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Droits et libertés


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Mondialisation, mobilité internationale et télétravail : vers une possible obsolescence du cadre d’analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d’emploi?
Résumé : En matière d’emploi au Québec, une obligation de non-concurrence imposée à un employé se doit d’être limitée temporellement et géographiquement et de préciser le genre de travail prohibé, et ce, en fonction des intérêts légitimes de l’employeur.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  août  2021
Mots clés : Cour supérieure, obligation de non-concurrence, employeur, étendue territoriale, tribunaux, législation, télétravail, emploi

Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
Résumé : Bien que les employeurs souhaitent aller de l'avant avec cette solution, la politique de vaccination obligatoire peut avoir des implications juridiques importantes, tout dépendant du lieu de résidence des employés.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Justine B. Laurier, Me Stuart Aronovitch, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 23  août  2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, employeur, juridique, sécurité, employés, obligation légale, mesures préventives, loi, vie privée

Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures

La procédure d’expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
Résumé : L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété.
Par :  Nikolas Blanchette
Société : Fasken
Date : 18  août  2021
Mots clés : Expropriation, immobilier, loi, arrêt Vavilov, jurisprudence, intérêt public, déguisé, réparation intégrale, procédure

Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s’enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
Résumé : Les organisations qui communiquent avec les Canadiens en période de campagne électorale fédérale sont soumises à un ensemble complexe d’obligations juridiques pour se conformer à la législation électorale canadienne.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 17  août  2021
Mots clés : CRTC, loi, intégrité, élections, campagne électorale, appels téléphoniques, obligations juridiques, législation, publicité

Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l’expression immuable de la volonté ?
Résumé : Alors que 2019 signait l’année avec le plus faible taux de mariages au Québec, le législateur tarde toujours à offrir une protection effective et complète pour les conjoints de fait qui représentent plus de 36% des couples québécois.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : CanLII Connecte
Date : 17  août  2021
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, mariage, unions civiles, législateur, liberté contractuelle, règlement, famille

Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
Résumé : Le gouvernement du Canada a annoncé par communiqué de presse son intention d’exiger la vaccination contre le COVID-19 pour tous les employés de la fonction publique fédérale.
Par : Me Frédéric Massé, Me Patrick Trent, Me Maryse Tremblay
Société : BLG Avocats
Date : 16  août  2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, employé, fonction publique, fédérale, réglementation, gouvernement, juridique

De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
Résumé : En vertu de la Loi sur la Santé publique, Québec a déclaré un «état d’urgence sanitaire». C’est cette loi qui autorise Québec à imposer des mesures comme le passeport vaccinal.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 12  août  2021
Mots clés : Loi, santé publique, état d’urgence, passeport vaccinal, vaccination, contestation judiciaire, mesures sanitaires, avocat

Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.
Résumé : Une députée, consciente du fait qu’elle devient un personnage public susceptible de faire l’objet de critiques, dénonce l’intimidation d’un homme qui lui envoyait des courriels haineux.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 11  août  2021
Mots clés : Communications harcelantes, courriel, accusé, députée, procès, liberté d’expression, modifications législatives, plaignante

Les impacts de la nouvelle Loi sur l’équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
Résumé : Le 31 août 2021, la Loi sur l’équité salariale applicable à la fonction publique fédérale et aux entreprises de compétence fédérale comptant au moins dix employés entrera en vigueur.
Par :  Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 10  août  2021
Mots clés : Loi, équité salariale, fonction publique, fédérale, impacts, employeur, rémunération, travail, entreprise, employés

L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients
Résumé : La Cour suprême analyse la question dans une décision récente et doit se pencher sur la constitutionnalité de l’abolition des récusations péremptoires.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 10  août  2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, récusations péremptoires, droits et libertés, Charte, jury, juge, loi, justice, criminel

L’immunisation obligatoire
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec se prépare à instaurer un passeport vaccinal, voici un texte du cabinet Ménard Martin sur la vaccination obligatoire.
Par :  Ménard Martin
Société : Ménard Martin avocats - Vos droits en santé
Date : 9  août  2021
Mots clés : Loi sur la santé publique, immunisation, vaccination, obligatoire, règles, état d’urgence sanitaire, Cour du Québec, juge

