Actualités juridiques

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Consommation

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Les bombes dans nos maisons
Résumé : Il y aurait environ 15 milliards d'objets connectés dans le monde présentant le risque d'être infectés par des logiciels malveillants. Le Canada joue un rôle mineur dans cette industrie. Une loi pour encadrer la fabrication locale d'objets connectés aurait un effet limité sur l'écosystème mondial. Pour vraiment changer les choses, Ottawa pourrait faire figure de leader en rassemblant les autres pays autour d'une règlementation internationale.
Par :  Maxime Johnson
Société : L'actualité
Date : 17  janvier  2019
Mots clés : Internet, logiciel, loi, réglementation, international, sécurité, réseaux, sécuriser, fabricant, entreprise, règle, connecté

Des géants du Web acceptent de percevoir dorénavant la TVQ
Résumé : À la suite de la modification des règles quant aux taxes de vente du Québec (TVQ), il semble que les grandes entreprises acceptent de jouer le jeu en s'inscrivant auprès du fisc afin de percevoir la QST quand on vend des services numériques à des Québécois. Selon Stéphane Dion, directeur des relations publiques chez Revenu Québec, des sociétés comme Apple, Google, Netflix, Spotify, Expedia et LinkedIn se sont bien inscrites. D'autres, comme Facebook, sont en processus de le faire également.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : TVQ, Web, perception, taxes de vente, Québec, consommateur, entreprise, étrangère, fisc, québécois, services numériques, QST

La conduite avec facultés affaiblies désormais passible d'expulsion
Résumé : Les résidents permanents et temporaires qui vivent au Canada ont maintenant une raison supplémentaire de ne pas prendre le volant sous l'effet de la drogue ou de l'alcool. Depuis le 18 décembre dernier, une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies enclenche automatiquement le processus de renvoi des étrangers.
Par :  Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 11  janvier  2019
Mots clés : Résident, alcool au volant, facultés affaiblies, condamnation, crime, loi, immigration, criminalité, avocat, emprisonnement

Drones : Ottawa durcit les règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a dévoilé les détails d'une nouvelle réglementation plus stricte encadrant l'utilisation de drones dans l'espace aérien au pays. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juin prochain. Tous les pilotes faisant voler des aéronefs télépilotés entre 250 grammes et 25 kilogrammes devront se conformer aux nouvelles règles.
Par :  Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 10  janvier  2019
Mots clés : Ottawa, drone, fédéral, réglementation, amende, ministre, transport, disposition, pilote, aéroport, immatriculé, altitude

Responsabilité des fournisseurs de services interactifs: la divergence des approches orientale et occidentale s'accentue
Résumé : Alors que l'Occident opte généralement pour immuniser les intermédiaires exploitant Internet, ses moteurs de recherche et ses réseaux sociaux, les pays d'Asie, eux, choisissent souvent une voie décidément différente. Le dernier exemple récent en lice: l'immunité à conférer ou non aux fournisseurs de services informatiques interactifs en ligne qui fournissent ou permettent l'accès électronique à leurs serveurs informatiques à des internautes.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9  janvier  2019
Mots clés : Occident, loi, vietnamienne, cybersécurité, judiciaire, informatique, immunité, Google, droit de la personne, réseaux sociaux

Détention d'un immeuble en Floride et sa disposition au décès
Résumé : Vous désirez acheter une maison ou un condo en Floride? Quel véhicule juridique devriez-vous utiliser? Sachez qu'il existe plusieurs modes de détention avec des conséquences différentes. Certains de ces modes de détention sont même inexistants au Québec. On nous présente les différents modes de détention possibles et on nous explique la disposition de ce bien advenant le décès du propriétaire.
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 8  janvier  2019
Mots clés : Floride, condo, maison, immeuble, détention, tenancy, juridique, décès, transfert, acquisition, impact, fiscaux, société

Interdire le cannabis dans les parties privatives d'une copropriété : c'est encore possible !
Résumé : Malgré le fait que la consommation du cannabis soit légale au Canada, un syndicat de copropriété demeure légitimé à adopter des règlements visant à interdire de fumer du cannabis dans les parties communes et parties communes à usage restreint d'une copropriété, et ce, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
Par : Me Élizabeth Léveillée
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 7  janvier  2019
Mots clés : Code criminel, loi, cannabis, syndicat, copropriété, règlement, interdiction, majorité, assemblée générale, vote, privative

