Actualités juridiques
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Une association étudiante condamnée à indemniser un cégépien
Résumé : Ayant démontré que la grève étudiante a retardé l'obtention de son diplôme de 5 mois, un étudiant a obtenu un dédommagement de plusieurs milliers de dollars suite à une décision rendue à la Cour du Québec. C'est l'association étudiante qui doit payer, étant donné que c'est elle qui a pris les mesures pour empêcher les élèves de suivre leurs cours. D'ailleurs, la loi ne contient aucune disposition permettant à une association étudiante de forcer une personne à boycotter ses cours.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 28 février 2017
Mots clés : Étudiant, Cour, Québec, printemps, érable, dédommagement, association, cours, élèves, cégep, université
Le système de justice du Québec doit être réformé, selon des experts
Résumé : Selon plusieurs experts, l'argent investi par le gouvernement du Québec dans le système de justice ne suffira pas pour le désengorger. Il faudrait revoir le système au complet en commençant par éliminer les délais trop longs. Par exemple, certains cas évidents pourraient se retrouver directement à la Cour au lieu de subir une enquête préliminaire. On croit que certaines situations devraient laisser plus de place aux policiers d'agir plutôt que de remettre une citation à comparaître en Cour.
Par : Giuseppe Valiante
Société : L'Actualité
Date : 27 février 2017
Mots clés : Justice, Québec, système, gouvernement, argent, délais, experts, policiers, Cour, arrestation, judiciaire
Crise au SPVM: les Montréalais veulent une enquête
Résumé : Malgré le fait qu'il ait été frappé par 2 crises successives en peu de temps, le SPVM peut encore compter sur les 71% des Montréalais qui se disent satisfaits du travail des policiers sur le terrain. Cependant, 53% des citoyens disent ne pas avoir confiance à la SQ pour mener une enquête et 81% des Montréalais réclament une enquête indépendante. On s'inquiète également de la possible ingérence de Denis Coderre dans les affaires de la police.
Par : Benoît Philie
Société : Canoe.ca
Date : 24 février 2017
Mots clés : SPVM, crise, SQ, police, Montréal, Coderre, enquête, preuve, fausse, espionnage, montréalais, ingérence
Générosité discriminatoire ou quand les absents ont raison!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime en janvier dernier, confirmant l'obligation d'un employeur qui offre des avantages à des employés s'absentant du travail, de le faire de façon non discriminatoire. Donc, si un employeur accorde une prime à un employé pour une courte absence, il doit faire de même pour l'employée en congé de maternité. On présente ici les faits et le jugement de la Cour d'appel.
Par : Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 février 2017
Mots clés : Cour, appel, employeur, employé, prime, absence, congé, maternité, obligation, avantage, unanime
Transport aérien: les obèses peuvent-ils être défendus par un non-obèse?
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre la cause d'un défenseur non-obèse suite à une plainte qu'il a déposé contre une ligne aérienne qui aurait des pratiques discriminatoires envers les personnes obèses. Au départ, on avait refusé sa plainte parce qu'il n'était pas lui-même obèse. Or le plus haut tribunal du pays se penchera sur la question, ce qui pourrait avoir un impact plus large sur la défense des droits des consommateurs.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 23 février 2017
Mots clés : Cour, suprême, obèse, aérien, avion, siège, discrimination, discriminatoir, Delta, Air Canada, ligne
Le conflit entre Uber et Revenu Québec n'ira pas en Cour suprême
Résumé : Dans la cause l'opposant à Revenu Québec, Uber s'est vu refuser sa demande d'appel à la Cour suprême. Le gouvernement provincial aura donc toute liberté de consulter les documents qui avaient été saisis dans les bureaux de la compagnie en mai 2015.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 23 février 2017
Mots clés : Uber, appel, cour, suprême, refus, Revenu Québec, saisis, documents, fraude, fiscale, taxes, taxi
Le bail comme «levier légal» à l’Université de Sherbrooke
Résumé : L'Université de Sherbrooke est la première institution à se doter d'un "levier légal" à travers la signature du bail pour expulser les agresseurs des résidences étudiantes. Avant, pour pouvoir expulser un étudiant ayant un comportement inapproprié, il fallait passer par la Régie du logement, ce qui n'était pas évident. Avec cette clause, l'université pourra agir immédiatement et expulser tout élève avec des comportements inadéquats. Une initiative applaudie par la ministre Hélène David.
Par : Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 22 février 2017
Mots clés : Université, Sherbrooke, bail, levier, légal, logement, étudiant, agresseur, expulser, résidence, David
Les médias sociaux : quand le tribunal déclare la preuve irrecevable
Résumé : Un employeur peut-il utiliser des informations d'un profil Facebook d'un employé contre lui ? Cela dépend de la façon dont on s'y prend. Les tribunaux vont écarter une telle preuve s'il y a atteinte aux droits et libertés fondamentaux et si l'utilisation de la preuve est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. On présente ici deux causes dont la preuve du profil Facebook a été écartée.
Par : Geneviève Chamberland, Jordy-Philippe Bernier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22 février 2017
Mots clés : Facebook, employeur, employé, tribunal, travail, droit, liberté, TAT, profil, fictif, tiers, privé
Accident de vélo: la Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'une municipalité jugée négligente
Résumé : Le "Bruce Peninsula Mountain Bike Adventure Park" est dédié aux cyclistes voulant apprendre le vélo de montagne. Des panneaux bien en évidence préviennent les usagers de respecter leur niveau d'habileté. Malgré cela, l'administrateur du parc ne peut aller en appel de la décision de la Cour supérieure qui le rend responsable de l'accident d'un cycliste expérimenté devenu quadraplégique. L'erreur du parc est de ne pas avoir assuré un suivi des accidents afin d'éviter qu'ils se reproduisent.
