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Fusion de sociétés : ce que doivent savoir prêteurs et créanciers
Résumé : La fusion de sociétés soulève de nombreuses questions, notamment pour les prêteurs et créanciers garantis. Qu’advient-il des sûretés consenties avant l’opération?
Par : Laurence Brosseau, Mme Annalays Castro Ramon
Société : KRB
Date : 28 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, fusion de sociétés, prêteurs, créanciers, Loi canadienne, sociétés par actions, hypothèque, garanties
Actionnaires considérés liés aux fins de l'alinéa 160(1)c) LIR
Résumé : La récente jurisprudence en matière de déclaration ou de versement de dividendes dans un contexte d’actionnariat restreint et égalitaire marque une certaine évolution dans l’interprétation de la LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 28 août 2025
Mots clés : LIR, actionnaire, alinéa 160(1), Revenu national, bénéficiaire, impôt, contrat, jurisprudence, Cour, litige, appel, tribunaux
Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget propose d’élargir considérablement les règles relatives aux « opérations à déclarer » et d’introduire une nouvelle catégorie d’« opérations à signaler ».
Par : Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Ali Abdulla
Société : BLG Avocats
Date : 27 août 2025
Mots clés : ARC, projet de loi C-47, contribuables, conseillers, déclarations, Agence du revenu du Canada, obligation contractuelle
L'IA dans le secteur financier : l'Autorité des marchés financiers publie un projet de ligne directrice
Résumé : Le 3 juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié un projet de ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur financier.
Par : Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 18 août 2025
Mots clés : AMF, IA, intelligence artificielle, SIA, réglementation, Autorité des marchés financiers, ligne directrice, financières
Modifications annoncées aux droits sur les mutations immobilières du Québec — Transfert par / à un groupe
Résumé : Le 17 juillet 2025, le ministre des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2025 5, « Modifications apportées à certaines exonérations du paiement du droit de mutation.
Par : Me Etienne C. Laplante, Me Fred Purkey
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 août 2025
Mots clés : Bulletin d’information, ministre, Finances, Québec, exonération, droit de mutation, immeuble, transfert, groupe de personnes
L'oubli d'une échéance lors d'une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Qu’arrive-t-il si vous omettez d’effectuer un paiement ?
Par : Me Lysanne Richard
Société : Juriseo
Date : 12 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, obligation successive, déchéance du bénéfice, paiement, versements successifs, débiteur
Impôt et cryptomonnaie - 4 éléments pour bien se préparer à une vérification fiscale
Résumé : Les autorités fiscales consacrent un bon nombre d’effectifs à s’assurer que les contribuables œuvrant dans la cryptomonnaie remplissent leurs obligations fiscales adéquatement.
Par : Me Jonathan Éthier, Me Marjorie Bergeron
Société : Spiegel Ryan
Date : 12 août 2025
Mots clés : ARC, autorités fiscales, cryptomonnaie, NFT, non-fungible tokens, blockchain, impôt, vérification, registres, transactions
Projet de loi n° 92 : une nouvelle loi omnibus modifiant l'encadrement réglementaire du secteur financier au Québec
Résumé : Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Par : Me Sylvie Bourdeau, Me Anthony Sylvain
Société : Fasken
Date : 1 août 2025
Mots clés : Loi, dispositions, secteur financier, assurance, réglementation, amendements, courtage immobilier, institutions financières,
La nouvelle politique d'autodénonciation de l'AMF
Résumé : Le 20 mai 2025, l’AMF a mis en place un nouveau programme d’autodénonciation et de coopération en publiant sa Politique d’autodénonciation et de coopération.
Par : Me Shane C. D'Souza, Me Julie-Martine Loranger, Me Yassine Khadir, Me Benjamin Brown, M. Vincent Leduc
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 juillet 2025
Mots clés : AMF, Politique d’autodénonciation et de coopération, enquête, système judiciaire, marchés financiers, Autorité
Amendements aux lois québécoises du secteur financier pour une harmonisation avec les autres juridictions canadiennes
Résumé : En date du 4 juin 2025, plusieurs dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (la Loi) sont entrées en vigueur.
