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Services en français : Air Canada devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi la cause d'un citoyen contre Air Canada. Michel Thibodeau, qui habite dans la région d'Ottawa, reproche au transporteur aérien d'avoir failli à ses obligations linguistiques à plusieurs reprises.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Obligations linguistiques, droits linguistiques, dommages-intérêts, Air Canada

Des gestes concrets de l'Association de la construction du Québec pour l'intégrité de l'industrie
Résumé : Le plus important regroupement patronal de l'industrie québécoise de la construction s’attaque énergiquement et résolument au fléau de la corruption. L’Association de la construction du Québec (ACQ) a dévoilé aujourd’hui trois (3) mesures concrètes visant à revaloriser l’intégrité au sein de l’industrie et, par le fait même, à permettre de rebâtir une confiance sérieusement ébranlée aux yeux des autorités publiques et de la population en général.
Par :  Association de la construction du Québec
Société : Association de la construction du Québec
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Association de la construction du Québec, zérocorruptionqc, programme d'intégrité, chantier parfait

Les dix questions les plus en demande par rapport à la loi anti-pourriel du Canada (anglais)
Résumé : Ten Frequently Asked Questions about Canada's Anti-Spam Legislation.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Loi anti-pourriel au Canada, messages éléctroniques commerciaux

Jugement Nadon: Harper respectera la décision
Résumé : OTTAWA – Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a indiqué, mardi, que le gouvernement agira «le plus rapidement possible» afin de trouver un nouveau candidat pour remplir le siège vacant du Québec au plus haut tribunal du pays.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Cour suprpeme du Canada, candidature de Marc Nadon, Barreau du Québec

Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Résumé : Décisions récentes en matière de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et les aspects de droit pénal pour les employeurs.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24  mars  2014
Mots clés : CSST, santé et sécurité du travail, négligence criminelle, Loi sur la santé et la sécurité du travail,

Marc Nadon ne peut pas siéger à la Cour suprême
Résumé : La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n'a jamais été admissible à ce poste.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, gouvernement conservateur, contestée, nomination Barreau du Québec

La justice administrative, haut-lieu du favoritisme
Résumé : La transparence est rarement au rendez-vous quand il faut choisir les personnes appelées à exercer une fonction de juge administratif. Le système de nomination est défaillant, car il est largement arbitraire. Dans 11 des 15 organismes étudiés, nous avons ciblé des problèmes récurrents de transparence. Les descriptions de postes n'existent pas et les nominations sont faites sans entrevues.
Par :  Dominique Froment
Société : les affaires
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Juge administratif, nomination, citoyens

La Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Guy Turcotte Le cardiologue devra subir un nouveau procès
Résumé : Le cardiologue Guy Turcotte ne pourra pas échapper à la tenue d’un deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants.
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Appel, Guy Turcotte, procès, meurtre, non criminellement responsable, psychose, intoxication, DPCP

La Cour suprême entendra Réjean Hinse
Résumé : La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi matin, qu'elle entendra la cause d'un résident de Mont-Laurier, dans les Hautes-Laurentides, Réjean Hinse, qui réclame une indemnité du gouvernement fédéral pour avoir été injustement emprisonné, dans l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Erreur judiciaire, Ville de Mont-Laurier, Hinse, vol qualifié, Cour suprême

Un recours collectif contre GM au Canada
Résumé : L'entreprise Merchant Law Group cherche à représenter et indemniser des Canadiens pour des défauts d'allumage sur différents modèles de petites voitures utilisées entre 2003 et 2007.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21  mars  2014
Mots clés : General Motors, GM, Merchant Law Group, indemniser, petites voitures, défectuosité, commutateur d'allumage

La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par :  RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21  mars  2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée

La famille de Zahra Kazemi en Cour suprême
Résumé : Le fils de la photojournaliste Zahra Kazemi, torturée et assassinée en Iran, est devant la Cour suprême du Canada pour obtenir le droit de poursuivre l'État iranien et les responsables des atrocités qu'elle aurait subies. Stephan Hashemi, le fils de Mme Kazemi ainsi que de nombreux groupes de défense des droits de la personne ont plaidé mardi devant le plus haut tribunal du pays.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19  mars  2014
Mots clés : Zahra Kazemi, droits de la personne, République islamique iranienne, la Loi sur l'immunité des États

Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Résumé : Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18  mars  2014
Mots clés : Me Jeffrey Edwards, juge à la Cour du Québec, Réseau juridique du Québec

La Cour suprême de la C.-B. entend des groupes environnementaux opposés à la fracturation hydraulique
Résumé : L'entreprise Encana Corporation et la Commission du gaz et du pétrole de la province sont poursuivies en Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement aux permis de courte durée accordés pour le prélèvement d'eau permettant la fracturation hydraulique.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 18  mars  2014
Mots clés : Prélèvement d'eau, la loi sur l'eau, fracturation hydraulique,

8e édition de Legal IT le 31 mars, 2014
Résumé : Soyez maître de l'avenir en participant à la plus importante conférence au Canada sur l'impact des technologies de l'information et leur potentiel pour le droit.
Par :  Legal IT
Société : Legal IT
Date : 14  mars  2014
Mots clés : Legal IT, conférenciers, vie privé, cybercriminalité, vitrine technologique

L'avocate et la «sorcière»
Résumé : Une voyante, qui prétend prédire qui l'emportera lors d'un procès. Une avocate montréalaise parmi ses fidèles clientes. Une mère désespérée d'avoir perdu la garde de sa fille. Voici les personnages d'une affaire qui vient d'aboutir sur le bureau du syndic du Barreau du Québec. En trame de fond, cette question: une avocate peut-elle échanger des clients avec une tireuse de cartes?
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14  mars  2014
Mots clés : Tireuse de cartes, liens étranges, Me Caroline Duval,

À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive
Résumé : À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l'employeur jugé oppressif.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery
Date : 13  mars  2014
Mots clés : Régime d'options d'achat d'actions, employeur oppressif, Loi canadienne sur les sociétés par action

La fraude n'a pas d'âge
Résumé : Contrairement à la croyance populaire, la fraude commerciale ne cible pas davantage les aînés, affirment de récentes études. En fait, les personnes âgées pourraient bien en être moins victimes que les plus jeunes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12  mars  2014
Mots clés : Fraude commerciale, victimes de fraude, personnes âgées,

Selon la Cour suprême, les obligations d’un syndicat l’emportent sur les préoccupations d’une employée liées à la protection
Résumé : La Cour suprême of Canada a récemment statué que le devoir de représentation d’un syndicat envers les employés exigeaient que le syndicat ne soit pas privé des renseignements dont dispose l’employeur qui sont susceptibles de l’aider à s’acquitter de ce devoir.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Protection de la vie privée, Charte canadienne des droits et libertés, Loi sur la protection des renseignements personnels

La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des
Résumé : La Cour est d’avis qu'un employé qui est congé-dié sans motif valable a le droit de recevoir tous les avantages qui s’accumulent pendant la période de préavis, y compris les primes même si la prime est entièrement laissé à la discrétion de l’employeur.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Actions fictives, fin à l'emploi sans motif valable, période de préavis, discrétion de l'employeur

Train de mesures éthiques à Laval
Résumé : Le maire Marc Demers poursuit le redressement éthique de la Ville de Laval. Quatre nouvelles mesures sont annoncées aujourd'hui et permettront entre autres d'accorder plus de pouvoir au vérificateur général et une plus grande latitude à l'ombudsman.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Redressement éthique, l'ordre à la Ville de Laval,

Percer un condom est une agression sexuelle, juge la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada maintient la condamnation d'un Néo-Écossais pour agression sexuelle parce qu'il a percé des condoms afin que sa copine tombe enceinte malgré elle. Les juges ont été unanimes dans cette décision.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Agression sexuelle, condoms percer, moyens de contraception, notion de consentement

Cour d'appel: un recours collectif visant Air Canada pourra aller de l'avant
Résumé : Un recours collectif visant Air Canada en lien avec l'affichage des prix pourra aller de l'avant puisque la Cour d'appel du Québec a renversé vendredi une décision rendue par la Cour supérieure en 2010 dans ce dossier.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 11  mars  2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, affichage de prix, recours collectif, aéronatique

