Actualités juridiques

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Lancement de la plateforme Nota Bene
Résumé : La Chambres des Huissiers de Justice du Québec, par l'entremise de Huissiers Québec, lance Nota Bene, une plateforme électronique qui pourra être utilisée pour signifier ou notifier des documents entre avocats, de façon certaine et sécurisée.
Par : Nota Bene
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 mai 2012
Mots clés : Avocats, huissiers, documents, sécuritaire, efficace, service, échange

IPads pour les avocats: Raccourcis pour les utilisateurs expérimentés (anglais)
Résumé : Seems like you’re always under the gun, doesn’t it? Get beyond the basic 101-level of iPad use, and you can apply all kinds of micro-efficiencies to speed things up. Just as Microsoft Office and other programs have shortcuts.
Par : Carol J. Gerber
Société : Attorney at Work
Date : 10 mai 2012
Mots clés : Raccourcis, avocats, raccourcis clavier, iPad

Google: la commissaire à la protection de la vie privée s'inquiète
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada encourage «fortement» Google à clarifier une nouvelle politique qui consiste à lier les données personnelles des utilisateurs d'un service à un autre.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Google, vie privée, Gmail, Picasa, information personnelles, données personnelles

La justice en français en un clic (Ontario)
Résumé : Un portail d'information juridique destiné aux francophones en milieu minoritaire est maintenant offert. Le site CliquezJustice.ca offre de l'information juridique adaptée à plusieurs segments de la population, dont les enfants et les adolescents.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Questions de droit, carrière en justice, adolescents, enfants, relève francophone

Diffamation dans les commentaires de blogue : confirmation de la Cour d’Appel
Résumé : Un individu qui publi un blogue et l'organisme qui le publi pouraient être reconnus coupables de diffamation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Lévesque Lavoie
Date : 22 février 2012
Mots clés : Diffamation, blogue, commentaires, censure,

Facebook, une cause fréquente de divorce?
Résumé : Des chiffres publiés par l'organisme Divorce Online suggèrent que Facebook est cité en preuves dans 33% des divorces qui sont survenus au Royaume-Uni en 2011.
Par : Mme Doominique Lamy
Société : Branchez-vous
Date : 5 janvier 2012
Mots clés : Facebook, message inapproprié, commentaire salé, divorces, conjoints,

Que faire des clauses de non-concurrence?
Résumé : La Cour d'appel a rendu la semaine dernière un premier jugement limitant un tant soit peu la portée des clauses de non-concurrence imposées à certains employés du domaine du jeu vidéo, principalement par Ubisoft.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires.com
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Clauses de non-concurrence, créateurs québecois, jeux vidéos, concurence

Facebook: devra-t-on rendre obligatoire le port du voile?
Résumé : La nouvelle fonction adoptée par Facebook de la reconnaissance faciale, une version plus évoluée que le portrait-robot utilisée par la police est la plus inquiétante pour la vie privée.
Par : Dominique Froment
Société : Les Affaires
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Vie privée, Facebook, reconnaissance faciale, droit des technologies

Facebook et vie privée au travail : nouveaux développements et appel à la vigilance des employeurs
Résumé : La popularité grandissante des réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter, et considérant la facilité avec laquelle des informations peuvent y être divulguées, ces réseaux sociaux constituent une source d’inquiétude croissante pour les employeurs.
Par : Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Roland Hung, Mme Diana Baltazar
Société : Gowlings
Date : 18 juillet 2011
Mots clés : Facebook, twitter, réseaux sociaux, employeurs, vie privée, employés, confidentialité

Critères de contrôle canadiens : le tribunal confirme le pouvoir décisionnel du cabinet
Résumé : La Cour d’appel fédérale conclut que le Cabinet fédéral a le pouvoir d’annuler des décisions d'organismes réglementaires (CRTC dans cette décision)
Par : Me Richard A. Wagner
Société : Norton Rose
Date : 12 juillet 2011
Mots clés : CRTC, cabinet, politique, organisme gouvernementaux, télécommunications

