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Opérations: les transsexuels contestent le Code civil
Résumé : Un prestigieux cabinet d'avocats montréalais conteste l'obligation pour les transsexuels québécois de subir une intervention chirurgicale avant de faire changer leur sexe à l'État civil.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6  mai  2014
Mots clés : Hystérectomie, intervention chirurgicale, changer leur sexe à l'État civil, Charte canadienne des droits et libertés

La CCDP est satisfaite des décisions judiciaires dans des causes types portant sur la situation de famille
Résumé : La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est satisfaite des décisions de la Cour d'appel fédérale, puisqu'elles réaffirment clairement le droit des employés canadiens d'obtenir des mesures d'adaptation lorsqu'il devient impossible pour eux de concilier leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 6  mai  2014
Mots clés : CCDP, Cour d'appel fédérale, obligations familiales, responsabilités professionnelles

Cour suprême: les propos de Harper choquent
Résumé : Un avocat torontois, Rocco Galati, se dit choqué par la critique récente formulée par le premier ministre Stephen Harper envers la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  mai  2014
Mots clés : Juge en chef de la Cour suprême du Canada, Rocco Galati, critères juridiques

Pour la responsabilité du fait de l'animal trouve application, l'acte de l'animal ne doit pas avoir été causé par la faute de
Résumé : Pour retenir la responsabilité du propriétaire, une personne ou une cause étrangère ne doit pas avoir causé le fait de l’animal, qui n’est plus, dès lors, un fait autonome. En ce sens, cette présomption de responsabilité peut être repoussée grâce à trois moyens d’exonération : la preuve d’une faute de la victime, d’une faute d’un tiers ou d’une force majeure.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 5  mai  2014
Mots clés : Responsabilité du propriétaire, présomption de responsabilité, faute de la victime

Pertes de salaires passées & futures
Résumé : Les poursuites en dommages corporels exigent souvent un calcul actuariel des pertes de revenus passées et futures. Certaines règles à suivre ont été fixées par la Cour et les actuaires doivent en tenir compte.
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel actuariat
Date : 28  avril  2014
Mots clés : Dommages corporels, calcul actuariel, pertes de revenus, taux d’intérêt légal, indemnité additionnelle

La Cour suprême rejette la réforme du Sénat
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper a subi une autre défaite importante devant la Cour suprême du Canada vendredi, tandis que le gouvernement du Québec a remporté sa bataille : une réforme unilatérale du Sénat serait inconstitutionnelle, ont tranché les huit juges de la Cour suprême à l'unanimité.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28  avril  2014
Mots clés : Réforme unilatérale du Sénat, abolition du Sénat, structure constitutionnelle canadienne

Ottawa recule sur la réforme de la loi électorale
Résumé : Le gouvernement conservateur majoritaire effectue un rare repli d'importance en retirant ou en amendant certains des éléments les plus controversés de son projet de réforme de la loi électorale.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28  avril  2014
Mots clés : Projet de réforme de la loi électorale, projet de loi C-23,

Congrès de la copropriété 2014
Résumé : Le parcours vers des copropriétés exemplaires. Échanges sur les modèles Québec, France, Belgique.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 25  avril  2014
Mots clés : Congrès de la copropriété, conférenciers,

Internet est maintenant le moyen le plus populaire pour trouver un avocat selon le sondage FindLaw (en anglais)
Résumé : Consumers are mostly likely to turn to the Internet to find and research a lawyer before hiring them, compared with other methods, according to a new survey by FindLaw.com, the most popular legal information website
Par :  Thomas Reuters
Société : Thomas Reuters
Date : 24  avril  2014
Mots clés : Trouver un avocat, internet,

La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de ses parents.
Par :  Lavery Canada, Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24  avril  2014
Mots clés : Maintien des soin, plan de soins, coma,

Harcèlement psychologique au travail : il peut vous en coûter très cher
Résumé : Les obligations qui incombent aux employeurs en matière de prévention et d’intervention pour lutter contre le harcèlement psychologique ne doivent pas être prises à la légère. À défaut, la facture pourra être très salée.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24  avril  2014
Mots clés : Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique, milieu du travail

Stéphanie Vallée nommée ministre de la Justice
Résumé : La députée de Gatineau, Stéphanie Vallée fera partie du nouveau gouvernement libéral dont les membres ont été officiellement assermentés au Salon rouge de l'Assemblée nationale, mercredi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2014
Mots clés : Ministre de la Justice, Condition féminine et de la région de l'Outaouais,

États-Unis : la Cour suprême s'oppose à la discrimination positive
Résumé : Les universités du Michigan ne seront plus tenues d'appliquer la discrimination positive lors de la sélection des étudiants admis en leur sein, à la suite d'une décision prise par la Cour suprême des États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  avril  2014
Mots clés : Discrimination positive, Constitution du Michigan,

