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Deux cigarettiers devront verser un cautionnement de près d'un milliard
Résumé : Les cigarettiers Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges se voient ordonner par la Cour d'appel du Québec de verser en cautionnement un total de près d'un milliard de dollars dans une cause en appel.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  octobre  2015
Mots clés : Cause en appel, cigarettiers, cautionnement, fumeurs, recours collectif

La Couronne fait appel de la condamnation de Lise Thibault
Résumé : La saga judiciaire de six ans de Lise Thibault n'est pas encore terminée: la Couronne s'adresse à son tour à la Cour d'appel pour faire renverser la condamnation de 18 mois de prison de l'ex-lieutenante-gouverneure pour abus de confiance et fraude. Cette peine est «nettement déraisonnable», selon le ministère public, qui réclame plutôt une peine de quatre ans de pénitencier.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 28  octobre  2015
Mots clés : Ex-liutenante-gouverneure, aus de confiance et fraude, peine de quatre ans, renverser la condamnation

L’impact d’une décision de la Commission des lésions professionnelles en matière de harcèlement psychologique : la Cour d’app
Résumé : Après plusieurs années de débats, de décisions contradictoires et de positions divergentes, la question semble désormais réglée : les tribunaux spécialisés, comme les tribunaux d’arbitrage ou la Commission des relations du travail (CRT), ne sont pas liés par une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP), statuant sur l’existence ou non d’une lésion psychologique, découlant de harcèlement psychologique au travail.
Par : Me Elisabeth Gauthier
Société : Monette Barakett
Date : 27  octobre  2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, lésion psychologique, Commission des lésions professionnelles,

La Cour suprême entendra la cause impliquant Nadeau-Dubois
Résumé : Le combat juridique opposant Gabriel Nadeau-Dubois et Jean-François Morasse se poursuivra en Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi de se pencher sur l’accusation d’outrage au tribunal à laquelle fait face l’ancien leader du mouvement étudiant de 2012.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.ca
Date : 26  octobre  2015
Mots clés : Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante, grève étudiante, le vote de grève,

Maternité et paternité: deux concepts différents
Résumé : Dans une décision fort importante rendue le 20 juillet 20151, l’arbitre a rejeté un grief après avoir conclu que les pères ne sont pas victimes de discrimination en ne bénéficiant pas d’indemnités de salaire de la part de leur employeur en plus des indemnités gouvernementales pendant leur congé de paternité, alors que les mères bénéficient de telles indemnités pendant le congé de maternité.
Par : Me Catherine Biron
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  octobre  2015
Mots clés : Maternité, paternité, victimes de discrimination, indemnités de salaire, congé de paternité

Les prestations de survivants
Résumé : La Régie des rentes du Québec offre une protection financière de base aux proches de la personne décédée, si celle-ci a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Régie des rentes Québec
Date : 23  octobre  2015
Mots clés : La Régie des rentes du Québec, prestation de décès, rente de conjoint survivant, rente orphelin

Hébergement illégal : le projet de loi déposé aujourd'hui
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec déposera aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi pour encadrer l'hébergement touristique illégal.
Par : M. Sébastien Bovet
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Hébergement touristique illégal, Airbnb, taxe d'hébergement, étoiles selon la qualité du logement loué

Québec enquêtera sur la violence faite aux femmes autochtones
Résumé : Exclusif - Québec se penchera sur la question de la violence à l'égard des femmes autochtones. Alors que l'organisme Femmes autochtones du Québec indique que plus de 80 % d'entre elles sont agressées, la Commission des relations avec les citoyens se donne un mandat d'initiative pour étudier leurs conditions de vie relativement aux agressions sexuelles et à la violence conjugale. Les activités de la commission parlementaire, que les femmes autochtones espèrent, pourraient débuter avant Noël.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Femmes autochtones, violence, agressions sexuelles et à la violence conjugale,

L’Assemblée nationale peut interdire le kirpan, tranche la Cour
Résumé : En vertu du privilège parlementaire, l’Assemblée nationale avait le droit constitutionnel d’interdire l’accès au parlement à des citoyens de confession sikhe qui refusaient de se départir de leur kirpan.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Religion, kirpan, sikh, Charte québécoise des droits et libertés

La loi de la C.-B. sur l'ivresse au volant confirmée par la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué vendredi à Ottawa que la loi britanno-colombienne qui impose des pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés en état d'ébriété est constitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés, état d'ébriété, ivresse au volant,

Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada
Résumé : Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).
Par : Me John W. Boscariol, Me Robert A. Glasgow, Me Simon V. Potter, Mme Breanna Needham
Société : Jurismedia Inc.
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Accord du Partenariat transpacifique, initiative de libre-échange

