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Fiscalité


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La Succession d'un absent présumé vivant tenue de rembourser les prestations de retraite perçues pendant 5 ans, après qu'il fut découvert qu'il était décédé tout ce temps
Résumé : En 2007, un professeur retraité disparaît lors d'une promenade en forêt. Au sens du Code civil, il devient "absent" pendant 5 ans et continue de recevoir des prestations de retraite de son ex-employeur. En 2013, on découvre les restes du professeur et on détermine que son décès est survenu quelques jours après sa disparition en 2007. Son ex-employeur cesse dont de payer ses prestations et demande le remboursement de celles payées pendant 5 ans. L'affaire se retrouve devant les tribunaux.
Par : Me David B. Éthier
Société : IMK Avocats
Date : 11  novembre  2019
Mots clés : Code civil, succession, prestation, retraite, C.c.Q., Université Carlton, tribunaux, jugement, Cour suprême, restitution

La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
Résumé : Malgré la légalisation du cannabis, une grande partie des revenus provenant de sa vente échappe aux autorités fiscales et le commerce illégal de cannabis demeure une activité très lucrative pour les trafiquants. Toutefois, ceux-ci sont-ils réellement à l'abri de l'application des lois fiscales? Pas du tout. Et les trafiquants l'apprennent souvent à leurs dépens.
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 7  novembre  2019
Mots clés : FISC, cannabis, vente illégale, légalisation, contribuable, perception, gouvernement, fédéral, marché noir, lois fiscales

Modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Résumé : Les modifications à la "Loi sur la faillite et l'insolvabilité" et la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", présentées au Parlement en avril 2019 à titre de projet de loi C-97, sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Certaines de ces modifications sont susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement habituel des activités chez les professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation.
Par : Me Stuart Brotman, Me Aubrey E. Kauffman, Me Dylan A. Chochla, Me Daniel T. Richer
Société : Fasken
Date : 4  novembre  2019
Mots clés : LFI, LACC, C-97, créancier, modification, loi, faillite, insolvabilité, professionnel, tribunal, REER, FERR, financier

Amendement de nos lois quant à ce qu'il advient des licences de P.I. en cas d'insolvabilité des concédants
Résumé : Le projet de loi C-86 proposait plusieurs amendements aux lois en matière de propriété intellectuelle (P.I.). Chose intéressante, ce projet de loi prévoyait aussi des amendements à la "Loi sur la faillite et linsolvabilité" et à la "Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies", notamment pour améliorer les règles quant à ce qu'il advient aux licences de P.I. en cas de procédures liées à l'insolvabilité.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  octobre  2019
Mots clés : P.I., propriété intellectuelle, loi C-86, règle, licence, amendement, contrat, licencié, commercialisation, entreprise

L'OCDE propose des changements importants qui auront une incidence sur les multinationales
Résumé : Le Programme de travail de l'OCDE comprenant 2 mesures principales : le pilier 1 qui attribuerait des droits d'imposition supplémentaires aux juridictions du marché et le pilier 2 qui introduirait un impôt minimum mondial afin de prévenir le transfert de bénéfices aux juridictions à faible taux d'imposition. Le 9 octobre dernier, le secrétariat de l'OCDE a publié une proposition à l'égard d'une "approche unifiée" au titre du pilier 1.
Par : Me Patrick Marley, Me Taylor Cao, Me Kaitlin Gray
Société : Osler
Date : 21  octobre  2019
Mots clés : OCDE, Programme, défis fiscaux, multinationale, changement, fiscalité internationale, impôt, proposition, règle, juridiction

Conjoints de fait: attention!
Résumé : Plusieurs conjoints de fait pensent qu'après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d'où vient donc cette fausse perception?
Par :  Dany Provost
Société : Les affaires
Date : 21  octobre  2019
Mots clés : Conjoints de fait, vie commune, marié, lois fiscales, prestation, CNESST, testament, légalement, entente, mort, séparation

