Actualités juridiques
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Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
Résumé : La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Projet de loi 39) a été sanctionnée le 8 décembre 2023.
Par : Me Yanick Tanguay
Société : Dunton – Rainville
Date : 18 avril 2024
Mots clés : Projet de loi 39, fiscalité municipale, dispositions législatives, taxation, législateur, locaux commerciaux vacants, ville
Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation des fournisseurs de services de paiement (FSP).
Par : Me Elizabeth Sale
Société : Osler
Date : 18 avril 2024
Mots clés : LAPD, Loi, paiements de détail, FSP, Banque du Canada, lignes directrices, obligations, règlement, compensation
Primes d'assurance et paiements incitatifs: la fin d'un stratagème
Résumé : En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant celle rendue par la juge de première instance concernant de nouvelles cotisations fiscales.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, ARQ, revenu, cotisation, courtier d’assurance, avantages fiscaux, contrat
Conformité des soumissions : les irrégularités relatives aux taxes
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une soumission comporte un prix qui omet les taxes? Celle-ci doit-elle être déclarée non conforme?
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton – Raiville
Date : 12 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, taxes, soumission, appels d’offres, Tribunal, contrat, irrégularité, validité
Les lois fiscales canadiennes et les travailleurs étrangers
Résumé : Est-ce que les travailleurs étrangers sont assujettis à nos lois fiscales ?
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 9 avril 2024
Mots clés : Revenu Québec, lois fiscales canadiennes, travailleurs étrangers, impôt, résident, contribuable
Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale
Résumé : Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Jim Dinning
Société : Davies
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Projet de loi C-34, investissement, sécurité nationale, modification, modernisation, pouvoirs ministériels, contraventions
Key Factors Influencing Adoption of Online Dispute Resolution in Banking Sector
Résumé : On présente les résultats d’une recherche visant à comprendre les facteurs influençant l’adoption de la résolution en ligne des litiges (ODR) dans le secteur bancaire.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 avril 2024
Mots clés : ODR, litiges, secteur bancaire, technologie, influence sociale, étude, online dispute resolution, banque
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Résumé : Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats inc.
Date : 26 mars 2024
Mots clés : Loi, droits sur les mutations immobilières, Taxe de bienvenue, municipalité, immeuble, registre foncier
Utilisation responsable de l'intelligence artificielle : meilleures pratiques pour les gestionnaires d'actifs canadiens
Résumé : On offre des conseils précieux quant aux meilleures pratiques à adopter par les gestionnaires d’actifs canadiens en matière d’intelligence artificielle.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson
Société : BLG Avocats
Date : 19 mars 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, gestionnaires d’actifs, vie privée, protection, conformité règlementaire
Nouvelles politiques touchant les retenues à la source applicables aux employés en télétravail au Canada
Résumé : Le 1er janvier, de nouvelles politiques de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec visant à déterminer la « province d’emploi » aux fins des retenues à la source sont entrées en vigueur.
Par : Me Jules Charette, Me Benjamin Felsher, Me Michel Gosselin-Trépanier, Me Adrienne F. Oliver
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mars 2024
Mots clés : ARC, Revenu, Québec, télétravail, employé, province d’emploi, lois fédérales, provinciales, employeur, retenues à la source
Gestion des plaintes dans les services financiers : l'AMF fait connaître sa position finale dans son nouveau règlement
Résumé : Le 15 février 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 mars 2024
Mots clés : AMF, Règlement, traitement des plaintes, secteur financier, Autorité, marchés, société, Loi sur la distribution de produits
Les prête-noms standards du Québec ne sont pas soumis aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies
Résumé : Une nouvelle interprétation de l'ARC semble protéger les conventions de prête-noms standards du Québec contre la production de déclarations de revenus des fiducies.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 mars 2024
Mots clés : ARC, LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, fiducies, prête-noms, actifs, immobiliers, Québec, nouvelle législation
Interprétation élargie du terme “Immeuble” : les implications pour les centres de données
Résumé : Au Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements.