Par : Me Fabrice Benoît, Antoine M. Lefebvre, Charles-Émile Bouchard-Tendland, Emilia Vintimilla Pérez
Société : Osler
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : LVM, Loi, valeurs mobilières, LESF, encadrement, secteur financier, juridictions canadiennes, lois québécoises, ACVM
Les conséquences de transactions en cascade
Résumé : La Cour du Québec, sous la plume du juge Daniel Bourgeois, a récemment rendu une décision en lien avec une demande de documents entre les mains d’un tiers.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2025
Mots clés : Cour du Québec, fiducie, décision, ARQ, cotisation, autorités fiscales, impôt, fraude, Code de procédure civile, en cascade
L'AMF propose un encadrement pour l'usage de l'IA dans les services financiers : quelles obligations pour les institutions financières?
Résumé : Devant l’essor fulgurant de l’intelligence artificielle au Canada, l’AM a publié sa Ligne directrice sur son utilisation afin de préciser ses attentes à l’égard des mesures que les institutions financières devraient mettre en place.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Camille Charlebois
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 juillet 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Autorité des marchés financiers, AMF, institutions bancaires, assureurs associés, fiducie
Allègement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation : ce qu'il faut savoir
Résumé : Le 27 mai 2025, le gouvernement fédéral nouvellement élu a déposé des propositions législatives modifiant la Loi sur la taxe d’accise afin d’instaurer un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation.
Par : Me Manon Jubinville, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 8 juillet 2025
Mots clés : TPS, LTA, Loi, taxe d’accise, première habitation, acheteur, remboursement, habitations admissibles, constructeur, limites
Qualification d'un don de bienfaisance aux fins de la LIR
Résumé : La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’un contribuable puisse réclamer un crédit d’impôt lorsqu’il effectue un don à un organisme de bienfaisance reconnu.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Cour d’appel fédérale, CAF, LIR, Loi, impôt sur le revenu, don, contribuable, crédit, organisme de bienfaisance reconnu
Qu'est-ce qu’une demande d'allègement / demande d'annulation ou de renonciation?
Résumé : Une demande d’allègement est un processus administratif en vertu duquel l’ARC peut exercer un pouvoir discrétionnaire pour annuler ou renoncer à des pénalités et/ou des intérêts cotisés en matière d’impôt sur le revenu.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Ryan
Date : 26 mai 2025
Mots clés : ARC, Agence de revenu du Canada, RQ, demande d’allègement, renonciation, discrétionnaire, impôt, lois fiscales
Une décision récente de la Cour supérieure donne une portée très large aux sujets qui peuvent être traités via une demande pour instructions en vertu de l'article 34 de la LFI
Résumé : Dans cette affaire, le syndic désire saisir la Cour de la question de savoir si un montant présentement détenu dans le compte en fidéicommis d'une firme d'avocat doit lui être remis.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 21 mai 2025
Mots clés : Cour supérieure, article 34, Loi sur la faillite et l’insolvabilité, syndic, juge, LFI, tribunal, administration, fidéicommis
Budget du Québec 2025-2026 : pleins feux sur les nouvelles mesures fiscales en matière de R&D
Résumé : Dans le cadre du budget du Québec 2025-2026, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées qui visent à soutenir la recherche scientifique et le développement expérimental ainsi que l'innovation au sein des entreprises technologiques du Québec.
Par : M. Nicolas Charest, Me Justine Benoit, Me Claude E. Jodoin, M. Renaud Filion
Société : Fasken
Date : 29 avril 2025
Mots clés : CRIC, DICI, budget, R&D, recherche et développement, mesures fiscales, retombées économiques, soutien, entreprises
L'industrie de la construction sous pression : comment les tarifs douaniers affectent ce secteur névralgique au Canada
Résumé : Les retombées de la guerre commerciale en cours affecteront l’ensemble de l’industrie de la construction au Canada, qu’il s’agisse de la construction résidentielle, commerciale ou industrielle.