Libra vs Bitcoin : les cryptomonnaies et la protection des données personnelles du citoyen dans un monde virtuel
Résumé : Facebook a annoncé le lancement d'une nouvelle devise numérique nommée "Libra" qui permettrait à ses utilisateurs d'effectuer l'ensemble de leurs transactions financières à partir d'un téléphone intelligent. Selon une perspective juridique, il y a de fortes probabilités que Libra fasse l'objet de règlementation gouvernementale pour niveler le rapport des forces entre le marché et l'individu. Aussi, on explique pourquoi nos renseignements personnels seront plus à risque en utilisant Libra.
Par :  Javier E. Valbuena
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18  octobre  2019
Mots clés : Libra, juridique, renseignements personnels, téléphone intelligent, cryptomonnaie, Bitcoin, règlementation, blockchain

Qui doit payer l'impôt sur le legs d'une convention de retraite?
Résumé : La Cour d'appel s'est récemment penchée sur la détermination d'un legs, à savoir s'il s'agissait d'un droit dans un régime de retraite ou dans une convention de retraite et sur les conséquences fiscales y étant reliées. Il s'agissait également de déterminer si l'on devrait appliquer un article de la "Loi sur les impôts".
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 17  octobre  2019
Mots clés : ARQ, loi sur les impôts, legs, CPR, cotisation, argument, testament, bénéficiaire, Code civile du Québec, patrimoine, revenus

La majoration d'un revenu non imposable. Litige AliForm - JuriFamille. La Cour supérieure tranche
Résumé : Le 23 septembre dernier, le "Jugement sur actes d'intervention volontaire conservatoire pour jugement déclaratoire" fut déposé. Ce jugement déclaratoire, à moins d'appel, met fin au litige opposant les utilisateurs du logiciel AliForm à ceux utilisant le logiciel JuriFamille concernant la validité des calculs de majoration de revenu non imposable en leur équivalent imposable.
Par : Me Jean-Marie Fortin
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 7  octobre  2019
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, logiciel, utilisateur, impôt, majoration, AliForm, JuriFamille, déclaratoire, québécois

L'impact fiscal d'un emprunt sur une police d'assurance-vie
Résumé : Un contrat d'assurance-vie permanente permet en général d'accumuler une valeur de rachat qui croit à mesure que le preneur acquitte les primes. Le preneur d'une telle police bénéficie alors d'un montant qui est disponible pour un éventuel emprunt. Toutefois, des règles fiscales encadrent ces emprunts. Selon les circonstances, l'emprunteur peut être tenu d'inclure une partie du montant emprunté dans son revenu. Voici une décision récente sur le sujet.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 25  septembre  2019
Mots clés : CCI, Cour, impôt, assurance-vie, règlement, police, règle, fiscal, emprunt, calcul, assureur, LIR, loi, titulaire, assuré

Nouvelle méthode de rémunération : la fiducie au bénéfice des employés en remplacement des régimes d'options d'achat d'actions
Résumé : Les employeurs sont nombreux à chercher des méthodes de rémunération qui permettront de motiver et de retenir leurs employés clés. Afin d'atteindre ces objectifs, les employeurs choisissent de plus en plus de recourir à l'un des divers régimes d'intéressement à l'actionnariat de la société. Un employeur souhaitant adopter ce genre de structure devra s'assurer que celle qu'il choisit répondra le plus adéquatement à ses objectifs.
Par : Me Alexandre Papale, Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 24  septembre  2019
Mots clés : Rémunération, fiducie, employé, employeur, régime, option d’achat, fiscal, intéressement, société, fiduciaire, flexibilité

Obligation de divulguer un contrat de prête-nom
Résumé : Dans le cadre de ses mesures visant à protéger l'intégrité de son régime fiscal, le gouvernement québécois a mis l'accent sur le mécanisme de divulgation obligatoire s'appliquant aux contrats de prête-nom dans son budget 2019-2020.
Par : Me Alessandro Cotugno, Me Kevin Bianchini
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12  août  2019
Mots clés : Revenu-Québec, prête-nom, droit civil, contrat, intégrité, régime fiscal, obligation, pénalité, non-divulgation, équité

Le Canada est le premier territoire de compétence à exiger la divulgation de la diversité au-delà du genre
Résumé : À compter du 1er janvier 2020, les sociétés régies par la "Loi canadienne sur les sociétés par actions" et dont les titres sont cotés en bourse seront tenues de fournir aux actionnaires des renseignements sur leurs politiques et pratiques en matière de diversité au sein du conseil d'administration et de la haute direction, y compris le nombre et pourcentage de membres qui sont femmes, Autochtones, membres de minorité visible et personnes ayant une incapacité.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley
Société : Osler
Date : 2  août  2019
Mots clés : LCSA, loi, canadienne, sociétés, actions, administration, divulgation, diversité, actionnaire, politique, membres du conseil

Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Résumé : La Commission d'accès à l'information s'est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitent notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatique. Voici 2 de ses décisions.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 1  août  2019
Mots clés : CAI, renseignements personnels, décision, loi, protection, organismes publics, autorisation, cyberattaque, fiscale, Québec

Libra : les enjeux entourant l'annonce de la nouvelle cryptomonnaie de Facebook
Résumé : Facebook a annoncé la création d'une nouvelle filiale qui développera un portefeuille numérique devant servir pour une nouvelle cryptomonnaie. Libra sera une cryptomonnaie fondée sur une technologie de chaîne de blocs et permettra aux utilisateurs d'envoyer, de recevoir, de dépenser et d'économiser en l'utilisant. Cela pourra se faire à partir d'applications bien connues comme Messenger et WhatsApp de même qu'à partir d'une nouvelle application indépendante.
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  juillet  2019
Mots clés : Facebook, cryptomonnaie, Libra, financier, chaîne de blocs, enjeux juridiques, perception de taxes, technologie, commercial

Le gouvernement du Canada met la dernière main au règlement relatif à la lutte au blanchiment d'argent, visant les courtiers en cryptomonnaie
Résumé : Le ministère des Finances du Canada a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la "Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes", qui s'appliquera aux courtiers en monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères qui offrent des services à des clients canadiens, à compter du 1er juin 2020.
Par : Me Lori Stein, Me Evan Thomas
Société : Osler
Date : 23  juillet  2019
Mots clés : LRPCFAT, ESME, loi, recyclage, criminalité, cryptomonnaie, terroriste, Canada, blanchiment d’argent, courtier, financement

De nouvelles règles pour le paiement des cartes de crédit le 1er août
Résumé : De nouvelles règles font en sorte qu'à compter du 1er août 2019, le montant exigé à titre de paiement minimum mensuel d'une carte de crédit au Québec ne pourra être inférieur à 2% du solde de la carte. Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ajoutent que le seuil minimal augmentera ensuite d'un demi-point de pourcentage par année à compter du 1er août 2020, jusqu'à ce qu'il atteigne 5% après 6 ans. C'est une première au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Loi, protection du consommateur, carte de crédit, paiement minimum, OPC, règlement, Assemblée nationale, endettement

Le gouvernement veut connaître l'identité véritable des actionnaires
Résumé : À la suite de l'adoption du projet de loi C-86 modifiant certaines dispositions de la "Loi canadienne sur les sociétés par actions", la liste des "particuliers ayant un contrôle important" dans une société devra maintenant être compilée dans un nouveau registre tenu par la société par actions. L'objectif est de créer une plus grande transparence quant à la propriété et au contrôle des sociétés par actions afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Par :  Valérie Boucher, Me Nadia Hanine
Société : Lavery
Date : 17  juin  2019
Mots clés : Loi C-86, LCSA, société par actions, registre, entreprise, administrateur, actionnaire, valeurs mobilières, fédéral, fiscal

PORTRAIT D'UN LAURÉAT MERCADOR 2018: JURISMÉDIA
Résumé : La compagnie Jurismedia, qui gère le Réseau juridique du Québec ainsi que les logiciels Margill, a été le récipiendaire du Mercador "Stratégie numérique" en octobre dernier. Voici le portrait de l'entreprise présenté par Laurentides International.
Par :  Laurentides International
Société : Laurentides International
Date : 16  mai  2019
Mots clés : Mercador, Jurismedia, logiciel, Margill, stratégie numérique, entreprise, Gélinas, financier, gestion, prêt. programmation

Avis de cotisation non reçus : développements récents
Résumé : On ne saurait trop insister sur l'importance de respecter les différents délais que la législation impose aux contribuables pour exercer leur droit de contestation.
Par : Me Jonathan Éthier
Société : Spiegel Sohmer
Date : 8  mai  2019
Mots clés : L.A.F., fiscal, loi, administration, délais, législation, contribuable, contestation, TPS, impôt, jurisprudence, tribunal

