Actualités juridiques
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L'arrêt Jordan : inapplicable en droit disciplinaire ?
Résumé : Est-ce que l'arrêt Jordan peut être invoqué devant un conseil de discipline ou le Tribunal des professions ? Suite à l'arrêt de procédures dans plusieurs causes au niveau civil et criminel, on serait tenté de croire qu'on peut faire de même en droit disciplinaire mais ce n'est pas le cas. On nous offre des exemples de causes ayant invoqué l'arrêt Jordan en droit disciplinaire sans succès.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 28 novembre 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Tribunal, disciplinaire, profession, civil, criminel, Mailloux, droit, discipline, conseil, charte, liberté
La Cour supérieure du Québec se prononce sur l'intérêt assurable dans le cas d'un prète-nom relativement à l'acquisition d'un immeuble
Résumé : La Cour a donné raison à Intact, compagnie d'assurance, qui a invoqué la nullité ad initio d'une police suite à de fausses déclarations des assurés. Le demandeur avait utilisé un prête-nom, soit le nom de son frère pour acheter et assurer un immeuble. À la suite d'un incendie qui a complètement détruit l'immeuble, la Cour a conclu qu'un prête-nom n'a aucun intérêt assurable étant donné qu'il ne peut subir aucun préjudice direct et immédiat de la perte d'un bien.
Par : Jonathan Lacoste-Jobin, Sophie Roy
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27 novembre 2017
Mots clés : Intact, Robbie, cour, supérieure, assurance, immeuble, prète-nom, assuré, poursuite, déclaration, fausse, incendie
Rogers peut-il réclamer de l'argent pour démasquer ses clients pirates ?
Résumé : Des producteurs, voulant identifier des personnes s'échangeant des films de façon illégale, ont demandé au fournisseur Rogers de les retracer. Comme la facture devenait très salée, les producteurs se sont tournés vers les Tribunaux. La Cour fédérale a donné raison à Rogers, mais la Cour d'appel a renversé la décision stipulant que la Loi sur le droit d'auteur ne contient pas de règlement sur un tarif maximum et oblige le fournisseur à faire la recherche. La Cour suprême se penchera sur le cas.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Cinéma, droit, auteur, Rogers, Cour, appel, suprême, tribunaux, pirate, film, illégal, fédéral, facture
Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l'organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vue son droit à l'avocat être violé
Résumé : Lorsque les policiers installent un barrage routier, ils doivent s'assurer d'avoir sur place toutes les ressources nécessaires afin de respecter les prescriptions du Code criminel. Dans cette cause, une femme a réussi à obtenir l'exclusion de tests d'alcoolémie parce que plusieurs de ses droits ont été violés lors de son arrestation dans un barrage routier qui avait été installé sur une route rurale.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Barrage, routier, policier, code, criminel, alcoolémie, volant, automobile, Théroux, exclusion, avocat, Me Walsh, violé
Cafards, punaises et parents d'accueil absents: rare blâme envers une DPJ
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre un jugement dans lequel elle estime que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a violé le droit d'enfants qui ont été confiés à une famille d'accueil inadéquate pendant 10 ans. La décision émet officiellement un « blâme » envers la DPJ, une initiative très rare. Pour sa part, le professeur de droit, Alain Roy, estime que les enfants devraient aussi recevoir une compensation et que la DPJ devrait être condamné à des dommages-intérêts.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22 novembre 2017
Mots clés : DPJ, Cour, Québec, juge, Alain Roy, professeur, université, jeunesse, droit, enfant, compensation, blâme, justice, Savard
Contenu illicite : la responsabilité des plateformes en ligne
Résumé : Selon l'article 27 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, les plateformes en ligne n'ont pas l'obligation d'exercer un contrôle préventif sur le contenu publié par un tiers. Or si un crime est commis en direct sur Facebook, ce dernier doit agir dès qu'il est mis au courant du fait et retirer le contenu. Ne serait-il pas préférable d'imposer une obligation de surveillance active afin de prévenir la publication de contenu illicite ?