Des souvenirs: questions de propriété intellectuelle relatives à "l'émulation" de jeux vidéo
Résumé : À l'époque, pour jouer à des jeux vidéo, il fallait la console compatible ou on pouvait aller jouer à l'arcade. Au cours des dernières années, on a constaté une recrudescence de l'intérêt envers les jeux vidéo des années 80 et 90. Il est aujourd'hui possible de jouer à ces jeux "rétro" à partir de nos ordinateurs et même nos téléphones intelligents grâce à des "émulateurs". C'est aussi souvent gratuit. Que dit la Loi sur le droit d'auteur dans de telles situations?
Par :  Mark D. Penner, Mark Vanderveken, Demetre Vasilounis
Société : Fasken
Date : 20  décembre  2018
Mots clés : ROM, jeux, vidéo, arcade, droit d’auteur, émulateur, violation, Cour fédérale, MTP, canadien, propriété intellectuelle

L'alcootest obligatoire même en l'absence de motif de croire à l'intoxication du conducteur
Résumé : De nouvelles dispositions du Code criminel canadien adoptées pour lutter contre l'alcool au volant entrent en vigueur le 18 décembre 2018. Le dépistage obligatoire de l'alcool permet à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur qu'elle aura interpellé légalement, par exemple, pour une infraction au code de la sécurité routière. Avant cette date, un policier ne pouvait exiger un échantillon d'haleine que s'il avait des motifs de croire que le conducteur avait trop bu.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18  décembre  2018
Mots clés : Code criminel canadien, alcool au volant, police, échantillon, haleine, conducteur, alcootest, obligatoire, dépistage

Action collective autorisée contre Bell Canada pour des services de télévision et internet
Résumé : Une action collective a été approuvée par la Cour supérieure contre Bell Canada pour des frais de résiliation de contrat concernant des services de télévision et internet. Il s'agit de clients qui ont payé ces frais entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010, et qui étaient représentés dans 2 autres actions collectives, ainsi que ceux qui ont payé ce type de frais du 1er février 2010 au 30 juin 2013.
Par :  Emmanuel Martinez
Société : TVA Nouvelles
Date : 17  décembre  2018
Mots clés : Bell Canada, action collective, résiliation, Cour supérieure, BGA, avocat, tribunaux, Internet, télévision, juge, frais

Dormir dans votre char? Ne cherchez pas le trouble...
Résumé : On connaît tous les accusations au criminel pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, la drogue ou les médicaments. Ce que l'on connaît moins, ce sont les accusations, également au criminel, de "garde et de contrôle" d'un véhicule avec facultés affaiblies. Autrement dit, si vous avez trop bu et décidez de dormir dans votre voiture, vous vous exposez aux mêmes répercussions que si vous aviez conduit en état d'ébriété. Dormir sur la banquette arrière n'est pas une option non plus.
Par :  Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 14  décembre  2018
Mots clés : Code, sécurité routière, ébriété, facultés affaiblies, garde de contrôle, criminel, véhicule, automobile, alcoolémie, alcool

Soirée de Noël organisée par l'employeur : À quoi vous engagez-vous?
Résumé : À l'aube des soirées de fête, il est opportun de rappeler aux employeurs que l'organisation de ces soirées doit s'articuler autour de la santé, de la sécurité et de l'intégrité de tous les participants. En effet, même dans ces temps de réjouissances, l'obligation de l'employeur d'assurer la santé et la sécurité de ses employés subsiste au-delà des lieux et des heures de travail habituelles des employés. Voici quelques conseils pour favoriser le respect et la sécurité pour tous.
Par :  Josiane L'Heureux, Me Bernard Trang
Société : Lavery
Date : 13  décembre  2018
Mots clés : Fêtes, employeur, obligation, Noël, responsabilité, santé, sécurité, travail, entreprise, loi, normes, soirée, respectueux

