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Construction


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Le projet de loi 16 est adopté
Résumé : Le projet de loi 16 vient tout juste d'être adopté. Cette annonce couronne des années d'efforts déployés par plusieurs juristes, ainsi que d'autres acteurs issus du domaine de la copropriété, afin que son cadre législatif soit substantiellement modifié. Rappelons que la nouvelle loi qui en découlera modifiera le Code civil du Québec, au sein du chapitre relatif à la copropriété divise.
Par :  François G. Cellier
Société : Condolegal.com
Date : 10  décembre  2019
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 16, copropriété divise, RGCQ, fonds, prévoyance, entretien, syndicat, copropriétaires

L'hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués à la demande d'un locataire : qu'en est-il?
Résumé : Le Code civil du Québec prévoit que seuls les travaux demandés par le propriétaire de l'immeuble peuvent donner droit à l'hypothèque légale de la construction. En principe, les travaux demandés par le locataire ne permettent pas ce droit. Cependant, certaines situations permettent exceptionnellement de mettre de côté la règle générale et de considérer que les travaux ont été exécutés à la demande du propriétaire même si dans les faits, ils ont été requis par le locataire.
Par : Me Stéphanie Fortier-Dumais, Me Miriam Robitaille
Société : Langlois Avocats
Date : 30  octobre  2019
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, hypothèque légale, construction, propriétaire, locataire, immeuble, entrepreneur, rénovation

Une malfaçon peut-elle constituer un sinistre au sens d'une police d'assurance?
Résumé : En appel d'un jugement de la Cour supérieure qui rejetait la requête de type Wellington d'un assuré envers son assureur puisque plusieurs exceptions à la police d'assurance trouvaient application, la Cour d'appel renverse la décision de première instance rappelant que le refus par l'assureur d'exercer son devoir de défendre est justifié uniquement lorsque la réclamation n'a aucune possibilité d'être visée par la police d'assurance.
Par : Me Jean-Frédérick Labranche, Me Patrice Morin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  octobre  2019
Mots clés : Wellington, assurance, assureur, Cour d’appel, sinistre, malfaçon, copropriété, dommage, jugement, juge, décision

Le vice caché dans un immeuble, la hantise tant des vendeurs que des acheteurs
Résumé : Survol et explication des vices cachés ainsi que la garantie légale. Un texte à lire pour tout vendeur ou acheteur d'un immeuble.
Par : Me Chantal Paquet
Société : Alepin-Gauthier
Date : 22  août  2019
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, vendeur, acheteur, responsabilité, garantie légale, immeuble, expert, immobilier, défaut

L'inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée en vertu de la Charte?
Résumé : Le 16 juillet dernier, la Cour d'appel a refusé à l'AMP d'en appeler d'une ordonnance de sursis rendue par la Cour supérieure dans le cadre d'un pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de l'AMP qui refusait de délivrer à une entreprise une autorisation de contracter/sous-contracter avec un organisme public. La question se pose: est-ce que l'inscription automatique au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut constituer une peine cruelle et inusitée?
Par : Me Fabrice Benoît, Me Frédéric Plamondon, Me Annie-Claude Authier
Société : Osler
Date : 15  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, AMP, Charte, décision, RENA, peine cruelle, inusité, ordonnance, marchés publics, judiciaire, entreprise

Nouveau jugement de la Cour d'appel en droit de la construction: la connaissance des conclusions du rapport d'expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu'en présence d'un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d'obtenir un rapport d'expert et que c'est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de 3 ans pour poursuivre.
Par : Me Antoine Bigenwald, Me Béatrice Boucher
Société : Langlois Avocats
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, prescription, délai, expert, construction, vice graduel, entrepreneur, tribunal, juge, poursuite, arrêt

Vices cachés - 5 ventes d'immeubles: 3 réductions substantielles du prix de vente, 1 annulation de la vente et 1 recours rejeté
Résumé : Cinq décisions récentes viennent rappeler l'importance pour le vendeur d'un bien immeuble de divulguer tous les vices et problèmes connus ou suspectés et pour l'acheteur de faire une enquête approfondie. Le vendeur qui commet un dol en faisant de fausses représentations à l'acheteur peut voir des vices apparents transformés en vices cachés par le tribunal.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5  juin  2019
Mots clés : Vices cachés, tribunal, vendeur, immeuble, acheteur, immobilier, contrat, achat, investigation, résidence, construction

