Actualités juridiques

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Consommation

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Un premier pas concret dans la lutte à la contrefaçon
Résumé : La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Bien qu’il soit reconnu qu’il est impératif de mettre en œuvre des méthodes permettant d’enrayer ce problème, le système juridique canadien actuel n’offre pas les outils nécessaires à cette fin.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 9  avril  2013
Mots clés : Lutte à la contrefaçon, fléeau économique, produits contrefaits, crime organisé,

Cour suprême: les détaillants d'essence de Kahnawake frappent un mur
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre la cause de 12 commerçants de Kahnawake qui refusent de percevoir la taxe sur l'essence auprès de leurs clients non autochtones.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : LaPresse.ca
Date : 5  avril  2013
Mots clés : Essence, Kahnawake, taxe, commerçants, Mohawks, détaillants autochtones

Trop beau pour être vrai? Probablement…
Résumé : Les nombreux témoignages que vous lisez sur le Web, de même que les abonnements offerts en ligne, peuvent être empoisonnés. Méfiez-vous!
Société : Protéger Vous
Date : 15  mars  2013
Mots clés : Abonnements piégés, fraudes, arnaque, conditions d'abonnement, politiques de retour

Votre prêt auto est-il vraiment à 0%?
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser l’exercice de recours collectifs contre Chrysler, Ford, Suzuki, Mitsubishi, Hyundai, Mazda, et contre trois compagnies de financement, Services financiers DaimlerChrysler, Crédit Ford et Crédit Suzuki. Les requérants soutiennent que leur contrat de financement à 0 % «cachaient des frais non divulgués».
Société : Protéger-vous
Date : 4  mars  2013
Mots clés : Prêt auto, recours collectifs, promotion du financement, concessionnaire, financement à 0 %

La pub et le droit
Résumé : Lorsque les organisateurs de voyage font connaître leurs produits par des dépliants, des revues ou des annonces décrivant l’ensemble des forfaits voyages qu’ils offrent, pour un prix déterminé, ceux-ci doivent faire l’énumération des prestations comprises dans le voyage et la période au cours de laquelle le voyage peut être acheté à ce prix.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicité et droit
Date : 1  février  2013
Mots clés : Publicité, agences de voyages, organisateurs de voyage, grossistes,

La SAQ sort l'artillerie lourde devant un possible recours collectif
Résumé : La Société des alcools du Québec vient d'embaucher l'un des plus brillants avocats plaideurs au pays, soit Gérald R. Tremblay du cabinet McCarthy Tétrault, pour l'assister dans une demande de recours collectif contre elle pour abus de position dominante et ce, devant la Cour du Québec.
Par :  Pierre Couture
Société : Le Soleil
Date : 30  janvier  2013
Mots clés : Société des alcools du Québec, avocat, recours collectif, abus de position dominante, Cour du Québec

L’OMC autorise le piratage d’État
Résumé : L’Organisation Mondiale du Commerce vient de recréer la flibuste autorisant un État à s’affranchir des règles liées au copyright. En cause, une décision arbitraire des États-Unis.
Par :  L' Informatien
Société : L'Informatien
Date : 29  janvier  2013
Mots clés : Piratage, copyright, ïles des antilles, OMC, site pirate, droits d'auteur

Recours collectif autorisé contre le pont à péage de l'A25
Résumé : Le recours collectif déposé contre les exploitants du nouveau pont de l'autoroute 25 a obtenu le feu vert, a annoncé l'Union des consommateurs.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24  janvier  2013
Mots clés : Pont à péage, autoroute 25, recours collectif, Loi sur la protection du consommateur

Un recours collectif contre Bell peut aller de l'avant
Résumé : Le recours collectif contre Bell sur le ralentissement provoqué de son service Internet haute vitesse pourra aller de l'avant : la Cour suprême du Canada vient de refuser d'entendre l'appel du géant médiatique.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  janvier  2013
Mots clés : Recours collectif, Bell, service internet haute vitesse, non-respect de contrat, fausse représentation

