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Santé-Médical


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Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

Employeurs et intervenants des centres d'appels d'urgence : votre responsabilité en cas de dommages matériels est limitée
Résumé : Un centre d'appels d'urgence a reconnu avoir été en possession du code d'accès de la porte d'entrée d'un appelant mais a omis de le transmettre aux premiers répondants. Ces derniers ont défoncé la porte afin d'intervenir rapidement auprès de l'usager en détresse respiratoire. Malgré la faute du centre d'appel, la Cour conclut qu'il ne peut être tenu responsable des dommages causés.
Par :  Charles Olivier Thibeault, Marie-Hélène Jolicoeur
Société : Lavery Santé
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Appel, urgence, responsabilité, exonéré, faute, répondant, Cour, Québec, loi, dommage, matériel, détresse

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ses soins de santé. S'il refuse des soins, c'est alors au Tribunal de trancher. Selon la Charte des droits et libertés, l'humain a droit à la vie. En se basant également sur la Charte canadienne des droits et libertés, un juge a refusé la demande d'une adolescente de 14 ans, adepte des Témoins de Jéhovah, de ne pas recevoir de transfusion sanguine lors de ses traitements de chimiothérapie.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2017
Mots clés : Jéhovah, témoin, code, civil, Québec, charte, droit, liberté, tribunal, refus, soin, santé, canadienne, juge

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail

Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par :  Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité

Pharmacie: la loi impose dorénavant des factures de médicaments détaillées
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui, 15 septembre 2017, que les pharmaciens du Québec devront remettre aux clients des factures détaillées, indiquant notamment les honoraires professionnels du pharmacien. Selon la loi, il sera également interdit de vendre un médicament couvert par le régime de la RAMQ à un prix différent que celui payé par le pharmacien. Les pharmaciens qui contreviendront à ces nouvelles dispositions seront passibles d’une amende de 2500 $ à 25 000 $.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 15  septembre  2017
Mots clés : Phramacien, facture, honoraire, professionnel, amende, loi, prix, RAMQ, Gaétan Barrette, santé, ministre, Québec

Barrette utilise la voie légale pour réduire l'attente aux urgences
Résumé : Après avoir injecté 100 millions de dollars pour améliorer les services d'urgence, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a déposé un amendement à son projet de loi 130. En effet, un centre hospitalier devra limiter à 24 heures la durée du séjour d'un bénéficiaire au service d'urgence. Comme conséquence ultime, les gestionnaires risquent de perdre leur poste s'ils n'obtempèrent pas.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 23  août  2017
Mots clés : Santé, urgence, service, Gaétan, Barrette, ministre, hospitalier, gestionnaire, loi 130, amendement,

Frais accessoires : la Cour supérieure autorise une action collective
Résumé : La Cour supérieure autorise une action collective contre le gouvernement du Québec, la Régie de l'assurance-maladie ainsi que plusieurs cliniques spécialisées pour de la surfacturation illégale. Entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017, toute personne ayant déboursé pour des frais accessoires ou médicaments est concernée par le recours.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 21  août  2017
Mots clés : Frais, accessoire, assurance-maladie, Québec, Cour, supérieure, recours, collectif, surfacturation, médicament

La non-divulgation du VIH en hausse devant les tribunaux
Résumé : Le Canada est le seul pays au monde à considérer comme une agression sexuelle le fait de ne pas informer son partenaire de sa séropositivité. Si reconnu coupable, le peine moyenne d'emprisonnement est de 54 mois, comparativement à 24 mois pour une agression sexuelle. Dans la majorité des cas où la plainte a mené à une condamnation, il n'y a pas eu transmission du VIH. On demande à la ministre de la justice d'apporter des changements à cette situation discriminatoire.
Par :  Sophie Mangado
Société : Le Devoir
Date : 14  août  2017
Mots clés : VIH, séropositivité, agression, sexuelle, CCRCV, COCQ-SIDA, jurisprudence, cour, suprême, Canada, sida