Attention aux propos écrits dans des procédures déposées à la Cour
Résumé : Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances qu'une entreprise de construction agissait en collusion avec d'autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à 2 reprises devant des juges de la Cour du Québec, un couple est condamné à payer des dommages moraux de 2000$.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21  mai  2019
Mots clés : Division des petites créances, Cour du Québec, diffamation, construction, collusion, demanderesse, DPC, dommages-intérêts

Loi sur l'autorité des marchés publics: faits saillants
Résumé : La "Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics" a été adoptée en 2017. Cette loi institue l'Autorité des marchés publics à qui est est confié de vastes pouvoirs de vérification et d'enquête en matière de contrats publics. Certaines dispositions sont en vigueur depuis le 25 janvier et d'autres entreront en vigueur le 25 mai prochain. Voici les faits saillants.
Par : Me Pierre Giroux
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 26  mars  2019
Mots clés : LAMP, AMP, loi, surveillance, contrat, marchés publics, Charbonneau, commission, assurance, enquête, organisme, SEAQ

Accusé d'avoir copié un plan dans un expo
Résumé : Une compagnie spécialisée dans les maisons préfabriquées poursuit un homme qu'elle accuse d'avoir copié l'un de ses modèles lors d'une visite dans un salon de l'habitation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a fait savoir que le bâtiment et les plans sont protégés par le droit d'auteur puisqu'ils sont tous deux considérés comme des oeuvres artistiques. C'est rare qu'une telle poursuite survienne.
Par :  Alex Drouin
Société : TVA Nouvelles
Date : 13  mars  2019
Mots clés : Office, propriété intellectuelle, maison, plan, préfabriqué, autoconstructeur, habitation, justice, poursuite, architecte

Projet de loi 6 - Le Commisaire au lobbyisme responsable de la tenue du Registre des lobbyistes et le délai de prescription en matière pnéale passerait à trois ans
Résumé : Le 19 février 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l'Assemblée nationale le "Projet de loi no. 6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale". On nous explique.
Par :  Bulletin Lobbyisme
Société : Fasken
Date : 7  mars  2019
Mots clés : Lobbyisme, lobbyiste, prescription, délai, Commission Charbonneau, pénale, projet de loi 6, transparence, éthique, réforme

Une entreprise invoque la Charte pour ne pas payer
Résumé : La Cour d'appel du Québec vient de trancher qu'une entreprise privée peut être victime de "traitements ou de peines cruels et inusités", une violation de la Charte. Et quel serait un tel traitement cruel dans le présent cas? Payer trop d'argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas à avoir à acquitter une amende salée de 30 000$
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5  mars  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, Cour d’appel, Québec, violation, construction, juge, peine, entreprise, personne morale, amende

Guide de survie à l'intention des administrateurs aux prises avec un copropriétaire au comportement harcelant
Résumé : Courriels intempestifs, demandes répétitives, menaces, demandes d'accès au registre sans fin, copropriétaires qui monopolisent les assemblées des copropriétaires ou qui interceptent les administrateurs à toute heure du jour et de la nuit pour des questions supposément urgentes. Vous reconnaissez quelqu'un de chez vous? Si oui, voici quelques outils qui devraient vous aider à encadrer ces copropriétaires énergivores.
Par : Me Marie-Cécile Bodéüs
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22  février  2019
Mots clés : Copropriétaire, copropriété, assemblée, administrateur, harcèlement, règle, harcelant, conseil d’administration, transparence

Contrats publics au Québec : Quoi de neuf?
Résumé : Depuis le 25 janvier 2019, l'Autorité des marchés publics (AMP) a débuté officiellement ses activités à titre d'instance centrale de supervision des marchés publics au Québec. Elle remplace l'Autorité des marchés financiers (AMF) à qui avait été confiée la responsabilité d'administrer et d'assurer l'application de la "Loi sur les contrats des organismes publics" suivant la Commission Charbonneau.
Par : Me Annie Bernard, Me Nancy Demers, Me Jean-Philippe Therriault, Me Youssef Fichtali
Société : Fasken
Date : 30  janvier  2019
Mots clés : AMP, AMF, organisme public, LCOP, commission, enquête, Charbonneau, marché, contrat, entreprise, renouvellement, société