Exactitude des prix sur les tablettes: 69 % de délinquants
Résumé : L’OPC a constaté que 69 % des prix collés sur les produits étaient exacts. La deuxième inspection, « effectuée dans les établissements où des manquements avaient été signalés », a révélé que le taux de conformité était rendu à 91 %.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  décembre  2012
Mots clés : Office de la protection du consommateur, affichage de prix, politique d'exactitude des prix, dédommager le consommateur

Après 40 ans, Protégez-Vous a encore une mission.
Résumé : Les lois ont beau mieux protéger le consommateur et l'information a beau couler à flot: le magazine Protégez-Vous indique qu'il a encore du boulot à abattre.
Par :  Canoe. ca
Société : Argent Canoe.ca
Date : 13  décembre  2012
Mots clés : Protégez-Vous, protection du consommateur, petites créances, édition spéciale

L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26  septembre  2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce

Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25  septembre  2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé

La Cour d’appel du Québec rend une décision dans un recours collectif portant sur les frais de conversion de devises liés aux
Résumé : Les règles des réseaux de cartes de crédit et les contrats conclus entre les émetteurs et les détenteurs de cartes imposent à ces derniers des frais chaque fois qu’ils utilisent une carte dans un autre pays que celui où la carte a été émise.
Par :  FMC En manchette
Société : FMC
Date : 31  août  2012
Mots clés : Réseaux, cartes, crédit, contrats, émetteurs, déétenteurs, frais, pays

Option consommateurs lance une pétition contre l'achat d'Astral par Bell
Résumé : Option consommateurs invite les Québécois à signer une pétition demandant au Bureau de la concurrence et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de stopper l'achat d'Astral par Bell.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22  août  2012
Mots clés : Option consommateur, Bureau de la conccurence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, Astral, Bell

Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par :  The Independent
Société : The Independent
Date : 16  août  2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets

Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2  août  2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications

Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par :  CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31  juillet  2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS

Projet de loi C-322 : les producteurs de viande de cheval défendent leur industrie
Résumé : Les producteurs canadiens de viande de cheval jugent illusoires les tentatives d'un député néo-démocrate fédéral d'imposer le projet de loi C-322 pour bannir leur industrie.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30  juillet  2012
Mots clés : Producteurs, canadiens, viande, cheval, néo-démocrate, fédéral, projet de loi C-322, industrie

Court of Appeal of Québec and Federal Court of Canada examine the effect of arbitration clauses on class action proceedings
Résumé : La Cour d'appel du Québec a unanimement décidé que les clients commerciaux de Telus étaient inéligibles pour faire partie d'une classe de demandeur proposée parce qu'ils ont été liés selon une clause d'arbitrage dans leurs accords avec Telus..
Par :  Canadian Class Actions Law
Société : Stikeman Elliott
Date : 25  juillet  2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, clients, commerciaux, Telus, clause, demandeur, arbitrage, accord,, dérogation, action, collective

Recours collectif contre Hydro-Québec autorisé
Résumé : Un recours collectif a été autorisé hier, contre la société d'état Hydro-Québec, concernant l'ensemble des problèmes de facturation que la société Hydro-Québec a connus depuis l'implantation de son nouveau système informatique vers 2008.
Société : CNW
Date : 19  juillet  2012
Mots clés : Recours, collectif, société d'état, Hydro-Québec, problèmes, facturation, nouveau, système informatique

Recours collectif : Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways concluent une entente
Résumé : Le 12 juillet 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente conclue entre Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways.
Société : CNW
Date : 17  juillet  2012
Mots clés : Juge, Daniel W. Payette, Cour supérieure du Québec, entente, Option consommateur, Virgin Atlantic airways

