Actualités juridiques

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Politique

Délinquants sexuels: les pardons judiciaires se raréfient
Résumé : Conséquence des nouvelles règles du gouvernement conservateur en matière de justice, seulement 8 délinquants sexuels ont reçu leur pardon cette année (jusqu'au 20 juin), alors que plus de 2200 l'avaient obtenu en 2008.
Par : Catherine Handfiels
Société : La Presse
Date : 3 août 2012
Mots clés : Justice, conservateur, délinquants, sexuels, pardon

Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25 juin 2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions

Plus de 1000 amendements pour modifier C-38
Résumé : Plus de 1000 amendements ont été déposés jeudi par le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral au projet de loi omnibus C-38 sur la mise en oeuvre du budget fédéral.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 juin 2012
Mots clés : 1000 amendements, NPD, Parti libéral, projet de loi, omnibus, C-38, budget, fédéral

Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 juin 2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite

Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits

Transparence et éthique - Plus de mordant à la loi sur le lobbyisme
Résumé : QUÉBEC – Le gouvernement Charest modernisera la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme pour lui donner plus de mordant, a appris le Journal de Québec.
Par : Agence QMI, Mme Geneviève Lajoie
Société : Canoe.ca
Date : 8 mai 2012
Mots clés : Lobbyisme, règles de transparence, sanctions administratives, loi sur le lobbyisme

La Cour suprême ne se penchera pas sur la Loi électorale du Québec
Résumé : Un regroupement qui espérait faire invalider des articles de la Loi électorale du Québec en vue d'une réforme du mode de scrutin vient d'essuyer un troisième revers.
Par : Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 27 avril 2012
Mots clés : ARDD, Loi électorale, revendication des droits démocratiques, Charte des droits et liberté,

Charte des droits et libertés : le gouvernement n'a pas le coeur à la fête
Résumé : Le gouvernement du premier ministre canadien Stephen Harper évite de célébrer le 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés et le rapatriement de la Constitution en raison des sensibilités entourant le sujet, notamment au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 avril 2012
Mots clés : Charte des droits et libertés, Constitution, 30e anniversaire de la Charte,

Fonds Accès Justice : 4$ de plus par contravention pour le financer
Résumé : Les contrevenants de la route devront bientôt débourser 4 $ de plus par infraction, si le projet de loi 29, déposé mardi, est adopté. L'argent servira à financer un nouveau fonds pour favoriser l'accès à la justice
Société : Canoe.ca
Date : 30 novembre 2011
Mots clés : Projet de loi 29, accès à la justice, victimes d'actes criminels, Fonds Accès Justice,

Juge unilingue: contestation judiciaire en vue
Résumé : La fédération, qui regroupe les associations de juristes dans sept provinces estiment pouvoir contester et s’appuyer sur la jurisprudence pour démontrer que la nomination d'un juge unilingue est inconstitutionnelle.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 3 novembre 2011
Mots clés : Contestation judiciaire, cour suprême, unilingue, droit linguistique, juge inlingue

Ottawa et Québec: renforcer la lutte contre le crime financier
Résumé : Le projet de loi C-21, qui a été présenté conjointement par le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson, et par le ministre d’État, Maxime Bernier, prévoit une pénalité minimale de deux ans de prison pour toute fraude dépassant le million de d
Par : Agence QMI, M. Eric Bolte
Société : Canoe.ca
Date : 2 novembre 2011
Mots clés : Loi C-21, crime financier, pénalité minimale, crimes a col blanc, AMF

Le Barreau doute de l'efficacité de la commission d'enquête
Résumé : Le Barreau du Québec émet des doutes sur l’efficacité que pourra avoir la commission d’enquête sur la construction, à cause du manque d’outils dont elle disposera.
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2011
Mots clés : Barreau, commission d'enquête, Duschesneau, Jean Charest

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Dernière mise à jour : 1-5-2024 12 h 7 min