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Les associés ne sont pas protégés par la Loi sur les droits de la personne de la Colombie Britannique (en anglais)
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que les associés (avocats, comptables et autres professionnels) ne sont généralement pas visés par les protections offertes aux "employés" selon la législation de la Colombie Britannique. Ceci aura certainement des répercussions dans les autres provinces.
Par :  . Gowlings
Société : Gowlings Canada
Date : 6  juin  2014
Mots clés : La Cour suprême du Canada, législation de la Colombie Britannique, protections offertes aux employés

La loi anti-pourriel changera-t-elle votre vie?
Résumé : Le 1er juillet 2014, les principales dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entreront en vigueur. Dorénavant, les entreprises canadiennes devront obtenir votre consentement, écrit ou verbale, avant de vous envoyer un courriel commercial. Et dans chaque message, elles devront s’identifier et inclure un mécanisme de désabonnement à leur liste d’envoi.
Par :  Protégez vous
Société : Protégez-vous.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), liste d'envoi, protection des consommateurs, pourriels, courriels indésirables

Adoption du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : QUÉBEC – Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté jeudi le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Projet de loi 52, soins de fin de vie,

Prostitution : Ottawa vise les clients et les proxénètes
Résumé : Ottawa a présenté mercredi un projet de loi encadrant la prostitution qui cible d'abord les clients et les proxénètes qui vendent et profitent de la prostitution, plutôt que les prostituées elles-mêmes, à l'instar de ce que font les pays scandinaves.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Vente de services sexuels, prostitution, pays scandinaves,

Le juge Clément Gascon nommé à la Cour suprême
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper a nommé le juge Clément Gascon, de la Cour d'appel du Québec, à la Cour suprême du Canada. Un choix qui ne semble pas vouloir créer de vague. La ministre québécoise de la Justice s'est déjà montrée satisfaite.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Juge Clément Gascon, la Cour suprême du Canada

Médias sociaux et diffamation vs tolérance et excuses sincères : autopsie d’une suspension sans solde substituée à un congédi
Résumé : La tolérance de l’employeur et les excuses sincères du salarié fautif peuvent constituer une fin de non-recevoir quant au bien-fondé d’un congédiement imposé pour avoir publié des propos diffamatoires sur Facebook à l’égard d’une représentante de l’employeur.
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5  juin  2014
Mots clés : Facebook, tolérance de l'employeur, congédiement, propros diffamatoires

Le Conseil du statut de la femme veut protéger les conjoints de fait
Résumé : Même si la Cour suprême ne lui a pas donné raison, le combat de Lola n'est pas resté lettre morte. Le Conseil du statut de la femme recommande aujourd'hui au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d'accorder aux conjoints de fait la même protection qu'aux couples mariés en cas de rupture, et ce, tant sur le plan de l'obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5  juin  2014
Mots clés : Conseil du statut de la femme, droit de la famille, vie commune, conjoints de fait

Des avocats de la défense contre les suramendes compensatoires
Résumé : Toires depuis l'automne dernier, les suramendes compensatoires se heurtent à la résistance des juges, qui ont trouvé des manières créatives pour les réduire à presque rien dans certains cas. C'est maintenant au tour des avocats de la défense de sauter dans l'arène pour combattre ces modifications au Code criminel apportées par le gouvernement Harper.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  juin  2014
Mots clés : Suramendes compensatoires, Code criminel, amendes imposées, travaux communautaires

Nation dans le domaine du logement : une propriétaire condamnée pour avoir refusé un étudiant et sa conjointe
Résumé : Il est important de rappeler aux propriétaires que bien qu'ils aient le droit de s'assurer de la capacité de payer de locataires potentiels, ils ont l'obligation de respecter les principes de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ils ne peuvent donc pas refuser de louer un logement pour un des motifs interdits de discrimination, dont la condition sociale.
Par :  Canada Newswire
Société : Newsire.ca
Date : 3  juin  2014
Mots clés : Condition sociale, Charte des droits et libertés de la personne, discrimination, dommages moraux, dommages punitifs

États-Unis : un débat sur les sources des journalistes
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d’intervenir dans le débat sur la protection des sources qu’un journaliste du New York Times est sommé de révéler dans une affaire impliquant la CIA.
Société : Le Devoir
Date : 3  juin  2014
Mots clés : Sources, journalistes, journalisme, CIA, New York Times, cours suprême, États-Unis