Par : Mme Selma Adam
Société : Gascon
Date : 28 février 2024
Mots clés : LFM, Loi sur la fiscalité municipale, bâtiments, immeuble, taxes foncières, centres de données, jurisprudence, immobilisation
Programme d'incitatifs fiscaux en PI : le gouvernement annonce une consultation sur la création d'un régime privilégié des brevets
Résumé : Le gouvernement a annoncé une consultation pour évaluer la pertinence d’un régime privilégié des brevets visant à encourager la création et le maintien de la propriété intellectuelle découlant d’activités de R&D menées au Canada.
Par : Me Daniel Sze, Me Steve Suarez
Société : BLG Avocats
Date : 21 février 2024
Mots clés : PI, propriété intellectuelle, brevets, recherche et développement, finances, fédéral, régime privilégié, technologie
Contrôle ou non sur le paiement de salaires par un administrateur: défense de diligence raisonnable?
Résumé : Dans cette chronique, il est question de la responsabilité des administrateurs pour des remises non effectuées de déductions à la source (DAS) sur des salaires versés aux employés d’une société.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolter Kluwer
Date : 16 février 2024
Mots clés : DAS, déduction à la source, administrateur, salaire, employé, CCI, tribunal, défense de diligence raisonnable, décision, Cour
Changement de position de l'ARC sur le concept de «revenu protégé en main»
Résumé : L'ARC a procédé à une annonce importante concernant un changement de position relatif au concept de «revenu protégé en main» (RPEM).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 janvier 2024
Mots clés : ARC, FCF, fiscalité, revenu protégé en main, changement majeur, Loi de l’impôt sur le revenu, actionnaire, actions
Les avantages imposables
Résumé : Une prime d’embauche est-elle imposable ?
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi
Date : 19 décembre 2023
Mots clés : LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, avantage, imposable, employés, employeur, bonus, salaire, prime d’embauche
La dation en paiement est une vente qui génère un revenu
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour du Québec concernant le traitement fiscal d’une dation en paiement en tant que revenu d’entreprise.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 décembre 2023
Mots clés : Cour du Québec, décision, traitement fiscal, dation, revenu d’entreprise, litige, dommages-intérêts, requête introductive
Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec a compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres »
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Tribunal administratif des marchés financiers avait compétence sur une opération de manipulation de marché de type « gonflage et largage de titres ».
Par : Me Mélanie Béland
Société : Fasken
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Tribunal administratif, marchés financiers, valeurs mobilières, gonflage et largage de titres, administrateur
Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario : Regards sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
Résumé : Outre les générateurs d’images et autres outils créatifs tels que ChatGPT et DALL-E, l’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans le secteur financier.
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 8 décembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, valeurs mobilières, marchés financiers, défis réglementaires, CVMO, AMF, efficacité
Énoncé économique de l'automne 2023 – Mesures fiscales
Résumé : Le 21 novembre 2023, l’honorable Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral.
Par : Équipe BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 24 novembre 2023
Mots clés : Énoncé économique, taxe, fiscalité, vente, logement, crédit d’impôt, hydrogène propre, budget, travailleurs
Règles de divulgation obligatoire en matière d'ententes de fin d'emploi : prise deux!
Résumé : Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 23 novembre 2023
Mots clés : ARC, Agence du revenu du Canada, obligation, règles de divulgation, ententes de fin d’emploi, déclaration obligatoire
Legal Dilemme juridique
Résumé : Les juristes-fiscalistes se retrouvent pris entre l’arbre et l’écorce éthique des nouvelles règles de la divulgation obligatoire.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi de l’impôt, ARC, revenu, divulgation obligatoire, juristes-fiscalistes, règles, professionnels du droit, fédéral
Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
Résumé : Les corps publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, contrats publics, injonction interlocutoire, forte apparence de droit, juge, tribunaux, appel d’offres
Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale
Ententes de fin d'emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Le gouvernement fédéral a élargi de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : ARC, fin d’emploi, règles de divulgation obligatoire, opérations d’évitement, avantage fiscal, honoraires conditionnels
Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)
Résumé : Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux.
Par : Étienne C. Laplante, Me Dominic Bédard-Lapointe
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 septembre 2023
Mots clés :
De bonnes nouvelles pour la succession d'entreprises familiales
Résumé : Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : C-208, loi fédéral, transferts intergénérationnels d’entreprises, iniquité fiscale, législation, assouplissements, succession
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire d'un fonds fiduciaire
Résumé : Il existe plusieurs catégories de fiducies, dont les fiducies entre vifs (y compris les fiducies familiales) et les fiducies testamentaires (à la suite d’un décès).