Selon la Cour supérieure, la plupart des clauses de modification unilatérale comprises dans des contrats de consommation sont
Résumé : La Cour supérieure en est venue à la conclusion que l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur prohibe les clauses dans les contrats de consommateur qui permettent au commerçant de modifier les frais qu'il impose au consommateur en envoyant un avis à cet effet.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 22  avril  2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, modifier les frais, contrats de consommation

Les Métis sont des «Indiens», tranche la cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale a confirmé que les Métis sont des «Indiens» en vertu de la Constitution canadienne.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17  avril  2014
Mots clés : "Indiens", Métis, constiitution canadienne, Loi sur les Indiens

Les clients la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations
Résumé : Une entente de principe a été conclue entre Option consommateurs et deux des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.
Par :  Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 17  avril  2014
Mots clés : Recours collectifs concernant des cartes de crédit, entente de principe, indeminsation,

L'enquête de la GRC sur Nigel Wright abandonnée
Résumé : (Ottawa) L'ancien chef de cabinet de Stephen Harper, Nigel Wright, ne fera face à aucune accusation criminelle pour son rôle dans le scandale des dépenses du Sénat. La GRC a confirmé mardi qu'elle n'a pas amassé une preuve suffisante pour l'incriminer.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16  avril  2014
Mots clés : Nigel Wright, scandale des dépenses du Sénat,

Recours collectifs : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques - 37,5 millions de dollars pourraie
Résumé : Les consommateurs ont droit à une indemnité dans les 4 cas suivants : (1) la limite de crédit de leur carte de crédit a été augmentée sans qu'ils en aient fait une demande expresse, (2) ils n'ont pas bénéficié d'un délai de grâce de 21 jours avant l'imputation de frais de crédit, (3) ils ont payé des frais pour le dépassement de leur limite de crédit et (4) ils ont payé des frais d'avance de fonds.
Par :  News Wire, Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14  avril  2014
Mots clés : Cartes de crédit, admission de responsabilité, recours collectifs contre 12 banques

L'action en nullité pour vice de consentement doit être instituée à l'intérieur d'un délai raisonnable
Résumé : Les délais de prescription et de rigueur sont certes importants, mais ils ne sont pas les seuls auxquels il faut porter attention. En effet, certains recours, en raison de leur nature, doivent être intentés à l'intérieur d'un délai raisonnable de la découverte de la cause d'action sous peine de rejet pour cause de tardiveté.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 14  avril  2014
Mots clés : Délais de prescription, délai raisonnable, vice de consentement

Le Droit de savoir, saison 4 - Le Barreau du Québec inaugure une nouvelle saison sous le signe des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer la quatrième saison de la série Le Droit de savoir. Diffusé à Canal Savoir, le magazine télévisuel d'information juridique favori des Québécois est une coproduction du Barreau du Québec et de Télé-Québec. La télédiffusion des 10 nouveaux épisodes de la saison 4 débute le lundi 14 avril, à 20 h.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 14  avril  2014
Mots clés : Le droit de savoir, droits fondamentaux, magazine télévisuel d'information juridique

Crédit pour la détention pré-sentence: aux juges de décider, tranche la Cour suprême
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d’un crédit pour ses jours passés sous garde avant sa sentence.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14  avril  2014
Mots clés : La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, détention, libération conditionnelle, libération d'office

Une indemnité de fin d'emploi peut inclure les primes (en anglais)
Résumé : When deciding termination pay, many companies will focus on salary only and ignore other forms of compensation. But according to recent case law in Québec, an employee’s pay during the notice of termination period must be comprised of every component of remuneration, including bonuses.
Par :  . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 14  avril  2014
Mots clés : Primes, fin d'emploi, une indemnité de fin d'emploi

Pas d'obligation d'aviser sa partie co-contractante de ses inquiétudes selon la Cour d'appel
Résumé : La Cour indique que le devoir d'information ne va pas aussi loin et que l'analyse de la situation ne montre pas de manquement au devoir de bonne foi de la banque.
Par : Me Karim Renno, Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11  avril  2014
Mots clés : Devoir d'information, situation financière, financement accordé, analyses financières

Trois infractions que les policiers tolèrent à vélo
Résumé : Les policiers montréalais tolèrent que les cyclistes parlent au téléphone avec un seul écouteur de leur système mains libres. Cela fait partie des quelques infractions au Code de la sécurité routière que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) se permet de ne pas appliquer à la lettre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  avril  2014
Mots clés : Cyclistes, opération de sensibilisation, règles de sécurité, sécurité à vélo

