Actualités juridiques
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Réfection d'un site Web : l'utilisation de Flash donne droit à des dommages, selon la Cour
Résumé : Un concepteur de site Web offre à une cliente d'utiliser la plateforme Flash parce qu'il est familier qu'avec ce langage d'exploitation. Cette plateforme est cependant désuète et les grandes compagnies comme Apple et Android ont cessé de la supporter. La cliente demande donc un remboursement suite à plusieurs problèmes et plaintes. Voici une décision intéressante de la division des petites créances de la Cour du Québec rendue en mars dernier sur les retombées d'une technologie désuète.
Par : Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 31 mai 2017
Mots clés : Flash, appel, android, facebook, google, youtube, technologie, désuète, site, web, cour, créance, plateforme, html5, Québec
Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés
Résumé : Suite à des consultations menées par l'Office de la protection du consommateur, le projet de loi 134 a été déposé le 2 mai dernier. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la protection du consommateur en modernisant certaines règles en matière de crédit à la consommation ainsi qu'à l'encadrement des contrats de services de dettes. L'auteur offre un aperçu des modifications proposées de cette loi.
Par : Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24 mai 2017
Mots clés : Protection, consommateur, LPC, loi, projet, loi 134, crédit, dette, publicité, louage, achat, fidélisation
Centres d'injection supervisée : la loi reçoit la sanction royale
Résumé : Les communautés désirant ouvrir un centre de consommation supervisée pourront le faire plus facilement grâce à la loi C-37 qui simplifie le processus de demande. Selon le gouvernement fédéral, cela allègera le fardeau des demandeurs tout en étant conforme aux 5 exigences clés énoncées par la Cour suprême du Canada. De plus, cette loi aidera les gouvernements et les services sociaux à offrir de l'aide aux personnes toxicomanes. 26 critères stricts ont été abolis dans cette version de C-37.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 19 mai 2017
Mots clés : C-37, loi, injection, consommation, toxicomane, centre, fédéral, Trudeau, Philpott, cour, suprême, Canada
Transports - Un projet de loi pour encadrer les droits des passagers aériens
Résumé : Le ministre fédéral des transports, Marc Garneau, vient de déposer un projet de loi pour instaurer des normes minimales de dédommagement pour les passagers aériens lésés. Le ministre espère que les nouvelles normes entrent en vigueur d'ici le début de l'année 2018. Il promet que plus jamais un voyageur devra sortir d'un avion parce que son siège a été vendu 2 fois et veut que les compagnies aériennes respectent leur partie du contrat.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2017
Mots clés : Fédéral, aérien, avion, passager, Garneau, transport, loi, projet, dédommagement, voyageur, billet, siège
Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe
Achat d'alcool interprovincial : à la Cour suprême de trancher
Résumé : L'article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit le commerce interprovincial sans barrières. En 1928, le Nouveau-Brunswick (NB) adoptait une loi limitant l'importation d'une seule bouteille de vin ou 18 bouteilles de bière d'une autre province. En 2012, un homme a été arrêté pour avoir ramené 344 bières du Québec et avait remporté sa cause à la Cour du NB. La Cour suprême a donc accepté d'entendre cette cause qui pourrait avoir un impact sur plusieurs industries au pays.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 5 mai 2017
Mots clés : Bière, alcool, loi, constitutionnel, nouveau-brunswick, cour, suprême, importation, interprovincial, vin, bouteille
Violation de droit d'auteur ? Wii !
Résumé : Le dernier jugement de la Cour fédérale à imposer des pénalités significatives à des pirates informatiques confirme que les cours canadiennes seront sévères envers les activités du piratage. Considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection de la Loi sur les droits d'auteur est une première au Canada. Dans cette cause, une compagnie a été condamnée pour avoir vendu des "copieurs de jeux" permettant de télécharger des jeux utilisables sur les consoles de Nintendo.
