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L'unilinguisme de certains juges de la Cour suprême pourrait être anticonstitutionnel
Résumé : L'étude, financée par le Programme fédéral d'appui aux droits linguistiques, a été commandée par la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF). Elle soutient que les francophones et les anglophones n'ont
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  décembre  2012
Mots clés : Cour suprême, Consitution, magistrats, unilinguisme, juges, anticonstitutionnel

Parentalité après la rupture - Séances d'information gratuites dans 42 palais de justice
Résumé : Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, est heureux d'annoncer que des séances d'information de groupe sur la parentalité après la rupture seront offertes en soirée dans les 42 palais de justice.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  décembre  2012
Mots clés : Séances d'information, médiation familiale, parentalité, rupture, entente à l'amiable

Recours collectifs : La cour d'appel assouplit la règle de l'antériorité du recours (first to file)
Résumé : La règle de l’antériorité du recours (first to file), soit la préséance à la première requête en autorisation déposée au greffe fait dorénavant l’objet d’un assouplissementpermettant de tenir compte « du meilleur intérêt des membres du groupe »
Par : Me Nathalie Durocher
Société : Lavery.ca
Date : 17  décembre  2012
Mots clés : Recours collectifs, l'antériorité du recours, first to file,

Avoiding CFPOA/FCPA Misgivings During the Holidays
Résumé : Pendant la saison des fêtes, évitez des problèmes lorsque vous faites des cadeaux à des agents publics étrangers (Loi sur la corruption d'agents publics étrangers).
Par : Me Sean Murphy
Société : Gowlings.com
Date : 14  décembre  2012
Mots clés : Corruption, agent public étranger, corruption de fonctionnaires, trafic d'influence, abus de confiance, commissions secrètes

Ottawa : le projet de loi sur la divulgation des finances des syndicats est adopté
Résumé : Le projet de loi qui obligera les syndicats à dévoiler publiquement l'usage de leurs fonds a été adopté mercredi soir aux Communes (147 contre 135), malgré les cris de l'opposition et les efforts de dernière minute de Québec pour faire repousser le v
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  décembre  2012
Mots clés : Syndicats, projet C-377, projet de loi, droit de travail, relations de travail

La Cour d’appel du Québec impose l’obligation de payer le salaire des employés aux administrateurs de facto.
Résumé : En vertu de l’article 119 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs d’une société peuvent être tenus solidairement responsables, envers les employés de la société, des dettes liées aux services.
Par : Me Elliot Shapiro
Société : Norton Rose
Date : 13  décembre  2012
Mots clés : Loi canadienne sur les sociétés par actions, solidairement responsables, article 119, convention des actionnaires

Après 40 ans, Protégez-Vous a encore une mission.
Résumé : Les lois ont beau mieux protéger le consommateur et l'information a beau couler à flot: le magazine Protégez-Vous indique qu'il a encore du boulot à abattre.
Par :  Canoe. ca
Société : Argent Canoe.ca
Date : 13  décembre  2012
Mots clés : Protégez-Vous, protection du consommateur, petites créances, édition spéciale

Le juge Wagner s'inquiète pour le système judiciaire canadien
Résumé : Pour éviter des dérapages et l'incompréhension de la population avec des verdicts, il est essentiel que le système de justice soit bien expliqué aux citoyens. Car s'ils ne font plus confiance aux tribunaux, c'est le début de la fin de la démocratie.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  décembre  2012
Mots clés : Système judiciaire canadien, perte de confiance, justice parallèle, dossiers en litige

Droits des artistes : Québec donnera l'exemple et paiera sa part
Résumé : Québec vient en partie réparer auprès des artistes les dommages causés par la nouvelle loi fédérale sur les droits d'auteur.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  décembre  2012
Mots clés : Droits des artistes, droits d'auteur, ententes, droits de reproduction, artistes interprètes

Droit et nouvelles technologies - L’espionnage sur Facebook n’est pas recevable en cour
Résumé : Les informations diffusées sur Facebook sont de caractère public, confirme le tribunal, mais pour être admissibles en cour, elles ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12  décembre  2012
Mots clés : Facebook, vie privée, manière frauduleuse, espionnage, travail, employeur

La Commission de la culture et de l’éducation tiendra des auditions publiques et une consultation en ligne
Résumé : La Commission tiendra des auditions publiques, qui débuteront le 12 mars 2013, sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives.
Par :  Assemblée Nationale
Société : Assemblée Nationale
Date : 10  décembre  2012
Mots clés : Charte de la langue française, Commission de la culture et l'éducations, auditions publiques, consultation en ligne