Par : Me Karen B. Groulx, Me Dragana Cerovina
Société : Dentons
Date : 29 avril 2025
Mots clés : Industrie de la construction, tarifs douaniers, États-Unis, résidentielle, commerciale, industrielle, taxes, retombées
Projet de loi 92
Résumé : Le 8 avril dernier, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Jérémie Moisan-De Serres, Me Pierre Déry
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 avril 2025
Mots clés : Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, 92, finance, assurance, valeurs mobilières
Restitution du paiement fait par erreur ou fait sous protêt : le recours en répétition de l'indu
Résumé : Il peut arriver qu’en certaines circonstances un paiement soit fait par erreur. Comment obtenir le remboursement des sommes qui ont été payées erronément ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 1 avril 2025
Mots clés : Code civil du Québec, paiement, erreur, remboursement, préjudice, dette, restitution, prescription
Décisions récentes de l'AMP sur l'exception prévue à l'article 13(2) de la LCOP
Résumé : L'Autorité des marchés publics (AMP) a récemment rendu deux décisions importantes concernant l’application de l'article 13(2) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 mars 2025
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, contrats, organismes, appel d’offres, négociation, concurrence, décisions
Portée de la suspension de procédures en faveur d'un administrateur sous le régime de la LACC
Résumé : Jusqu’où peut aller un tribunal en accordant une suspension de procédures en faveur de l’administrateur d’une société débitrice sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?
Par : Me Isabelle Desharnais, Me Kevin Mailloux, Me Alex Fernet Brochu
Société : BLG Avocats
Date : 11 mars 2025
Mots clés : LACC, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, ordonnance initiale, procédures, tribunal, juge, Cour
Qu'arrivera-t-il après le départ de l'être cher? Mieux vaut en parler avant!
Résumé : On dit souvent que rédiger son testament ne fait mourir personne lorsque vient le temps de rappeler aux êtres chers l’importance de consigner leurs dernières volontés par écrit.
Par : Institut de Planification Financière
Société : Les affaires
Date : 28 février 2025
Mots clés : Testament, dernières volontés, décès, funérailles, tabou, don d’organes
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
Résumé : En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 13 février 2025
Mots clés : TPS, TVQ, contrat, produits et services, Cour du Québec, appel, taxes, décision, juge, honoraires, courant jurisprudentiel
Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2025
Mots clés : Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel
Utilisation personnelle vs. Professionnelle : le véhicule sous la loupe
Résumé : Dans une décision récente, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 10 février 2025
Mots clés : Cour du Québec, véhicule, professionnelle, personnelle, actionnaire, entreprise, litige, ARQ, Agence du revenu, décision
Optimisation fiscale et gestion des droits de mutation en construction : enjeux et solutions pour les promoteurs et entrepreneurs
Résumé : La propriété superficiaire constitue une stratégie efficace pour optimiser les transactions immobilières dans le domaine de la construction. Cependant, elle nécessite une planification rigoureuse et le respect strict des obligations légales.
Par : Me Arnaud Drouin
Société : Dunton Rainville
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour, jurisprudence, construction, propriété superficiaire, optimisation fiscale, loi, droit de mutation, LDMI, immobilière
Prêter de l'argent à un proche : pensez-y bien !
Résumé : Bien que l’intention puisse être louable, prêter de l’argent à un proche s’avère parfois hasardeux. Voici pourquoi, et comment diminuer les risques.
Par : Félix Lacerte-Gauthier
Société : L'actualité
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, contrat de prêt, mise en demeure, conseiller financier, CPA, procédures légales
Cinq causes dignes de mention en matière de TPS/TVH au Canada en 2024
Résumé : En ce qui concerne la TPS/TVH, de nombreuses décisions ont été rendues par la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
Par : Me Al-Nawaz Nanji, Me Randy Schwartz, Me Simon Douville
Société : McCarthy Tetreault
Date : 23 janvier 2025
Mots clés : TPS, TVH, causes, Cour d’appel, impôt, décision, droit au crédit, taxe, CAF, activité commerciale
Émission de cotisations à l’encontre d’un administrateur: faites attention de bien vérifier chacune des étapes menant à ces cotisations!
