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Régime public d'assurance automobile du Québec – 35 ans de protection des Québécois contre les risques liés à l'usage de la r
Résumé : Le ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, a tenu à souligner aujourd'hui, par une motion à l'Assemblée nationale, le 35e anniversaire du régime public d'assurance automobile du Québec, mis en place en 1978.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement duu Québec
Date : 14  mars  2013
Mots clés : Régime public d'assurance automobile du Québec, protection des Québécois, usage de la route, blessures, décès, accident

The Supreme Court Weighs in on the Balance of Private Interests Versus the Public Good in Nuisance
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision par rapport à l'équilibre entre les intérêts privés et publics. La Cour a décidé que la question est à savoir si les dommages (interférence) subis par l'individu sont plus graves que ce que cet individu devrait normalement subir sans compensation
Par :  Osler .
Société : Osler
Date : 12  mars  2013
Mots clés : Intérêts privés, intérêts publics, dommages (interférence)

L’élection de domicile et le web
Résumé : Décision par rapport à la clause d’élection de domicile obligatoire.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 12  mars  2013
Mots clés : Facebook, clause d'élection de domicile, contrat, recours collectif

Critiquer son employeur : une entreprise risquée?
Résumé : Toute personne bénéficie de la liberté d’expression. L’exercice de ces droits fondamentaux n’est cependant pas absolu. Dans le cadre de la relation d’emploi, ces droits doivent être exercés avec prudence et dans le respect de l’obligation de loyauté qui incombe à tout employé en vertu de l’article 2088 du Code civil du Québec.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 11  mars  2013
Mots clés : Liberté d'expression, droits et libertés, employeur, relations de travail, diffamation, obliations de loyauté

Embauche de personnel pour traiter les vieilles demandes de pardons
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada a commencé à s'attaquer à plus de 22 000 demandes de réhabilitation accumulées, dont plusieurs sont prises dans les limbes depuis des années.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  mars  2013
Mots clés : Libérations conditionnelles, demande de réhabilitation, agents de pardon, projet de loi omnibus,

Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 7  mars  2013
Mots clés : Assurance, responsabilité civile, jugement, entreprises, réclamation

Dans un recours en vices cachés, nul besoin d'alléguer une faute autre que l'existence desdits vices cachés
Résumé : La Défenderesse en arrière arrière arrière garantie présente une requête en irrecevabilité au motif que le recours contre elle serait prescrit et au motif qu'il n'y a pas dans les procédures d'allégations de faute.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  mars  2013
Mots clés : Vices cachés, faute, requête en irrecevabilité, procédures d'allégations de faute

Votre prêt auto est-il vraiment à 0%?
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser l’exercice de recours collectifs contre Chrysler, Ford, Suzuki, Mitsubishi, Hyundai, Mazda, et contre trois compagnies de financement, Services financiers DaimlerChrysler, Crédit Ford et Crédit Suzuki. Les requérants soutiennent que leur contrat de financement à 0 % «cachaient des frais non divulgués».
Société : Protéger-vous
Date : 4  mars  2013
Mots clés : Prêt auto, recours collectifs, promotion du financement, concessionnaire, financement à 0 %

Les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables
Résumé : La Cour réitérait que les frais judiciaires et extrajudiciaires du liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession en vertu de l'article 789 C.c.Q., sauf lorsqu'il agit de mauvaise foi ou entreprend des procédures mal fondées.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1  mars  2013
Mots clés : Frais judiciaires, liquidateur, dépenses remboursables, succession, testaments,

Les cellulaires, les fouilles et les mots de passe
Résumé : Cet article traite d’une décision qui vient de l’Ontario. En quoi ça concerne le Québec? Et bien, le Code criminel est canadien et s’applique dans toutes les provinces. Donc, il a été décidé récemment par la Cour d’Appel de l’Ontario que de vérifier le contenu d’un téléphone cellulaire faisait partie de la fouille incidente à une arrestation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 1  mars  2013
Mots clés : Fouilles, mots de passe, cellulaire, Code criminel,

