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Général


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Droit d’exiger un test de dépistage de drogues : un nouveau développement
Résumé : L’employeur qui exploite une entreprise dans un milieu comportant des risques importants pour la santé et la sécurité des travailleurs est bien fondé de réclamer d’un salarié que celui-ci se plie à un test de dépistage.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 5  novembre  2012
Mots clés : Dépistage de drogues, santé et sécurité, vie privée, intérêts économiques

Le projet de loi pour interdire les masques dans une manifestation est adopté
Résumé : Le projet C-309, officiellement appelé projet de «loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité», a été adopté mercredi.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2  novembre  2012
Mots clés : Projet de loi C-309, porter des masques, manifestations illégales, émeute, dissimule leur identité

Loi 101 et PME: trois ans pour se conformer aux nouvelles règles
Résumé : Le gouvernement Marois compte donner trois ans aux petites entreprises afin qu'elles se conforment aux dispositions de la loi 101 touchant la langue de travail.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 31  octobre  2012
Mots clés : Loi 101, langue de travail, Charte de la langue française, Parti québecois

Une loi donnerait aux policiers un accès élargi à la vie privée des citoyens
Résumé : Le projet de loi C-12 permettrait aux autorités - de recueillir plus aisément les informations des abonnés aux fournisseurs de services Internet, aux fournisseurs d'adresses courriel et aux sites de médias sociaux sur une base volontaire.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 31  octobre  2012
Mots clés : Loi C-12, sybersurveillance, données privées, libertés civiles, données informatiques

Facebook en preuve : vie publique ou vie privée ?
Résumé : Les utilisateurs peuvent-ils réellement compter sur une expectative de vie privée en s’affichant sur le web ? Force est de constater que les tribunaux ne sont pas unanimes sur la question.
Par : Mme Vanessa Martin
Société : Chaire en droit de la sécurité et aff. élect.
Date : 30  octobre  2012
Mots clés : Facebook, vie publique, vie privée, s'afficher sur le web, droits et libertés fondamentaux

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

Justice - Recours civils Du répit pour les victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'engage à déposer d'ici le 7 décembre un projet de loi afin de permettre aux victimes d'actes criminels d'obtenir, même ­longtemps après les faits, une ­compensation de la part de leur agresseur.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Recour civil, projet de loi, victimes d'actes criminels, compensation, agresseur

Projet de loi Omnibus - Le PQ veut laver plus blanc que blanc
Résumé : Les péquistes promettent de laver plus blanc que blanc avec le projet de loi omnibus visant à assainir les mœurs politiques, qui sera déposé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Projet de loi omnibus, l’assainissement de la construction,lL’éthique et la déontologie politique

Dossiers chauds à la conférence ABA pour les petits cabinets
Résumé : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking...
Par : Mme Ashley Hallene
Société : Attorney at Work
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking

La Cour suprême se penchera sur les maisons closes
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera les principales lois canadiennes sur la prostitution.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Prostitution, maisons closes, travailleuses du sexe, sollicitation dans les rues, lois canadiennes

La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix

Nouveau guide sur l'assurance
Résumé : Choisir la bonne assurance est devenue un vrai casse-tête. Et pour aider à y voir plus clair, les éditions Protégez-vous et l'Autorité des marchés financiers viennent de publier un guide.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent canoe.ca
Date : 25  octobre  2012
Mots clés : Guide pratique de l'assurance, Protégez-vous, marchés financiers, assurance automobile, assurance habitation

Assurance de responsabilité professionnelle et faute lourde : autre son de cloche de la Cour d’appel
Résumé : Suite au jugement important qu’elle a rendu le 2 août 20121, la Cour d’appel, le 27 septembre 20122, se prononce à nouveau sur les exclusions de faute lourde en matière d’assurance responsabilité professionnelle.
Par :  Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Assurance, responsabilité professionnelle, exclusions,

Prêts sans intérêt des actionnaires ou modalités de remboursement particulières reconnus par la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rendu un jugement historique pour déterminer si l’argent avancé par un actionnaire à une société devait être considéré, suite à une faillite, comme une créance ordinaire ou une créance remboursée suivant les créances ordinaires.
Par : Me Ronald H Levy
Société : De Grandpré.com
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Faillite, actionnaire, liquidation, prêt, avances, taux d'intêret,