Publicité trompeuse : Amende de 10 M$ pour Bell Canada
Résumé : Bell s'entend avec le Bureau de la concurrence du Canada pour cesser de mener des « indications trompeuses » à propos du prix de ses services. Depuis décembre 2007, le fournisseur facturait des tarifs supérieurs à ceux qui étaient annoncés.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 29 juin 2011
Mots clés : Bell Canada, amende, publicité, consommateur, modalités, bureau concurrence

Le droit à l'oubli…
Résumé : Quel équilibre peut-on établir entre le droit à l'information, d'une part, et d'autre part le droit d'une personne de faire oublier certains chapitres de sa vie qu'elle juge moins pertinents?
Par : Me Michel A. Solis
Société : Direction informatique
Date : 14 avril 2011
Mots clés : Réputation, diffamation à retardement, droit des technologies de l'information et du commerce électronique

Courriels non sollicités : De nouvelles règles
Résumé : La Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil entrera en vigueur cette année.
Par : Me Michel A. Solis
Société : Direction informatique
Date : 29 mars 2011
Mots clés : Nouvelle loi, pourriels, réseaux Internet, sans fil, protection des renseignements personnels, messages sollicités ou non

Le droit pour gens d’affaires : les risques et périls associés aux courriels
Résumé : Le courrier électronique est un outil d’affaires indispensable. Cependant, il est aussi une source potentielle de dangers et de regrets.
Par : Me Louis-Martin O'Neill
Société : Davies Ward Phillips & Vineberg
Date : 21 mars 2011
Mots clés : Courriels, gens d'affaires, risques, sécurité, suppression, communication, secret professionnel

Se démarquer sur Internet par l’innovation et la créativité
Résumé : Les entreprises qui connaissent un succès durable parviennent non seulement à développer certains avantages concurrentiels, mais à bien les protéger ou à en acquérir d’autres. Internet s’impose à présent comme un terrain où des joueurs autrefois domi
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11 février 2011
Mots clés : Entreprises, technologie de l'information, performer, publicité en ligne, créativité, internaute, réseau social

En bref - Recours collectif contre Telus
Résumé : La Cour d'appel vient de trancher: un recours collectif pourra être intenté contre Telus, qui, en 2008, a modifié unilatéralement la tarification des messages textes pour des milliers d'abonnés à son service de téléphonie cellulaire.
Société : Le Devoir
Date : 22 décembre 2010
Mots clés : Cour d'appel, recours collectif, Telus, messages textes, cellulaire, dommages et intérêts

Première loi antipourriels au Canada
Résumé : Le Canada adopte la première loi contre les pourriels de son histoire. Dorénavant, les expéditeurs d'envois commerciaux non sollicités pourront payer des peines pouvant aller jusqu'à 200 $ par envoi et 10 millions de dollars par entreprise trouvée co
Par : Mme Audrey Mayrand-Langlois
Société : Direction informatique
Date : 16 décembre 2010
Mots clés : Loi antipourriels, spam, CRTC, envois commerciaux, sollicitation, peines

L’utilisation d’Internet sur les lieux du travail
Résumé : L’utilisation d’Internet et du courrier électronique comme outils de travail, de recherches et de communication est devenue une réalité quotidienne pour bon nombre de salariés québécois.
Par : Me Catherine Galardo
Société : Langlois Kronström Desjardins
Date : 25 novembre 2010
Mots clés : Internet, travail, courrier électronique, cybersurveillance, vol de temps, clavardage

Un Montréalais devra verser un milliard de dollars à Facebook en dommages compensatoires
Résumé : La cour supérieure vient de rendre son jugement: le polluposteur montréalais Adam Guerbuez ne pourra pas s'éviter de débourser un milliard de dollars canadiens au réseau social Facebook, rapporte en exclusivité Rue Frontenac
Société : Branchez-vous
Date : 5 octobre 2010
Mots clés : Polluposteur, Adam Guerbuez, Facebook, pourriels,

Cybersécurité: le Canada présente sa stratégie nationale
Résumé : Ottawa dévoile sa Stratégie nationale de cybersécurité qui vise l'amélioration de la protection des systèmes informatique des gouvernements, des exploitants publics et privés d'infrastructures essentielles et des citoyens.
Société : Direction Informatique
Date : 5 octobre 2010
Mots clés : Cybersécurité, protection des systèmes informatiques, protection des bases de données électroniques,

