Actualités juridiques

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Est-ce qu'avec des cents on fait encore des piastres?
Résumé : Avec prise d’effet le 4 février 2013, le gouvernement canadien est allé de l’avant avec son plan d’éliminer graduellement la pièce d’un cent. Compte tenu des coûts croissants de production et de manutention par rapport à la valeur nominale de la pièce d’un cent, la Monnaie royale canadienne a maintenant cessé la production de la pièce d’un cent.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18  février  2013
Mots clés : Pièc d'un cent, mode de paiement, espèces, processus d'arrondissement,

Une crainte subjective ne peut justifier l'émission d'une ordonnance d'injonction
Résumé : S'il est vrai que les tribunaux québécois sont plus généreux que leurs homologues de common law en matière d'injonction, reste que l'émission d'une injonction demeure un remède exceptionnel. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux n'acceptent pas une crainte subjective comme suffisante pour justifier une ordonnance d'injonction
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15  février  2013
Mots clés : Ordonnance d'injonction, franchise, fournisseurs, franchiseur,

La Loi sur les droits d'auteur est débattue en Cour suprême
Résumé : La portée de la Loi sur les droits d'auteur a été débattue mercredi matin devant la Cour suprême du Canada dans la cause pour contrefaçon opposant le créateur de «Robinson Curiosité», Claude Robinson, aux maisons de production Cinar et France Animation, et leur série télévisée d'animation «Robinson Sucroë».
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 14  février  2013
Mots clés : Loi sur les droits d'auteur, expression des idées, oeuvre, violation du droit d'auteur

Coupable d'espionnage, Jeffrey Paul Delisle perd indemnité et décorations militaires
Résumé : L'ancien officier de la marine canadienne Jeffrey Paul Delisle, reconnu coupable d'espionnage au profit de la Russie, perdra son indemnité de départ, a annoncé mercredi la Défense nationale.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  février  2013
Mots clés : Coupable d'espionnage, indemnité de départ, Défense nationale, Loi sur la protection de l'information

Corruption: les ordres professionnels mieux outillés
Résumé : Les ordres professionnels, comme par exemple l'ordre des ingénieurs, auront bientôt un outil légal supplémentaire pour sanctionner leurs membres impliqués dans des activités de collusion ou de corruption.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse.ca
Date : 13  février  2013
Mots clés : Ordres professionnels, collusion, corruption, abus de confiance, plaintes, fraude, projet de loi 17, code de déontologie

Faire entrer la justice dans le XXIe siècle
Résumé : La Banque mondiale, qui vient de confier au Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal la coprésidence d’un groupe de travail chargé d’évaluer les modes alternatifs de règlement des litiges, entre les humains, les entreprises ou les États. Et ce, en passant parfois par les univers numériques.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  février  2013
Mots clés : Justice mondiale, cyberjustice, règlement des litiges, traitement en ligne des litiges,

France : la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples gais est adoptée
Résumé : La chambre basse du parlement français a adopté mardi la loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Mariage, adoption, couples du même sexe, homosexuels, lesbiennes,

Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet
Résumé : Le gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps policiers de faire de la surveillance sans mandat sur Internet. Ce projet de loi visait la protection des enfants contre les cyberprédateurs, mais était perçu comme une brèche importante dans la vie privée des Canadiens.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Surveillance d'internet, loi C-30, surveillance sans mandat sur internet, protection des enfants, cyberprédateurs, vie privée

Lise Thibault s'adresse à la Cour suprême
Résumé : L'ex-lieutenante gouverneure du Québec, Lise Thibault, s'adresse maintenant à la Cour suprême. Son avocat, Me Marc Labelle, tente de lui éviter un procès pour fraudes et abus de confiance.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Fraudes, abus de confiance, Lise Thibault, faux documents, lieutenante-gouverneure du Québec