Par : Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 22 novembre 2017
Mots clés : Plateforme, ligne, Facebook, responsabilité, live, crime, loi, technologie, information, Québec, Europe, surveillance
Requête des opposants au REM : "aucune chance de succès", plaide Québec
Résumé : Selon les avocats du gouvernement du Québec, la requête en Cour supérieure par des opposants au méga projet de transport en commun du Réseau électrique métropolitain (REM), n'a aucune chance d'obtenir une réponse favorable. Les opposants déplorent le fait de ne pas avoir été consultés et croient que les décisions du gouvernement d'aller de l'avant sont déraisonnables. La REM, système automatisé de 67 km, reliera la Rive-Sud à l'ouest de Montréal et passera dans le centre-ville dès 2020.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : REM, électrique, Cour, supérieure, avocat, Québec, opposant, environnement, droit, liberté, transport, commun
Examen de la vue exigé par la SAAQ : un lien possible avec une lésion professionnelle ?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle. Or quand la CNESST a refusé de rembourser les frais pour des examens de la vue exigées par la SAAQ à une travailleuse afin qu'elle puisse garder son permis de conduire. La travailleuse, s'étant blessée au travail à un oeil, a porté plainte et le Tribunal lui a donné raison.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2017
Mots clés : Loi, accident, travail, CNESST, SAAQ, oeil, examen, vue, frais, travailleuse, professionnelle, conséquence, lésion, maladie
La création d'un registre d'armes québécois est constitutionnellement valide
Résumé : Même si le gouvernement québécois s'est vu refusé par la Cour suprême du Canada l'obtention du registre fédéral des armes à feu ayant un lien avec le Québec en 2012, un juge décide que la Loi sur l'immatriculation des armes à feu est constitutionnellement valide dans la province. Puisque le caractère véritable de cette loi est la sécurité publique, elle se rattache aussi aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l'administration de la justice.
Par : Étienne Gabrysz-Forget, Magali Maisonneuve
Société : Le Blogue du CRL
Date : 20 novembre 2017
Mots clés : Armes, registre, loi, immatriculation, juge, Cour, suprême, Canada, Québec, sécurité, publique, droit, civil, Granosik
Des règles sévères pour la consommation du cannabis
Résumé : Le projet de loi 157, déposé par le gouvernement Couillard, diffère en plusieurs points de la loi en voie d'être adopté au niveau fédéral. On prévoit des règles sévères, comme le tabac, et on ne pourra en faire la publicité. Une quinzaine de succursales de la Société québécoise du cannabis (SQC) ouvriront à la mi-2018. Contrairement au reste du pays, il ne sera pas permis de faire pousser ses propres plants. Tout cela dans le but d'éviter la banalisation du produit.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17 novembre 2017
Mots clés : Cannabis, gouvernement, Couillard, Québec, interdit, pot, loi 157, banalisation, SQC, fédéral, provincial
Congédiement lors d'un manquement aux règles de santé et de sécurité au travail liées au cadenassage
Résumé : Malgré ses 20 années de service dans la même entreprise, un employé a été congédié parce qu'il n'a pas respecté les procédures obligatoires de l'employeur en ce qui a trait aux règles de santé et sécurité au travail. Le Tribunal administratif a indiqué que la politique établie ne peut le lier quant à la justesse de la sanction imposée, mais demeure valide et ne contrevient pas à la convention collective. Il justifie donc le congédiement.
Par : Jean-Sébastien Massol, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17 novembre 2017
Mots clés : Cadenassage, congédiement, santé, sécurité, travail, règle, politique, convention, collective, Tribunal, arbitre
Les crimes liés à la conduite d'un véhicule à moteur
Résumé : Le Réseau juridique est fier de vous offrir cet excellent texte écrit par Me Julien Grégoire sur les crimes liés à la conduite de tout véhicule à moteur. On y traite de la conduite avec facultés affaiblies, des sanctions, des lois, du Code criminel et plus encore.
Par : Me Julien Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16 novembre 2017
Mots clés : Conduite, Code, criminel, automobile, faculté, affaiblie, sanctions, cannabis, alcool, tolérance, véhicule, moteur, crime
Le lien de rattachement du litige au Québec : un critère déterminant de la compétence du juge en matière de garde d’enfants
Résumé : Lorsqu'un divorce est prononcé dans un autre pays et que la femme vient s'installer au Québec, peut-elle avoir recours à la justice québécoise pour obtenir la garde d'un de ses enfants mineur ayant sa citoyenneté canadienne ?
