Actualités juridiques
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Sélection SOQUIJ - Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée
Résumé : À l'occasion d'un refinancement hypothécaire, des compagnies d'assurance offrent aux institutions prêteuses des services connexes de traitement de données et de documents touchant les actes juridiques. La Chambre des notaires (CNQ) et le Barreau du Québec (BQ) soutiennent que ces actes de leurs services connexes sont du ressort exclusif des notaires et avocats. Pour sa part, la juge de la Cour supérieure a rejeté la requête de la CNQ et du BQ dans une décision rendue récemment.
Par : Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 21 août 2017
Mots clés : CNQ, BQ, notaire, barreau, Québec, avocat, assurance, hypothèque, prêt, Cour, supérieure, juge Chatelain,
Frais accessoires : la Cour supérieure autorise une action collective
Résumé : La Cour supérieure autorise une action collective contre le gouvernement du Québec, la Régie de l'assurance-maladie ainsi que plusieurs cliniques spécialisées pour de la surfacturation illégale. Entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017, toute personne ayant déboursé pour des frais accessoires ou médicaments est concernée par le recours.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 21 août 2017
Mots clés : Frais, accessoire, assurance-maladie, Québec, Cour, supérieure, recours, collectif, surfacturation, médicament
Le gouvernement fédéral nomme deux nouveaux juges québécois
Résumé : Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice, vient de nommer 2 juges au Québec. Il s'agit de l'Hon. Claudine Roy, juge dans un nouveau poste à la Cour d'appel, et l'Hon. Gregory Moore à la Cour supérieure. Selon l'attachée de presse de la ministre provinciale, Stéphanie Vallée, c'est un pas dans la bonne direction. Il reste cependant encore un poste à la Cour d'appel et 7 à la Cour supérieur à combler au Québec pour faire face à la crise des délais judiciaires.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 18 août 2017
Mots clés : Wilson-Raybould, juge, Cour, appel, supérieure, Québec, fédéral, justice, Claudine Roy, Gregory Moore, Vallée, judiciaire
Ottawa sonde l’opinion publique sur la réforme de la justice criminelle
Résumé : Dans le but de débarrasser les juges de l'obligation de peines minimales obligatoires, le gouvernement du Canada fait appel à la population par l'entremise d'un sondage. Estimant qu'ils n'ont aucune marge de manoeuvre dans ces cas, les juges ne peuvent pas choisir une autre forme de peine. La moitié des contestations judiciaires déposées et qui fondées sur la Charte des droits et libertés sont liées à ces peines minimales obligatoires. Le projet de loi devrait être déposé l'automne prochain.
Par : Joanna Smith
Société : L'Actualité
Date : 18 août 2017
Mots clés : Criminel, loi, juge, peine, minimal, justice, Wilson-Raybould, libéraux, droit, liberté, emprisonnement, prison
Demandeurs d'asile: le Canada risque de séparer des familles, avertit un avocat
Résumé : Selon un avocat spécialisé en immigration, c'est le Québec et le Canada qui seront mal perçus dans le dossier des immigrants haïtiens. Les enfants nés aux États-Unis de parents haïtiens ont leur citoyenneté américaine. Si le statut de réfugié au Canada est refusé à la famille, les parents doivent retourner en Haïti mais les enfants, eux, devront retourner aux États-Unis, leur terre natale. L'avocat Handfield enjoint Ottawa à agir rapidement pour régler la crise et éviter des drames humains.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 17 août 2017
Mots clés : Immigrant, Canada, Hanfield, Trump, citoyenneté, famille, Haïti, haïtien, Québec, Ottawa, réfugié, immigration, avocat
Rente de conjoint survivant : quand cesse la vie maritale lorsqu’une rupture est annoncée d’avance?