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 8 septembre 2023
Mots clés :
Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l'impôt provincial
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les particuliers québécois bénéficieraient d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de 2023.
Par : Me Camille Rioux, Me Charles-Hugo Gagné
Société : Lavery
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Finances, taux de retenue à la source, employeurs, impôt provincial, règlement, processus de paie, fiscal, salariés
Les taux d'intérêt et la loi ; Qu'est-ce qui est légal ?
Résumé : Lorsque deux parties ou plus souhaitent procéder à un contrat, il est toujours préférable de mettre les termes dudit contrat par écrit, bien que la loi ne l’oblige pas nécessairement.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats
Date : 8 septembre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, intérêts, légal, taux, obligation, règles, tribunal, abusif, termes, prêt
Attention aux procédures « bicéphales »!
Résumé : Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 30 août 2023
Mots clés : Cour d’appel, procédures bicéphales, preuve, demande en irrecevabilité, décision, juge, première instance, prescription
Le principe d'autorité de la chose jugée et le par. 231.2(3) LIR
Résumé : On commente une décision récente sur le principe d’autorité de la chose jugée ou combien de demandes d’autorisation pour l’obtention de renseignements ou de documents auprès de tiers l’ARC peut être formulées ?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 25 août 2023
Mots clés : Cour fédérale, LIR, chose jugée, ARC, arrêt, CAF, obligations fiscales, loi, décision, principe d’autorité, contribuables
Projet de loi C-47 : Obligations de divulgation fiscale pour les contribuables, promoteurs et conseillers
Résumé : Le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Par : Me Laurie Goldbach, Me Pamela L. Cross, Me Richard Eisenbraun, Me Greg Prizent
Société : BLG Avocats
Date : 21 août 2023
Mots clés : Loi, dispositions du budget, divulgation fiscale, contribuables, promoteurs, conseillers, ARC, C-47, règles, risques fiscaux
La Cour supérieure autorise une action collective contre Capital One et Amazon
Résumé : Capital One et Amazon devront finalement se défendre contre une action collective demandée par le citoyen Michael Royer, qui leur reproche d'avoir été négligents avec ses renseignements personnels et ceux de millions de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 août 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, filiale financière, renseignements personnels, carte de crédit, vol d’identité
Ne jamais minimiser les efforts mis en place pour préparer votre déclaration de revenus: la décision Morin en est un bel exemple!
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante résumant les critères en lien avec la prescription et les pénalités dans l’affaire Morin.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 juillet 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisation, ARQ, agence du revenu, prescription, pénalités, affaire Morin, actions, gain en capital
L'hypothèque légale de la construction
Résumé : L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme qui permet de garantir les créances des constructeurs et/ou rénovateurs qui découlent des travaux qu’ils effectuent sur un immeuble.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Maude Duquette
Société : Lanctôt Avocats
Date : 6 juillet 2023
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale de la construction, constructeurs, immeuble, rénovateur, contrôle de justice, travaux
Quand Revenu Québec s'empêtre dans la pâte à pizza
Résumé : Revenu Québec n’a pas lésiné sur les moyens pour tenter de vérifier si une petite pizzéria de Thurso avait déclaré toutes ses ventes mais a toutefois échoué devant le tribunal.
Par : Mme Justine Mercier
Société : Le Droit
Date : 29 juin 2023
Mots clés : Revenu-Québec, tribunal, pizzéria, fisc, juge, vérificateur, Cour du Québec, avis de cotisation, pâte à pizza
Distribution sans représentant : l'offre de produits d'assurance par les concessionnaires et les marchands de véhicules récréatifs sous la mire du projet de loi 30
Résumé : Le 7 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 30 intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 juin 2023
Mots clés : AMF, Loi, secteur financier, produits d’assurance, concessionnaires automobiles, modifications, Assemblée nationale
Les taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale, comment ça marche?
