Actualités juridiques
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Récidiviste - La Cour suprême autorise la saisie du véhicule
Résumé : OTTAWA - La Cour suprême du Canada a donné raison, jeudi matin, au ministère de la Justice du Québec qui cherchait la confiscation du véhicule d'un récidiviste de l'alcool au volant.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 17 janvier 2013
Mots clés : Récidiviste, saisie de véhicule, alcool au volant,
Alcool au volant - Plus de sévérité envers les récidivistes
Résumé : QUÉBEC - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, veut des peines plus sévères pour les récidivistes en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 16 janvier 2013
Mots clés : Alcool au volant, facultés affaiblies, récidivistes, sécurité du public, saisi de voiture
Mourir dans la dignité : le rapport du comité d'experts rendu public aujourd'hui
Résumé : Le rapport du comité de juristes experts qui s'est penché sur le cadre juridique des recommandations de la Commission parlementaire spéciale sur la question de mourir dans la dignité sera rendu public aujourd'hui.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 janvier 2013
Mots clés : Mourir dans la dignité, suicide assisté, euthanasie,
La loi sur l’immigration contrevient à la Charte, selon la Cour suprême de la C.-B.
Résumé : Vancouver — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, renvoyant du même coup le gouvernement fédéral faire ses devoirs et laissant en suspens des procès importants.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 janvier 2013
Mots clés : Loi sur l'immigration et la protection des réfugies, Carte canadienne des droits et libertés, trafiquant d’êtres humains
Votrejustice.ca - Le Barreau du Québec lance sa campagne publicitaire 24 000 avocats à la défense d'un Québec juste
Résumé : Le Barreau du Québec donne le coup d'envoi à sa toute nouvelle campagne publicitaire institutionnelle. Celle-ci prend l'affiche aujourd'hui sous le thème 24 000 avocats à la défense d'un Québec juste.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14 janvier 2013
Mots clés : Barreau du Québec, campagne publicitaire, avocats du Québec, votre justice,
Tenue vestimentaire au travail et droits fondamentaux
Résumé : Lorsqu’un employeur adopte un règlement ayant trait à l’apparence physique de ses employés, il doit le faire en étant soucieux de respecter les droits fondamentaux que sont notamment le droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 14 janvier 2013
Mots clés : Tenue vestimentaire au travail, droits fondamentaux, droit à son image, apparence personnelle
Status des "Indiens" Gain des métis en Cour fédérale
Résumé : OTTAWA - La Cour fédérale a statué mardi que les 600 000 métis et autochtones non inscrits doivent désormais être considérés comme des «Indiens» au sens de la loi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 9 janvier 2013
Mots clés : Métis et autochtones, Indiens, Constitution canadienne,
La dénonciation peu courante au Québec
Résumé : La dénonciation anonyme des fraudes est une pratique de plus en plus établie au niveau fédéral, mais le Québec n'est pas en tête de peloton.
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 9 janvier 2013
Mots clés : Dénonciation anonyme, fraudes, immunité et clémence, Bureau de la concurrence du Canada
Le Règlement canadien antipourriel
Résumé : Le 5 janvier 2013, Industrie Canada a publié le règlement proposé en vertu de la législation canadienne antipourriel.
Par : Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 8 janvier 2013
Mots clés : Projet de loi C-28, règlement canadien antipourriel, protection de la vie privée, accès à l'information,
Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Résumé : Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Par : Me Marc Gélinas, Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 21 décembre 2012
Mots clés : Joyeuses fêtes
Devant les tribunaux - Le port du niqab permis pour témoigner
Résumé : OTTAWA - Dans certaines circonstances, une femme musulmane peut conserver son niqab pour témoigner devant les tribunaux, a statué la Cour suprême du Canada, jeudi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 20 décembre 2012
Mots clés : Niqab, témoigner, femme musulmane
Le lobby canadien des armes s'oppose à un contrôle accru
Résumé : (Ottawa, Ontario) Resserrer le contrôle des armes à feu est loin d'être la solution pour éviter que des tragédies comme celle de Newton se reproduisent au Canada, estime le lobby canadien des armes à feu.