Droit de vote des expatriés : Ottawa fait appel
Résumé : Le gouvernement conservateur a annoncé, lundi, qu'il portera en appel une décision de la Cour supérieure de l'Ontario accordant le droit de vote au million de Canadiens vivant à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans.
Par : M. Colin Perkel
Société : Lapresse.ca
Date : 3  juin  2014
Mots clés : Gouvernement conservateur, droit de vote, expatriés, cour supérieure, loi électorale

Elle perd son emploi pour ses propos sur Facebook
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires a été congédiée pour avoir tenu des propos dénigrants, grossiers et irrespectueux à l’égard de son employeur sur sa page Facebook. Elle n’était pas d’accord avec la décision de celui-ci de l’affecter à un travail léger pendant sa grossesse.
Par :  Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 2  juin  2014
Mots clés : Congédiement, propos dénigrants sur la page Facebook, lien de confiance était rompu

La loi sur les RVER entre en vigueur bientôt
Résumé : La loi sur les Régime Volontaire d'Epargne-Retraite entre en vigueur bientôt
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 2  juin  2014
Mots clés : Régime Volontaire d'Epargne-Retraite, régime de retraite au travail, RVER

Un recours collectif autorisé contre Facebook en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique donne raison à une femme qui souhaitait intenter un recours collectif contre Facebook. Debbie Douez accuse le réseau social d'avoir utilisé, sans sa permission, ses photos et son nom dans une publicité. Le géant américain a déjà annoncé qu'il contestera le jugement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2  juin  2014
Mots clés : Recours collectif contre Facebook, réseau social, consentement, donnes personnelles sur Internet

Une facture avec un zéro en moins mène à la justice
Résumé : Même s'il s'agit d'une décision de la Saskatchewan, le principe pourrait bien s'appliquer au Québec... Sera à voir éventuellement. À un encan un tracteur a été vendu à 18 000$. Cependant, le vendeur a fait une erreur dans la facture et a inscrit un prix de 1800$. La Cour a décidé que même avec l'erreur, le prix de vente étati de 18 000 et donc a condamné l'acheteur à payer la totalité du prix.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2  juin  2014
Mots clés : Erreur dans la facture, vente aux enchères, prix convenu,

Dépôt du budget du Québec - L'accès à la justice ne doit pas être sacrifié à la rigueur budgétaire
Résumé : Alors que le gouvernement de M. Philippe Couillard s'apprête à déposer son premier budget, le 4 juin prochain, le Barreau du Québec tient à rappeler l'importance de ne pas sabrer indûment dans les mesures contribuant à une meilleure accessibilité à la justice et à une saine administration de celle-ci.
Société : CNW Telbec
Date : 30  mai  2014
Mots clés : Budget, accès justice, aide juridique, Barreau du Québec

Les mères porteuses bientôt rémunérées?
Résumé : Un député fédéral va déposer lundi un projet de loi d'initiative parlementaire pour qu'il soit possible de rémunérer les mères porteuses.
Par :  Stéphanie Marin
Société : lapresse.ca
Date : 30  mai  2014
Mots clés : Mères porteuses, procréation assistée, rémunération, grossesse

Aide médicale à mourir: la Cour supérieure appelée à se prononcer
Résumé : Une femme gravement handicapée et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale s'adressent à la Cour supérieure dans l'espoir d'obtenir un jugement déclaratoire selon lequel l'aide médicale à mourir n'est pas un soin et que le Québec ne peut légiférer à ce sujet.
Par : Mme Christiane Desjardins, Canoe. ca
Société : lapresse.ca
Date : 30  mai  2014
Mots clés : Euthanasie, éthique, projet de loi 52, Cour supérieure

Les procédures manifestement mal fondées comme abus au sens de l'article 54.1 C.p.c
Résumé : Les articles 54.1 et s. C.p.c. peuvent être employés lorsque la demande en justice : - est manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire; - résulte d'un comportement vexatoire ou quérulent ou de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou en vue de nuire à autrui; - résulte de la mauvaise foi;
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 29  mai  2014
Mots clés : Procédures manifestement, attribution de dommages, détournement des fins de la justice,

