Actualités juridiques

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Politique

L'Office de la langue française va revoir ses méthodes
Résumé : L'Office québécois de la langue française (OQLF) a l'intention de revoir son processus de traitement des plaintes, ont annoncé lundi la direction de l'organisme et la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Diane De Courcy.
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 26 février 2013
Mots clés : OQLF, langue française, Charte de la langue française, traitement des plaintes

Nouvelle loi 101: le PLQ s'opposera à toute coercition
Résumé : Les libéraux vont décrier toute mesure coercitive incluse dans la refonte de la loi 101, puisque rien ne justifie l'emploi de telles mesures afin de promouvoir la langue française.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 6 février 2013
Mots clés : Libéraux, PLQ, mesures, coercitives, refonte, loi 101, langue, française

Le gouvernement revoit les règles d'attribution de contrats
Résumé : Le gouvernement Marois est en train de revoir le mode d'attribution des contrats non seulement en infrastructures et en informatique, mais dans tous les secteurs.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1 février 2013
Mots clés : Attribution des contrats, infrastuctures, informatique, soumission, adjudication des contrats du gouvernement.

Petit débat royal en vue - Le Canada doit approuver les règles de succession au trône britannique
Résumé : Les règles à la succession au trône britannique prévoient qu’un enfant mâle aura toujours préséance sur sa soeur, même si celle-ci est née avant lui. Ceci est sur le point de changer et le Canada doit donner son accord par une loi.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 31 janvier 2013
Mots clés : Succession trône britannique, enfant mâle, discrimination, duchesse de Cambridge

La Commission de la culture et de l’éducation tiendra des auditions publiques et une consultation en ligne
Résumé : La Commission tiendra des auditions publiques, qui débuteront le 12 mars 2013, sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives.
Par : Assemblée Nationale
Société : Assemblée Nationale
Date : 10 décembre 2012
Mots clés : Charte de la langue française, Commission de la culture et l'éducations, auditions publiques, consultation en ligne

Le projet de loi 2 est adopté
Résumé : Le projet de loi 2, visant à limiter les contributions aux partis politiques et à diminuer le plafonnement des dépenses électorales, a été adopté jeudi par l’Assemblée nationale.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 décembre 2012
Mots clés : Projet de loi 2, partis politiques, dépenses électorales, crédit d'impôt,

Nouvelle loi 101 : une réforme qui ne fait pas l'unanimité
Résumé : Menace à la paix linguistique pour certains, un pas dans la bonne direction pour d'autres, le projet de nouvelle loi 101 ne fait pas l'unanimité.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 décembre 2012
Mots clés : Loi 101, langue française, Charte de la langue française, PLQ, examen de français

Loi 101 - De nouveaux droits pour stopper le recul du français
Résumé : Des mesures comme l’application de la Charte de la langue française (CLF) aux entreprises de 26 à 49 employés et l’inscription dans la Charte des droits et libertés de la personne du droit de vivre et de travailler en français.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6 décembre 2012
Mots clés : Loi 101, Charte de la lanugue française, Parti Québecois, projet de loi, le droit de travailler en français

Québec - La nouvelle version de la loi 101 déposée avant Noël
Résumé : Le Parti québécois s'appuie sur les études de l'Office québécois de la langue française pour vendre sa nouvelle loi 101, qui touchera directement «la question de la langue de travail».
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28 novembre 2012
Mots clés : Langue française, langue de travail, bilinguisation, loi 101

Budget 2012 - Le Barreau du Québec est déçu de l'absence de soutien financier à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec est fortement déçu, au lendemain du dépôt du budget du ministre des Finances du Québec, de constater que rien n'est prévu pour la justice.
Par : News Wire
Société : News Wire
Date : 21 novembre 2012
Mots clés : Budget, ministre des Finances, justice, campagne électorale, l'aide juridique gratuite

Projet de loi no 1 : priorité no 1 pour les entreprises qui font affaire avec l’État
Résumé : Le Projet de loi no 1 – Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics - propose de créer un nouveau registre qui contiendra le nom des individus et des entreprises qui seront autorisés à faire affaire avec l’État.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose Canada
Date : 12 novembre 2012
Mots clés : Þrojet de loi no 1, contrats publics, entreprises, registre, Québec, gouvernement, construction, soumission

