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Régimes de retraite et clauses de disparité de traitement : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel a finalement tranché la question à savoir si un employeur peut valablement prévoir au sein d’une même convention collective que les employés embauchés à compter d’une certaine date ne bénéficieront pas du même régime d’avantages sociaux et du même régime de retraite que l’ensemble des autres employés.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  juin  2015
Mots clés : Retraite, Cour d'appel, décision, Bell, employeur, disparité, convention collective, employés, avantages sociaux

La Magna Carta au Musée canadien de l'histoire
Résumé : Cet été, les Canadiens auront l'occasion unique d'admirer l'un des documents historiques les plus précieux au monde. Magna Carta - Loi, liberté et héritage prendra l'affiche au Musée canadien de l'histoire du 12 juin au 26 juillet. La Magna Carta, une charte adoptée il y a 800 ans, s'arrête au Musée pour la première étape d'une tournée pancanadienne exclusive de six mois.
Par :  CNW Telbec Newswire
Société : Jurismedia Inc.
Date : 12  juin  2015
Mots clés : Magna, Carta, charte, charte des droits et libertés, Musée, histoire, document historique

Nouveau Code de procédure civile et commentaires de la ministre de la Justice du Québec
Résumé : Lors de son allocution à l'ouverture du congrès du Barreau du Québec à La Malbaie, la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, a annoncé qu'une nouvelle édition du Code de procédure civile du Québec avec ses commentaires serait maintenant disponible exclusivement auprès de SOQUIJ et de la maison d'édition Wilson & Lafleur.
Par :  Société québécoise d'information juridique
Société : Société québécoise d'information juridique
Date : 11  juin  2015
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, Wilson & Lafleur, SOQUIJ, source de référence,

Les crimes haineux en baisse au Canada
Résumé : OTTAWA - Les services de police canadiens ont déclaré 1167 crimes haineux en 2013, soit 3,3 crimes haineux pour 100 000 habitants, selon les plus récentes données publiées par Statistique Canada. Il s'agit d'une baisse de 17 % par rapport à l'année précédente.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 10  juin  2015
Mots clés : Crimes haineux, voies de fait simples, menaces, Statistique Canada,

Après Québec, Ottawa adopte un code de conduite sur le harcèlement sexuel
Résumé : OTTAWA - Un sous-comité des Communes a déposé lundi son rapport concernant l'établissement d'un code de conduite pour prévenir le harcèlement sexuel chez les députés qui prévoit, entre autres, un processus de médiation avant le dépôt d'une plainte officielle aux ressources humaines du Parlement.
Par :  Canoe. ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 9  juin  2015
Mots clés : Ottawa, code, conduite, harcèlement, sexuel, députés, médiation, plainte, parlement

Mauvais traitement des animaux : Québec se montrera un peu plus sévère
Résumé : Le projet de loi reconnaît que l’animal est un être sensible qui a des besoins particuliers. L’animal ne sera donc plus considéré comme un "bien meuble" dans le Code civil si le projet de loi est adopté. Le projet de loi interdira à toute personne de causer de la détresse à un animal. Il visera d’ailleurs un grand nombre d’espèces animales : chat, chien, lapin, boeuf, cheval, porc, mouton, chèvre, poule et leurs hybrides.
Par :  Le Devoir
Société : Jurismedia Inc.
Date : 9  juin  2015
Mots clés : Animaux, mauvais, traitement, loi, code civil, chat, chien,

Québec s'attaque à la radicalisation
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec veut agir pour prévenir les crimes d'honneur, le discours haineux et lutter contre la radicalisation. Le gouvernement Couillard déposera deux projets de loi dès cette semaine et il présentera un plan d'action pour détecter les jeunes tentés par le djihad, a appris Radio-Canada.
Par : Mme Martine Biron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  juin  2015
Mots clés : L'honneur de la famille, prison à vie, crimes d'honneur, radicalisation, djihad

Droit de la famille - Après Lola c. Éric, à Québec de jouer
Résumé : C’est maintenant au gouvernement québécois de jouer s’il souhaite répondre à l’esprit du jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola c. Éric. Le comité consultatif mis sur pied dans la foulée de cette décision a en effet remis ses recommandations pour une réforme en profondeur du droit québécois de la famille.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8  juin  2015
Mots clés : Lola c. Éric, droit québécois de la famille, pension alimentaire, patrimoine familial

