Actualités juridiques

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Général

La « sextorsion » des jeunes est en hausse
Résumé : Le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) met les parents en garde contre une hausse fulgurante de la « sextorsion », une forme d'extorsion liée à l'utilisation d'images à caractère sexuel souvent prises à l'insu de la victime.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 septembre 2015
Mots clés : Sextorsion, forme d'extorsion, images à caractère sexuel,

Projet de loi contre les discours haineux : Québec va refaire ses devoirs
Résumé : Le gouvernement Couillard a compris le message : il va refaire ses devoirs et présenter une nouvelle mouture de son projet de loi 59 visant à contrer les discours haineux envers certains groupes.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 24 septembre 2015
Mots clés : Discours haineux, liberté d'expression, rendre illégale toute critique des religions,

Fraude et collusion: Québec propose un programme de remboursement volontaire
Résumé : Le gouvernement du Québec a rendu publique ce matin sa proposition pour la mise en place d'un programme de remboursement volontaire des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de collusion dans le cadre de contrats publics.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse.ca
Date : 23 septembre 2015
Mots clés : Remboursement volontaire, «réhabilitation commerciale», Loi 26, contrats public

Demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec
Résumé : L'avocat de Regina Tony Merchant affirme avoir déposé une demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec dans la foulée du scandale des résultats de tests antipollution faussés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 septembre 2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, véhicule diesel, recours collectif

Primes de départ: Couillard déposera un projet de loi
Résumé : QUÉBEC - Philippe Couillard déposera un projet de loi pour abolir les controversées primes de départ, mais également pour hausser le salaire des députés, malgré l'absence de consensus avec l'opposition. Le texte éliminera les allocations de transition pour les élus qui quittent en cours de mandat. Mais il augmentera également le salaire de base des députés de 88 186 $ à 136 000 $, comme le recommande le rapport indépendant de l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé.
Par : Mme Geneviève Lajoie
Société : Agence QMI
Date : 23 septembre 2015
Mots clés : Hausse de salaire, primes de départ, allocations de transition,

Volkswagen tente de contrôler son dérapage
Résumé : Volkswagen a annoncé mardi que le logiciel accusé aux États-Unis de fausser les résultats des tests antipollution équipait 11 millions de véhicules dans le monde et a averti qu'il allait revoir ses objectifs de résultats 2015 après de nouvelles provisions de 6,5 milliards d'euros (9,65 milliards de dollars canadiens) pour couvrir le coût du scandale.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 septembre 2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, moteurs diesel, fausser les résultats des tests d'émissions polluantes

Nouvelle bâtonnière, même vision
Résumé : La nouvelle bâtonnière du Québec promet de faire siennes les propositions avec lesquelles Lu Chan Khuong s'est fait élire, au printemps dernier, mais refuse de se poser en relais de sa prédécesseure
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 22 septembre 2015
Mots clés : Nouvelle bâtonnière, Me Claudia Prémont, Barreau du Québec

Volkswagen accusé de fraude anti-pollution avec un logiciel espion
Résumé : Aux Etats-Unis, le constructeur allemand risque une amende colossale de 18 milliards de dollars. Il aurait violé la loi anti-pollution en introduisant un logiciel frauduleux dans environ 500 000 véhicules vendus outre-Atlantique.
Par : M. Emilien Ercolani
Société : L'Informaticien
Date : 21 septembre 2015
Mots clés : Loi anti-pollution, logiciel frauduleux, arnaque, Agence environnementale américaine (EPA)

Loi sur le statut de Québec comme capitale : plus de pouvoirs, mais quels pouvoirs?
Résumé : La Ville de Québec veut que soit reconnu son statut de capitale. Elle veut aussi avoir l'autonomie, les pouvoirs et... les budgets conséquents. Le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, promet un projet de loi pour le début de 2016.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 21 septembre 2015
Mots clés : Loi sur le statut de Québec, «négocier sur la place publique»,

