Actualités juridiques


Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Santé-Médical


Retour Historique par sujets               

Un pharmacien ne peut payer la franchise ou des achats d'un patient!
Résumé : Que ce soit pour aider une personne qui en a besoin ou avec laquelle il a une relation, ou, encore, sur demande ou pression de sa communauté, un pharmacien peut être amené à accepter de prendre à sa charge et d’acquitter lui-même certains coûts exigés d’un patient, dont, entre autres, le montant de la contribution financière exigible du patient pour ses achats de médicaments (soit la portion non assurée du prix des médicaments).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 8  décembre  2015
Mots clés : Contribution financière exigible du patient, aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, pharmaciens

Aide médicale à mourir : plusieurs mesures seront appliquées, malgré la suspension
Résumé : Nombreux sont ceux qui déplorent le fait que le débat sur l'aide médicale à mourir ait occulté l'objectif principal du projet de loi. « Toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie », stipule le texte.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Débat sur l'aide médicale à mourir, droit de recevoir des soins de fin de vie,

La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir
Résumé : Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre prochain, parce qu'ils sont incompatibles avec des articles du Code criminel. C'est ce qu'a décidé le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec dans une décision publiée mardi. Québec a immédiatement décidé de porter la cause en appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  décembre  2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, doctrine de la prépondérance fédérale, l'aide médicale à mourir

Un pharmacien a-t-il le droit de refuser de fournir un médicament ?
Résumé : Ssi les « convictions personnelles » du pharmacien visent plutôt l'un des attributs de la patiente ou du patient mentionnés à l’article 30 du Code de déontologie des pharmaciens, alors, malgré l’article 26, le pharmacien n’a pas le droit de refuser de fournir ses services pharmaceutiques à cette personne.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 11  août  2015
Mots clés : Refuser de fournir un médicament, ordre religieux, Code de déontologie des pharmaciens

Décision récente : Le consentement du patient est toujours exigé avant de substituer un générique!
Résumé : Dans la vague récente de changements importants apportés à l’exercice de la pharmacie par le ministre de la Santé et des Services sociaux, l’on retrouve celui qui encourage la substitution de médicaments génériques en limitant considérablement la possibilité pour un médecin d’inclure la mention « Ne pas substituer » sur une ordonnance.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 14  juillet  2015
Mots clés : Pharmacie, médicaments génériques, ordonnance, dossier pharmaceutique

La cour maintient le mur entre le public et le privé
Résumé : La Cour supérieure vient renforcer le principe d’étanchéité entre les systèmes de santé public et privé en refusant de laisser des médecins participants au régime public et des non-participants pratiquer ensemble au sein d’un même centre médical spécialisé.
Par :  Jessica Nadeau
Société : Jurismedia inc.
Date : 26  juin  2015
Mots clés : Cour supérieure, santé, public, privé, régime, participants, non-participants, centre médical, spécialisé

Loi 41 pour les pharmaciens : surprise pour plusieurs
Résumé : Avec l'entrée en vigueur de la loi 41, samedi, les pharmaciens du Québec peuvent maintenant poser sept actes qui étaient auparavant réservés aux médecins. Or, des doutes persistent chez certains d'entre eux.
Par : Mme Geneviève Proulx
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  juin  2015
Mots clés : Loi 401, pharmaciens, ordonnance d'un médecin, administrer un médicament

Légionellose : une demande de recours collectif déposée
Résumé : Près de trois ans après la crise de la légionellose à Québec, l'avocat des familles des victimes a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre ceux qu'il juge responsables de l'éclosion. L'épidémie est responsable de 14 décès et plus 180 personnes avaient été affectées.
Par : Mme Guylaine Bussières
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  juin  2015
Mots clés : Crise de la légionellose, mauvaise gestion,

15 milliards pour les victimes québécoises du tabac
Résumé : Deux recours collectifs ont terrassé trois géants du tabac. Dans un jugement historique, le juge de la Cour supérieure Brian Riordan condamne Imperial Tobacco, Rothmans, Benson&Hedges ainsi que JTI-Macdonald à payer 15 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux à des fumeurs et ex-fumeurs malades québécois.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 2  juin  2015
Mots clés : Cancers du poumon et de la gorge, emphysème, cigarettes, tabac,