L'aide juridique a besoin d'argent, dit Lucien Bouchard
Résumé : Malgré les réductions budgétaires importantes réalisées par le gouvernement Marois, il faut absolument injecter des sommes supplémentaires dans le système d'aide juridique, a demandé hier soir l'ancien premier ministre Lucien Bouchard.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 10  décembre  2012
Mots clés : Réductions budgétaires, aide juridique, accès à la justice

Chantiers: les syndicats ne se mêlent plus du placement
Résumé : Les chantiers de construction pourront recommencer à fonctionner normalement. Le gouvernement Marois et l'opposition se sont finalement entendus sur le futur système de référence de la main-d'œuvre après des jours de tergiversations.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 7  décembre  2012
Mots clés : Contruction, système de référence, main d'oeuvre, FTQ, syndicats,

Le projet de loi 2 est adopté
Résumé : Le projet de loi 2, visant à limiter les contributions aux partis politiques et à diminuer le plafonnement des dépenses électorales, a été adopté jeudi par l’Assemblée nationale.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  décembre  2012
Mots clés : Projet de loi 2, partis politiques, dépenses électorales, crédit d'impôt,

La Cour fédérale du Canada rend une nouvelle décision sur la contrefaçon et la validité des dessins industriels
Résumé : La décision fournit un nouvel éclairage sur les façons d’approcher l’évaluation de la contrefaçon et de la validité au Canada, ainsi que par rapport a d'autre juridiction.
Par : Me James E Longwell
Société : Gowlings
Date : 7  décembre  2012
Mots clés : Loi sur les dessins industriels, pratiques canadiennes, dessin breveté, dessin en litige

Armes à feu - Québec veut son propre registre
Résumé : Les données du registre canadien des armes d’épaule sont en destruction depuis le projet de loi C-19. Les données en provenance du Québec n’ont toutefois pas été détruites encore puisque Québec s’est adressé aux tribunaux pour contester la décision.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Armes à feu, registre, loi C-19, registre québecois des armes à feu,

La Cour d’appel confirme le congédiement d’un employé qui avait menti dans le questionnaire médical préembauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision d’un arbitre de grief qui avait maintenu le congédiement imposé à un infirmier auxiliaire parce qu’il avait menti au sujet de ses antécédents psychiatriques dans un questionnaire médical préembauche.
Par : Me Marie-Andrée Larouche
Société : Norton Rose
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Arbitre de grief, congédiement, questionnaire médical, questionnaire préembauche, mentir, santé mentale

Cloud Computing : le Patriot Act s'applique aussi en Europe
Résumé : Le Patriot Act permet aux autorités américaines de contourner les lois locales pour accéder directement aux données cloud appartenant à des particuliers et à des entreprises non américaines en dehors des USA. Texte pertinent pour le Canada.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : L'informaticien
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Cloud computing, Patriot Act américain, vie privée, données européennes, citoyens européens,

Les municipalités du Québec s'unissent contre la réforme de l'assurance-emploi
Résumé : Les municipalités du Québec demandent au gouvernement fédéral de faire marche arrière avec sa réforme controversée de l'assurance-emploi, sans quoi les régions s'appauvriront inexorablement, selon elles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Assurance-emploi, inquiétudes des travailleurs, économies locales, discrimination, chômeur

Nouvelle loi 101 : une réforme qui ne fait pas l'unanimité
Résumé : Menace à la paix linguistique pour certains, un pas dans la bonne direction pour d'autres, le projet de nouvelle loi 101 ne fait pas l'unanimité.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Loi 101, langue française, Charte de la langue française, PLQ, examen de français

Loi 101 - De nouveaux droits pour stopper le recul du français
Résumé : Des mesures comme l’application de la Charte de la langue française (CLF) aux entreprises de 26 à 49 employés et l’inscription dans la Charte des droits et libertés de la personne du droit de vivre et de travailler en français.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6  décembre  2012
Mots clés : Loi 101, Charte de la lanugue française, Parti Québecois, projet de loi, le droit de travailler en français

Le collège Loyola devra dispenser le cours d'éthique
Résumé : L'école secondaire Loyola, située dans la ville de Montréal-Ouest, devra continuer de dispenser le cours d'éthique et de croyance religieuse instauré par le ministère de l'Éducation en 2008.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  décembre  2012
Mots clés : Collège Loyola, cours d'éthique, college privé, confession catholique,

Santé et sécurité sur les chantiers : le maître d'oeuvre ne peut être partout, selon la Cour d'appel
Résumé : Selon la Cour d’appel, le maître d’œuvre n’avait pas à effectuer une supervision constante et directe de tous les travailleurs, l’envergure du chantier rendant une telle surveillance illusoire.
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 4  décembre  2012
Mots clés : Santé et sécurité, Loi sur la santé et la sécurité du travail, chantier de construction, accident de travail,

