Actualités juridiques
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La réforme Barrette critiquée par la Protectrice du citoyen
Résumé : Dans son dernier rapport, la Protectrice du citoyen rapporte que la centralisation des services ordonnée par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, n'a pas permis d'améliorer les problèmes d'accès. Le problème demeure bien présent aussi parce que les établissements privilégient une interprétation restrictive des normes d'admission, ce qui réduit l'accès à un plus grand nombre d'usagers. Elle note aussi que le phénomène de délais d'attente déraisonnables s'est accru.
Par : Charles Lecavalier
Société : Canoe.ca
Date : 30 septembre 2016
Mots clés : Protectrice, citoyen, Barrette, loi, baîllon, centralisation, santé, attente, accès, usagers
Le règlement sur les pitbulls officiellement adopté à Montréal
Résumé : À compter du 3 octobre 2016, il sera interdit de se procurer un chien de type pitbull ou déclaré dangereux par un vétérinaire sur l'île de Montréal. Les propriétaires actuels d'un pitbull devront obtenir un permis et prouver qu'ils n'ont pas de dossier criminel et que leur molosse est stérilisé, vacciné et micropucé. Aussi, les pitbulls devront être muselés et en laisse en tout temps dans les lieux publics. Le maire Coderre estime que c'est la meilleure façon d'assurer la sécurité des citoyens
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Règlement, pitbull, Montréal, Coderre, chiens, dangereux, interdit, molosse, permis
Protection de la vie privée: les lois du Canada jugées inadéquates
Résumé : Dans son rapport intitulé "Le temps est venu de moderniser les outils du 20e siècle", le commissaire Daniel Therrien demande au gouvernement fédéral de moderniser les lois canadiennes en matière de protection de renseignements personnels. Quand la Loi a été adoptée en 1983, Internet n'existait pas. Les changements technologiques rapides exercent des pressions croissantes sur la vie privée des gens, d'où l'importance d'agir rapidement pour éviter des conséquences graves.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Lois, canadiennes, Therrien, vie privée, moderniser, commissaire, renseignements, internet
Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan
Revers pour les taxis, le projet pilote d'Uber commencera jeudi
Résumé : Le front commun du taxi, qui demandait de faire suspendre les activités d'Uber par le biais d'une ordonnance de sauvegarde, a subi une autre défaite. La Cour supérieure a refusé d'annuler l'entente de principe qui doit entrer en vigueur le 29 septembre 2016. Le juge, n'étant pas convaincu de l'urgence d'agir, croit que l'industrie du taxi aurait du faire cette demande au tribunal il y a deux ans quand Uber a commencé ses activités.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, taxi, front, commun, juge, défaite, entente, principe, industrie
Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone
Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture
L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par : Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique
Une mère veut faire autoriser un recours sur les fournitures scolaires
Résumé : Une mère de famille s'est présentée en cour afin d'obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre 68 commissions scolaires (CS). La mère estime que les CS ont contrevenu à la Loi sur l'instruction publique qui affirme la gratuité aux niveaux primaire et secondaire. De plus, elle reproche aux CS d'avoir permis aux écoles de facturer les parents et de ne pas les avoir informer de la gratuité des écoles publiques. Elle demande un dédomagement au nom des parents de 900,000 élèves.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, mère, commission, scolaire, gratuité, école, publique, primaire
Bilinguisme pour les juges à la Cour suprême: des Autochtones s'estiment lésés
Résumé : Le sénateur Murray Sinclair, premier Autochtone nommé juge au Manitoba, et Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, estiment que le nouveau mécanisme de nomination des juges à la Cour suprême du Canada est injuste. L'exigence du bilinguisme officiel, donc le français et l'anglais, ne devrait pas être une barrière pour eux, surtout qu'ils parlent déjà une autre langue.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, autochtone, Sinclair, Bellegarde, nomination, juge
L'autorisation de voyage électronique : prolongation de la période de clémence accordée aux voyageurs
Résumé : Suite au premier article stipulant l'obligation de l'autorisation de voyage électronique à compter du 30 septembre, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a décidé de prolonger la période de clémence jusqu'au 9 novembre 2016. Cette prolongation vise également les Canadiens ayant une double citoyenneté afin qu'ils puissent se procurer un passeport canadien.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE
Nouvel élan pour la garantie "Vos produits/vos travaux"
Résumé : Le Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu concernant le domaine de l'assurance de chantier qui se doit de procurer une garantie d'assurance large pour les projets de constructions.
