Actualités juridiques

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Travail

La cour suprême du Canada juge que les employés peuvent continuer à profiter d'une vie privée relative en utilisant les ordi
Résumé : Employees in Canada retain some reasonable expectation of privacy in personal data stored on an employer-supplied laptop, even where workplace policies provide that all information stored or generated on such devices is the property of the employer.
Par : Me David B. Elder
Société : Stikeman Elliot
Date : 23 octobre 2012
Mots clés : Vie privée, ordinateurs fournis par l'employeur, propriété de l'employeur,

Fausse réclamation à la CSST : quelle sanction peut-on imposer à l’employé fautif?
Résumé : La Cour d’appel a décidé que le dépôt par un employé d’une fausse réclamation à la CSST, dans la mesure où elle occasionne un préjudice à l’employeur et entraîne une rupture du lien de confiance, constitue un motif de congédiement.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 18 octobre 2012
Mots clés : Fausse réclamation, préjudice, confiance, congédiement,

La bonne foi dans les relations patronales-syndicales: une notion qui conserve toute son importance
Résumé : L’employeur peut-il adopter une politique ou un règlement dont l’application repose sur la bonne foi et la collaboration de ses salariés? Voilà la question à laquelle ont dû répondre la Cour supérieure et la Cour d’appel.
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette-Barakett
Date : 18 octobre 2012
Mots clés : Relations patronales-syndicales, bonne foi, l'honnêteté des salariés, sanctions, règlement

L’étendue de l’obligation de divulgation lors du processus d’embauche : la Cour d’appel se prononce!
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de divulgation d’un employé au cours du processus d’embauche. Le candidat n’avait pas l’obligation de révéler qu’il avait été l’objet d’une enquête interne.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 17 octobre 2012
Mots clés : Processus d'embauche, enquête interne, obligation de divulguer, contrat d'emploi

Les TCA et le SCEP créent le plus important syndicat canadien
Résumé : Le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) ont largement entériné la fusion avec le syndicat des Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA), ce qui donnera naissance au plus grand syndicat du secteur privé au Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 16 octobre 2012
Mots clés : TCA, SCEP, syndiqués, fusion, syndicat canadien

Les travailleurs du sexe remportent une victoire en cour
Résumé : Les travailleurs du sexe viennent de remporter une autre victoire: la Cour suprême du Canada accorde à une organisation qui les défend le droit d'aller en justice pour faire invalider des articles du Code criminel.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 21 septembre 2012
Mots clés : Travailleurs, sexe, victoire, Cour suprême du Canada, organisation, droit, justice, invalider, Code criminel

Avocates et avocats de l'aide juridique - Nouvelle convention collective
Résumé : Après plusieurs mois de négociation avec le gouvernement, les avocates et les avocats de l'aide juridique ont finalement ratifié une nouvelle convention collective qui s'échelonne de 2010 à 2015.
Par : Benoit Aubry
Société : CNW Telbec
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Négociation, gouvernement, avocates, avocats, aide juridique, convention, collective

Surveillance ponctuelle d'un employé jugée raisonnable
Résumé : L’arbitre précise qu’une surveillance vidéo ciblant exclusivement et de façon continue le poste de travail du salarié porte atteinte à sa vie privée, mais cela ne signifie pas pour autant que cette preuve est inadmissible.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 12 septembre 2012
Mots clés : Surveillance vidéo, poste de travail, l’honnêteté du salarié, fouille du bureau, vie privée

Plus du tiers des avocats chez RSS nommés dans Best Lawyers 2013
Résumé : Best Lawyers a annoncé la nomination dans Best Lawyers 2013 de 24 de nos avocats, désignés dans 20 catégories de pratique distinctes.
Par : RSS Actualitéa
Société : RSS
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Best Lawyers, 2013, 24, avocats, 20, catégories, distinctes

