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Droits et libertés


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La responsabilité sans égard à la faute : les recours
Résumé : En matière pénale, il peut arriver qu'un constat soit émis à quelqu'un sans égard à une faute commise, mais seulement parce qu'il est le propriétaire du bien visé par l'infraction. Un propriétaire condamné peut-il avoir un recours contre le tiers fautif? Oui. Un recours civil peut être déposé contre le tiers fautif pour le préjudice ainsi causé.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 13  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, propriétaire, constat, responsabilité, tribunal, tiers fautif, mise en demeure, défense, faute, règlement

Ordonnance de type Norwich dans l'affaire "Voltage" : la Cour fédérale se prononce quant aux frais que peut exiger un FSI pour identifier l'un de ses utilisateurs
Résumé : La Cour fédérale rendait une décision attendue cette semaine, dans l'affaire "Voltage". Il s'agit des frais à rembourser à un fournisseur de services Internet (FSI) qui doit consulter ses registres pour identifier l'usager se cachant derrière telle ou telle IP suite à une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13  août  2019
Mots clés : FSI, Cour fédérale, frais raisonnables, LDA, loi, droit d’auteur, décision, Norwich, ordonnance judiciaire, internet

Cannabis comestible : vers une interdiction totale au Québec ?
Résumé : La Loi sur le cannabis prévoit la vente de produits comestibles dès octobre 2019. Jugeant insuffisantes les mesures prévues par Ottawa en vue d'encadrer la légalisation prochaine de la vente de ces produits à base de cannabis, le gouvernement du Québec a annoncé son intention d'adopter un règlement interdisant la vente de certains de ces produits. Son objectif étant de prévenir l'intoxication chez les enfants.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 12  août  2019
Mots clés : Loi sur le cannabis, Québec, produits comestibles, boisson, règlement, consommateur, marché noir, friandises, chocolat

Deux beaux-frères en cour pour des billets de saison du Canadien
Résumé : Privé d'assister aux matchs du Canadien par son beau-frère qui a accaparé leur abonnement après une dispute, un Montréalais s'est fait octroyer une compensation de 45 000 $ par la cour. "C'était douloureux pour lui de perdre le droit pour lequel il avait payé et dont il a pu profiter pendant 19 ans" souligne le juge Jeffrey Edwards dans sa récente décision. Il affirme que le beau-frère n'avait "aucune raison valable de ne pas respecter le contrat".
Par :  Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  août  2019
Mots clés : Cour, justice, contrat, beau-frère, dispute, litige, décision, compensation, tribunaux, juge Edwards, avocat, jugement

Des changements importants aux lois fédérales du travail et de l'emploi sont imminents
Résumé : Un flot de modifications au "Code canadien du travail" entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Les employeurs assujettis à la réglementation fédérale devraient porter attention aux changements à venir. Les modifications apportées à la Partie III du Code ont une portée sans précédent et sont certainement axées sur les employés.
Par :  Caroline-Ariane Bernier, Me Tim Lawson, Alexander Ognibene, André L. Baril
Société : McCarthy Tétrault
Date : 9  août  2019
Mots clés : Code, canadien, travail, élection, normes, fédéral, modification, réforme, congé, heures supplémentaires, rémunération

Le droit à la déconnexion est-il mort dans l'oeuf?
Résumé : Le droit à la déconnexion fait couler beaucoup d'encre au Québec. Et pour cause : au-delà du très médiatisé et défunt projet de loi 1097, "Loi sur le droit à la déconnexion", nombre d'auteurs tirent la sonnette d'alarme quant aux risques liés à l'actuelle "surconnexion" des employés.
Par :  Gilles Rancourt, Me Laurie Duhem
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  août  2019
Mots clés : Projet de loi 1097, déconnexion, normes du travail, dispositions législatives, employeur, employé, technologie, vie privée

La définition de la famille évolue
Résumé : Les lois entourant la parentalité au Canada ne sont pas cohérentes d'une province à l'autre, surtout pour les familles non traditionnelles. Les gouvernements provinciaux devront se pencher sur la question.
Par :  Marg Bruineman
Société : ABC National
Date : 8  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, famille, parent, biologique, alternative, loi, ancien régime, juge, tribunal, droit canadien