Pris dans les filets d'un prêteur usuraire? Vous n'êtes pas sans ressources
Résumé : Un emprunteur pris dans les filets d'un prêteur sans scrupules n'est pas sans ressources et devrait, avant de lui céder son bien ou de se saigner en frais de toutes sortes, consulter un avocat pour faire analyser la validité des engagements contractuels qu'il a souscrits.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 4  avril  2019
Mots clés : Code criminel, taux, prêteur, Cour supérieure, Québec, prêt lésionnaire, pénalité, Loi sur l’intérêt, suprême, clause pénale

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Une action collective québécoise contre Equifax ira de l'avant
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre la cause d'Equifax, qui cherchait à empêcher une action collective québécoise.
Par :  Lina Dib
Société : La Presse
Date : 21  mars  2019
Mots clés : Cour suprême, action collective, Equifax, tribunaux, québécois, Québec, sécurité, tribunal, vol d’information, informatique

Conjoints de fait et investissement commun en immobilier: le cas de la société tacite
Résumé : Il n'est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d'investir dans l'achat d'un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n'est pas nécessairement déclarée. Voici un aperçu légal de la société en participation, dite "tacite", entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6  février  2019
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, société tacite, loi, Code civil, Cour supérieure, immeuble, vie commune, tribunal, juge

Technologies financières : Le Canada a tout pour devenir leader mondial
Résumé : Le secteur canadien des technologies financières (ou "fintech") a connu une croissance notable ces dernières années et pourrait se poursuivre, pour peu que la collaboration avec les institutions financières réglementées continue, que la réglementation soit actualisée et améliorée et que les jeunes cracks du domaine se concentrent sur la création d'applications utiles aux services financiers du Canada et d'ailleurs.
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 1  février  2019
Mots clés : Canada, fintech, financière, technologie, réglementation, financier, institution, intelligence artificielle, novatrice

Cryptomonnaies : Dissiper le flou
Résumé : La montée en puissance des cryptoactifs secoue fortement le secteur financier à l'échelle mondiale, tout en ouvrant de formidables débouchés. Mais la difficulté d'imposer un cadre réglementaire au Canada incitera-t-elle les pionniers à s'exiler?
Par : Me Vincent Frenette
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 29  janvier  2019
Mots clés : Cryptomonnaie, financier, réglementaire, bitcoin, chaîne de blocs, informatisé, opération financière, technologie,

Des géants du Web acceptent de percevoir dorénavant la TVQ
Résumé : À la suite de la modification des règles quant aux taxes de vente du Québec (TVQ), il semble que les grandes entreprises acceptent de jouer le jeu en s'inscrivant auprès du fisc afin de percevoir la QST quand on vend des services numériques à des Québécois. Selon Stéphane Dion, directeur des relations publiques chez Revenu Québec, des sociétés comme Apple, Google, Netflix, Spotify, Expedia et LinkedIn se sont bien inscrites. D'autres, comme Facebook, sont en processus de le faire également.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : TVQ, Web, perception, taxes de vente, Québec, consommateur, entreprise, étrangère, fisc, québécois, services numériques, QST

Détention d'un immeuble en Floride et sa disposition au décès
Résumé : Vous désirez acheter une maison ou un condo en Floride? Quel véhicule juridique devriez-vous utiliser? Sachez qu'il existe plusieurs modes de détention avec des conséquences différentes. Certains de ces modes de détention sont même inexistants au Québec. On nous présente les différents modes de détention possibles et on nous explique la disposition de ce bien advenant le décès du propriétaire.
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 8  janvier  2019
Mots clés : Floride, condo, maison, immeuble, détention, tenancy, juridique, décès, transfert, acquisition, impact, fiscaux, société

Souper de Noël d'entreprise : le FISC aime
Résumé : Voici une histoire dont la morale réjouira autant les employeurs que les employés. Le fisc encourage les employeurs à gâter leurs employés avec un souper de Noël étant donné que la déduction est de 100%.
Par : Me Chanel Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 21  décembre  2018
Mots clés : Entreprise, souper de Noël, employé, employeur, fisc, déductibilité, repas, comptabilité, comptable, dépense, exception