Victoire des cadres du réseau de la santé et des services sociaux devant la Cour supérieure du Québec : quoi retenir dans l'immédiat ?
Résumé : Les conditions des indemnités en fin d'emploi et de congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux doivent être déterminées suivant le Règlement sur les conditions de travail. En effet, la Cour supérieure du Québec a déclaré que les modifications apportées à la loi 10 du ministre de la santé, Gaétan Barrette, sont invalides et nulles.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery Santé
Date : 8  août  2017
Mots clés : Cour, supérieure, loi 10, Barrette, santé, services, sociaux, travail, gouvernement, Québec, règlement

La Cour suprême du Canada confirme que le diagnostic psychiatrique n'est pas requis aux fins de l'indemnisation d'un préjudice mental
Résumé : Un demandeur a allégué avoir subi des préjudices mentaux suite à un accident. Le juge de première instance a accueilli comme preuve les témoignages de sa familles et amis pour lui accorder une indemnité. La Cour d'appel a renversé cette décision stipulant qu'il devait y avoir un témoignage d'un témoin expert. C'est à l'unanimité que la Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance et explique pourquoi.
Par :  Jamie A Macdonald, Kaitlin Smiley
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  juillet  2017
Mots clés : Préjudice, mental, Cour, suprême, Canada, accident, Colombie-Britannique, première, instance, juge, témoignage

Ostéopathe acquitté d'agression sexuelle : incompréhension chez la famille de la patiente
Résumé : Un ostéopathe, accusé d'agression sexuelle sur une adolescente de 17 ans, a convaincu la justice que le soin donné faisait partie d'un traitement reconnu dans son domaine. La mère ne comprend pas que la loi n'ait pas été appliquée. Le Collège des médecins fait son possible mais avoue qu'il ne peut faire enquête sur tous les ostéopathes du Québec. Le Collège poursuit cependant le Collège d'étude en ostéopathie (CEO) où l'ostéopathe affirme avoir reçu la formation pour le traitement donné.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Osthéopathe, Sylvain, Doyon, adolescente, traitement, CEO, médecin, justice, agression, sexuel, ordre, professionel

Un fabricant d'opiacés à l'amende pour avoir alimenté la dépendance
Résumé : Une amende de 35 millions de dollars devra être payée par les laboratoires Mallinckrodt Pharmaceuticals parce qu'ils n'ont pas signalé aux autorités des commandes très importantes de son médicament addictif Oxycodone. On estime que cela a contribué à une forte recrudescence de cas de dépendance et de décès aux États-Unis. La compagnie était visée depuis 2011 par une enquête de l'agence anti-drogue américaine. Pour sa part, Mallinckrodt est fier de sa lutte contre la dépendance aux médicaments.
Par :  Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  juillet  2017
Mots clés : Oxycodone, Mallinckrodt, dépendance, médicament, amende, États-Unis, justice, ministère, décès, enquète, FDA, DEA

Formation et pratique chez les dentistes: une épidémie d'actes illégaux
Résumé : Les organismes de surveillance admettent que la loi est bafouée à chaque jour dans plusieurs cabinets de dentiste. Selon l'Association des assistantes dentaires du Québec, ce serait 95% des cabinets où l'on demande à des personnes non qualifiées de faire des tâches qui devraient être exécutées par le dentiste. Les règles et lois doivent être modernisées et suite à un processus de médiation, les dentistes sont restés surpris de tout ce qui est interdit dans leur domaine de pratique.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3  juillet  2017
Mots clés : Dentiste, loi, hygiéniste, dentaire, assistante, cabinet, radiographie, règle, illégalement, médical, emploi, perte

Cannabis: Ottawa ouvre les vannes pour les producteurs
Résumé : Santé Canada a commencé à assouplir les règles pour les producteurs de cannabis médical en plus d'accorder des licences à de nouvelles entreprises. Un producteur québécois s'est même vu accorder une licence sans limite lui permettant de produire du cannabis médical autant qu'il peut en entreposer. Le processus d'allègement règlementaire vise également à satisfaire la demande dès que le cannabis récréatif sera légal le 1er juillet 2018.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 27  juin  2017
Mots clés : Cannabis, médical, Ottawa, règlementaire, producteur, légalisation, allègement, licence, santé, Canada