Par : Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 novembre 2017
Mots clés : Juridiction, saoudienne, islamique, charia, droit, Québec, divorce, garde, enfant, parents, Cour, supérieure
Feu vert au recours collectif des sinistrés de l'autoroute 13
Résumé : Le recours collectif intenté au nom des automobilistes qui sont restés pris sur les autoroutes 13 et 520, le soir de la fameuse tempête de neige du 14 mars dernier, a été autorisé par le Tribunal. Le recours vise la Sûreté du Québec, les ministères des Transports et de la Sécurité publique ainsi que la Ville de Montréal. Une compensation de 2500$ est demandée pour chaque personne qui a été coincée dans ce blizzard.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 15 novembre 2017
Mots clés : Tempête, recours, collectif, autoroute 13, neige, automobiliste, coincé, Tribunal, blizzard, transport, ministère, sûreté
Congédiement administratif pour incompétence : ajout au test classique?
Résumé : Un employé comptant 14 années de service dans une commission scolaire était reconnu de ne pas accomplir l'ensemble de ses tâches. À la suite d'un changement de direction, on a fait une révision de ses tâches afin qu'elles répondent plus à son titre de technicien. De sérieuses lacunes sont vite apparues. Le congédiement a eu lieu. La Cour supérieure n'est pas d'accord et juge que l'employeur avait agi de façon abusive dans ce cas-ci.
Par : Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 novembre 2017
Mots clés : Congédiement, administratif, incompétence, Cour, supérieure, grief, commission, scolaire, technicien, juge
Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par : Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge
Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi
Le droit québécois de la consommation et l'industrie automobile : prenez le volant !
Résumé : Quels sont les principes juridiques dont les fabricants et commerçants de véhicules automobiles devraient tenir compte lorsqu'ils exercent au Québec ? La Loi sur la protection du consommateur (LPC) couvre plusieurs aspects des activités des fabricants et commerçants d'automobiles, comme les garanties, les contrats de crédit, la publicité et l'annonce des prix. On vous propose un aperçu.
Par : Myriam Brixi, Luc Thibodeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Automobile, Détroit, LPC, loi, protection, consommateur, garantie, fabricant, véhicule, commerçant, Québec
Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Résumé : En se basant sur le discours de présentation du projet de loi 150 par le ministre des Finances du Québec, on nous présente un résumé des principaux changements apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les changements proposés s'ajoutent aux autres propositions du projet de loi 141 qui visent à réformer en profondeur l'encadrement du secteur financier québécois.
Par : Michel Servent, Jean-Philippe Joyal
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Assurance, finance, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, loi 150, projet, changement, LDPSF, produit, service
Le locataire victime de harcèlement
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire. Ce dernier peut demander une condamnation à des dommages-intérêts contre son locateur s'il est harcelé. Mais attention, un conflit entre un locateur et un locataire ne signifie pas qu'il y a automatiquement présence de harcèlement. D'ailleurs, il ne faut pas qualifier la situation à partir de la perception personnelle du locataire. Voici quelques exemples de cas.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Locateur, locataire, logement, harcèlement, code, civil, Québec, tribunal, dommage-intérêt, conflit, plainte
Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Résumé : Se munir de politiques et protocoles écrits applicables à tous dans une entreprise afin d'éviter de violer la Loi canadienne en matière de pourriels (LCAP) est une bonne idée. Une deuxième décision a récemment été rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la cause de Compu.Finder. Cette dernière avait été mise à l'amende en 2015 à la suite d'envoi de messages commerciaux non sollicités.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Compu.Finder, amende, CRTC, LCAP, pourriel, loi, canadienne, politique, protocole, courriel, envoi, entreprise
Pot au volant: vers la tolérance zéro au Québec