Projet de loi C-86 : les clients des banques canadiennes seront insuffisamment protégés
Résumé : Les consommateurs québécois qui font affaire avec des banques seront-ils encadrés par des normes de protection les plus élevés? C'est la question qui préoccupe Option consommateurs à l'égard du projet de loi C-86, que la Chambre des communes a adopté récemment.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 7  décembre  2018
Mots clés : Loi C-86, banque, protection, consommateur, judiciaire, inquiétude, hypothèque, carte de débit, réforme, législateur, fédéral

Entrepreneurs Kijiji, vous pourriez avoir des revenus à déclarer au FISC
Résumé : Des sites comme Kijiji, eBay ou Etsy se sont révélés être de véritables pépites d'or pour ces entrepreneurs en herbe. Si tel est votre cas, saviez-vous que les revenus que vous générez de cette façon devraient possiblement être rajoutés dans vos déclarations de revenus?
Par : Me Véronique Armelle Kuemo
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13  novembre  2018
Mots clés : Affaires, Kijiji, eBay, Etsy, revenu, AGC, impôt, PBR, Canada, entrepreneuriat, entrepreneur, travail, entreprise

"L'AMF doit continuer d'exister", plaide Louis Vachon
Résumé : Le feu vert de la Cour suprême du Canada à la création d'un régime coopératif pancanadien de réglementation des valeurs mobilières ne change en rien la pertinence de l'Autorité des marchés financiers (AMF), croit Louis Vachon, PDG de la Banque Nationale, qui a réagi à la décision du plus haut tribunal. En effet, le 9 novembre dernier, les 8 juges de la Cour suprême ont rendu à l'unanimité leur décision : Ottawa a le pouvoir de créer un régime coopératif de réglementation des valeurs mobilières.
Par :  Stéphane Rolland
Société : Les Affaires
Date : 12  novembre  2018
Mots clés : Cour suprême, AMF, régime, coopératif, valeurs mobilières, décision, finance, Québec, juge, pancanadien

La violence conjugale et la peur : les effets sur le recouvrement de prestations de la sécurité du revenu
Résumé : L'article 89 de la "Loi sur l'aide aux personnes et aux familles" prévoit que les conjoints sont tenus solidairement au remboursement de certaines prestations de la sécurité du revenu, sauf, notamment, si "le conjoint qui démontre qu'il a été dans l'impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l'égard d'un enfant à sa charge". Dans un tel cas, seul l'autre conjoint est débiteur de la totalité de la dette. Qui peut invoquer cet article?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23  octobre  2018
Mots clés : MESS, prestation, loi, aide aux personnes, familles, article 89, sécurité, revenu, dépendance affective, dette, recouvrement

Notion d'exploitation d'une entreprise aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (Canada); services rendus via une plate forme numérique par un non-résident du Canada
Résumé : L'agence du revenu du Canada a récemment rendu une décision anticipée traitant de la notion d'exploitation d'une entreprise par un non-résident du Canada rendant des services au pays par l'entremise d'un serveur situé aux États-Unis. La décision est intéressante en ce qu'elle fournit un cadre d'analyse à savoir si une personne non-résidente exploite une entreprise au Canada aux fins de l'application des taxes dans le contexte spécifique de services rendus via une plateforme numérique.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 27  août  2018
Mots clés : ARC, taxe, TPS, TVH, Canada, non-résident, entreprise, plateforme numérique, serveur, loi, règlement, TVQ, décision, revenu

L'adoption du projet de loi 141 : un appui important pour l'Insur'Tech au Québec
Résumé : L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 141 intitulé "Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières" qui vise à moderniser l'encadrement du secteur financier afin de permettre aux institutions financières de s'adapter à l'évolution du marché et aux nouveaux besoins de la clientèle, tout en offrant une meilleure protection du consommateur.
Par :  Catherine Simard, Christine Dubé, Marc Duquette, Charles A. Foucreault, Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14  août  2018
Mots clés : Loi 141, Insur’Tech, Fintech, assurance, financier, assureur, LDPSF, AMF, assuré, modernisation, client, technologie

