sur équilibre budgétaire, projet de loi antidéficit,

La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9  avril  2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire

La médiation: pour une solution efficace et économique d'un litige
Résumé : Que l’on désire entreprendre un recours judiciaire ou que l’on y soit y engagé malgré nous, un fait demeure: un litige judiciaire coûte cher ! Parfois, même lorsque les montants en jeu ne sont pas très élevés, les coûts pour faire valoir ou protéger ses droits et intérêts sont substantiels. Voilà principalement pourquoi nous avons décidé d’offrir des alternatives à nos clients, notamment par le biais de la médiation privée, pour la prévention ou le règlement de litiges en matière civile, c
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différend

Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends

Concurrence déloyale : ça va chauffer pour Google !
Résumé : Google pourrait-il se retrouver sous le coup d’une action en justice intentée par la Commission Européenne ? C’est en tout cas ce que laisse entendre la dernière manœuvre de la Commissaire à la Concurrence. Les entreprises ayant déposé plainte contre le géant du Web se sont vues demander l’autorisation de publier des extraits confidentiels de leur plainte. Un prélude à un procès ?
Par : M. Guillaume Périssat
Société : L'Informaticien
Date : 2  avril  2015
Mots clés : Concurrence déloyale, Google, publier des extraits confidentiels, recherche en ligne,

Décision en anglais: Vallée ne s'en offusque pas
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, ne voit pas de problème à ce qu’un juge rédige une décision en anglais au Québec, et ce, même lorsque les parties impliquées sont francophones. «Les juges ont la possibilité de rendre le jugement en français ou en anglais», a martelé la ministre de la Justice, mercredi, en réaction à un article du Journal de Montréal, rapportant qu’un avocat montréalais, Frédéric Allali, fait l’objet d’une plainte disciplinaire depuis qu'il a demandé à ce que la dé
Par : M. Marc-André Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 2  avril  2015
Mots clés : Décision du juge, décision en anglais,

La Loi sur l'accès à l'information avantage le gouvernement
Résumé : La Loi sur l'accès à l'information nuit à la transparence et protège davantage les intérêts du gouvernement que ceux du public, selon la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault. «La Loi est appliquée de façon à instaurer une culture du retard. Elle est appliquée de façon à refuser la divulgation. Elle fait office de bouclier contre la transparence. Les intérêts du gouvernement l'emportent sur ceux du public», a déclaré la commissaire dans un rapport spécial dévoilé au Parlement
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 1  avril  2015
Mots clés : Loi sur l'accès à l'information, intérêts du gouvernement,

Des normes en planification financière uniformes pour tout le Canada
Résumé : L'Institut québécois de planification financière (IQPF) et le Financial Planning Standards Council (FPSC) ont établi les normes de planification financière pour l'ensemble du Canada dans un document de référence intitulé La planification financière au Canada : définitions, normes et compétences.
Par : Mme Lise Pitre
Société : Institut québécois de planification financière
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Normes en planification financière, IQPF, FPSC, La planification financière au Canada

Décision récente: Verser un salaire à son conjoint peut contrevenir au Code de déontologie des pharmaciens!
Résumé : Cette décision pourrait avoir une incidence dans d'autres professions où le profesionnel (médecin, avocat, comptable) verse un salaire aux membres de sa famille?
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Code de déontologie des pharmaciens, versement d'un salaire à son conjoint,

Printemps érable : klaxonner n'est pas une façon « d'exprimer sa liberté d'expression »
Résumé : Un automobiliste de Québec qui a encouragé les manifestants en klaxonnant lors du printemps érable, en 2012, devra payer l'amende de 100 $ qui lui a été imposée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Liberté d'expression, constat d'infraction, manifestants, obligation morale

Cour Suprême - Ottawa pourra détruire les données du registre des armes à feu
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec place ses finances publiques sous le signe de l'austérité, la Cour suprême du Canada l'oblige à prendre une décision qui pourrait avoir une conséquence financière significative. Dans un jugement le plus haut tribunal du pays a tranché qu'Ottawa avait tout à fait le droit de détruire les données contenues dans son registre des armes à feu. Le registre que Québec voulait constituer devra donc être bâti à partir de rien.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Registre des armes à feu, arme offensive

Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec
Résumé : Le présent bulletin contient un résumé des principales mesures annoncées dans le cadre de ce budget. Il est à noter que les mesures prévues dans ce budget n’ont pas encore force de loi et devront être adoptées par l’Assemblée nationale.
Par : Me Jules Charette, Me Derek G. Chiasson, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  mars  2015
Mots clés : Budget du Québec, mesures fiscales relatives aux entreprises, Réduction du taux d’imposition des sociétés,

Armes d'épaule : un registre québécois peu importe la décision de la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement québécois se dotera d'un registre des armes d'épaule, peu importe la décision que rendra aujourd'hui la Cour suprême du Canada, mais la rapidité de sa mise sur pied pourrait dépendre du jugement, indique-t-on du côté de Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  mars  2015
Mots clés : Registre des armes d'épaule québécois,

Perdre un oeil au badminton: les risques du sport, conclut la Cour supérieure
Résumé : Un homme de 55 ans qui a perdu un oeil en jouant au badminton n'a pas eu gain de cause contre son partenaire de jeu en Cour supérieure. Il s'agissait d'un accident attribuable aux risques du sport et non à une faute du partenaire, a évalué la juge Claudine Roy.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 26  mars  2015
Mots clés : Accident attribuable aux risques, théorie de l'acceptation des risques, risque du sport

Au tour du Barreau de craindre C-51
Résumé : Une autre voix importante vient de s’ajouter au concert de critiques visant le projet de loi antiterroriste C-51. L’Association du Barreau du Canada (ABC) a témoigné mercredi soir pour inciter les députés à plus de prudence, estimant que le projet de loi est soit redondant avec des dispositions déjà existantes, soit qu’il établit de dangereux précédents. L’ABC en a contre les dispositions de C-51 interdisant la propagande terroriste, qui est déjà criminelle au Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26  mars  2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, propagande terroriste, Association du Barreau du Canada

La famille d'un suicidé du Casino est déboutée
Résumé : L'épouse et le fils d'un joueur pathologique qui s'est suicidé en sortant du casino le 2 avril 2008 échouent dans leur poursuite en dommages contre la Société des casinos du Québec.
Par :  Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 26  mars  2015
Mots clés : Joueur pathologique, Casino de Montréal, flamber les économies amassées,

La cour supérieure donne une définition extrêmement restrictive des poursuites-baillons
Résumé : Dans cette affaire, les Défendeurs sont poursuivis par la Demanderesse en dommages pour diffamation. Ils contrent cette poursuite par une requête en rejet d'action en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants, alléguant que la poursuite est abusive et constitue une poursuite-bâillon. Ils demandent aussi une condamnation en dommages compensatoires et punitifs.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 25  mars  2015
Mots clés : Poursuites-baillons, abus de procédure, diffamation, liberté d'expression, rejet d'action

Le projet de loi C-51 conforte les terroristes, selon une avocate autochtone
Résumé : Le projet de loi C-51 du gouvernement conservateur donnerait gain de cause aux extrémistes en entravant davantage les libertés individuelles des Canadiens, a soutenu mardi une avocate autochtone.
Par : M. Daniel Thibeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25  mars  2015
Mots clés : Projet de loi C-51, liberté et de la sécurité des personnes, négation de la vie,

Le fléau des arnaques amoureuses
Résumé : Penser rencontrer l’âme sœur et se retrouver face à un fraudeur. La popularité croissante des sites de rencontres et des réseaux sociaux se traduit par l’émergence d’un nouveau genre d’attrapes...
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 23  mars  2015
Mots clés : Arnaques amoureuses, sites de rencontres et des réseaux sociaux, sextorsion,

Le congédiement déguisé revisité par la cour suprême du Canada
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême du Canada apporte un nouvel éclairage sur la notion de congédiement déguisé et sur le droit de l’employeur de suspendre administrativement l’employé sans solde. Il illustre à quel point la question du congédiement déguisé est complexe et confirme que chaque cas est un cas d’espèce.
Par :  Valérie Korozs, Me Guy Lemay, Me Cria Korosz
Société : Lavery.ca
Date : 23  mars  2015
Mots clés : Congédiement déguisé, sans solde, droit de suspendre, travail