Loi 59 (Discours haineux): le Barreau s'inquiète pour la liberté d'expression
Résumé : Le Barreau du Québec ajoute sa voix à tous ceux qui prétendent que le projet de loi 59 constitue une menace potentielle à la liberté d'expression, risquant ainsi de ne pas passer le test des tribunaux s'il est adopté.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse Canadienne
Date : 18 septembre 2015
Mots clés : Discours haineux, projet de loi 59, Charte canadienne des droits et de liberté d'expression

Niqab aux cérémonies de citoyenneté: Ottawa ira en Cour suprême
Résumé : Les conservateurs ne veulent rien savoir du port du niqab pendant les cérémonies de citoyenneté: non seulement ils ont l'intention d'aller se battre en Cour suprême dans ce but, mais ils entendent aussi déposer à nouveau une loi pour l'interdire formellement.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse.ca
Date : 18 septembre 2015
Mots clés : Cérémonies de citoyenneté, port du niqab, visage voilé

Le Conseil d’administration a élu Me Claudia P. Prémont, Ad. E., bâtonnière du Québec
Résumé : À la suite de la déclaration conjointe de la bâtonnière Lu Chan Khuong, Ad. E. et du Barreau du Québec communiquée ce jour, le Conseil d’administration de l’Ordre a élu à l’unanimité, Me Claudia P. Prémont, Ad. E. bâtonnière du Québec. Son mandat débute ce jour et se terminera en 2017, conformément à l’article 31 du Règlement sur les élections du Barreau du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Me Claudia P. Prémont, bâtonnière du Québec, Règlement sur les élections du Barreau du Québec

Le Barreau et la bâtonnière concluent une entente
Résumé : Le Barreau du Québec et la bâtonnière élue Lu Chan Khuong sont parvenus une entente dans le litige qui les opposait concernant la suspension de Me Khuong, ont annoncé ses avocats dans un communiqué transmis vendredi soir.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, suspension de Me Khuong, entente de litige

Une loi en Ontario pour prévenir des commotions cérébrales?
Résumé : Une pétition a officiellement été lancée samedi à Ottawa pour sensibiliser le milieu du sport aux risques causés par les commotions cérébrales. Cette initiative est prise après la mort tragique de la joueuse de rugby d'Ottawa Rowan Stringer en 2013.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Traumatismes crâniens, commotions cérébrales, « Loi Rowan », plaquage vigoureux

Second procès Turcotte : le tiers des jurés potentiels veut être exempté
Résumé : Les jurés potentiels ne se bousculent pas aux portes pour participer au second procès de Guy Turcotte, qui s'est ouvert lundi au palais de justice de Saint-Jérôme : 100 des 300 candidats entendus en cette première journée d'audiences ont demandé une exemption.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 septembre 2015
Mots clés : Jurés potentiels, exemption, second procès de Guy Turcotte, jury de 12 personnes

Non-judiciarisation: Peter Simons craint une «banalisation du vol à l'étalage»
Résumé : Peter Simons craint que le programme de non-judiciarisation banalise le vol à l'étalage. «Ce qui m'inquiète le plus, c'est la banalisation du vol à l'étalage, dit-il en entrevue avec La Presse. [...] Si vous êtes innocent, allez devant le juge. Si vous pensez que vous êtes innocent, protégez votre réputation. Quand ça [le programme de non-judiciarisation] devient une façon d'éviter carrément la justice, ça va nous causer des problèmes. On le voit maintenant, on voit une confusion.»
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse.ca
Date : 14 septembre 2015
Mots clés : «banalisation du vol à l'étalage», Peter Simons, La Maison Simons, bâtonnièere Lu Chan Khuong

Toronto annule 880 000 contraventions
Résumé : Environ 880 000 contraventions de stationnement en attente de pouvoir être contestées en cour ont été annulées cette semaine. Même si l'annulation des contraventions représente un manque à gagner de 20 millions de dollars pour la Ville, cette dernière affirme que de tenir des audiences au tribunal coûterait plus de 23 millions de dollars.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 septembre 2015
Mots clés : 880 000 contraventions, annulation des contraventions, audiences au tribunal