Une référence en droit de la santé, des personnes et des aînés : Me Hélène Guay
Résumé : Maître Hélène Guay énonce, de manière vivante, des réalités et des solutions pour aider la population à réagir légalement et efficacement sans crainte. Découvrez ses vidéos qui relatent des cas vécus éloquents qui prouvent que des recours existent plus souvent qu'on ne le pense.
Société : Cabinet Hélène Guay
Date : 4  mars  2014
Mots clés : Droit de la santé, droit des aînés, droit des personnes, recours collectifs

Mont-Tremblant : un règlement sur le bruit raisonnable ou pas?
Résumé : Le bruit produit par les véhicules de course qui utilisent le Circuit Mont-Tremblant, à proximité du village de Mont-Tremblant, accapare le temps et les méninges des juges et des avocats depuis que la municipalité y est allée d’une injonction contre les propriétaires et exploitants du Circuit en 2005.
Par : Mme Josée Descôteaux
Société : L'association du Barreau Canadien
Date : 4  mars  2014
Mots clés : Bruit raisonnable, Circuit Mont-Tremblant, Loi sur la qualité de l'environnement

Exécution de déficients intellectuels : le test de QI ne suffit pas, tranche la Cour américaine
Résumé : (États Unis) Les États américains ne devraient pas considérer uniquement le résultat à un test de quotient intellectuel pour déterminer si un détenu condamné à la peine capitale doit être exécuté ou non, a indiqué lundi la Cour suprême des États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4  mars  2014
Mots clés : Test de QI, quotient intellectuel, peine capitale, santé mentale des détenus

La justice scrutée par les caméras
Résumé : (Québec) Munir les policiers de caméras personnelles comme le réclament depuis quelque temps les forces de l'ordre ne réglera en rien les allégations en matière de brutalité policière. Au contraire, cela rendra plus complexe la recherche de la vérité lors d'interventions musclées en plus de poser de sérieuses questions sur le respect des droits et libertés des citoyens.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  mars  2014
Mots clés : Brutalité policière, droits et libertés des citoyens, manifestants, vidéos tronquées, caméras personnelles

Des mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec – Les recommandations principales du Groupe de travail sur
Résumé : Les 9 mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  février  2014
Mots clés : Protection des entreprises québécoises, droits des sociétés,

Ottawa resserre les sanctions contre les agresseurs sexuels d'enfants
Résumé : Les ministres canadiens de la Justice et de la Sécurité publique, Peter MacKay et Steven Blaney, ont déposé mercredi un projet de loi qui prévoit notamment la création d'un registre national, accessible au public, des agresseurs sexuels d'enfants.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  février  2014
Mots clés : Registre national, agresseurs sexuels d'enfants, pornographie juvénile

Les difficultés financières d'une partie défenderesse ne suffisent pas pour justifier une saisie avant jugement
Résumé : Pour obtenir une saisie avant jugement, il faut établir que la partie adverse tente volontairement de mettre ses actifs à l'abri d'un jugement.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 26  février  2014
Mots clés : Saisie avant jugement, abri d'un jugement, réclamation d'indemnités, indemnité d'assurance

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21  février  2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Mourir dans la dignité : le projet de loi mourra au feuilleton
Résumé : Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir ne sera vraisemblablement pas adopté avant la fin de la session parlementaire, puisque tous les partis d'opposition n'ont pas réussi à s'entendre sur une prolongation du temps de débat. La ministre Véronique Hivon, qui a porté le dossier, se dit consternée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 21  février  2014
Mots clés : Projet de loi sur l'aide médicale, droit de mourir,

Offre d'achat hostile : Québec veut donner plus d'armes au CA
Résumé : En vertu des modifications à la LSAQ qui seraient proposées « rapidement », les sociétés pourraient accordées un droit de vote additionnel aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis plus de deux ans. Les entreprises pourraient également adopter des règlements afin de limiter certaines opérations sur leur titre lorsqu’elles font l’objet d’une offre d’achat.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  février  2014
Mots clés : LSAQ, société par action, valeurs mobilières, offre d'achat