Par : Mark Edward Davis, Claude Brunet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 4 mai 2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber, piratage, contrefacteur, informatique, jeu, vidéo, console, auteur, droit, cour, fédérale, copieur
Intelligence artificielle : la délicate interaction entre les défis juridiques et technologiques
Résumé : L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans plusieurs domaines. C'est évident qu'elle aura des incidences sur la pratique du droit et ce, dans plusieurs sphères d'activité. Des défis juridiques seront certes présents dans le domaine de la santé, du secteur financier, du service à la clientèle et aussi de l'industrie automobile. Que nous réserve l'avenir en matière d'intelligence artificielle ?
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Shan Jiang
Société : Le Droit de savoir
Date : 2 mai 2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, santé, financier
La survente de sièges par les compagnies aériennes
Résumé : La survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les compagnies aériennes. Le transporteur a le droit de refuser l'embarquement à des passagers mais doit leur verser une indemnité. Il est recommandé de prendre certaines précautions et aussi de s'informer sur les droits et responsabilités des passagers afin d'éviter une situation d'expulsion.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26 avril 2017
Mots clés : Survente, surréservation, aérien, transport, volontaire, passager, droit, responsabilité, siège, indemnité
Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par : Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21 avril 2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance
Québec déposera son propre projet de loi sur la marijuana
Résumé : Alors que Justin Trudeau dépose son projet de loi pour la légalisation de la marijuana récréative, voilà que le premier ministre du Québec fera de même au niveau provincial. Le volet criminel relève du fédéral et il y a beaucoup d'autres aspects qui reviennent aux provinces, comme l'âge de consommation et la vente. Québec veut faire une consultation étroite avec l'Ontario pour ensuite élaborer son cadre règlementaire. Il reste encore beaucoup d'inquiétude dans ce dossier.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13 avril 2017
Mots clés : Légalisation, marijuana, Couillard, Québec, Ontario, Trudeau, projet, loi, provincial, fédéral, province
Les commissions scolaires tentent d'empêcher un recours collectif
Résumé : Dans le but d'empêcher un recours collectif concernant les frais de fournitures scolaires autorisé par la Cour supérieure en décembre 2016, les avocats des commissions scolaires s'adressent à la Cour d'appel. On estime que le recours autorisé est trop large. Les commissions scolaires se prévalent donc de la nouvelle disposition du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier, qui permet de contester la permission d'exercer un recours collectif.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 11 avril 2017
Mots clés : Recours, commission, scolaire, Cour, supérieure, appel, Québec, avocat, Code, civil, collectif, fourniture
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour d’appel
Résumé : La Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) s'est vu refusé en Cour d'appel la demande de faire comparaître un acheteur de l'Île-du-Prince-Édouard qui se serait procuré du sirop d'érable illégalement. Un tribunal administratif au Québec ne peut pas citer une personne habitant une autre province à comparaître. Cette décision risque d'encourager d'autres producteurs à vendre illégalement hors Québec. La FPAQ songe à aller en appel à la Cour suprême.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, appel, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, comparaître
Litige avec un commerçant : Réglez-le sur Internet en deux semaines !
Résumé : Saviez-vous que depuis novembre 2016 vous pouvez régler un litige avec certains commerçants en ligne et ce, gratuitement ? Cet outil, développé par le Laboratoire de cyberjustice de l'Université de Montréal, est accessible aux consommateurs répondant à certaines conditions. Après avoir communiqué avec l'Office de la Protection du Consommateur, on reçoit un accès à PARLe (Plateforme d'aide au règlement des litiges en ligne) que l'on peut utiliser en toute confidentialité.
Par : Rémi Leroux
Société : Protégez-vous
Date : 30 mars 2017
Mots clés : Litige, commerçant, PARLe, OPC, consommateur, cyberjustice, ministère, justice, Québec, Costco, Brault, Martineau, Sears
La partie est terminée pour les pirates de jeux vidéo
Résumé : Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur le droit d'auteur en 2012, c'est la première fois qu'un tribunal examine en profondeur les dispositions relatives au contournement des mesures techniques de protection (MTPs) et des droits d'auteur dans le domaine du jeu vidéo. La décision de la Cour fédérale donne raison à Nintendo qui recevra plus de 12 millions $ pour le contournement des MPTs de 585 de ses jeux incluant un montant pour violation de droit d'auteur.