1001 pièges de l'assurance dommages
Résumé : Quand il est question d’assurance de dommages, les histoires d’horreur sont loin d’être exceptionnelles. Comment les éviter ? Il faut savoir regarder au-delà du prix et voir ce qui est inclus dans la couverture et ce qui ne l’est pas. Pour cela, on pose des questions, on prend des notes, on compare les produits.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Assurance dommages, réclamation d'assurance, dérailler une réclamation, couverture d'assurance

Lac-Mégantic : la Cour supérieure du Québec approuve le fonds d'indemnisation
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec a donné l'approbation finale concernant les conditions du fonds d'indemnisation de 446 millions de dollars pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  octobre  2015
Mots clés : Tragédie à Lac Mégantic, fonds d'indemnisation, responsables du déraillement, Le Canadien Pacifique

Les notaires Gamache et Lemieux, nouveaux partenaires du Réseau juridique pour le service de testament notarié
Résumé : Résumé : Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) souhaite la bienvenue aux notaires Gamache et Lemieux pour le service de testament notarié assisté par Internet pour les villes de Longueuil et Châteauguay.
Par : Me Marc Gélinas, Réseau juridique du Québec
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  octobre  2015
Mots clés : Notaires Gamache et Lemieux, testament notarié assisté par internet, Réseau juridique du Québec

La Cour suprême se penche sur le cas des Autochtones sans statut
Résumé : La Cour suprême du Canada tient jeudi une audience pour décider si les centaines de milliers de Métis et d'Amérindiens sans statut sont bien des « Indiens » sous la responsabilité du gouvernement fédéral, ce qui pourrait leur conférer certains droits et l'accès à des programmes et services destinés aux Indiens inscrits.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  octobre  2015
Mots clés : Métis, Amérindiens, sans status, Indiens, Autochtones, terres ancestrales

La Cour suprême du Canada entend deux causes sur des retards en justice
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi deux causes qui pourraient clarifier comment des retards déraisonnables avant d'être entendu par un juge touchent les droits constitutionnels des accusés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  octobre  2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, retards en justice, droits constitutionnels des accusés, Charte canadienne des droits et libertés

Nouveau juge à la Cour suprême
Résumé : Le juge Russell Brown est entré en fonction mardi à la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge de la Cour d’appel de l’Alberta avait été sélectionné par Stephen Harper en juillet dernier, pour prendre le relais du juge Marshall Rothstein, afin de conserver l’équilibre régional. Des inquiétudes quant à la capacité de M. Brown de comprendre et parler le français avaient été soulevées après sa nomination, puis rapidement balayées par le plus haut tribunal du pays.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  octobre  2015
Mots clés : Cour suprême, nouveau juge, Cour suprême du Canada

Le nouveau Code de procédure civile en cinq sujets
Résumé : 1.Emphase sur les modes privés de prévention et de règlement des différends 2. Pouvoirs de gestion accrus 3. Réforme des interrogatoires au préalable 4. Réforme de la preuve par expertise 5. Autres mesures tendant à simplifier et à accélérer le processus judiciaire
Par : Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  octobre  2015
Mots clés : Code de procédure civile, modifications significatives, déroulement des procédures civiles

BP versera une amende de 20 milliards pour la marée noire de 2010
Résumé : Le département de la Justice des États-Unis a annoncé lundi avoir passé un accord de plus de 20 milliards de dollars avec le groupe pétrolier britannique BP. Cet accord, « le plus important passé avec une entité unique dans l'histoire des États-Unis », permet de clore le dossier BP aux niveaux fédéral, local et régional, ajoute le département de la Justice.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  octobre  2015
Mots clés : Groupe pétrolier britannique BP, marée noire, amende de 20 milliards

Niqab: la Cour d'appel fédérale rejette une demande de sursis
Résumé : À deux semaines du scrutin, le gouvernement Harper essuie un nouveau revers devant les tribunaux au sujet de l'interdiction du port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté. L'Ontarienne d'origine pakistanaise Zunera Ishaq pourra prochainement prêter serment voilée, puisque la Cour d'appel fédérale a rejeté lundi la demande de sursis d'un jugement qui avait enflammé la campagne électorale il y a trois semaines.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 6  octobre  2015
Mots clés : Niqab, cérémonie de citoyenneté, interdiction du port du niqab

Le harcèlement sexuel au travail, répandu mais tabou
Résumé : Plus du quart des Canadiens affirment avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, révélait il y a quelques mois un sondage d'Angus Reid. Pourtant, encore une minorité de victimes ont le courage de dénoncer leur harceleur.
Par : Mme Laurence Niosi
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  octobre  2015
Mots clés : Harcèlement sexuel au travail, arrêt de travail, GAIHST, conduite vexatoire,