Un nouveau gouvernement que l'on souhaite responsable et centré sur les personnes
Résumé : La Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'œuvre félicite madame Pauline Marois, la nouvelle première ministre, et espère un gouvernement responsable qui placera l'individu au cœur de ses priorités.
Par : Christine GUillemette
Société : CNW Telbec
Date : 5 septembre 2012
Mots clés : Première ministre, gouvernement, responsable, individu, priorités

FMC est fière d’annoncer que 126 de ses avocats figurent dans l’édition 2013 du répertoire Best Lawyers in Canada
Résumé : Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC) est heureuse d’annoncer que 126 membres de son équipe sont recommandés à titre d’avocats de premier plan en droit des affaires dans l’édition 2013 du répertoire Best Lawyers in Canada.
Par : Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
Société : FMC
Date : 31 août 2012
Mots clés : Fraser Milner Casgrain, membres, équipe, avocats, droit, affaires, Best Lawyers in Canada

La Cour D'Appel déclare que l'obligation de loyauté post-contractuelle dépasse rarement quelques mois.
Résumé : L'obligation de loyauté post-contractuelle doit être interprétée de manière restrictive. Un employé peut concurrencer son ancien employeur mais est lié par un devoir de loyauté qui s'applique pour une période de temps raisonnable (3 mois dans ce cas
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliott
Date : 28 août 2012
Mots clés : Cessation d'emploi, loyauté post-contractuelle, clause de non concurrence, non-sollicitation

Même à l'âge de 75 ans, l'obligation d'un employé licencié de mitiger les dommages s'applique toujours
Résumé : Dans une décision récente la Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une indemnité de fin d’emploi à un employé de 75 ans, car ce dernier a manqué à son obligation de mitiger ses dommages à la suite de la cessation de son emploi.
Par : Diana Theophilopoulos
Société : Stikeman Elliott
Date : 21 août 2012
Mots clés : Décision, Cour supérieure du Québec, indemnité, fin, emploi, employé, obligation, mitiger, dommages cessation

Motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01)
Résumé : À l'occasion du dépôt, par l'Opposition officielle, de la motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01), plusieurs organismes saluent et appuient cette initiative.
Par : Katia Atif, Nathalie Goulet, Stephan Reichhold
Société : CNW Telbec
Date : 20 août 2012
Mots clés : Opposition officielle, dépôt, élargir, portée, Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics, initiative

Le Barreau veut bétonner les comptes en fidéicommis
Résumé : Le Barreau du Québec veut rendre presque impossible pour ses avocats de piger à mauvais escient dans leurs comptes en fidéicommis.
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 13 août 2012
Mots clés : Barreau du Québec, avocats, comptes, fidéicommis

L'adoption d'une politique controversée par le Centre jeunesse de Montréal
Résumé : L'employeur, le Cente jeunesse de Montréal, a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les piercings, les tatouages et l'apparence personnelle des employés.
Par : Valérie Korozs
Société : Lavery
Date : 9 août 2012
Mots clés : Centre jeunesse de Montréal, politique, tenue, vestimentaire, piercings, tatouages, apparence, personnel, employés, employeur

The Top 25 Most Influential
Résumé : Le fameux Canadian Lawyer nous présentant les 25 avocats les plus influents dans le système de justice et la profession légale au Canada est de retour pour une troisième année.
Par : Gail J. Cohen
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 août 2012
Mots clés : Canadian Lawyer, avocats, influents, système, justice, profession, légale, Canada, troisième

Premier contrat de travail pour les familles d'accueil
Résumé : Après 26 mois de négociation, la Centrale des syndicats démocratiques a signé une entente avec Québec pour améliorer les conditions de travail des familles d'accueil et ressources intermédiaires à l'enfance.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6 août 2012
Mots clés : Négotiation, Centrale des syndicats démocratiques, entente, Québec, conditions, familles d'accueil, ressources, enfance

Harcèlement : les avocats des gouvernements et de la GRC s'opposent au recours collectif
Résumé : Ottawa, Victoria et la GRC tenteront de bloquer un recours collectif pour harcèlement qu'intentent contre leur employeur près de 200 femmes qui ont travaillé ou travaillent toujours pour la Gendarmerie royale du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 2 août 2012
Mots clés : Ottawa, Victoria, recours, collectif, harcèlement, employeur, femmes, Gendarmerie royale du Canada