Des délais trop longs pour les locataires lésés
Résumé : Plusieurs groupes représentant des locataires frustrés ont tenu une manifestation théâtrale mercredi devant les locaux de la Régie du logement pour protester contre les délais d’attente dans le traitement des dossiers déposés par les locataires. Ces causes « civiles générales », qui visent par exemple des logements mal entretenus ou des problèmes de moisissures, sont entendues en moyenne dans un délai de 20,7 mois.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  février  2014
Mots clés : Régie du logement, logements mal entretenus, problèmes de moisissures, non-paiement de loyers

Tribinaux administratifs - Plaidoyer pour l’indépendance des juges
Résumé : L’opacité du processus de nomination des juges administratifs compromet leur indépendance lorsque vient le temps de prendre une décision qui pourrait être défavorable au gouvernement, surtout en fin de mandat, lorsqu’ils attendent de savoir s’ils seront renouvelés ou non, dénoncent plusieurs décideurs administratifs d’organismes publics québécois dans une vaste enquête dont Le Devoir a obtenu copie.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17  février  2014
Mots clés : Tribinaux administratifs, indépendance des juges, juges administratifs

Qui s'acharne abuse
Résumé : Ce qu’on appelle l'abus de procédure couvre une multitude de situations qu’il est parfois difficile de cerner. On peut prendre pour exemple des procédures qui ne sont pas initialement abusives, mais qui le deviennent avec le passage du temps et la trame factuelle changeante. C’est pourquoi les tribunaux pourront sanctionner la partie qui s'acharne à présenter une réclamation qu’elle sait maintenant être mal fondée.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 17  février  2014
Mots clés : Abus de procédure, procédures en dommages, congédiement déguisé

Effondrement de Heenan Blaikie: la pointe de l'iceberg?
Résumé : L’effondrement d’un colosse de l’industrie juridique comme Heenan Blaikie est un événement véritablement saisissant: comment une firme de cette envergure a-t-elle pu disparaître si soudainement? Différents reportages ont mis en cause les difficultés internes de cette firme, mais l’effondrement de Heenan Blaikie découle avant tout de changements importants dans l’industrie juridique. Des changements qui impliquent que d’autres firmes d’avocats pourraient connaître le même sort.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 13  février  2014
Mots clés : Heenan Blaikie, industrie juridique, taux horaires des avocats, diminution du volume de mandats

Lac-Mégantic : recours collectif contre Ottawa
Résumé : Les proches des victimes de l'accident ferroviaire de Lac-Mégantic intentent un recours collectif contre Transports Canada, qu'ils accusent d'avoir échoué à faire appliquer ses propres règles de sécurité.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 13  février  2014
Mots clés : Tragédie à Lac Mégantic, règles de sécurité, avis d'infractions répétés,

Charte de la laïcité - Le Barreau dénonce «l’utilisation politique» de sa position
Résumé : La bâtonnière Johanne Brodeur voudrait que le mémoire du Barreau soit rendu public.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  février  2014
Mots clés : Charte de la laïcité, bâtonnière Johanne Brodeur, Barreau du Québec,

Ces lanceurs d’alerte, traîtres ou héros? États-Unis : poursuite contre les activités de NSA
Résumé : Le sénateur Rand Paul, possible candidat républicain à la présidence, a intenté une poursuite contre l'administration Obama, mercredi, concernant la collecte massive de données téléphoniques de millions d'Américains par l'Agence de sécurité nationale -- la NSA.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 13  février  2014
Mots clés : Collecte massive de données téléphoniques, Agence de sécurité nationale, collecte de métadonnées

Ajustements salariaux : quand l’absence de rétroactivité constitue une discrimination fondée sur le sexe
Résumé : Dans un jugement rendu le 22 janvier 2014, la Cour supérieure a déclaré invalides, inapplicables et inopérantes les dispositions relatives au maintien de l’équité salariale au motif que l’absence de rétroactivité des ajustements salariaux déterminés dans un tel exercice serait contraire aux chartes.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  février  2014
Mots clés : Équité salariale, ajustements salariaux, Loi sur l'équité salariale,