Résumé : Lorsqu'un conjoint décède, l'autre peut avoir droit à une rente si le couple vivait une situation de vie maritale depuis au moins 12 mois. Mais qu'arrive-t-il dans le cas où Monsieur annonce une rupture par lettre prenant effet à une date ultérieure mais que Madame décède avant cette date ? Une décision récente rendue par le TAQ dans une poursuite du conjoint pour avoir droit à la rente du conjoint survivant.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16 août 2017
Mots clés : Rente, conjoint, F.K. c. Retraite Québec, Cour, TAQ, supérieur, testament, décès, survivant, retraite, marital
Neutralité religieuse: villes et élus assujettis au projet de loi
Résumé : Après les consultations, le projet de loi 62 sur la neutralité religieuse fait un retour en commission parlementaire pour être étudié article par article. L'un d'eux est l'obligation de donner et de recevoir des services publics à visage découvert dans le but de permettre de vérifier l'identité et aussi par mesure de sécurité. Le gouvernement Couillard est déterminé à adopter ce projet de loi avant la fin de son mandat.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 16 août 2017
Mots clés : Loi 62, projet, neutralité, religieuse, niqab, visage, découvert, Couillard, Québec, ministre, justice, Vallée
Matériel scolaire : les écoles vont-elles trop loin ?
Résumé : Selon la loi, un élève a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études. Cependant, les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique. Une citoyenne et son équipe d'avocats croient que les écoles publiques sont allées trop loin en refilant de nombreux coûts aux parents. Un débat national qui risque de définir les limites de la gratuité scolaire au Québec.
Par : Patricia Cloutier
Société : Le Soleil
Date : 14 août 2017
Mots clés : École, commission, scolaire, recours, collectif, gratuité, didactique, avocat, Lucien Bouchard, école, élève
La non-divulgation du VIH en hausse devant les tribunaux
Résumé : Le Canada est le seul pays au monde à considérer comme une agression sexuelle le fait de ne pas informer son partenaire de sa séropositivité. Si reconnu coupable, le peine moyenne d'emprisonnement est de 54 mois, comparativement à 24 mois pour une agression sexuelle. Dans la majorité des cas où la plainte a mené à une condamnation, il n'y a pas eu transmission du VIH. On demande à la ministre de la justice d'apporter des changements à cette situation discriminatoire.
Par : Sophie Mangado
Société : Le Devoir
Date : 14 août 2017
Mots clés : VIH, séropositivité, agression, sexuelle, CCRCV, COCQ-SIDA, jurisprudence, cour, suprême, Canada, sida
Les policiers ont le droit de marquer à l’encre invisible
Résumé : En 2011, des manifestants avaient été marqués à l'encre invisible par des policiers et ont porté plainte à la Cour stipulant que cette pratique de marquage pour identifier les manifestants est illégale. Le juge de la Cour d'appel a toutefois conclu qu'il n'y avait eu aucun dommage ou atteinte à l'intégrité physique ou psychologique. Malgré cette décision, le SPVM a déclaré que le marquage à l'encre invisible n'était plus pratiqué au sein du corps policier.
Par : Annabelle Blais
Société : Journal de Montréal
Date : 11 août 2017
Mots clés : Police, encre, invisible, cour, appel, manifestant, occupons Montréal, marquage, animal, policier, manifestation
Rona refuse encore d’aider le fisc
Résumé : Afin d'éviter d'avoir à donner sa liste de clients commerciaux au fisc, Rona s'adresse à la Cour suprême du Canada. Selon le détaillant en construction, l'objectif principal de Revenu Canada est de lancer un message d'intimidation à l'industrie de la construction et c'est pourquoi il refuse de s'impliquer. Les listes remises des compétiteurs ont permis de retracer de nombreux mauvais payeurs fiscaux. C'est une troisième tentative de Rona puisqu'il a perdu en cour fédérale et en cour d'appel.
Par : Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 11 août 2017
Mots clés : Rona, construction, revenu, Canada, fisc, cour, suprême, intimidation, fiscal, client, commerciaux, rénovation
D'autres mésaventures en matière de transport aérien !
Résumé : C'est le temps des vacances et même si cette période est propice au repos et à la bonne humeur, parfois, des événements hors de notre contrôle viennent assombrir les voyages. Dans le cas du transport aérien, il y a ces mésaventures qui se terminent par un dédommagement mais dans certains cas, c'est le voyageur qui est pénalisé, surtout quand Dame Nature s'en mêle. On nous présente ici quelques décisions de la Cour concernant le transport aérien.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10 août 2017
Mots clés : Transport, aérien, Sunwing, Air Canada, airlines, avion, bagage, embarquement, Cour, juge, décision
Les assemblées générales annuelles virtuelles pour les émetteurs canadiens : c'est un départ !