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017
Résumé : Est-ce que des médecins participants et non-participants au régime d'assurance-maladie peuvent pratiquer ensemble dans un même centre médical spécialisé ? La Fédération des médecins spécialistes du Québec croit que oui et a demandé que soit déclaré nul et invalide l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui stipule qu'ils n'ont pas le droit de le faire. On croit qu'il y a atteinte aux droits et libertés. La Cour n'est cependant pas d'accord avec cet argument.
Par :  Soquij Sélection
Société : Blogue du CRL
Date : 19  juin  2017
Mots clés : Médecin, fédération, FMSQ, ministre, Québec, Bolduc, santé, médical, Cour, appel, juge, droit, liberté

Aide médicale à mourir : les lois de Québec et Ottawa contestées
Résumé : Parce qu'ils pourraient encore vivre de nombreuses années, malgré des problèmes de santé irrémédiables, deux personnes ne peuvent recevoir l'aide à mourir. Ils veulent qu'on invalide un article de la loi fédérale et un paragraphe de la loi québécoise sur les soins de fin de vie. On veut faire changer le critère "fin de vie" pour "mort raisonnablement prévisible". Selon eux, le suicide pourrait être une alternative, ce qui contrevient au droit à la vie de la Charte des droits et libertés.
Par :  Davide Gentile
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  juin  2017
Mots clés : Aide, mourir, loi, fédéral, provincial, modification, Ménard, vie, droit, liberté, douleur, maladie, incurable, handicap

Ottawa refuse de repousser la légalisation du pot
Résumé : Afin de bien se préparer, Québec a demandé à Ottawa de repousser le projet de loi sur la légalisation du cannabis. Étant déterminé à aller de l'avant dès juillet 2018, le gouvernement Trudeau a refusé. Québec n'est pas contre le projet de loi, cependant, le gouvernement Couillard veut s'assurer que la santé et la sécurité des Québécois soient protégées, particulièrement les jeunes. Québec espère avoir une loi-cadre dès l'automne prochain.
Par :  Denis Lessard, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 7  juin  2017
Mots clés : Cannabis, pot, loi, Trudeau, Couillard, santé, sécurité, consommation, Ottawa, Québec, légalisation, marijuana

Bonjour-santé demande au tribunal de la protéger de la RAMQ
Résumé : L'entreprise privée Bonjour-santé, qui offre le service de prise de rendez-vous rapide avec un médecin pour un coût de 17,25$, s'adresse à la Cour supérieure pour que cesse l'inspection de la RAMQ qui tente de déterminer si l'imposition de frais contrevient à la loi. Le gouvernement a aussi lancé son système de rendez-vous et encourage les cliniques à l'utiliser plutôt que celui de Bonjour-santé. On accuse le gouvernement d'utiliser ses pouvoirs législatifs pour concurrencer l'entreprise.
Par :  Davide Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 2  juin  2017
Mots clés : Bonjour-santé, médecin, rendez-vous, RAMQ, gouvernement, Barrette, Québec, Cour, supérieure, loi

Réformes en santé: guerre de mots entre Lucien Bouchard et Gaétan Barrette
Résumé : La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ se tourne vers la justice pour exiger le retrait du projet de loi 130 parce qu'il comporte des obligations inacceptables portant atteinte à une saine pratique médicale. Déjà 3 mises en demeure ont été envoyées pour mettre un terme à certaines pratiques dans les hôpitaux. D'autres suivront s'il le faut. L'ancien ministre Lucien Bouchard se porte à la défense de la FMSQ et critique sévèrement le ministre de la santé Gaétan Barrette.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 26  mai  2017
Mots clés : Réforme, santé, mise en demeure, médecin, spécialiste, FMSQ, FMOQ, Bouchard, Barrette, loi 130, avocat, justice

Fais-moi un destin
Résumé : Une bande dessinée pour informer les adultes de l'importance de faire un testament et un mandat en cas d'inaptitude vient de sortir. On y traite aussi de l'importance d'un contrat de vie commune pour conjoints de fait, qui selon le Code civil du Québec, n'existent pas. En effet, les conjoints de fait sont très peu protégés dans le système gouvernemental. Le testament, c'est tellement important ! https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Fabien Major
Société : Journal de Montréal
Date : 23  mai  2017
Mots clés : Charles Hunter-Villeneuve, Lire et tirelire, testament, contrat, vie, commune, bande, dessinée, BD, conjoint