Le contrat d'emploi : Les clauses de non-concurrence, est-ce légal?
Résumé : Le populaire texte sur les clauses de non-concurrence dans les contrats d'emploi vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par l'avocate Me Lucie Boiteau du cabinet Alepin-Gauthier.
Par : Me Lucie Boiteau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7  août  2019
Mots clés : Code civil, contrat, clause, non-concurrence, légal, employeur, territoire, tribunaux, non-sollicitation, clientèle, validité

La Cour d'appel rend sa décision dans l'affaire Kativuk : Une deuxième chance aux employés non performants ?
Résumé : Un employeur doit-il déployer des efforts raisonnables pour réaffecter un employé non performant dans un autre poste compatible avant de procéder à son congédiement pour rendement insuffisant? Cette question fait l'objet d'une vive controverse jurisprudentielle, surtout depuis le jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Kativik.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery
Date : 7  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, Kativik, arrêt Costco, congédiement, rendement insuffisant, jurisprudence, juge, incapacité, salarié, travail

La réprobation sociale à l'égard du harcèlement sexuel consacrée par le Tribunal des droits de la personne québécois
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne du Québec tire la sonnette d'alarme en matière de harcèlement sexuel au travail. Son message est clair : tout agissement nuisant au développement d'une personne et affectant son "sentiment de sécurité, de respect et d'estime d'elle-même" doit être éradiqué du milieu de travail. Cette affaire est l'occasion pour le Tribunal d'actualiser et de durcir son approche sur la question, laquelle fait aussi l'objet d'une forte réprobation sociale.
Par :  Gilles Rancourt, Me Daniel Leduc, Me Laurie Duhem
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  août  2019
Mots clés : Tribunal, droits, personne, harcèlement sexuel, employeur, décision, inflexible, employé, Charte, dommages punitifs, décision

Aucun deuxième essai : la Cour suprême souligne le "choix stratégique difficile" auquel sont confrontés les défendeurs québécois poursuivis à l'étranger
Résumé : Récemment, la Cour suprême du Canada a apporté une clarification au critère permettant de reconnaître la compétence d'un tribunal étranger en vertu du Code civil du Québec. Les défendeurs québécois poursuivis à l'étranger - et les entreprises étrangères poursuivies au Québec - devraient en prendre bonne note.
Par :  Daniel Baum, Me Elisabeth Neelin, Me Laurence Angers-Routhier
Société : Langlois Avocats
Date : 6  août  2019
Mots clés : Cour suprême, Code civil du Québec, défendeur, québécois, étranger, poursuite, jugement, CSC, tribunal, Utah, juge, juridique

Québec propose de limiter les nouvelles catégories de produits disponibles à la SQDC
Résumé : Le gouvernement du Québec a récemment publié son projet de "Règlement déterminant d'autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues à la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis". Cela fait suite à l'annonce, par Santé Canada, de modifications à être apportées au "Règlement sur le cannabis" le 17 octobre prochain visant à introduire de nouvelles catégories de cannabis.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Paméla Roy
Société : Fasken
Date : 5  août  2019
Mots clés : SQDC, règlement, cannabis, topique, comestible, restrictif, Québec, norme, Santé Canada, THC, concentration, fédéral

La SAQ devra reprendre un patron qui buvait au boulot
Résumé : Un directeur d'une Société des alcools du Québec qui s'est fait prendre par des caméras de surveillance à boire au travail de l'alcool qu'il volait sur les tablettes doit être réembauché, a tranché le Tribunal administratif du travail.
Par :  Amélie St-Yves
Société : TVA Nouvelles
Date : 5  août  2019
Mots clés : Tribunal administratif, travail, SAQ, juge, caméra, surveillance, employé, alcoolisme, handicap, congédiement

La Cour d'appel se penchera sur la demande de suspendre la Loi sur la laïcité
Résumé : La Cour d'appel du Québec a accepté jeudi dernier d'entendre la cause d'un regroupement qui réclame que l'application de certains articles de la Loi sur la laïcité de l'État soit suspendue d'ici à ce que les tribunaux jugent de leur constitutionnalité.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2  août  2019
Mots clés : Cour d’appel, laïcité, loi, constitutionnalité, tribunaux, juge, Yergeau, plaidoirie, invalidité, dommages, bien commun