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel fédérale nous donne l’occasion d’aborder la question des taxes municipales sur les immeubles de la Couronne fédérale et ses sociétés d’état.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 juin 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxes municipales, société d’état fédérale, paiements versés en remplacement d’impôts, PERI, immeubles, arrêt
CISA : le crédit d'impôt pour les personnes agées
Résumé : Le CISA est un crédit d'impôt pour les aînés de 70 ans et plus au Québec. Il permet d'économiser de l'argent, même sans impôt à payer. Le montant maximum du CISA est de 2 000 $ par personne, mais il est réduit si le revenu dépasse certains seuils.
Par : M. Louis Dujardin
Société : Avocat Montreal
Date : 9 juin 2023
Mots clés : Cisa crédit impôt, personnes agées, crédit impôt ainée
Quel est l'impact d'un don d'options d'achat d'actions sur l'impôt d'un contribuable?
Résumé : Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions qui devient un avantage imposable. Qu’en est-il quand les options sont données à un organisme sans but lucratif ?
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 31 mai 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, options d’achat d’actions, don, décision, jugement, Agence du Revenu du Québec, Cour, règles, crédit
Mise en œuvre du budget de 2023 : principaux changements pour les fournisseurs de services financiers
Résumé : On propose un aperçu des principales modifications législatives susceptibles de se répercuter sur les fournisseurs de services financiers exerçant des activités au Canada.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Victoria Graham, Mme Madison Kerr
Société : Osler
Date : 16 mai 2023
Mots clés : Loi, exécution du budget, taux d’intérêt criminel, fournisseurs de services financiers, modifications, ingérence étrangère
Budget Québec 2023 : congé fiscal pour les investissements liés aux minéraux critiques et stratégiques
Résumé : Le 21 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé son budget pour l’exercice fiscal 2023-2024.
Par : Me Éric Gélinas, Me Luc Pariseau, Me Charles-Hugo Gagné, Me René Branchaud
Société : Lavery
Date : 12 mai 2023
Mots clés : Budget Québec, congé fiscal,, investissement, impôt, revenu, minéraux critiques, région administrative, vitalité économique
Mode d'emploi pour léguer un CELI
Résumé : Les règles entourant le legs ou le roulement d’un CELI sont complexes. Voici ce qu’il faut savoir si, à votre décès, vous souhaitez laisser un CELI à votre conjoint ou à votre enfant.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Québec
Date : 10 mai 2023
Mots clés : CELI, testament, legs, roulement, bénéficiaire, décès, règles, conjoint, lois fiscales, REER, transfert, succession
Les Fintechs ou l'innovation disruptive appliquée au monde de la finance
Résumé : L’arrivée des Fintechs, comme une innovation disruptive a créé de nouveaux défis pour les régulateurs, notamment en matière de régulation prudentielle, de régulation des activités et de régulation des relations avec les clients.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 9 mai 2023
Mots clés : Fintechs, régulation, régulateur, règlementation, marchés bancaires, enjeux réglementaires, financière
L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
Résumé : Le prêt garanti de la Ville à Bixi est déclaré nul par la Cour d’appel.
Par : Me Alain N. Tardif, Me Gabriel Faure, Me Marc-Étienne Boucher, Me François Xavier Tremblay
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Cour d’appel, Syndic, vélo, libre-service, faillite, insolvabilité, prêt garanti, tribunaux, subventions municipales, Bixi
Hypothèque par un prêteur privé
Résumé : Lorsque vient le temps de contracter un prêt hypothécaire pour un projet d’achat immobilier, la plupart des gens pensent immédiatement aux grandes institutions financières.
Par : Me Suzanne Vézina
Société : Alepin Gauthier
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Code civil, prêteur privé, prêt hypothécaire, notaire, emprunteur, garantie, obligations, vendeur, acheteur, immobilier
Que prévoit le budget 2023 pour la justice?
Résumé : Le budget fédéral promet de financer l’examen des condamnations injustifiées et l’aide juridique pour les demandeurs d’asile.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Loi sur les sociétés, système judiciaire, juge, aide juridique, accès à la justice, immigration, erreurs potentiels, budget
La rectification d'un contrat en matière fiscale
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, rectification, contrat, jugement, droit civil, aspect fiscal, financement, juge, première instance, suprême
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Dernière mise à jour : 25-4-2024 9 h 44 min