Le refus d'un médecin d'effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu'un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges - le TAQ confirme sa décision
Résumé : Un médecin a contesté le non renouvellement de son statut et ses privilèges prétextant que la décision était basée sur un handicap. Il avait également refusé d'effectuer un stage de perfectionnement et c'est ce dernier critère qui lui a fait perdre sa cause.
Par :  Sylvain Poirier, Charles Oliver Thibeault
Société : Lavery Santé
Date : 15  mai  2017
Mots clés : Tribunal, administratif, Québec, stage, médecin, discrimination, handicap, statut, médical, perfectionnement

Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe

La RAMQ poursuit Le Relais pour un planchiste blessé
Résumé : En mars 2011, un jeune planchiste de 17 ans est devenu paraplégique suite à une violente chute dans un centre de ski. La Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) a décidé de poursuivre en Cour supérieure le centre de ski. La RAMQ réclame la totalité des frais médicaux car elle estime que les blessures subies par l'adolescent résultent de la négligence autant dans la conception que dans l'entretien des modules et des pistes.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2017
Mots clés : Relais, planchiste, centre, ski, RAMQ, assurance-maladie, frais, médicaux, paraplégique, chute, responsabilité

Hébergement pour aînés : un appel d'offres "illégal" devant les tribunaux
Résumé : L'Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ) s'adresse aux tribunaux pour demander la suspension d'un contrat visant à offrir de l'hébergement à 60 personnes âgées. L'ARIHQ estime que le centre d'hébergement tente de contourner le système d'attribution de contrats, ce qu'il juge illégal. Aussi, le nombre de contrats signés en vertu de l'article 108 en forte croissance, inquiète et ce sont les aînés qui sont pénalisés en bout de ligne.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 1  mai  2017
Mots clés : ARIHQ, aîné, résidence, hébergement, CIUSSS, article 180, Barrette, Québec, contrat, illégal, tribunaux

S’asseoir un instant … peut-être
Résumé : Un employeur peut-il contourner l'article 170 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail qui prévoit la mise à la disposition de chaises ou bancs pour ses travailleurs ? Le Tribunal administratif du travail s'est prononcé dans une cause d'une librairie qui n'a pas respecté un avis de correction et qui avait réaménagé ses espaces sans en tenir compte.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 27  avril  2017
Mots clés : Sécurité, santé, travail, Renaud-Bray, règlement, chaise, banc, tribunal, administratif, TAT, commission

Quand les appels d'offres s'immiscent dans le marché pharmaceutique
Résumé : Afin de compléter les dispositions introduites par le projet de loi 81 à la Loi sur l'assurance médicaments, le Règlement sur la procédure d'appel d'offres de certains médicaments couverts par le régime général d'assurances médicaments est en vigueur depuis le 20 avril dernier. Ce règlement établira un cadre en vertu duquel le ministre de la Santé et des Services sociaux pourra mettre sur pied des appels d'offres à l'égard de contrats entre fabricants et grossistes en médicaments.
Par :  Véronique Barry, Gregory B Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26  avril  2017
Mots clés : Loi 81, médicament, assurance, règlement, appel, offre, grossiste, fabricant, santé, ministre, pharmaceutique

La Cour supérieure tranche contre la méthode Lean dans un CIUSSS de Montréal
Résumé : La méthode Lean implique une comptabilité du temps passé auprès de patients afin d'améliorer la performance des employés. Or, dans un centre universitaire de santé, cette méthode - aussi appelée la méthode Toyota - cause plutôt de la détresse psychologique chez les employés et les place en contradiction avec leur code de déontologie. La Cour supérieure donne raison au syndicat en appel. Ce dernier avait reçu une première décision favorable en 2016.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2017
Mots clés : Lean, universitaire, Cour, supérieure, Québec, CIUSSS, santé, Toyota, syndicat, service, sociaux

Recours pour les victimes d'accidents de travail : le régime d'indemnisation de la CNESST
Résumé : Un tout nouveau texte de Me Laguë-Lambert sur le régime d'indemnisation de la CNESST, connu avant sous le nom de la CSST. À lire sur le Réseau juridique du Québec
Par : Me Jimmy Ernst Jr. Laguë-Lambert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31  mars  2017
Mots clés : CNESST, recours, accident, travail, indemnisation, victime, lésion, professionnel, réadaptation, maladie