La Loi sur le curateur public : 25 ans en faveur des droits des personnes inaptes
Résumé : Dans l'évolution de la protection des droits des personnes inaptes, la Loi sur le curateur public a marqué une importante étape. Entrée en vigueur le 15 avril 1990, elle a introduit plusieurs modifications, notamment en rendant obligatoires non seulement l'évaluation de l'inaptitude par un médecin et un travailleur social, mais une réévaluation régulière. La loi a également créé un autre régime de protection que la curatelle, soit la tutelle.
Par :  Curateur public du Québec
Société : Le Curateur public du Québec
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Loi sur le curateur public, droits des personnes inaptes, mandat en cas d'inpatitude

Décision récente: Verser un salaire à son conjoint peut contrevenir au Code de déontologie des pharmaciens!
Résumé : Cette décision pourrait avoir une incidence dans d'autres professions où le profesionnel (médecin, avocat, comptable) verse un salaire aux membres de sa famille?
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 31  mars  2015
Mots clés : Code de déontologie des pharmaciens, versement d'un salaire à son conjoint,

Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour Suprême du Canada refuse d’intervenir
Résumé : La Cour a fait écho à la réalité observée dans plusieurs milieux où une variété de facteurs peuvent expliquer que le médecin examinateur ou le commissaire aux plaintes ne puisse formuler les conclusions recherchées dans le délai de 45 jours. Ces facteurs peuvent être attribuables au plaignant, à la personne visée par la plainte ou à des événements de toute nature.
Par : Me Patrick A. Molinari
Société : Lavery.ca
Date : 2  mars  2015
Mots clés : Délai de traitement des plaintes des usagers, établissements de santé, délai de 45 jours,

Marijuana médicale: les nouvelles règles contestées en Cour
Résumé : Un avocat qui représente quatre patients a déclaré à un juge de la Cour fédérale que les nouvelles règles qui gouvernent la production de marijuana médicale les forçaient à choisir entre leur santé et leur liberté.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25  février  2015
Mots clés : Marijuana médicale, santé et liberté, contestation constitutionnelle,

Commission parlementaire sur le projet de loi 20 - Le Barreau et la FMOQ refusent de comparaître tant qu'ils ne seront pas pr
Résumé : La commission parlementaire sur le projet de loi 20 pour favoriser l’accès aux médecins part sur les chapeaux de roues, alors que deux des intervenants prévus pour la première journée ont dû annuler ou reporter leur présence à Québec, faute de temps pour se préparer adéquatement.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir.com
Date : 25  février  2015
Mots clés : Réforme du système de santé, projet de loi 20, Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

Aide médicale à mourir: Harper pourrait demander un délai
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper songe à demander une prolongation du délai d'un an fixé par la Cour suprême du Canada pour légiférer sur l'aide médicale à mourir et s'oppose à une motion libérale sur la création d'un comité spécial pour étudier la question.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 24  février  2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, l'aide d'un médecin à mourir, mourir dans la dignité

Aide à mourir - Le fédéral ne compte pas utiliser la «clause nonobstant»
Résumé : Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal au pays a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir, les jugeant inconstitutionnels.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 11  février  2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, gravement malade, loi sur les soins de fin de vie, Code criminel

Réactions aux projets de loi 10, 20 et 28 - L'Alliance des patients pour la santé donne son appui au Collège des médecins
Résumé : Bien que l'Alliance des patients pour la santé manifeste un appui incontestable aux propos tenus en conférence de presse ce matin par le président-directeur général du Collège des médecins, Dr Charles Bernard, elle tient à rappeler qu'un dialogue constructif et réaliste concernant l'organisation et l'offre de soins et de services en santé ne pourrait et ne devra avoir lieu sans la participation directe des associations et groupes de patients.
Par : Mme Catherine Hamel
Société : Alliance des patients pour la santé
Date : 4  février  2015
Mots clés : Soins de santé, Collége des médecins, patients