Le système de justice pénale fait face à de nombreux défis
Résumé : Le système de justice pénale est confronté à de nombreux défis, notamment en raison de la hausse du nombre de détenus dans les prisons et les pénitenciers du Canada, selon un organisateur de la conférence annuelle de l'Association canadienne de justice pénale qui se tient à Regina.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  octobre  2015
Mots clés : Pénitenciers du Canada, Association canadienne de justice pénale, populations carcérales

La Cour d’appel dit oui à la multiplicité des recours en matière de harcèlement psychologique!
Résumé : La Cour d’appel conclut qu’il n’y a pas chose jugée, même implicite, entre une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) concluant à l’absence de harcèlement psychologique ayant engendré une lésion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et une décision de la Commission des relations du travail (CRT).
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  octobre  2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, Commission des lésions professionnelles, Commission des relations du Travail,

Les cabinets d'avocats déménagent en région
Résumé : Les cabinets d'avocats sont de plus en plus nombreux à s'installer en région en raison des coûts moins élevés et de la concurrence moins forte.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 1  octobre  2015
Mots clés : Cabinets d'avocats déménagent, installer en région, concurrence moins forte, coûts moins élevés

Peine de 18 mois de prison pour Lise Thibault
Résumé : (QUÉBEC) L'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault est sortie menottée du palais de justice de Québec, hier, après avoir été condamnée à 18 mois de prison.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2015
Mots clés : Ancienne lieutenante-gouverneure, 18 mois de prison, durée de la fraude, culture de la tromperie

Commerce de détail: Soyez sûr que vos prix sont exacts
Résumé : La question de l’exactitude des prix annoncés par les commerçants en est une qui commence à faire couler assez d’encre. Les tribunaux québécois se sont récemment penchés sur cette question d’intérêt notamment dans un cas d’affichage du prix.
Par : Me Luc Thibaudeau, Me Benjamin David Gross, Me Anne-Sophie Lamonde
Société : Lavery.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, annonce de prix, prix de vente erroné,

Élections Canada 2015 - Pourquoi y a-t-il plus de détenus, alors que le crime baisse au Canada?
Résumé : La criminalité au Canada, notamment les homicides, a diminué de 50 % depuis 25 ans. Pourtant, la population des prisons elle, n'a fait qu'augmenter, en particulier depuis 2005
Par : M. Jean-Michel Leprince
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Taux de crimes, criminialité, détenus, population carcérale, milieu judiciaire

Les évêques veulent contrer l'aide médicale à mourir
Résumé : Farouchement opposée à la Loi sur les soins de fin de vie, l'Assemblée des évêques catholiques du Québec prépare un document pour guider les fidèles face à sa mise en oeuvre en décembre prochain, a appris La Presse. Ainsi, l'Église pourrait recommander la liberté de conscience pour le personnel soignant, ce qui pourrait être un frein à l'aide médicale à mourir.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie, liberté de conscience,

Accusations criminelles liées à la marijuana au Canada : grandes variations selon les villes
Résumé : Toutes les neuf minutes, un policier canadien intervient dans un incident lié à la possession de marijuana. Mais une enquête de CBC/Radio-Canada révèle que le dépôt d'accusations criminelles varie beaucoup d'un bout à l'autre du pays.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  septembre  2015
Mots clés : Possession de marijuana, taux d'accusations, projet de loi C10

L'ex-bâtonnière Lu Chan Khuong tente de laver sa réputation et contre-attaque
Résumé : L'ex-bâtonnière Lu Chan Khuong est persuadée que la fuite concernant la déjudiciarisation d'une affaire de vol à l'étalage est venue du ministère de la Justice ou de la maison Simons.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  septembre  2015
Mots clés : Ex-bâtonnière Lu Chan Khuong, déjudiciarisation d'une affaire de vol à l'étalage, laver sa réputation

La gestion de l'offre doit être protégée entièrement, disent Québec et les producteurs laitiers
Résumé : Les producteurs agricoles ainsi que le gouvernement québécois demandent à Ottawa de ne pas céder aux pressions et de continuer à protéger le système canadien de la gestion de l'offre lors des négociations du Partenariat transpacifique qui pourraient se conclure cette semaine à Atlanta.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  septembre  2015
Mots clés : Marché agricole, l'offre aux importations étrangères, tarifs douaniers,