Un millionnaire du loto veut rester anonyme
Résumé : Un homme qui a gagné 1 million de dollars le 8 octobre dernier à la loterie Banco spécial veut absolument rester anonyme. Invoquant son droit à la vie privée, le gagnant demande à la Cour supérieure de prononcer une injonction afin d'interdire à Loto
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Millionnaire, Loto Québec, droit è la vie privée, billet gagnant,

La nouvelle loi sur les délinquants récidivistes est en vigueur
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mardi l'application d'une série de mesures destinées à responsabiliser davantage les « jeunes délinquants violents et récidivistes ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Délinquants récidivistes, victimes d'actes criminels, loi C-10, La Loi sur la sécurité des rues et des communautés

La cour suprême du Canada juge que les employés peuvent continuer à profiter d'une vie privée relative en utilisant les ordi
Résumé : Employees in Canada retain some reasonable expectation of privacy in personal data stored on an employer-supplied laptop, even where workplace policies provide that all information stored or generated on such devices is the property of the employer.
Par : Me David B. Elder
Société : Stikeman Elliot
Date : 23  octobre  2012
Mots clés : Vie privée, ordinateurs fournis par l'employeur, propriété de l'employeur,

Fausse réclamation à la CSST : quelle sanction peut-on imposer à l’employé fautif?
Résumé : La Cour d’appel a décidé que le dépôt par un employé d’une fausse réclamation à la CSST, dans la mesure où elle occasionne un préjudice à l’employeur et entraîne une rupture du lien de confiance, constitue un motif de congédiement.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Fausse réclamation, préjudice, confiance, congédiement,

La bonne foi dans les relations patronales-syndicales: une notion qui conserve toute son importance
Résumé : L’employeur peut-il adopter une politique ou un règlement dont l’application repose sur la bonne foi et la collaboration de ses salariés? Voilà la question à laquelle ont dû répondre la Cour supérieure et la Cour d’appel.
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette-Barakett
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Relations patronales-syndicales, bonne foi, l'honnêteté des salariés, sanctions, règlement

Droit de Cité : Des débats animés à la radio
Résumé : CIBL 101,5 Montréal, le Barreau du Québec et la Clinique juridique Juripop s'associent pour coproduire Droit de Cité, une nouvelle émission de débats qui sera diffusée devant public tous les vendredis à 19 h, sur les ondes de CIBL 101,5 Montréal.
Par :  News Wire
Société : News Wire
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Débats animés, radio, implication citoyenne, Barreau du Québec, Clinique Juridique Juripop, CIBL 101,5

L’étendue de l’obligation de divulgation lors du processus d’embauche : la Cour d’appel se prononce!
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de divulgation d’un employé au cours du processus d’embauche. Le candidat n’avait pas l’obligation de révéler qu’il avait été l’objet d’une enquête interne.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 17  octobre  2012
Mots clés : Processus d'embauche, enquête interne, obligation de divulguer, contrat d'emploi

À quelle fréquence devrais-je mettre à jour ma convention-type de franchise, de groupement ou d'affiliation
Résumé : Bien qu’il n’y ait aucune règle spécifique en cette matière, l'article présente les moments phares auxquels vous devriez à tout le moins procéder à une relecture attentive de votre convention.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 16  octobre  2012
Mots clés : Franchise, affiliation, convention, révision, modifications, protéger vos droits

Les TCA et le SCEP créent le plus important syndicat canadien
Résumé : Le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) ont largement entériné la fusion avec le syndicat des Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA), ce qui donnera naissance au plus grand syndicat du secteur privé au Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 16  octobre  2012
Mots clés : TCA, SCEP, syndiqués, fusion, syndicat canadien

Cour suprême du Canada - Le Barreau accueille favorablement la nomination de Richard Wagner
Résumé : « Cette nomination vaut la peine d’être soulignée, a déclaré, Me Nicolas Plourde, tant pour la qualité du parcours du juge Wagner qu’en raison du fait que la dernière nomination d’un juge québécois à la Cour suprême remonte à presque dix ans. »
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Richard Wagner, juge québécois, Cour suprême, bâtonnier du Barreau de Montréal, nomination

Affaire Surprenant : la coroner s'interroge sur les limites du secret professionnel
Résumé : La coroner Catherine Rudel-Tessier, qui s'est penchée sur les causes et les circonstances du décès présumé de Julie Surprenant, demande aux hôpitaux et aux ordres professionnels de clarifier la notion de secret professionnel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Secret professionnel, prédateurs sexuels, confidences,