L'obligation de dénoncer les vices cachés par écrit subsiste même si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice
Résumé : L'obligation de dénoncer par écrit à son vendeur la découverte d'un vice caché a trois objectifs principaux, i.e. permettre au vendeur de (1) constater l'existence du vice, (2) constater l'étendue des dommages et (3) faire les travaux correctifs à ses frais.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  février  2013
Mots clés : Vice caché, existence du vice, dommages, travaux correctifs, dénonciation écrite,

Loi 1 sur l'intégrité : du renfort pour l'UPAC
Résumé : Québec passe aux actes pour faire appliquer sa loi 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics. Le gouvernement Marois crée une Direction de la vérification institutionnelle, qui aura pour tâche de scruter le dossier des propriétaires et administrateurs des milliers d'entreprises qui veulent faire affaires avec le secteur public québécois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  février  2013
Mots clés : Loi 1, contrats publics, Direction de la vérification institutionnelle, entreprises, Unité permanente anticorruption

Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque
Résumé : Le gouvernement de Stephen Harper annoncera vendredi à Vancouver des changements importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables.
Par : M. François Cormier, M. Denis Ferland
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  février  2013
Mots clés : Non criminellement responsables, haut risque, verdicts, gouvernement Harper

Baux en résidences pour aînés - L'AQDR confirme leur illégalité
Résumé : Les baux en résidences privées ont une particularité : ils s'accompagnent de règlements où le locateur précise certaines conditions que doivent respecter les locataires de ces résidences pour se conformer aux exigences du propriétaire. Première irrégularité : une grande majorité de résidents ne disposaient pas de copie de ces règlements.
Par :  Canada Newswire
Société : Newswire.ca
Date : 7  février  2013
Mots clés : Baux en résidences, aînés, droit du logement, signature du bail, copies de règlements, dispositions illégales

Nouvelle loi 101: le PLQ s'opposera à toute coercition
Résumé : Les libéraux vont décrier toute mesure coercitive incluse dans la refonte de la loi 101, puisque rien ne justifie l'emploi de telles mesures afin de promouvoir la langue française.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 6  février  2013
Mots clés : Libéraux, PLQ, mesures, coercitives, refonte, loi 101, langue, française

Nouveau service en ligne à la CSST
Résumé : Tous les employeurs et travailleurs peuvent maintenant transmettre leur réclamation de façon électronique à la suite d'un accident du travail. Avec l'ajout de la transmission d'une réclamation par le Web, les employeurs et les travailleurs ont désormais plus d'options pour acheminer l'information à la CSST.
Par :  Portail Québec
Société : Portail Québec
Date : 6  février  2013
Mots clés : Employeurs, travailleurs. réclamation électronique, accident, travail, CSST

Chutes sur les trottoirs: Montréal indemnise de moins en moins les blessés
Résumé : Montréal accepte de moins en moins de dédommager les piétons qui disent s'être blessés en glissant sur un trottoir glacé. Et ceux qui réussissent à prouver la responsabilité de la Ville pour leur accident reçoivent des compensations de moins en moins généreuses.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  février  2013
Mots clés : Chutes sur les trottoirs. blessés, piétons, trottoir glacé, dommages corporels, voie publique, réclamation

Ottawa durcira encore le ton en matière de justice criminelle
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé lundi qu'il comptait durcir les peines pour les pédophiles, qu'il créera une Charte des droits des victimes d'actes criminels et qu'il facilitera leur dédommagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Projet de loi omnibus C-10, pédophiles, Charte des droits des victimes d'actes criminels, dédommagement,

La nouvelle norme sur la santé et la sécurité psychologiques
Résumé : Souhaitant traiter des problèmes de santé mentale en milieu de travail, le Bureau de normalisation du Québec et l'Association canadienne de normalisation viennent tout juste de publier une nouvelle norme relative à la santé et à la sécurité psychologiques, à laquelle peuvent désormais adhérer les employeurs du pays.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 4  février  2013
Mots clés : Norme sur la santé, sécurité psychologiques, employés canadien, travail, Système de gestion de la santé