Les cigarettiers perdent dans leur contestation de la loi de Québec
Résumé : Les cigarettiers ont subi un revers en Cour d'appel du Québec, lundi, alors que la constitutionnalité de la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour poursuivre les fabricants de tabac afin de recouvrir des coûts de soins de santé a été confirmée.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 29  septembre  2015
Mots clés : Poursuivre les fabricants de tabac, produits du tabac, l'appel des cigarettiers

La « sextorsion » des jeunes est en hausse
Résumé : Le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) met les parents en garde contre une hausse fulgurante de la « sextorsion », une forme d'extorsion liée à l'utilisation d'images à caractère sexuel souvent prises à l'insu de la victime.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  septembre  2015
Mots clés : Sextorsion, forme d'extorsion, images à caractère sexuel,

Projet de loi contre les discours haineux : Québec va refaire ses devoirs
Résumé : Le gouvernement Couillard a compris le message : il va refaire ses devoirs et présenter une nouvelle mouture de son projet de loi 59 visant à contrer les discours haineux envers certains groupes.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 24  septembre  2015
Mots clés : Discours haineux, liberté d'expression, rendre illégale toute critique des religions,

Fraude et collusion: Québec propose un programme de remboursement volontaire
Résumé : Le gouvernement du Québec a rendu publique ce matin sa proposition pour la mise en place d'un programme de remboursement volontaire des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de collusion dans le cadre de contrats publics.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse.ca
Date : 23  septembre  2015
Mots clés : Remboursement volontaire, «réhabilitation commerciale», Loi 26, contrats public

Demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec
Résumé : L'avocat de Regina Tony Merchant affirme avoir déposé une demande de recours collectif contre Volkswagen en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec dans la foulée du scandale des résultats de tests antipollution faussés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  septembre  2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, véhicule diesel, recours collectif

Primes de départ: Couillard déposera un projet de loi
Résumé : QUÉBEC - Philippe Couillard déposera un projet de loi pour abolir les controversées primes de départ, mais également pour hausser le salaire des députés, malgré l'absence de consensus avec l'opposition. Le texte éliminera les allocations de transition pour les élus qui quittent en cours de mandat. Mais il augmentera également le salaire de base des députés de 88 186 $ à 136 000 $, comme le recommande le rapport indépendant de l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé.
Par : Mme Geneviève Lajoie
Société : Agence QMI
Date : 23  septembre  2015
Mots clés : Hausse de salaire, primes de départ, allocations de transition,

Volkswagen tente de contrôler son dérapage
Résumé : Volkswagen a annoncé mardi que le logiciel accusé aux États-Unis de fausser les résultats des tests antipollution équipait 11 millions de véhicules dans le monde et a averti qu'il allait revoir ses objectifs de résultats 2015 après de nouvelles provisions de 6,5 milliards d'euros (9,65 milliards de dollars canadiens) pour couvrir le coût du scandale.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  septembre  2015
Mots clés : Volkswagen, tests antipollution, moteurs diesel, fausser les résultats des tests d'émissions polluantes

Nouvelle bâtonnière, même vision
Résumé : La nouvelle bâtonnière du Québec promet de faire siennes les propositions avec lesquelles Lu Chan Khuong s'est fait élire, au printemps dernier, mais refuse de se poser en relais de sa prédécesseure
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 22  septembre  2015
Mots clés : Nouvelle bâtonnière, Me Claudia Prémont, Barreau du Québec

Volkswagen accusé de fraude anti-pollution avec un logiciel espion
Résumé : Aux Etats-Unis, le constructeur allemand risque une amende colossale de 18 milliards de dollars. Il aurait violé la loi anti-pollution en introduisant un logiciel frauduleux dans environ 500 000 véhicules vendus outre-Atlantique.
Par : M. Emilien Ercolani
Société : L'Informaticien
Date : 21  septembre  2015
Mots clés : Loi anti-pollution, logiciel frauduleux, arnaque, Agence environnementale américaine (EPA)

Loi sur le statut de Québec comme capitale : plus de pouvoirs, mais quels pouvoirs?
Résumé : La Ville de Québec veut que soit reconnu son statut de capitale. Elle veut aussi avoir l'autonomie, les pouvoirs et... les budgets conséquents. Le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, promet un projet de loi pour le début de 2016.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 21  septembre  2015
Mots clés : Loi sur le statut de Québec, «négocier sur la place publique»,

Loi 59 (Discours haineux): le Barreau s'inquiète pour la liberté d'expression
Résumé : Le Barreau du Québec ajoute sa voix à tous ceux qui prétendent que le projet de loi 59 constitue une menace potentielle à la liberté d'expression, risquant ainsi de ne pas passer le test des tribunaux s'il est adopté.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse Canadienne
Date : 18  septembre  2015
Mots clés : Discours haineux, projet de loi 59, Charte canadienne des droits et de liberté d'expression