Par : Me Justin Freedin, J. Wagner
Société : ROBIC
Date : 29 mars 2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber Shopping, MTP, contournement, jeux, vidéo, console, DS, Wii, violation, droit, auteur
Trois articles mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Ces articles ont été mis à jour sur le Réseau juridique du Québec : "L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse" - https://www.avocat.qc.ca/public/iigrandsparents.htm , "Adoption" - https://www.avocat.qc.ca/public/iiadoption.htm et "Coup d'œil sur l'hypothèque légale des constructeurs, rénovateurs et fournisseurs de matériaux" - https://www.avocat.qc.ca/affaires/iihyplegale.htm. Bonne visite !
Par : Luc Trudeau, Jasmin Lefebvre, Caroline Simard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 22 mars 2017
Mots clés : Adoption, grands-parents, petit, enfant, hypothèque, légal, constructeur, rénovateur, fournisseur, matériaux
De nouvelles règles pour les drones récréatifs
Résumé : C'est aujourd'hui que le ministre des Transports, Marc Garneau, annoncera de nouvelles règles de sécurité concernant les drones récréatifs. Il sera désormais interdit de faire voler un drone à plus de 90 mètres d'altitude et à moins de 75 mètres de bâtiments, véhicules et personnes. On ne pourra pas les utiliser la nuit, ni à moins de 9 km d'un aéroport ou héliport, entre autres. Des amendes pouvant aller jusqu'à 3000$ seront remises à ceux qui ne respecteront pas les nouvelles règles.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 16 mars 2017
Mots clés : Drone, récréatif, Marc, Garneau, transport, ministre, règle, amende, walmart, sécurité, aéroport, héliport, aérodrome
Le décret migratoire de Trump aura-t-il un impact sur les voyageurs canadiens?
Résumé : Depuis le début de l'année, les voyageurs sont inquiets suite au décret sur l'immigration du Président Trump. À partir du 16 mars 2017, ce sera un peu plus facile d'aller aux États-Unis. Si vous avez un passeport canadien valide, il n'y aura aucun problème à traverser la frontière. Il en va de même si vous avez une double citoyenneté avec un des 6 pays visés par le décret, cependant, c'est votre passeport canadien qui vous permettra de passer aux douanes. L'Irak a aussi été retiré du décret.
Par : David Nathan
Société : Voyage Voyage
Date : 10 mars 2017
Mots clés : Décret, migratoire, Trump, États-Unis, USA, voyage, voyageurs, douane, frontière, passeport, canadien
Droit de la concurrence : ce que les administrateurs doivent savoir
Résumé : Un administrateur d'une société canadienne se doit de suivre des règles afin de répondre aux attentes du Bureau de la concurrence. Il y a également des conséquences à ne pas respecter les principales dispositions de la Loi sur la concurrence. Il est donc important de se doter d'une culture de conformité comprenant un programme de conformité fiable et efficace.
Par : Thierry Dorval, Lady Africa Sheppard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 mars 2017
Mots clés : Administrateur, concurrence, bureau, loi, conformité, programme, règles, conséquence, procédure, politique
Transport aérien: les obèses peuvent-ils être défendus par un non-obèse?