Résumé : Un nouveau projet de loi prévoit qu'un conducteur pourra être intercepté dès qu'il y a présence de THC décelable dans la salive. On prévoit la suspension du permis pour les contrevenants. Ce sera tolérance zéro pour tous les conducteurs, contrairement à la loi sur l'alcool au volant dans laquelle seuls les conducteurs de moins de 21 ans sont visés. Bien qu'Ottawa songe à mettre une limite de 2 nanogrammes de THC, avec ce projet de loi, le Québec mettra la barre à zéro.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Pot, marijuana, THC, permis, conduire, tolérance, zéro, conducteur, contrevenant, Québec, Ottawa,
Les victimes de crimes ont besoin de plus d'aide, dit l'ombudsman fédérale
Résumé : L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, estime que si les victimes recevaient l'aide dont elles ont besoin, les rouages du système judiciaire tourneraient plus rapidement. Si on offrait toutes les ressources aux victimes, on réduirait les délais qui sont souvent encourus pour respecter les droits des accusés plutôt que ceux des victimes.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2017
Mots clés : Obbudsman, fédéral, victime, criminel, accusé, système, judiciaire, justice, délais, ressources, Sue O'Sullivan
La Cour supérieure du Québec analyse l'exception permettant l'utilisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur à des fins de communication de nouvelles
Résumé : Un site Web, rendant accessible à ses clients contre rémunération des revues de presse reproduisant les titres et l'amorce des articles de 3 grands quotidiens, stipule qu'il faisait une utilisation équitable des œuvres à des fins de communication de nouvelles selon l’article 29.2 de la Loi sur le droit d'auteur. Après analyse, la Cour a conclu que ce n'était pas le cas pour diverses raisons qui sont expliquées dans ce texte.
Par : Sylvain Pierrard, Chloé Fauchon
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7 novembre 2017
Mots clés : CedromSNI inc., La Dose, Devoir, Presse, Soleil, droit, auteur, titres, cour, supérieure, Québec, journaliste
La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Résumé : Le cybersquattage correspond au fait d'enregistrer un nom de domaine Internet avec le nom ou la marque d'un tiers afin de priver ce dernier d'en profiter. Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le droit québécois pourra considérer le cybersquattage comme une faute, voire même être générateur de responsabilité en droit civil et ce, même quand la Loi sur les marques de commerce ne trouve pas application.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Cybersquattage, internet, nom, domaine, droit, civil, Désormeau, enregistrer, code, civil, cour, supérieur, québécois
Avocats indépendants: définition, avantages et tendances
Résumé : D'ici 2020, on estime que 45% de la main-d'oeuvre canadienne sera représentée par les travailleurs indépendants. Est-ce que cette réalité s'applique également au domaine du droit ? Absolument ! Il y a d'ailleurs plusieurs avantages à être travailleur autonome autant pour les avocats que leurs clients. Une jeune entreprise spécialisée dans les services de recrutement juridique offre une plateforme pour les avocats contractuels, appelée Juriflex.
Par : M. Marc-Antoine Dubé
Société : Juriflex
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Avocat, indépendant, autonome, travailleur, clients, mandats, juridique, Juriflex, qualifié, expérimenté, portail, web
Appelé comme juré ? Réponses aux questions les plus fréquemment posées
Résumé : Vous avez reçu par la poste une sommation à devenir juré dans un procès. Automatiquement, cela engendre de nombreuses questions quant à votre situation, comme par exemple : vos enfants, votre emploi, vos disponibilités en plus des inquiétudes concernant vos finances. Voici un excellent texte expliquant toute la procédure et vos droits lorsque vous êtes convoqué.
Par : Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 3 novembre 2017
Mots clés : Juré, jury, procès, sommation, question, avocat, cour, criminel, médiatisé, rémunération, travail, emploi, droit
Accès à l'information: Ottawa prêt à amender le projet de loi C-58
Résumé : Le projet de loi C-58 permet aux responsables des ministères de refuser l'accès à l'information si les demandes ne sont pas assez précises. Ottawa se dit ouvert à amender sa réforme de la Loi en obligeant les départements à demander l'approbation de la commissaire avant de refuser une requête. Malgré cela, cette loi préserve une culture du secret et ne ferait qu'empirer les choses. Le scandale des commandites n'aurait jamais vu le jour si cette loi avait été en vigueur à l'époque.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3 novembre 2017
Mots clés : Loi c-58, accès, information, scandale, commandite, Ottawa, Scott Brison, Conseil, Trésor, Canada, secret, commissaire
L’aide médicale à mourir à l’origine d’une lésion professionnelle?