Me Jean-Pierre Ménard suggère de retirer le projet de loi 20
Résumé : L'avocat Jean-Pierre Ménard, considéré par plusieurs comme le défenseur des patients, demande ni plus ni moins que de retirer le projet de loi 20 qui impose des quotas de patients aux médecins. Même si l'objectif d'accroître l'accessibilité aux services de première ligne est louable, les moyens pour y parvenir ne sont pas les bons, a-t-il martelé.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  février  2015
Mots clés : Droit de la santé, projet de loi 20, structures du réseau de la santé, quotas de patients aux médecins

VosDroitsEnSanté.com : lancement du premier site québécois pour tout connaître sur vos droits en santé
Résumé : Les citoyens québécois, usagers du système de santé, seront heureux d'apprendre qu'ils ont désormais accès à une nouvelle ressource juridique en ligne gratuite. En effet, le nouveau site VosDroitsEnSanté.com, fruit de l'expérience des avocats du cabinet Ménard, Martin, spécialisés dans la défense des usagers du système de santé depuis 1985, est le premier guide du genre au Québec portant sur les droits des usagers du système de santé. Ce guide s'inscrit dans un objectif d'amélioration de l'accè
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Ménard, Martin, avocats
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Droits en santé, VosDroitsEnSanté.com, système de santé québécois,

Batailler pour le droit de se laisser mourir - La détenue Sonia Blanchette est morte d’une grève de la faim qu’on lui avait d
Résumé : Sonia Blanchette était en droit de se laisser mourir en prison malgré les accusations d’infanticide qui pesaient contre elle. Son avocat, Jean-Pierre Ménard, fustige les Services correctionnels du Québec et l’Institut Philippe-Pinel pour ne pas l’avoir compris à temps.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Grève de la faim, droit de se laisser mourir en prison, soins de santé

Des modifications au code de déontologie des médecins
Résumé : Des modifications ont été apportées au code de déontologie des médecins sous plusieurs aspects, qui entreront pour la plupart en vigueur mercredi.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6  janvier  2015
Mots clés : Code de déontologie des médecins, Le Collège des médecins du Québec, avantage financier

Dépôt du projet de loi no 10 : réforme majeure du réseau de la santé et des services sociaux
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 10, nommé Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projet de loi).
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  octobre  2014
Mots clés : Projet de loi no 10, réseau de la santé et services sociaux,

Certification de résidences privées pour aînés: trois exigences reportées
Résumé : Les propriétaires de résidences ont jusqu'au 15 avril 2015 pour procéder à la vérification des antécédents judiciaires de tous les employés. L'installation obligatoire de système d'appel à l'aide et le respect du seuil minimal de surveillance sont pour leur part reportés à octobre 2015.
Par :  Ariane Lacoursière, Françis Vailles
Société : La Presse
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Antécédents judiciaires, employés, système d'appel, surveillance

La Cour suprême exige qu’un mandat soit obtenu pour fouiller le contenu d’un ordinateur
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que des mandats de perquisition doivent expressément autoriser les policiers à fouiller les ordinateurs qui se trouvent sur les lieux afin d’éviter de contrevenir à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel protège le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Par :  Jack Coop, Graham Reynolds
Société : Osler
Date : 1  juillet  2014
Mots clés : Mandats de perquisition, policiers, ordinateurs, Charte canadienne des droits et libertés, protection

La Chambre des communes adopte une loi renforcée sur la sécurité des patients
Résumé : Le gouvernement du Canada accueille favorablement les modifications qui renforceraient la transparence dans la loi proposée sur la sécurité des patients, la Loi de Vanessa (projet de loi C-17). Depuis sa présentation en décembre 2013, la Loi de Vanessa a bénéficié d'un soutien important des députés, des intervenants et des groupes de professionnels de la santé, qui reconnaissent les importantes améliorations que cette loi apporterait en matière d'innocuité des médicaments.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 17  juin  2014
Mots clés : Médicaments, projet de loi C-17, Loi de Vanessa, innocuité des médicaments

Loi sur les soins de fin de vie - Québec se rendra jusqu'en Cour suprême s'il le faut, dit Barrette
Résumé : Alors qu’Ottawa refuse d’indiquer s’il contestera ou non la Loi sur les soins de fin de vie, Québec est prêt à se rendre jusqu’en Cour suprême pour la défendre.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 12  juin  2014
Mots clés : Loi soins de fin de vie, euthanasie,