PI 2.0 : la modernisation du cadre opérationnel canadien de la propriété intellectuelle
Résumé : La vidéo suivante vous présente les principales modifications touchant la propriété intellectuelle au Canada, notamment les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels; leurs effets sur les entreprises et les outils disponibles pour vous aider à mieux vous protéger et faire respecter vos droits.
Par : Me Alexandra Daoud, Me Alexandre Daoust, Me Jean-François Drolet, Me Marie-Hélène Rochon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  juin  2015
Mots clés : Propriété intellectuelle au Canada, marques de commerce, brevets, dessins industriels, droits

Piétons et voie ferrée: la loi c'est la loi, tranche le juge
Résumé : Nathalie Casemajor, une résidente du Mile-End qui milite pour l'installation de passages à niveau pour piétons, à Montréal, devra payer sa contravention de 144$. Le fait qu'elle se trouvait sur l'emprise de la voie ferrée pour prendre des photos afin de documenter ses revendications, ne change rien.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 5  juin  2015
Mots clés : Installation de passages à niveau pour piétons, voie ferrée, Loi sur la sécurité ferroviaire

Les cigarettiers contestent une poursuite de 60 milliards $
Résumé : (Québec) Frappées par un jugement les forçant à verser 15 milliards$ à des fumeurs, les compagnies de tabac sont de retour devant les tribunaux, le 18 juin. Cette fois, ils tentent de faire avorter une poursuite de 60 milliards$, lancée par Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  juin  2015
Mots clés : Recours collectif, loi sur le recouvrement des sommes en soins de santé consacrés aux victimes du tabagisme, fumeurs

Le génocide culturel est-il reconnu en droit international?
Résumé : Dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, datant du 9 décembre 1948, la définition du génocide inclut, entre autres, le « transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre groupe » (article 2). Mais cela doit être « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (article 2)
Par : M. Dens-Martin Chabot
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  juin  2015
Mots clés : Prévention et la répression du crime de génocide, transfer forcé d'enfants,

Le caractère essentiel de la demeure en matière d'inexécution contractuelle
Résumé : Vous le savez, sur À bon droit nous défendons les lettres de noblesse de la mise en demeure. Il s'agit en effet de beaucoup plus qu'une formalité dans plusieurs circonstances. La demeure est essentielle dans les affaires contractuelles, de sorte que lorsque la loi ou le contrat n'y prévoit pas expressément, la mise en demeure traditionnelle est de mise. L'affaire Berrafato c. Groupe Merveilles inc. (2015 QCCS 2365) offre une belle illustration de ce principe.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 4  juin  2015
Mots clés : Affaires contractuelles, mise en demeure, contrats,

La défense d'intoxication n'est plus possible pour les incendiaires
Résumé : Il sera dorénavant impossible de prétexter l'ivresse comme défense lorsqu'on est accusé d'avoir provoqué un incendie criminel.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  juin  2015
Mots clés : Accusations d'incendie criminel, défense d'intoxication, incendiaires

Un nouveau site web relie les femmes victimes de violence à des refuges
Résumé : Un nouveau site Internet bilingue vise à offrir un guichet unique aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique qui cherchent un refuge.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  juin  2015
Mots clés : Femmes victimes de violence, victimes de violence conjugale, Hébergement Femmes,

Droits des peuples autochtones : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se penchera attentiveme
Résumé : « Les recommandations du rapport de la CVR portent sur de nombreuses sphères de la vie des Autochtones et auront certainement un impact significatif pour eux, a déclaré Jacques Frémont, président de la Commission. Après avoir documenté les violations des droits fondamentaux des Autochtones, c'est maintenant le temps de passer à l'étape de la réconciliation en posant des gestes concrets ».
Par :  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Société : CDPDJ
Date : 3  juin  2015
Mots clés : Peuples autochtones, Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR),

15 milliards pour les victimes québécoises du tabac
Résumé : Deux recours collectifs ont terrassé trois géants du tabac. Dans un jugement historique, le juge de la Cour supérieure Brian Riordan condamne Imperial Tobacco, Rothmans, Benson&Hedges ainsi que JTI-Macdonald à payer 15 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux à des fumeurs et ex-fumeurs malades québécois.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 2  juin  2015
Mots clés : Cancers du poumon et de la gorge, emphysème, cigarettes, tabac,

Toronto: la légalité d'Uber débattue en cour
Résumé : Un juge de l'Ontario s'est demandé, lundi, si le tribunal était la meilleure solution pour résoudre le conflit entre le service de transport Uber et la Ville de Toronto.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2  juin  2015
Mots clés : Transport Uber, entreprise de taxi, entreprise de communications, taxis