Projet de loi C-86 : les clients des banques canadiennes seront insuffisamment protégés
Résumé : Les consommateurs québécois qui font affaire avec des banques seront-ils encadrés par des normes de protection les plus élevés? C'est la question qui préoccupe Option consommateurs à l'égard du projet de loi C-86, que la Chambre des communes a adopté récemment.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 7  décembre  2018
Mots clés : Loi C-86, banque, protection, consommateur, judiciaire, inquiétude, hypothèque, carte de débit, réforme, législateur, fédéral

Alcootest obligatoire dès le 18 décembre: les risque de profilage minimisés
Résumé : Le dépistage obligatoire de l'alcool, en vigueur dès le 18 décembre, permettra à la police d'exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur interpellé légalement, par exemple pour une infraction au code de la sécurité routière. Présentement, un policier peut exiger un alcootest seulement s'il a des motifs de croire que le conducteur a trop bu. Pour sa part, la ministre de la Justice croit que ces nouvelles dispositions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 5  décembre  2018
Mots clés : Code criminel, droits et libertés, alcool au volant, dépistage, obligatoire, police, routier, routière, haleine, alcooltest

La responsabilité de l'éditeur
Résumé : Une auteure a poursuivi son éditeur parce que son livre contenant plus de 250 fautes d'orthographe et parce que l'éditeur a cessé prématurément la distribution du livre. Même si l'éditeur prétend que cette responsabilité ne lui incombe pas, le juge a rappelé que la jurisprudence antérieure allait dans le sens contraire et que l'éditeur est responsable de la qualité grammaticale du livre qu'il édite. On nous résume les faits.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5  décembre  2018
Mots clés : Cour, éditeur, contrat, orthographe, responsabilité, auteur, jurisprudence, correcteur professionnel, livre, juge

Changement de cap pour les médecins du Québec: le Collège révise sa position en matière d'ordonnance de cannabis médical
Résumé : Face à la légalisation du cannabis à des fins récréatives, le Collège des médecins a émis de nouvelles directives à l'endroit des médecins québécois en septembre 2018. Celles-ci remplacent les directives de 2014 vues par plusieurs comme plutôt conservatrices et imposent un changement de paradigme dans les standards médicaux qui pourrait avoir un impact significatif sur la perception du cannabis médical au Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Benjamin Bolduc
Société : Fasken
Date : 3  décembre  2018
Mots clés : Collège des médecins, cannabis, règlement, médical, ordonnance, légalisation, directives, thérapeutique, déontologie

Action collective contre l'exploitant d'evenko.com pour des frais de billets
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective contre la société L'Aréna des Canadiens, qui exploite le site web de vente de billets de spectacle evenko.com. Le Tribunal devra déterminer si les frais de billet électronique, de billet mobile, "Ticketless", ou encore ceux facturés pour récupérer les billets à la billetterie ou pour les recevoir par courrier électronique, constituent de l'exploitation des consommateurs ou s'ils sont déraisonnables.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  novembre  2018
Mots clés : Cour supérieure, Québec, billet, spectacle, frais, action collective, frais, consommateur, déraisonnable, evenko, canadiens

Acheter un jouet intelligent pour Noël. Une bonne idée?
Résumé : À l'approche du temps des Fêtes, plusieurs consommateurs songent à acheter un jouet intelligent à leur enfant. Option consommateurs (OP) estime que la vie privée des enfants qui utilisent des jouets intelligents est mal protégée. Selon l'avocat chez OP, le cadre juridique est insuffisant pour s'assurer que les jouets intelligents en vente au Canada ne présentent pas de danger pour les consommateurs en matière de sécurité informatique.
Par :  Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 28  novembre  2018
Mots clés : Option consommateurs, juridique, protection, vie privée, jouet, intelligent, données, Fêtes, CPCP, sécurité, informatique

AEUMC - Incidences sur le transport
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont convenu d'un accord commercial trilatéral appelé Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui est censé remplacer l'ALENA dès le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de certains changements importants touchant le secteur du transport.
Par : Me Alisson G. FitzGerald
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 27  novembre  2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, transport, douane, commerce, marchandise, innovation, règlement, facilitation, États-Unis, Canada, Mexique

