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Toronto annule 880 000 contraventions
Résumé : Environ 880 000 contraventions de stationnement en attente de pouvoir être contestées en cour ont été annulées cette semaine. Même si l'annulation des contraventions représente un manque à gagner de 20 millions de dollars pour la Ville, cette dernière affirme que de tenir des audiences au tribunal coûterait plus de 23 millions de dollars.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  septembre  2015
Mots clés : 880 000 contraventions, annulation des contraventions, audiences au tribunal

Lac-Mégantic : le Canadien Pacific tente à nouveau d'annuler les indemnités aux victimes
Résumé : Le Canadien Pacifique (CP) devait demander à la Cour fédérale mercredi matin, la permission d'en appeler de la décision du juge Gaétan Dumas, qui a approuvé en juillet dernier le plan d'indemnisation de 431,5 M$ pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic survenue en 2013. La cause a finalement été reportée au 13 octobre prochain.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  septembre  2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, indemnités aux victimes, distribution du fonds d'indemnisation

Boîtes postales: un citoyen intente un recours collectif
Résumé : Un Montréalais excédé par une boîte postale communautaire installée à côté de chez lui vient d'intenter un recours collectif contre Postes Canada. «Il y a 48 cases, qui correspondent à 48 adresses différentes, peut-on lire dans la poursuite intentée par John Benizri. Résultat, le demandeur et sa famille ont souffert d'inconvénients sérieux, incluant la perte de jouissance de sa propriété et une perte d'intimité.»
Par : M. Michaël Nguyen
Société : Canoe.ca
Date : 2  septembre  2015
Mots clés : Boîte postale communautaire, Postes Canada, perte de jouissance, perte d'intimité

Nouveautés en droit de la consommation
Résumé : Lavery suit de près l'évolution des recours collecits en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d'affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs qui sont susceptibles de laisser leurs marques et d'infuluencer, voir transformer les pratiques du milieu.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Jurismedia Inc.
Date : 31  août  2015
Mots clés : Droit de la consommation, recours collectifs, développement jurisprudentiels

Quel est le véritable contrat entre un franchiseur et ses franchisés ?
Résumé : Tout franchisé signe avec son franchiseur un contrat écrit qui décrit en long et en large leurs droits (mais, avouons-le, surtout les droits du franchiseur) et leurs obligations (surtout celles du franchisé).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 27  août  2015
Mots clés : Obligations, franchiseur, franchisés, engagement réciproque, respect du contrat relationnel

Ashley Madison : les procès arrivent
Résumé : L’entreprise doit maintenant faire face à plusieurs procès en action collective. La note s’élève déjà à plus de 500 millions de dollars réclamés. Et ce n’est que le début.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : l'Informaticien.com
Date : 26  août  2015
Mots clés : Ashley Madison, action collective, dommages & intérêts, rupture de contrat et violation des lois sur la vie privée

Bâtonnière suspendue : le Barreau réclame des éléments d'enquête
Résumé : La saga judiciaire entourant la bâtonnière du Québec, suspendue par le Barreau à la suite d'informations selon lesquelles elle a fait l'objet d'une plainte pour vol dans un Simons de Laval en 2014, se poursuit aujourd'hui en Cour supérieure.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  août  2015
Mots clés : Vol dans un Simons, bâtonnière du Québec, éléments de preuve, régistre des mesure de traitement non judiciaire

Assemblée extraordinaire - Les membre du Barreau se rangent derrière la bâtonnière
Résumé : Les membres du Barreau du Québec appuient la bâtonnière suspendue, Lu Chan Khuong, en dépit de la tempête médiatique et juridique dans laquelle elle est plongée. Réunis en assemblée générale extraordinaire lundi soir à Laval, ils ont réclamé son retour en poste dans une proportion de près de 70 %.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.com
Date : 25  août  2015
Mots clés : Bâtonnière suspendue, Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, procédures judiciaires

