Actualités juridiques
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Le Règlement canadien antipourriel
Résumé : Le 5 janvier 2013, Industrie Canada a publié le règlement proposé en vertu de la législation canadienne antipourriel.
Par : Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 8 janvier 2013
Mots clés : Projet de loi C-28, règlement canadien antipourriel, protection de la vie privée, accès à l'information,
Avoiding CFPOA/FCPA Misgivings During the Holidays
Résumé : Pendant la saison des fêtes, évitez des problèmes lorsque vous faites des cadeaux à des agents publics étrangers (Loi sur la corruption d'agents publics étrangers).
Par : Me Sean Murphy
Société : Gowlings.com
Date : 14 décembre 2012
Mots clés : Corruption, agent public étranger, corruption de fonctionnaires, trafic d'influence, abus de confiance, commissions secrètes
La Commission de la culture et de l’éducation tiendra des auditions publiques et une consultation en ligne
Résumé : La Commission tiendra des auditions publiques, qui débuteront le 12 mars 2013, sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives.
Par : Assemblée Nationale
Société : Assemblée Nationale
Date : 10 décembre 2012
Mots clés : Charte de la langue française, Commission de la culture et l'éducations, auditions publiques, consultation en ligne
Outrage à la législature : débat terminé
Résumé : L'Assemblée législative n'est plus paralysée par le débat sur la motion d'outrage au parlement, déposée contre le ministre de l'Énergie. Le débat sur la question est terminé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 1 octobre 2012
Mots clés : Assemblée législative, débat, motion, outrage, parlement, ministre de l'Énergie, question
La Loi sur l'accès à l'information sera révisée après 30 ans d'existence
Résumé : La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, fournira les détails de son examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20 septembre 2012
Mots clés : Commission, information, Canada, examen, Loi sur l'accès à l'information
Affichage bilingue : une demande déposée à la Cour suprême
Résumé : Le militant anglophone Howard Galganov et l'homme d'affaires d'Embrun Jean-Serge Brisson poursuivent leur bataille pour tenter de faire invalider le règlement sur l'affichage bilingue commercial du canton de Russell.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 19 septembre 2012
Mots clés : Affichage bilingue, règlement municipal, nouveaux commerces,
Demande de recours collectif contre Montréal
Résumé : Parce qu’il dénonce les agissements du Service de police de la Ville de Montréal, un des manifestants détenus lors de la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant espère intenter un recours collectif contre la Ville de Montréal.
Par : La Presse
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2012
Mots clés : Service de police de la Ville de Montréal, manifestants, détenus, arrestation, conflit, étudiant, recours, collectif
Un militant péquiste et un avocat libéral unis par la défense de la Charte
Résumé : Un président d'association péquiste et un ancien avocat du ministère de l'Éducation ayant milité au PLQ tentent d'organiser un recours collectif, au nom des 500 personnes concernées par la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Président, péquiste, avocat, ministère de l'Éducation, PLQ, recours, collectif, arrestation, conflit, étudiant
Droits de scolarité : la CAQ propose une hausse plus modeste
Résumé : Dévoilant les solutions de son parti pour mettre fin au conflit étudiant, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a suggéré de réduire l'augmentation des droits de scolarité décrétée par le gouvernement Charest.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Solutions, parti, conflit, étudiant, COalition avenir Québec, Fraçois Legault, réduire, augmentation, droits de scolarité
Projet de loi C-322 : les producteurs de viande de cheval défendent leur industrie
Résumé : Les producteurs canadiens de viande de cheval jugent illusoires les tentatives d'un député néo-démocrate fédéral d'imposer le projet de loi C-322 pour bannir leur industrie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Producteurs, canadiens, viande, cheval, néo-démocrate, fédéral, projet de loi C-322, industrie
Le règlement «move-over» entre bientôt en vigueur
Résumé : Un nouveau règlement sous l'appellation "move-over-law" entrera en vigueur au Québec le dimanche 5 août pour mieux protéger les premiers répondants en bordure des routes.
Société : La Presse.ca
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : "move-over-law", véhicule d'urgence, gyrophares, ralentir leur vitesse, bordure des routes, ambulanciers, policiers, pompiers
The limited role of lawyers in investigations by Quebec’s securities regulator
Résumé : Le 22 juin 2012, la Cour d'appel du Québec a publié une décision confirmant les pouvoirs significatifs de contrainte qui sont disponibles pour le régulateur de titres du Québec, l'Autorité des marchés des financiers, dans des enquêtes.
Par : Laurence Gévry-Fortier, Hélène Lefebvre
Société : Norton Rose
Date : 27 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, pouvoirs, significatifs, contrainte, régulateur, titres, Autorité des marchés des finances, enquêtes
La Commission des droits de la personne condamne la loi 78
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que la loi 78 porte atteinte aux libertés des Québécois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19 juillet 2012
Mots clés : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la loi 78, atteinte, libertés, Québécois
Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par : La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4 juin 2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités
Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits
La francisation de l’affichage public des marques de commerce : une obligation?
Résumé : La campagne vise spécifiquement les entreprises qui s’affichent sous une marque de commerce dans une autre langue que le français dans leur affichage public. Cette vague de francisation découle de l’augmentation des plaintes des con
Par : Me Stéphanie Thurber
Société : De Granpré Avocats
Date : 8 novembre 2011
Mots clés : OQLF, marque de commerce, affichage publique, Charte de la langue française
Il faut choisir entre le statut de Métis et celui d'Indien, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé qu'un membre des Premières Nations doit choisir entre le statut de Métis et le statut d'Indien, mais qu'il ne peut pas bénéficier en même temps des privilèges respectifs de l'un et de l'autre.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 juillet 2011
Mots clés : Premières Nations, status, Métis, Indien, Charte des droits
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Dernière mise à jour : 1-12-2025 9 h 5 min