Autorisations de soins et d'hébergement : la Cour d'appel du Québec se prononce sur les alternatives thérapeutiques, la durée des ordonnances et l'exécution provisoire nonobstant appel
Résumé : La Cour supérieure du Québec avait rendu une décision en février dernier et cette dernière a été confirmée par la Cour d'appel du Québec. En effet, la Cour d'appel vient de se prononcer sur une demande en autorisation de soins soumise par le Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent. Dans cette affaire, un patient tentait de faire valoir trois moyens, qui furent unanimement rejetés par la Cour d’appel.
Par :  Catherine Pariseault, Simon Gagné
Société : Lavary
Date : 22  mars  2017
Mots clés : Cour, appel, supérieure, santé, soins, hébergement, CISSS, ordonnance, sociaux, services, prolongé

Erreur médicale: la RAMQ poursuit deux médecins pour 821 000$
Résumé : Même si elle en avait le droit, la RAMQ se lance dans une bataille judiciaire pour la première fois depuis sa fondation en 1970. En effet, elle demande à des médecins de rembourser une somme que le système public a du payer pour une patiente devenue paraplégique parce qu'on a trop attendu avant de l'opérer. C'est une première dans l'histoire de la RAMQ.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 7  mars  2017
Mots clés : RAMQ, poursuite, médical, médecin, erreur, judiciaire, Ménard, avocat, opérer, patiente, assurance, maladie

Projet de loi 130: la FIQ anticipe une Commission Charbonneau de la santé
Résumé : Le projet de loi 130, sur la gestion des établissements de santé, fait en sorte que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, pourra contrôler les conseils d'administration de tous les établissements. Avec ce projet de loi, le ministre s'arroge encore plus de pouvoirs sur les administrateurs du réseau de la santé. Cela met en rogne les deux principaux groupes de médecins spécialistes qui voient une atteinte directe et inacceptable à leur autonomie professionnelle.
Par :  Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 7  février  2017
Mots clés : Loi, 130, projet, Barrette, santé, ministre, FIQ, médecin, spécialiste, pouvoir, administrateur, Gaétan

Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par :  Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé

Eau contaminée : les citoyens de Shannon devant la Cour d'appel
Résumé : Le regroupement des citoyens de Shannon, municipalité située près de la base militaire de Valcartier, se bat depuis plus de 15 ans pour prouver que la présence de trichloréthylène (TCE) dans l'eau est la cause de plusieurs cancers. Il tentera de faire admettre une nouvelle preuve devant la Cour d'appel démontrant un lien entre la présence de TCE dans la nappe phréatique et le cancer. Le TCE est un dégraissant cancérogène qui a été utilisé pendant des années à la base militaire de Valcartier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  janvier  2017
Mots clés : Shannon, cancer, Valcartier, TCE, trichloréthylène, cour, appel, preuve, nappe, phréatique, eau, contaminé

Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour sur ses contrats de franchise
Résumé : La Cour supérieure confirme qu'il est légal pour des franchisés de payer des redevances à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment des médicaments. Selon la juge Michèle Monast, le groupe Jean Coutu respecte aussi le Code de déontologie des pharmaciens. Selon la jurisprudence, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus provenant de la vente de médicaments, des sommes pour acquitter les dépenses d'exploitation.
Par :  Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 4  janvier  2017
Mots clés : Cour, supérieure, Jean Coutu, phramacie, franchisé, pharmacien, médicament, déontologie, jurisprudence

L'Ordre des psychologues à la chasse aux imposteurs
Résumé : Les conséquences d'une évaluation psychologique non compétente peuvent être très graves et c'est une des raisons pourquoi l'Ordre des psychologues du Québec prendra part à 4 procès afin de dénoncer l'évaluation illégale de troubles mentaux et neuropsychologiques. L'Ordre est également inquiet de diagnostics improvisés donnés à des enfants. Entre 2012 et 2015, le nombre de signalements liés à l'exercice de la psychothérapie et l'usurpation du titre "psychologue" n'a cessé d'augmenter.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3  janvier  2017
Mots clés : Psychologue, psychologie, procès, neuropsychologie, Ordre, Grou, Québec, usurpation