Loi sur la cyberintimidation : une ordonnance de protection accordée pour la première fois
Résumé : Pour la première fois depuis l'adoption de la loi sur la cyberintimidation, un juge de la Nouvelle-Écosse accorde une ordonnance de protection à une victime de harcèlement sur Internet.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  février  2014
Mots clés : Cyberintimidation, ordonnance de protection, victime de harcèlement, internet

La Cour du Québec juge un délai de 14 mois déraisonnable pour la dénonciation de vices cachés
Résumé : Qu'est-ce qu'un délai raisonnable? Bonne question. L'Honorable juge Richard Laflamme en vient à la conclusion qu'un délai de 14 mois est excessif et il rejette le recours pour ce motif.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11  février  2014
Mots clés : Vice cachés, délai raisonnable, dénonciation, rejet d'action

Aux tribunaux de nommer les témoins experts en psychiatrie
Résumé : Les psychiatres demandent l’encadrement de l’utilisation de leurs membres en cour pour contrer les abus.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  février  2014
Mots clés : Témoins experts, expertise, l’Association des médecins psychiatres du Québec ,

Le cabinet d'avocats Heenan Blaikie se dissout
Résumé : Les associés des neuf bureaux d'avocats Heenan Blaikie ont voté, mercredi, pour la dissolution des activités du cabinet. L'exercice devrait prendre quelques mois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  février  2014
Mots clés : Heenan Blaikie, dissolution, contrats publics, dissolution des activités

Recours collectif autorisé contre sept détaillants
Résumé : Dans une décision partagée, la Cour d'appel autorise en partie l'exercice d'un recours collectif dans des dossiers reliés aux garanties prolongées offertes par certains commerçants.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6  février  2014
Mots clés : Garanties prolongées, recours collectif, fausses représentations,

Charte de la laïcité : Nouvel avis juridique anti-charte
Résumé : Non seulement la charte de la laïcité porte-t-elle atteinte à plusieurs droits fondamentaux, mais elle brime également le droit à l’égalité en créant une discrimination importante à l’emploi, conclut un nouvel avis juridique commandé par la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Et cette discrimination touche directement les femmes, car ce sont elles qu’on exclut du marché du travail.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  février  2014
Mots clés : La charte de la laïcité, la liberté de religion, la liberté d’expression, le droit à l’égalité

Résiliation sanction ou sans motif d’un contrat de construction : une décision à ne pas prendre à la légère.
Résumé : Celui qui souhaite résilier un contrat pour cause devra être prêt à démontrer le sérieux des motifs qu’il invoque et qu’il n’a pas été négligent ou de mauvaise foi dans le traitement des problèmes qu’il impute à l’entrepreneur. S’il résilie pour cause et que les motifs au soutien de sa décision sont jugés insuffisants par la Cour, il pourrait être contraint de verser des dommages à l’entrepreneur en plus de devoir assumer les frais d’un nouvel entrepreneur.
Par : Me Marie-Noëlle Legault
Société : Monette Barakett
Date : 4  février  2014
Mots clés : Contrat de construction, appel d'offres public, résilation de contrat, engagement contractuels

Mitiger ses dommages c'est, entre autres choses, faire valoir ses droits en justice avec diligence et célérité
Résumé : En droit québécois, la partie lésée a l'obligation de mitiger ses dommages. Cette obligation se manifeste généralement sous la forme de tentatives de trouver un poste, un bien ou un accommodement qui réduira l'étendue du préjudice subi ou du manque à gagner.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 4  février  2014
Mots clés : Mitigation des dommages, dommages immédiats, responsabilité des défendeurs

La réforme de la Loi sur la citoyenneté présentée jeudi
Résumé : Le gouvernement conservateur devrait présenter jeudi son projet de réforme de la Loi sur la citoyenneté, qui pourrait notamment permettre aux autorités canadiennes de retirer leur citoyenneté à des individus impliqués dans des actes terroristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4  février  2014
Mots clés : Réforme de la Loi sur la citoyenneté, actes terroristes, citoyenneté canadienne, double nationalité

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Dernière mise à jour : 29-11-2022 9 h 22 min