Résumé : Aux États-Unis, le nombre d'assemblées virtuelles dans les grandes sociétés a augmenté de 700% depuis 2010. Bien que le phénomène prenne beaucoup d'ampleur chez nos voisins du Sud, ce n'est pas encore très populaire au Canada, si bien qu'on vient d'en faire une tout récemment. Au niveau des lois, on examine les avantages et les inconvénients de telles assemblées. On traite également de la plateforme permettant de tenir ces assemblées virtuelles.
Par : Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10 août 2017
Mots clés : Assemblée, virtuelle, États-Unis, lois, Canada, Broadridge, technologie, Ford, société, Hewlett-Packard, Sprint, Intel
Les clauses automatiques de renouvellement de contrats : la Cour suprême du Canada se prononce
Résumé : La Cour suprême du Canada a confirmé la légalité des clauses automatiques de renouvellement de contrats, à la seule discrétion de l'un des cocontractants. Dans l'affaire Uniprix, la Cour suprême maintient les décisions de la Cour d'appel et de la Cour supérieure du Québec. L'arrêt Uniprix devient un bon exemple de l'importance de bien clarifier les clauses dans un contrat.
Par : Frédéric P. Gilbert, Martin F. Sheehan, Nikolas Blanchette
Société : Fasken-Martineau
Date : 8 août 2017
Mots clés : Uniprix, cour, suprême, appel, supérieure, contrat, clause, renouvellement, indéterminé, cocontractant, légalité
Victoire des cadres du réseau de la santé et des services sociaux devant la Cour supérieure du Québec : quoi retenir dans l'immédiat ?
Résumé : Les conditions des indemnités en fin d'emploi et de congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux doivent être déterminées suivant le Règlement sur les conditions de travail. En effet, la Cour supérieure du Québec a déclaré que les modifications apportées à la loi 10 du ministre de la santé, Gaétan Barrette, sont invalides et nulles.
Par : Véronique Morin
Société : Lavery Santé
Date : 8 août 2017
Mots clés : Cour, supérieure, loi 10, Barrette, santé, services, sociaux, travail, gouvernement, Québec, règlement
Ces marques qui meurent, victimes de leur succès
Résumé : L'importance de surveiller les utilisations non autorisées des marques de commerce par le public et les compétiteurs est capitale si l'on se fie à deux causes récentes. Quand une marque devient trop populaire, cela peut être une arme à deux tranchants. Est-ce que Google est devenu générique comme Kleenex, Yo-Yo ou thermos ? Selon la Cour américaine, la réponse est non. Cette dernière devra également se prononcer sur le terme "comic con" sous peu.
Par : Fortunat Nadima, Sofia Lopez Bancalari
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 3 août 2017
Mots clés : Google, marque, commerce, kleenex, yo-yo, thermos, comic con, Cour, américaine, populaire, générique
Pratiques commerciales trompeuses en ligne : intermédiaires, quels risques juridiques courez-vous ?
Résumé : La publicité en ligne est très efficace mais elle peut aussi contribuer de façon importante à une augmentation du risque d'indications fausses ou trompeuses. Or la Loi sur la protection du consommateur au Québec et la Loi sur la concurrence au Canada interdisent toutes les deux les indications fausses ou trompeuses. Au niveau de l'Internet, à qui revient la responsabilité ?
Par : Sonia Rasquinha, Luc Thibodeau, Daphnée Anctil
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2 août 2017
Mots clés : Publicité, protection, consommateur, trompeuse, fausse, Québec, Canada, fédéral, web, internet, juridique
Attention avant d’acheter un drone !
Résumé : Transport Canada a récemment dévoilé sa règlementation finale pour encadrer les drones. Les détenteurs de drones devront respecter des conditions de vol draconiennes, passer un test de connaissance de base et seront obligés de détenir une assurance-responsabilité. Les nouvelles exigences simplifient l'utilisation commerciale mais elles complexifient l'utilisation récréative. Avec tous les nouveaux règlements et amendes reliées, l'achat d'un drone récréatif est un "pensez-y bien !"
Par : Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 28 juillet 2017
Mots clés : Drone, règlement, Transport Canada, récréative, assurance-responsabilité, récréatif, commercial, exigence
Entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98)
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel modernise le régime professionnel existant. Elle donne également des pouvoirs accrus à l'Office des professions du Québec. Les pouvoirs des syndics des ordres professionnels sont également accrus. On nous présente brièvement les principaux changements du projet de loi 98 adopté en juin dernier.