Résumé : En octobre dernier, une décision intéressante a été rendue par la Cour d’appel du Québec portant sur la responsabilité des administrateurs.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 janvier 2025
Mots clés : LAF, Loi, administration fiscale, Cour d’appel du Québec, décision, responsabilité, administrateurs, ARQ, agence du revenu
Place à Perspectives juridiques
Résumé : Prédire l’avenir est, par nature, une demande exigeante pour les juristes, et cette année, la tâche a été plus difficile que jamais.
Par : Me Jacqueline Code, Me James R. Brown
Société : Osler
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : Loi, perspectives juridiques, règlement, réglementaire, environnement, entreprises, sociétés ouvertes, investisseurs
Hameçonnage et arnaques des grands-parents : un traitement fiscal qui tourne le fer dans la plaie
Résumé : L’ARC précise que les pertes résultant d’arnaques visant des particuliers, telles que l’hameçonnage et l’arnaque des grands-parents, ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Par : Me Lori Bokenfohr
Société : Fasken
Date : 30 décembre 2024
Mots clés : Loi de l’impôt sur le revenu, ARC, imposable, arnaques, déductible, contribuable, investissement frauduleux, fraude
Chèque ou virement avec mention « paiement final » : effets juridiques
Résumé : Il arrive qu’en cas de litige ou non, un paiement par chèque ou un virement puisse comporter la mention « paiement final ». Or, quel est l’effet juridique d’encaisser un tel paiement ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 19 décembre 2024
Mots clés : Cour du Québec, paiement final, chèque, virement, effets juridiques, créancier, transaction, réclamation, irrecevable
Le BSIF et l’ACFC publient un rapport conjoint soulignant les risques liés à l'IA pour les institutions financières
Résumé : Le BSIF et l'ACFC ont publié un rapport conjoint soulignant les principaux risques pour les institutions financières liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle .
Par : Me Vanessa Johnson, Me Christopher Yam, Me Nancy J. Carroll, Me Hartley Lefton
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, ACFC, rapport, IA, intelligence artificielle, institutions financières, consommation, cybersécurité, technologie
Revue de l'année en matière de réglementation bancaire et prévisions pour 2025
Résumé : Ce bulletin fournit une vue d’ensemble des principaux développements récents en matière de réglementation ayant eu une incidence sur le secteur bancaire en 2024.
Par : Me Koker Christensen, Me Tara Newman
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2024
Mots clés : BSIF, réglementation, secteur bancaire, lignes directrices, sécurité, protection, consommateurs, changements législatifs
Le Sénat adopte le projet de loi de congé de TPS
Résumé : Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi du gouvernement de Justin Trudeau visant à accorder une pause de deux mois de TPS sur une série d’articles couramment achetés durant les Fêtes.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 13 décembre 2024
Mots clés : TPS, projet de loi, Sénat, C-78, congé de taxes, sénateur, taxe de vente, gouvernement Trudeau
Positions administratives récentes de l'ARC
Résumé : Résumé et analyse de deux positions administratives de l’Agence du revenu du Canada.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 décembre 2024
Mots clés : ARC, positions administratives, succession, fiducie, pipeline, remboursement, acquisition de contrôle, loi, impôt
Freiner les risques de blanchiment d'argent
Résumé : Depuis plusieurs années, le Canada déploie beaucoup d’efforts pour améliorer son score international en matière de perception de la corruption.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 9 décembre 2024
Mots clés : Barreau, blanchiment d’argent, secret professionnel, corruption, juristes, avocat, avocates, mandat juridique
Que prévoient vos contrats quant au taux d'intérêt payable en cas de non-respect du délai de paiement?
Résumé : Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.
Par : Me Geneviève Blouin Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 28 novembre 2024
Mots clés : Code civil du Québec, Loi sur l’intérêt, contrat, paiement, tribunal, clause, taux d’intérêt légal
Est-il possible d'annuler un désistement d'un appel logé à la CCI ?
Résumé : Est-ce qu’un contribuable peut annuler un désistement à un appel logé devant la Cour canadienne de l’impôt? Si oui, pour quels motifs et à quelles conditions ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : CCI, Cour canadienne de l’impôt, appel, contribuable, avis de cotisation, désistement, règles, révocation
Gestion des risques liés aux changements climatiques : survol des principaux faits récents pour les institutions financières
Résumé : Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (Ligne directrice).