Adoption du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : QUÉBEC – Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté jeudi le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 6  juin  2014
Mots clés : Projet de loi 52, soins de fin de vie,

Aide médicale à mourir: la Cour supérieure appelée à se prononcer
Résumé : Une femme gravement handicapée et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale s'adressent à la Cour supérieure dans l'espoir d'obtenir un jugement déclaratoire selon lequel l'aide médicale à mourir n'est pas un soin et que le Québec ne peut légiférer à ce sujet.
Par : Mme Christiane Desjardins, Canoe. ca
Société : lapresse.ca
Date : 30  mai  2014
Mots clés : Euthanasie, éthique, projet de loi 52, Cour supérieure

Commentaire sur l’arrêt Dionne : le contrat à naître d’une enseignante suppléante protège-t-il aussi les femmes enceintes?
Résumé : La Cour suprême du Canada conclut qu’exclure les travailleuses contractuelles enceintes revient à faire abstraction de l’objectif législatif de la LSST et placerait les femmes dans la position « intenable » d’avoir à choisir entre la conclusion d’un contrat de travail pour pouvoir travailler et la protection de leur santé et de leur sécurité.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  mai  2014
Mots clés : Loi sur la santé et la sécurité du travail, Commission des lésions professionnelles, femmes enceintes, travail

Recours collectif contre Québec, la RAMQ et des médecins
Résumé : Jusqu’à quel point les médecins peuvent-ils exiger des frais en tout genre à leurs patients ? Excédé de recevoir des factures liées à des traitements censés être couverts par l’assurance-maladie, un citoyen intente un recours collectif contre le gouvernement du Québec et des cliniques de la région de Montréal. Des centaines de milliers de personnes pourraient être touchées par le recours et ses conclusions.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 16  mai  2014
Mots clés : Recours collectif, RAMQ, médecins, surfacturation, frais accessoires, factures

La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par :  Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  mai  2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits

La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de ses parents.
Par :  Lavery Canada, Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24  avril  2014
Mots clés : Maintien des soin, plan de soins, coma,

Une référence en droit de la santé, des personnes et des aînés : Me Hélène Guay
Résumé : Maître Hélène Guay énonce, de manière vivante, des réalités et des solutions pour aider la population à réagir légalement et efficacement sans crainte. Découvrez ses vidéos qui relatent des cas vécus éloquents qui prouvent que des recours existent plus souvent qu'on ne le pense.
Société : Cabinet Hélène Guay
Date : 4  mars  2014
Mots clés : Droit de la santé, droit des aînés, droit des personnes, recours collectifs

Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21  février  2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec

Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23  décembre  2013
Mots clés :

Mise en ligne du nouvel outil de recherche d'avocats sur avocat.qc.ca
Résumé : Trouvez facilement et en utilisant multiples critères, votre avocat parmi les 23 000 avocats du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 7  novembre  2013
Mots clés : 23 000 avocats, Réseau Juridique du Québec, recherche d'avocat, outil de recherche d'avocats

Québec reporte l'entrée en vigueur des nouvelles activités des pharmaciens
Résumé : Le gouvernement Marois annonce la décision gouvernementale de reporter l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, qui devait permettre aux pharmaciens, à compter du 3 septembre 2013, d'exercer de nouvelles activités professionnelles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 29  août  2013
Mots clés : Pharmaciens, médicaments, Loi sur la pharmacie,

Il est illégal pour un pharmacien de consentir des rabais sur des médicaments!
Résumé : Une décision rendue le 1er août dernier par le Conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec vient nous rappeler une particularité du monde de la pharmacie: une pharmacienne, ou un pharmacien, ne peut consentir un rabais sur le prix de vente de médicaments.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16  août  2013
Mots clés : Pharmacien, médicaments, prix de vente, rabais, Code de déontologie des pharmaciens