Le projet de loi 92 a été adopté
Résumé : La loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (projet de loi 92) a été adopté le 6 décembre 2016. Le site Web de la Régie de l'assurance-maladie a publié ses nouveaux pouvoirs face aux professionnels de la santé, pharmaciens, grossistes en médicaments et les citoyens.
Par :  Régie Assurance maladie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13  décembre  2016
Mots clés : Assurance, maladie, régie, Québec, loi 92, médicaments, santé, phramaciens, grossiste

Un procès en Alberta pourrait raviver le débat sur les soins alternatifs
Résumé : Un jeune garçon de 7 ans est décédé, à son domicile de Calgary, suite à une infection parce que sa mère a décidé de le soigner avec des remèdes homéopathiques à base de plantes plutôt que de consulter un médecin. Selon des experts, ce procès devrait raviver le débat sur l'usage des soins de rechange à la médecine courante et mener à un retranchement encore plus grand des véritables croyants de soins de rechange à la médecine moderne.
Par :  Bill Graveland
Société : L'Actualité
Date : 28  novembre  2016
Mots clés : Alberta, procès, médecine, homéopathique, soins, rechange, remèdes, Calgary

Un projet de loi pour encadrer le vapotage
Résumé : Le projet de loi sur les produits du tabac et du vapotage a été déposé le 22 novembre dernièr et considère la cigarette électronique comme une solution de rechange à la cigarette. On veut tout de même encadrer par une règlementation le vapotage. Le projet de loi prépare aussi le terrain pour obliger les compagnies de tabac à offrir leur produit dans des emballages neutres.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 23  novembre  2016
Mots clés : Projet, loi, vapotage, tabac, fédéral, cigarette, électronique, Philpott, ministre, santé

Légionellose à Québec: la Cour d’appel maintient le recours collectif
Résumé : La Cour d'appel a rejeté les requêtes pour faire annuler le recours collectif à la suite de l'éclosion mortelle de légionellose à Québec durant l'été 2012. Le recours vise le gouvernement du Québec à qui l'on reproche d'avoir ignoré un rapport par le Centre de santé publique à la suite d'une contamination de légionellose à Québec en 1996, ce qui aurait probablement pu éviter la tragédie en 2012 dans les tours de refroidissement du complexe Jacques-Cartier qui a causé la mort de 14 personnes.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 23  novembre  2016
Mots clés : Cour, appel, légionellose, recours, collectif, gouvernement, Québec, contamination, santé

Amendements au Projet de loi 92 : L’art de foncer sans comprendre!
Résumé : La Commission de la Santé et des Services sociaux de l'Assemblée nationale du Québec a remis une analyse sur le projet de loi 92 visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Le 10 novembre dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé un document qui modifie fondamentalement le projet de loi et ce, sans consultation publique, avec l'ajout d'interdictions touchant l'ensemble des entreprises et des professionnels de la santé.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 21  novembre  2016
Mots clés : RAMQ, loi 92, maladie, assurance, phramacien, professionnel, santé, ministre, Barrette

Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)
Résumé : L'aide médicale à mourir et la sédation palliative continue sont deux items encadrés dans la Loi concernant les soins en fin de vie. Contrairement aux directives médicales anticipées, on ne peut consentir à l'avance à ces deux options. Il y a un processus rigoureux qui doit être respecté et bien compris. Il est important aussi d'avoir un mandat de protection en cas d'inaptitude. Avez-vous le vôtre : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  Marc-André Bouchard, Chantal Tremblay
Société : Lavary
Date : 3  novembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, sédation, palliative, Loi, directives, médicales, anticipées, fin, vie, soins

La Cour supérieure rejette la première action collective au mérite en matière pharmaceutique
Résumé : En 2005, une patiente s'est fait prescrire du Bioxin pour traiter une pneumonie et a développé des problèmes psychiatriques. D'autres patients affirment avoir eu le même problème et donc une demande d'action collective a été demandée contre Laboratoires Abbott Ltée. La Cour supérieure a rejeté l'action collective car il y a absence de lien de causabilité. De plus, les patients ont pris le générique, ce qui enlève la responsabilité du fabricant du médicament original. Une première au Québec.
Par : Me Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2  novembre  2016
Mots clés : Bioxin, action, collective, Cour, supérieure, rejeté, effets, secondaires, Laboratoires, Abbott