Nomination des juges - Ottawa ne rejette pas une modification de la Consitution
Résumé : Ottawa — Le gouvernement Harper ne ferme pas la porte à modifier la Constitution canadienne pour permettre la nomination à la Cour suprême de juges de la Cour fédérale, suggèrent des documents obtenus par le Parti libéral du Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27  mai  2014
Mots clés : Modifier la Constitution canadienne, juges de la Cour fédérale,

Totalement excusable
Résumé : Lorsque l'erreur d'une partie est causée par les fausses représentations de sa partie co-contractante, on ne pourra jamais qualifier cette erreur inexcusable.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 26  mai  2014
Mots clés : Fausses représentations, dol, nullité de contrat,

Étude du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : Une motion visant à poursuivre l'étude du projet de loi sur les soins de fin de vie a été adopté par l'Assemblée nationale.
Par :  Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 23  mai  2014
Mots clés : Projet de loi sur les soins de fin de vie, soins de santé, Mourir dans la dignité

Télécommunications - La loi qui permet le transfert de données personnelles est contestée
Résumé : Ottawa — La loi fédérale qui autorise les géants des télécommunications à transférer au gouvernement fédéral les données personnelles qu’ils détiennent sur leurs clients est contestée devant les tribunaux. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) estime que les exceptions prévues à la loi sont trop larges et la rendent de facto inutile.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 23  mai  2014
Mots clés : Télécommunications, transfert de données personnelles, Loi sur la protection des renseignements personnels

Le projet de loi sur l'inspecteur général de Montréal déposé
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé jeudi matin le projet de loi officialisant le poste d'inspecteur général de la Ville de Montréal, comme l'avait annoncé le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, à son entrée au caucus du Parti libéral du Québec (PLQ) plus tôt en matinée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  mai  2014
Mots clés : Projet de loi sur l'inspecteur général, Affaires municipales

À la suite d'un congédiement, un salarié qui ne fait aucun effort pour mitiger ses dommages pourrait quand même avoir droit à
Résumé : La Cour d’appel rappelle que la mitigation des dommages est une obligation de moyen dont le test est objectif : il faut examiner la conduite qu’aurait empruntée une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Ainsi, contrairement à la croyance populaire, le salarié congédié n’a pas une obligation de prendre tous les moyens que l’on puisse imaginer pour réduire au minimum ses dommages. Il doit plutôt y consacrer des « efforts raisonnables ».
Par :  Lavery. ca
Société : Lavery Canada
Date : 22  mai  2014
Mots clés : Mitigation des dommages, salarié congédié, efforts raisonnables, indemnisation

Commentaire sur l’arrêt Dionne : le contrat à naître d’une enseignante suppléante protège-t-il aussi les femmes enceintes?
Résumé : La Cour suprême du Canada conclut qu’exclure les travailleuses contractuelles enceintes revient à faire abstraction de l’objectif législatif de la LSST et placerait les femmes dans la position « intenable » d’avoir à choisir entre la conclusion d’un contrat de travail pour pouvoir travailler et la protection de leur santé et de leur sécurité.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Loi sur la santé et la sécurité du travail, Commission des lésions professionnelles, femmes enceintes, travail

La mauvaise foi peut exister même sans une intention malicieuse
Résumé : La bonne foi comporte un sens subjectif relié à l’état d’esprit du débiteur. Afin de respecter les exigences de la bonne foi, une partie contractante doit agir sans intention de nuire à son vis-à-vis dans l'exécution du contrat et ne doit pas agir sachant que son comportement est illégal. La bonne foi ne se limite pas à l'intention malicieuse et à la connaissance subjective de l'illégalité.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Bonne foi, sans intention de nuire, exécution de contrat, intention malicieuse,

Près de 80 % des Québécois n'ont pas les moyens financiers de se défendre
Résumé : AXA Assistance Canada dresse un portrait de l'accès à la justice au Québec.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Axa Assistance, accès à la justice au Québec, moyens financiers, frais d'avocats

La Ligue des droits et libertés dépose un avis d'appel du jugement sur l'article 500.1 du Code de la sécurité routière
Résumé : La Ligue des droits et libertés (LDL) annonce qu'elle a déposé un avis d'appel du jugement rendu par la Cour municipale de Montréal sur la constitutionnalité de l'article 500.1 du Code de la sécurité routière. La LDL, qui agissait à titre d'intervenante dans le dossier, considère que le jugement comporte plusieurs erreurs de droit, notamment en ce qui concerne la justification de l'atteinte au droit de manifester et le processus d'autorisation des manifestations.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Ligue des droits et libertés, Code de la sécurité routière, manifestations sur le chemin public