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Charles-Étienne Borduas, Me Jérémie Moisan-De Serres
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, Ligne directrice, gestion des risques, changements climatiques, secteur financier, BSF, normes, institutions financières
Nouveau règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l'information par les institutions financières
Résumé : Les Institutions financières devront avoir mis en place une politique de gestion des incidents de sécurité de l’information et être prêtes à signaler tout incident à l’AMF dans un délai de 24 heures.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher, Me Charles Giroux
Société : Dentons
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, institutions financières, politique de gestion, incidents de sécurité, Autorité des marchés financiers, loi, règlement
Nouvelles obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires
Résumé : Les administrateurs hypothécaires, les courtiers et prêteurs hypothécaires sont maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements d’application.
Par : Me Marcelo Ciecha, Me Koker Christensen, Me Daniel A. Leslie, Me Geneviève Thibault
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Règlement, produits de la criminalité, hypothécaire, prêteurs, loi, financement, activités terroristes, CANAPE
Vous faites l'objet d’une vérification fiscale? Gare aux conséquences d'un manque de coopération!
Résumé : Une récente décision de la Cour du Québec est un excellent rappel que lors d’une vérification fiscale, la coopération d’un contribuable est de mise.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Cour du Québec, agence du revenu, vérification fiscale, tribunal, contribuable, Code de procédure civile, loi, administration
Gestion des incidents de sécurité de l'information : un nouveau cadre réglementaire pour les institutions financières et les agents d'évaluation du crédit
Résumé : Le 23 octobre 2024, le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Par : Caroline Deschênes, Ilona Bois-Drivet, Me Sean Griffin, Me Valérie Lemaire
Société : Langlois Avocats
Date : 30 octobre 2024
Mots clés : Règlement, incidents de sécurité de l’information, institutions financières, agents d’évaluation de crédit, renseignements
Frais de remboursement anticipé : autre rejet d'une action collective au stade de l'autorisation
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important en matière d’action collective dans le cadre d’un litige bancaire institué contre la Banque Toronto-Dominion et d’autres banques.
Par : Me Patrick Plante, Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 21 octobre 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, jugement, action collective, litige bancaire, banque, honorable, frais de remboursement anticipé
Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent
Résumé : La Loi no 1 prévoit autoriser les entités comme les banques, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, banques, institutions financières, criminalité, financement, renseignement personnel
Une dette partiellement recouvrée par le truchement d'une lettre de crédit ne peut faire l'objet d'un redressement pour créance irrécouvrable en TVQ selon la Cour du Québec
Résumé : La Cour du Québec a statué que la déduction pour créance irrécouvrable dans le calcul de la taxe nette ne pouvait être réclamée par le fournisseur sur un montant que celle-ci avait déjà recouvert par le truchement d’une lettre de crédit.
Par : Me Jean-Guillaume Shooner
Société : Stikeman Elliott
Date : 17 octobre 2024
Mots clés : TVQ, Cour du Québec, lettre de crédit, créance irrécouvrable, Loi, taxe de vente, décision, juge, LVTQ, LTA
Les pouvoirs de la Cour lorsqu'une divulgation volontaire va trop loin!
Résumé : Une récente décision a été rendue par la Cour fédérale en lien avec une demande de révision d’une décision du Ministre du Revenu national.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 octobre 2024
Mots clés : Cour fédérale, révision, décision, ARC, Programme de divulgation volontaire, déclaration, abus de procédure
Vous êtes entrepreneur?! Saviez-vous qu'il est possible de verser une pension alimentaire au profit d'un conjoint par dividence?
Résumé : Vous êtes entrepreneur et vous traversez un divorce? Sachez que cette étape délicate peut avoir des implications fiscales significatives à prendre en compte.
Par : Me Marjorie Bergeron, Me Amuel-Isaïa Jobin-White
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IRF, impôt, divorce, pension alimentaire, implications fiscales, loi, conjoint, actionnaire, entrepreneur, vie conjugale
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Dernière mise à jour : 29-8-2025 8 h 37 min