Le statut des membres « non inscrits » à un recours collectif : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Cet arrêt de la Cour d’appel a pour effet de clarifier le statut de membres "non inscrits" à un recours collectif en éliminant toute distinction entre les droits des membres "inscrits" et "non inscrits".
Par : Me Vincent Rochette, Me André Anne Fortin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20  mars  2015
Mots clés : Recours collectif, droit relatif à l’anonymat, matière environnementale,

La marijuana médicinale sous forme de biscuits devant la Cour suprême du Canada
Résumé : L'impossibilité pour les utilisateurs de marijuana à des fins médicales de se procurer légalement la substance sous une forme autre que la plante séchée fera l'objet de débats aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  mars  2015
Mots clés : Marijuana médicinale, Charte canadienne des droits et libertés, biscuits et des huiles à base de cannabis

Cour suprême : enseignement du catholicisme tout en maintenant l'enseignement de la culture religieuse
Résumé : L'école secondaire privée Loyola de Montréal pourra enseigner le catholicisme d'un point de vue catholique. En revanche, elle ne sera pas libérée de l'obligation de donner le cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec.
Par : M. Martin Bégin
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  mars  2015
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec, école catholique, cours d'éthique religieuse

Associations étudiants - La Cour supérieure déboute deux "carrés verts"
Résumé : La Cour supérieure a débouté jeudi deux étudiants, Laurent Proulx et Miguaël Bergeron, qui contestaient le principe de l’adhésion automatique des étudiants à leurs associations.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  mars  2015
Mots clés : Association étudiante, crise étudiante, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves et d'étudiants

Libération conditionnelle: long suspense, faute d'argent
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada ne peut plus consacrer d'argent à faire avancer le retard des demandes de libération conditionnelle, de sorte que des milliers de demandes demeurent en suspens.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16  mars  2015
Mots clés : La Commission des libérations conditionnelles du Canada, libération conditionnelle, demande de pardon

Le code de déontologie des avocats fait peau neuve
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir que le nouveau Code de déontologie des avocats, publié hier dans la Gazette officielle du Québec, sera en vigueur le 26 mars prochain. Le Code de déontologie des avocats, constitue, avec les autres règlements et lois, le cœur des obligations professionnelles du membre du Barreau.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  mars  2015
Mots clés : Barreu du Québec, code de déontologie des avocats, valeur éthiques et les principes

Le procès Pistorius ira en appel
Résumé : Le procès d’Oscar Pistorius, qui purge une peine de cinq ans de prison pour avoir abattu sa petite amie en 2013, ira bien en appel à la demande de l’accusation, les avocats de l’ex-athlète ayant échoué vendredi à bloquer la procédure.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16  mars  2015
Mots clés : Procès Pistorius, homicide involontaire, Reeva Steenkamp,

Nomination de M. Jacques Deforges au poste de directeur général de la Chambre des notaires du Québec
Résumé : Le Conseil d'administration de la Chambre des notaires du Québec a nommé M. Jacques Deforges, à titre de nouveau directeur général de la Chambre des notaires. Il est entré en fonction au début du mois de mars.
Par :  Chambre des notaires du Québec
Société : News Wire Canada
Date : 16  mars  2015
Mots clés : Chambre des notaires du Québec, directeur général, M. Jacques Deforges,

L'acceptation des risques en matière sportive c'est l'acceptation des accidents normaux reliés à ce sport
Résumé : La théorie de l'acceptation des risques veut qu'une personne accepte les risques normaux associés à une activité donnée. Dans le monde du sport, cela veut dire que les participants à une activité acceptent les risques d'accidents qui découlent normalement de la pratique de ce sport. La Cour note que celui-ci qui joue en double au badminton accepte le risque de recevoir accidentellement la raquette de son partenaire au visage.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 12  mars  2015
Mots clés : Accidents normaux, risques en matière sportive, acceptation des risques,

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Dernière mise à jour : 3-4-2020 15 h 31 min