Par : M. Benjamin Poirier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22 septembre 2016
Mots clés : Station Lands, Edmonton, assurance, chantier, construction, cour, suprême, Ledcor
Loi 70: les assistés sociaux vont se retrouver à la rue, prédit une coalition
Résumé : Le collectif, Coalition Objectif Dignité, demande au ministre de l'Emploi, François Blais, de revoir le projet de loi 70. Plutôt que de pénaliser les assistés sociaux aptes à travailler en coupant leurs prestations, le gouvernement devrait plutôt donner un surplus à caux qui s'inscrivent au programme de recherche d'emploi. Selon les organisme de défense des droits des assistés sociaux, cette mesure empêcherait plusieurs d'entre eux de se retrouver à la rue.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2016
Mots clés : Loi 70, assistés, sociaux, Blais, ministre, Emploi, Couillard, coalition, dignité, baîllon
Frais accessoires: des pressions sans précédent d'Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Santé, Madame Philpott, a écrit une lettre à son homologue provinciale, Gaétan Barrette, lui rappelant la Loi canadienne sur la santé qui rend illégale la facturation de frais déjà couverts par l'État. Suite à cela, le ministre Barrette a annoncé la Loi 20 pour encadrer les frais accessoires mais n'a pas l'intention de collaborer avec le Fédéral même si celui-ci menace de réduire les transferts versés à Québec et qui pourrait dépasser 80 millions de dollars.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2016
Mots clés : Frais, accessoires, ministre, santé, Philpott, Barrette, loi 20, fédéral, provincial, transfert
Les villes misent sur plusieurs projets de loi, dont celui sur le régime de négo
Résumé : La prochaine session parlementaire à l'Assemblée nationale sera suivie attentivement par l'Union des municipalités du Québec, particulièrement en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi visant à modifier le régime de négociation des conditions de travail des employés municipaux. Défendu par le ministre des Affaires municipale, ce projet de loi est espéré par les différents administrateurs des villes. Pour sa part, le syndicat n'hésitera pas à contester devant les tribunaux.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19 septembre 2016
Mots clés : Villes, municipalités, loi, Assemblée nationale, projet, loi, syndicat, maire, ministre
Vous voyagerez au Canada? L’autorisation de voyage électronique deviendra obligatoire le 30 septembre 2016
Résumé : L'autorisation de voyage électronique (AVE) sera obligatoire à partir du 30 septembre 2016 pour tout citoyen de pays dispensés de détenir un visa voulant venir au Canada ou transiter par le pays. Seuls les citoyens des États-Unis, les résidents permanents du Canada et les citoyens détenant un visa seront exemptés de l'obligation de détenir une AVE.
Par : Pierre-Étienne Morand, Yusra Siddiquee
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE
La STM bafoue les droits
Résumé : Le règlement de la Société de Transport de Montréal (STM) de devoir présenter une preuve de paiement pour le titre de transport est jugé inconstitutionnel par la Cour puisqu'il porte atteinte à la présomption d'innoncence. Sans son billet, un passager peut recevoir une amende de 214$ même s'il a payé ce dernier. S'il a jeté son billet, il risque une amende. Pour sa part, la STM portera la décision en appel.
Par : Hugo Duchaîne
Société : Journal de Montréal
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Transport, titre, billet, Cour, inconstitutionnel, STM, amende, présomption, commun
Lois environnementales pour le port de Québec: Vallée porte la cause en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec veut porter en appel le jugement de la Cour supérieure qui stipule que le port de Québec est une propriété publique fédérale et que c'est à Ottawa de faire appliquer les lois en matière d'environnement. Le litige oppose Québec à une entreprise qui exploite des terminaux de transbordement et d'entreposage de vrac liquide dans le port. Québec veut s'assurer que les lois québécoises en matière environnementale soient suivies en premier lieu.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14 septembre 2016
Mots clés : Environnement, ministre, Québec, cour, supérieur, appel, jugement, port, Ottawa
LA LHJMQ FAIT PRESSION SUR QUÉBEC
Résumé : Pour contrer un recours collectif alléguant que les jeunes joueurs de hockey ne sont pas payés au salaire minimum, tel que requis par les Normes du travail, la Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec (LHJMQ) demande une exception au règlement. Selon la ligue, les athlètes ne sont pas des employés et s'ils devaient être payés au salaire minimum, plusieurs petits marchés seraient en difficulté financière. Une exception aux normes a été acceptée dans 3 provinces canadiennes.