Un entrepreneur en construction condamné à 18 mois de prison pour le décès d'un salarié!
Résumé : C'est une première au Québec en matière criminelle et pénale et la décision comporte un message clair aux entrepreneurs en construction, ainsi qu'à tout employeur : il est primordial d'accorder à la santé et à la sécurité au travail (SST) une importance de premier plan. L'employeur d'un travailleur décédé au travail a été reconnu coupable d'homicide involontaire à la Cour du Québec et condamné à 18 mois de prison. Plus que jamais, les entreprises doivent remplir leurs obligations en SST.
Par : Me Éric Thibaudeau
Société : Langlois Avocats
Date : 19  septembre  2018
Mots clés : Cour du Québec, criminel, pénal, prison, négligence, santé et sécurité, travail, construction, employeur, employé, juridique

Modifications importantes à la Loi sur le bâtiment : nécessité de maintenir un bilan éthique irréprochable en tout temps
Résumé : Les dispositions du projet de loi 162 (Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau) sont entrées en vigueur le 4 septembre dernier. Ce projet de loi apporte des changements importants à la "Loi du bâtiment" et vise particulièrement à resserrer les règles touchant l'octroi, la suspension et l'annulation des licences d'entrepreneur en construction.
Par :  Joelle Briand-Diguer
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Loi 162, bâtiment, Commission Charbonneau, RBQ, entrepreneur, licence, modification, contrat public, construction, protection

Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction et à permettre l'accès à une procédure intérimaire de règlement des différends
Résumé : Le président du Conseil du trésor a récemment autorisé par arrêté la mise en oeuvre d'un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu'aux sous-contrats publics qui y sont liés. Par ce Projet pilote, le gouvernement du Québec donne suite à l'une des recommandations de la Commission Charbonneau de même que ceux qui dénonçaient les délais de paiement souvent trop longs dans les projets publics.
Par :  Catherine Simard, René-Martin Langlois
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8  août  2018
Mots clés : Projet pilote, construction, travaux, gouvernement, Québec, Charbonneau, LCOP, contrat, appel d’offre, public, délais

Vacances de la construction : passer à go et réclamez ?
Résumé : Dans quelles circonstances l'entrepreneur général serait-il justifié de réclamer un ajustement de prix et du délai d'exécution de l'ouvrage en lien avec les vacances de la construction ? On nous donne des exemples.
Par :  Jean Patrick Dallaire
Société : Langlois Avocats
Date : 20  juillet  2018
Mots clés : Vacances, construction, contrat, délai, exécution, grève, loi, sous-traitant, chantier, juillet, ajustement, prix, ouvrage

Un terrain boisé de Lorraine préservé de tout développement immobilier par la Cour suprême
Résumé : Un promoteur immobilier qui souhaitait développer un terrain situé dans la forêt du Grand Coteau, sur le territoire de Lorraine, dans les Laurentides, vient de perdre sa cause devant le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême, qui avait entendu la cause en janvier, a rendu sa décision vendredi. Le juge en chef et ses pairs ont tranché en faveur de la Ville de Lorraine et de la MRC Thérèse-de-Blainville, qui contestaient un jugement de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  juillet  2018
Mots clés : Lorraine, Laurentides, Cour suprême, immobilier, zone de conservation, terrain, juge Wagner, municipal, MRC, Blainville

Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n'est pas partie en vertu de l'article 1442 du Code civil
Résumé : Voici un exemple d'application de l'article 1442 du Code civil du Québec. Dans cette décision, il est question du principe de transmissibilité. Un entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour des travaux de peinture. Le sous-traitant cause un dégât d'eau. Le syndicat soulève 2 fondements à son recours à l'encontre de l'entrepreneur mais ce dernier plaide qu'il n'y a pas eu de transmission des droits puisque le syndicat n'était pas encore formé au moment de l'incident.
Par : Me Imma Prieto
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Syndicat, Code civil, Reliance, sous-traitant, assureur, Cour, immobilière, copropriété, entrepreneur, transmissibilité

Travailleur enseveli : son patron coupable d'homicide involontaire
Résumé : Un message extrêmement fort vient d'être lancé suite à la condamnation d'un entrepreneur en construction pour homicide involontaire. C'est la première fois au Québec qu'un entrepreneur est reconnu coupable de la mort de son employé. Le juge n'a pas cru la version de l'accusé et a plutôt rendu une décision qui ne laisse plus de doutes. Ne pas assurer la sécurité de ses employés peut entraîner une peine d'emprisonnement.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2  mars  2018
Mots clés : CNESST, loi, travail, construction, entrepreneur, chantier, prison, condamnation, juge, tranchée, ensevelli, justice, homicid