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre la cause d'un défenseur non-obèse suite à une plainte qu'il a déposé contre une ligne aérienne qui aurait des pratiques discriminatoires envers les personnes obèses. Au départ, on avait refusé sa plainte parce qu'il n'était pas lui-même obèse. Or le plus haut tribunal du pays se penchera sur la question, ce qui pourrait avoir un impact plus large sur la défense des droits des consommateurs.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 23 février 2017
Mots clés : Cour, suprême, obèse, aérien, avion, siège, discrimination, discriminatoir, Delta, Air Canada, ligne
Le conflit entre Uber et Revenu Québec n'ira pas en Cour suprême
Résumé : Dans la cause l'opposant à Revenu Québec, Uber s'est vu refuser sa demande d'appel à la Cour suprême. Le gouvernement provincial aura donc toute liberté de consulter les documents qui avaient été saisis dans les bureaux de la compagnie en mai 2015.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 23 février 2017
Mots clés : Uber, appel, cour, suprême, refus, Revenu Québec, saisis, documents, fraude, fiscale, taxes, taxi
Une demande pour intenter une action collective est déposée contre la taxe rose
Résumé : Estimant qu'il y a présence de discrimination basée sur le sexe, un cabinet d'avocats montréalais vient de déposer devant la Cour supérieure une demande d'autorisation pour une action collective contre la fameuse taxe rose sur les produits de soins corporels. Dans beaucoup trop de cas, même si la liste des ingrédients est la même, le produit pour femme se vend plus cher que l'équivalent pour homme. On vise plusieurs entreprises comme des pharmacies et des grandes chaînes de magasin.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 14 février 2017
Mots clés : Taxe, rose, recours, collectif, action, déodorant, Cour, supérieure, soins, corporels, discrimination, sexe
La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent
Résumé : On estime que d'ici 2035, 25% des nouvelles voitures vendues dans le monde seront des voitures intelligentes dites autonomes. Qu'adviendra-t-il de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, de la responsabilité du fabricant et de la Loi sur la protection du consommateur ? La responsabilité du conducteur ou du fabricant reste nébuleuse en cas d'accident, car la conception de ces voitures fait en sorte qu'elles ne peuvent pas être contrôlées par l'humain.
Par : Léonie Gagné
Société : Le Droit de savoir
Date : 3 février 2017
Mots clés : Voiture, intelligente, autonome, 2035, responsabilité, loi, assurance, automobile, fabricant, vendeur, auto
Droit de la consommation : la Cour supérieure confirme que le recours fondé sur la lésion ne donne pas droit à des dommages punitifs
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective contre le fournisseur Telus parce qu'il exigeait des frais de résiliation abusifs ou lésionnaires lorsque ses clients voulaient mettre un terme à leur contrat de service. Or Telus a démontré que les coûts qu'il devait assumer lors de bris de contrat reflètent amplement les frais de résiliation exigés et ne sont pas abusifs.
Par : Charles-Antoine M. Péladeau, Frédéric Wilson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 janvier 2017
Mots clés : Telus, collective, frais, abusif, lésionnaire, contrat, Cour, supérieure, Québec, droit, consommation
Une poursuite en action collective contre Uber est autorisée au Québec
Résumé : Les chauffeurs et les entreprises de taxi pourront poursuivre en action collective le service de transport Uber suite à l'autorisation de la Cour supérieure du Québec. L'industrie du taxi cherche à regagner les sommes perdues depuis qu'Uber a fait son entrée sur le marché québécois en 2014. On souhaite également faire déclarer illégal l'accord du projet pilote entre Québec et Uber.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 24 janvier 2017
Mots clés : Taxi, action, collective, Cour, supérieure, Uber, projet, gouvernement, Québec, transport, entreprises
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour supérieure
Résumé : Pour faire comparaître un acheteur fautif, vivant hors Québec, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) doit faire homologuer l'assignation à comparaître de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à la Cour supérieure. Cette dernière a refusé la demande de la FPAQ contre un acheteur de l'Île-du-Prince-Edouard qui s'est procuré du sirop d'érable illégalement. Si la FPAQ ne peut faire comparaître des fautifs hors Québec, il y a un sérieux problème.
Par : Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, fautif, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, assignation
Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017
Résumé : Alors que l'année 2017 s'amorce, on propose une liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à prévoir dans le secteur de la réglementation en matière de services financiers.