La conférence Legal IT revient pour une 7e édition!
Résumé : Il sera notamment question du commerce électronique mobile, des enjeux légaux et du respect de la vie privée touchant le cloud computing ainsi que de l’état et l’avenir de la profession.
Par :  Legal IT
Société : Legal IT
Date : 28  février  2013
Mots clés : Commerce éléctronique, enjeux légaux, respect de la vie privée, cloud computing, profession

Résidences pour aînés - Le nouveau règlement entre en vigueur le 13 mars
Résumé : Le nouveau règlement sur le processus de certification des quelque 2000 résidences privées pour aînés du Québec entrera en vigueur le 13 mars prochain.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28  février  2013
Mots clés : Résidences pour aînés, résidences privées, déplacement sécuritaire des personnes, réanimation cardiorespiratoire

Soutien aux enfants : déclaration de revenus obligatoire
Résumé : N'oubliez pas de produire votre déclaration de revenus pour l'année 2012 . Celle-ci permet à la Régie d'ajuster le montant du Soutien aux enfants en fonction de vos revenus annuels et de votre situation familiale.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 28  février  2013
Mots clés : Soutien aux enfants, déclaration de revenus obligatoire, Soutien aux enfants, situation familiale

Cour suprême: la liberté d'expression ne permet pas les propos haineux
Résumé : Tout n'est pas permis au nom de la liberté d'expression. Surtout pas les propos haineux envers les homosexuels, a précisé la Cour suprême du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  février  2013
Mots clés : Liberté d'expression, homosexuels, discours haineux,

Nouveau service de médiation en matière civile et commerciale
Résumé : Le Barreau du Québec lance un nouveau service de médiation en matière civile et commerciale pour des montants en litige inférieurs à 25 000 $
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  février  2013
Mots clés : Matière civile, litige inférieurs, service de médiation,

Marée noire : le procès de BP commence
Résumé : Le procès qui s'est ouvert lundi à La Nouvelle-Orléans est prévu pour se dérouler en trois parties et s'échelonnera sur des mois. Il pourrait aboutir sur un accord au civil qui atteindrait au moins 16 milliards de dollars, selon des observateurs.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  février  2013
Mots clés : Procès civil BP, marée noire, forage pétrolier, opérations de nettoyage

L'Office de la langue française va revoir ses méthodes
Résumé : L'Office québécois de la langue française (OQLF) a l'intention de revoir son processus de traitement des plaintes, ont annoncé lundi la direction de l'organisme et la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Diane De Courcy.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 26  février  2013
Mots clés : OQLF, langue française, Charte de la langue française, traitement des plaintes

La Cour fédérale statue sur les mesures d'adaptation liées à situation familiale
Résumé : Au cours des dernières années, les cours, les tribunaux et les arbitres se sont penchés sur les obligations des employeurs à l’égard des besoins liés à la situation familiale la Cour fédérale du Canada a tranché la question de savoir ce qui constitue de la discrimination fondée sur la situation familiale.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22  février  2013
Mots clés : Situtation familiale, obligations des employeurs, obligations parentales, variété de congés, normes du travail

Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012 - Le Barreau du Québec présente la deuxième édition de son rapport annue
Résumé : Le Barreau du Québec publie aujourd'hui son Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit, deuxième édition. Inauguré l'an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l'évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 21  février  2013
Mots clés : Barreau du Québec, état de droit au Québec, rapport annuel,

Un « excès de zèle » met l'OQLF dans l'embarras
Résumé : L'Office québécois de la langue française a publié un communiqué mercredi pour clarifier sa position, car la plainte déposée contre le Buonanotte a enflammé les réseaux sociaux. L'OQLF note que « malgré l'utilisation de certains mots dans une autre langue que le français dans le menu, force est de constater qu'il y a eu excès de zèle ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  février  2013
Mots clés : OQLF, restaurant Buonanotte, plainte formelle, menu, mots italiens, spécialités culinaires étrangères