Deux textes mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Deux textes de l'Honorable Jeffrey Edwards viennent d'être mis à jour par l'avocate Valérie Alerte. Il s'agit des textes "La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeuble" et "La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens". https://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-fabricant.htm
Par :  Jeffrey Edwards, Valérie Alerte
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14  février  2018
Mots clés : Vice, caché, responsabilité, fabricant, loi, recours, exclusion, garantie, règle, recours, code civil, Québec, droit

Agence du Revenu : la Cour suprême refuse d'entendre RONA
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel du quincailler RONA et exige qu'il remette la liste de ses clients commerciaux à Revenu Canada. Cette liste permettra de vérifier si les achats faits par les clients commerciaux correspondent à leurs déclarations de revenus. 48,000 clients commerciaux de RONA sont visés à travers le pays. La Cour fédérale avait déjà donné raison à Revenu Canada en 2016 et la Cour d'appel fédérale avait confirmé ce jugement l'année suivante.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 2  février  2018
Mots clés : RONA, quincailler, cour, suprême, appel, fédérale, Revenu Canada, client, commerciaux, revenu, construction, Lowe's

Protection de l’environnement : le Canada conteste une décision de l’ALENA
Résumé : C'est aujourd'hui devant la Cour fédérale que des avocats du gouvernement canadien tenteront de faire invalider une décision d'arbitrage de l'ALENA qui pourrait lui coûter cher et nuire à la protection de l'environnement. Après avoir refusé les permis nécessaires à la compagnie américaine Bilcon pour la construction d'une carrière, Bilson s'était tourné vers le tribunal de l'ALENA et avait gagné. Ce dernier a ignoré les lois canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement va contester.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Bilcon, ALENA, environnement, protection, loi, canadienne, gouvernement, avocat, carrière, Nouvelle-Écosse, tribunal

Non-respect des règles d'un processus d'appel d'offres public : vers un traitement plus rapide des différends ?
Résumé : Une décision rendue en août dernier laisse entrevoir une approche différente dans le cas d'un soumissionnaire convaincu du non-respect d'une ou des conditions par un autre soumissionnaire. Le traitement de tels différends peut souvent s'avérer long et onéreux. Dans cette affaire, le juge laisse toutefois entrevoir une approche différente qui tend à "prévenir plutôt que guérir". Reste à voir maintenant si les tribunaux adopteront une approche comparable à l'avenir.
Par :  René-Martin Langlois, Charles Taschereau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 19  janvier  2018
Mots clés : Juge, Gouin, décision, Montréal, TNT, Bau-Val, différend, soumission, soumissionnaire, non-respect, tribunaux

Rona refuse encore d’aider le fisc
Résumé : Afin d'éviter d'avoir à donner sa liste de clients commerciaux au fisc, Rona s'adresse à la Cour suprême du Canada. Selon le détaillant en construction, l'objectif principal de Revenu Canada est de lancer un message d'intimidation à l'industrie de la construction et c'est pourquoi il refuse de s'impliquer. Les listes remises des compétiteurs ont permis de retracer de nombreux mauvais payeurs fiscaux. C'est une troisième tentative de Rona puisqu'il a perdu en cour fédérale et en cour d'appel.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  août  2017
Mots clés : Rona, construction, revenu, Canada, fisc, cour, suprême, intimidation, fiscal, client, commerciaux, rénovation

Loi sur le bâtiment : amende "cruelle" de 10 841 $ annulée
Résumé : Le Tribunal a reconnu qu'une peine minimale pour un contrat ayant rapporté qu'une centaine de dollars était "cruelle et inusitée". Suite à la Commission Charbonneau, le projet de loi 35 a multiplié par 15 la peine prévue pour sanctionner les entrepreneurs qui travaillent sans licence. Le juge a imposé au contracteur de payer 50 $ au lieu de 10 841$ tel que proposé par la Loi. C'est une première, considérant que la Cour suprême n'a jamais annulé une telle amende ni d'autres cours canadiennes.
Par :  Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 11  juillet  2017
Mots clés : Tribunal, loi, bâtiment, commission, Charbonneau, Gestion, Design, charte, liberté, droit, cour, suprême, Canada