Autorisation d'un troisième recours collectif visant l'imposition de frais de résiliation en télécommunication
Résumé : Après Bell Canada et Bell Mobilité, la Cour supérieure du Québec a autorisé le 24 mai 2012 M. Mario Brière à exercer un recours collectif contre Rogers Communication au nom de toutes les personnes physiques et morales du Québec.
Société : CNW
Date : 11  juillet  2012
Mots clés : Bell Canada, Bell mobilité, Cour supérieure du Québec, Rogers Communication, personnes physiques, morales, Québec

Apple lancerait un mini-iPad
Résumé : Pour conserver sa place dominante dans le marché des tablettes électroniques, le fabricant Apple s'apprêterait à commercialiser une version de dimension réduite de l'iPad d'ici octobre.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4  juillet  2012
Mots clés : Marché, Apple, dimension, reduite, iPad.

La Cour suprême autorise une action collective contre des compagnies de téléphonie cellulaire
Résumé : La Cour suprême du Canada a autorisé aujourd'hui une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d'accès au système.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 28  juin  2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, action, collective, fournisseurs, services, téléphonie, cellulaire, frais, accès, systèeme

Vol ou perte de Carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?
Résumé : La crédibilité des témoins joue un rôle important. Le consommateur doit prouver des faits graves, précis et concordant. Les banques et sociétés émettrices de cartes comptent parmi leurs effectifs des spécialistes de ce type de fraude.
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 31  mai  2012
Mots clés : Carte de crédit, protection de la loi, fraudes, Loi sur la protection du consommateur

Êtes-vous prêt pour la surveillance accrue de la conformité à la législation en matière d’importation?
Résumé : Les importateurs devraient examiner attentivement leurs politiques et procédures à l’égard de l’observation des programmes commerciaux étant donné que l’ASFC surveille de près la conformité à la législation douanière dans certains secteurs.
Par :  John W. Boscariol
Société : McCarthy Tétrault
Date : 24  mai  2012
Mots clés : Importateurs, politiques, procédures, produits, détail, consommation, programmes, commerciaux, législation, douanière

Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure où cette première décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.
Par : Me Alexis Devroede-Languirand, Me Jonathan Lacoste-Jobin
Société : Lavery
Date : 18  mai  2012
Mots clés : Intérêt, assurable, assurances, contrat, validité, police, indemniser

Errare Humanum est : L'erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger
Résumé : Rappel aux commerçants : ils ont l’obligation de s’assurer que les modalités et conditions d’un contrat conclu avec un consommateur correspondent vraiment à ce à quoi les parties ont l’intention de s’engager. La vigilance est de mise !
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 30  avril  2012
Mots clés : Emprunt, consommation, demande de crédit, contrat de prêt, taux d'intérêt

Réparations d'automobiles - Connaissez-vous vos droits?
Résumé : Un garagiste doit respecter certaines obligations lorsqu'il effectue un travail de plus de 50 $ sur une automobile ou un camion. Il n'est toutefois pas soumis à ces règles quand l'achat et l'installation de pneus ou d'une batterie font l'objet d'une
Par :  OPC Gouv du Québec
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 10  avril  2012
Mots clés : Réparations d'automobiles, autoriser la réparation, pancarte et évaluation écrite, OPC, protection du consommateur, garanties

Protégez-Vous présente le guide pratique Pièges à éviter en habitation et en finances
Résumé : Le Guide pratique des pièges à éviter en habitation et en finances, publié par Protégez-Vous, donne un aperçu des attrapes et des problèmes les plus courants dans ces domaines.
Société : Newsire.ca
Date : 28  mars  2012
Mots clés : Fausses promesses, rénovations, cauchemar, pièges à éviter, habitation, finances, Protégez-Vous

Recours collectif autorisé contre Aeroplan
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’approuver un recours collectif contre Aeroplan dans un litige lié à une décision de cette filiale d’Aimia de faire expirer les points accumulés de son programme de fidélisation.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 9  mars  2012
Mots clés : Areoplan, recours collectif, programme de fidélisation, annuler les points accumulés