Postes Canada: la loi spéciale entre en vigueur
Résumé : Le Sénat a adopté tard hier soir le projet de loi spéciale ordonnant la fin des grèves tournantes par les travailleurs de Postes Canada depuis 5 semaines à travers le pays, mais le syndicat dit examiner toutes les options à sa disposition pour contester cette loi. Le projet de loi a obtenu la sanction royale permettant sa mise en vigueur dès ce mardi midi.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 27  novembre  2018
Mots clés : STTP, postes Canada, syndicat, loi spéciale, Sénat, sanction royale, grève, tribunaux, contestation, grève

Japon: forcé à la sobriété, un homme en fauteuil roulant porte plainte
Résumé : Un quinquagénaire en fauteuil roulant, empêché de boire de l'alcool lors d'une dégustation de vin pour des raisons de "sécurité", a demandé réparation devant un tribunal de Tokyo. L'homme réclame 1,7 million de yens (15 000 $) de dommages et intérêts aux deux organisateurs et au magasin Seibu à Tokyo, où l'événement a eu lieu en août dernier.
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 23  novembre  2018
Mots clés : Japon, tribunal, Tokyo, fauteuil, roulant, handicapé, discrimination, alcool, loi, piéton, avocat, sécurité, Seibu

AEUMC - Incidences sur l'agriculture
Résumé : Étant donné les incidences sur certains groupes producteurs, l'ouverture de marchés dans le secteur des produits agricoles et agroalimentaires demeurera un défi important pour chaque partie à l'entente commerciale trilatérale de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui doit remplacer l'ALENA le 1er janvier 2020. Voici un résumé général de la manière dont l'AEUMC influera sur l'agriculture.
Par : Me Kathy L. Krug
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23  novembre  2018
Mots clés : AEUMC, accord, États-Unis, Mexique, Canada, agriculture, biotechnologie, agricole, aliment, boisson, promotion, alcoolique

Postes Canada: le syndicat prêt à aller devant les tribunaux
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) se dit prêt à aller devant les tribunaux pour contester une éventuelle loi spéciale qui forcerait le retour au travail des employés de Postes Canada. Cette prise de position intervient après que la ministre du Travail, Patty Hajdu, ait annoncé mercredi le dépôt d'une notice de 48 heures, étape obligatoire pour l'adoption de cette éventuelle loi spéciale.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 22  novembre  2018
Mots clés : STTP, Postes Canada, grève, loi spéciale, Ottawa, syndicat, courrier, Société d’État, CPQ, entente, Fêtes, entreprise

Mesurer la pauvreté, c'est possible
Résumé : Le 6 novembre dernier, le gouvernement fédéral présentait le projet de loi C-87 qui définit sa stratégie de lutte contre la pauvreté. L'outil retenu, par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pour mesurer le taux de pauvreté dans le cadre de ce projet de loi est connu sous l'acronyme MPC, plus précisément Mesure du panier de consommation. Les avantages de cette mesure ont été moins soulignés dans les médias. Voici donc plus de détails sur le sujet.
Par :  Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22  novembre  2018
Mots clés : MPC, loi C-87, mesure, pauvreté, dépense, budget, ménage, consommation, justice, social, Québec, revenu, économique

La Cour d'appel du Québec condamne un assureur au paiement de dommages-intérêts pour gestion fautive du dossier d'une assurée
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accueilli en partie l'appel d'un assureur à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du Québec le condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de l'enquête biaisée et bâclée qu'il avait effectuée dans le cadre de la réclamation d'une assurée. Cette décision de la Cour d'appel du Québec se révèle pertinente particulièrement quant aux enseignements de la Cour en ce qui concerne l'obligation des assureurs de bien gérer les réclamations.
Par :  Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, assurée, assureur, dommages-intérêts, enquête, obligation, réclamation, punitif, atteinte