La Fiducie Henson : un chois judicieux pour la protection des héritiers vulnérables
Résumé : La planification testamentaire est un enjeu majeur pour de nombreuses familles québécoises dont l'un ou plusieurs des enfants souffrent d'un handicap, physique ou intellectuel, limitant ainsi les possibilités à subvenir à leurs propres besoins. La Fiducie Henson a pour objectif de permettre à une personne vulnérable de conserver ses prestations de solidarité sociale tout en ayant des revenus provenant de la fiducie, afin de couvrir des besoins excédentaires. On nous explique le processus.
Par : Me Maxime Gauthier
Société : Alepin-Gauthier
Date : 9  août  2018
Mots clés : Testament, planification testamentaire, fiducie, Henson, handicap, vulnérable, Cour suprême, REEI, financier, précarité

Offrir un compte de titres en cadeau qu Québec : quand est-ce qu'un cadeau est un cadeau ?
Résumé : Lorsqu'une personne a un compte de titres auprès d'un courtier, peut-elle faire un don de ce compte ? S'agit-il d'un don d'actions, d'obligations, de fonds mutuels ou d'argent se trouvant dans le compte ? Pouvez-vous faire un tel don simplement en donnant des instructions à votre courtier ou un acte notarié est-il requis ? Lorsque vous donnez instructions à votre courtier, qu'est-ce qui est transféré exactement et à quel moment le transfert légal a-t-il lieu ? On répond à toutes ces questions.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30  juillet  2018
Mots clés : CDS, certificat d’action, courtier, don, cadeau, DTC, Caisse canadienne, dépôt, société, fonds mutuels, notarié, juridique

Attention au délai d'appel en vertu de 93.1.13 de la Loi sur l'administration fiscale : il s'agit d'un délai de déchéance!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision confirmant que le délai pour faire appel d'une décision portant sur un avis d'opposition devant la Cour du Québec est un délai de déchéance. La Cour d'appel lance ainsi un sévère avertissement aux professionnels qui préparent et déposent des procédures auprès de la Cour du Québec en appel d'un avis de cotisation. La vigilance des professionnels à l'égard des délais demeure un enjeu important dans la pratique du litige fiscal.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 24  juillet  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, ARQ, contribuable, avocat, délai, déchéance, cotisation, code de procédure, jugement, prorogation,

Desjardins et deux banques visées par une action collective
Résumé : Une demande d'action collective visant les Caisses Desjardins, la Banque Scotia et la Banque de Montréal a été déposée par l'Association pour la protection automobile (APA) en lien avec des frais exigés lors de l'achat ou de la location d'un véhicule financé. Plus précisément, on prétend que les 3 institutions financières visées ont sciemment réclamé des frais trop élevés à leurs clients pour inscrire le contrat de financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 18  juillet  2018
Mots clés : Action collective, Desjardins, banque, Scotia, APA, automobile, contrat, financement, véhicule, financé, contrat, registre

Revenu Québec récompensera les dénonciateurs
Résumé : Revenu Québec a annoncé la mise en place d'un programme pour récompenser les personnes qui lui signaleront des cas de fraude fiscale. Pour être admissible, un dénonciateur devra notamment fournir des informations précises et crédibles qui permettront à l'agence de récupérer au moins 100 000 $ de droits à la suite de l'application d'une loi fiscale québécoise. La rémunération d'un dénonciateur pourra atteindre 15% des droits qui seront récupérés par Revenu Québec.
Par :  La Rédaction
Société : Conseiller.ca
Date : 6  juillet  2018
Mots clés : Revenu Québec, dénonciation, rémunération, finance, confidentiel, Carlos Leitão, justice, loi, équité, incitatif, fiscale

Malgré de récentes modifications législatives et les cours d'éducation financière, beaucoup reste à faire pour mieux protéger les jeunes consommateurs
Résumé : La modernisation de la Loi sur la protection du consommateur est une bonne initiative pour protéger le consommateur dans le contexte de surendettement. Il reste cependant beaucoup de chemin à faire au niveau des jeunes consommateurs, souvent inexpérimentés, afin qu'ils soient bien protégés et guidés en vue d'une utilisation du crédit. Ne serait-il pas approprié de resserrer les règles relatives aux limites de crédit afin qu'elles tiennent compte de la situation réelle des emprunteurs?
Par :  Jacinthe Cloutier
Société : Options Politiques
Date : 13  juin  2018
Mots clés : Crédit, loi 134, endettement, Equifax, protection du consommateur, emprunteurs, fiscale, investissement, surendettement