Par : La Presse
Société : Jurismedia inc.
Date : 20 décembre 2012
Mots clés : Armes à feu, lobby canadien des armes à feu, contrôle des armes, permis de possession d'armes
Exactitude des prix sur les tablettes: 69 % de délinquants
Résumé : L’OPC a constaté que 69 % des prix collés sur les produits étaient exacts. La deuxième inspection, « effectuée dans les établissements où des manquements avaient été signalés », a révélé que le taux de conformité était rendu à 91 %.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20 décembre 2012
Mots clés : Office de la protection du consommateur, affichage de prix, politique d'exactitude des prix, dédommager le consommateur
Québec augmente le salaire minimum
Résumé : Le salaire minimum au Québec va augmenter de 0,25 $ l'heure pour atteindre 10,15 $ dès le 1er mai prochain, a annoncé Québec.
Par : Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 20 décembre 2012
Mots clés : Salaire minimum, augmentation, taux du salaire minimum, inflation,
Gestion Immobilière : Quand un bris de contrat devient-il négligence grossière?
Résumé : Un gestionnaire immobilier devrait faire preuve de vigilance à l’endroit d’un propriétaire qui dit ne pas souhaiter dépenser plus qu’il faut pour l’entretien et les réparations.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery.ca
Date : 20 décembre 2012
Mots clés : Gestionnaire immobilier, entretien, réparations, intérêts du propriétaire, immeubles, preuve de vigilance
Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu
Résumé : Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait refaire le procès devant le tribunal québécois.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18 décembre 2012
Mots clés : Code civil du Québec, article 2822 C.c.Q., jugement étranger, semi-authentique
L'unilinguisme de certains juges de la Cour suprême pourrait être anticonstitutionnel
Résumé : L'étude, financée par le Programme fédéral d'appui aux droits linguistiques, a été commandée par la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF). Elle soutient que les francophones et les anglophones n'ont
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 décembre 2012
Mots clés : Cour suprême, Consitution, magistrats, unilinguisme, juges, anticonstitutionnel
Parentalité après la rupture - Séances d'information gratuites dans 42 palais de justice
Résumé : Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, est heureux d'annoncer que des séances d'information de groupe sur la parentalité après la rupture seront offertes en soirée dans les 42 palais de justice.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 décembre 2012
Mots clés : Séances d'information, médiation familiale, parentalité, rupture, entente à l'amiable
Recours collectifs : La cour d'appel assouplit la règle de l'antériorité du recours (first to file)
Résumé : La règle de l’antériorité du recours (first to file), soit la préséance à la première requête en autorisation déposée au greffe fait dorénavant l’objet d’un assouplissementpermettant de tenir compte « du meilleur intérêt des membres du groupe »
Par : Me Nathalie Durocher
Société : Lavery.ca
Date : 17 décembre 2012
Mots clés : Recours collectifs, l'antériorité du recours, first to file,
Avoiding CFPOA/FCPA Misgivings During the Holidays
Résumé : Pendant la saison des fêtes, évitez des problèmes lorsque vous faites des cadeaux à des agents publics étrangers (Loi sur la corruption d'agents publics étrangers).
Par : Me Sean Murphy
Société : Gowlings.com
Date : 14 décembre 2012
Mots clés : Corruption, agent public étranger, corruption de fonctionnaires, trafic d'influence, abus de confiance, commissions secrètes
Ottawa : le projet de loi sur la divulgation des finances des syndicats est adopté
Résumé : Le projet de loi qui obligera les syndicats à dévoiler publiquement l'usage de leurs fonds a été adopté mercredi soir aux Communes (147 contre 135), malgré les cris de l'opposition et les efforts de dernière minute de Québec pour faire repousser le v
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 décembre 2012
Mots clés : Syndicats, projet C-377, projet de loi, droit de travail, relations de travail
La Cour d’appel du Québec impose l’obligation de payer le salaire des employés aux administrateurs de facto.