Loi 101 et PME: trois ans pour se conformer aux nouvelles règles
Résumé : Le gouvernement Marois compte donner trois ans aux petites entreprises afin qu'elles se conforment aux dispositions de la loi 101 touchant la langue de travail.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 31 octobre 2012
Mots clés : Loi 101, langue de travail, Charte de la langue française, Parti québecois

Projet de loi Omnibus - Le PQ veut laver plus blanc que blanc
Résumé : Les péquistes promettent de laver plus blanc que blanc avec le projet de loi omnibus visant à assainir les mœurs politiques, qui sera déposé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29 octobre 2012
Mots clés : Projet de loi omnibus, l’assainissement de la construction,lL’éthique et la déontologie politique

La motion 312 est défaite
Résumé : OTTAWA – Le député Stephen Woodworth, parrain de la motion 312 sur le statut juridique du fœtus, a perdu sa bataille aux Communes. Sa motion a été défaite par le compte de 203 à 91. Mais la controverse est loin d’être terminée.
Par : Mme Huguette Young
Société : Canoe.ca, Agence QMI
Date : 27 septembre 2012
Mots clés : Motion 312, status juridique foetus, droit des femmes, avortement

Un ministre en mission
Résumé : Le nouveau ministre de la Sécurité publique se dit «convaincu» que la Commission Charbonneau permettra d'«éradiquer l'influence du crime organisé dans l'industrie de la construction et dans l'appareil gouvernemental
Par : M. Éric Thibault
Société : Journal de Montréal
Date : 26 septembre 2012
Mots clés : Ministre Sécurité publique, commission Charbonneau, crime organisé, construction

La Loi sur l'accès à l'information sera révisée après 30 ans d'existence
Résumé : La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, fournira les détails de son examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20 septembre 2012
Mots clés : Commission, information, Canada, examen, Loi sur l'accès à l'information

Fraser sera attentif aux modifications de la loi 101 promises par Marois
Résumé : Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, gardera un oeil attentif sur le nouveau gouvernement péquiste qui a l'intention d'apporter des modifications à la loi provinciale sur la langue.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Commissaire, langues, officielles, Canada, nouveau, gouvernement, péquiste, modifications, loi provinciale, langue

Un nouveau gouvernement que l'on souhaite responsable et centré sur les personnes
Résumé : La Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'œuvre félicite madame Pauline Marois, la nouvelle première ministre, et espère un gouvernement responsable qui placera l'individu au cœur de ses priorités.
Par : Christine GUillemette
Société : CNW Telbec
Date : 5 septembre 2012
Mots clés : Première ministre, gouvernement, responsable, individu, priorités

Demande de recours collectif contre 25 établissements d'enseignement
Résumé : Deux étudiants dont le cheminement scolaire a été retardé en raison des perturbations étudiantes déposèrent une demande de recours collectif auprès de la Cour supérieure et ce, contre plus d'une vingtaine d'établissements d'enseignement.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 30 août 2012
Mots clés : Étudiants, cheminement, scolaire, retardé, perturbation, demande, recours, collectif, Cour supérieure, établissement

Voter est un droit fondamental, problème de santé mentale ou pas
Résumé : Les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale sont des personnes citoyennes à part entière et à ce titre, elles sont en mesure de se prévaloir du droit fondamental de voter.
Par : Doris Provencher
Société : CNW Telbec
Date : 29 août 2012
Mots clés : Personnes, problème, santé, mentale, citoyennes, entière, droit, fondamental, voter

Libération des employés pour voter lors de l’élection provinciale au Québec du 4 septembre 2012
Résumé : Une élection provinciale se tiendra au Québec le mardi 4 septembre prochain. La Loi électorale du Québec prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h.
Par : Anna Jankowska
Société : McCarthy Tétrault
Date : 28 août 2012
Mots clés : Élection, provinciale, Québec, septembre, la Loi électorale du Québec, heures, vote, circonscriptions

Débat sur la justice à la Maison du Barreau
Résumé : Au lendemain du débat sur la justice organisé par le Barreau du Québec, ce dernier se réjouit de certains engagements formulés par les partis en lice.
Par : Mme Martine Meilleur
Société : CNW Telbec
Date : 24 août 2012
Mots clés : Justice, Barreau du Québec, engagements, partis

Cour suprême : le PQ s’inquiète de voir des fédéralistes choisir le prochain juge
Résumé : Le Parti québécois ne digère pas que le prochain juge québécois de la Cour suprême soit choisi par des députés fédéralistes, et notamment par le père de la loi sur la clarté Stéphane Dion.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 10 août 2012
Mots clés : Parti québécois, juge, Cour suprême, députés, fédéralistes, loi sur la clarté