Un projet de loi américain contre le piratagae et la contrefaçcon s'étendrait jusqu'au Canada
Résumé : Le projet de loi proposé au Sénat américain vise à alléger les procédures judiciaires permettant de punir le piratage informatique de films, de musique, etc. et la contrefaçon de divers type de produits protégés par une propriété intellectuelle améri
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 septembre 2010
Mots clés : Piratage, Patrick Leahy, vente de contenu protégé, punir le piratage, informatique, films, musique

Le Canada se dit satisfait des changements apportés par Facebook
Résumé : La Commissaire responsable du respect de la vie privée au Canada, Jennifer Stoddart, affirme que les modifications apportées par Facebook à son réseau social sont adéquates et répondent aux exigences des lois canadiennes.
Société : Branchez-Vous
Date : 23 septembre 2010
Mots clés : Facebook, vie privée, confidentialité des renseignements personnels,

Une législation mondiale pour garantir les libertés sur Internet?
Résumé : L'ONU souhaite qu'une législation mondiale garantisse les libertés des internautes sur le Web et mette un haro sur la censure.
Société : Branchez-vous!
Date : 18 juin 2010
Mots clés : Internet. censure, libertés, Web, Internet, ONU

L'évolution et l'omniprésence des technologies ont une importante influence sur certaines clauses contractuelles
Résumé : L'évolution et l'omniprésence des technologies ont une importante influence sur certaines clauses contractuelles. La technologie est partout, vous le saviez déjà. Il ne s'agit plus d'un domaine spécialisé ou d'un phénomène marginal, même en droit.
Par : M. Michel A. Solis
Société : Direction Informatique
Date : 15 avril 2010
Mots clés : Clause de non-concurrence, travail, contrats, technologie

Interdiction de publicité comparative en vertu de la Loi sur la concurrence
Résumé : Cette décision souligne les difficultés inhérentes aux allégations publicitaires comparatives au Canada. Cela est particulièrement vrai lorsque la nature des allégations se rapporte à une caractéristique ou au prix d'un produit qui évoluera et change
Par : M. Randy Sutton
Société : Ogilvy Renault
Date : 23 décembre 2009
Mots clés : Loi sur la concurrance, publicité comparative, pratiques publicitaires fausses et trompeuses,

Canada: un projet de loi pour lutter contre la pornographie juvénile sur le Web
Résumé : Les conservateurs ont démontré leur intention de s'attaquer sérieusement au problème de la pornographie juvénile sur le Web au Canada, en déposant cette semaine un projet de loi visant à obliger les fournisseurs d'accès Internet (FAI) à rapporter les
Société : Branchez-vous.com
Date : 25 novembre 2009
Mots clés : Pornographie juvénile, projet de loi, lutter contre pornographie juvénile, pornographie juvénile sur le web

Le projet de loi antipourriels soulève des inquiétudes
Résumé : Le libellé beaucoup trop vague du projet de loi pourrait limiter le commerce électronique interentreprises légitime et compromettre la capacité des fabricants de logiciels de fournir à leurs clients des mises à niveau et des rustines.
Par : Me Barry B. Sookman, Me Charles Morgan, M. Matthew D. Peters
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15 mai 2009
Mots clés : Pourriels, commerce électronique, messages électroniques commerciaux, restrictions installation de logiciels

McAfee lance son centre gratuit d’aide en ligne contre la cyber-criminalité
Résumé : Le Cybercrime Response Unit de McAfee (www.mcafee.com/us/about/corporate/fight_cybercrime/cru/index.html) est un centre d’aide et de prévention gratuit en ligne lié à la criminalité sur Internet.
Par : M. Hugo Mazo
Société : L'Informaticien
Date : 1 mai 2009
Mots clés : Cybercrime, McAfee, Internet

Ottawa veut s'attaquer aux pourriels
Résumé : Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à protéger les entreprises et les consommateurs canadiens des méfaits occasionnés par les pourriels et les menaces connexes qui affectent le commerce électronique.
Par : M. Alain Beaulieu
Société : Direction informatique
Date : 28 avril 2009
Mots clés : Pourriel, projet de loi, canada, spam, LPCE, commerce électronique