Contestation judiciaire de la loi qui permet le retrait de la citoyenneté canadienne
Résumé : Deux organisations de défense des droits civils contestent la loi C-24, qui autorise depuis deux mois le gouvernement fédéral à retirer la citoyenneté canadienne aux Néo-Canadiens et à ceux qui ont la double nationalité
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  août  2015
Mots clés : Loi C-24, double nationalité, Néo-Canadiens, droits civils, immigrants

Tabagisme - Les dépanneurs veulent imposer l’identification obligatoire
Résumé : Les dépanneurs commenceront «très bientôt» à demander systématiquement une carte d’identité aux acheteurs de produits du tabac, d’alcool ou de loterie, quel que soit leur âge. C’est la riposte de l’Association québécoise des dépanneurs en alimentation (AQDA) aux sanctions du gouvernement à l’encontre de ceux qui vendent ces produits aux mineurs. L’organisme qui regroupe 1700 membres affirme que cela «va changer le visage du Québec».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  août  2015
Mots clés : Tabagisme, dépanneurs, identification obligatoire, AQDA,

Loi sur le tabac: les tenanciers de bars pourraient contester devant les tribunaux
Résumé : L'Union des tenanciers de bars critique les dispositions du projet de loi antitabac portant sur les terrasses et menace de contester la future loi devant les tribunaux si le gouvernement va de l'avant avec son projet.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  août  2015
Mots clés : Loi sur le tabac, Union des tenanciers de bars, projet de loi antitabac portant sur les terrasses

Gilles Vaillancourt sera bien jugé pour gangstérisme
Résumé : L’ex-maire de Laval, Gilles Vaillancourt, de même que l’ex-directeur général de la ville, Claude Deguise, et l’ex-directeur de l’ingénierie municipale, Claude Asselin, seront finalement jugés pour gangstérisme comme prévu.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  août  2015
Mots clés : Gangstérisme, système de fraude et de corruption, contrats municipaux

Mort d'un cycliste à Québec: un policier accusé de conduite dangereuse
Résumé : Pour la troisième fois cette année, un policier devra faire face à la justice dans la foulée d'un incident survenu dans le cadre de ses fonctions.
Par :  Gabrielle Duchaine
Société : La Presse.ca
Date : 19  août  2015
Mots clés : Policier du Service de police de la Ville de Québec, intervention policière, décès, mort d'un cycliste, policiers

Un pharmacien a-t-il le droit de refuser de fournir un médicament ?
Résumé : Ssi les « convictions personnelles » du pharmacien visent plutôt l'un des attributs de la patiente ou du patient mentionnés à l’article 30 du Code de déontologie des pharmaciens, alors, malgré l’article 26, le pharmacien n’a pas le droit de refuser de fournir ses services pharmaceutiques à cette personne.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 11  août  2015
Mots clés : Refuser de fournir un médicament, ordre religieux, Code de déontologie des pharmaciens

Les règles sur le statut d’Indien à nouveau jugées discriminatoires envers les femmes - «Nous venons de gagner une bataille h
Résumé : Malgré plusieurs modifications à la Loi sur les Indiens, la discrimination fondée sur le sexe persiste pour les femmes autochtones et leurs descendants en quête d’un statut. Portés devant la Cour supérieure du Québec, deux cas de discrimination ont convaincu la juge Chantal Masse que certaines dispositions de la loi violaient le droit à l’égalité, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 10  août  2015
Mots clés : Règles sur le statut d’Indien, deux générations de mariage non indien, femmes autochtones, droit à l'égalité

Le Barreau tiendra une assemblée extraordinaire
Résumé : L’ordre professionnel a envoyé un avis de convocation à cet effet lundi, pour le 24 août. Plus de 140 membres avaient forcé le conseil d’administration du Barreau à tenir une telle assemblée en raison de la suspension de la bâtonnière Lu Chan Khuong.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  août  2015
Mots clés : Bâtonnière Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, suffrage universel

Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d'imputation de la CSST
Résumé : La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.
Par : Me Frédéric Henry
Société : Stikeman Elliot
Date : 4  août  2015
Mots clés : CSST, assistance médicale, lésion professionnelle, relevés d'imputation

Obligation d’accommodement dans un contexte de lésion professionnelle : la Cour d’appel impose des changements marquants
Résumé : Le 15 juin 2015, dans la cause Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Caron, la Cour d’appel a rendu un jugement important sur la question de l’obligation pour la Commission de la santé et de la sécurité du travail et, en cas de contestation, pour la Commission des lésions professionnelles de s’assurer que l’employeur a tenté d’accommoder le travailleur victime d’une lésion professionnelle et porteur d’un handicap, lorsqu’il affirme ne pas avoir d’emploi convenable à lui offrir.
Par : Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett Avocats S.E.N.C.
Date : 31  juillet  2015
Mots clés : CSST, commission de la santé et de la sécurité du travail, commission des lésions professionnelles, cour d'appel, changement

Le juge Russell Brown nommé à la Cour suprême du Canada
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper annonce la nomination du juge Russell Brown à la Cour suprême du Canada. Il entrera en fonction le 31 août, en remplacement du juge Marshall Rothstein, qui prend sa retraite.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 28  juillet  2015
Mots clés : Juge, nomination, Russell Brown, Cour suprême

Entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a annoncé vendredi à Halifax l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes. Un instrument législatif qui accorde des droits aux victimes d'actes criminels.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 27  juillet  2015
Mots clés : Charte canadienne, droits, victimes, actes criminels, ministre de la justice, code criminel

Barreau du Québec: Lu Chan Khuong lance une poursuite
Résumé : Lu Chan Khuong, bâtonnière du Québec suspendue depuis le début du mois, vient de lancer une poursuite contre le Barreau et ses administrateurs afin d'être réintégrée dans ses fonctions. Elle réclame en outre 95 000$ en dommages exemplaires.
Par :  La Presse
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23  juillet  2015
Mots clés : Lu Chan Khuong, bâtonnière, Barreau du Québec, poursuite, vol à l'étalage

Bombardier n'a pas discriminé un pilote d'origine pakistanaise, juge la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada maintient que Bombardier n'a rien fait de mal en refusant une formation à un pilote canadien d'origine pakistanaise parce que les États-Unis le considéraient comme une menace à la sécurité.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23  juillet  2015
Mots clés : Bombardier, discrimination, pilote, origine pakistanaise, Cour Suprême, Département justice américain, menace, sécurité

Microsoft part à son tour en guerre contre le revenge porn
Résumé : Le revenge porn consiste à publier photos ou vidéos intimes d’une personne, généralement un(e) ex petit(e) ami(e) afin de ruiner sa réputation et, par extension, sa vie. Voire lui extorquer de l’argent ou d’autres faveurs, parfois en nature. C’est un acte pénalement répréhensible. Le phénomène n’est pas récent, mais il prend une ampleur croissante. Au point de pousser les géants du web à réagir, à l’instar de Twitter, de Facebook ou de Google. Et désormais Microsoft.
Par :  L' Informaticien
Société : Jurismedia Inc.
Date : 23  juillet  2015
Mots clés : Revenge porn, Microsoft, éditeur, lien internet, signaler

Les Canadiens à l’étranger n’auront plus le droit de vote
Résumé : Il serait injuste, pour les Canadiens qui résident au pays, d’accorder le droit de vote aux élections fédérales à ceux qui sont installés à l’étranger depuis plus de cinq ans, a statué lundi la Cour d’appel de l’Ontario.
Par :  Le Devoir
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22  juillet  2015
Mots clés : Droit de vote, Canadiens, expatriés, étranger, élections fédérales, Cour d'appel Ontario

La Loi antiterroriste fédérale contestée en cour
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression ont déposé mardi matin à Toronto une demande de contestation judiciaire de la Loi antiterroriste de 2015, dite « loi C-51 », espérant en faire un enjeu électoral.
Par :  .ca Ici Radio-Canada
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22  juillet  2015
Mots clés : Loi antiterroriste, loi C-51, contestation, charte canadienne, droits et libertés, enjeu électoral