Trois articles mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Ces articles ont été mis à jour sur le Réseau juridique du Québec : "L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse" - https://www.avocat.qc.ca/public/iigrandsparents.htm , "Adoption" - https://www.avocat.qc.ca/public/iiadoption.htm et "Coup d'œil sur l'hypothèque légale des constructeurs, rénovateurs et fournisseurs de matériaux" - https://www.avocat.qc.ca/affaires/iihyplegale.htm. Bonne visite !
Par :  Luc Trudeau, Jasmin Lefebvre, Caroline Simard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 22  mars  2017
Mots clés : Adoption, grands-parents, petit, enfant, hypothèque, légal, constructeur, rénovateur, fournisseur, matériaux

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Nouvel élan pour la garantie "Vos produits/vos travaux"
Résumé : Le Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu concernant le domaine de l'assurance de chantier qui se doit de procurer une garantie d'assurance large pour les projets de constructions.
Par : M. Benjamin Poirier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22  septembre  2016
Mots clés : Station Lands, Edmonton, assurance, chantier, construction, cour, suprême, Ledcor

CUSM : SNC-Lavalin et Innisfree poursuivent Québec pour 330 millions
Résumé : Suite à des changements imposés par le CUSM, le Groupe Infrastructure Santé McGill (GISM) a vu ses coûts augmentés. Ce groupe, composé de SNC-Lavalin et Innisfree, poursuit le gouvernement du Québec pour 330 millions de dollars car il estime que le CUSM n'a pas su fournir l'information nécessaire pour l'aménagement des installations dans un temps raisonnable, ce qui a engendrer des coûts supplémentaires.
Société : Radio-Canada
Date : 1  avril  2016
Mots clés : Poursuite, gouvernement, SNC, Lavalin, CUSM, millions, Innisfree, Québec

Charbonneau: Québec suivra les recommandations
Résumé : QUÉBEC - Le premier ministre Philippe Couillard a promis mardi de donner suite au rapport Charbonneau sur l'industrie de la construction, sans toutefois s'engager à mettre en œuvre chacune des recommandations qu'il contient.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 25  novembre  2015
Mots clés : Rapport Charbonneau, industrie de la construction, Philippe Couillard, Commission Charbonneau

Adoption du projet de loi n° 26 : Le gouvernement récupérera le trop payé dans le cadre de contrats publics par l’application
Résumé : Le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Loi). Cette Loi, sanctionnée le 1er avril 2015, vise tous les contrats publics et prévoit des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et au recouvrement par l’État de sommes payées injustement par un organisme public.
Par : Me René-Martin Langlois, Me Catherine S. Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Projet de loi no 26, contrats publics,

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a présenté son projet de loi 26 « visant principalement à récupérer des sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3  décembre  2014
Mots clés : Projet de loi 26, contrats publics, argent de la corruption, ententes de paiements

Conjuguer éthique, déontologie et démocratie - Le Barreau du Québec présente son mémoire à la Commission Charbonneau
Résumé : La crise de confiance entraînée par les nombreux scandales de collusion et de corruption dans l’industrie de la construction commande d’adopter des mesures fermes et d’améliorer certaines législations. C’est ce que le Barreau du Québec établit d’entrée de jeu dans son mémoire déposé ce matin à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19  novembre  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction

Charbonneau: dernier jour d'audience
Résumé : Après deux ans et demi d'audiences, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction entendra ses derniers témoins, vendredi.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 14  novembre  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction

Tony Accurso veut accéder à la preuve
Résumé : L'ex-géant de la construction Tony Accurso poursuit sa guerre judiciaire contre la commission Charbonneau: il s'adressera aux tribunaux la semaine prochaine afin d'obtenir les enregistrements de ses propres conversations téléphoniques auxquels il devra réagir lors de son témoignage.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18  août  2014
Mots clés : Commission Charbonneau, Tony Accurso, témoignage

Un contrat écrit pour des rénovations sans souci
Résumé : Vous comptez effectuer des travaux de rénovation dans votre maison? La bannière Réno-Maître de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) vous rappelle l'importance de vérifier les compétences de l'entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et la nécessité d'utiliser un contrat écrit clair et détaillé pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels.
Par :  News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Canada Newswire.ca