Résumé : Une infirmière d'expérience travaillant dans l'unité des soins palliatifs peut-elle réclamer un indemnisation à la CNESST pour stress post-traumatique suite à l'application du nouveau protocole de l'aide à mourir ? Le Tribunal administratif, bien qu'il reconnaît la nouveauté du protocole et les changements dans les us et coutumes, a conclu qu'il n'y avait pas eu lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 2 novembre 2017
Mots clés : Aide, mourir, lésion, professionnel, infirmière, soin, palliatif, tribunal, administratif, travail, CNESST
Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 novembre 2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier
Quand Facebook vous attire des ennuis plutôt que des amis
Résumé : Au fil des ans, partager les détails de sa vie privée sur les réseaux sociaux est devenu un automatisme pour la plupart des usagers. Comme le contenu des pages comme Facebook, LinkedIn ou YouTube est public, l'information diffusée peut être utilisée contre vous. Dans ce texte, l'auteur nous offre quelques exemples de cas entendus au Tribunal administratif du Québec où les réseaux sociaux ont eu un impact sur les décisions.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31 octobre 2017
Mots clés : Facebook, LinkedIn, YouTube, contenu, tribunal, Québec, vie, privé, réseau, sociaux, administratif, juge, avocat
Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par : Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31 octobre 2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré
L'Internet des objets : un outil puissant à manier avec soin
Résumé : Nous aimons tous nos appareils intelligents qui nous rendent la vie plus facile. Mais qu'en est-il de notre vie privée ? Une poupée intelligente a été retirée du marché parce qu'elle avait une faille de sécurité permettant à des pirates d'espionner son propriétaire. Idem pour la télévision Vizio Smart TV. Que dit la loi au Canada ? Car après tout, nous avons toujours un droit fondamental à la vie privée selon la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 30 octobre 2017
Mots clés : Internet, intelligent, objet, loi, liberté, charte, canadienne, vie, privé, renseignement, personnel, tv
C-51: des organisations cathloiques craignent pour la sécurité de leurs membres
Résumé : La proposition de retirer l'article 176 du Code criminel du Canada inquiète au plus haut point les membres des communautés religieuses. Cet article stipule que, quiconque menace ou tente de gêner un membre du clergé durant ses fonctions, s'expose à des accusations et une peine d'emprisonnement. Alors que l'intolérance à l'endroit des groupes religieux suscite l'inquiétude, les communautés religieuses croient que cette réforme du Code criminel les mettrait à risque.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2017
Mots clés : Code, criminel, C-51, religieuse, article 176, clergé, accusation, retrait, sécurité, inquiétude, CECC, catholique
Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27 octobre 2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime
Employeurs et intervenants des centres d'appels d'urgence : votre responsabilité en cas de dommages matériels est limitée
Résumé : Un centre d'appels d'urgence a reconnu avoir été en possession du code d'accès de la porte d'entrée d'un appelant mais a omis de le transmettre aux premiers répondants. Ces derniers ont défoncé la porte afin d'intervenir rapidement auprès de l'usager en détresse respiratoire. Malgré la faute du centre d'appel, la Cour conclut qu'il ne peut être tenu responsable des dommages causés.