Le Barreau du Québec défend son intégrité
Résumé : Dans une rare prise de position depuis la controversée suspension de la nouvelle bâtonnière élue, Me Lu Chan Khuong, le Conseil d’administration du Barreau du Québec défend son intégrité et rejette catégoriquement la tenue de nouvelles élections.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 16  juillet  2015
Mots clés : Suspension, controverse, bâtonnière, Conseil d'administration, Barreau du Québec, intégrité, rejet, élections

Recours collectif contre Vidéotron
Résumé : Un recours collectif a été déposé contre Vidéotron mardi à la Cour supérieure. La poursuite est intentée par le regroupement Télévision communautaire et indépendante, qui reproche à MAtv de ne pas respecter son mandat communautaire. La chaîne ne fait selon eux pas assez de place aux minorités et couvre trop peu les sujets locaux, entre autres.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 15  juillet  2015
Mots clés : Recours, collectif, Videotron, Cour supérieure, MAtv, mandat, communautaire, minorités, locaux

Décision récente : Le consentement du patient est toujours exigé avant de substituer un générique!
Résumé : Dans la vague récente de changements importants apportés à l’exercice de la pharmacie par le ministre de la Santé et des Services sociaux, l’on retrouve celui qui encourage la substitution de médicaments génériques en limitant considérablement la possibilité pour un médecin d’inclure la mention « Ne pas substituer » sur une ordonnance.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 14  juillet  2015
Mots clés : Pharmacie, médicaments génériques, ordonnance, dossier pharmaceutique

La Cour Suprême se prononce sur le droit du courtier à une commission en l'absence d'une vente
Résumé : Il n’est pas rare que, même en l’absence d’une vente effective, les courtiers immobiliers réclament le paiement de la commission prévue au contrat de courtage. Ce fut le cas dans l’affaire Société en commandite Place Mullins c. Services immobiliers Diane Bisson inc., laquelle a récemment fait l’objet d’une décision de la Cour suprême.
Par :  Lavery Canada, Lavery Immobilier
Société : Jurismedia Inc.
Date : 10  juillet  2015
Mots clés : Courtier immobilier, commission, promesse d'achat, vente, immobilier, Cour Suprême,

La bâtonnière du Québec prête à tenir une nouvelle élection
Résumé : La bâtonnière Lu Chan Khuong est prête à tenir une nouvelle élection, si tous les membres du Conseil d'administration du Barreau du Québec acceptent aussi de se plier à l'exercice, a déclaré son avocat Jean-François Bertrand lors de son passage à l'émission 24/60 jeudi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 10  juillet  2015
Mots clés : Nouvelle, élection, membres, conseil d'administration, Barreau du Québec,

L'utilisation des médias sociaux par les employés
Résumé : L'employeur a tout intérêt à bien connaître ses droits et à mettre en place les outils nécessaires pour encadrer l’utilisation des médias sociaux par ses employés. Pour ce faire, l’adoption d’une politique claire d’utilisation des médias sociaux s’avère incontournable. Une telle politique permet en effet à l’employeur d’exposer précisément ses attentes à l’endroit de ses employés et de s’assurer qu’elles sont bien comprises par ceux-ci.
Par : Me Simon Lemay, Me Charlotte Fortin
Société : Lavery.ca
Date : 10  juillet  2015
Mots clés : Médias sociaux, employés, utilisation des médias sociaux, adoption d'une politique claire d'utilisation

Mise en demeure de la batonnière élue aux administrateurs du Barreau
Résumé : Ce matin, par la voie de son avocat, Jean-François Bertrand, la bâtonnière élue, Me Lu Chan Khuong a fait signifier par huissier, une mise en demeure aux administrateurs personnellement du Barreau du Québec, les intimant d'annuler la résolution décrétant sa suspension comme bâtonnière.
Par :  Christian Lévesque
Société : CNW Telbec
Date : 9  juillet  2015
Mots clés : Mise en demeure, administrateurs, Barreau du Québec, annuler, résolution, suspension