Un contrat écrit pour des rénovations sans souci
Résumé : Vous comptez effectuer des travaux de rénovation dans votre maison? La bannière Réno-Maître de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) vous rappelle l'importance de vérifier les compétences de l'entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et la nécessité d'utiliser un contrat écrit clair et détaillé pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels.
Par :  News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Canada Newswire.ca

Recours collectif contre Québec, la RAMQ et des médecins
Résumé : Jusqu’à quel point les médecins peuvent-ils exiger des frais en tout genre à leurs patients ? Excédé de recevoir des factures liées à des traitements censés être couverts par l’assurance-maladie, un citoyen intente un recours collectif contre le gouvernement du Québec et des cliniques de la région de Montréal. Des centaines de milliers de personnes pourraient être touchées par le recours et ses conclusions.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 16  mai  2014
Mots clés : Recours collectif, RAMQ, médecins, surfacturation, frais accessoires, factures

Appartement à louer: 10 indices pour flairer l'arnaque
Résumé : Les fraudes liées à la location de logements ont augmenté de 375 % depuis l’an dernier. Les arnaques concernent non seulement les locataires, mais également les propriétaires.
Par : M. Stéphane Perron
Société : Protégervous.ca
Date : 16  mai  2014
Mots clés : Appartement, logement, location, fraudes, locataires, propriétaires, arnaques

Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion de vendeur professionnel
Résumé : Le fait d'avoir une expertise dans un domaine donné ne fait pas d'une personne un vendeur professionnel. C'est plutôt la question de savoir si le vendeur a pour occupation habituelle de vendre le bien qui est pertinente.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15  mai  2014
Mots clés : Vendeur professionnel, vices cachés, vente

Le partage de renseignements fiscaux avec les États-Unis inquiète
Résumé : Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada presse le gouvernement fédéral de protéger les informations personnelles des Canadiens touchés par une nouvelle entente avec Washington sur le partage de renseignements fiscaux.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  mai  2014
Mots clés : Renseignements financiers, double citoyenneté, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

La bâtonnière fustige Ottawa - Au moment de quitter son poste, Johanne Brodeur dénonce la manière «déplorable» de légiférer d
Résumé : Manque de transparence, manière « déplorable » de légiférer, projets de loi malavisés, attaques contre les « plus vulnérables » : au moment de tirer sa révérence comme bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur a lancé mardi une salve de critiques au gouvernement conservateur en poste à Ottawa.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  mai  2014
Mots clés : Bâtonnière du Québec, Barreau du Québec, législation,

Informatisation de la justice: le Québec court vers la catastrophe
Résumé : Il y a du wi-fi dans les parcs, mais pas dans les palais de justice. En 2014, des jugements sont encore écrits à la main. Et à force d’accumuler du retard technologique, la province s’en va droit vers la catastrophe, prévient la bâtonnière du Québec.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 15  mai  2014
Mots clés : Palais de justice, jugements écrits à la main, retard technologique

L’affaire Harper c. la Cour suprême pourrait sortir de nos frontières
Résumé : Les attaques du premier ministre Stephen Harper contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada risquent maintenant de dépasser les frontières du pays : il a été demandé à la Commission internationale des juristes d’enquêter sur la querelle.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14  mai  2014
Mots clés : Commission internationale des juristes, juge en chef de la Cour suprême du Canada, nomination du juge Nadon

La Cour suprême confirme la validité des certificats de sécurité
Résumé : (Ottawa) La Cour suprême du Canada a confirmé mercredi la validité constitutionnelle du nouveau régime de certificats de sécurité instauré par le gouvernement Harper en 2008. La décision ouvre la porte à la déportation d'une personne arrêtée à Ottawa dans la foulée des attentats du 11-Septembre.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14  mai  2014
Mots clés : Attentats du 11-Septembre,déportation, agent dormant d'Al Qaeda, certificat de sécurité au Canada

La justice sous l'œil du Barreau du Québec - Grandes réformes, enjeux de structure et vigie attentive
Résumé : À moins d'un mois de la fin de son mandat, la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., Barreau du Québec livre un état de la situation sur les grands enjeux de la justice qui ont fait l'objet d'un suivi attentif par le Barreau et sur ceux qui continuent de le préoccuper.
Par :  News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 14  mai  2014
Mots clés : Bâtonnière du Québec, Barreau du Québec, Administration de la justice, vigie législative