Retour au travail? Même après un congédiement déguisé?
Résumé : Un jugement récent confirme à nouveau que les employés ont une obligation de retourner au travail après un congédiement déguisé afin de limiter leurs dommages si un tel retour n'est pas considéré comme étant gênant, humiliant et/ou dégradant.
Par : Me Megan Beal
Société : Fasken
Date : 2  août  2019
Mots clés : Congédiement déguisé, travail, dommage, employé, employeur, tribunal, avocat, mise à pied, condition, litige

Le processus accéléré et gratuit de pardons pour possession simple de cannabis entre désormais en vigueur
Résumé : Dès aujourd'hui, les personnes ayant un casier judiciaire pour seulement possession simple de cannabis peuvent faire une demande de pardon gratuitement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Par :  Gouvernement du Canada
Société : Gouvernement du Canada
Date : 1  août  2019
Mots clés : Demande de pardon, justice, Canada, cannabis, possession simple, CLCC, tribunaux, procureur général, criminel, loi, dossier

Jugement d'intérêt pour l'industrie du divertissement
Résumé : L'organisateur d'un événement est-il responsable du retard d'un artiste? Il faut regarder le contexte, répond la Cour supérieure, en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective contre Gestion Evenko inc. relativement au retard de Travis Scott lors du Festival musique et arts Osheaga à l'été 2018. Aperçu de la première action collective en la matière.
Par :  Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 1  août  2019
Mots clés : Cour supérieure, juge, festival, artiste, événement, jugement, action collective, festivalier, concert, douane, Osheaga

Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Résumé : La Commission d'accès à l'information s'est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitent notamment que leurs renseignements personnels ne soient plus accessibles dans des bases de données informatique. Voici 2 de ses décisions.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 1  août  2019
Mots clés : CAI, renseignements personnels, décision, loi, protection, organismes publics, autorisation, cyberattaque, fiscale, Québec

Libra : les enjeux entourant l'annonce de la nouvelle cryptomonnaie de Facebook
Résumé : Facebook a annoncé la création d'une nouvelle filiale qui développera un portefeuille numérique devant servir pour une nouvelle cryptomonnaie. Libra sera une cryptomonnaie fondée sur une technologie de chaîne de blocs et permettra aux utilisateurs d'envoyer, de recevoir, de dépenser et d'économiser en l'utilisant. Cela pourra se faire à partir d'applications bien connues comme Messenger et WhatsApp de même qu'à partir d'une nouvelle application indépendante.
Par :  Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 30  juillet  2019
Mots clés : Facebook, cryptomonnaie, Libra, financier, chaîne de blocs, enjeux juridiques, perception de taxes, technologie, commercial

Employeurs: qu'est-ce que la diffamation et comment bien protéger votre réputation?
Résumé : À une époque où distinguer une information véridique d'une "fake news" devient de moins en moins évident et où une photo partagée dans un média social peut faire le tour du monde, les entreprises n'hésitent plus à tout mettre en oeuvre pour protéger leur image. Qu'en est-il lorsque ce sont vos propres employés qui ternissent la réputation de votre entreprise?
Par :  Félix Germek-Michaud, Michel Gélinas
Société : Lavery
Date : 29  juillet  2019
Mots clés : Web, diffamation, tribunaux, actes diffamatoires, employeur, employé, Cour suprême, liberté d’expression, réputation, Charte

Des parents d'un joueur de hockey n'ont pas accepté qu'il ne joue pas
Résumé : Des parents frustrés de voir leur fils gardien de but passer 2 parties sur le banc ont mordu la poussière en cour, après avoir déposé une poursuite de près de 300 000 $ contre les entraîneurs et des fédérations de hockey.
Par :  Amélie St-Yves
Société : Journal de Montréal
Date : 29  juillet  2019
Mots clés : Tribunal, hockey, poursuite, juge, entraîneur, parents, rejet, dommages, intérêts, criminel, gardien, Beauharnois