Résumé : En vertu de l’article 119 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs d’une société peuvent être tenus solidairement responsables, envers les employés de la société, des dettes liées aux services.
Par : Me Elliot Shapiro
Société : Norton Rose
Date : 13 décembre 2012
Mots clés : Loi canadienne sur les sociétés par actions, solidairement responsables, article 119, convention des actionnaires
Après 40 ans, Protégez-Vous a encore une mission.
Résumé : Les lois ont beau mieux protéger le consommateur et l'information a beau couler à flot: le magazine Protégez-Vous indique qu'il a encore du boulot à abattre.
Par : Canoe. ca
Société : Argent Canoe.ca
Date : 13 décembre 2012
Mots clés : Protégez-Vous, protection du consommateur, petites créances, édition spéciale
Le juge Wagner s'inquiète pour le système judiciaire canadien
Résumé : Pour éviter des dérapages et l'incompréhension de la population avec des verdicts, il est essentiel que le système de justice soit bien expliqué aux citoyens. Car s'ils ne font plus confiance aux tribunaux, c'est le début de la fin de la démocratie.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 décembre 2012
Mots clés : Système judiciaire canadien, perte de confiance, justice parallèle, dossiers en litige
Droits des artistes : Québec donnera l'exemple et paiera sa part
Résumé : Québec vient en partie réparer auprès des artistes les dommages causés par la nouvelle loi fédérale sur les droits d'auteur.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 décembre 2012
Mots clés : Droits des artistes, droits d'auteur, ententes, droits de reproduction, artistes interprètes
Droit et nouvelles technologies - L’espionnage sur Facebook n’est pas recevable en cour
Résumé : Les informations diffusées sur Facebook sont de caractère public, confirme le tribunal, mais pour être admissibles en cour, elles ne doivent pas avoir été obtenues de manière frauduleuse.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12 décembre 2012
Mots clés : Facebook, vie privée, manière frauduleuse, espionnage, travail, employeur
La Commission de la culture et de l’éducation tiendra des auditions publiques et une consultation en ligne
Résumé : La Commission tiendra des auditions publiques, qui débuteront le 12 mars 2013, sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives.
Par : Assemblée Nationale
Société : Assemblée Nationale
Date : 10 décembre 2012
Mots clés : Charte de la langue française, Commission de la culture et l'éducations, auditions publiques, consultation en ligne
L'aide juridique a besoin d'argent, dit Lucien Bouchard
Résumé : Malgré les réductions budgétaires importantes réalisées par le gouvernement Marois, il faut absolument injecter des sommes supplémentaires dans le système d'aide juridique, a demandé hier soir l'ancien premier ministre Lucien Bouchard.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 10 décembre 2012
Mots clés : Réductions budgétaires, aide juridique, accès à la justice
Chantiers: les syndicats ne se mêlent plus du placement
Résumé : Les chantiers de construction pourront recommencer à fonctionner normalement. Le gouvernement Marois et l'opposition se sont finalement entendus sur le futur système de référence de la main-d'œuvre après des jours de tergiversations.
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 7 décembre 2012
Mots clés : Contruction, système de référence, main d'oeuvre, FTQ, syndicats,
Le projet de loi 2 est adopté
Résumé : Le projet de loi 2, visant à limiter les contributions aux partis politiques et à diminuer le plafonnement des dépenses électorales, a été adopté jeudi par l’Assemblée nationale.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 décembre 2012
Mots clés : Projet de loi 2, partis politiques, dépenses électorales, crédit d'impôt,
La Cour fédérale du Canada rend une nouvelle décision sur la contrefaçon et la validité des dessins industriels
Résumé : La décision fournit un nouvel éclairage sur les façons d’approcher l’évaluation de la contrefaçon et de la validité au Canada, ainsi que par rapport a d'autre juridiction.