Présenter sa nouvelle flamme... au fisc !
Résumé : Vous êtes impatient de présenter votre nouvelle flamme à vos collègues, à vos amis et aux membres de votre famille ? Pensez aussi à la présenter au fisc. Vous devez en effet aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC) en remplissant le formulaire RC65. Et n'oubliez pas de le faire ! Sinon, vous trouverez que votre impôt sera très élevé l'année suivante...
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10  avril  2014
Mots clés : Formulaire RC65, nouveau conjoint fiscal, programmes sociaux fiscaux, conjoint de fait, déclaration fiscale

Le gouvernement Harper propose la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui protégera mieux les pers
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, présentée hier au Parlement, aidera à protéger les personnes âgées contre la fraude et l'exploitation financière, a annoncé la ministre d'État (Aînés) l'honorable Alice Wong.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire.ca
Date : 9  avril  2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, exploitation financière des aînés

Prostitution: Ottawa présentera bientôt sa réforme
Résumé : OTTAWA - Un nouveau projet de loi réformant les lois sur la prostitution sera déposé «très prochainement» aux Communes, a indiqué le ministre de la Justice, Peter MacKay, lundi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  avril  2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, victimes du trafic sexuel,

Harper propose une charte des droits des victimes
Résumé : Le gouvernement Harper a présenté un projet de loi afin de créer une charte canadienne des droits des victimes d'actes criminels. Le projet de loi C-32 du gouvernement conservateur, déposé à la Chambre des communes, établit neuf droits des victimes d'actes criminels, dont celui d'être protégées contre l'intimidation et les représailles.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4  avril  2014
Mots clés : Projet de loi C-32, victimes d'actes criminels, intimidation, Charte canadienne des droits des victimes

Quand des conjoints de fait achètent une maison avec des mises de fonds inégales
Résumé : Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec et les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux. Il est donc important qu’ils signent entre eux une convention qui reconnaîtra l’apport de chacun et de quelle façon ils contribueront aux paiements de l’hypothèque et aux autres dépenses reliées à la maison.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2  avril  2014
Mots clés : Conjoints de fait, mises de fonds inégales, dépenses reliées à la maison,

Mise en service le 1er avril 2014 du nouveau service administratif et rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Résumé : À compter du 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.
Par :  Commission des services juridiques
Société : Commission des services juridiques
Date : 1  avril  2014
Mots clés : Pensions alimentaires pour enfant mineur, SARPA, rajustement des pension alimentaires,

Charte des valeurs : Marois ferait appel à la clause dérogatoire
Résumé : La chef du Parti québécois, Pauline Marois, n'hésiterait pas à invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, surnommé « clause dérogatoire », pour éviter que sa charte des valeurs ne soit contestée devant les tribunaux, si celle-ci était adoptée par l'Assemblée nationale.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  avril  2014
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, clause dérogatoire, le débat sur la laïcité

Le droit de vote des employés le jour des élection provinciales
Résumé : Les droits électoraux provinciaux, énonce certaines obligations pour les employeurs, ainsi que certains recours pour les employés qui s’estiment lésés eu égard au libre-exercice de leur droit de vote le jour du scrutin.
Par :  Bordner Ladner Gervais
Société : Bordner Ladner Gervais
Date : 27  mars  2014
Mots clés : Jour des élections provinciales, droits électoraux provinciaux, obligations de l'employeur,

Harcèlement psychologique : un frein à la multiplicité des recours
Résumé : La Cour supérieure confirme la nécessité de mettre un frein à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  mars  2014
Mots clés : Multiplicité des recours, absence de harcèlement au travail, recours fondés sur les mêmes faits

Prêt à l'inspection! Inspecteur de documents de Word 2013 (anglais)
Résumé : Ready for Inspection! Word 2013 Document Inspector
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at work
Date : 27  mars  2014
Mots clés : Word 2013, Inspecteur de documents

Protégez-Vous, Éducaloi et Naître et grandir présentent le Guide pratique Petite enfance
Résumé : Protégez-Vous publie le Guide pratique Petite enfance qui regroupe, en un seul outil, les réponses aux principales questions qu'ils peuvent se poser. Conçu en étroite collaboration avec Éducaloi (aspects légaux, droits et responsabilités) et Naître et grandir (développement de l'enfant), ce guide offre des points de repère qui permettront aux familles de grandir et de s'épanouir.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Guide pratique Petite enfance, nouveaux parents, Naître et grandir, conseils pratiques

Services en français : Air Canada devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi la cause d'un citoyen contre Air Canada. Michel Thibodeau, qui habite dans la région d'Ottawa, reproche au transporteur aérien d'avoir failli à ses obligations linguistiques à plusieurs reprises.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Obligations linguistiques, droits linguistiques, dommages-intérêts, Air Canada