Surveillance par TVCF dans le milieu de travail
Résumé : Les employeurs sont souvent tentés de surveiller leur entreprise ainsi que leurs employés. Il existe des raisons légitimes de le faire et maints outils sont disponibles. Certains vont jusqu'à créer un environnement de surveillance constante. Toutefois, la prudence est de mise.
Par : Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 26  juillet  2019
Mots clés : Charte, vidéosurveillance, employeur, employé, tribunaux, violation, Loi, protection, renseignements personnels, prudence

Amende salée: une entreprise peut-elle invoquer la Charte?
Résumé : La Cour suprême du Canada va se pencher sur une cause plutôt inusitée : est-ce qu'une entreprise peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments "cruels et inusités" pour contester une amende salée ?
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26  juillet  2019
Mots clés : Cour suprême, Charte, tribunal, Procureur, droits, libertés, APCHQ, construction, entrepreneur, protection, traitement cruel

La Cour d'appel reconnaît que le courriel professionnel d'un salarié peut servir à diffuser un message de nature syndicale dans le cadre de négociations
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d'appel confirme le caractère raisonnable d'une décision de la CRT qui a ordonné au gouvernement du Québec de permettre à certains de ses salariés d'inclure, dans la signature de leurs courriels professionnels, un message de nature syndicale dans le cadre de leurs négociations. Toutefois, la Cour d'appel précise que cette décision de la CRT n'en est pas une de principe et qu'une analyse des faits est requise dans chaque situation.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25  juillet  2019
Mots clés : CRT, Cour d’appel, courriel, professionnel, syndical, APIGQ, Québec, gouvernement, négociation, salarié, décision

Les avocats du Québec veulent une augmentation des tarifs de l'aide juridique
Résumé : Les avocats du Québec maintiennent leurs demandes d'augmenter les tarifs pour des mandats de l'aide juridique. Certains tarifs datent d'une autre époque, affirment certains procureurs. Cette situation fait en sorte que plusieurs avocats refusent maintenant ces mandats et des citoyens se retrouvent en position de se défendre seuls, sans avocat.
Par :  Jean-François Tremblay
Société : TVA Nouvelles
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Québec, aide juridique, avocat, mandat, tarif, augmentation, bénévolat, procureur, tribunal, honoraire, justiciable

Compte tenu de ses croyances, monsieur ne peut obtenir la garde partagée
Résumé : Compte tenu, notamment, de ses croyances conspirationnistes dont il tente de convaincre tout un chacun et de la guerre qu'il livre contre le monde entier, monsieur ne peut obtenir la garde partagée et se voit retirer les attributs de l'autorité parentale en lien avec les soins de santé et l'éducation des enfants.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Droit, famille, croyance, conspirationniste, garde partagée, enfant, mère, père, autorité parentale, médical, scolaire

Cyberattaque : la Cour supérieure rejette la demande d'autorisation d'une action collective contre Yahoo! Inc.
Résumé : La Cour supérieure du Québec rejette la demande d'autorisation collective visant à condamner Yaoo! Inc. à verser des dommages-intérêts en raison de cyberattaques ayant porté atteinte à la confidentialité des données de ses usagers. On explique pourquoi.
Par :  Myriam Brixi, Lindsay Jean
Société : Lavery
Date : 24  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, Yahoo!, recours collectif, cyberattaque, confidentialité, action défendable, préjudice, personnels

L'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne : une approche restrictive consacrée récemment par une sentence arbitrale
Résumé : Une récente décision impliquant certains salariés membres de la Fédération des employés du préhospitalier du Québec et des membres de différentes associations d'employeurs semble trancher une fois pour toutes le débat entourant la portée de l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et l'interprétation devant y être accordée en lui consacrant une portée restrictive.
Par :  Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : Charte, droits et libertés, article 46, travail, préhospitalier, tribunaux, jurisprudence, Cour suprême, travail, arbitrage

Collaboration entre la CNESST et la CDPDJ en matière de harcèlement discriminatoire : ce que tout employeur doit savoir
Résumé : Le 20 juin 2019, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse annonçaient au grand public la conclusion d'une entente de collaboration. Voici un résumé de cette entente.
Par : Me Catherine Deslauriers, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Langlois Avocats
Date : 19  juillet  2019
Mots clés : CNESST, CDPDJ, harcèlement, discriminatoire, employeur, charte, droits et libertés, normes du travail, LNT, santé, sécurité