La Cour suprême condamne des pratiques commerciales de Time Inc
Résumé : Une publicité peut être trompeuse si elle n'est pas suffisamment clair et intelligible pour une personne moyenne.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  février  2012
Mots clés : Pratiques commerciales, dommages-intérérêts punitifs, tromper le lecteur

Vendre des produits de consommation au Canada: ce que les fabricants, distributeurs, importateurs et détaillants doivent savo
Résumé : A number of high profile consumer product safety issues have led to the enactment of new consumer product safety legislation in Canada. On June 20, 2011 the Canada Consumer Product Safety Act (the “Act”) came into force. Health Canada is responsible
Société : Canadian Association of Importers and Exporters
Date : 22  novembre  2011
Mots clés : Consumers product, Canada Consumer Product Safety Act, subject to recall

Téléphonie: 14 jours avant de débrancher les mauvais payeurs
Résumé : L'Union des consommateurs se dit extrêmement déçue du nouveau code de conduite destiné à encadrer la manière dont les compagnies de téléphone peuvent débrancher un client résidentiel pour défaut de paiement.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 15  novembre  2011
Mots clés : CRTC, télécommunications, service téléphonique, débranchement

Garantie légale, tenez bon!
Résumé : Le produit acheté est brisé, sa garantie est échue et le fabricant vous répond qu’il n’y peut rien. Grâce à la garantie légale, il y peut probablement quelque chose!
Par : M. Stéphan Dussault
Société : Protegez-vous.ca
Date : 11  novembre  2011
Mots clés : Garantie légale, garantie échue, garantie du fabriquant, Protection du consommateur

Recours collectif de surfacturation contre la Banque Royale
Résumé : Le groupe de consommateurs visé par ce recours reproche à la banque de leur avoir surfacturé les droits d’inscription d’une hypothèque mobilière qu’elle a prise sur les automobiles dont elle a financé l’acquisition. Les frais d’hypothèque auraient ét
Par : M. Gérard Samet
Société : Argent
Date : 31  octobre  2011
Mots clés : Recours collectif, surfacturation, Banque Royale, RDPRM, droits d'inscription,

Les conventions d’arbitrage sont-elles toujours obligatoires? La Cour suprême permet des exceptions
Résumé : La Cour suprême a exprimé des préoccupations quant à l’accès à la justice qu’offre l’arbitrage privé et a conclu, dans le cadre d’un recours collectif envisagé, qu’une convention d’arbitrage obligatoire dans le contrat était inopposable.
Par : Me Jill Yates
Société : McCarthy Tétrault
Date : 31  octobre  2011
Mots clés : Conventions d'arbitrage, Telus, recours collectif, protection du consommateur, accès justice,

L'auto ne lui appartient pas
Résumé : Une automobiliste de Laval se retrouve coincée dans un dédale bureaucratique après avoir constaté, quatre ans plus tard, que le véhicule qu'elle avait acheté d'un vendeur d'autos usagées ne lui appartenait pas légalement.
Par : M. Michaël Nguyen
Société : Canoe.ca
Date : 31  octobre  2011
Mots clés : SAAQ, Automobiles Trifecta, cerrtificat d'immatriculation, voiture usagées,

Loi contre l'endettement : les commerçants mécontents
Résumé : Les commerçants québécois s'opposent au projet de Loi 24 du gouvernement du Québec qui vise à réduire l'endettement des consommateurs. Ils contestent surtout le passage à 5 % du paiement mensuel minimum du solde du compte d'une carte de crédit.
Par :  Agence QMI, Mme Annie Saint-Pierre
Société : Argent
Date : 26  octobre  2011
Mots clés : Loi 24, endettement, carte de crédit, paiement minimum, non-paiement

Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé
Résumé : Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle.
Par : M. Jean-Marc Fournier
Société : Ministère de la Justice
Date : 21  octobre  2011
Mots clés : Billets de spectacle, revente de billets, projet de loi no 25, événement sportif, évenement culturle, divertissement,