Brèche de sécurité à Canada Post : entre bonnes pratiques et demi-mesures
Résumé : Le 1er novembre dernier, Postes Canada a annoncé à la Société Ontarienne du Cannabis (SOC) qu'au moins 1 personne avait eu accès aux informations de livraison de 4500 de ses clients à l'aide de numéros de références entrés directement sur le site internet du service postal. Si l'on peut déplorer un tel incident, on ne pourra pas en revanche reprocher à la SOC de ne pas s'être acquittée de ses obligations en matière de divulgation de brèche de sécurité qui découlent de la LPRPDE.
Par :  Simon Desgardin-Cramez
Société : Droitdu.net
Date : 19  novembre  2018
Mots clés : LPRPDE, SOC, Postes Canada, protection, renseignements, document, électronique, cannabis, Ontario, fédéral, vie privée

Médias sociaux: quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse
Résumé : Des entreprises peuvent être tentées d'influencer les consommateurs en utilisant indirectement des "influenceurs", personnalités actives sur les réseaux sociaux qui partagent du contenu intéressant à l'intention du public. Bien que ce genre de pratiques puisse s'avérer acceptable, le Bureau de la concurrence maintient qu'il y a bien une ligne à ne pas traverser, ce dont traite l'édition la plus récente de son recueil.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14  novembre  2018
Mots clés : Bureau, concurrence, médias sociaux, influenceur, trompeuse, publicité, entreprise, internaute, Internet, loi, commercial

Les Joyeux festins de McDonald's visés par une demande d'action collective
Résumé : En faisant la promotion des jouets offerts avec ses Joyeux festins, McDonald's fait-elle de la publicité destinée aux enfants, en contravention avec la loi québécoise? C'est la question posée dans une demande d'action collective contre le géant de la restauration rapide, qui était entendue récemment au palais de justice de Montréal. Pour sa part, la Coalition poids, pour la prévention de l'obésité, a déposé plusieurs plaintes contre McDonald's et son marketing de ses repas pour enfants.
Par :  Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 7  novembre  2018
Mots clés : McDonald’s, joyeux festins, jouets, loi, publicité, enfant, protection, consommateur, avocat, Coalition poids, malbouffe

La Cour suprême sonne le glas de la saga judiciaire entreprise par Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment rendu un jugement fort attendu dans la saga judiciaire impliquant Churchill Falls (Labrador) Corporated Limited et Hydro-Québec. Rejetant le pourvoi de manière quasi unanime pour absence de fondement légal, la Cour suprême refuse par la même occasion une application éventuelle de la théorie de l'imprévision en droit québécois ainsi que tout élargissement des notions de bonne foi et d'équité afin d'imposer une obligation de renégociation à un cocontractant.
Par : Me Pierre-Luc Desgagné, Me Catherine Martel
Société : Langlois Avocats
Date : 5  novembre  2018
Mots clés : Hydro-Québec, Churchill Falls, Labrador, saga, judiciaire, CF(L)Co, contrat, Cour suprême, jugement, majoritaire, juge

Gros recours contre les pharmaciens
Résumé : Des pharmaciens propriétaires pourraient devoir verser des dizaines de millions de dollars pour des honoraires payés en trop si un juge donne raison à l'action collective que la cour vient d'autoriser. Le demandeur reproche aux pharmaciens de facturer des honoraires "disproportionnés, déraisonnables et inéquitables" aux consommateurs ayant une assurance privée.
Par :  Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  novembre  2018
Mots clés : Recours collectif, pharmacie, assurance privée, honoraire, pharmacien, bénéficiaire, avocat, ordonnance, prix, juge

La Cour d'appel du Québec renverse une décision condamnant eBay en dommages-intérêts
Résumé : Le 19 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a renversé une décision de la Cour supérieure, qui condamnait la filiale Canadienne de la société eBay à verser 86 700 $ en dommages-intérêts à 2 utilisateurs de sa plate-forme. Voici les faits.
Par :  Cloé Tétreault-Tremblay
Société : Droitdu.net
Date : 1  novembre  2018
Mots clés : Cour d’appel, eBay, Québec, décision, juge, enchère, retrait, raisonnable, obligation, plate-forme, Internet, numérique