Par : Me James E Longwell
Société : Gowlings
Date : 7 décembre 2012
Mots clés : Loi sur les dessins industriels, pratiques canadiennes, dessin breveté, dessin en litige
Armes à feu - Québec veut son propre registre
Résumé : Les données du registre canadien des armes d’épaule sont en destruction depuis le projet de loi C-19. Les données en provenance du Québec n’ont toutefois pas été détruites encore puisque Québec s’est adressé aux tribunaux pour contester la décision.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 6 décembre 2012
Mots clés : Armes à feu, registre, loi C-19, registre québecois des armes à feu,
La Cour d’appel confirme le congédiement d’un employé qui avait menti dans le questionnaire médical préembauche
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé la décision d’un arbitre de grief qui avait maintenu le congédiement imposé à un infirmier auxiliaire parce qu’il avait menti au sujet de ses antécédents psychiatriques dans un questionnaire médical préembauche.
Par : Me Marie-Andrée Larouche
Société : Norton Rose
Date : 6 décembre 2012
Mots clés : Arbitre de grief, congédiement, questionnaire médical, questionnaire préembauche, mentir, santé mentale
Cloud Computing : le Patriot Act s'applique aussi en Europe
Résumé : Le Patriot Act permet aux autorités américaines de contourner les lois locales pour accéder directement aux données cloud appartenant à des particuliers et à des entreprises non américaines en dehors des USA. Texte pertinent pour le Canada.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : L'informaticien
Date : 6 décembre 2012
Mots clés : Cloud computing, Patriot Act américain, vie privée, données européennes, citoyens européens,
Les municipalités du Québec s'unissent contre la réforme de l'assurance-emploi
Résumé : Les municipalités du Québec demandent au gouvernement fédéral de faire marche arrière avec sa réforme controversée de l'assurance-emploi, sans quoi les régions s'appauvriront inexorablement, selon elles.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 6 décembre 2012
Mots clés : Assurance-emploi, inquiétudes des travailleurs, économies locales, discrimination, chômeur
Nouvelle loi 101 : une réforme qui ne fait pas l'unanimité
Résumé : Menace à la paix linguistique pour certains, un pas dans la bonne direction pour d'autres, le projet de nouvelle loi 101 ne fait pas l'unanimité.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 décembre 2012
Mots clés : Loi 101, langue française, Charte de la langue française, PLQ, examen de français
Loi 101 - De nouveaux droits pour stopper le recul du français
Résumé : Des mesures comme l’application de la Charte de la langue française (CLF) aux entreprises de 26 à 49 employés et l’inscription dans la Charte des droits et libertés de la personne du droit de vivre et de travailler en français.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6 décembre 2012
Mots clés : Loi 101, Charte de la lanugue française, Parti Québecois, projet de loi, le droit de travailler en français
Le collège Loyola devra dispenser le cours d'éthique
Résumé : L'école secondaire Loyola, située dans la ville de Montréal-Ouest, devra continuer de dispenser le cours d'éthique et de croyance religieuse instauré par le ministère de l'Éducation en 2008.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 décembre 2012
Mots clés : Collège Loyola, cours d'éthique, college privé, confession catholique,
Santé et sécurité sur les chantiers : le maître d'oeuvre ne peut être partout, selon la Cour d'appel
Résumé : Selon la Cour d’appel, le maître d’œuvre n’avait pas à effectuer une supervision constante et directe de tous les travailleurs, l’envergure du chantier rendant une telle surveillance illusoire.
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 4 décembre 2012
Mots clés : Santé et sécurité, Loi sur la santé et la sécurité du travail, chantier de construction, accident de travail,
Recul des faillites au Québec au troisième trimestre
Résumé : Les finances des consommateurs et des entreprises se sont améliorées au Québec et au Canada pendant le troisième trimestre, mais des secteurs comme la construction ont connu des difficultés.