Recul des faillites au Québec au troisième trimestre
Résumé : Les finances des consommateurs et des entreprises se sont améliorées au Québec et au Canada pendant le troisième trimestre, mais des secteurs comme la construction ont connu des difficultés.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 4  décembre  2012
Mots clés : Finances, consommateurs, Bureau du surintendant des faillites, faillites,

La GRC veut élargir le programme de protection des témoins
Résumé : Des jeunes membres de gangs, des mafieux, des motards, et d'autres protégés traditionnels- devraient pouvoir être admis au programme fédéral de protection des témoins dans le cadre de sa modernisation, soutient la Gendarmerie royale du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  décembre  2012
Mots clés : Protection des temoins, réinstallation permanente, changement d'identité,

Les cinq pièges à éviter d'un site web d'avocat
Résumé : 1) Filling every inch of the homepage with 10-point type. 2) Using only stock photos of gavels or flags. 3) Adding music or video that plays automatically. 4) Neglecting to provide lawyers' email adresses. 5) Have boring lawyer profiles
Par :  Ruth Carter
Société : Attorney at Work
Date : 30  novembre  2012
Mots clés : Stock photos, lawyer profiles, homepage, verbiage, gavels, flags, email adresses,

Aides familiales résidantes: un centre de consultation juridique verra le jour
Résumé : Un centre de consultation juridique pour les aides familiales résidantes venues de l'étranger verra le jour dès le mois de janvier, grâce à Juripop, à l'Association des aides familiales du Québec (AAFQ) et à l'Union des employés de service (UES-FTQ.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : Aides familiales, consultation juridique, aide sociale, aide juridique, status, droit du travail

Québec - La nouvelle version de la loi 101 déposée avant Noël
Résumé : Le Parti québécois s'appuie sur les études de l'Office québécois de la langue française pour vendre sa nouvelle loi 101, qui touchera directement «la question de la langue de travail».
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28  novembre  2012
Mots clés : Langue française, langue de travail, bilinguisation, loi 101

La transition de la Loi sur les compagnies vers la Loi sur les sociétés par actions du Québec
Résumé : Texte explicant la transition de la Loi sur les compagnies vers la Loi sur les sociétés par actions du Québec (changement du 14 février 2011).
Par : Me Charles Denis
Société : Reso Gestion Corporative Inc.
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Loi sur les compagnies, Loi sur les sociétés par actions, capital-actions, convention des actionnaires,

Prière aux séances du conseil: Saguenay en Cour d'appel
Résumé : La cour d'appel du Québec étudiera les limites de la religion au sein de l'appareil gouvernemental.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Prière, ouverture de séance, droit à la liberté, religion, séance du conseil de ville,

Le Barreau conteste devant la Cour la loi omnibus d'Ottawa sur la criminalité
Résumé : Le Barreau du Québec a décidé de contester devant les tribunaux la constitutionnalité du projet de loi omnibus du fédéral pour lutter contre la criminalité. Son but est de contester certaines dispositions de la loi, adoptée en mars dernier.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Loi omnibus d'Ottawa, criminalité, projet de loi C-10, «Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités»,

Un projet de loi sur les mines sans changer les redevances
Résumé : Le gouvernement péquiste déposera son projet de loi sur les mines d'ici au mois de juin 2013, mais il n'y modifiera probablement pas les redevances.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Projet de loi sur les mines, impôt minier, Québec Mines, redevances,

Québec entend réformer le système fiscal des Villes
Résumé : Québec entend bel et bien réformer le système fiscal des villes pour leur donner plus de sources de revenus, a expliqué le ministre des Affaires municipales et des Transports, Sylvain Gaudreault, au dévoilement du livre blanc de l'Union des municipal
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  novembre  2012
Mots clés : Réforme fiscale, taxes foncières, gestion contractuelle des municipalités,

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale

Drames familiaux: les médias invités à la réflexion
Résumé : Il n'y a pas de preuves scientifiques, mais les médias devraient s'interroger sur les conséquences des reportages percutants sur les drames familiaux, observe un comité de spécialistes mandaté par Québec au terme d'un an de réflexion.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Drames familiaux, medias, reportages, suicide, homicides intrafamiliaux, prévention

Alerte en droit de l’emploi : modifications proposées au Code canadien du travail
Résumé : Le projet de loi C-45, portant le titre abrégé « Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance » (« Loi »), a franchi l’étape de la deuxième lecture le 30 octobre 2012 et a été renvoyée devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Droit de l'emploi, Code canadien du travail, C-45, indemnité de congé annuel,

Votre clause de non-concurrence vous protège-t-elle vraiment ou ne vous offre-t-elle qu'une fausse illusion de sécurité?
Résumé : Dans environ la moitié des recours institués en raison d'une contravention à une clause de non-concurrence, les tribunaux en viennent à la conclusion que la clause est nulle parce qu’elle ne respecte pas les critères rigoureux applicables.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Clause de non-concurrence, fausse illusion, sécurtié, engagements, intérêts légitimes