Lac-Mégantic : le Canadien Pacific tente à nouveau d'annuler les indemnités aux victimes
Résumé : Le Canadien Pacifique (CP) devait demander à la Cour fédérale mercredi matin, la permission d'en appeler de la décision du juge Gaétan Dumas, qui a approuvé en juillet dernier le plan d'indemnisation de 431,5 M$ pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic survenue en 2013. La cause a finalement été reportée au 13 octobre prochain.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 septembre 2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, indemnités aux victimes, distribution du fonds d'indemnisation

Boîtes postales: un citoyen intente un recours collectif
Résumé : Un Montréalais excédé par une boîte postale communautaire installée à côté de chez lui vient d'intenter un recours collectif contre Postes Canada. «Il y a 48 cases, qui correspondent à 48 adresses différentes, peut-on lire dans la poursuite intentée par John Benizri. Résultat, le demandeur et sa famille ont souffert d'inconvénients sérieux, incluant la perte de jouissance de sa propriété et une perte d'intimité.»
Par : M. Michaël Nguyen
Société : Canoe.ca
Date : 2 septembre 2015
Mots clés : Boîte postale communautaire, Postes Canada, perte de jouissance, perte d'intimité

Nouveautés en droit de la consommation
Résumé : Lavery suit de près l'évolution des recours collecits en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d'affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs qui sont susceptibles de laisser leurs marques et d'infuluencer, voir transformer les pratiques du milieu.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Jurismedia Inc.
Date : 31 août 2015
Mots clés : Droit de la consommation, recours collectifs, développement jurisprudentiels

Quel est le véritable contrat entre un franchiseur et ses franchisés ?
Résumé : Tout franchisé signe avec son franchiseur un contrat écrit qui décrit en long et en large leurs droits (mais, avouons-le, surtout les droits du franchiseur) et leurs obligations (surtout celles du franchisé).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27 août 2015
Mots clés : Obligations, franchiseur, franchisés, engagement réciproque, respect du contrat relationnel

Ashley Madison : les procès arrivent
Résumé : L’entreprise doit maintenant faire face à plusieurs procès en action collective. La note s’élève déjà à plus de 500 millions de dollars réclamés. Et ce n’est que le début.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : l'Informaticien.com
Date : 26 août 2015
Mots clés : Ashley Madison, action collective, dommages & intérêts, rupture de contrat et violation des lois sur la vie privée

Bâtonnière suspendue : le Barreau réclame des éléments d'enquête
Résumé : La saga judiciaire entourant la bâtonnière du Québec, suspendue par le Barreau à la suite d'informations selon lesquelles elle a fait l'objet d'une plainte pour vol dans un Simons de Laval en 2014, se poursuit aujourd'hui en Cour supérieure.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 août 2015
Mots clés : Vol dans un Simons, bâtonnière du Québec, éléments de preuve, régistre des mesure de traitement non judiciaire

Assemblée extraordinaire - Les membre du Barreau se rangent derrière la bâtonnière
Résumé : Les membres du Barreau du Québec appuient la bâtonnière suspendue, Lu Chan Khuong, en dépit de la tempête médiatique et juridique dans laquelle elle est plongée. Réunis en assemblée générale extraordinaire lundi soir à Laval, ils ont réclamé son retour en poste dans une proportion de près de 70 %.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.com
Date : 25 août 2015
Mots clés : Bâtonnière suspendue, Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, procédures judiciaires

Contestation judiciaire de la loi qui permet le retrait de la citoyenneté canadienne
Résumé : Deux organisations de défense des droits civils contestent la loi C-24, qui autorise depuis deux mois le gouvernement fédéral à retirer la citoyenneté canadienne aux Néo-Canadiens et à ceux qui ont la double nationalité
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 août 2015
Mots clés : Loi C-24, double nationalité, Néo-Canadiens, droits civils, immigrants