Par : M. Gabriel Béland
Société : La Presse +
Date : 13 septembre 2016
Mots clés : LHJMQ, hockey, salaire, normes, travail, athlètes, minimum, recours, collectif, joueurs
Un pharmacien doit valider et confirmer le consentement du patient au transfert de son dossier!
Résumé : Avant de faire transférer un dossier d'un patient venant d'une autre pharmacie, un pharmacien est tenu de valider et confirmer le consentement du patient, même si ce dernier a signé une lettre d'un médecin demandant le transfert. De plus, il doit y avoir encore plus de vigilence lorsque le patient fait partie d'une clientèle vulnérable, comme les aînés.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13 septembre 2016
Mots clés : Phramacie, pharmaciens, transfert, dossier, prescription, Louis Allard, Éric Bouillon
Uber: Chevrette prédit du grabuge
Résumé : La loi 100 prévoyait un délai de 20 jours avant la mise en application d'un projet pilote entre UBER et le gouvernement du Québec. Or, Philippe Couillard a signé une entente avec UBER dans la nuit de mercredi 8 septembre effective immédiatement. On craint maintenant des représailles de la part de l'industrie du taxi. Pour sa part, l'ancien ministre péquiste, Guy Chevrette, estime que Couillard s'est mis à 4 pattes devant une multinationale véreuse.
Par : Denis Lessard, M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 9 septembre 2016
Mots clés : UBER, loi, 100, entente, gouvernement, Québec, Couillard, Guy, Chevrette, taxi, industrie
Réforme de l'aide sociale: Couillard laisse planer le bâillon
Résumé : Le premier ministre Philippe Couillard est à bout de patience concernant le projet de loi 70, qui prévoit des sanctions financières contre les nouveaux demandeurs de l'aide sociale refusant une participation à un programme d'intégration à l'emploi ou à un retour aux études. Fortement contesté par les parties de l'opposition, le projet de loi devrait quand même être adopté puisque Couillard laisse entendre qu'il aura recours au bâillon pour forcer son adoption.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 8 septembre 2016
Mots clés : Aide, sociale, projet, loi, 70, Couillard, adoption, bâillon, opposition, réforme, sanctions
Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec
Des chauffeurs de taxi de Montréal au tribunal pour porter le jeans noir
Résumé : Un chauffeur de taxi montréalais dit avoir reçu deux contraventions de 174$ parce qu'il portait un jeans noir alors que le règlement exige un "pantalon long noir". La Ville de Montréal a imposé un code vestimentaire dans le but de moderniser l'industrie du taxi, sauf que les enquêteurs semblent être arrogants causant du stress inutile aux chauffeurs. Ces derniers déposent donc une injonction au tribunal pour faire annuler le règlement du code vestimentaire.
Par : Giuseppe Valiante
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Chauffeur, taxi, contravention, règlement, pantalon, noir, jeans, code, vestimentaire
DÉMOCRATIE MUNICIPALE Le projet de loi sur la capitale jugé «dangereux»
Résumé : Selon l'expert en droit municipal, Me François Marchand, le projet de loi 109 est dangereux. Réclamé depuis plusieurs années par le maire de Québec, Régis Labeaume, ce projet de loi, devant accorder le statut de "capitale nationale" à la ville, donnerait un pouvoir disproportionné au conseil municipal au détriment des arrondissements. Il y aurait donc danger au niveau de l'équilibre des pouvoirs.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 6 septembre 2016
Mots clés : Capitale, nationale, Québec, maire, Régis, Labeaume, François, Marchand, projet, loi 109
Le gouvernement du Québec intervient pour favoriser les véhicules automobiles à zéro émission
Résumé : Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a déposé le projet de loi 104 en juin dernier. On veut encourager les constructeurs automobiles à élargir l'offre de véhicules électriques par le biais de crédits et augmenter le nombre de véhicules à zéro émission sur tout le territoire du Québec. Voici un article détaillé sur ce nouveau projet de loi.