Loi sur la laïcité : Québec remporte une première manche judiciaire
Résumé : La Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une injonction qui aurait en partie suspendu l'application de la nouvelle loi sur la laïcité. Dans sa décision, le juge écrit que les litiges constitutionnels ne se prêtent pas, sauf exception, à la procédure expéditive et informelle de l'injonction interlocutoire. Le droit à une instruction complète s'accommode mal de la précipitation.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, injonction, loi, laïcité, litige, constitutionnel, judiciaire, avocat, immigration, État, religieuse

Veuillez garder la ligne : Quoi faire quand on reçoit un appel d'un agent d'assurance-emploi?
Résumé : Au terme de son examen à l'égard d'allégations de congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail, un arbitre a statué qu'un employeur ne pouvait alléguer un congédiement pour inconduite puisque cette question avait déjà été tranchée par un agent d'assurance-emploi qui a accordé les prestations. Voici un rappel pour les employeurs qu'ils doivent éviter de trop parler et faire preuve de prudence lorsqu'ils communiquent avec un agent d'assurance-emploi après un congédiement.
Par : Me Sophie Arseneault
Société : Fasken
Date : 18  juillet  2019
Mots clés : Code canadien du travail, employeur, prestation, assurance-emploi, inconduite, congédiement, tribunal, arbitre, employé

L'avortement : les droits du foetus et ceux du père
Résumé : Retour sur une affaire où il est question des droits du foetus et de ceux du père dans le cas où l'ex-conjointe décide de mettre un terme à sa grossesse suite à la dissolution du couple. Quels sont les droits du père dans cette situation? On revoit le parcours de cette affaire qui s'est rendu jusqu'à la Cour suprême.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 17  juillet  2019
Mots clés : Cour suprême, avortement, fœtus, grossesse, père, juge, humain, charte québécoise, Code civil, santé, droits et libertés

Incident en matière de sécurité: La Cour supérieure du Québec confirme que le simple fait d'être victime d'un incident est insuffisant pour représenter un dommage
Résumé : Les consommateurs sont inquiets d'être la cible de fraude ou de vol d'identité et les entreprises qui ont subi de tels incidents font souvent l'objet d'actions collectives. Avec plus de 80 actions collectives à travers le pays en atteinte à la vie privée en cours, la Cour supérieure du Québec vient de réitérer que, même au stade de l'autorisation d'une action collective, la partie requérante doit faire la preuve "prima facie" de l'existence d'un préjudice compensable.
Par :  Éloïse Gratton, Me Anne Merminod
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 17  juillet  2019
Mots clés : Cour supérieure, consommateur, renseignements personnels, recours collectif, cyberattaque, préjudice, vol d’identité

Le retour au travail d'un employé victime de harcèlement psychologique; quelles sont les obligations de l'employeur?
Résumé : Un arbitre a rendu une décision portant sur la gestion de l'employeur du retour au travail d'une employée victime de harcèlement psychologique de la part d'une collègue. L'arbitre rappelle qu'il ne faut pas banaliser les conséquences du harcèlement psychologique chez les victimes et que l'employeur doit s'assurer d'effectuer un suivi diligent lors du retour au travail d'une victime.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 16  juillet  2019
Mots clés : Harcèlement psychologique, employeur, employé, collègue, DSP, plaignante, décision, arbitre, travail, tribunal

Entrée en vigueur partielle de la charte des voyageurs
Résumé : Attendue depuis longtemps, la charte des voyageurs entre partiellement en vigueur au Canada, malgré le fait que des centaines de compagnies aériennes la contestent. Voici un survol des nouvelles dispositions.
Par :  Jacaudrey Charbonneau
Société : Radio-Canada
Date : 15  juillet  2019
Mots clés : Charte voyageurs, avion, transport, ministre, passage, règlement, protection, recours, indemniser, dédommager, responsabilité

Vols d'identité: faute de coupable, qui doit payer?
Résumé : Qui entre 2 parties innocentes doit subir une perte? La Cour d'appel du Québec s'est prononcée au début du mois de juin sur les contrecoups d'une fraude plutôt saugrenue impliquant un double vol d'identité et dans laquelle les 2 parties ont bel et bien été bernées. La question posée par le tribunal est en effet formulée simplement, mais la réponse est autrement complexe.
Par :  Simon-Olivier Lorange
Société : La Presse
Date : 26  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, vol, identité, tribunal, notaire, hypothèque, suprême, crime, personne fictive, juge, jugement, victime