Budget 2012 - Le Barreau du Québec est déçu de l'absence de soutien financier à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec est fortement déçu, au lendemain du dépôt du budget du ministre des Finances du Québec, de constater que rien n'est prévu pour la justice.
Par :  News Wire
Société : News Wire
Date : 21  novembre  2012
Mots clés : Budget, ministre des Finances, justice, campagne électorale, l'aide juridique gratuite

Utilisation abusive des tribunaux : les juges fédéraux devraient avoir plus de pouvoir
Résumé : Les juges des cours fédérales voudraient avoir plus de pouvoir pour serrer la vis à ceux qui utilisent les tribunaux d'une façon abusive, inappropriée ou frivole.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Juges des cours fédérales, tribunaux, abusive, recours d'une façon excessive, nombre de litiges

Francisation : Les grandes chaînes en cour contre Québec
Résumé : Plusieurs grands détaillants iront en cour contre le gouvernement du Québec à cause de l'insistance de l'Office québécois de la langue française à leur demander de modifier leur marque de commerce pour y inclure un peu de français.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Langue française, marque de commerce, Office de la langue française, Article 63, Charte de la langue française,

Tribunal administratif du Québec: mutinerie contre la juge en chef
Résumé : On a notamment reproché à Hélène de Kovachich, juge en chef du TAQ depuis quatre ans, de monopoliser d'importantes ressources du tribunal et d'adopter un style de gestion belliqueux.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, Hélène de Kovachich, impatience grandissante, journée d'étude,

Jurisprudence contradictoire en matière de testament olographe écrit via un moyen technologique
Résumé : Dans le cadre d'une requête en vérification de testament, doit déterminer si un document écrit par ordinateur et signé à la main par le défunt peut être qualifié de testament olographe au sens du Code civil du Québec.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Testament olographe, moyen technologique, testateur, document écrit par ordinateur

Trois cabinets d'avocat combineront leurs talents
Résumé : Salans, Fraser Milner Casgrain (FMC) et SNR Denton veulent s'associer pour devenir le septième cabinet d'avocats en importance au monde.
Société : Canoe.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Fusion, Salans, Fraser Milner, SNR Denton, droit des affaires, marché international

Au bureau, attention à vos courriels perso!
Résumé : Même si votre vie privée est en principe protégée sur l’ordinateur fourni par votre employeur, celui celui-ci peut quand même vérifier l’utilisation que vous en faites.
Par : M. Bouchra Ouatik
Société : Protéger.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Courriels personnels, Cour suprême, vie privée, ordinateurs, employeur

La mise en demeure : la mal-aimée du droit
Résumé : Pauvre mise en demeure ! Trop souvent reléguée aux oubliettes, qualifiée de simple lettre sans conséquence et parfois même ridiculisée pour son contenu biaisé.Vraiment, la mise en demeure est la mal-aimée du droit civil.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Mise en demeure, simple lettre, droit civil, recours judiciaire

Projet de loi no 1 : priorité no 1 pour les entreprises qui font affaire avec l’État
Résumé : Le Projet de loi no 1 – Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics - propose de créer un nouveau registre qui contiendra le nom des individus et des entreprises qui seront autorisés à faire affaire avec l’État.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose Canada
Date : 12  novembre  2012
Mots clés : Þrojet de loi no 1, contrats publics, entreprises, registre, Québec, gouvernement, construction, soumission

Cour suprême: victoire pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
Résumé : Un élève souffrant de troubles d'apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2012
Mots clés : Troubles, apprentissage, victoire, Cour suprême du Canada, répercussions, provinces, canadiennes

Une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement
Résumé : La Cour d'appel indique qu'une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Jugement, compagnie volontairement dissoute, droit corporatif

Marijuana : le Canada et les États-Unis dans des directions opposées
Résumé : Le même jour où les électeurs de deux États américains approuvaient la légalisation de la marijuana, le gouvernement Harper instaurait de nouvelles sanctions, plus sévères, en lien avec cette drogue.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Marijuana, légalisation, nouvelles sanctions, Canada, États-Unis

Grande victoire légale des photographes
Résumé : Les droits d’auteurs des photographes canadiens sur leurs oeuvres sont maintenant officiellement reconnus. La reconnaissance légale se trouve dans la nouvelle Loi sur le droit d’auteur (C-11) adoptée au printemps par Ottawa.
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Droits d'auteurs des photographes, loi sur le droit d'auteur (C-11), droits sur l'image,

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Dernière mise à jour : 22-10-2020 9 h 22 min