Un automobiliste obtient gain de cause contre Subaru
Résumé : En s’inspirant d’un article de Protégez-Vous consacré à une cause gagnée devant la Cour des petites créances, un automobiliste de Magog a, lui aussi, fait plier Subaru.
Par :  Protégez vous
Société : Protégez-vous.ca
Date : 14  mai  2014
Mots clés : Petites créances, Subaru, jurisprudence,

Vous séparer sans vous déplumer
Résumé : Quand la vie à deux prend le bord, ce n'est pas juste un choc émotif, c'est aussi un choc financier. Voici comment y faire face....
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 14  mai  2014
Mots clés : Choc financier, divorce, séparation, difficultés financières, entente pour partager

La cour Suprême du Canada vient de prononcer un jugement-clé sur la confidientialité d'une médiation.
Résumé : La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun (qui, malgré son nom, s’applique aussi au Québec) relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  mai  2014
Mots clés : Clauses de confidentialité, ententes de médiation, privilège de droit commun,

Lac-Mégantic : la MMA et trois de ses employés seront accusés aujourd'hui
Résumé : Pour la première fois depuis le drame du 6 juillet 2013 qui a fait 47 morts à Lac-Mégantic, trois employés de la Montreal, Maine and Atlantic Railway (MMA) et des avocats de la compagnie devront se présenter devant un juge, aujourd'hui, pour faire face à des accusations de négligence ayant causé la mort.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  mai  2014
Mots clés : Accusations de négligence ayant causé la mort, Lac-Mégantic,

La justice européenne pour le « droit à l'oubli » sur Internet
Résumé : La Cour européenne de justice a statué mardi que les firmes qui gèrent les moteurs de recherche sur Internet sont responsables du traitement des données personnelles des utilisateurs et doivent, dans certains cas, retirer de leurs résultats de recherche des informations sensibles sur une personne qui en fait la demande.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13  mai  2014
Mots clés : Données personnelles, moteurs de recherche sur internet, vie privée,

Nouveau rapport requis par l'Agence du revenu du Canada pour les entreprises Internet (en anglais)
Résumé : Beginning with the 2013 taxation year, a corporation, partnership or self-employed individual earning income from one or more Internet webpages or websites must comply with certain reporting requirements and must file certain forms along with their tax return.
Par : Me Carole Chouinard
Société : Gowlings.com
Date : 13  mai  2014
Mots clés : Pages Web, entreprises Internet, site internet, achat

La Cour d’appel fédérale clarifie le droit canadien en matière de discrimination fondée sur la situation de famille
Résumé : Alors que les employeurs ont reçu un message clair sur leur éventuelle obligation d’aider leurs employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales dans des circonstances exceptionnelles, l’obligation première d’équilibrer le travail et la vie familiale demeure celle des parents, lesquels doivent épuiser toutes les autres solutions raisonnables avant de chercher à modifier leurs conditions de travail.
Par : Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  mai  2014
Mots clés : Droit canadien en matière de discrimination, situation de famille, Loi Canadienne sur les droits de la personne

La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par :  Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  mai  2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits

Ministère de la justice - Les chercheurs en droit contraints de se plier aux «priorités» d'Ottawa
Résumé : Ottawa — Le ministère fédéral de la Justice a retranché 1,2 million de dollars de son budget de recherche et resserre les normes de contrôle pour s’assurer que les futures études en droit correspondent davantage à l’ordre du jour gouvernemental basé sur la loi et l’ordre.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 12  mai  2014
Mots clés : Chercheurs en droit, Ministère de la justice

Marques de commerce francisées: Québec porte le jugement en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec conteste la décision de la Cour supérieure sur l’affichage des marques de commerce comme noms d’entreprise.
Par :  Le Devoir, Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9  mai  2014
Mots clés : Marques de commerce, enseignes, l’Office québécois de la langue française (OQLF),

Collusion: demande de recours collectif rejetée.
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande de recours collectif contre les firmes de génie ayant reconnu à la commission Charbonneau leur participation à la collusion à Montréal, une décision qui sera fort probablement portée en appel.
Par :  La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9  mai  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, participation à la collusion, contrats de la Ville de Montréal

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Dernière mise à jour : 29-10-2020 10 h 33 min