États-Unis - La Cour suprême donne raison à une femme voilée
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a infligé un camouflet à la marque « branchée » de prêt-à-porter Abercrombie, connue pour ses vendeuses « sexy », en fustigeant lundi son refus d’embaucher une femme voilée. Dans une décision quasi unanime, de huit juges sur neuf, la plus haute instance du pays a tranché en faveur d’une jeune musulmane que l’enseigne très prisée des adolescents, Abercrombie Fitch (A&F), avait refusé de recruter comme vendeuse, car elle portait un foulard islamique.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2  juin  2015
Mots clés : Voile, Cour suprême des États-Unis, discrimination religieuse, foulard islamique

L'obligation de collaboration de l'assuré est d'une grande intensité
Résumé : Le devoir de collaboration de l'assuré est large et qu'il n'appartient pas à ce dernier de déterminer ce qui est pertinent ou pas dans l'enquête de l'assureur. Il est erroné de subordonner le droit de l’assureur à une quelconque obligation de sa part de faire enquête auprès des tiers.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Assurances, Droit des assurances, obligation de collaborer,

La Loi sur la succession du trône sera contestée en Cour lundi
Résumé : La naissance du prince George, un héritier mâle, avant sa soeur Charlotte, aura évité un grand changement dans les traditions de l'Angleterre. Mais la récente loi qui a changé les règles de la succession à la Couronne britannique sera contestée en cour dès lundi à Québec et pourrait avoir des conséquences politiques importantes au Canada.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse Canadienne
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Prince George, traditions de l'Angleterre, succession à la Couronne britannique

Peter MacKay quittera la vie politique
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a confirmé qu'il ne briguera pas un nouveau mandat aux élections d'octobre prochain. Il demeurera cependant en poste comme ministre et député jusqu'à la tenue des élections.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Peter MacKay, vie politique, ministre et député,

INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1  juin  2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton

Juges de la Cour municipale: la retraite à 70 ans reste obligatoire
Résumé : Philippe Clément et Michel Paquin cumulent une trentaine d'années de services comme juges. Ils soutenaient que la retraite obligatoire à 70 ans imposée aux juges des Cours municipales est une discrimination fondée sur l'âge. D'autant que les juges nommés par le fédéral peuvent siéger jusqu'à 75 ans. Ils cherchaient à faire déclarer cette obligation inconstitutionnelle.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 28  mai  2015
Mots clés : Retraite obligatoire, obligation inconstitutionnelle, juges de la Cour du Québec, juges des Cours municipales

La cigarette électronique en milieu de travail
Résumé : L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27  mai  2015
Mots clés : Cigarette électronique, mileu de travail, Loi sur le tabac, nicotine

Étude juridique : l'assurance titres est pertinente au Québec
Résumé : L'étude répertorie un ensemble de jugements impliquant des problèmes de titres immobiliers et pour lesquels la détention d'une police d'assurance titres aurait été bénéfique pour l'acheteur. Les situations visées incluent la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l'empiètement sur un lot voisin et les problèmes de titres survenus après la date d'acquisition d'un immeuble.
Par : M. Jean-CLaude Roy
Société : First Candian Title
Date : 25  mai  2015
Mots clés : Assurance titres, fraude immobilière, non-conformité au zonage, problèmes de titres, immeuble

Immobilier: que contient le nouveau bail obligatoire?
Résumé : Depuis le 24 février dernier, un nouveau formulaire de bail obligatoire est entré en vigueur. Il doit être utilisé par les propriétaires pour tous nouveaux locataires (ou pour tout nouveau bail conclu avec le locataire actuel). Quelles sont les modifications et nouvelles dispositions?
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25  mai  2015
Mots clés : Nouveau bail obligatoire, immobilier, nouveaux locataires, Régie du logement,

C-59: les «amendements rétroactifs» sont peu orthodoxes, mais légaux
Résumé : Les juristes et les experts en matière de régime parlementaire semblent unanimes: rien ne pourra empêcher le gouvernement Harper de modifier une loi dans le but de protéger a posteriori la Gendarmerie royale du Canada contre toute poursuite pour des gestes commis par le passé - même si la police mène toujours son enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  mai  2015
Mots clés : Projet de loi C-59, GRC, violations aux règles d'accès à l'information

