Actualités juridiques
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Discrimination : Walmart est la cible d’un recours collectif record
Résumé : La Cour suprême a accepté lundi 6 décembre d'examiner la validité de la plainte pour discrimination de 1,5 million d'employées et anciennes employées du distributeur américain Wal-Mart, qui pourrait l'amener à donner son feu vert à la plus grande act
Par : Agence France-Presse
Société : Les Affaires
Date : 7 décembre 2010
Mots clés : Walmart, recours collectif, discrminiation sexuelle, plainte en nom collectif contre un employeur la plus vaste de l'histoire
Les actionnaires minoritaires mieux protégés
Résumé : Le 3 novembre dernier, le ministre des Finances et ministre du Revenu, monsieur Raymond Bachand, a annoncé que la Loi sur les sociétés par actions (Québec) entrera en vigueur le 14 février 2011. Cette loi remplacera les Parties I et IA de l’ancienne
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29 novembre 2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par action, Registraire des entreprises du Québec, protection aux actionnaires minoritaires, capital-act
Osez le prêt familial pour réduire votre facture fiscale
Résumé : Les entrepreneurs, les gens d’affaires et les professionnels doivent ajouter à leurs outils de planification fiscale le prêt de fractionnement familial, qu’il soit en faveur du conjoint, des enfants majeurs ou d’une fiducie en ce qui concerne les...
Par : Mme Isabelle Caron Dorion
Société : Legault, Joly, Thiffault
Date : 29 novembre 2010
Mots clés : Loi de l'impot sur le revenu féderale, loi sur les impôts provinciale, prêt familial, planification fiscale, fiscalité,
Affaire De Montigny : La cour suprême se prononce en matière d'octroi de dommages compensatoires et punitifs
Résumé : Le 10 novembre 2010, la cour suprême du Canada a rendu un jugement d'importance en matière de dommages-intérêts compensatoires et exemplaires
Société : LAvery
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Dommages-intérêts compensatoires, souffrance des victimes avant leur décès,
Rogers se fait prendre pour publicité trompeuse
Résumé : Le Bureau de la concurrence intente une procédure judiciaire contre Rogers Communications afin de mettre un terme à ce qui, selon les conclusions du Bureau, s'avère être de la publicité trompeuse au sujet du service de téléphonie cellulaire et de mes
Société : Les Affaires
Date : 22 novembre 2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, publicité trompeuse, Chatr de Rogers, oublier les appels interrompus, messagerie texte
Des accidents de travail mortels entraînent des accusations en vertu de l'article 217.1 du Code criminel
Résumé : Cette affaire, même si de l'Ontario doit rappeler aux sociétés et aux directeurs de celles-ci qu'ils doivent être actifs et diligents en ce qui concerne le respect de leur obligation légale d'assurer la sécurité en milieu de travail.
Par : M. David Bannon
Société : Ogilvy Renault
Date : 16 novembre 2010
Mots clés : Négligence criminelle, accidents de travail mortels, article 217.1 code criminel, responsabilité criminelle
Ogilvy Renault fusionne avec un cabinet britannique
Résumé : Le cabinet d'avocats Ogilvy Renault a annoncé sa fusion avec le Groupe Norton Rose, qui comprend 2500 avocats répartis dans 38 bureaux du monde entier. Cela en fera l'un des dix plus grands cabinets mondial selon le nombre d'avocats
Société : Jurismedia inc.
Date : 15 novembre 2010
Mots clés : Ogilvy Renault, cabinet britannique Norton Rose, fusion Ogilvy Renault,
La Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises entreront en vigueur le 14 février 2011
Résumé : « L'adoption de ces deux nouvelles lois couronne plusieurs mois de travaux qui ont impliqué plusieurs intervenants du milieu des affaires et du monde juridique. Leur entrée en vigueur le 14 février prochain en feront des éléments du cadre législatif
Société : Gouvernement du Québec
Date : 10 novembre 2010
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, loi sur la publicité légale, protection des actionnaires minoritaires, , services en ligne,
Abus Sexuel et prescription : La cour Suprême intervient dans un litige régi par le droit québecois
Résumé : Le 29 octobre 2010, la Cour suprême a rendu un très bref jugement dans l'affaire Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec1 et a ordonné le retour du dossier en Cour supérieure pour qu'une preuve complète soit faite sur les faits qui perm
Société : Lavery
Date : 4 novembre 2010
Mots clés : Abus sexuel, litige régi par le droit québecois,
Décision de la Cour d'Appel - Conjonts de fait et pension alimentaire
Résumé : L'art. 585 C.C.Q., qui traite de l'obligation alimentaire, crée une distinction discriminatoire entre ces derniers et les conjoints mariés. Ceci est contre l'art. 1 de la Charte can. des droits libertés; Déclaration d'invalidité de l'article 585.