Un demi-million de dollars pour une peinture d'IA : quand l'algorithme devient auteur ou inventeur
Résumé : Récemment, une maison d'encans a vendu une peinture récente pour plusieurs milliers de dollars. Ce n'est pas banal quand on considère que le tableau est le fruit d'un algorithme créé par un collectif français explorant l'interface entre l'art et l'intelligence artificielle (IA). L'auteur dans ce cas est ni plus ni moins qu'un programme auquel on a donné accès à quelques milliers de peintures avant de lui faire produire sa propre oeuvre. À qui vont les droits d'auteur alors?
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 31  octobre  2018
Mots clés : IA, œuvre, art, droit d’auteur, peinture, propriété, intellectuel, intelligence, juridique, algorithme, informatique

Obsolescence programmée : l'Italie condamne Appel et Samsung
Résumé : En Italie, Appel et Samsung viennent d'être condamnés pour s'être rendus coupables, à travers des mises à jour des OS de certains de leurs terminaux, d'obsolescence programmée. Les deux constructeurs avaient très fortement incité leurs utilisateurs à procéder auxdites mises à jour, sans les informer des éventuels dysfonctionnements et baisses de performances en résultant.
Par :  Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 30  octobre  2018
Mots clés : Apple, Samsung, Italie, OS, iPhone, coupable, pratiques commerciales déloyales, consommateur, enquête, amende,

On légifère quant à l'Internet des objets, une première
Résumé : Un premier État américain a récemment modifié son code civil afin de forcer les manufacturiers à sécuriser les appareils de type "Internet des objets" (Internet of things ou "IoT", dans le jargon) qu'ils mettent sur le marché. La Californie devient ainsi la première juridiction à imposer une obligation aux manufacturiers d'objets connectés de ne mettre sur le marché que des appareils munis d'une sécurité adéquate. Trop souvent, ces objets s'avèrent généralement trop faciles à pirater.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29  octobre  2018
Mots clés : Internet des objets, IoT, Californie, code civil, pirate, informatique, connecté, amendement, loi, sécurité, consommateur

Le Saint-Bock intente une poursuite pour pouvoir vendre sa bière à saveur de cannabis
Résumé : La brasserie artisanale Le Saint-Bock s'adresse aux tribunaux pour pouvoir distribuer sa bière à saveur de cannabis sans psychotrope, mais qui se heurte à la nouvelle loi sur l'affichage, qui, depuis le 17 octobre dernier, interdit l'utilisation de la feuille de chanvre à des fins promotionnelles. La brasserie y voit une atteinte à la liberté d'expression de tous les commerçants du Québec qui vendent, donnent ou échangent des objets qui ne sont pas du cannabis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2018
Mots clés : Saint-Bock, cannabis, loi, affichage, feuille de chanvre, amende, bière, liberté d’expression, tribunaux

Avis d'ouragan : Le grossiste a-t-il l'obligation d'annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Résumé : Dans une récente affaire, un grossiste s'est fait réprimander pour avoir refusé d'annuler le voyage que les demandeurs s'apprêtaient à faire à Cuba, où l'ouragan Matthew s'apprêtait à frapper. Il avait offert le remboursement équivalent au coût de 3 jours mais refusait d'annuler le voyage parce que la trajectoire de l'ouragan était incertaine et que la compagnie d'aviation n'avait pas annulé ses vols. L'obligation de procurer un séjour sécuritaire n'a pas été respectée, selon le juge.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 25  octobre  2018
Mots clés : Ouragan Matthew, voyage, voyageur, Cuba, juge, gouvernement, dommage, indemnisation, annuler, tempête, séjour, sécuritaire

Impact de l'AEUMC sur les industries des communications
Résumé : Le 30 septembre dernier, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont entendus sur le nouvel accord AEUMC en vue de régir le commerce entre les 3 pays, en remplacement à l'ALENA. L'AEUMC est un accord commercial global qui couvre un large éventail d'industries. Dans ce texte, on se concentre sur les dispositions de l'AEUMC dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion ainsi que du commerce numérique.
Par :  Gerald Kerr-Wilson, Me Scott M. Prescott, Me Laurence J.E. Duncan
Société : Fasken
Date : 24  octobre  2018
Mots clés : AEUMC, ALENA, communication, télécommunication, numérique, logiciel, droit d’auteur, radiodiffusion, diffusion, industrie