Par : Charlotte Fortin, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 28 juillet 2017
Mots clés : Profession, ordre, professionnel, projet, loi 98, syndics, Loi, code, changement, pouvoir, office, Québec
La Cour suprême du Canada confirme que le diagnostic psychiatrique n'est pas requis aux fins de l'indemnisation d'un préjudice mental
Résumé : Un demandeur a allégué avoir subi des préjudices mentaux suite à un accident. Le juge de première instance a accueilli comme preuve les témoignages de sa familles et amis pour lui accorder une indemnité. La Cour d'appel a renversé cette décision stipulant qu'il devait y avoir un témoignage d'un témoin expert. C'est à l'unanimité que la Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance et explique pourquoi.
Par : Jamie A Macdonald, Kaitlin Smiley
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 juillet 2017
Mots clés : Préjudice, mental, Cour, suprême, Canada, accident, Colombie-Britannique, première, instance, juge, témoignage
L'Office de l'énergie doit consulter les Autochtones, dit la Cour suprême
Résumé : Avant de prendre une décision sur un projet énergétique, l'Office national de l'énergie (ONÉ) a l'obligation de consulter adéquatement les communautés autochtones, puisqu'il agit pour le compte de la Couronne. Or les 9 juges de la Cour suprême ont souligné que le processus de l'ONÉ n'a pas rencontré l'obligation de la Couronne dans l'affaire de Clyde River où l'on voulait effectuer des relevés sismiques dans les eaux côtières du Nunavut.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 27 juillet 2017
Mots clés : Clyde River, Cour, suprême, victoire, ONÉ, énergie, sismique, juges, Canada, unanimité, Nunavut, énergétique
Déférencement : face au Canada, Google joue la carte 1er Amendement
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) avait ordonné à Google de retirer les liens vers une compagnie coupable de contrefaçon, pas seulement au Canada mais dans toutes ses extensions. Google a donc déposé devant le tribunal américain une requête demandant que l'injonction de la CSC soit illégale aux États-Unis. Google avance que la justice canadienne méconnaît le droit américain et fait appel au Premier Amendement sur la liberté d’expression et l’immunité octroyé par le Communication Decency Act.
Par : Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 26 juillet 2017
Mots clés : Google, Datalink, Mountainview, Cour, suprême, Canada, justice, amendement, américain, canadien, injonction, Bing, Yahoo
Le site La Dose doit cesser de reproduire des articles
Résumé : Parce qu'il contrevient à la Loi sur le droit d'auteur, le site d'actualité politique québécoise La Dose doit cesser de reproduire des articles de 3 importants quotidiens. Le Tribunal est d'avis que, pour le défendeur, le but des reproductions est de générer des revenus et non communiquer des nouvelles. Malgré les liens vers les articles originaux, la Cour supérieure a donné raison aux quotidiens puisque les défendeurs n'ont pas démontré que l'utilisation était équitable.
Par : Jean-François Néron
Société : Le Soleil
Date : 26 juillet 2017
Mots clés : Droit, auteur, tribunal, cour, supérieure, Le Soleil, la Presse, Le Devoir, lien, La Dose, ladose.ca, ladose.pro, litige
Octroi de dommages moraux à la suite d'un licenciement collectif
Résumé : Une compagnie, en négociation avec le Syndicat pour le renouvellement de la convention collective, a profité de la fin de bail de son bâtiment pour déménager ses inventaires et équipements du Québec en Ontario. Par le fait même, les salariés ont tous été congédiés avec une compensation de 8 semaines de travail. Selon la convention, est-ce suffisant ? La Cour supérieure s'est prononcée.
Par : Guy Lavoie, Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 26 juillet 2017
Mots clés : Evotech, peinture, Cour, supérieur, congédiement, collectif, syndicat, salarié, Ontario, Québec, juge, grief
L'enrichissement injustifié entre conjoints de fait
Résumé : La contribution aux charges de la résidence n'est pas aussi claire pour les conjoints de fait comparativement aux couples mariés. Quand il y a rupture entre conjoints de fait, ce sont les règles du Code civil du Québec qui s'appliquent stipulant que les dépenses doivent être partagées à part égale. On présente la situation d'un couple dont la dame est condamnée à payer une somme à titre d'enrichissement injustifié. Pour un contrat de vie commune : https://www.avocat.qc.ca/viecommune.htm
Par : Sophie Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25 juillet 2017
Mots clés : Conjoint de fait, enrichissement, couple, marié, séparation, rupture, appauvrissement, Code, civil, Québec, règle
La Cour suprême du Canada se prononce sur la clause d'élection de for pour les "non-amis" Facebook : la poursuite pour atteinte à la vie privée peut se dérouler en Colombie-Britannique
Résumé : Selon les modalités d'utilisation de Facebook, une clause stipule que tout litige ou différend doit être entendu en Californie en vertu du droit de cet état. La Cour suprême du Canada, dans une décision surprenante, a déclaré que Facebook n'est pas habileté à invoquer cette clause pour s'opposer à une action collective en Colombie-Britannique pour atteinte à la vie privée.