Une nouvelle action collective contre Ticketmaster
Résumé : Ticketmaster est une fois de plus la cible d’une demande d’action collective.
Par :  Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 6  août  2021
Mots clés : Ticketmaster, action collective, revente de billets, prix abusifs, consommateur, avocat, juridique, loi, requête, protection

Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
Résumé : La Cour d’appel fédérale casse le jugement de la Cour fédérale et donne raison à un ancien fonctionnaire fédéral qui se bat depuis 11 ans pour faire reconnaître son droit de travailler en français.
Par :  Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 5  août  2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, fonctionnaire, langues officielles, jugement, juge, commissaire

Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs
Résumé : Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu d’un article de la Loi sur l’expropriation.
Par : Me Yaëlle Lyman, Mme Rafaella Arapovic
Société : Blogue du CRL
Date : 4  août  2021
Mots clés : Loi, expropriation, immeuble commercial, propriétaire, Ministère, décision, bail, tribunal administratif, MTQ, locataire

Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
Résumé : Depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur a permis d’établir qu’une utilisation «équitable» d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation «ne constitue pas une violation du droit d’auteur».
Par :  Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 2  août  2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, litige, droits d’auteur, université, exception, loi, utilisation équitable, éducation, tribunal

Futur projet de loi - Ottawa lance une consultation pour réglementer les réseaux sociaux
Résumé : Ottawa a lancé jeudi une consultation publique pour évaluer les règles que le Canada entend imposer cet automne aux réseaux sociaux, afin d’éradiquer les discours haineux et l’exploitation sexuelle.
Par : Mme Laurence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 30  juillet  2021
Mots clés : Projet de loi, consultation publique, règle, réseaux sociaux, discours haineux, partage d’images intimes, amende, plateformes

Interruption de TVA Sports durant les séries: Québecor déboutée en cour
Résumé : Québecor a échoué dans sa tentative de faire invalider deux décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 30  juillet  2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, juge, hockey, séries éliminatoires, démarches légales, supérieure, décision inédite, loi

5 choses que les employeurs du Québec doivent savoir relativement à la vaccination contre la COVID-19
Résumé : Bon nombre d’employeurs se posent plusieurs questions en lien avec leurs droits et obligations relatifs à la vaccination de leur main-d’œuvre. Réponse aux cinq questions les plus fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 30  juillet  2021
Mots clés : Vaccination, employeur, employé, droits et obligations, vie privée, loi, santé, sécurité, refus de travailler, CNESST, COVID

Le départ à la retraite d’un travailleur: une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Résumé : Le versement d’une indemnité de remplacement du revenu en raison du départ à la retraite d’un travailleur peut-il obérer injustement un employeur?
Par :  Amélie Pilon
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 28  juillet  2021
Mots clés : CNESST, accidents de travail, prestation, retraite, employeur, maladies professionnelles, congédiement, démission, tribunal

Inaptitude : si Britney Spears vivait au Québec, que décideraient les autorités ?
Résumé : Une cour américaine a retiré le droit de prendre ses décisions à la populaire chanteuse Britney Spears. Si celle-ci était québécoise, comment son cas aurait été traité par notre système de justice ?
Par :  Journal de Montréal Éducaloi
Société : Journal de Montréal
Date : 27  juillet  2021
Mots clés : Tribunal, Cour, inaptitude, protection, autonomie, curatelle, mécanisme juridique, décision, Québec, loi

Un guide sur les droits de pitou et minou
Résumé : Les droits de Capitaine William, un chat québécois, sont mieux reconnus par sa province que ceux de Croquette, sa voisine féline ontarienne.
Par :  Louis-Denis Ebacher
Société : Le Soleil
Date : 26  juillet  2021
Mots clés : Code civil, droits des animaux, avocat, loi, Assemblée nationale, Université d’Ottawa, décision, guide juridique, chat, juge

Le désistement et l’action collective : un mariage heureux?
Résumé : Le 1er juin 2021, la Cour d’appel a rendu une décision intéressante portant sur les balises entourant une demande de désistement au stade de l’autorisation d’une action collective.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 23  juillet  2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, requérant, décision, désistement, établissements scolaires, scolarité, pandémie, tribunal