Expérience client positive : Comment améliorer l'accueil au bureau (en anglais)
Résumé : To start, focus on three aspects of the client experience: How clients get to your office The time they spend there What happens when they leave
Par : Me Mary Taylor Lokensgard
Société : Attorney at Work
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Expérience client positive, améliorer l'accueil au bureau, clients potentiels

Même sans autochtones, le jury était représentatif, dit la Cour suprême
Résumé : Un jury est représentatif si la procédure utilisée pour le composer est équitable. Et la procédure ontarienne pour composer des jurys l'est, de l'avis de la majorité des juges de la Cour suprême du Canada, même si elle conduit à des jurys sans jurés autochtones dans des régions où les membres de Premières nations sont nombreux.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Jurés autochtones, membres de Premières nations,

Des fraudeurs utilisent la liste de numéros interdits d'appel
Résumé : Des fraudeurs contactent des Canadiens en prétendant devoir gérer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE).
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, LNNTE, CRTC, appels de sollicitation téléphonique

Destruction du registre des armes à feu: la police ouvre une enquête
Résumé : La commissaire à l'information fédérale Suzanne Legault a dévoilé un rapport spécial, la semaine dernière, dans lequel elle a expliqué avoir indiqué au ministre de la Justice en mars qu'il y avait des motifs pour déposer des accusations contre la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Destruction illégale, dossiers du registre des armes d'épaule, GRC,

Un cartel de banques écope de 6 milliards d'amendes
Résumé : Six des plus grandes banques du monde devront payer près de 6 milliards de dollars en amendes au terme d'une enquête de longue haleine sur la manipulation des devises. Ces opérations frauduleuses se sont déroulées entre 2007 et 2013.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Manipulation de devises, opérations frauduleuses, cartel de banques

Accès à l'information - Ottawa efface un délit par une loi rétroactive
Résumé : Le gouvernement conservateur est au pouvoir et il entend se servir de ce pouvoir pour se protéger. Ottawa fera en effet adopter une loi rétroactive qui lui évitera une poursuite judiciaire pour avoir, dans le passé, failli à ses obligations légales en matière d’accès à l’information.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  mai  2015
Mots clés : Démocratie canadienne, accès à l'information, loi rétroactive

Fin du courrier à domicile - Les maires se tournent vers les tribunaux
Résumé : Les villes de la région de Montréal contesteront devant les tribunaux la décision de Postes Canada de mettre fin à la distribution de courrier à domicile. Montréal, Laval, Longueuil et Westmount demanderont le statut d’intervenants dans l’action en justice intentée par le Syndicat des travailleurs des postes.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  mai  2015
Mots clés : Courrier à domicile, Postes Canada, boîtes postales,

Le Vatican reconnaît l'État palestinien dans un nouveau traité
Résumé : Un premier accord officiel est sur le point de sceller la reconnaissance de l'État palestinien par le Saint-Siège. L'accord de principe est critiqué par Israël, qui y voit une embûche au processus de paix.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  mai  2015
Mots clés : État palestinien, processus de paix, soutien du Vatican,

Québec interdit aux écoles d'effectuer des fouilles à nu
Résumé : Le ministre de l'Éducation du Québec intime aux directions d'écoles de ne plus effectuer de fouilles à nu d'élèves parce qu'il s'agit de pratiques « humiliantes » qui ne sont pas vraiment « efficaces ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  mai  2015
Mots clés : Fouilles à nu d'élèves, écoles, pratiques humiliantes,

Le gouvernement canadien prend d'autres mesures pour protéger les Canadiens contre les criminels étrangers
Résumé : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui permettra de simplifier le renvoi de ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves au Canada et qui permettra le transfèrement obligatoire des criminels étrangers dans leur pays d'origine et les empêchera d'obtenir une suspension de leur casier. Cela assurera un renvoi des criminels plus efficace du Canada.
Par :  Sécurité publique et Protection civile Canada
Société : Sécurité publique et Protection civile Canada
Date : 13  mai  2015
Mots clés : Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux, criminels étrangers, crimes graves au Canada

USA : La collecte massive de données téléphoniques est jugée illégale
Résumé : Un tribunal américain a jugé illégale jeudi la collecte massive de données téléphoniques opérée par l’agence de renseignement NSA à partir de la loi antiterroriste Patriot Act, qui fait l’objet d’un débat au Congrès pour être éventuellement réformée.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8  mai  2015
Mots clés : Données téléphoniques, agence de renseignments NSA, loi antiterroriste Patriot Act