Vers un recours collectif de victimes de l'amiante
Résumé : Le gouvernement du Québec pourrait bientôt voir se former un recours collectif regroupant les personnes de la province ayant été indûment exposées à l'amiante, a appris La Presse.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Recours collectif, amiante, régime de compensation, dons d'indeminisation, victimes

L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana

L'ignorance de l'étendue exacte des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir
Résumé : La prescription commence à courir dès que les conditions juridiques du droit de poursuite sont rencontrées, i.e. faute, dommage et lien de causalité. Le fait que l'on ne connaisse pas l'étendue des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir souligne la Cour.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  février  2013
Mots clés : Dommages, prescription de courir, conditions juridiques du droit,

La Cour suprême du Canada affirme la prépondérance fédérale en matière d’insolvabilité
Résumé : La Cour suprême du Canada a affirmé à l’unanimité la priorité d’une sûreté ordonnée par un tribunal dans les procédures d’insolvabilité par rapport aux réclamations des régimes de retraite provinciaux.
Par :  . Osler
Société : Osler
Date : 4  février  2013
Mots clés : Services financiers, régime de retraite, Loi sur les régimes de retraite

La nouvelle escouade sur l'integrité de la police à pied d'oeuvre
Résumé : Les enquêteurs de la nouvelle escouade qui relève du SPVM auront comme mandat exclusif la lutte contre la collusion et la corruption dans l'appareil municipal, pas seulement dans le secteur des contrats et de la construction, mais également dans tous les services municipaux. Même les élus pourraient faire l'objet d'une enquête.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Lutte contre la collusion, corruption, contrats, construction, services municipaux, anti

Le gouvernement revoit les règles d'attribution de contrats
Résumé : Le gouvernement Marois est en train de revoir le mode d'attribution des contrats non seulement en infrastructures et en informatique, mais dans tous les secteurs.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  février  2013
Mots clés : Attribution des contrats, infrastuctures, informatique, soumission, adjudication des contrats du gouvernement.

La pub et le droit
Résumé : Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicité et droit
Date : 1  février  2013
Mots clés : Publicité, agences de voyages, organisateurs de voyage, grossistes,

Ottawa approuve les nouvelles règles de succession royale
Résumé : Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi jeudi matin permettant aux premiers nés du roi ou de la reine d'Angleterre d'accéder au trône, quel que soit son sexe.
Par :  La Presse
Société : La Presse
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Gouvernement, fédéral, projet de loi, premiers, nés, roi, reine, Angleterre, trône, sexe

Conjoints de fait: connaissez-vous vos droits?
Résumé : Le magazine Protégez-vous vous renseigne sur les conjoints de fait et l'importance d'une planification entre les conjoints en cas de séparation, d'inaptitude et de décès.
Par : Mme Catherine Mainville
Société : Protéger Vous.ca
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, séparation, inaptitude, décès, contrat de vie commune

Petit débat royal en vue - Le Canada doit approuver les règles de succession au trône britannique
Résumé : Les règles à la succession au trône britannique prévoient qu’un enfant mâle aura toujours préséance sur sa soeur, même si celle-ci est née avant lui. Ceci est sur le point de changer et le Canada doit donner son accord par une loi.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 31  janvier  2013
Mots clés : Succession trône britannique, enfant mâle, discrimination, duchesse de Cambridge

La SAQ sort l'artillerie lourde devant un possible recours collectif
Résumé : La Société des alcools du Québec vient d'embaucher l'un des plus brillants avocats plaideurs au pays, soit Gérald R. Tremblay du cabinet McCarthy Tétrault, pour l'assister dans une demande de recours collectif contre elle pour abus de position dominante et ce, devant la Cour du Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : Le Soleil
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Société des alcools du Québec, avocat, recours collectif, abus de position dominante, Cour du Québec