Une poursuite intentée contre les nouvelles règles sur les passagers aériens
Résumé : Deux avocats ont intenté une action en justice contre l'organisme de réglementation des transports au Canada, affirmant que les nouvelles règles sur les transports aériens qui autorisent des retards de près de 4 heures sur le tarmac violent les droits de certains Canadiens handicapés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 26  juin  2019
Mots clés : Règlement, transport aérien, avion, handicapé, réglementation, passager, tarmac, Cour d’appel fédérale, voyageur

Actions collectives : c'est payant, mais pour qui ?
Résumé : Vols de renseignements chez Desjardins, absence de gingembre dans le Ginger Ale, rupture de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac : les actions collectives - couramment appelés recours collectifs - se multiplient au Québec et engorgent les tribunaux. L'émergence de cette "industrie" lucrative préoccupe le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, qui suggère à Québec de légiférer pour imposer des limites aux honoraires des avocats.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 25  juin  2019
Mots clés : Cour supérieure, action collective, juge, système judiciaire, tribunaux, engorgement, législateur, accès, justice, avocat

Les travailleurs du clic et l'intelligence artificielle
Résumé : La prophétie d'une intelligence artificielle autonome et anthropomorphe est ancrée dans l'imaginaire collectif depuis des décennies, impulsée par une culture largement romancée et les effets d'annonces des acteurs du secteur. Pourtant, dans les coulisses, se cache encore un travail humain. Une multitude de petites mains nourrissent les machines de précieuses données et entraînent les algorithmes.
Par : Me Erwan Jonchère, Laetitia Dimanche
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 25  juin  2019
Mots clés : IA, intelligence artificielle, travail, encadrement juridique, travailleur du clic, norme, OIT, profession, technologie

Le juge en chef de la Cour suprême rappelle la nécessité de financer l'aide juridique
Résumé : Dans la foulée de la réduction de 133 millions de dollars du budget pour le financement de l'aide juridique en Ontario, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, a souligné l'importance pour les gouvernements d'assurer un financement adéquat afin de garantir un accès à la représentation juridique à tous les Canadiens.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cour suprême, Richard Wagner, juge en chef, aide juridique, Barreau, juridique, différend, justice, procès, accès

Nouveau jugement de la Cour d'appel en droit de la construction: la connaissance des conclusions du rapport d'expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d'appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu'en présence d'un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d'obtenir un rapport d'expert et que c'est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de 3 ans pour poursuivre.
Par : Me Antoine Bigenwald, Me Béatrice Boucher
Société : Langlois Avocats
Date : 21  juin  2019
Mots clés : Cour d’appel, prescription, délai, expert, construction, vice graduel, entrepreneur, tribunal, juge, poursuite, arrêt

Fonderie Horne et arsenic: une insoutenable légèreté - 2e partie
Résumé : Dans un précédent billet, il était question du taux très élévé de pollution émis par la Fonderie Horne, précisant que ces excès ne peuvent être légalement justifiés par l'argument des droits acquis, tel qu'avancé par le gouvernement. Est-il possible d'accorder les activités de l'entreprise aux normes provinciales sur la protection de l'environnement et, si oui, comment?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 21  juin  2019
Mots clés : État, environnement, norme, entreprise, pollution, recours judiciaire, loi, Code civil, responsabilité, tribunaux, protection

"Half-baked" : boissons, produits comestibles et d'autres nouveaux produits de cannabis seront légalisés et réglementés en 2019
Résumé : Le 14 juin 2019, Santé Canada a publié le règlement final qui régira la production et la vente de nouvelles catégories de produits du cannabis, y compris les produits comestibles, les boissons, les extraits et les crèmes et les lotions topiques à base de cannabis.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Mylany David, Me Roger Bill
Société : Langlois Avocats
Date : 20  juin  2019
Mots clés : Règlement, cannabis, boisson, produits comestibles, légalisé, Santé Canada, permis, transformation, emballage, THC, vente