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 3 novembre 2010
Mots clés : Conjoints de fait, article 585 Code Civil, pension alimentaire, article 1 Charte canadienne des droits et libertés
Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes
Résumé : Le Barreau du Québec réclame un meilleur accès aux soins palliatifs et prend position pour le droit de mourir avec une assistance médicale
Société : Barreau du Québec
Date : 15 octobre 2010
Mots clés : Soins de fin de vie, soins palliatifs, aide médicale pour mourir, droit de mourir dans la dignité
Guide pratique du consommateur
Résumé : Nous sommes tous des consommateurs, mais connaissons-nous bien nos droits et nos responsabilités ? Après un achat, combien de temps avez-vous pour retourner le produit au magasin ? Quelle différence y a-t-il entre acheter une auto, une laveuse et un
Société : Boutique Protégez-vous
Date : 15 octobre 2010
Mots clés : Protégez-vous, guide pratique du consommateur, format magazine, 80 pages couleur
Formulaire interactif de demande aux petites créances
Résumé : Un nouvel outil pour aider votre clientèle à mieux se préparer pour la cour des petites créances. Le ministère de la Justice du Québec vient de mettre en ligne une version interactive du formulaire de demande aux petites créances.
Société : Barreau du Québec
Date : 15 octobre 2010
Mots clés : Petites créances, formulaire interactif, guidé dans la rédaction, ninistère de la Justice du Québec
Travail et emploi - La médiation : un choix judicieux
Résumé : La dernière décennie a vu naître plusieurs options en matière de résolution des conflits en dehors du système judiciaire traditionnel. Les tribunaux civils et administratifs se sont tous dotés d’un service de conciliation afin de favoriser le rap
Par : Me Andrée Gosselin
Société : DeGrandpré
Date : 13 octobre 2010
Mots clés : Résolution des conflits, service de conciliation, médiation,
Comment réclamer ses frais d’avocats au payeur délinquant
Résumé : L’ère du troc est révolue. La grande majorité des contrats sont faits contre considération financière et comprennent un paiement en argent. Ce paiement est la contrepartie d’une vente, la rémunération d’un service, le remboursement d’un prêt et d
Société : DeGrandpré
Date : 13 octobre 2010
Mots clés : Dépens judiciaires, honoraires extrajudiciaires, l'obligation de rembourser,
Me Paul Germain, notaire de Prévost se joint au Réseau juridique du Québec afin d'offrir ses services pour le Testament nota
Résumé : Me Paul Germain, notaire de Prévost se joint au Réseau juridique du Québec afin d'offrir ses services pour le Testament notarié assisté par Internet.
Société : Jurismedia inc.
Date : 13 octobre 2010
Mots clés : Me Paul Germain, notaire, Prévost, Laurentides, testatments, successions
Un Montréalais devra verser un milliard de dollars à Facebook en dommages compensatoires
Résumé : La cour supérieure vient de rendre son jugement: le polluposteur montréalais Adam Guerbuez ne pourra pas s'éviter de débourser un milliard de dollars canadiens au réseau social Facebook, rapporte en exclusivité Rue Frontenac
Société : Branchez-vous
Date : 5 octobre 2010
Mots clés : Polluposteur, Adam Guerbuez, Facebook, pourriels,
Un projet de loi américain contre le piratagae et la contrefaçcon s'étendrait jusqu'au Canada
Résumé : Le projet de loi proposé au Sénat américain vise à alléger les procédures judiciaires permettant de punir le piratage informatique de films, de musique, etc. et la contrefaçon de divers type de produits protégés par une propriété intellectuelle améri
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 septembre 2010
Mots clés : Piratage, Patrick Leahy, vente de contenu protégé, punir le piratage, informatique, films, musique
Le Canada se dit satisfait des changements apportés par Facebook
Résumé : La Commissaire responsable du respect de la vie privée au Canada, Jennifer Stoddart, affirme que les modifications apportées par Facebook à son réseau social sont adéquates et répondent aux exigences des lois canadiennes.