Par : Ryan Berger, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 juillet 2017
Mots clés : Facebook, élection de for, Cour, suprême, Canada, Californie, litige, action, collective, différend, exécutoire
Achat interprovincial d’alcool : intérêt national pour la cause Comeau
Résumé : Un juge du Nouveau-Brunswick avait conclu que la loi de 1928, qui limite l'achat d'alcool dans une autre province, était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre l'appel. Fait intéressant, les 9 autres provinces et 2 territoires interviendront devant la Cour suprême puisqu'on estime que cela affectera non seulement le commerce interprovincial de l'alcool mais aussi des autres marchés canadiens. La cause sera entendue le 7 décembre prochain.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 juillet 2017
Mots clés : Alcool, Nouveau-Brunswick, inconstitutionnel, loi, commerce, interprovincial, Cour, suprême, Canada, appel, Comeau
Recours fondé sur l'art. 124 LNT : une invitation du TAT à choisir son propre procureur ?
Résumé : Le remboursement des honoraires et frais de défense peut être accordé au titre de mesures de réparation complémentaire dans les cas où l'employeur est téméraire et que sa décision résulte d'une conduite malhabile. Un salarié congédié de façon brutale a pris un procureur autre que la CNESST et le juge du Tribunal administratif du travail (TAT) lui a accordé le remboursement complet de ses frais de représentation. Il sera intéressant de voir si cette décision sera une nouvelle tendance au TAT.
Par : Philippe Bélisle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 juillet 2017
Mots clés : TAT, CNESST, remboursement, art. 124, décision, tribunal, travail, juge, Raymond, Gagné, employeur, congédié, brutalement
Code des professions
Résumé : Me Patricia Claude vous propose un excellent texte sur le code des professions dont tout ordre professionnel au Québec doit se conformer. Un tout nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec qui est assurément une bonne lecture pour toute personne membre d'un ordre professionnel.
Par : Me Patricia Claude
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 juillet 2017
Mots clés : Ordre, professionnel, profession, Tribunal, office, Québec, réservé, exclusif, discipline, conseil, loi, amende
Ah ces escrocs des marques de commerce !
Résumé : En tant que titulaire de droits d'une propriété intellectuelle, il est important de se méfier des sollicitations frauduleuses. En effet, de plus en plus de titulaires reçoivent des correspondances avec des images et coordonnées sous forme de facture qui semblent très authentiques. Il faut savoir que n'importe qui a accès aux bases de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Voici quelques trucs pour bien vous protéger et être vigilent.