Des gestes concrets de l'Association de la construction du Québec pour l'intégrité de l'industrie
Résumé : Le plus important regroupement patronal de l'industrie québécoise de la construction s’attaque énergiquement et résolument au fléau de la corruption. L’Association de la construction du Québec (ACQ) a dévoilé aujourd’hui trois (3) mesures concrètes visant à revaloriser l’intégrité au sein de l’industrie et, par le fait même, à permettre de rebâtir une confiance sérieusement ébranlée aux yeux des autorités publiques et de la population en général.
Par :  Association de la construction du Québec
Société : Association de la construction du Québec
Date : 26  mars  2014
Mots clés : Association de la construction du Québec, zérocorruptionqc, programme d'intégrité, chantier parfait

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21  février  2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Résiliation sanction ou sans motif d’un contrat de construction : une décision à ne pas prendre à la légère.
Résumé : Celui qui souhaite résilier un contrat pour cause devra être prêt à démontrer le sérieux des motifs qu’il invoque et qu’il n’a pas été négligent ou de mauvaise foi dans le traitement des problèmes qu’il impute à l’entrepreneur. S’il résilie pour cause et que les motifs au soutien de sa décision sont jugés insuffisants par la Cour, il pourrait être contraint de verser des dommages à l’entrepreneur en plus de devoir assumer les frais d’un nouvel entrepreneur.
Par : Me Marie-Noëlle Legault
Société : Monette Barakett
Date : 4  février  2014
Mots clés : Contrat de construction, appel d'offres public, résilation de contrat, engagement contractuels

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Est abusif le fait d'enregistrer sur un immeuble une hypothèque légale de la construction pour un montant démesuré
Résumé : Les hypothèques légales de la construction sont particulières parce qu'elle ne peuvent couvrir que la plus-value qui est donnée à un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que le montant de cette hypothèque soit difficile à établir initialement. Reste que certains entrepreneurs exagèrent en enregistrant des hypothèques légales pour des montants clairement démesurés.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23  décembre  2013
Mots clés : Hypothèques légales de la construction, plus-value, abus de droit

Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : Le projet de loi 61 établit des règles pour faciliter le traitement des poursuites civiles et des moyens pour les entreprises pour rembourser les sommes injustement perçues.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.com
Date : 14  novembre  2013
Mots clés : Projet de loi 61, industrie de la construction, présomption de dommages,

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Revenu Québec dépose 1000 accusations liées à la construction et au transport
Résumé : Québec — Revenu Québec a annoncé lundi avoir déposé près de 1000 nouvelles accusations de fraude fiscale, dont certaines impliquent encore une fois, bien qu'indirectement, des anciennes entreprises de l'homme d'affaires Tony Accurso.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  novembre  2013
Mots clés : Fraude fiscale, fausses déclarations, crédits et des remboursement de taxe, Revenu Québec

L'industrie de la construction prend le virage de la transparence
Résumé : L'industrie de la construction amorce un rendez-vous incontournable avec la transparence. La mise en ligne du nouveau service pour référer de la main-d'œuvre dans la construction par la Commission de la construction du Québec (CCQ), le Carnet référence construction, marque le début d'un important virage pour l'industrie.
Par :  News Wire
Société : Canada Newsire
Date : 9  septembre  2013
Mots clés : Construction, Carnet référence construction, main-d'oeuvre, transparence, travailleurs de la construction

Évasion fiscale - Revenu Québec a récupéré plus de 3,4 milliards de dollars en 2012-2013 - Une hausse de 6 %
Résumé : Revenu Québec est fier d'annoncer qu'il a atteint et même dépassé ses objectifs en matière de récupération fiscale pour une quatrième année consécutive
Par : M. Stéphane Dion
Société : CNW Telbec
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Évasion fiscale, Revenu Québec, construction, restauration, récupération fiscale

L'Ordre des ingénieurs veut renforcer l'éthique et de déontologie
Résumé : Alors que les audiences de la Commission Charbonneau viennent tout juste de reprendre, l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) prépare son plan de match pour endiguer la collusion et la corruption.
Société : LaPresse.ca
Date : 4  septembre  2013
Mots clés : Ordre des ingénieurs, éthique, déontologie, contrats publics, formation, inspection, comités de sélection

Protégez-Vous publie la nouvelle édition du Guide pratique de la rénovation Planifier, d'abord et avant tout !
Résumé : Pour plusieurs, rénover équivaut à ouvrir une boîte à surprise, car les travaux se révèlent souvent plus laborieux que prévu et, surtout, plus coûteux.
Société : Newswire.ca
Date : 28  mars  2013
Mots clés : Rénovation, guide, travaux, propriétaires, budget, matériaux, environnement, coûts,

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Dernière mise à jour : 27-3-2024 9 h 38 min