Société : Branchez-Vous
Date : 23 septembre 2010
Mots clés : Facebook, vie privée, confidentialité des renseignements personnels,
L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?
Résumé : Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer1, rendait un jugement2 important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2010
Mots clés : Assurance des dommages santé, supervision sécuritaire des enfants, obligation contractuelle, risques d’accident prévisibles
CRISE DANS LE MILIEU DE LA FRANCHISE : L’ARRÊT MIDAS – PARTIE 1/2
Résumé : Cet arrêt d’une grande portée, présentant des effets possiblement dévastateurs a le potentiel de frapper l’industrie de la franchise à travers le Canada comme une tempête. Le 6 juillet 2010, la Cour d’Appel de l’Ontario rendait un jugement abordan
Société : Claude J. Pellan
Date : 14 septembre 2010
Mots clés : Franchise, Midas, Arthur Wishart Act, recours collectif contre Midas,
L'Aide-mémoire testamentaire maintenant disponible sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : L'Aide-mémoire testamentaire maintenant disponible sur le Réseau juridique du Québec. L'Aide-mémoire permet de créer un portrait de vos actifs et passif, vos obligations, vos documents essentiels pour ainsi guide le liquidateur ou le mandataire.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 10 septembre 2010
Mots clés : AIde-mémoire, testament, actif, passif, mandat, liquidateur, succession, inaptitude, biens, dettes, assurance
Le Tribunal canadien des droits de la personne se penche sur l'accommodement fondé sur les obligations parentales des employé
Résumé : Une récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne (« tribunal »), Johnstone v. Canada Border Services, traite de l'obligation qu'a un employeur d'accommoder une demande d'un employé visant un réaménagement des horaires de travail af
Société : Ogilvy Renault
Date : 2 septembre 2010
Mots clés : Obligations parentales employes, Tribunal canadien droits personne, situation de famille, enfants, employeur
Marc Bellemare égratigne Jean Charest
Résumé : Après avoir vainement tenté de faire dérailler la commission d'enquête sur le processus de nomination des juges, l'ancien ministre et député de Vanier a finalement déballé son sac devant le commissaire Michel Bastarache.
Société : Presse Canadienne
Date : 24 août 2010
Mots clés : Commission Bastarache, nomination des juges, Bellemare, Charest, Parti libéral, influence
Vice Caché, réduction du prix de vente et garantie d'assurance responsabilité
Résumé : Le 2 juin 2010, La Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour Supérieure (J. Gilles Hébert) qui avait rejeté l'action en garantie de l'assuré contre l'assureur de sa responsabilité dans le cadre d'une assurance habitation.
Par : M. Louis Charette
Société : Lavery
Date : 10 août 2010
Mots clés : Vice caché, assurances de dommages, police d'assurance Chubb,
Offensive fédérale antipourriel : le ministre revient à la charge!
Résumé : En juin, le ministre de l'Industrie et du commerce du Canada a déposé le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, qui mettra en oeuvre des mesures afin d'éliminer les courriels commerciaux non s
Par : Mme Christine Carron
Société : Ogilvy Renault
Date : 10 août 2010
Mots clés : Loi C-28, éliminer les courriels commerciaux, pourriels,
Le Médac sera entendu devant la Cour suprême du Canada
Résumé : Le Mouvement d"éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) obtient le statut d'intervenant à la Cour suprême du Canada pour s'opposer à la commission des valeurs mobilières unique.
Société : Les Affaires
Date : 10 août 2010
Mots clés : Le Médac, Cour suprême du Canada, loi fédérale, actionnaires, valeurs mobilières
Conrad Black sort de prison
Résumé : L'ex-magnat de la presse Conrad Black a quitté mercredi après-midi la prison de Coleman, en Floride, où il était incarcéré depuis sa condamnation en 2007, a confirmé un porte-parole du pénitencier.
Société : Les Affaires
Date : 21 juillet 2010
Mots clés : Fraude financière, Conrad Black, Hollinger International
Earl Jones: la Cour autorise les recours contre la Banque Royale
Résumé : La Cour supérieure accueille favorablement la requête en recours collectif déposée par les victimes d'Earl Jones contre la Banque Royale (RBC).
Société : Les Affaires
Date : 15 juillet 2010
Mots clés : Banque Royale, Earl Jones, Justice Québec, recours collectif,
Un avocat canadien intente un recours collectif contre le site Facebook
Résumé : Un avocat canadien a intenté un recours collectif contre Facebook, faisant valoir que des changements apportés au site Web portent atteinte à la vie privée de ses utilisateurs.