Par : Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 4 décembre 2012
Mots clés : Finances, consommateurs, Bureau du surintendant des faillites, faillites,
La GRC veut élargir le programme de protection des témoins
Résumé : Des jeunes membres de gangs, des mafieux, des motards, et d'autres protégés traditionnels- devraient pouvoir être admis au programme fédéral de protection des témoins dans le cadre de sa modernisation, soutient la Gendarmerie royale du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 décembre 2012
Mots clés : Protection des temoins, réinstallation permanente, changement d'identité,
Les cinq pièges à éviter d'un site web d'avocat
Résumé : 1) Filling every inch of the homepage with 10-point type. 2) Using only stock photos of gavels or flags. 3) Adding music or video that plays automatically. 4) Neglecting to provide lawyers' email adresses. 5) Have boring lawyer profiles
Par : Ruth Carter
Société : Attorney at Work
Date : 30 novembre 2012
Mots clés : Stock photos, lawyer profiles, homepage, verbiage, gavels, flags, email adresses,
Aides familiales résidantes: un centre de consultation juridique verra le jour
Résumé : Un centre de consultation juridique pour les aides familiales résidantes venues de l'étranger verra le jour dès le mois de janvier, grâce à Juripop, à l'Association des aides familiales du Québec (AAFQ) et à l'Union des employés de service (UES-FTQ.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28 novembre 2012
Mots clés : Aides familiales, consultation juridique, aide sociale, aide juridique, status, droit du travail
Québec - La nouvelle version de la loi 101 déposée avant Noël
Résumé : Le Parti québécois s'appuie sur les études de l'Office québécois de la langue française pour vendre sa nouvelle loi 101, qui touchera directement «la question de la langue de travail».
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28 novembre 2012
Mots clés : Langue française, langue de travail, bilinguisation, loi 101
La transition de la Loi sur les compagnies vers la Loi sur les sociétés par actions du Québec
Résumé : Texte explicant la transition de la Loi sur les compagnies vers la Loi sur les sociétés par actions du Québec (changement du 14 février 2011).
Par : Me Charles Denis
Société : Reso Gestion Corporative Inc.
Date : 27 novembre 2012
Mots clés : Loi sur les compagnies, Loi sur les sociétés par actions, capital-actions, convention des actionnaires,
Prière aux séances du conseil: Saguenay en Cour d'appel
Résumé : La cour d'appel du Québec étudiera les limites de la religion au sein de l'appareil gouvernemental.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 novembre 2012
Mots clés : Prière, ouverture de séance, droit à la liberté, religion, séance du conseil de ville,
Le Barreau conteste devant la Cour la loi omnibus d'Ottawa sur la criminalité
Résumé : Le Barreau du Québec a décidé de contester devant les tribunaux la constitutionnalité du projet de loi omnibus du fédéral pour lutter contre la criminalité. Son but est de contester certaines dispositions de la loi, adoptée en mars dernier.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27 novembre 2012
Mots clés : Loi omnibus d'Ottawa, criminalité, projet de loi C-10, «Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités»,
Un projet de loi sur les mines sans changer les redevances
Résumé : Le gouvernement péquiste déposera son projet de loi sur les mines d'ici au mois de juin 2013, mais il n'y modifiera probablement pas les redevances.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 novembre 2012
Mots clés : Projet de loi sur les mines, impôt minier, Québec Mines, redevances,
Québec entend réformer le système fiscal des Villes
Résumé : Québec entend bel et bien réformer le système fiscal des villes pour leur donner plus de sources de revenus, a expliqué le ministre des Affaires municipales et des Transports, Sylvain Gaudreault, au dévoilement du livre blanc de l'Union des municipal
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 novembre 2012
Mots clés : Réforme fiscale, taxes foncières, gestion contractuelle des municipalités,
Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 novembre 2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale
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Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min