Par : Sharissa Ellyn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Service, financier, BSIF, PPV, réglementation, loi, banque, ACFC, consommateur, protection, fédéral
Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé
Amazon.ca épinglé pour des prix trompeurs
Résumé : Au Canada, il est interdit à tout vendeur d'afficher un prix d'origine gonflé artificiellement pour ensuite proposer une grosse réduction dans le but d'attirer des clients. Il en va de même pour les produits vendus en ligne. Parce qu'elle n'a pas respecté cette loi, la division canadienne du site de vente en ligne, Amazon, a été condamnée à payer une amende de 1,1 million de dollars pour ses politiques de prix trompeuses.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 11 janvier 2017
Mots clés : Amazon, condamné, vendeur, vente, ligne, amende,
Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour sur ses contrats de franchise
Résumé : La Cour supérieure confirme qu'il est légal pour des franchisés de payer des redevances à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment des médicaments. Selon la juge Michèle Monast, le groupe Jean Coutu respecte aussi le Code de déontologie des pharmaciens. Selon la jurisprudence, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus provenant de la vente de médicaments, des sommes pour acquitter les dépenses d'exploitation.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 4 janvier 2017
Mots clés : Cour, supérieure, Jean Coutu, phramacie, franchisé, pharmacien, médicament, déontologie, jurisprudence
L'Ordre des psychologues à la chasse aux imposteurs
Résumé : Les conséquences d'une évaluation psychologique non compétente peuvent être très graves et c'est une des raisons pourquoi l'Ordre des psychologues du Québec prendra part à 4 procès afin de dénoncer l'évaluation illégale de troubles mentaux et neuropsychologiques. L'Ordre est également inquiet de diagnostics improvisés donnés à des enfants. Entre 2012 et 2015, le nombre de signalements liés à l'exercice de la psychothérapie et l'usurpation du titre "psychologue" n'a cessé d'augmenter.
Par : Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2017
Mots clés : Psychologue, psychologie, procès, neuropsychologie, Ordre, Grou, Québec, usurpation
Interdiction des bouteilles d'eau: un débat à prévoir en 2017
Résumé : En 2016, le maire de Montréal, Denis Coderre, a lancé l'idée d'interdire les bouteilles d'eau en plastique sur tout le territoire de l'île. Ayant déjà pris la décision de bannir les sacs en plastique dès 2018, Montréal pourrait devenir la première ville en Amérique du Nord à interdire les bouteilles d'eau. Bien que plusieurs grandes villes ont règlementé l'eau embouteillée, aucune n'a encore interdit les bouteilles de plastique. Un dossier qui sera à suivre en 2017.
Par : Charles Côté
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2017
Mots clés : Eau, bouteille, environnement, plastique, interdit, Montréal, Coderre, pétrole, bannir, pollution
Loterie vidéo: des correctifs applaudis par les experts en santé publique
Résumé : Le ministre des Finances a resserré les mesures règlementaires au niveau des jeux de hasard électroniques. On retirera un millier d'appareils de loterie vidéo dans les zones défavorisées et il y aura des inspections plus fréquentes dans les bars et restaurants. De plus, les pénalités seront plus sévères contre les tenanciers qui bafouent les règles censées protéger les joueurs. Les guichets automatiques ne devront pas être visibles depuis les aires de jeux.
Par : Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : Loterie, vidéo, finances, santé, jeux, hasard, inspections, multirécidiviste, correctif, loi 74
Volkswagen Canada pourrait verser jusqu'à 2,1 milliards $ aux consommateurs
Résumé : Si approuvé par les tribunaux du Québec et de l'Ontario, le concessionnaire Volkswagen déboursera jusqu'à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs canadiens. Il pourrait s'agir de l'un des plus importants règlements offerts à des propriétaires de ses véhicules dotés de moteur diesel qui s'étaient retrouvés au coeur d'un scandale mondial concernant leurs émissions de gaz polluants.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 19 décembre 2016
Mots clés : Volkswagen, tribunaux, règlement, milliards, consommateurs, voitures, gaz, polluant, scandale
Légalisation: «Pot, pot, pot», la poule aux oeufs d’or
Résumé : L'institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS) estime que le Québec empocherait 457 millions de dollars dès la première année de sa légalisation si le cannabis récréatif était vendu par l'entremise de la Société des alcools du Québec (SAQ). La SAQ a déjà fait ses preuves en vendant de l'alcool de façon responsable, on peut donc se fier à son expertise. Le modèle de l'état du Colorado a aussi été pris en exemple dans leur étude.
Par : Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 14 décembre 2016
Mots clés : IRIS, SAQ, cannabis, pot, légalisation, gouvernement, Québec, profit, vente, récréatif, dollars
Ottawa fait marche arrière au sujet des banques
Résumé : Le premier ministre, Justin Trudeau, dit avoir entendu les Québécois et a finalement retiré de son projet de loi C-29 les dispositions litigieuses modifiant la Loi sur les banques et affectant du même coup la protection du consommateur. L'opposition s'est réjouie de voir Ottawa abdiquer ainsi que le gouvernement québécois qui voyait dans ces dispositions un empiétement dans les compétences provinciales.