Où va la protection du public en assurance de dommages ?
Résumé : Les lois encadrant le secteur financier n'ont pas été modernisées depuis plusieurs années. Le gouvernement a donc présenté le volumineux et imposant projet de loi 141 qui révise l'ensemble des lois de l'industrie. Malgré l'importance cruciale pour les consommateurs, il s'agit de produits difficiles à comprendre. Un mouvement au Québec a été formé pour exiger le retrait immédiat du projet de loi afin d'éviter son adoption précipitée et mieux protéger les consommateurs.
Par : Mme Maya Raic
Société : Options Politiques
Date : 6  juin  2018
Mots clés : Loi 141, financier, assurance, financière, protection, consommateur, ChAD, AMF, gouvernement, vente en ligne

L'argument de taux d'intérêt élevé d'un prêt hypothécaire n'est pas accepté par la Cour
Résumé : Dans cette affaire, la Cour supérieure se penche sur le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n'étaient pas disproportionnées. Il est intéressant de noter que la Cour tient compte des différences entre un prêt d'un prêteur privé et celui d'une institution financière.
Par : Me Bin Zeng
Société : Blogue du CRL
Date : 1  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, hypothécaire, intérêt, taux, contrat, prêt, mobilière, immobilière, financière, institution, bancaire

Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27  avril  2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC

Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile

Les dangers de prêter de l'argent à un proche
Résumé : Il y a des conséquences à prêter de l'argent à votre ami, conjoint ou enfant. Selon des études, plus de 60% des Québécois ont prêté de l'argent à un proche et le quart n'a jamais revu son fric ! Un contrat de prêt peut être considéré afin de mettre par écrit les termes du prêt et ainsi engager la personne à vous rembourser.
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 19  avril  2018
Mots clés : Prêt, argent, contrat, testament, remboursé, reconnaissance, dette, syndic, faillite, financier, garantie

Répartition du revenu, fractionnement du revenu et placements passifs
Résumé : Selon un mémoire, la complexité des changements proposés aux dispositions sur "l'imposition du revenu fractionné" prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, "excèderont les capacités qu'ont les propriétaires d'entreprises et les conseillers généralistes de les saisir et de les appliquer". Malgré les améliorations apportées au projet de loi, il reste encore de graves difficultés techniques et pratiques à résoudre.
Par :  Kim Covert
Société : L'Association du Barreau Canadien
Date : 3  avril  2018
Mots clés : Barreau, Canada, impôt, fiscal, fractionné, entreprise, ARC, complexité, règle, ABC, loi, revenu, finance, comptable

Faits saillants du budget 2018-2019 du Québec
Résumé : Le 27 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé le budget de son gouvernement pour l'année financière 2018-19. Ce budget contient plusieurs mesures fiscales touchant les entreprises et les particuliers. Fait saillant : à compter de 2019, de nouvelles règles à l'application de la taxe de vente du Québec au commerce électronique de biens ou de services entreront en vigueur. Voici un survol de ce nouveeau budget.
Par : Me Dominic C Belley, Me Jules Charette, Me Antoine Desroches, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 29  mars  2018
Mots clés : Budget, gouvernement, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, fiscale, règle, entreprise, particulier, TVQ, PME, taxe

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d'usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial
Résumé : La Cour d'appel s'est penchée sur l'effet d'une fiducie sur le partage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à la résidence familiale. L'arrêt est intéressant, car il s'oppose à la notion de levée d'un "voile fiduciaire". Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjà être utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 27  mars  2018
Mots clés : Fiducie, patrimoine, familial, bénéficiaire, partage, héritage, fiduciaire, actif, Cour, appel, arrêt

Budget 2018 - Taxation du cannabis
Résumé : Le budget 2018 propose de mettre en oeuvre un nouveau cadre du droit d'accise sur le cannabis. Le droit d'accise sera imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (Canada) et visera tous les produits du cannabis offerts en vente légale, ce qui comprend, non sans controverse, les produits du cannabis destinés à un usage médical. Les produits dont la concentration de THC inférieure à 0,3% et les produits pharmaceutiques disponibles sur ordonnance ne seront pas assujettis au droit.
Par :  Riley Burr, Vincent Dionne
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Cannabis, taxe, TPS, Canada, province, entente, loi, accise, budget, fédéral, taxation, taxe, ARC, médical, légal, THC

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Dernière mise à jour : 14-11-2019 9 h 22 min