Québec veut bonifier le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Résumé : Selon les termes d'un projet de loi présenté jeudi par le ministre de la Justice du Québec, plusieurs aspects du régime seront améliorés, à commencer par une augmentation de 2000 $ des sommes versées par l'État pour assumer les frais funéraires des victimes d'actes criminels. Cette somme, actuellement de 3000 $, serait portée à 5000 $.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  février  2013
Mots clés : Régime d'indemnisation, victimes d'actes criminels, bonification,

Québec appelé à alourdir les amendes des chauffards mineurs
Résumé : (Québec) Le temps où les jeunes conducteurs peuvent rouler à tombeau ouvert presque sans conséquence achève. La Table de concertation sur la sécurité routière demande au gouvernement du Québec d'amender le Code de la sécurité routière, qui prévoit qu'un mineur ne peut recevoir une amende de plus de 100$, quelle que soit l'infraction commise.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  février  2013
Mots clés : Amendes, chaufffards mineurs, jeunes conducteurs, Code de la sécurité routière, tolérance zéro

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - De nouveaux contrats sont dorénavant visés par la loi
Résumé : L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui présenteront une soumission sur 25 nouveaux contrats visés par le Décret concernant certains contrats de la Ville de Montréal qu'elles devront présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public auprès de l'Autorité.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20  février  2013
Mots clés : Contrat public, Loi sur l'intégrité, demandes d'autorisation, projets d'infrastructure

Que faire si un blogger vous difame en ligne? (en anglais)
Résumé : The first thing you do is use all available means to remove the defamation from the web and to identify Mr. / Mrs. Doe, using forensic investigators specializing in cybercrime, and lawyers specializing in cyberlibel.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 20  février  2013
Mots clés : Diffamation, blog, internet, atteinte à la réputation,

La prochaine frontière pour les avocats (en anglais).
Résumé : Les plus grandes opportunités pour les avocats sont en ligne, tant pour les clientèles cibles des individus que pour celles des entreprises.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 20  février  2013
Mots clés : Marketing en ligne, clientèles cibles, avocats, medias sociaux, promouvoir les services juridiques

Stikeman Elliott classé parmi les meilleurs employeurs du Canada au chapitre de la diversité
Résumé : Le cabinet Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l. est heureux d'annoncer qu'il a de nouveau été nommé cette année l'un des meilleurs employeurs du Canada sur le plan de la diversité, se classant au premier rang parmi les cabinets d'avocats. C'est un honneur qui lui a été décerné par Mediacorp Canada Inc. pour la troisième fois.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20  février  2013
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, chapitre de la diversité, cabinets d'avocats

Québec dépose un projet de loi pour créer un registre des armes
Résumé : Le ministre québécois de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a déposé mardi un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  février  2013
Mots clés : Registre des armes, armes à feu, Sécurité publique, projet de loi

Le Congédiement déguisé analysé dans le contexte d'une acquisition d'entreprise
Résumé : Ce jugement devrait faire réfléchir les employés affectés par des changements structurels à l’entreprise avant de sauter prématurément à une conclusion de congédiement déguisé. Les entreprises doivent s’assurer que les modifications apportées aux conditions de travail et de rémunération respectent le test élaboré par la Cour suprême dans Farber.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 19  février  2013
Mots clés : Travail, emploi, congédiement déguisé, acquisition d'entreprise

Bloquer intentionnellement l'accès d'une personne à sa servitude donne ouverture à une condamnation en dommages punitifs
Résumé : Le fait de bloquer intentionnellement l'accès d'une personne à sa servitude donne ouverture à une condamnation en dommages punitifs.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  février  2013
Mots clés : Servitude, dommages punitifs, bloquer l'accès de l'intimée, entrave volontaire

Est-ce qu'avec des cents on fait encore des piastres?
Résumé : Avec prise d’effet le 4 février 2013, le gouvernement canadien est allé de l’avant avec son plan d’éliminer graduellement la pièce d’un cent. Compte tenu des coûts croissants de production et de manutention par rapport à la valeur nominale de la pièce d’un cent, la Monnaie royale canadienne a maintenant cessé la production de la pièce d’un cent.
Par :  McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18  février  2013
Mots clés : Pièc d'un cent, mode de paiement, espèces, processus d'arrondissement,