Par : Karl Rettino-Parazelli, Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 13 décembre 2016
Mots clés : Loi, c-29, Trudeau, Québécois, dispositions, protection, consommateur, banque, Ottawa
Le projet de loi 92 a été adopté
Résumé : La loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (projet de loi 92) a été adopté le 6 décembre 2016. Le site Web de la Régie de l'assurance-maladie a publié ses nouveaux pouvoirs face aux professionnels de la santé, pharmaciens, grossistes en médicaments et les citoyens.
Par : Régie Assurance maladie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 décembre 2016
Mots clés : Assurance, maladie, régie, Québec, loi 92, médicaments, santé, phramaciens, grossiste
Les contrôles en voie d'être simplifiés à la frontière canado-américaine
Résumé : Le Congrès américain a adopté un projet de loi visant à simplifier les contrôles frontaliers à la frontière canado-américaine permettant aux voyageurs d'accélérer leur passage aux douanes. Le permier ministre Trudeau se réjoui de cette nouvelle loi adoptée par le président sortant Barack Obama. Le prédédouanement pourra aussi être appliqué à d'autres modes de transport comme le train et l'autobus et raviver d'autres services comme celui d'Amtrak entre Québec et le Vermont.
Par : Alexander Panetta
Société : La Presse
Date : 12 décembre 2016
Mots clés : Loi, prédédouanement, douane, Canada, États-Unis, frontalier, transport, avion, train, frontière
La demande d'action collective d'une mère sur les frais scolaires autorisée
Résumé : Estimant qu'elles contreviennent à la Loi sur l'instruction publique de façon abusive, une mère avait demandé un recours collectif contre 68 commissions scolaires qui ont permis à des écoles du Québec de facturer des parents pour des fournitures scolaires et des sorties pédagogiques. La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser cette demande qui pourrait toucher les parents de 900 000 élèves de la province.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8 décembre 2016
Mots clés : Recours, collectif, mère, Saguenay, commission, scolaire, fourniture, Cour, supérieure, Québec
Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés
Résumé : L'Ordre des pharmaciens du Québec se préoccupe beaucoup des relations entre pharmaciens et résidences pour aînés. Une pharmacienne a plaidé non coupable d'avoir versé des avantages illégaux à 4 résidences pour aînés. Le Conseil de discipline l'a tout de même trouvé coupable puisqu'il juge qu'elle a été à l'encontre de l'article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit de verser tout avantage à l'exercice de sa profession.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 6 décembre 2016
Mots clés : Phramacien, aînés, résidence, avantage, déontologie, code, coupable, relations, discipline
Utilisateurs de drones, connaissez-vous vos obligations?
Résumé : L'utilisation de drones est soumise à des règles particulières et certains modèles peuvent exiger l'obtention d'un certificat d'opérations aériennes spécialisées (COAS). Si l'appareil pèse plus de 35 kg ou s'il est utilisé dans un but autre que récréatif, il faut un COAS. Bref, avant d'utiliser votre drone pour des fins autres que récréatives, il est important de bien s'informer sur les exigences et les règlements en vigueur.
Par : Charlotte Fortin, Chloé Fauchon
Société : Le Droit de savoir
Date : 30 novembre 2016
Mots clés : Drone, transport, aérien, véhicule, loi, COAS, pilote, ministre, règlement, aviation
Vos contrats : une approche systématique et disciplinée s’impose
Résumé : Quand vient le temps de rédiger ou de signer un contrat, il est important de mettre l'emphase sur la clarté, la transparence, la compréhension commune des objectifs et des attentes de chaque partie, la bonne foi et le recours à une approche systématique et disciplinée. Voici quelques conseils bien pratiques et bons à savoir.