Frais accessoires: la poursuite contre le fédéral est abandonnée
Résumé : L'avocat spécialisé en droit de la santé, Me Jean-Pierre Ménard, abandonne la requête intentée contre le gouvernement fédéral au nom du Réseau FADOQ, dont plusieurs membres ont payer des frais accessoires pour certains soins médicaux. La raison est que la ministre fédérale de la Santé a forcé Québec à respecter la Loi canadienne sur la santé. Le fédéral se décide enfin à faire appliquer la Loi et ainsi protéger les patients. Une victoire pour Me Ménard qui voulait faire agir le fédéral.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 27  octobre  2016
Mots clés : Jean-Pierre, Ménard, santé, fédéral, Philpott, Barrette, Québec, Loi, frais, accessoires

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Maintien de l'équité salariale : le gouvernement du Québec doit refaire ses devoirs !
Résumé : C'est à l'unanimité que la Cour d'appel du Québec a validé une décision de la Cour suprème qui déclare inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l'équité salariale (LES). La Cour ordonne donc au gouvernement de remédier à la situation au plus tard dans un an. Les auteurs nous expliquent les conséquences de cette décision.
Par : M. Philippe Belisle, Louise Laplante
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, équité, salariale, LES, charte, droits, libertés, inconstitutionnel

Éduc'alcool égratigne Québec
Résumé : Le directeur général d'Éduc'alcool soutient que les lois québécoises en matière de vente et de prévention d'alcool manquent de mordant. Il cite en exemple l'incapacité de faire respecter les lois existantes, notamment en donnant un rabais d'essence ou d'épicerie à l'achat d'une caisse de bière. Il dénonce également les promotions illégales dans les bars comme "alcool gratuit pour les dames entre 17 et 19h". Finalement, Québec nuit aux efforts d'Educ-alcool pour une consommation responsable.
Par :  Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 11  octobre  2016
Mots clés : Alcool, Educ'alcool, lois, Québec, gouvernement, bière, vin, SAQ, ventes, croisées

La réforme Barrette critiquée par la Protectrice du citoyen
Résumé : Dans son dernier rapport, la Protectrice du citoyen rapporte que la centralisation des services ordonnée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, n'a pas permis d'améliorer les problèmes d'accès. Le problème demeure bien présent aussi parce que les établissements privilégient une interprétation restrictive des normes d'admission, ce qui réduit l'accès à un plus grand nombre d'usagers. Elle note aussi que le phénomène de délais d'attente déraisonnables s'est accru.
Par :  Charles Lecavalier
Société : Canoe.ca
Date : 30  septembre  2016
Mots clés : Protectrice, citoyen, Barrette, loi, baîllon, centralisation, santé, attente, accès, usagers

Frais accessoires: des pressions sans précédent d'Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Santé, Madame Philpott, a écrit une lettre à son homologue provinciale, Gaétan Barrette, lui rappelant la Loi canadienne sur la santé qui rend illégale la facturation de frais déjà couverts par l'État. Suite à cela, le ministre Barrette a annoncé la Loi 20 pour encadrer les frais accessoires mais n'a pas l'intention de collaborer avec le Fédéral même si celui-ci menace de réduire les transferts versés à Québec et qui pourrait dépasser 80 millions de dollars.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2016
Mots clés : Frais, accessoires, ministre, santé, Philpott, Barrette, loi 20, fédéral, provincial, transfert

Un pharmacien doit valider et confirmer le consentement du patient au transfert de son dossier!
Résumé : Avant de faire transférer un dossier d'un patient venant d'une autre pharmacie, un pharmacien est tenu de valider et confirmer le consentement du patient, même si ce dernier a signé une lettre d'un médecin demandant le transfert. De plus, il doit y avoir encore plus de vigilence lorsque le patient fait partie d'une clientèle vulnérable, comme les aînés.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  septembre  2016
Mots clés : Phramacie, pharmaciens, transfert, dossier, prescription, Louis Allard, Éric Bouillon

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Dernière mise à jour : 6-12-2022 11 h 21 min