Le projet de loi 41 et ses règlements entreront en vigueur le 3 septembre 2013
Résumé : Le Décret 574-2013 fixant au 3 septembre 2013 la date d'entrée en vigueur du Projet de loi 41 (Loi modifiant la Loi sur la pharmacie - Lois du Québec 2011, chapitre 37. Cette loi élargit les activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 26  juin  2013
Mots clés : Loi 41, pharmacien, activités professionnelles, administration d'un médicament, ajustement dé'une ordonnance

Québec balise l'aide médicale à mourir
Résumé : Québec ouvre la porte à l’aide médicale à mourir. Cette option serait limitée aux personnes majeures, aptes à consentir aux soins, atteintes d’une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances constantes et insupportables à un stade où le déclin est « avancé et irréversible ».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  juin  2013
Mots clés : Projet de loi 52, aide médicale à mourir, maladie grave, mourir

Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3  mai  2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel

Les psychiatres dénoncent le projet de loi C-54
Résumé : L'Association des psychiatres du Canada (APC) croit que le projet de loi visant à resserrer les règles pour les délinquants jugés non criminellement responsables augmentera les risques pour la société tout en constituant une «ponction importante» dans les ressources publiques.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  avril  2013
Mots clés : Loi-C-54, Association des psychiatres du Canada ,délinquants atteints de troubles mentaux

Recours collectifs contre les fabricants de contraceptifs
Résumé : L y a trois ans, Marie-Claude Lemieux a fait son entrée dans le tableau 6, à la page 18 de la monographie de la pilule contraceptive Tri-Cyclen - le tableau des effets indésirables. Le 16 février 2010, Marie-Claude Lemieux a fait un accident vasculaire cérébral (AVC) qui l'a laissée totalement paralysée, sauf les muscles de la paupière gauche.
Par : Mme Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 28  mars  2013
Mots clés : Pilule contraceptive Tri-Cyclen, effets indésirables, AVC, Janssen, troisième génération, prescriptions

Le projet de loi sur la non-responsabilité criminelle jugé dangereux
Résumé : La position de fermeté adoptée par le gouvernement Harper concernant les délinquants souffrant de troubles mentaux ne contribuera pas à réduire la criminalité et pourrait même avoir l'effet inverse, selon le Canadian Forensic Mental Health Network, un réseau national pour la promotion de l'excellence des services de psychiatrie judiciaire.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  mars  2013
Mots clés : Troubles mentaux, psychiatrie judiciaire, non-responsabilité criminelle

La nouvelle norme sur la santé et la sécurité psychologiques
Résumé : Souhaitant traiter des problèmes de santé mentale en milieu de travail, le Bureau de normalisation du Québec et l'Association canadienne de normalisation viennent tout juste de publier une nouvelle norme relative à la santé et à la sécurité psychologiques, à laquelle peuvent désormais adhérer les employeurs du pays.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 4  février  2013
Mots clés : Norme sur la santé, sécurité psychologiques, employés canadien, travail, Système de gestion de la santé

L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne
Résumé : Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  février  2013
Mots clés : Loi canadienne sur le cannabis, marijuana médicale, droit constitutionnel, l'illégalité de la marijuana

Tenue vestimentaire au travail et droits fondamentaux
Résumé : Lorsqu’un employeur adopte un règlement ayant trait à l’apparence physique de ses employés, il doit le faire en étant soucieux de respecter les droits fondamentaux que sont notamment le droit à la vie privée ainsi qu’à la liberté d’expression.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 14  janvier  2013
Mots clés : Tenue vestimentaire au travail, droits fondamentaux, droit à son image, apparence personnelle

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale

Cour suprême: victoire pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
Résumé : Un élève souffrant de troubles d'apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2012
Mots clés : Troubles, apprentissage, victoire, Cour suprême du Canada, répercussions, provinces, canadiennes

Médicaments génériques - Les fabricants pourront produire des copies du Viagra
Résumé : La Cour précise qu'une compagnie qui obtient un brevet pour son invention doit, en retour d'un monopole sur le produit pendant une période déterminée, divulguer des informations sur son fonctionnement et expliquer en quoi consiste le produit.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Viagra, brevet de fabrication, médicaments génériques, compagnie pharmaceutique

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min