L’accès des enfants au crédit est légal
Résumé : Au Québec, il est pourtant légal pour un enfant de posséder une carte de crédit. Selon l’article 157 du code civil, le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels.
Par : Mme Isabelle Maher
Société : Canoe.ca
Date : 1  septembre  2011
Mots clés : Carte de crédit, article 157 du code civil, l'accès au crédit, loi 24 Protection du consommateur, mineurs

Recours collectif contre Nivea
Résumé : Le recours dénonce la publicité « trompeuse, fallacieuse, mensongère et injuste » de Nivea My Silhouette, qui était présenté comme un produit dont l'utilisation régulière permettrait une réduction significative de la taille des cuisses, des hanches e
Par :  Agence QMI
Société : Argent Canoe
Date : 20  juillet  2011
Mots clés : Nivea, My silhouette, recours collectif, aide è miagrir, Beiersdorf Canada, publicité

Publicité trompeuse : Amende de 10 M$ pour Bell Canada
Résumé : Bell s'entend avec le Bureau de la concurrence du Canada pour cesser de mener des « indications trompeuses » à propos du prix de ses services. Depuis décembre 2007, le fournisseur facturait des tarifs supérieurs à ceux qui étaient annoncés.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 29  juin  2011
Mots clés : Bell Canada, amende, publicité, consommateur, modalités, bureau concurrence

Garanties prolongées: demandes de recours collectif rejetées
Résumé : Les demandes de recours collectif de deux citoyens à l’endroit d’Ameublements Tanguay (GBT.A) et de Meubles Léon (LNF) ont été rejetées en Cour supérieure, au palais de justice de Québec, mardi.
Par :  Dominique Hardy
Société : Canoe
Date : 22  juin  2011
Mots clés : Recours collectif, Tanguay, Meubles Léon, Cours supérieure,garantie prolongée, garantie légale

Vices cachés. Le silence n’est pas toujours d’or!
Résumé : Le recours en vices cachés peut facilement devenir une bête indomptable et représenter un gouffre financier pour ses acteurs; d’où l’importance d’avoir les mains propres lors du processus d’achat/vente d’une résidence. Voilà pourquoi il est important
Par : Me Jean-François Lemay
Société : LJT Avocats
Date : 20  juin  2011
Mots clés : Vices cachés, résidence, vendeurs, acheteurs, condamnation, dommages, achat, vente

Crédit: l'État protègera les Québécois contre eux-mêmes
Résumé : Trop de Québécois croulent sous les dettes, à telle enseigne que le gouvernement se sent obligé de leur forcer la main pour améliorer leur santé financière. Ainsi, par exemple, le paiement mensuel minimum exigé pour les cartes de crédit passera de 2
Société : Le Devoir
Date : 9  juin  2011
Mots clés : Crédit, paiement mensuel mimimum, loi 24, taux d'intérêt, dettes, surendettement,

Modification de la Loi sur la protection du consommateur - Des mesures indispensables pour contrer l'endettement
Résumé : Option consommateurs se réjouit vivement du projet loi déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur. L'organisme estime que les diverses modifications législatives contribueront à lutter effi
Par : Me Stéphanie Poulin
Société : CNW Telbec
Date : 9  juin  2011
Mots clés : Surendettement, option consommateurs, crédit, loi sur la protection du consommateur,

Nouveau site web de ressources pour les recours collectifs
Résumé : Le site du cabinet Stikeman Elliott offre de l’information et des ressources sur les dernières nouvelles juridiques en matière de recours collectifs
Société : Jurismedia inc.
Date : 2  mai  2011
Mots clés : Stikeman Elliot, nouvelles juridiques, recours collectif

La Banque Nationale fait face à une demande de recours collectif
Résumé : La Banque Nationale fait face à une demande de recours collectif concernant la protection contre les découverts incluse dans deux marges de crédit.
Société : lesaffaires.com
Date : 13  avril  2011
Mots clés : Banque Nationale, recours collectif, découverts, marges de crédit, Union des consommateurs, remboursement

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Dernière mise à jour : 20-1-2021 9 h 19 min