Legal IT 3.0 : les avocats dans la tourmente du tout numérique
Résumé : La 3e édition de la conférence sur les technologies de l'informatiion (TIC) dans le secteur du droit a souligné les avantages offerts par les TIC, tout comme les défis associés à leur mise en oeuvre et leur intégration aux façons de faire en vigueur.
Par : M. Alain Beaulieu
Société : Direction Informatique
Date : 23 avril 2009
Mots clés : Avocat, technologies de l'information, TIC

Un polluposteur canadien doit verser 873 millions de dollars en dommages à Facebook
Résumé : Facebook a récemment obtenu des dommages de 873 millions de dollars dans le cadre d’un jugement par défaut contre un polluposteur canadien devant un tribunal américain.
Par : Me Charles Morgan
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27 mars 2009
Mots clés : Loi CAN-SPAM, Facebook, polluposteur, dommages-intérêts

États-Unis - L'appel d'une décision portant sur la pornographie en ligne est rejeté par la Cour suprême américaine.
Résumé : La Cour suprême américaine décide de maintenir la décision jugeant que la loi fédérale (ayant pour but de limiter l'accès à la pornographie par des enfants) irait à l'encontre du droit à libre expression protégé par la Constitution.
Société : Yahoo
Date : 22 janvier 2009
Mots clés : Web, Cour Suprême américaine, Pornographie

Premier guide juridique complet sur l’utilisation du courrier électronique au Canada
Résumé : Le premier guide complet sur le droit relatif à l’utilisation du courrier électronique au Canada vient de paraître.
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 novembre 2008
Mots clés : Email, Courriel, Courrier électronique, Web, Technologies

Le 1er acte authentique sur support électronique a été signé !
Résumé : Hier, mardi 28 octobre, a été signé le premier acte notarié authentique sur support électronique (AASSE), ouvrant la voie à une dématérialisation de bout en bout dans la procédure des actes notariés en France.
Société : L'Informaticien
Date : 30 octobre 2008
Mots clés : Technologie, Notaire, Acte notarié

Québec propose un code de conduite sur Internet
Résumé : Monidentite.gif Le gouvernement du Québec lance le portail monidentite.isiq.ca qui vise à sensibiliser les internautes sur la sécurité de l'information et la protection des renseignements personnels sur Internet.
Société : Branchez-vous
Date : 29 octobre 2008
Mots clés : Internet, Code de conduite, Technologie

Lancement du logiciel de calcul d'intérêts Margill Édition Droit
Résumé : La version Margill Édition Droit (créée sous le nom Logicalc en 1992) vient d'être lancée. Tout en ayant les mêmes fonctions utiles de la version Standard, elle inclut un noveau module exclusivement pour le recouvrement de jugements.
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 avril 2008
Mots clés : Logiciel, droit, intérêts, jugements

Contrats à distance : De nouvelles règles au bénéfice des consommateurs
Résumé : Nouvelles règles encadrant les contrats à distance. On entend par ce dernier terme les achats effectués par Internet, par téléphone ou par courrier.
Société : Office de la Protection du Consommateur:
Date : 20 décembre 2007
Mots clés : Achat, internet, cyber-commerce, Consommation

Le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur par le biais d’Internet : une perspective canadienne
Résumé : À l’instar du reste du monde, le téléchargement d’œuvres protégées par droit d’auteur via Internet est au Canada une pratique très répandue, mais dont la légitimité est controversée. Le « poste-à-poste » (« Peer-to-Peer—P2P ») constitue le mode de t
Par : M. Alain P. Lecours
Société : Lecours & Lessard
Date : 18 octobre 2007
Mots clés : Droit, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, Canada, avocat, téléchargement, œuvres, droit d’auteur, Internet

Vente sur le web: Votre site est-il conforme à la loi?
Résumé : À la fin de l’année 2006, le projet de loi 48 – Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances - a été adopté en réponse au nombre grandissant de transactions effectuées sur le Web.
Par : Me Julie-Martine Loranger
Société : Gowlings
Date : 11 octobre 2007
Mots clés : vente, web, achat, protection du consommateur, site web

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Dernière mise à jour : 3-5-2024 9 h 23 min