La liste noire de l’État (ou le RENA) : de multiples infractions aux conséquences insoupçonnées
Résumé : Le RENA a été mis en place à la suite de l’adoption récente de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Bâtiment, pratiques frauduleuses, construction, RENA,

Loi anti-pourriel : Des modalités pour les messages électroniques commerciaux
Résumé : Le CRTC publie des informations relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, en vertu de la prochaine Loi canadienne antipourriel. Des dispositions feront diminuer la longueur des messages texte.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique.com
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Loi anti-pourriel, messages élecroniques commerciaux, messages textes, spam, STOP, désabonnement

La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail

Droits des enfants: le Canada critiqué par les Nations unies
Résumé : Un examen réalisé par les Nations unies de la performance du Canada en matière de droits des enfants conclut que les changements apportés par Ottawa au système judiciaire pour les jeunes contrevenants constituent un recul.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9  octobre  2012
Mots clés : Nations unies, performance, Canada, droits, enfants, changements, système, judiciaire, jeunes, contrevenants

Une commission populaire enquêtera sur le droit au logement dans les 17 régions administratives du Québec
Résumé : C'est en tenant des audiences publiques dans les 17 régions administratives du Québec qu'une commission populaire enquêtera sur le respect du droit au logement.
Par :  François Saillant
Société : CNW Telbec
Date : 9  octobre  2012
Mots clés : Audiences, publiques, régions, administratives, Québec, commission, populaire, respect, droit, logement

Vie privée - Le nombre de plaintes a bondi
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dit avoir constaté une forte augmentation du nombre de plaintes et de diffusions non autorisées de données au sein des ministères et institutions du gouvernement fédéral l’an dernier.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5  octobre  2012
Mots clés : Commissaire, protection, vie, privée, Canada, augmentation, plaintes, diffusions, non autorisées, ministères, institutions

Projet d’aide juridique au municipal
Résumé : Des organismes se mobilisent pour créer un fonds juridique destiné aux citoyens qui intentent des poursuites contre leur municipalité.
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5  octobre  2012
Mots clés : Organismes, fonds, juridique, citoyens, poursuites, municipalité

Accès à la justice : Éducaloi renouvelle ses outils d'information et d'éducation juridiques au grand public
Résumé : Éducaloi est heureux de lancer sa nouvelle image en plus de présenter, en avant-première, son nouveau site Web.
Par :  Claude Simard
Société : CNW Telbec
Date : 2  octobre  2012
Mots clés : Éducation, juridique, Éducaloi, nouvelle, image, site, Web

L’ère de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est commencée
Résumé : Les modifications visent surtout à restreindre la portée de l’intervention fédérale, à réduire le nombre de décideurs et à éviter les chevauchements réglementaires.
Par :  Alan Harvie
Société : Norton Rose
Date : 2  octobre  2012
Mots clés : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), chevauchements réglementaires,

Outrage à la législature : débat terminé
Résumé : L'Assemblée législative n'est plus paralysée par le débat sur la motion d'outrage au parlement, déposée contre le ministre de l'Énergie. Le débat sur la question est terminé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 1  octobre  2012
Mots clés : Assemblée législative, débat, motion, outrage, parlement, ministre de l'Énergie, question

Procréation assistée: débat sur les règles de sélection des mères
Résumé : L'insémination au Centre universitaire de santé McGill d'une femme au passé judiciaire et psychologique trouble soulève de nombreuses questions sur les règles encadrant la sélection des futures mamans.
Par :  Gabrielle Duchaine
Société : La Presse
Date : 1  octobre  2012
Mots clés : Insémination , femme, passé, judiciaire, psychologique, trouble, questions, règles, selection, mamans

L’amnistie pour les étudiants?
Résumé : Des étudiants se mobilisent pour réclamer l’abandon des poursuites pour tous ceux et celles qui ont été arrêtés lors des manifestations durant le conflit étudiant.
Société : Le Devoir
Date : 27  septembre  2012
Mots clés : Amnistie, manifestations, étudiants, poursuites, accusations, casier judiciaire, droits de scolarité, Code criminel