Par : Janine A. MacNeil
Société : Fasken-Martineau
Date : 19 juillet 2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, sollicitation, frauduleuse, facture, correspondance, brevet
Les juges de la Cour supérieure lancent une poursuite
Résumé : Afin de faire réduire la compétence de leurs collègues de la Cour du Québec, les juges de la Cour supérieure du Québec lancent une procédure en justice pour que le seuil monétaire soit rabaissé à 10,000$ au lieu de 85,000$. Selon eux, la ligne de démarcation actuelle ne respecte pas le compromis fait en 1867. Ces juges croient que c'est leur devoir de présenter ce recours puisque la compétence au Québec ne cesse d'augmenter comparativement aux autres provinces canadiennes.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 19 juillet 2017
Mots clés : Juge, cour, supérieur, Québec, recours, poursuite, justice, compétence, constitution, canadienne, seuil, monétaire
Sears Canada en cour pour lancer ses ventes de liquidation
Résumé : Étant sous la protection de la Cour contre ses créanciers depuis le 22 juin, Sears Canada se tourne vers la Cour supérieure pour demander l'autorisation de lancer des ventes de liquidation au plus tard vendredi prochain, le 21 juillet. Un juge a déjà donné le feu vert à la compagnie pour amorcer le processus de vente et de sollicitation et de chercher des acheteurs potentiels.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 18 juillet 2017
Mots clés : Sears, Canada, faillite, Cour, supérieure, vente, liquidation, fermeture, créancier, juge, acheteur, potentiel
Ostéopathe acquitté d'agression sexuelle : incompréhension chez la famille de la patiente
Résumé : Un ostéopathe, accusé d'agression sexuelle sur une adolescente de 17 ans, a convaincu la justice que le soin donné faisait partie d'un traitement reconnu dans son domaine. La mère ne comprend pas que la loi n'ait pas été appliquée. Le Collège des médecins fait son possible mais avoue qu'il ne peut faire enquête sur tous les ostéopathes du Québec. Le Collège poursuit cependant le Collège d'étude en ostéopathie (CEO) où l'ostéopathe affirme avoir reçu la formation pour le traitement donné.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18 juillet 2017
Mots clés : Osthéopathe, Sylvain, Doyon, adolescente, traitement, CEO, médecin, justice, agression, sexuel, ordre, professionel
La cybersécurité au lendemain des événements liés au site Ashley Madison
Résumé : Le scandale du site pour adultes Ashley Madison aura eu pour effet de précipiter la modification des lois et règlementations. Suite à l'enquête sur le site, le commissaire a conclu qu'Ashley Madison n'avait pas respecté un certain nombre d'exigences prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE). Les constatations s'avèrent une évolution rare et importante des attentes règlementaires en matière de cybersécurité au Canada.
Par : Alex Cameron
Société : Fasken-Martineau
Date : 18 juillet 2017
Mots clés : Ashley Madison, lois, règlementation, cybersécurité, Canada, commissaire, LPRDE, norme, piratage
Un homme devient père 16 mois après sa mort
Résumé : Les frères et soeurs d'un homme décédé contestent la reconnaissance de paternité d'un enfant né 16 mois après sa mort. Ils plaident que même si l'enfant est biologiquement le fils de son père, il ne l'est pas juridiquement. La mère avait entrepris le processus d'insémination après le décès de son conjoint. La Cour d'appel déclare que l'enfant pourra recevoir sa part de l'héritage puisque le nom de son père est inscrit sur l'acte de naissance et il en est bien le père biologique.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2017
Mots clés : Père, biologique, insémination, décès, embryons, héritage, Cour, appel, juridiquement, juge, paternité
Condamnée à verser 12 500 $ pour avoir voulu imposer le Sabbat
Résumé : Une femme d'affaires juive a interdit à un de ses coiffeurs juif de travailler le samedi pour respecter le Sabbat. Voyant qu'une autre employée a perdu son emploi parce qu'elle refusait cette requête, le coiffeur a décidé d'obéir jusqu'à ce qu'une cliente apprenne son histoire. Le Tribunal juge que la propriétaire a violé le droit à l'égalité en emploi, des libertés de conscience et de religion ainsi que le droit à la dignité et à la vie privée de son coiffeur. Elle devra donc le dédommager.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 14 juillet 2017
Mots clés : Juive, juif, coiffeur, spa, Richard Zilberg. Iris Gressy, Sabbat, droit, liberté, travail, Tribunal, juge, Yvan Nolet
Un rappeur fait une mise en demeure à Coca-Cola pour l'utilisation de sa marque de commerce
Résumé : Un rappeur a trouvé une façon originale de mettre en demeure la multinationale Coca-Cola. À l'automne 2013, le rappeur avait connu un succès monstre avec son tube "Out For A Rip" qu'il a fait enregistrer comme marque de commerce. L'artiste a été surpris de voir le nom de sa chanson sur une bouteille de Coca-Cola. Il a riposté avec une vidéo "Out For A Sip" dans laquelle il dénonce l'utilisation sans permission de sa propriété intellectuelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 juillet 2017
Mots clés : Coca-Cola, Out For A Rip, Brendan Richmond, mise en demeure, vidéo, YouTube, Toronto, B Rich, coke, CBC
Les risques d’acheter un condo sur plan…
Résumé : Vous visitez une unité de condo modèle avant la construction de l'immeuble et vous imaginez déjà la déco de vos pièces en examinant les plans. Cependant, plusieurs acheteurs ayant signé l'offre d'achat, basée sur les informations inscrites sur les plans, ont dû demander un dédommagement parce que leur condo n'était pas tel que décrit sur les devis. On nous présente ici quelques exemples de la jurisprudence récente.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13 juillet 2017
Mots clés : Condo, plan, superficie, offre, achat, juge, dédommagement, architecte, modèle, acheteur, immobilier, immeuble
La Cour supérieure autorise une autre action collective contre Bell
Résumé : Un client reproche à Bell d'avoir modifié unilatéralement les tarifs de ses services alors qu'un contrat était en vigueur et d'avoir communiqué l'information sur la facture mensuelle au lieu d'un avis écrit 30 jours avant. Ces augmentations s'appliquent sur les contrats de télévision, d'internet et de téléphonie mobile depuis le 27 novembre 2012. Dans une décision rendue lundi dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé une poursuite en dommage et intérêt.