Cybercriminalité : la GRC accuse des retards importants
Résumé : La multiplication des crimes numériques a laissé le programme de la Gendarmerie royale du Canada qui enquête sur toutes sortes d'accusations, de la pornographie juvénile à la fraude en ligne, avec un important retard qui représente un risque sérieux pour son travail.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Crimes, numériques, Gendarmerie royale du Canada, enquête, accusations, en ligne, retard, risque

Twitter et les droits d’auteur
Résumé : Le tribunal de New York a statué de façon provisoire que le journaliste avait conservé tous ses droits en publiant ses photos sur Twitter. Pour ce faire, le juge a analysé les conditions d’utilisation de Twitter.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette, avocate
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Twitter, droits d'auteur, photos, publier, conditions d'utilisation de Twitter

La cour Supérieure condamne l'utilisation du registre foncier comme moyen d'intimidation (hypothèques légales)
Résumé : La cour Supérieure du Québec rendait une décision illustrant l'effet qui peut avoir la mauvaise foi d'un créancier sur l'attribution de dommages-intérêts lorsqu'une hypothèque légale de la construction est publiée de façon abusive et non justifiée.
Par : Me Benjamin David Gross
Société : Lavery
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Hypothèque légale, plus-value, registre foncier, construction, moyen d'intimidation

L’équipe anticorruption lance un site Web (Ass. du Barreau Canadien)
Résumé : L’équipe anticorruption de l’ABC lance un site Web qui a été conçu comme un centre de ressources éducatives sur la lutte contre la corruption. Le site donne accès à des lois anticorruption du monde entier, une jurisprudence pertinente, des ressources et des conventions internationales ainsi que des articles rédigés par des experts en la matière.
Par :  Association du Barreau Canadien
Société : Association du Barreau du Québec
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Lutte contre la corruption, ressources éducatives, avocats canadiens, droit des affaires, droit de la concurrence

Transfert de régime de retraite fédéral
Résumé : Il existe au Québec 4 législations différentes lorsque l’on partage un régime de retraite et leurs politiques de transfert ne sont pas toujours les mêmes.Transfert de régime de retraite fédéral.
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Martel Actuariat
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Régime de retraite fédéral, pensions de retrait, transfert, fonds de pension

L'affaire Lola c. Eric - une cause qui a fait couler beaucoup d'encre au Québec pour les conjoints de fait
Résumé : Nous avons répertorié articles et opinions qui ont discuté de la décision historique de la cour Suprême du Canada en ce qui concerne les conjoints de fait au Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Lola c Eric, conjoints de fait, cour Suprême du Canada, status quo, vie commune

L’OMC autorise le piratage d’État
Résumé : L’Organisation Mondiale du Commerce vient de recréer la flibuste autorisant un État à s’affranchir des règles liées au copyright. En cause, une décision arbitraire des États-Unis.
Par :  L' Informatien
Société : L'Informatien
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Piratage, copyright, ïles des antilles, OMC, site pirate, droits d'auteur

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être ré
Résumé : Récemment, la Cour du Québec a rendu un jugement énonçant la possibilité de qualifier les clauses qui fixent le taux d'intérêt applicable de manière abusive, dans un contrat de service, de clauses pénales pour ensuite réduire l'obligation. L'intitulé de la cause en question s'agit de Chauffage P. Gosselin inc. c. Transport RBR inc.
Par : Me Karim Renno
Société : Blogger.com
Date : 28  janvier  2013
Mots clés : Cour du Québec, jugement, possibilité, clauses, taux d'intérêt, abusive, contrat de service, pénales, réduire, obligation

Conjoints de faits au Québec : La Cour suprême conclut au status quo
Résumé : Le Cour Suprême du Canada juge que le régime québécois des conjoints de fait se situe à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables pour maximiser le libre choix et l’autonomie quant aux partages des biens familiaux et au soutien alimentaire.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de faits, status quo, cas de séparation, patrimoine, union libre, pension alimentaire

États-Unis : projet de loi pour rendre l'avortement illégal après un viol
Résumé : Un projet de loi déposé au Nouveau-Mexique souhaite faire interdire l'avortement en cas de viol, qui serait alors perçu comme une « destruction de preuve ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Nouveau-Mexique, interdire, avortement, projet de loi, viol, destruction de preuve