Projet de loi C-322 : les producteurs de viande de cheval défendent leur industrie
Résumé : Les producteurs canadiens de viande de cheval jugent illusoires les tentatives d'un député néo-démocrate fédéral d'imposer le projet de loi C-322 pour bannir leur industrie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Producteurs, canadiens, viande, cheval, néo-démocrate, fédéral, projet de loi C-322, industrie

Le pouvoir de la CLP d’ordonner l’accès aux dossiers antérieurs d’un travailleur
Résumé : L’employeur, dans le cadre d’une demande de partage d’imputation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, a demandé à la CLP de lui donner accès aux dossiers antérieurs du travailleur détenus par la CSST.
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett
Date : 6 juillet 2012
Mots clés : Http://www.monette-barakett.com/nos-publications/chroniques-juridiques/monette/la-revue-de-la-jurisprudence-9/

Good news for Quebec employers and temporary foreign workers
Résumé : Good news for Quebec employers and temporary foreign workers wishing to extend or renew their work permit who have applied for permanent residence in Canada.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 27 juin 2012
Mots clés : Quebec, employers, workers, temporary, extend, work permit, permanent, residence, Canada

Antécédents « non-judiciaires », l’employeur a-t-il le droit de savoir ?
Résumé : Le 16 mars 2012, l’arbitre Guy Dufort rendait une décision en matière de discrimination lors d’une terminaison d’emploi durant la période de probation. Il est important de comprendre que celle-ci n’est pas le reflet d’un courant jurisprudentiel.
Société : Monette Barakett
Date : 15 juin 2012
Mots clés : Décision, discrimination, terminaisaon d'emploi, période, probation

Loi 33 : la FTQ-Construction porte plainte au Bureau international du travail
Résumé : La FTQ-Construction vient de déposer sa plainte devant le Bureau international du travail contre la loi qui abolit le placement syndical.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12 juin 2012
Mots clés : FTQ-Construction, plainte, Bureau international du travail, loi, placement syndical

Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales.
Par : Me Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12 juin 2012
Mots clés : Cour du Québec, décision, Code criminel, responsabilité criminelle, personnes morales, entreprises

La Charte canadienne ne garantit pas de travail aux syndicats
Résumé : La plus haute cour de l’Ontario a rendu une décision qui fera jurisprudence sur la portée du droit à la liberté d’association en vertu de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).
Par : Richard J. Charney, Daniel R. McDonald
Société : Norton Rose
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Cour, Ontario, décision, jurisprudence, droit, liberté d'association, alinéa 2d), Charte cannadienne des droits et libertés

Furetage sur Facebook
Résumé : Les employeurs songeant à demander les mots de passe de leurs employés ne devraient pas ignorer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Pierre-Étienne Morand, Pamela Sidey, Arnaud Gingras-Tremblay
Société : Norton Rose
Date : 28 mai 2012
Mots clés : Feutrage, Facebook, emplyeurs, mots de passe, employés, protection, vie privée

Les « chômeurs fréquents » devront accepter des emplois moins payants
Résumé : Certains chômeurs au pays seront bientôt contraints de se trouver un nouvel emploi, et vite. Selon la réforme de l’assurance-emploi détaillée par le fédéral, les prestataires fréquents seront à l’avenir forcés d’accepter des postes moins payants.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2012
Mots clés : Chômeurs, nouvel, emploi, réforme, assurance-emploi, fédéral, prestataires, postes, moins, payants

Des juges en moyen de pression
Résumé : Les juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ont décidé de ne pas rentrer au travail aujourd'hui. Ils convergent à Québec pour une « journée d'étude ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 mai 2012
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, moyens pression, juges, grève, rémunération