Par : Julien Arsenault
Société : La Presse
Date : 13 juillet 2017
Mots clés : Bell, action, collective, Joseph Frainetti, juge, Cour, supérieure, Québec, Robert Castiglio, mobilité, express vu
Un fabricant d'opiacés à l'amende pour avoir alimenté la dépendance
Résumé : Une amende de 35 millions de dollars devra être payée par les laboratoires Mallinckrodt Pharmaceuticals parce qu'ils n'ont pas signalé aux autorités des commandes très importantes de son médicament addictif Oxycodone. On estime que cela a contribué à une forte recrudescence de cas de dépendance et de décès aux États-Unis. La compagnie était visée depuis 2011 par une enquête de l'agence anti-drogue américaine. Pour sa part, Mallinckrodt est fier de sa lutte contre la dépendance aux médicaments.
Par : Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 12 juillet 2017
Mots clés : Oxycodone, Mallinckrodt, dépendance, médicament, amende, États-Unis, justice, ministère, décès, enquète, FDA, DEA
Une Québécoise devient la première femme juge-avocat général des Forces armées
Résumé : Originaire de Gaspé, la Québécoise Geneviève Bernatchez devient la première femme juge-avocat général des Forces armées canadiennes (FAC). C'est un moment historique pour les femmes militaires. De plus, en raison des plaintes sur la gestion des inconduites sexuelles dans ses rangs, le système de justice militaire se trouve aussi au coeur de sa première révision en profondeur. Mme Bernatchez croit qu'elle pourra apporter une approche et une perspective différentes de ses prédécesseurs.
Par : Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 12 juillet 2017
Mots clés : FAC, force, armée, canadienne, juge-avocat, première, femme, québécoise, Geneviève, Bernatchez, sexuel
Seins nus à la piscine : plainte pour discrimination contre la Ville de Cornwall
Résumé : Depuis 20 ans, les femmes en Ontario ont le droit de sortir seins nus en public. Dans la ville de Cornwall, un règlement municipal adopté en 1996 stipule que les femmes âgées de plus de 10 ans ne peuvent se baigner dans les piscines publiques seins nus. La ville fait donc face à une plainte pour atteinte aux droits de la personne de l'Ontario pour discrimination sur le genre. La plainte vise également un parc aquatique et 7 hôtels dotés d'une piscine en Ontario.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Sein, nu, Ontario, loi, règlement, droit, personne, discrimination, genre, Cour, appel, 1996, Guelph, Cornwall, maire
Loi sur le bâtiment : amende "cruelle" de 10 841 $ annulée
Résumé : Le Tribunal a reconnu qu'une peine minimale pour un contrat ayant rapporté qu'une centaine de dollars était "cruelle et inusitée". Suite à la Commission Charbonneau, le projet de loi 35 a multiplié par 15 la peine prévue pour sanctionner les entrepreneurs qui travaillent sans licence. Le juge a imposé au contracteur de payer 50 $ au lieu de 10 841$ tel que proposé par la Loi. C'est une première, considérant que la Cour suprême n'a jamais annulé une telle amende ni d'autres cours canadiennes.
Par : Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Tribunal, loi, bâtiment, commission, Charbonneau, Gestion, Design, charte, liberté, droit, cour, suprême, Canada
Publicité : Union de la Presse Américaine contre Google et Facebook
Résumé : Regroupant 2000 entreprises de presse aux USA et au Canada, la News Media Alliance demande une modification de la loi anti-trust américaine afin de récupérer sa part de revenus publicitaires. Les règles du duopole Google et Facebook font beaucoup de place aux "fake news". Des lois de 1890 et 1904, pour éviter toute concentration économique, empêchent les médias d'unir leurs forces afin de pouvoir négocier collectivement avec les plateformes en ligne pour protéger la propriété intellectuelle.