Par : Charles Olivier Thibeault, Marie-Hélène Jolicoeur
Société : Lavery Santé
Date : 27 octobre 2017
Mots clés : Appel, urgence, responsabilité, exonéré, faute, répondant, Cour, Québec, loi, dommage, matériel, détresse
Agressions sexuelles : Juripop organise une clinique gratuite à Montréal
Résumé : C'est ce weekend que se tiendra une clinique juridique et sociale destinée aux personnes ayant été victimes d'agression sexuelle. Organisée par Juripop, la clinique aura lieu dans les bureaux du Centre d'aide aux victimes d'acte criminel (CAVAC) à partir de vendredi à 17h. Une ligne téléphonique sera également en fonction durant la période d'ouverture de la clinique soit : vendredi 27 octobre de 17h à 21h et samedi 28 octobre de 10h à 15h.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2017
Mots clés : Juripop, CAVAC, agression, sexuel, victime, clinique, avocat, bénévole, criminel, Montréal, artiste, conférence
Cour suprême: les libéraux défont un projet de loi sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le projet de loi, visant à rendre obligatoire la compréhension du français et de l'anglais sans interprète comme condition pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, a été défait par 224 députés contre 65. Les futurs juges de la Cour suprême n'auront donc plus à être bilingues. Le premier ministre, Justin Trudeau, s'était pourtant engagé à nommer des juges bilingues mais en vertu de cette loi, il ne sera plus tenu de le faire.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 26 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, bilingue, juge, loi, interprète, nomination, condition, français, anglais, Trudeau, Canada
Atterrissage d’un 787 à Québec : la passagère turbulente accusée de menaces de mort
Résumé : À partir du moment où un crime est commis dans un avion qui doit se poser au Canada, le crime est présumé être commis dans ce pays, et ce, même si en réalité, il est survenu au-dessus d'un autre pays ou en eau internationale. La passagère turbulente du Boeing 787 qui a du atterrir à Québec sera donc jugée ici. Pour connaître la suite de l'histoire : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1063239/passagere-folle-avion-quebec-atterrissage-coupable-
Par : Yannick Bergeron, Alain Rochefort
Société : Radio-Canada
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Boeing 787, Québec, passagère, turbulente, Bridget Hanley, Québec, crime, avion, aéronef, code, criminel, international
Le consommateur sera moins protégé si Québec va de l'avant avec le projet de loi 141, dit Option consommateurs
Résumé : L'avocate pour Option consommateurs (OP), Me Annik Bélanger-Krams, dénonce le projet de loi 141 sur les services financiers, parce que les consommateurs québécois seront moins protégés. Bien qu'il y ait besoin d'adapter les services financiers et d'assurance aux réalités technologiques, OP croit qu'à l'ère où les produits sont de plus en plus complexes, on retire des outils essentiels aux consommateurs. Selon OP, ils seront laissés à eux-mêmes. On demande donc une révision du projet de loi.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, option consommateurs, Annik Bélanger-Krams, avocate, financier, assurance, technologie, québécois, Québec
Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!
Résumé : Un employeur qui instaure une pratique interne de dédommagement à ses employés dans les cas d'accidents au travail, peut nuire à ces derniers s'ils ne font pas de demandes à la CNESST. En effet, un employé peut être privé des avantages dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi. Dans cette décision, le travailleur a finalement pu bénéficier des avantages parce que le Tribunal a jugé que l'employeur ne lui avait pas fourni toutes les informations relatives à la CNESST.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24 octobre 2017
Mots clés : CNESST, accident, employeur, travailleur, travail, tribunal, administratif, indemnisation, avantage, décision, recevable
La litispendance internationale en matière de divorce : quand le tribunal québécois doit-il surseoir à statuer ?
Résumé : Voici une cause intéressante dans une affaire de divorce impliquant deux pays. Un couple de nationalité belge résidant au Québec fait une demande de divorce avec partage de biens et mesures accessoires. Une personne dépose sa requête en Belgique alors que l'autre fait sa demande au Québec quelques jours plus tard. Les deux tribunaux, belge et québécois, sont compétents pour décider mais la première demande a été déposée en Belgique. Qu'arrive-t-il à ce moment-là ?
Par : Sophie Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 24 octobre 2017
Mots clés : Litispendance, surseoir, Québec, Belgique, divorce, famille, droit, juge, cour, tribunal, tribunaux, belge, québécois
L'étendue du pouvoir d'administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfant
Résumé : Une dame recevant une pension alimentaire pour sa fille a volontairement redonné une partie de celle-ci à son ex-conjoint. Ayant atteint la retraite, l'homme a demandé une révision pour réduire la pension étant donné ses revenus moindres. La dame a répliqué en réclamant les montants qu'elle lui avait redonnés de façon libre et volontaire. Peut-elle réclamer ces argents ? Selon la juge Gibeau, la réponse est non.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 23 octobre 2017
Mots clés : Pension, alimentaire, argent, juge, volontairement, mère, père, révision, revenu, renonciation, somme
La Cour suprême précise dans quelles circonstances l'administrateur d'une société peut être tenu personnellement responsable d'un abus
Résumé : On ne retrouve rien sur les circonstances devant mener à l'imposition d'une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De plus, les tribunaux canadiens ne s'entendent pas sur l'application des principes énoncés par la jurisprudence à cet égard. Or, l'arrêt Wilson c. Alharayeri vient clarifier les critères essentiels applicables.