Niqab aux cérémonies de citoyenneté: Ottawa ira en Cour suprême
Résumé : Les conservateurs ne veulent rien savoir du port du niqab pendant les cérémonies de citoyenneté: non seulement ils ont l'intention d'aller se battre en Cour suprême dans ce but, mais ils entendent aussi déposer à nouveau une loi pour l'interdire formellement.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse.ca
Date : 18  septembre  2015
Mots clés : Cérémonies de citoyenneté, port du niqab, visage voilé

Le Conseil d’administration a élu Me Claudia P. Prémont, Ad. E., bâtonnière du Québec
Résumé : À la suite de la déclaration conjointe de la bâtonnière Lu Chan Khuong, Ad. E. et du Barreau du Québec communiquée ce jour, le Conseil d’administration de l’Ordre a élu à l’unanimité, Me Claudia P. Prémont, Ad. E. bâtonnière du Québec. Son mandat débute ce jour et se terminera en 2017, conformément à l’article 31 du Règlement sur les élections du Barreau du Québec.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  septembre  2015
Mots clés : Me Claudia P. Prémont, bâtonnière du Québec, Règlement sur les élections du Barreau du Québec

Le Barreau et la bâtonnière concluent une entente
Résumé : Le Barreau du Québec et la bâtonnière élue Lu Chan Khuong sont parvenus une entente dans le litige qui les opposait concernant la suspension de Me Khuong, ont annoncé ses avocats dans un communiqué transmis vendredi soir.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  septembre  2015
Mots clés : Lu Chan Khuong, Barreau du Québec, suspension de Me Khuong, entente de litige

Une loi en Ontario pour prévenir des commotions cérébrales?
Résumé : Une pétition a officiellement été lancée samedi à Ottawa pour sensibiliser le milieu du sport aux risques causés par les commotions cérébrales. Cette initiative est prise après la mort tragique de la joueuse de rugby d'Ottawa Rowan Stringer en 2013.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  septembre  2015
Mots clés : Traumatismes crâniens, commotions cérébrales, « Loi Rowan », plaquage vigoureux

Second procès Turcotte : le tiers des jurés potentiels veut être exempté
Résumé : Les jurés potentiels ne se bousculent pas aux portes pour participer au second procès de Guy Turcotte, qui s'est ouvert lundi au palais de justice de Saint-Jérôme : 100 des 300 candidats entendus en cette première journée d'audiences ont demandé une exemption.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  septembre  2015
Mots clés : Jurés potentiels, exemption, second procès de Guy Turcotte, jury de 12 personnes

Non-judiciarisation: Peter Simons craint une «banalisation du vol à l'étalage»
Résumé : Peter Simons craint que le programme de non-judiciarisation banalise le vol à l'étalage. «Ce qui m'inquiète le plus, c'est la banalisation du vol à l'étalage, dit-il en entrevue avec La Presse. [...] Si vous êtes innocent, allez devant le juge. Si vous pensez que vous êtes innocent, protégez votre réputation. Quand ça [le programme de non-judiciarisation] devient une façon d'éviter carrément la justice, ça va nous causer des problèmes. On le voit maintenant, on voit une confusion.»
Par :  Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse.ca
Date : 14  septembre  2015
Mots clés : «banalisation du vol à l'étalage», Peter Simons, La Maison Simons, bâtonnièere Lu Chan Khuong

Toronto annule 880 000 contraventions
Résumé : Environ 880 000 contraventions de stationnement en attente de pouvoir être contestées en cour ont été annulées cette semaine. Même si l'annulation des contraventions représente un manque à gagner de 20 millions de dollars pour la Ville, cette dernière affirme que de tenir des audiences au tribunal coûterait plus de 23 millions de dollars.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  septembre  2015
Mots clés : 880 000 contraventions, annulation des contraventions, audiences au tribunal

Lac-Mégantic : le Canadien Pacific tente à nouveau d'annuler les indemnités aux victimes
Résumé : Le Canadien Pacifique (CP) devait demander à la Cour fédérale mercredi matin, la permission d'en appeler de la décision du juge Gaétan Dumas, qui a approuvé en juillet dernier le plan d'indemnisation de 431,5 M$ pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic survenue en 2013. La cause a finalement été reportée au 13 octobre prochain.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  septembre  2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, indemnités aux victimes, distribution du fonds d'indemnisation

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Dernière mise à jour : 29-5-2020 9 h 44 min