Un employé congédié qui accepte une indemnité pour fin d’emploi ne renonce pas pour autant à ses droits de réclamer des monta
Résumé : La Cour du Québec octroie à une employée congédiée sans motif sérieux une indemnité à titre de perte de salaire en vertu de son contrat de travail à durée déterminée1, malgré que l’employée congédiée avait accepté une indemnité pour fin d’emploi.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose
Date : 10 mai 2012
Mots clés : Travail, employée congédiée, contrat de travail, perte de salaire, contrat à durée déterminée

Les professionnels et l'incorporation
Résumé : Il y a 46 ordres professionnels au Québec et plusieurs de ces personnes exerçant ces différentes professions décident de s’ouvrir leur propre bureau. De un tel cas, quelles sont les options d’organisation juridiques qui s’offrent à elles?
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 9 mai 2012
Mots clés : L'incorporation, ordres professionnels, personne physique exploitant une entreprise, société en nom collectif.

La décision de ne pas réembaucher n’est pas nécessairement discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé que la décision d’un employeur de ne pas prendre en compte la candidature d’un ancien employé qui avait été congédié par suite de son absentéisme excessif l’alcoolisme n’était pas discriminatoire.
Par : Me Geneviève Lay
Société : Norton Rose
Date : 9 mai 2012
Mots clés : Réembaucher, discriminatoire, droit à un traitement équitable, congédiement antérieur

La Cour d’appel du Québec réitère la compétence exclusive de la CSST par rapport à celle de l’arbitre de griefs
Résumé : La Cour d’appel rappelle la compétence exclusive de la CSST et de la Commission des lésions professionnelle en appel sur les questions visées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionelles.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 7 mai 2012
Mots clés : CSST, emploi, lésion professionnelles, syndicat

Prostitution : Ottawa porte la cause devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement fédéral va interjeter appel d'une décision du plus haut tribunal de l'Ontario en ce qui a trait aux lois entourant la prostitution.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 26 avril 2012
Mots clés : Prostitution, Cour suprême, sollicitation,

Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,

Une PME sur quatre est victime de fraude
Résumé : Selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), ces fraudes ont représenté des pertes de milliards de dollars
Société : Argent.canoe.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Fraudeurs, victime de fraude, fraude è la source, milieu de travail

Travaux de construction sur la ferme : l’interprétation restrictive de l’expression « exploitations agricoles » confirmée par
Résumé : Le 11 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec[1] a rendu une décision importante concernant le sens à donner à l’expression « exploitations agricoles » dans le cadre de l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnel
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture.com
Date : 14 mars 2012
Mots clés : Exploitations agricoles, Loi R-20, activités agricoles,

Protection des données personnelles : les implications dans le monde corporatif (en anglais)
Résumé : Data protection has become a key component of business risk management. Companies are understandably keen to protect their trade secrets, clients list and other company data and include confidentiality and related provisions in employment contracts
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Data protection, employment contracts, electronic technology, business risk management, clients list,

Obligation de négocier de bonne foi : Qu’en est-il des questions salariales?
Résumé : La CRT a récemment conclu que Gouv du Québec ainsi que Monique Jérôme Forget, n’avaient pas négocié de bonne foi dans le cadre de la ronde de négociation collective des secteurs public et parapublic en adoptant notamment, tout au long du processus,
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 8 mars 2012
Mots clés : Questions salariales, négociation collective, secteurs public, parapublic, l'équité salariale

Le droit à la liberté de concurrence, même agressive, réitéré par la Cour d’appel du Québec
Résumé : Dans un jugement de décembre 2011, la Cour d’appel du Qc a réitéré le droit à la libre concurrence des entreprises entre elles, lequel inclut notamment le droit de solliciter directement et de manière ciblée les employés d’une entreprise concurrente
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Llibre concurrence, entreprise concurrente, injonction,

La justice en français en un clic (Ontario)
Résumé : Un portail d'information juridique destiné aux francophones en milieu minoritaire est maintenant offert. Le site CliquezJustice.ca offre de l'information juridique adaptée à plusieurs segments de la population, dont les enfants et les adolescents.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Questions de droit, carrière en justice, adolescents, enfants, relève francophone