Tabagisme - Les dépanneurs veulent imposer l’identification obligatoire
Résumé : Les dépanneurs commenceront «très bientôt» à demander systématiquement une carte d’identité aux acheteurs de produits du tabac, d’alcool ou de loterie, quel que soit leur âge. C’est la riposte de l’Association québécoise des dépanneurs en alimentation (AQDA) aux sanctions du gouvernement à l’encontre de ceux qui vendent ces produits aux mineurs. L’organisme qui regroupe 1700 membres affirme que cela «va changer le visage du Québec».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 août 2015
Mots clés : Tabagisme, dépanneurs, identification obligatoire, AQDA,

Loi sur le tabac: les tenanciers de bars pourraient contester devant les tribunaux
Résumé : L'Union des tenanciers de bars critique les dispositions du projet de loi antitabac portant sur les terrasses et menace de contester la future loi devant les tribunaux si le gouvernement va de l'avant avec son projet.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 août 2015
Mots clés : Loi sur le tabac, Union des tenanciers de bars, projet de loi antitabac portant sur les terrasses

Gilles Vaillancourt sera bien jugé pour gangstérisme
Résumé : L’ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt, de même que l’ex-directeur général de la ville, Claude Deguise, et l’ex-directeur de l’ingénierie municipale, Claude Asselin, seront finalement jugés pour gangstérisme comme prévu.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 août 2015
Mots clés : Gangstérisme, système de fraude et de corruption, contrats municipaux

Mort d'un cycliste à Québec: un policier accusé de conduite dangereuse
Résumé : Pour la troisième fois cette année, un policier devra faire face à la justice dans la foulée d'un incident survenu dans le cadre de ses fonctions.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La Presse.ca
Date : 19 août 2015
Mots clés : Policier du Service de police de la Ville de Québec, intervention policière, décès, mort d'un cycliste, policiers

Un pharmacien a-t-il le droit de refuser de fournir un médicament ?
Résumé : Ssi les « convictions personnelles » du pharmacien visent plutôt l'un des attributs de la patiente ou du patient mentionnés à l’article 30 du Code de déontologie des pharmaciens, alors, malgré l’article 26, le pharmacien n’a pas le droit de refuser de fournir ses services pharmaceutiques à cette personne.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 11 août 2015
Mots clés : Refuser de fournir un médicament, ordre religieux, Code de déontologie des pharmaciens

Les règles sur le statut d’Indien à nouveau jugées discriminatoires envers les femmes - «Nous venons de gagner une bataille h
Résumé : Malgré plusieurs modifications à la Loi sur les Indiens, la discrimination fondée sur le sexe persiste pour les femmes autochtones et leurs descendants en quête d’un statut. Portés devant la Cour supérieure du Québec, deux cas de discrimination ont convaincu la juge Chantal Masse que certaines dispositions de la loi violaient le droit à l’égalité, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 10 août 2015
Mots clés : Règles sur le statut d’Indien, deux générations de mariage non indien, femmes autochtones, droit à l'égalité

Le Barreau tiendra une assemblée extraordinaire
Résumé : L’ordre professionnel a envoyé un avis de convocation à cet effet lundi, pour le 24 août. Plus de 140 membres avaient forcé le conseil d’administration du Barreau à tenir une telle assemblée en raison de la suspension de la bâtonnière Lu Chan Khuong.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 août 2015
Mots clés : Bâtonnière Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, suffrage universel

Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d'imputation de la CSST
Résumé : La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.
Par : Me Frédéric Henry
Société : Stikeman Elliot
Date : 4 août 2015
Mots clés : CSST, assistance médicale, lésion professionnelle, relevés d'imputation