Société : Les Affaires
Date : 5 juillet 2010
Mots clés : Recours collectif, Facebook, vie privée, bureau du Commissaire à la vie privée du Canada
Garanties prolongées : un nouveau défi pour les PME du commerce de détail
Résumé : Les PME québécoises du commerce de détail font face à un nouveau défi tout juste avant la période des vacances estivales. En fait, les commerçants de la province ne pourront plus, à partir du 30 juin, offrir des garanties prolongées à leurs clients c
Par : M. Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 29 juin 2010
Mots clés : Garanties prolongées, garantie du fabricant, commerce de détail, loi sur la protection du consommateur
Une législation mondiale pour garantir les libertés sur Internet?
Résumé : L'ONU souhaite qu'une législation mondiale garantisse les libertés des internautes sur le Web et mette un haro sur la censure.
Société : Branchez-vous!
Date : 18 juin 2010
Mots clés : Internet. censure, libertés, Web, Internet, ONU
Le Barreau du Québec présente ses recommandations pour lutter contre le profilage racial
Résumé : Le Barreau du Québec est d’avis que la formation constitue la principale clé de toute stratégie visant à enrayer le phénomène du profilage racial et qu’elle sera essentielle pour assurer une paix sociale durable dans notre société démocratique.
Par : Mme Martine Meilleur
Société : Barreau du Québec
Date : 18 juin 2010
Mots clés : Profilage racial, Barreau, Québec, minorités visibles, Charte des droits et libertés
Protection des droits d'auteur: le piratage sera illégal au Canada
Résumé : Selon le projet de loi C-32 les Canadiens pourront continuer à enregistrer ou à reproduire des œuvres à des fins personnelles, mais seulement si elles ne sont pas dotées d'une serrure numérique.
Société : Branchez-vous
Date : 4 juin 2010
Mots clés : Droit d'auteur, piratage, propriété intellectuelle, amendes, video, cd, MP3, dvd, oeuvres
Nouvelles lignes directrices pour les produits portant les mentions "Produit du Canada" ou "Fabriqué au Canada"
Résumé : De nouvelles lignes directrices pour les produits non alimentaires portant les mentions "Produit du Canada" ou "Fabriqué au Canada" entreront en vigueur au 1er juillet 2010.
Société : Gowlings
Date : 12 mai 2010
Mots clés : Bureau de la concurrence, lignes directrices, Produit du Canada, Fabriqué au Canada, emballage, étiquetage, textiles, mét
La cour suprême juge contre la protection inconditionnelle des sources des journalistes
Résumé : La cour suprême juge contre la protection inconditionnelle des sources des journalistes.
Par : M. John Ward
Société : Canadian Press
Date : 7 mai 2010
Mots clés : Journalistes, secret professionnel, Shawinigate
Qui va hériter du chalet ?
Résumé : Un chalet, c’est souvent synonyme de bonheur familial. Mais cela peut vite se transformer en cauchemar, au moment de l’héritage, si celui-ci n’est pas soigneusement préparé à l’avance.
Société : Les Affaires
Date : 5 mai 2010
Mots clés : Héritage, impôt sur les gains en capital, chalet en héritage,
La Cour suprême des États-Unis s'attaque aux jeux vidéo
Résumé : La cour de justice américaine doit décider si les mineurs ont le droit d'acheter des jeux vidéos qualifiés de violents. Une telle loi pourrait enfreindre le Premier amendement qui interdit au Congrès américain de restreindre la liberté de parole, de
Société : Branchez-vous
Date : 28 avril 2010
Mots clés : Jeux vidéo violent, premier amendement, liberté de parole,
La franchise santé : Québec sait qu’il n’a pas le pouvoir de l’imposer
Résumé : L’une des propositions les plus discutées dans le budget provincial 2010 touche la mise sur pied d’une franchise santé. Le Québec peut-il imposer une telle franchise sans contrevenir à la Loi canadienne sur la santé?