Le projet de loi C-51 en bref
Résumé : OTTAWA - Le projet de loi antiterroriste C-51 a été adopté mercredi soir par la Chambre des communes. Déposé aux Communes le 30 janvier, il vise notamment à accroître les pouvoirs de surveillance des agences de renseignements canadiens, dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), pour contrer les menaces terroristes.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  mai  2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, agences de renseignements canadiens, menaces terroristes

Consentement sexuel: deux Canadiens sur trois ignorent ce que cela signifie
Résumé : Un Canadien sur dix croit que le consentement n’est pas nécessaire, ou ne savaient pas s’il est nécessaire, entre des époux ou des partenaires de longue date.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Consentement sexuel, Fondation canadienne des femmes, agressions sexuelles, échapper à la violence

Marque de commerce - La Cour d'appel confirme le droit d'afficher en anglais seulement
Résumé : Dans son jugement écrit, la Cour d’appel du Québec confirme que l’Office québécois de langue française (OQLF) n’avait pas le droit de modifier son règlement pour forcer des détaillants multinationaux à ajouter un descriptif en français à l’affichage de leur marque de commerce.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Loi 101, affichage bilingue, Office québecois de la langue française, détaillants multinationaux

Criminalité: le Canada coupé en deux
Résumé : Le Canada a beau être divisé en dix provinces et trois territoires, sur le plan de la criminalité, il est coupé en deux, révèle une nouvelle étude de Statistique Canada: d'un côté, le nord des provinces et les territoires, où le niveau de crimes déclarés par la police est très élevé; de l'autre, le sud des provinces, beaucoup plus paisible.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Taux de criminalité, population autochtone,

Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale - Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres pro
Résumé : Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir.com
Date : 5  mai  2015
Mots clés : Loi 101, gouvernement Couillard, entreprises de compétence fédérale

La cigarette électronique assujettie à une Loi sur le tabac renforcée
Résumé : Exclusif - Radio-Canada a appris que le gouvernement du Québec veut assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac. Un projet de loi à cet effet et visant plusieurs cibles sera déposé la semaine prochaine.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Cigarette électronique, Loi sur le tabac renforcée,

La SEC veut scruter la rémunération des dirigeants - L’investisseur doit être en mesure de faire un lien entre l’argent versé
Résumé : La proposition de la SEC, susceptible de déplaire au monde des affaires, en gros, les entreprises pourraient avoir à concevoir des tableaux décrivant les salaires des dirigeants et ceux du même secteur. Elle devrait ensuite lier cette information à la rentabilité totale de l’action, qui comprend les gains en capital et les dividendes, pour elle-même et pour son secteur.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir.com
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Rémunération, Securities and Exchange Commission, dirigeant d'entreprise, États-Unis,

La Cour suprême du Canada entendra une autre cause sur les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre une autre cause sur les peines minimales obligatoires, un des piliers du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Par : Mme Annick R. Forest
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Peines minimales obligatoires, lutte contre la criminalité, code criminel, trafic de drogue

La Cour d'appel déboute Québec - Les détaillants peuvent continuer à s’afficher en anglais seulement
Résumé : La Cour d’appel du Québec vient de débouter le gouvernement du Québec qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 : la Charte de la langue française ne permet pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’exiger des détaillants qu’ils ajoutent un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais. Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart peuvent donc continuer à s’afficher en anglais seulement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30  avril  2015
Mots clés : Anglais, commerce, affichage bilingue, Office québécois de la langue française

On peut interdire aux gais de donner du sang, dit la Cour européenne de justice
Résumé : Les gouvernements de l'Union européenne peuvent interdire aux gais de donner du sang pendant toute leur vie, mais seulement si certaines conditions très strictes sont respectées, a statué mercredi la Cour européenne de justice.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Sida, dépistage du VIH, homosexuels, orientation sexuelle, donner du sang

Le Bureau de la concurrence publie les lignes directrices Production de renseignements stockés électroniquement
Résumé : Les lignes directrices établissent les formats standards privilégiés par le Bureau de la concurrence pour la réception des renseignements stockés électroniquement (RSE), en réponse aux processus obligatoires et volontaires employés dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par :  Bureau de la concurrence
Société : Bureau de la concurrence
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Bureau de la concurrence, renseignements stockés électroniquement, Loi sur la concurrence

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Dernière mise à jour : 22-10-2020 9 h 22 min