Obligation d’accommodement dans un contexte de lésion professionnelle : la Cour d’appel impose des changements marquants
Résumé : Le 15 juin 2015, dans la cause Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron, la Cour d’appel a rendu un jugement important sur la question de l’obligation pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail et, en cas de contestation, pour la Commission des lésions professionnelles de s’assurer que l’employeur a tenté d’accommoder le travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap, lorsqu’il affirme ne pas avoir d’emploi convenable à lui offrir.
Par : Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett Avocats S.E.N.C.
Date : 31 juillet 2015
Mots clés : CSST, commission de la santé et de la sécurité du travail, commission des lésions professionnelles, cour d'appel, changement

Le juge Russell Brown nommé à la Cour suprême du Canada
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper annonce la nomination du juge Russell Brown à la Cour suprême du Canada. Il entrera en fonction le 31 août, en remplacement du juge Marshall Rothstein, qui prend sa retraite.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 28 juillet 2015
Mots clés : Juge, nomination, Russell Brown, Cour suprême

Entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a annoncé vendredi à Halifax l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes. Un instrument législatif qui accorde des droits aux victimes d'actes criminels.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 27 juillet 2015
Mots clés : Charte canadienne, droits, victimes, actes criminels, ministre de la justice, code criminel

Barreau du Québec: Lu Chan Khuong lance une poursuite
Résumé : Lu Chan Khuong, bâtonnière du Québec suspendue depuis le début du mois, vient de lancer une poursuite contre le Barreau et ses administrateurs afin d'être réintégrée dans ses fonctions. Elle réclame en outre 95 000$ en dommages exemplaires.
Par : La Presse
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23 juillet 2015
Mots clés : Lu Chan Khuong, bâtonnière, Barreau du Québec, poursuite, vol à l'étalage

Bombardier n'a pas discriminé un pilote d'origine pakistanaise, juge la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada maintient que Bombardier n'a rien fait de mal en refusant une formation à un pilote canadien d'origine pakistanaise parce que les États-Unis le considéraient comme une menace à la sécurité.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23 juillet 2015
Mots clés : Bombardier, discrimination, pilote, origine pakistanaise, Cour Suprême, Département justice américain, menace, sécurité

Microsoft part à son tour en guerre contre le revenge porn
Résumé : Le revenge porn consiste à publier photos ou vidéos intimes d’une personne, généralement un(e) ex petit(e) ami(e) afin de ruiner sa réputation et, par extension, sa vie. Voire lui extorquer de l’argent ou d’autres faveurs, parfois en nature. C’est un acte pénalement répréhensible. Le phénomène n’est pas récent, mais il prend une ampleur croissante. Au point de pousser les géants du web à réagir, à l’instar de Twitter, de Facebook ou de Google. Et désormais Microsoft.
Par : L' Informaticien
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23 juillet 2015
Mots clés : Revenge porn, Microsoft, éditeur, lien internet, signaler

Les Canadiens à l’étranger n’auront plus le droit de vote
Résumé : Il serait injuste, pour les Canadiens qui résident au pays, d’accorder le droit de vote aux élections fédérales à ceux qui sont installés à l’étranger depuis plus de cinq ans, a statué lundi la Cour d’appel de l’Ontario.
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22 juillet 2015
Mots clés : Droit de vote, Canadiens, expatriés, étranger, élections fédérales, Cour d'appel Ontario

La Loi antiterroriste fédérale contestée en cour
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression ont déposé mardi matin à Toronto une demande de contestation judiciaire de la Loi antiterroriste de 2015, dite « loi C-51 », espérant en faire un enjeu électoral.
Par : .ca Ici Radio-Canada
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22 juillet 2015
Mots clés : Loi antiterroriste, loi C-51, contestation, charte canadienne, droits et libertés, enjeu électoral

Le Barreau du Québec défend son intégrité
Résumé : Dans une rare prise de position depuis la controversée suspension de la nouvelle bâtonnière élue, Me Lu Chan Khuong, le Conseil d’administration du Barreau du Québec défend son intégrité et rejette catégoriquement la tenue de nouvelles élections.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 16 juillet 2015
Mots clés : Suspension, controverse, bâtonnière, Conseil d'administration, Barreau du Québec, intégrité, rejet, élections