Par : Audrey Chabal
Société : Forbes France
Date : 11 juillet 2017
Mots clés : Google, Facebook, publicité, News, media, américain, canadien, Trump, liberté, loi, anti-trust, États-Unis, duopole
Fractionnement d'accréditation : la Cour d'appel du Québec remet en question l'application automatique des critères traditionnels
Résumé : Se basant sur les enseignements récents de la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel du Québec a déterminé qu'il n'est plus approprié d'appliquer de façon mécanique la grille d'analyse des critères de fractionnement d'une unité de négociation jusqu'alors existante, et ce, dans deux cas. Dans ce texte, on nous présente l'affaire Renaud-Bray ainsi que celle de la Ville de Québec.
Par : Jessica Parent
Société : Lavery
Date : 10 juillet 2017
Mots clés : Syndicat, cour, suprême, appel, Québec, Canada, Renaud-Bray, CRT, TAT, FTQ, CSQ, juriste, juge
Le Canada dépose le projet de règlement sur les marques de commerce
Résumé : Dans le but d'aider les entreprises canadiennes à rester compétitives sur les marchés internationaux, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin déposé son ébauche du Règlement sur les marques de commerce le 19 juin dernier. Ce règlement vise à faciliter l'adhésion du pays aux traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Pour cela, des modifications sont nécessaires aux procédures et services actuels de l'OPIC.
Par : Me Pantea Sharifzadeh, Jean-François Drolet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 10 juillet 2017
Mots clés : OPIC, propriété, intellectuel, marque, commerce, international, internationaux, modification, règlement, Loi, traité
L'entreprise Productions Porc Plus déboutée en Cour
Résumé : Une porcherie voulant construire une maternité de 2340 porcs dans la municipalité de Saint-François-Xavier-de-Brampton a poursuivi une dizaine de citoyens en dommages et intérêts pour perte de revenus. La Cour supérieure du Québec a rejeté l'appel de la porcherie stipulant qu'il est difficile, voire impossible, de reprocher à tout citoyen de tout faire en son pouvoir pour s'assurer que rien n'est oublié dans l'analyse d'un projet qui risque de perturber son environnement.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Porc, maternité, porcherie, Cour, supérieure, Québec, Saint-François-Xavier-de-Brampton, citoyen, juge,
Arrêt des procédures dans plus de 200 affaires criminelles en un an
Résumé : Selon Heidi Illingworth, directrice du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, la population commence à ne plus faire confiance au système judiciaire. Depuis l'arrêt Jordan, une étude de l'Université Dalhousie démontre que le nombre d'arrêts de procédure a augmenté en un an. Une victime de l'arrêt Jordan estime que la Cour suprême ne devrait pas l'appliquer dans les cas de crimes graves contre la personne. La ministre de la Justice veut proposer une réforme à l'automne.
Par : Laura Kane
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Illingworth, Wilson-Raybould, criminel, victime, Dalhousie, Cour, surprême, Canada, avocat
Frais de résiliation : Bell et Rogers verseront des millions
Résumé : Les 76 00 ex-clients de Bell Mobilité et les 166 000 de Rogers seront heureux d'apprendre que la Cour suprême du Canada a refusé d'entendre les appels des 2 actions collectives. Le plus haut tribunal du pays maintient la décision de la Cour d'appel qui avait condamné Bell et Rogers à dédommager des clients qui s'étaient vu facturer des frais jugés excessifs de résiliation de contrat de leur téléphone cellulaire.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7 juillet 2017
Mots clés : Bell, Rogers, mobilité, millions, Cour, suprême, Canada, action, collective, résiliation, cellulaire,
Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l'article 156 du Code des professions
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée le 8 juin dernier. Elle touche également le Code des professions avec des changements au niveau des sanctions imposées. Un des changements est la majoration des amendes. L'amende minimale passe de 1000$ à 2500$ alors que la maximale sera désormais 62 500$ au lieu de 12 500$. D'autres changements au niveau de la radiation sont également apportés.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6 juillet 2017
Mots clés : Loi, professionnel, radiation, Code, profession, article 156, amende, sanction, plainte, disciplinaire,
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Dernière mise à jour : 26-4-2024 9 h 46 min