Campagne électorale provinciale : Faites entendre votre voix sur Votrejustice.ca
Résumé : Le site VotreJustice.ca est un véhicule pour inviter les membres du Barreau, les citoyens et les partis politiques à prendre position sur les enjeux de la justice au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9 août 2012
Mots clés : VotreJustice.ca, Barreau, citoyens, partis, politiques, position, enjeux, justice, Québec

Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 août 2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique

Délinquants sexuels: les pardons judiciaires se raréfient
Résumé : Conséquence des nouvelles règles du gouvernement conservateur en matière de justice, seulement 8 délinquants sexuels ont reçu leur pardon cette année (jusqu'au 20 juin), alors que plus de 2200 l'avaient obtenu en 2008.
Par : Catherine Handfiels
Société : La Presse
Date : 3 août 2012
Mots clés : Justice, conservateur, délinquants, sexuels, pardon

Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25 juin 2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions

Plus de 1000 amendements pour modifier C-38
Résumé : Plus de 1000 amendements ont été déposés jeudi par le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral au projet de loi omnibus C-38 sur la mise en oeuvre du budget fédéral.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 juin 2012
Mots clés : 1000 amendements, NPD, Parti libéral, projet de loi, omnibus, C-38, budget, fédéral

Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 juin 2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite

Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits

Transparence et éthique - Plus de mordant à la loi sur le lobbyisme
Résumé : QUÉBEC – Le gouvernement Charest modernisera la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme pour lui donner plus de mordant, a appris le Journal de Québec.
Par : Agence QMI, Mme Geneviève Lajoie
Société : Canoe.ca
Date : 8 mai 2012
Mots clés : Lobbyisme, règles de transparence, sanctions administratives, loi sur le lobbyisme

La Cour suprême ne se penchera pas sur la Loi électorale du Québec
Résumé : Un regroupement qui espérait faire invalider des articles de la Loi électorale du Québec en vue d'une réforme du mode de scrutin vient d'essuyer un troisième revers.
Par : Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 27 avril 2012
Mots clés : ARDD, Loi électorale, revendication des droits démocratiques, Charte des droits et liberté,

Charte des droits et libertés : le gouvernement n'a pas le coeur à la fête
Résumé : Le gouvernement du premier ministre canadien Stephen Harper évite de célébrer le 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés et le rapatriement de la Constitution en raison des sensibilités entourant le sujet, notamment au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 avril 2012
Mots clés : Charte des droits et libertés, Constitution, 30e anniversaire de la Charte,

Fonds Accès Justice : 4$ de plus par contravention pour le financer
Résumé : Les contrevenants de la route devront bientôt débourser 4 $ de plus par infraction, si le projet de loi 29, déposé mardi, est adopté. L'argent servira à financer un nouveau fonds pour favoriser l'accès à la justice
Société : Canoe.ca
Date : 30 novembre 2011
Mots clés : Projet de loi 29, accès à la justice, victimes d'actes criminels, Fonds Accès Justice,

Juge unilingue: contestation judiciaire en vue
Résumé : La fédération, qui regroupe les associations de juristes dans sept provinces estiment pouvoir contester et s’appuyer sur la jurisprudence pour démontrer que la nomination d'un juge unilingue est inconstitutionnelle.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 3 novembre 2011
Mots clés : Contestation judiciaire, cour suprême, unilingue, droit linguistique, juge inlingue

Ottawa et Québec: renforcer la lutte contre le crime financier
Résumé : Le projet de loi C-21, qui a été présenté conjointement par le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson, et par le ministre d’État, Maxime Bernier, prévoit une pénalité minimale de deux ans de prison pour toute fraude dépassant le million de d
Par : Agence QMI, M. Eric Bolte
Société : Canoe.ca
Date : 2 novembre 2011
Mots clés : Loi C-21, crime financier, pénalité minimale, crimes a col blanc, AMF

Le Barreau doute de l'efficacité de la commission d'enquête
Résumé : Le Barreau du Québec émet des doutes sur l’efficacité que pourra avoir la commission d’enquête sur la construction, à cause du manque d’outils dont elle disposera.
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2011
Mots clés : Barreau, commission d'enquête, Duschesneau, Jean Charest

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Dernière mise à jour : 31-5-2023 14 h 27 min