Expulsée d'un vol d'Air Canada faute d'avoir eu son EpiPen
Résumé : Une Montréalaise met en demeure Air Canada pour l'avoir expulsée d'un vol du Costa Rica vers la métropole sous prétexte qu'elle n'avait pas en sa possession son auto-injecteur EpiPen, qu'elle dit s'être fait voler quelques jours avant son départ. Sur le site d'Air Canada, il n'est nulle part indiqué qu'un passager peut être expulsé d'un appareil s'il n'a pas avec lui son auto-injecteur EpiPen. Malgré une autre passagère qui a offert le sien en cas de besoin, la passagère a été expulsée.
Par :  Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 22  octobre  2018
Mots clés : EpiPen, Air Canada, mise en demeure, allergie, avion, passagère, agent de bord, Cour du Québec, vol, politique, avocat

Poursuite contre l'entreprise de volontourisme Projects Abroad
Résumé : L'office de la protection du consommateur (OPC) a déposé une poursuite pénale contre Projects Abroad, entreprise britannique spécialisée dans le tourisme humanitaire qui vend sans permis, et à fort prix, des voyages à l'étranger à de jeunes Québécois. La prudence est de mise.
Par :  Isabelle Hachey
Société : La Presse
Date : 19  octobre  2018
Mots clés : OPC, poursuite, tourisme humanitaire, consommation, industrie, voyage, agence, Québec, pays

Légalisation du cannabis
Résumé : Voici un dossier spécial dans l'espace CAIJ sur la légalisation du cannabis récréatif au Canada. Vous trouverez le cadre législatif applicable au Canada, l'emphase étant mise sur le fédéral et le Québec, ainsi que les sources jurisprudentielles et doctrinales portant sur le cannabis organisées par domaine de droit.
Par :  Espace CAIJ
Société : CAIJ
Date : 17  octobre  2018
Mots clés : Cannabis, fédéral, législation, loi, code criminel, juridique, règlement, chanvre, santé, taxation, encadrement, Québec

Cannabis: des interdictions variant selon la ville
Résumé : Les citoyens devront bien se renseigner quant aux lieux publics où il sera permis de consommer du cannabis. D'une municipalité à l'autre, les règles pourront être différentes. Ils pourront consommer du cannabis sur les trottoirs d'une ville, mais pas dans la voisine. Plusieurs municipalités trouvent la législation provinciale trop permissive et ne veulent pas voir de cannabis dans leurs parcs, rues, trottoirs, etc. Informez-vous auprès de votre municipalité afin d'éviter les amendes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2018
Mots clés : Loi 157, cannabis, municipalité, interdiction, ville, avocat, législation, permissive, réglementation, lieux publics

L'ALENA rebaptisé et mis à jour : maintenir et protéger le libre-échange
Résumé : La conclusion de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada ou AEUMC, qui remplace l'ALENA, a récemment été annoncée. Bien que cet accord incorpore d'importantes mises à jour par rapport à l'ancien accord commercial en vigueur depuis près de 25 ans, il maintient et protège, en majeure partie, le libre-échange nord-américain et, plus particulièrement, les échanges commerciaux canadiens avec les États-Unis. Voici un résumé des principaux aspects de l'AEUMC.
Par :  Erin Brown
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10  octobre  2018
Mots clés : ALENA, AEUMC, libre-échange, règlement, États-Unis, Mexique, Canada, échanges commerciaux, accord commercial, nord-américain

Les Canadiens pourront prendre l'avion avec du cannabis lors des vols intérieurs
Résumé : Le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a annoncé que les Canadiens qui prendront l'avion pour se rendre ailleurs au pays pourront avoir en leur possession jusqu'à 30 grammes de cannabis à partir du 17 octobre prochain. Cependant, les passagers qui se rendent vers des destinations internationales devront continuer de respecter les lois des pays qui les accueillent.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 3  octobre  2018
Mots clés : Canadiens, transport, avion, cannabis, ACSTA, légal, 30 grammes, loi, États-Unis, Canada, passager, voyage