Société : Ménard Martin
Date : 23 avril 2010
Mots clés : Santé , franchise, ticket modérateur, budget 2010, Québec
Lancement d'une ligne téléphonique sans frais - Toute victime d'agression sexuelle peut maintenant recevoir de l'aide
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, a procédé aujourd'hui au lancement du nouveau service de ligne téléphonique de référence gratuit pour les personnes victimes d'agression sexuelle - 1-888-933-9007
Société : Gouvernement du Québec
Date : 16 avril 2010
Mots clés : Agression sexuelle, ligne téléphonique sans frais, victime, 1-888-933-9007
L'évolution et l'omniprésence des technologies ont une importante influence sur certaines clauses contractuelles
Résumé : L'évolution et l'omniprésence des technologies ont une importante influence sur certaines clauses contractuelles. La technologie est partout, vous le saviez déjà. Il ne s'agit plus d'un domaine spécialisé ou d'un phénomène marginal, même en droit.
Par : M. Michel A. Solis
Société : Direction Informatique
Date : 15 avril 2010
Mots clés : Clause de non-concurrence, travail, contrats, technologie
Allégations de trafic d'influence - Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, à la tête de la commission
Résumé : Détails de la commission d'enquête instituée à la suite des allégations de trafic d'influence formulées par l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare. Cette commission sera présidée par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Michel Bastarache
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14 avril 2010
Mots clés : Justice, Québec, Jean Charest, Marc Bellemare, commission, traffic d'influence
Après 10 ans d'activité, Condolegal.com fait peau neuve !
Résumé : Des centaines de pages de contenu classées parmi 5 thématiques (achat, gestion, assurances, travaux, vos droits) dans une interface plus structurée et claire : Condolegal poursuit toujours sa contribution à la vulgarisation du droit de la copropriété
Société : De Grandpré Joli-Coeur
Date : 7 avril 2010
Mots clés : Copropriete, syndicat, droits, conseil, administrateur, coproprietaire
La Cour d'appel autorise un recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel du Québec renversé un jugement de la Cour supérieure et autorisé un recours collectif contre Telus pour avoir « perçu illégalement » des frais d'itinérance auprès de certains clients vivant proche de la frontière entre le Québec et le
Par : M. Denis Lalonde
Société : Dicrection Informatique
Date : 31 mars 2010
Mots clés : Recours collectif, Telus Mobilité, remboursement intégral, frais d'itinérance, Limites inhérentes à la téléphonie cellulaire
L’avènement du recours collectif « proportionné »?
Résumé : L’autorisation d’un recours collectif peut-elle être refusée au Québec au motif qu’il est disproportionné? Apparemment oui, selon un jugement majoritaire serré de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Marcotte c. Ville de Longueuil.
Par : M. Donald Bisson, Mme Shaun Emery Finn
Société : Jurismedia inc.
Date : 29 mars 2010
Mots clés : Recours collectif, jugement majoritaire, code de procédure civile C.P.C. du Québec,
USA - Des voleurs de banque appellent avant de la dévaliser!
Résumé : Deux voleurs de banque au Connecticut appellent la caissière de la banque en lui demandant de préparer un sac d'argent. Ils s'y rende 10 minutes plus tard, la police y était.
Par : Associated Press
Société : Associated Press
Date : 24 mars 2010
Mots clés : Banque, vol, humour
Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation
Résumé : Cinq (5) nouvelles Mises en demeure sont maintenant disponibles sur le Réseau juridique : auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation. 19 autres également disponibles - www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Société : Jurismedia inc.
Date : 18 mars 2010
Mots clés : Mise en demeure, auto, voyage, voisinage, harcèlement, diffamation
Loi sur la concurrence : Entrée en vigueur des dispositions criminelles sur les cartels et du nouveau régime civil
Résumé : En vertu du nouvel article 45, les ententes entre concurrents pour fixer les prix, partager les marchés ou limiter la production sont per se illégales. Le Directeur des poursuites pénales n’a donc plus à faire la preuve, hors de tout doute raisonnabl
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15 mars 2010
Mots clés : Loi concurrence, fixer les prix, loi C-10, lignes directrices,
Le Barreau du Haut Canada (Ontario) ouvre ses portes pour les avocats du Québec
Résumé : Les avocats du Québec auront plus facilement le droit de pratiquer en Ontario en vertu d'un nouvel accord visant à accroître la mobilité.
Société : Law Times
Date : 9 mars 2010
Mots clés : Licence L3, LSUC, Barreau du Haut Canada, avocats du Québec travaillant en Ontario
Félicitations à nos athlètes de Vancouver 2010!
Résumé : Félicitations à nos athlètes!
Société : Jurismedia inc.
Date : 1 mars 2010
Mots clés : Félicitations à nos athlètes!, Vancouver 2010
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Dernière mise à jour : 23-4-2024 9 h 34 min