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Société : Lavery.ca
Date : 8  juillet  2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

Bâtonnière suspendue : la fuite préoccupe la ministre Vallée
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, refuse de s'immiscer dans la suspension de la bâtonnière du Québec, Lu Chan Khuong, par le Barreau, mais elle se dit toutefois préoccupée par la divulgation d'informations qui auraient dû rester confidentielles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8  juillet  2015
Mots clés : Ministre, Justice, suspension, bâtonnière, Québec, Barreau, divulgation, informations, confidentielles

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Par : Me Élodie Brunet, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery.ca
Date : 8  juillet  2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

L'avocat de la bâtonnière promet une mise en demeure au Barreau dans les prochains jours
Résumé : C'est l'avocat Jean-François Bertrand que la bâtonnière du Québec, Me Lu Chan Khuong, a mandaté pour contester devant les tribunaux la décision du conseil d'administration du Barreau du Québec de la suspendre jusqu'à nouvel ordre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3  juillet  2015
Mots clés : Avocat, bâtonnière, Québec, contestation, tribunaux, décision, conseil d'administration, suspension, mise en demeure

Traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière du Québec - Le Conseil d’administration du Barreau du Qu
Résumé : Le Conseil d’administration du Barreau du Québec, réuni en séance spéciale aujourd’hui, a demandé à la bâtonnière du Québec, Me Lu Chan Khuong, Ad. E. de démissionner de son poste. Le conseil d’administration de l’Ordre a appris, le 30 juin 2015, l’existence du dossier de traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière Khuong.
Société : Barreau du Québec
Date : 2  juillet  2015
Mots clés : Conseil d'administration, Barreau du Québec, séance, spéciale, bâtonnière, démission, non-judiciaire, infraction

Juripop obtient l'appui de personnalités
Résumé : Alors que la Clinique juridique Juripop tente de se renflouer pour poursuivre ses activités, plusieurs artistes, entrepreneurs et juristes lui expriment leur appui.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 29  juin  2015
Mots clés : Juripop, campagne, financement, organisme, appui

Un juge ordonne au fédéral de lui remettre les données québécoises du registre
Résumé : Un juge de la Cour fédérale a ordonné au ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, et au commissaire de la GRC de lui remettre un disque dur externe contenant toutes les données québécoises du registre des armes d'épaule.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  juin  2015
Mots clés : Données québécoises du registre des armes d'épaule, projet de loi C-59

Lac-Mégantic : de nouvelles accusations portées contre la MMA et 7 personnes
Résumé : De nouvelles accusations ont été portées contre la MMA et sept personnes en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur les pêches dans l'affaire du déraillement tragique de Lac-Mégantic. L'enquête menée par Transports Canada a conclu que le nombre de freins à main serrés pour immobiliser le train était insuffisant et que la résistance des freins à main au déplacement du train n'avait pas été vérifiée convenablement.
Par : Mme Geneviève Proulx
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  juin  2015
Mots clés : Lac-Mégantic, nouvelles accusations, MMA, Loi sur la sécurité ferroviaire, déraillement

Une loi pour interdire aux femmes de prêter serment de citoyenneté voilées
Résumé : Le gouvernement conservateur dépose un projet de loi pour interdire aux musulmanes de prêter serment de citoyenneté le visage voilé.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22  juin  2015
Mots clés : Serment de citoyenneté, visage voilé, valeurs canadiennes,

C-51 est maintenant loi
Résumé : OTTAWA - La Loi antiterroriste de 2015 est entrée en vigueur jeudi après-midi, alors que le controversé projet de loi C-51 a reçu la sanction royale. La Loi vise à lutter directement contre les menaces terroristes en accroissant le partage des renseignements entre les ministères et les organismes gouvernementaux pertinents, à des fins de sécurité nationale.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19  juin  2015
Mots clés : Loi antiterroriste, C-51, menaces terroristes, sécurité nationale,