La motion 312 est défaite
Résumé : OTTAWA – Le député Stephen Woodworth, parrain de la motion 312 sur le statut juridique du fœtus, a perdu sa bataille aux Communes. Sa motion a été défaite par le compte de 203 à 91. Mais la controverse est loin d’être terminée.
Par : Mme Huguette Young
Société : Canoe.ca, Agence QMI
Date : 27  septembre  2012
Mots clés : Motion 312, status juridique foetus, droit des femmes, avortement

L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26  septembre  2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce

Un ministre en mission
Résumé : Le nouveau ministre de la Sécurité publique se dit «convaincu» que la Commission Charbonneau ­per­mettra d'«éradiquer l'influence du crime organisé dans l'industrie de la construction et dans l'appareil gouvernemental
Par : M. Éric Thibault
Société : Journal de Montréal
Date : 26  septembre  2012
Mots clés : Ministre Sécurité publique, commission Charbonneau, crime organisé, construction

Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  septembre  2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé

Le cas de Google permet de mieux comprendre les failles des lois antitrusts
Résumé : Ce qui a toute les allures d'une guerre technologique est en train de se transformer en combat juridique dans le cas de Google en Europe et aux États-Unis.
Par :  Ariane Gauthier
Société : CNW Telbec
Date : 25  septembre  2012
Mots clés : Guerre, technologique, combat, juridique, Google, Europe, États-Unis

Une injustice fiscale touche des milliers de familles
Résumé : Plus tôt cette semaine, nous apprenions qu'à la suite d'une erreur bureaucratique, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a soutiré d'importantes sommes des poches de nombreuses familles.
Par : Mme Josée Jeffrey
Société : Canoe
Date : 24  septembre  2012
Mots clés : Erreur, bureaucratique, Agence du revenu du Canada, importantes, sommes, nombreuses, familles

Facebook nie que des messages d'usagers aient été rendus publics
Résumé : Tandis que plusieurs usagers de Facebook prétendent que les messages privés envoyés à d'autres abonnés ont été rendus visibles sur leur page, le géant des médias sociaux affirme que son enquête démontre qu'il n'en est rien.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24  septembre  2012
Mots clés : Usagers, Facrbook, messages, privés, abonnés, visibles, page, médias, sociaux, enquête

Les travailleurs du sexe remportent une victoire en cour
Résumé : Les travailleurs du sexe viennent de remporter une autre victoire: la Cour suprême du Canada accorde à une organisation qui les défend le droit d'aller en justice pour faire invalider des articles du Code criminel.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 21  septembre  2012
Mots clés : Travailleurs, sexe, victoire, Cour suprême du Canada, organisation, droit, justice, invalider, Code criminel

La Loi sur l'accès à l'information sera révisée après 30 ans d'existence
Résumé : La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, fournira les détails de son examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20  septembre  2012
Mots clés : Commission, information, Canada, examen, Loi sur l'accès à l'information

Un recours collectif d'un milliard est autorisé contre SNC-Lavalin
Résumé : Un juge de l'Ontario a donné le feu vert à une poursuite en recours collectif d'un milliard intentée contre SNC-Lavalin au nom d'investisseurs qui ont vu la valeur de leurs placements dans l'entreprise chuter.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 20  septembre  2012
Mots clés : Juge, poursuite, recours, collectif, milliard, investisseurs, valeur, placements, entreprise

Registre des armes d'épaule - Ottawa interjettera appel
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper a profité de la rentrée parlementaire à Ottawa, lundi, pour annoncer son intention de porter le dossier du registre des armes d'épaule en appel.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19  septembre  2012
Mots clés : Registre des armes d'épaule, détruire les données du registre,

Commission Charbonneau Mafia 101
Résumé : Pour débarrasser l'industrie de la construction québécoise de l'influence de la mafia, il ne faudra pas uniquement viser le crime organisé, mais aussi les politiciens, la main d'oeuvre et les producteurs de matières premières.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19  septembre  2012
Mots clés : Mafia, construction québecoise, crime organisé, producteurs de matières premières

Affichage bilingue : une demande déposée à la Cour suprême
Résumé : Le militant anglophone Howard Galganov et l'homme d'affaires d'Embrun Jean-Serge Brisson poursuivent leur bataille pour tenter de faire invalider le règlement sur l'affichage bilingue commercial du canton de Russell.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 19  septembre  2012
Mots clés : Affichage bilingue, règlement municipal, nouveaux commerces,

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Dernière mise à jour : 29-5-2020 9 h 44 min