L’employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d’appel se prononce sur les critères applicables
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d’appel du Québec retourne au TAT des dossiers dans lesquels ce dernier avait conclu que les professionnels assignés à un centre intégré universitaire par une agence de placement étaient des employés de l’établissement.
Par : Me Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  juillet  2021
Mots clés : TAT, Cour d’appel, Tribunal administratif, professionnels, soins infirmiers, agence de placement, contrat, CIUSSS, syndicat

Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
Résumé : Le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.
Par :  Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 22  juillet  2021
Mots clés : Oi, gestion, ressources informationnelles, organismes publics, dispositions législatives, transformation numérique, québécois

Le CRTC finalise le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication
Résumé : La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes handicapées d’ici 2040.
Par : Me Scott M. Prescott, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 22  juillet  2021
Mots clés : Loi, accessibilité, LCA, personnes handicapées, entreprise, obstacle, radiodiffusion, télécommunication, obligation

Walmart condamné pour atteinte à la vie privée d’enfants
Résumé : Une mère de Sept-Îles dont les enfants se sont retrouvés à son insu dans un calendrier publicitaire d’un Walmart a obtenu gain de cause contre le géant américain.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20  juillet  2021
Mots clés : Vie privée, juge, procès, atteinte, enfants, calendrier, image, jugement, consentement, commercial, faute, procédure

Quand les enquêtes publiques du coroner cristallisent l’injustice
Résumé : Des dizaines de milliers de dollars seront dépensés par l’État pour éponger les frais juridiques des policiers impliqués dans deux dossiers qui feront l’objet d’enquêtes publiques du coroner dans les prochains mois.
Par :  Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2021
Mots clés : DPCP, représentation juridique, frais, enquête, coroner, avocat, policier, famille, justice, Sécurité publique

Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public
Résumé : La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 19  juillet  2021
Mots clés : Cour suprême, débats judiciaires, publicité, justice, droit constitutionnel, vie privée, arrêt, Sherman, journaliste, juge

Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Résumé : Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»?
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14  juillet  2021
Mots clés : Loi, tabagisme, vapoter, règlement, transport, juge, poursuites criminelles et pénales, fumer, défendeur, sécurité routière

Loi fédérale sur l’équité salariale est une « victoire historique», dit l’AFPC
Résumé : La loi fédérale sur l’équité salariale, dont l’entrée en vigueur le 31 août prochain vient d’être annoncée, constitue une « victoire historique », croit l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 14  juillet  2021
Mots clés : AFPC, loi, équité salariale, victoire, égalité, fédéral, Alliance, syndicat, FTQ, travail, fonctionnaire, ministre, emplois

La loi sur la vie privée s'applique aux recherches Google, selon une juge fédérale
Résumé : Une juge fédérale a déclaré que les résultats des recherches Google sont couverts par la loi régissant la façon dont les entreprises traitent les renseignements personnels.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13  juillet  2021
Mots clés : Loi, juge, renseignements personnels, décision, fédérale, désindexation, contestation, judiciaire, commissaire, documents

Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle
Résumé : L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige.
Par : Me Dominic Boisvert, Mme Dardia Garcelle Joseph
Société : Lavery
Date : 13  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, assureur, litige, obligation, dommages matériels, police d’assurance, Wellington, couverture, économique

Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
Résumé : Alors que Québec a annoncé l’entrée en vigueur d’un passeport vaccinal contre la COVID-19 le 1er septembre, le ministre du Travail a souligné que le statut vaccinal d’une personne ne pouvait être un motif de congédiement ou de refus d’embauche.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12  juillet  2021
Mots clés : CNESST, travail, congédiement, vaccin, passeport vaccinal, droits et libertés, mesures sanitaires, travailleur, COVID-19

Projet de Loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 8  juillet  2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet, loi 64, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, encadrement

Texter au volant en vacances, ça coûte cher
Résumé : La distraction au volant est pourtant sévèrement sanctionnée, c’est connu. Le Québec n’est pas la seule juridiction à pénaliser ce type d’infraction.
Par :  Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 7  juillet  2021
Mots clés : SAAQ, loi, tribunaux, contravention, juridiction, pénalité, amende, automobile, assurance, BAC, juge, cellulaire, accident

Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
Résumé : Les communautés autochtones reprochent à la société d’État d’ignorer les droits ancestraux et constitutionnels des Premières Nations d’où provient plus de 36 % de l’électricité devant être exportée vers les États-Unis.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : LA PRESSE
Date : 7  juillet  2021
Mots clés : Premières Nations, mise en demeure, droits ancestraux, constitutionnels, électricité, autochtone, tribunaux, rivière, eau

Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
Résumé : Après que le DPCP ait refusé de déposer des accusations suite à une longue enquête policière, un couple réclame des dommages aux policiers impliqués.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6  juillet  2021
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, enquête policière, responsabilité, dommages, privilèges spécifiques, Tribunal, juge, documents

Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
Résumé : Les Canadiens et les résidents permanents de retour de l’étranger sont désormais exemptés de la quarantaine s’ils ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19.
Par :  Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 5  juillet  2021
Mots clés : COVID-19, quarantaine, mesures sanitaire, ASFC, quarantaine, vaccin, assouplissement, voyageur, étranger, fédéral

Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
Résumé : Encore aujourd’hui, il y a toujours un certain nombre d’employeurs qui ne respectent pas les fameuses conditions de travail minimales avec leurs jeunes employés.
Par :  Clara Descurninges
Société : Le Devoir
Date : 2  juillet  2021
Mots clés : CNESST, normes du travail, jeunes, abus, patron, loi, travailleur, employeur, conditions minimales, salaire minimum, paie

Rémunération des étudiants : la Cour d’appel confirme une pratique discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté l’appel d’employeur et confirme que la distinction salariale existante entre les étudiants et les autres employés constitue de la discrimination sur la base de la leur condition sociale.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Mme Alexie Hénault-Gagnon
Société : BLG Avocats
Date : 1  juillet  2021
Mots clés : Cour d’appel, pratique discriminatoire, employeur, convention collective, étudiant, tribunal, jeunesse, décision, Charte

Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1  juillet  2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,

Un projet de loi contre le discours haineux
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé au tout dernier jour de la session parlementaire un projet de loi visant à protéger les Canadiens contre les discours haineux sur Internet.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25  juin  2021
Mots clés : Code criminel, loi canadienne, violation, discours haineux, Internet, diffamation, C-36, réglementaire, réseaux sociaux

Une amende de 525,000 d’euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
Résumé : Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à toute entreprise, n’ayant pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne, mais visant ce marché, d’y désigner un représentant, allant en cela au-delà du droit canadien.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Vincent Ebacher-Anderson
Société : Fasken
Date : 25  juin  2021
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, protection, vie privée, amende, obligation, représentant, données, UE, décision

Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
Résumé : La Ville de Malartic a fait parvenir une mise en demeure au ministre de la Santé, Christian Dubé, dans le dossier des horaires des ambulanciers.
Par :  Marc-André Landry
Société : Radio-Canada
Date : 25  juin  2021
Mots clés : Malartic, mise en demeure, tribunaux, horaires de faction, ambulanciers, protéger, citoyens, ministre, santé, municipale

Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23  juin  2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais

Les Anglo-Québécois entendent lutter contre la loi 96
Résumé : C’est avec un discours et une stratégie de minorité assiégée que la communauté anglophone québécoise entend lutter contre la loi 96 du gouvernement caquiste, qu’elle estime être une atteinte à ses droits à plusieurs égards.
Par :  Pierre Saint-Amand
Société : Le Devoir
Date : 23  juin  2021
Mots clés : Anglo-Québécois, loi 96, langue officielle, linguistique, C-32, atteinte, droits, minorité, gouvernement, système judiciaire

Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
Résumé : Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels n’est toujours pas adopté.
Par :  Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 22  juin  2021
Mots clés : Loi no 64, projet, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, amendements, accès, enjeux, privé

Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
Résumé : La Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway.
Par : Me Jonathan Chong
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 22  juin  2021
Mots clés : Cour fédérale, marque de commerce, confusion, cannabis, commercialisation trompeuse, logo, contrefaçon, commercial, budway

Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
Résumé : La cession de bail permet aux locataires de transmettre leur logement à de nouveaux venus en leur épargnant une hausse exagérée du loyer. Nombreux le voient comme un geste de solidarité.
Par :  Fannie Bussières McNicoll
Société : Radio-Canada
Date : 21  juin  2021
Mots clés : SCHL, bail, loi, locataire, cession, résiliation, avocat, logement, propriétaire, hausse, loyers, hypothèque, appartement

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Dernière mise à jour : 12-8-2022 9 h 34 min