Recours collectif contre Vidéotron
Résumé : Un recours collectif a été déposé contre Vidéotron mardi à la Cour supérieure. La poursuite est intentée par le regroupement Télévision communautaire et indépendante, qui reproche à MAtv de ne pas respecter son mandat communautaire. La chaîne ne fait selon eux pas assez de place aux minorités et couvre trop peu les sujets locaux, entre autres.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 15 juillet 2015
Mots clés : Recours, collectif, Videotron, Cour supérieure, MAtv, mandat, communautaire, minorités, locaux

Décision récente : Le consentement du patient est toujours exigé avant de substituer un générique!
Résumé : Dans la vague récente de changements importants apportés à l’exercice de la pharmacie par le ministre de la Santé et des Services sociaux, l’on retrouve celui qui encourage la substitution de médicaments génériques en limitant considérablement la possibilité pour un médecin d’inclure la mention « Ne pas substituer » sur une ordonnance.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 14 juillet 2015
Mots clés : Pharmacie, médicaments génériques, ordonnance, dossier pharmaceutique

La Cour Suprême se prononce sur le droit du courtier à une commission en l'absence d'une vente
Résumé : Il n’est pas rare que, même en l’absence d’une vente effective, les courtiers immobiliers réclament le paiement de la commission prévue au contrat de courtage. Ce fut le cas dans l’affaire Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc., laquelle a récemment fait l’objet d’une décision de la Cour suprême.
Par : Lavery Canada, Lavery Immobilier
Société : Jurismedia Inc.
Date : 10 juillet 2015
Mots clés : Courtier immobilier, commission, promesse d'achat, vente, immobilier, Cour Suprême,

La bâtonnière du Québec prête à tenir une nouvelle élection
Résumé : La bâtonnière Lu Chan Khuong est prête à tenir une nouvelle élection, si tous les membres du Conseil d'administration du Barreau du Québec acceptent aussi de se plier à l'exercice, a déclaré son avocat Jean-François Bertrand lors de son passage à l'émission 24/60 jeudi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10 juillet 2015
Mots clés : Nouvelle, élection, membres, conseil d'administration, Barreau du Québec,

L'utilisation des médias sociaux par les employés
Résumé : L'employeur a tout intérêt à bien connaître ses droits et à mettre en place les outils nécessaires pour encadrer l’utilisation des médias sociaux par ses employés. Pour ce faire, l’adoption d’une politique claire d’utilisation des médias sociaux s’avère incontournable. Une telle politique permet en effet à l’employeur d’exposer précisément ses attentes à l’endroit de ses employés et de s’assurer qu’elles sont bien comprises par ceux-ci.
Par : Me Simon Lemay, Me Charlotte Fortin
Société : Lavery.ca
Date : 10 juillet 2015
Mots clés : Médias sociaux, employés, utilisation des médias sociaux, adoption d'une politique claire d'utilisation

Mise en demeure de la batonnière élue aux administrateurs du Barreau
Résumé : Ce matin, par la voie de son avocat, Jean-François Bertrand, la bâtonnière élue, Me Lu Chan Khuong a fait signifier par huissier, une mise en demeure aux administrateurs personnellement du Barreau du Québec, les intimant d'annuler la résolution décrétant sa suspension comme bâtonnière.
Par : Christian Lévesque
Société : CNW Telbec
Date : 9 juillet 2015
Mots clés : Mise en demeure, administrateurs, Barreau du Québec, annuler, résolution, suspension

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Société : Lavery.ca
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

Bâtonnière suspendue : la fuite préoccupe la ministre Vallée
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, refuse de s'immiscer dans la suspension de la bâtonnière du Québec, Lu Chan Khuong, par le Barreau, mais elle se dit toutefois préoccupée par la divulgation d'informations qui auraient dû rester confidentielles.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : Ministre, Justice, suspension, bâtonnière, Québec, Barreau, divulgation, informations, confidentielles

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Dernière mise à jour : 23-4-2024 9 h 34 min