Par : Jean-Philippe Pelletier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 septembre 2016
Mots clés : Zéro, émission, environnement, électriques, voitures, véhicules, projet, loi 104, Québec
Pensions: l'avocat d'anciens combattants critique le gouvernement Trudeau
Résumé : Un juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique évaluera la possibilité de tenir compte de la contradiction entre la position du gouvernement fédéral en cour et ses engagements lors de la campagne électorale de rétablir les pensions à vie des Anciens combattants. En 2012, le gouvernement avait remplacé les pensions à vie par des montants forfaitaires, ce qui a amené le dépôt d'une action collective à la Cour supérieure par les Anciens combattants.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 2 septembre 2016
Mots clés : Anciens, combattants, ministre, fédéral, Cour, appel, supérieure, Colombie-Britannique
Québec ne peut pas bloquer les concurrents de Loto-Québec
Résumé : Le CRTC estime que le gouvernement Couillard contrevient aux lois fédérales avec sa loi 74. Cette loi oblige les fournisseurs d'accès Internet à bloquer les sites de jeux de hasard et d'argent pour permettre à Loto-Québec de maintenir son monopole sur les jeux en ligne. L'Association canadienne des télécommunications sans fil, elle qui avait intenté une poursuite contre Québec en Cour supérieure, applaudit la prise de position du CRTC.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 2 septembre 2016
Mots clés : CRTC, jeux, hasard, argent, en ligne, Couillard, Loto-Québec, loi 74, fédérales, sans fil
Aide médicale à mourir: Ottawa juge le dossier clos
Résumé : Parce qu'elle ne répond pas aux critères de la Loi fédérale sur l'aide à mourir, une femme de 70 ans atteinte de sclérose en plaques a décidé de se laisser mourir de faim et de soif pour mettre fin à ses souffrances. Le gouvernement Trudeau estime avoir atteint un juste équilibre avec la Loi C-14. Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, se dit inquiet et croit qu'il y aura d'autres cas semblables. Il souhaite que la loi actuelle devienne inconstitutionnelle.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 1 septembre 2016
Mots clés : Aide, mourir, équilibre, Trudeau, Barrette, loi, fédérale, inconstitutionnelle, santé
LIGNE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ Saint-Adolphe perd contre Hydro-Québec
Résumé : La Régie de l'énergie autorise Hydro-Québec à construire une ligne à 120 volts qui traversera la Ville de Saint-Adolphe-d'Howard, malgré les contestations de la maîresse et des citoyens. N'ayant pas retenu le tracé proposé par la municipalité, Hydro-Québec dit n'avoir d'autre choix pour répondre aux besoins croissants de la clientèle dans cette région. La Régie est d'accord sur le fait que le tracé d'Hydro-Québec est le meilleur choix au niveau économique et technique.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 1 septembre 2016
Mots clés : Hydro-Québec, énergie, Régie, Saint-Adolphe-d'Howard, ligne, électricité, 120 volts
Brossard interdira les sacs de plastique dès demain
Résumé : Les citoyens de Brossard ne pourront plus se procurer des sacs de plastique à partir du 1er septembre2016. Les commerçants ne peuvent plus offrir ces sacs suite au nouveau réglement adopté en février dernier. Brossard est la cinquième ville de la province à bannir les sacs de plastique après Huntingdon, Deux-Montagnes, Ste-Martine et St-Anseline. Les 82 villes de la communauté métropolitaire de Montréal devraient suivre le mouvement d'ici 2018.