Une crainte subjective ne peut justifier l'émission d'une ordonnance d'injonction
Résumé : S'il est vrai que les tribunaux québécois sont plus généreux que leurs homologues de common law en matière d'injonction, reste que l'émission d'une injonction demeure un remède exceptionnel. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux n'acceptent pas une crainte subjective comme suffisante pour justifier une ordonnance d'injonction
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15  février  2013
Mots clés : Ordonnance d'injonction, franchise, fournisseurs, franchiseur,

La Loi sur les droits d'auteur est débattue en Cour suprême
Résumé : La portée de la Loi sur les droits d'auteur a été débattue mercredi matin devant la Cour suprême du Canada dans la cause pour contrefaçon opposant le créateur de «Robinson Curiosité», Claude Robinson, aux maisons de production Cinar et France Animation, et leur série télévisée d'animation «Robinson Sucroë».
Par :  Argent Canoe
Société : Argent.ca
Date : 14  février  2013
Mots clés : Loi sur les droits d'auteur, expression des idées, oeuvre, violation du droit d'auteur

Coupable d'espionnage, Jeffrey Paul Delisle perd indemnité et décorations militaires
Résumé : L'ancien officier de la marine canadienne Jeffrey Paul Delisle, reconnu coupable d'espionnage au profit de la Russie, perdra son indemnité de départ, a annoncé mercredi la Défense nationale.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  février  2013
Mots clés : Coupable d'espionnage, indemnité de départ, Défense nationale, Loi sur la protection de l'information

Corruption: les ordres professionnels mieux outillés
Résumé : Les ordres professionnels, comme par exemple l'ordre des ingénieurs, auront bientôt un outil légal supplémentaire pour sanctionner leurs membres impliqués dans des activités de collusion ou de corruption.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse.ca
Date : 13  février  2013
Mots clés : Ordres professionnels, collusion, corruption, abus de confiance, plaintes, fraude, projet de loi 17, code de déontologie

Faire entrer la justice dans le XXIe siècle
Résumé : La Banque mondiale, qui vient de confier au Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal la coprésidence d’un groupe de travail chargé d’évaluer les modes alternatifs de règlement des litiges, entre les humains, les entreprises ou les États. Et ce, en passant parfois par les univers numériques.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  février  2013
Mots clés : Justice mondiale, cyberjustice, règlement des litiges, traitement en ligne des litiges,

France : la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples gais est adoptée
Résumé : La chambre basse du parlement français a adopté mardi la loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Mariage, adoption, couples du même sexe, homosexuels, lesbiennes,

Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet
Résumé : Le gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps policiers de faire de la surveillance sans mandat sur Internet. Ce projet de loi visait la protection des enfants contre les cyberprédateurs, mais était perçu comme une brèche importante dans la vie privée des Canadiens.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Surveillance d'internet, loi C-30, surveillance sans mandat sur internet, protection des enfants, cyberprédateurs, vie privée

Lise Thibault s'adresse à la Cour suprême
Résumé : L'ex-lieutenante gouverneure du Québec, Lise Thibault, s'adresse maintenant à la Cour suprême. Son avocat, Me Marc Labelle, tente de lui éviter un procès pour fraudes et abus de confiance.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  février  2013
Mots clés : Fraudes, abus de confiance, Lise Thibault, faux documents, lieutenante-gouverneure du Québec

L'obligation de dénoncer les vices cachés par écrit subsiste même si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice
Résumé : L'obligation de dénoncer par écrit à son vendeur la découverte d'un vice caché a trois objectifs principaux, i.e. permettre au vendeur de (1) constater l'existence du vice, (2) constater l'étendue des dommages et (3) faire les travaux correctifs à ses frais.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11  février  2013
Mots clés : Vice caché, existence du vice, dommages, travaux correctifs, dénonciation écrite,

Loi 1 sur l'intégrité : du renfort pour l'UPAC
Résumé : Québec passe aux actes pour faire appliquer sa loi 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics. Le gouvernement Marois crée une Direction de la vérification institutionnelle, qui aura pour tâche de scruter le dossier des propriétaires et administrateurs des milliers d'entreprises qui veulent faire affaires avec le secteur public québécois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  février  2013
Mots clés : Loi 1, contrats publics, Direction de la vérification institutionnelle, entreprises, Unité permanente anticorruption

Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque
Résumé : Le gouvernement de Stephen Harper annoncera vendredi à Vancouver des changements importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables.
Par : M. François Cormier, M. Denis Ferland
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  février  2013
Mots clés : Non criminellement responsables, haut risque, verdicts, gouvernement Harper

Baux en résidences pour aînés - L'AQDR confirme leur illégalité
Résumé : Les baux en résidences privées ont une particularité : ils s'accompagnent de règlements où le locateur précise certaines conditions que doivent respecter les locataires de ces résidences pour se conformer aux exigences du propriétaire. Première irrégularité : une grande majorité de résidents ne disposaient pas de copie de ces règlements.
Par :  Canada Newswire
Société : Newswire.ca
Date : 7  février  2013
Mots clés : Baux en résidences, aînés, droit du logement, signature du bail, copies de règlements, dispositions illégales

Nouvelle loi 101: le PLQ s'opposera à toute coercition
Résumé : Les libéraux vont décrier toute mesure coercitive incluse dans la refonte de la loi 101, puisque rien ne justifie l'emploi de telles mesures afin de promouvoir la langue française.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 6  février  2013
Mots clés : Libéraux, PLQ, mesures, coercitives, refonte, loi 101, langue, française

Nouveau service en ligne à la CSST
Résumé : Tous les employeurs et travailleurs peuvent maintenant transmettre leur réclamation de façon électronique à la suite d'un accident du travail. Avec l'ajout de la transmission d'une réclamation par le Web, les employeurs et les travailleurs ont désormais plus d'options pour acheminer l'information à la CSST.
Par :  Portail Québec
Société : Portail Québec
Date : 6  février  2013
Mots clés : Employeurs, travailleurs. réclamation électronique, accident, travail, CSST

Chutes sur les trottoirs: Montréal indemnise de moins en moins les blessés
Résumé : Montréal accepte de moins en moins de dédommager les piétons qui disent s'être blessés en glissant sur un trottoir glacé. Et ceux qui réussissent à prouver la responsabilité de la Ville pour leur accident reçoivent des compensations de moins en moins généreuses.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  février  2013
Mots clés : Chutes sur les trottoirs. blessés, piétons, trottoir glacé, dommages corporels, voie publique, réclamation

Ottawa durcira encore le ton en matière de justice criminelle
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé lundi qu'il comptait durcir les peines pour les pédophiles, qu'il créera une Charte des droits des victimes d'actes criminels et qu'il facilitera leur dédommagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Projet de loi omnibus C-10, pédophiles, Charte des droits des victimes d'actes criminels, dédommagement,

La nouvelle norme sur la santé et la sécurité psychologiques
Résumé : Souhaitant traiter des problèmes de santé mentale en milieu de travail, le Bureau de normalisation du Québec et l'Association canadienne de normalisation viennent tout juste de publier une nouvelle norme relative à la santé et à la sécurité psychologiques, à laquelle peuvent désormais adhérer les employeurs du pays.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 4  février  2013
Mots clés : Norme sur la santé, sécurité psychologiques, employés canadien, travail, Système de gestion de la santé

Vers un recours collectif de victimes de l'amiante
Résumé : Le gouvernement du Québec pourrait bientôt voir se former un recours collectif regroupant les personnes de la province ayant été indûment exposées à l'amiante, a appris La Presse.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Recours collectif, amiante, régime de compensation, dons d'indeminisation, victimes

L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana

L'ignorance de l'étendue exacte des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir
Résumé : La prescription commence à courir dès que les conditions juridiques du droit de poursuite sont rencontrées, i.e. faute, dommage et lien de causalité. Le fait que l'on ne connaisse pas l'étendue des dommages subis n'empêche pas la prescription de courir souligne la Cour.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4  février  2013
Mots clés : Dommages, prescription de courir, conditions juridiques du droit,

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Dernière mise à jour : 14-2-2020 8 h 44 min