Par : Chloé Fauchon, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, Alharayeri, Wilson, tribunaux, canadien, responsabilité, abus, société, action, administrateur, administration
Le projet de loi sur le port de l'uniforme par les policiers est adopté
Résumé : Le projet de loi 133, obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux lorsqu'ils sont en fonction, a été adopté avec une majorité de 99 voix contre 4. Le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, estime que les citoyens doivent pouvoir identifier en toutes circonstances les forces de l'ordre.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2017
Mots clés : Loi 133, policier, constable, port, uniforme, pantalon, clown, Martin Coiteux, sécurité, public, adopté
Neutralité religieuse: Philippe Couillard défend la différence québécoise
Résumé : Le projet de loi 62 a été adopté cette semaine. Dorénavant, les services devront être donnés et reçus à visage découvert. Malgré les diverses critiques venant de l'étranger, le premier ministre Philippe Couillard affirme qu'une majorité de Québécois veut se parler à visage découvert, particulièrement dans les services publics.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2017
Mots clés : Loi 62, visage, découvert, Philippe Couillard, neutralité, religieuse, burqa, nijab, autobus, hôpital, public
La conséquence d’une justice trop rigide
Résumé : Selon le bâtonnier du Québec, Me Grondin, le système de justice est devenu trop rigide et est visiblement incapable de répondre aux besoins des nombreuses victimes d'agressions sexuelles. Il affirme que tout reste à faire et que les politiques adoptées à ce jour au niveau du harcèlement sexuel ne vont pas assez loin. La dénonciation sur les réseaux sociaux contourne les institutions traditionnelles. C’est le prélude à un changement profond et le système judiciaire devra s’adapter.
Par : Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 20 octobre 2017
Mots clés : Bâtonnier, Grondin, agression, sexuelle, barreau, justice, victime, réseau, sociaux, politique, judiciaire
Harcèlement ou comportement déplacé : que dit la loi?
Résumé : L'avocate-criminaliste, Danièle Roy, explique dans une entrevue qu'il existe une différence fondamentale entre un comportement sexuel inacceptable, un comportement inacceptable dans un milieu de travail, et un comportement qui peut mener à des accusations criminelles. Quand est-ce que c'est un comportement déplacé ou du harcèlement sexuel au niveau de la loi ? Me Roy offre des explications à ce sujet d'actualité.
Par : Patrice Roy
Société : Radio-Canada
Date : 19 octobre 2017
Mots clés : Harcèlement, sexuel, Éric Salvail, Gomeshi, Weinstern, travail, loi, criminel, consentement, présumé, viol
La Cour suprème du Canada se penche sur la prescription applicable aux recours contre des municipalités entrepris par des victimes
Résumé : Selon la Loi sur les cités et les villes, un citoyen a un délai de 6 mois pour poursuivre une municipalité. Pour sa part, le Code civil du Québec prévoit un délai de 3 ans s'il y a préjudice corporel. Dans une cause contre la Ville de Montréal, la Cour suprême a donné raison à des proches d'une victime ayant subi un préjudice corporel, en refusant d'imposer le délai de prescription de 6 mois prévu pour les poursuites municipales. Les proches peuvent donc bénéficier du délai de 3 ans.
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 octobre 2017
Mots clés : Loi, ville, cité, municipalité, prescription, délai, victime, préjudice, corporel, Montréal, cour, suprême, juge, appel
Doit-on imposer des redevances sur la vente de téléphones intelligents?
Résumé : En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se charge de percevoir une redevance sur les CDs vierges pour ensuite la redistribuer aux auteurs-compositeurs. En 2004, elle a perçu 37,4 millions alors que maintenant, le montant s'élève à 2,6 millions. La LDA ne permet pas à la SCPCP de s'adapter aux nouvelles technologies, comme les téléphones intelligents et les lecteurs mp3, laissant les artistes avec des revenus moindres.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 18 octobre 2017
Mots clés : Cédérom, vierge, droit, auteur, CD, SCPCP, LDA, loi, redevance, artistes, disque, auteur, compositeur
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Dernière mise à jour : 22-4-2024 9 h 24 min