Transferts de renseignements personnels hors du Québec : exigences pour les entreprises
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « LPRPSP ») prévoit des obligations importantes en cas de communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec (c’est-à-dire en cas de partage ou d’accès à distance, que nous regroupons sous le vocable « transfert »), que ce transfert soit destiné à un fournisseur de services ou à une autre catégorie de tiers.
Dans cet article, on présente le régime québécois applicable aux transferts transfrontaliers de renseignements personnels et suggère des pistes de conformité aux entreprises.
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