Par : Vicky Fragasso-Marquis
Société : La Presse
Date : 31 août 2016
Mots clés : Sac, plastique, règlement, municipal, interdit, Brossard, citoyens, ville, interdit
Laval renonce à interdire la malbouffe près des écoles
Résumé : Estimant que la bataille juridique est trop difficile à gagner, la ville de Laval renonce à interdire la profilération de restaurants de malbouffe autour de ses écoles. Alors que Montréal s'engagne dans cette bataille, Laval préfère plutôt mettre l'emphase sur la promotion de saines habitudes de vie. Cette décision a été prise suite à une contestation d'une importante association canadienne de l'alimentation contre la ville de Montréal.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 31 août 2016
Mots clés : Malbouffe, restaurants, rapides, Laval, Montréal, judiciaire, juridique, règlement
Aide sociale: les limitations au droit de voyager hors du Québec contestées
Résumé : Un prestataire de l'aide sociale s'adresse au Tribunal administratif du Québec parce qu'il juge le règlement limitant les voyages à l'extérieur de la province discriminatoire. Depuis le 1er mai 2015, un prestataire ne peut voyager à l'extérieur du Québec pour plus de 15 jours consécutifs. Comme certains prestataires ont de la famille ailleurs qu'au Québec, on juge que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés que de couper les prestations en cas d'absence prolongée ailleurs.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 30 août 2016
Mots clés : Aide, sociale, tribunal, administratif, voyager, prestataire, droits, libertés, charte
Commerce de cannabis: la police de Québec arrête six personnes
Résumé : Malgré le projet de loi de Justin Trudeau pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, il est encore illégal de ventre du cannabis sans l'autorisation de Santé Canada. Or, six personnes d'un magasin de Québec, qui a ouvert en juin dernier, font face à des accusations de trafic et possession de stupéfiants. Le Code criminel est clair, seuls les vendeurs autorisés par Santé Canada peuvent vendre du cannabis et ce, seulement à des fins médicales.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26 août 2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, Code, criminel, vendeurs, magasin, légalisation, arrestation
La Cour se penchera sur le cas des deux chiens batailleurs de Cowansville
Résumé : La Cour supérieure entendra la cause de la Ville de Cowansville en rapport avec deux molosses. Ces deux chiens dangereux ont tué un autre chien en juillet dernier et blessé un humain. La SPA, pour la première fois en 5 ans, recommande l'euthanasie car elle estime que la protection de la population est prioritaire. On veut aussi éviter une attaque contre des enfants. Le propriétaire des chiens est en attente d'un rapport d'expertise pour contester.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 août 2016
Mots clés : Cour, supérieure, molosse, chiens, dangereux, Cowansville, euthanasie, attaque
Cellulaire au volant: il faut sévir, voire criminaliser, dit Laurent Lessard
Résumé : Le ministère des Transports du Québec demande à Ottawa de faire une analyse dans le but de criminaliser l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Le ministre des Transport, Laurant Lessard, recommande l'ajout d'une infraction distincte pour l'utilisation du cellulaire dans le Code criminel. Il veut également une saisie du téléphone et une hausse du montant des amendes. Présentement, dans le Code criminel, une personne peut être accusée suite à une conduite dangereuse.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 25 août 2016
Mots clés : Cellulaire, téléphone, volant, transports, ministre, Laurent, Lessard, code, criminel
Peines minimales obligatoires: Ottawa songe à créer des exemptions
Résumé : Le ministère fédéral de la Justice veut donner une marge de manoeuvre à l'imposition des peines minimales obligatoires qui avaient été adoptées sous le gouvernement conservateur. On étudie la possibilité pour un juge d'exempter un accusé de la peine minimale obligatoire dans certains cas. On veut aussi surtout éviter un châtiment injuste et arbitraire.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 22 août 2016
Mots clés : Justice, peines, minimales, exemption, juge, Cour, suprême, Canada, fédéral
Québec pourrait interdire complètement les pitbulls
Résumé : Dans un projet de loi qui sera étudié à l'automne, le gouvernement Couillard veut bannir tous les chiens dangereux, incluant les pitbulls, sur tout le territoire de la province. Cette loi comprendrait également d'autres mesures pour les propriétaires de chiens, comme l'enregristrement et le port de la laisse en public.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22 août 2016
Mots clés : Pitbull, loi, Couillard, Québec, province, interdiction, dangereux, chiens
Femmes dans la construction: Action travail des femmes dépose une plainte