Perspectives juridiques relatives aux véhicules autonomes
Résumé : L'automatisation et l'électrification des transports vont de pair. La question de la règlementation des véhicules autonomes et des véhicules électroniques reste à trancher : seront-ils régis de façon distincte par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, ou de façon harmonisée, comme c'est le cas au Royaume-Uni ?
Par :  John Vellone, Robert Eeuwes
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 3  octobre  2018
Mots clés : VE, automatisation, électrification, transport, électrique, règlement, loi, province, code de sécurité routière, gouvernement

Refusé d'accès à un bar en raison de son âge, il obtient 500$ pour discrimination
Résumé : Un jeune de 21 ans, qui s'est vu refuser l'entrée à un bar en raison de son âge, recevra une compensation de 500$ à titre de dommages punitifs. Le Tribunal des droits de la personne a tranché en faveur du jeune, qui a été victime de discrimination fondée sur l'âge, dans le cadre d'un recours intenté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 21  septembre  2018
Mots clés : Droits de la personne, dommage, punitif, tribunal, âge, jugement, charte, liberté, interdire, discrimination

Légalisation du cannabis : FAQ à l'intention des employeurs
Résumé : Le cannabis sera bientôt légal et plusieurs employeurs se posent encore plusieurs questions sur le sujet. Afin de de guider les employeurs à anticiper et apporter des changements aux règles, politiques et procédures de travail, voici les questions les plus communes que pourraient demander les employés au sujet du cannabis sur les lieux du travail.
Par :  Shana Wolch
Société : McCarthy Tétrault
Date : 13  septembre  2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, employeur, employé, travail, FAQ, cadeau, tolérance, politique d’entreprise, juridique, instruction

CANNABIS : Période transitoire pour inclure dans vos baux une interdiction de fumer
Résumé : Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2018, la "Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité (la Loi), qui prévoit notamment que les locateurs bénéficient d'un délai de grâce pour modifier leurs baux s'ils souhaitent qu'il soit interdit de fumer du cannabis dans leurs logements. On résume les dispositions transitoires prévues à la Loi.
Par :  Justine B. Laurier, Catherine Guertin
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 12  septembre  2018
Mots clés : Locateur, baux, bail, cannabis, interdiction, Régie du logement, transitoire, réglementation, droits et libertés, restriction

Les limites du dépistage aident les employeurs à prouver la contraite excessive en matière d'accommodement lié à la consommation de la marijuana à des fins médicales
Résumé : La marijuana est un médicament reconnu qui pourra être consommée également à des fins récréatives légalement le mois prochain. Les employeurs peinent cependant à s'adapter aux changements en milieu de travail, particulièrement en raison d'enjeux légitimes sur le plan de la santé et de la sécurité. Une autorisation médicale de consommer de la marijuana donne-t-elle carte blanche à la consommation en milieu de travail et/ou à un droit d'accommodement pour les employés ?
Par :  L'Espace RH
Société : Fasken
Date : 11  septembre  2018
Mots clés : Santé et sécurité au travail, marijuana, prescription, accommodement, médical, employeur, dépistage, syndicat, employé

Une femme tombée enceinte sans le vouloir poursuit son médecin
Résumé : Une avocate qui est tombée enceinte en 2014 alors qu'elle utilisait un moyen de contraception "supposément efficace" poursuit son médecin, sa clinique privée et le fabricant de l'anneau vaginal Nuvaring pour l'avoir mal informée dans le prise de son contraceptif.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29  août  2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, contraception, médecin, clinique privée, Nuvaring, Merck, stress, enceinte, grossesse

Publicité, programme de fidélisation et crédit à la consommation : ce qu'il y a de nouveau et à prévoir
Résumé : À la suite de l'adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service du règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (Loi 24), des dispositions législatives et règlementaires importantes touchant les droits et obligations des commerçants et des consommateurs québécois ont été sanctionnées et publiées dans la Gazette officielle du Québec. Voici un aperçu.
Par :  Luc Thibaudeau, Brigitte Gauthier, Roxane Fortin Lecompte
Société : Lavery
Date : 27  août  2018
Mots clés : Loi 24, consommation, règlement, créance, recouvrement, voyage, agence, LPC, publicité, fidélisation, contrat, Québec, crédit

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Dernière mise à jour : 17-4-2024 9 h 15 min