Immigration des clients d’affaires : changements positifs aux dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une socié
Résumé : Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, lorsqu’on évalue une demande de permis de travail à titre de travailleur possédant des connaissances spécialisées, un certain nombre de facteurs seront maintenant pris en compte.
Par : Me Nadeen Malik
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 février 2012
Mots clés : Immigration, travailleurs étrangers, Accord de libre-échange nord américain, connaissances spécialisées,

Caméras vidéo sur les lieux de travail : les limites des droits de l’employeur
Résumé : Un tribunal d’arbitrage de griefs s’est prononcé récemment sur la légalité de l’installation de 27 caméras vidéo par un employeur de juridiction fédérale canadienne.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose Canada
Date : 1 février 2012
Mots clés : Caméras vidéo, droits de l'employeur, Loi sur la protection des renseignements personnels, sécurtié, mesure de prévention

Insaisissabilité des prestations de remplacement de revenu: la Cour suprême se prononce!
Résumé : La Cour suprême se prononce : la disposition de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est inopérante à l’égard des demandes péremptoires de la Commission de l’assurance-emploi, en raison d’un conflit entre les o
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Droit du travail au Québec
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : CSST, loi sur l'assurance emploi, prestations de remplacement de revenu, LATMP

Courriel et heures supplémentaires
Résumé : Au Brésil, une nouvelle loi permet aux employés qui reçoivent et répondent à des courriels après les heures normales de travail d'être payés en temps supplémentaire.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires.com
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : Heures supplémentaires, téléphones intelligents, courriels liés au travail,

Loi électorale: la Cour suprême refuse d'entendre la FTQ
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté aujourd'hui une requête d'appel logé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et six syndicats affiliés.
Par : M. Denis Lessard
Société : cyberpresse.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Loi électorale, FTQ, validité constitutionnelle,

Un nouveau monde de ressources au Canada - Macleod Dixon se joint à Norton Rose, créant du coup une puissance canadienne et i
Résumé : Macleod Dixon et Norton Rose OR ont fusionné le 1er janvier 2012. Le cabinet devient Norton Rose Canada, un chef de file mondial en droit de l’énergie et des mines et la seule pratique juridique canadienne ayant des bureaux en Amérique latine.
Par : M. Peter Zvanitajs, Me Julie Himo, Mme Johanna Pardo, Mme Danielle Gill
Société : Norton Rose Canada
Date : 5 janvier 2012
Mots clés : Fusion, Macleod Dixon, Norton Rose Or, puissance canadienne,

Employé licencié pour la divulgation incomplète médicale préalable à l'embauche
Résumé : Conformément à l'article 1400 du Code civil du Québec, l'erreur vicie le consentement d'une partie lorsqu'elle a trait à un élément essentiel dans la détermination de ce consentement. Dans ce cas, les renseignements manquants et incorrects empêchait
Par : Me Rébecca Laurin
Société : Stikeman Elliot
Date : 20 décembre 2011
Mots clés : Charte des droits et libertés, discrimination, antédédents médicaux, accident de travail,

L'âge obligatoire de la retraite aboli
Résumé : Le Canada a aboli complètement l'âge du départ obligatoire à la retraite, en interdisant aux employeurs dépendant de la réglementation fédérale d'en fixer un, dans une loi entrée en vigueur cette semaine.
Par : Agence France-Presse
Société : Les Affaires.com
Date : 19 décembre 2011
Mots clés : Retraite, l'âge du départ, droits de la personne, marché du travail, pension vieillesse

Revue de la jurisprudence en santé et sécurité du travail
Résumé : 5 themes - Obligations de l’employeur, art. 316 LATMP - Accès au rapport d’enquête interne - Délai de réclamation - Expertise médicale demandée par l’employeur - Paiement de la cotisation
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair, Me Linda Lauzon
Société : Monete Barakett
Date : 19 décembre 2011
Mots clés : Réclamation, lois sur les accidents du travail, CLP, CSST, lésion professionnelle, maladie professionnelle,

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Dernière mise à jour : 17-4-2024 9 h 15 min