La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait
Résumé : Les conjoints de fait n'ont pas droit à une pension alimentaire et au partage du patrimoine lors d'une rupture comme c'est le cas pour les couples mariés, a tranché la Cour suprême du Canada, aujourd'hui, dans la célèbre cause «d'Éric et Lola».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 25  janvier  2013
Mots clés : Conjoints de fait, pension alimentaire, partage du patrimoine, rupture, couples, mariés, Cour suprême du Canada

Recours collectif autorisé contre le pont à péage de l'A25
Résumé : Le recours collectif déposé contre les exploitants du nouveau pont de l'autoroute 25 a obtenu le feu vert, a annoncé l'Union des consommateurs.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24  janvier  2013
Mots clés : Pont à péage, autoroute 25, recours collectif, Loi sur la protection du consommateur

La Cour suprême refuse d'entendre la cause du jeune trisomique rimouskois
Résumé : Le plus haut tribunal du pays annonce qu'il refuse d'entendre la cause relative aux élèves requérant des soins particuliers.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  janvier  2013
Mots clés : Trisomique, soins particuliers, classe régulière, droits de la personne, classe adaptée

Principales nouveautés en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations au Canada en 2012
Résumé : Les changements les plus importants visaient des modifications apportées à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Sanctions économiques, contrôle des exportations, Liste des marchandises d'exportation contrôlée,

La mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie adverse connaît bien les reproches qu'on lui adresse
Résumé : La jurisprudence enseigne que la mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie dont le contrat est résilié connaît depuis plusieurs mois les reproches qu'on lui adresse.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Mise en demeure, résilation extrajudiciare, contrat résiliée

How do I (an attorney) ask for business?
Résumé : Cet article (en anglais) discute de petits trucs afin d'obtenir plus de clients.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Client potentiel, avocats, trucs, prospection, présentations,

Some legal pitfals of security breaches to your company’s electronic data
Résumé : Pour éviter la responsabilité juridique qui pourrait résulter de la perte de données, des procédures et politiques rigoureuses doivent être mises en place par les employeurs en ce qui concerne les données utilisées à l'extérieur du bureau.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Perte de données, traitement des données, portables, mot de passe

L'épineuse question de la prescription quand une partie conjugue recours en diffamation et atteinte à la vie privée
Résumé : Lorsque la partie demanderesse conjugue un recours en diffamation et atteinte à la vie privée, la prescription d'une année s'applique au recours en diffamation mais la prescription de trois ans s'applique pour la poursuite en dommages.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 23  janvier  2013
Mots clés : Diffamation, vie privée, recours civil,

Casier judiciaire: les demandes de pardon sont en hausse
Résumé : De plus en plus d’ex-détenus et de condamnés font appel à la Prérogative royale de clémence (PRC) dans le but de recevoir un pardon officiel depuis l’entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur la fermeture et l’annulation du casier judiciaire.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22  janvier  2013
Mots clés : Ex-détenus, condamnés, appel, demandes de pardon, casier judiciaire, Prérogative royale de clémence

Tout sur le contrat de déneigement
Résumé : Il est approprié de vous sensibiliser à l’importance d’avoir un bon contrat avec votre compagnie de déneigement.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Contrat, entrepreneur, déneigement, hiver, prix, tâches, responsabilité, bris, loi protection du consommateur

Victime de violence, une femme ne peut invoquer la contrainte comme défense
Résumé : Ottawa — Victime de violence, une femme accusée d'avoir tenté d'embaucher un tueur à gages pour faire assassiner son mari ne peut invoquer la défense de contrainte pour éviter une condamnation, a tranché la Cour Suprême du Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 18  janvier  2013
Mots clés : Victime de violence, femme accusée, tueur à gages, mauvais traitements, matière de contrainte

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Dernière mise à jour : 7-5-2024 9 h 46 min