Déménager en raison des conséquences d'une lésion professionnelle
Résumé : Pour la plupart, déménager est rarement simple et agréable. Cette expérience résulte d'un choix ou d'une obligation. Pour certains travailleurs, elle s'impose en raison des conséquences d'une lésion professionnelle. Or, à certaines conditions, la victime d'une telle lésion peut obtenir le remboursement des frais qu'elle engage pour déménager.
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 18  juin  2019
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, LATMP, déménagement, travailleur, lésion, réadaptation professionnelle, adaptation domicile

Signes religieux: congédiements en vue?
Résumé : La loi 21 sur la laïcité de l'État a été adoptée sous bâillon dimanche dernier et elle doit s'appliquer. Les employés de l'État qui oseront défier la loi 21 sur les signes religieux s'exposeront à diverses sanctions, pouvant aller jusqu'au congédiement.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 18  juin  2019
Mots clés : Loi 21, laïcité, signes religieux, employé, état, procureur, congédiement, sanction, juge, policier, contestation, judiciaire

Des joueurs réclament 50 M$ à la LHJMQ
Résumé : La Ligue de hockey junior majeur du Québec et toutes ses équipes pourraient devoir verser jusqu'à 50 millions de dollars à certains de ses joueurs qui prétendent qu'elles ne respectent pas les normes du travail, dont le salaire minimum.
Par :  Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 17  juin  2019
Mots clés : LHJMQ, normes du travail, salaire minimum, juge, Cour supérieure, action collective, avocat, hockeyeur, contrat, procès

L'obligation de tenter de réaffecter un employé incompétent dans un autre poste : une question de faits
Résumé : Le 31 mai 2019, la Cour d'appel a finalement reconnu qu'il était raisonnable, dans les circonstances particulières d'une affaire, d'exiger de l'employeur la preuve de l'incompétence de l'employé et d'exiger qu'il déploie des efforts raisonnables pour le réaffecter dans un autre poste compatible avec ses compétences avant de mettre fin à son emploi... tout en reconnaissant qu'un autre décideur aurait pu décider autrement.
Par :  Andréanne Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Cour supérieure, travail, compétence, incompétent, employé, employeur, plaignant, arrêt Costco, emploi, tâche, congédiement

Affaire de plagiat: l'appel de Led Zeppelin sera entendu
Résumé : Un comité de 11 juges de la Cour d'appel fédéral à San Francisco a accepté lundi dernier d'entendre l'appel interjeté par le groupe Led Zeppelin dans le cadre d'une poursuite pour violation du droit d'auteur concernant leur grand classique de 1971 "Stairway To Heaven"
Par :  Associated Press
Société : La Presse
Date : 14  juin  2019
Mots clés : Led Zeppelin, droit d’auteur, plagiat, Cour d’appel, Stairway to Heaven, juge, San Francisco, magistrat, chanson, procès

L'employeur peut-il obliger son employé à dénoncer la faute commise par un collègue de travail?
Résumé : Il y a des employeurs qui souhaitent "avoir des yeux et des oreilles partout", qui venlent tout savoir... jusqu'à obliger les employés à dénoncer leurs collègues qui commettent des fautes au travail. Mais dans le domaine du droit, est-ce une pratique correcte?
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13  juin  2019
Mots clés : Code civil, travail, employeur, employé, dénoncer, exigence, loi, règlement, loyauté, subalterne, cadre, obligation

Contrats publics: la procédure de traitement de plaintes est maintenant accessible aux entreprises intéressées par des contrats publics et municipaux adjugés par appel d'offres public
Résumé : Le 25 mai 2019, les dernières dispositions de la "Loi sur l'Autorité des marchés publics" sont entrées en vigueur. L'Autorité des marchés publics (l'AMC) est dorénavant en mesure d'assumer pleinement son rôle de surveillance et d'encadrement des marchés publics au Québec, notamment au moyen du processus de traitement des plaintes.
Par :  Catherine Simard, René-Martin Langlois, Kassandra-Rose Villeneuve
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  juin  2019
Mots clés : AMP, loi, Autorité, marchés publics, plainte, organisme, surveillance, contrat, entreprise, concurrent, équilibre, appel

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Dernière mise à jour : 20-2-2020 10 h 20 min