Par : André Laurin, Valérie Boucher
Société : Le Droit de savoir
Date : 24 novembre 2016
Mots clés : Contrat, jurisprudence, conseils, signer, rédiger, transparence, contractuel, systématique
L'affichage public des marques de commerce dans une langue autre que le français - entrée en vigueur des changements règlementaires
Résumé : Le 24 novembre 2016 marque l'entrée en vigueur du règlement révisé sur la langue du commerce et des affaires. Un commerçant n'est pas tenu de changer son nom anglais, cependant, on exige une présence suffisante du français comme par exemple, par l'ajout d'un slogan. Les commerçants existants ont jusqu'au 24 novembre 2019 pour se conformer au règlement tandis que les nouveaux doivent le faire maintenant.
Par : Simon Lemay, Sylvain Pierrard
Société : Le Droit de savoir Express
Date : 23 novembre 2016
Mots clés : Règlement, commerçants, marque, commerce, français, langue, anglais, slogan, affaires
Un projet de loi pour encadrer le vapotage
Résumé : Le projet de loi sur les produits du tabac et du vapotage a été déposé le 22 novembre dernièr et considère la cigarette électronique comme une solution de rechange à la cigarette. On veut tout de même encadrer par une règlementation le vapotage. Le projet de loi prépare aussi le terrain pour obliger les compagnies de tabac à offrir leur produit dans des emballages neutres.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 23 novembre 2016
Mots clés : Projet, loi, vapotage, tabac, fédéral, cigarette, électronique, Philpott, ministre, santé
Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!
Résumé : La Commission de la Santé et des Services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec a remis une analyse sur le projet de loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le 10 novembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé un document qui modifie fondamentalement le projet de loi et ce, sans consultation publique, avec l'ajout d'interdictions touchant l'ensemble des entreprises et des professionnels de la santé.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 21 novembre 2016
Mots clés : RAMQ, loi 92, maladie, assurance, phramacien, professionnel, santé, ministre, Barrette
La Cour supérieure rejette la première action collective au mérite en matière pharmaceutique
Résumé : En 2005, une patiente s'est fait prescrire du Bioxin pour traiter une pneumonie et a développé des problèmes psychiatriques. D'autres patients affirment avoir eu le même problème et donc une demande d'action collective a été demandée contre Laboratoires Abbott Ltée. La Cour supérieure a rejeté l'action collective car il y a absence de lien de causabilité. De plus, les patients ont pris le générique, ce qui enlève la responsabilité du fabricant du médicament original. Une première au Québec.
Par : Me Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 novembre 2016
Mots clés : Bioxin, action, collective, Cour, supérieure, rejeté, effets, secondaires, Laboratoires, Abbott
Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21 octobre 2016
Mots clés : Test
Les ministres de la Justice discuteront de l'enquête sur les femmes autochtones
Résumé : Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique se réunissent cette semaine à Halifax. Il sera question de l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ainsi que la légalisation de la marijuanna. De plus, les ministres discuteront des délais beaucoup trop longs dans l'appareil judiciaire partout au pays.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 13 octobre 2016
Mots clés : Ministre, justice, sécurité, publique, Halifax, marijuanna, légalisation, autochtone, judiciaire
Éduc'alcool égratigne Québec
Résumé : Le directeur général d'Éduc'alcool soutient que les lois québécoises en matière de vente et de prévention d'alcool manquent de mordant. Il cite en exemple l'incapacité de faire respecter les lois existantes, notamment en donnant un rabais d'essence ou d'épicerie à l'achat d'une caisse de bière. Il dénonce également les promotions illégales dans les bars comme "alcool gratuit pour les dames entre 17 et 19h". Finalement, Québec nuit aux efforts d'Educ-alcool pour une consommation responsable.
Par : Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 11 octobre 2016
Mots clés : Alcool, Educ'alcool, lois, Québec, gouvernement, bière, vin, SAQ, ventes, croisées
Consultez un avocat par téléphone pour 44,95$
Résumé : Le Réseau juridique du Québec s'associe au cabinet d'avocats Alepin-Gauthier pour offrir un service de consultation juridique par téléphone. À un prix abordable, il suffit de remplir un formulaire en ligne et un avocat communiquera avec la personne au moment choisi par celle-ci. www.avocat.qc.ca/aide
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Assistance, juridique, téléphone, Réseau, avocat, Alepin-Gauthier, abordable, Gélinas, Marc
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Dernière mise à jour : 2-12-2022 9 h 21 min