Des gestes concrets de l'Association de la construction du Québec pour l'intégrité de l'industrie
Résumé : Le plus important regroupement patronal de l'industrie québécoise de la construction s’attaque énergiquement et résolument au fléau de la corruption. L’Association de la construction du Québec (ACQ) a dévoilé aujourd’hui trois (3) mesures concrètes visant à revaloriser l’intégrité au sein de l’industrie et, par le fait même, à permettre de rebâtir une confiance sérieusement ébranlée aux yeux des autorités publiques et de la population en général.
Par :  Association de la construction du Québec
Société : Association de la construction du Québec
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Association de la construction du Québec, zérocorruptionqc, programme d'intégrité, chantier parfait

Les dix questions les plus en demande par rapport à la loi anti-pourriel du Canada (anglais)
Résumé : Ten Frequently Asked Questions about Canada's Anti-Spam Legislation.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Loi anti-pourriel au Canada, messages éléctroniques commerciaux

Jugement Nadon: Harper respectera la décision
Résumé : OTTAWA – Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a indiqué, mardi, que le gouvernement agira «le plus rapidement possible» afin de trouver un nouveau candidat pour remplir le siège vacant du Québec au plus haut tribunal du pays.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Cour suprpeme du Canada, candidature de Marc Nadon, Barreau du Québec

Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Résumé : Décisions récentes en matière de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et les aspects de droit pénal pour les employeurs.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24  mars  2014
Mots clés : CSST, santé et sécurité du travail, négligence criminelle, Loi sur la santé et la sécurité du travail,

Marc Nadon ne peut pas siéger à la Cour suprême
Résumé : La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n'a jamais été admissible à ce poste.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, gouvernement conservateur, contestée, nomination Barreau du Québec

La justice administrative, haut-lieu du favoritisme
Résumé : La transparence est rarement au rendez-vous quand il faut choisir les personnes appelées à exercer une fonction de juge administratif. Le système de nomination est défaillant, car il est largement arbitraire. Dans 11 des 15 organismes étudiés, nous avons ciblé des problèmes récurrents de transparence. Les descriptions de postes n'existent pas et les nominations sont faites sans entrevues.
Par :  Dominique Froment
Société : les affaires
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Juge administratif, nomination, citoyens

La Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Guy Turcotte Le cardiologue devra subir un nouveau procès
Résumé : Le cardiologue Guy Turcotte ne pourra pas échapper à la tenue d’un deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants.
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Appel, Guy Turcotte, procès, meurtre, non criminellement responsable, psychose, intoxication, DPCP

La Cour suprême entendra Réjean Hinse
Résumé : La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi matin, qu'elle entendra la cause d'un résident de Mont-Laurier, dans les Hautes-Laurentides, Réjean Hinse, qui réclame une indemnité du gouvernement fédéral pour avoir été injustement emprisonné, dans l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Erreur judiciaire, Ville de Mont-Laurier, Hinse, vol qualifié, Cour suprême

Un recours collectif contre GM au Canada
Résumé : L'entreprise Merchant Law Group cherche à représenter et indemniser des Canadiens pour des défauts d'allumage sur différents modèles de petites voitures utilisées entre 2003 et 2007.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21  mars  2014
Mots clés : General Motors, GM, Merchant Law Group, indemniser, petites voitures, défectuosité, commutateur d'allumage

La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par :  RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée

La famille de Zahra Kazemi en Cour suprême
Résumé : Le fils de la photojournaliste Zahra Kazemi, torturée et assassinée en Iran, est devant la Cour suprême du Canada pour obtenir le droit de poursuivre l'État iranien et les responsables des atrocités qu'elle aurait subies. Stephan Hashemi, le fils de Mme Kazemi ainsi que de nombreux groupes de défense des droits de la personne ont plaidé mardi devant le plus haut tribunal du pays.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19  mars  2014
Mots clés : Zahra Kazemi, droits de la personne, République islamique iranienne, la Loi sur l'immunité des États

Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Résumé : Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18  mars  2014
Mots clés : Me Jeffrey Edwards, juge à la Cour du Québec, Réseau juridique du Québec

La Cour suprême de la C.-B. entend des groupes environnementaux opposés à la fracturation hydraulique
Résumé : L'entreprise Encana Corporation et la Commission du gaz et du pétrole de la province sont poursuivies en Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement aux permis de courte durée accordés pour le prélèvement d'eau permettant la fracturation hydraulique.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 18  mars  2014
Mots clés : Prélèvement d'eau, la loi sur l'eau, fracturation hydraulique,

8e édition de Legal IT le 31 mars, 2014
Résumé : Soyez maître de l'avenir en participant à la plus importante conférence au Canada sur l'impact des technologies de l'information et leur potentiel pour le droit.
Par :  Legal IT
Société : Legal IT
Date : 14  mars  2014
Mots clés : Legal IT, conférenciers, vie privé, cybercriminalité, vitrine technologique

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Dernière mise à jour : 30-3-2020 9 h 4 min