Résumé : Une plainte à la Commission des droits de la personne vient d'être déposée contre le système de placement de main-d'oeuvre de la Commission de la construction par un groupe de défense des femmes. Instauré en 2013, ce système de référence de main-d'oeuvre entrave la possibilités des femmes à rester dans l'industrie selon le groupe Action travail des femmes. De plus, l'anonymation des employeurs dérangent et serait favorables aux hommes plus qu'aux femmes.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19 août 2016
Mots clés : Construction, femme, plainte, droits, personne, travail, employeurs, anynymation
Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 août 2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice
Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18 août 2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés
Projet de loi 106: Picard sermonne Couillard
Résumé : Ghislain Picard, chef de l'Assemblée des Premières nations Québec-Labrador (APNQL), accuse le gouvernement Couillard d'éviter le dialogue avec les Premières nations. L'APNQL ne fait pas partie des 30 groupes qui parleront à la commission parlementaire pour le projet de loi 106 qui comprend l'encadrement de l'exploitation des hydrocarbures. Ce dossier est pourtant hautement préoccupant pour les Premières nations selon Monsieur Picard mais ils ont n'ont pas été invités à la commission.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 17 août 2016
Mots clés : Ghislain, Picard, Couillard, APNQL, nations, premières, hydrocarbures, loi, 106, projet
L'opposition et des groupes demandent de scinder un projet de loi sur l'énergie
Résumé : Le projet de loi 106 porte sur deux aspects. En premier lieu, la Transition énergétique Québec qui veillera à soutenir et promouvoir la transition, l'innovation et l'efficacité énergétique. Deuxièmement, il y a le volet des hydrocarbures qui vise à régir leur développement et leur mise en valeur. Voilà que des partis d'opposition, des citoyens et des écologiestes réclament que ce projet de loi soit scindé en deux pour mieux se concentrer sur la transition énergétique.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 16 août 2016
Mots clés : Loi, 106, hydrocarbures, transition, énergétique, écologiste, innovation, développement
Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 août 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs
Retour de vacances sur fond de loi 110
Résumé : Depuis son entrée en poste, le premier ministre Couillard avait fait plusieurs promesses au monde municipal pour rééquilibrer le rapport de force entre les élus et les employés. Il propose donc le projet de loi 110 qui prévoit, entre autres, la nomination d'un mandataire spécial en cas d'échec de négociations pour une convention collective qui aura désormais une durée de 5 ans. Les deux grands syndicats seront également entendus avant l'adoption de la loi.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 16 août 2016
Mots clés : Loi, 110, négociations, syndicats, municipal, convention, mandataire, collective, adoption
Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par : Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail
Le cannabis médical pourra être cultivé à la maison
Résumé : À partir du 24 août, les Canadiens ayant une prescription médicale pour consommer du cannabis, pourront faire pousser leurs plants à la maison. Ce nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales découle du jugement de la Cour fédérale rendu en février dernier dans l'affaire Allard c. Canada. Le gouvernement croit que cette façon aidera les gens à se procurer de la marijuanna à des fins médicales à bas prix et de bonne qualité.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : Canoe.ca
Date : 12 août 2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, règlement, accès, gouvernement, canadien, plants
Aide à mourir: le Barreau demande au gouvernement de changer sa loi
Résumé : L'Association du Barreau canadien (ABC) réclame du gouvernement fédéral des modifications sur la loi sur l'aide à mourir pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'y avoir accès. Selon l'ABC, la loi devrait inclure les mineurs matures ainsi que les personnes dont la maladie mentale constitue la seule condition médicale.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 12 août 2016
Mots clés : Aide, mourir, barreau, loi, modification, ABC, accès, maladie, mentale
Liberté d'expression et moyens de pression en milieu de travail : un mariage imparfait
Résumé : Porter un macaron syndical, en dehors d'un contexte de négociation de convention collective, peut être une violation de cette même convention et n'est pas nécessairement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce que la Cour supérieure du Québec a décidé dans l'affaire entre le syndicat et l'hôtel Méridien. Lisez le détail de cette cause.
Par : Olivier Lamoureux
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 août 2016
Mots clés : Syndicat, macaron, convention, collective, Cour, supérieure, Québec, Méridien, droits
Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11 août 2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire
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Dernière mise à jour : 1-5-2026 8 h 46 min