Ottawa dépose un projet de loi sur les hydrocarbures
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper a déposé jeudi un projet de loi pour la mise en œuvre de l'Accord Canada-Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. En vertu du projet de loi, le Québec serait le seul bénéficiaire des revenus découlant de l'exploitation du pétrole et du gaz dans le golfe, ce qui inclut des redevances et un bon nombre de taxes et des droits, a précisé le ministère des Ressources naturelles du Canada.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19  juin  2015
Mots clés : Hydrocarbures, barils de pétrole, exploitation du pétrole, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

Cour d'appel - Les cigarettiers tentent d’invalider la loi
Résumé : La loi adoptée par Québec pour faciliter son action de 60 milliards de dollars contre les fabricants de tabac pour ses coûts de soins de santé a été attaquée de nouveau jeudi : les cigarettiers ont tenté en Cour d’appel de la faire invalider.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  juin  2015
Mots clés : Fabricants de tabac, soins de santé, Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Un chauffeur Uber est-il un salarié (État-Unis) ?
Résumé : Un organisme du travail de Californie vient de considérer qu’un chauffeur Uber n’était pas un contractant mais un salarié. L’entreprise a fait appel d’une décision susceptible de remettre en cause tout son business model ainsi que celui d’entreprises de même type qualifiées de « On Demand » et qui sont les fers de lance de la nouvelle économie.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : l'Informaticien.com
Date : 18  juin  2015
Mots clés : Uber, transport de personnes, ombreuses actions collectives contre Uber,

Légionellose : une demande de recours collectif déposée
Résumé : Près de trois ans après la crise de la légionellose à Québec, l'avocat des familles des victimes a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre ceux qu'il juge responsables de l'éclosion. L'épidémie est responsable de 14 décès et plus 180 personnes avaient été affectées.
Par : Mme Guylaine Bussières
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  juin  2015
Mots clés : Crise de la légionellose, mauvaise gestion,

Le Bureau de la concurrence du Canada publie à des fins de consultation une ébauche de la mise à jour des Lignes directrices
Résumé : Le Bureau de la concurrence a publié une ébauche de la mise à jour des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) à des fins de consultation publique et désire obtenir des commentaires sur les LDPI d’ici le 10 août 2015.
Par : Me Stephen Nattrass, Me Benjamin Kyle Reingold
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17  juin  2015
Mots clés : Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, brevets essentiels

Nouveau site pour la copropriété
Résumé : Réalisé par la Chambre des notaires du Québec à la demande du ministère de la Justice, ce site rassemble sur une même plate-forme les ordres professionnels et organismes d'autoréglementation dont les membres exercent un rôle important en matière de copropriété.
Par :  La Copropriété
Société : La Copropriété.info
Date : 17  juin  2015
Mots clés : Copropriété, Chambre des notaires du Québec, immoblier, droit de la copropriété

Nouvelles exigences applicables aux ressortissants étrangers qui entrent au Canada
Résumé : Le 1er août 2015, le programme d’autorisation de voyage électronique entrera en vigueur au Canada. Aux termes de celui-ci, les ressortissants étrangers qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer au Canada devront obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant leur arrivée au pays par voie aérienne. Le programme d’AVE est semblable au programme de vérification informatique mis en oeuvre aux États-Unis et en Australie.
Par : Me Audrey-Anne Chouinard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  juin  2015
Mots clés : Autorisation de voyage électronique, ressortissants étrangers, visa,

Affichage: Couillard resserrera la loi 101
Résumé : (Québec) Québec resserrera la loi 101 pour forcer les détaillants affichant une marque de commerce en anglais à ajouter un descriptif en français.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse.ca
Date : 15  juin  2015
Mots clés : Marque de commerce en anglais, affichage, loi 101, langue française

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Dernière mise à jour : 26-10-2020 9 h 15 min