Par : Marie-Christine Rioux
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 février 2017
Mots clés : Cour, supérieure, appel, Ontario, cycliste, vélo, montagne, Brune, responsabilité, quadraplégique
Le petit guide juridique du nouvel entrepreneur
Résumé : Vous voulez vous lancer en affaires ? Le texte "Le petit guide juridique du nouvel entrepreneur" est maintenant à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Marc-André Lacombe
Société : RJQ
Date : 17 février 2017
Mots clés : Entrepreneur, guide, juridique, constitution, entreprise, incorporation, légal, affaire, contrat
Les lois les plus absurdes au Canada (et au Québec!)
Résumé : Voici un palmarès de lois les plus étranges au Canada et au Québec. Bien que les lois soient constamment mises à jour, certaines sont demeurées désuetes mais font encore partie des règles à suivre au pays.
Par : Vanessa Hauguel
Société : Sympatico
Date : 16 février 2017
Mots clés : Loi, absurde, désuète, étrange, Canada, Québec, règles, reine, province, source, Montréal, Toronto
Nouvelle étude de notaires associée au Réseau juridique du Québec
Résumé : Bonne nouvelle ! Les résidents de la Ville de Québec ont maintenant accès au service des testaments notariés suite à l'association du cabinet Lavoie & Daigle, notaires et du Réseau juridique du Québec. Voilà une façon facile et abordable de faire son testament. https://www.avocat.qc.ca/testament-notarie.htm
Par : Kim Ouellette
Société : RJQ
Date : 15 février 2017
Mots clés : Testament, notaire, notarié, Québec, Lavoie, Daigle, Neufchâtel, Karen, couple, RJQ, juridique
Autochtones - Rafle des années 1960: un juge ontarien donne raison aux plaignants
Résumé : Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a conclu que le Canada n'a pas pris des mesures raisonnables pour empêcher des milliers d'enfants autochtones d'être sortis des réserves et placés dans des familles d'accueil non autochtones pendant la rafle des années 1960. Le gouvernement fédéral devra donc payer selon l'évaluation des dommages causés à ces enfants qui ont été déracinés et privés de vivre selon leur culture.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 14 février 2017
Mots clés : Cour, supérieure, autochtones, culture, enfants, rafle, 1960, entente, fédéral, gouvernement, Ontario
Une demande pour intenter une action collective est déposée contre la taxe rose
Résumé : Estimant qu'il y a présence de discrimination basée sur le sexe, un cabinet d'avocats montréalais vient de déposer devant la Cour supérieure une demande d'autorisation pour une action collective contre la fameuse taxe rose sur les produits de soins corporels. Dans beaucoup trop de cas, même si la liste des ingrédients est la même, le produit pour femme se vend plus cher que l'équivalent pour homme. On vise plusieurs entreprises comme des pharmacies et des grandes chaînes de magasin.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 14 février 2017
Mots clés : Taxe, rose, recours, collectif, action, déodorant, Cour, supérieure, soins, corporels, discrimination, sexe
Deux jugements récents : Le client d’un franchisé peut-il poursuivre directement le franchiseur?
Résumé : Le principe voulant qu'un franchiseur ne soit pas responsable des obligations et des fautes de ses franchisés présente plusieurs exceptions. On démontre deux cas ici et ce ne sont pas les seules exceptions reconnues par la jurisprudence. D'où l'importance pour tout franchiseur de se doter d'une bonne couverture d'assurance y compris à l’égard de toute réclamation et de tout recours découlant d’un contrat, d’un geste ou d’une faute d’un franchisé.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13 février 2017
Mots clés : Franchiseur, franchisé, poursuite, judiciaire, exception, assurance, cause, décision, juge, jugement
Déclaration d’inhabileté d’un cabinet d’avocats : la Cour supérieure élargit le spectre des conflits d’intérêts
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision dans un recours, à savoir si des avocats peuvent agir contre d'ex-employés d'un client avec lesquels ils ont toujours à collaborer dans le cadre d'un autre recours connexe. Ces avocats ont été déclarés inhabiles. Voici la description d'une situation inédite jugée par le juge Daniel Dumais.
Par : Frédéric Laflamme
Société : Le Droit de savoir
Date : 10 février 2017
Mots clés : Cour, avocats, conflit, intérêt, inhabile, recours, Québec, Commission, Dumais, juge, décision
Droits d’auteurs : recours collectif autorisé contre l’Université Laval
Résumé : La Cour d'appel du Québec autorise un recours collectif contre l'Université Laval de Québec. L'organisme COPIBEC représente des milliers d'auteurs et d'éditeurs dont les oeuvres auraient été reproduites par l'université sans permission.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 février 2017
Mots clés : Cour, appel, recours, collectif, droit, auteur, COPIBEC, université, Laval, Québec, éditeur
Prévisions CMKZ 2017 en droit du commerce international
Résumé : Selon le cabinet Colas, Moreira, Kazandjan, Zikouski (CMKZ), l'année 2017 sera marquée par plusieurs facteurs pour les sociétés opérant à l'international. Entre autres, les relations avec les États-Unis, les opportunités pour le Canada, l'organisation mondiale du commerce pourraient affecter les activités et stratégies de ces sociétés.
Par : Me Bernard Colas
Société : Colas, Moreira, Kazandjan, Zibouski
Date : 9 février 2017
Mots clés : International, CMKZ, Trump, États-Unis, Canada, sociétés, recommandation, prévision, climatique
Le fédéral annonce le retour du programme de contestation judiciaire
Résumé : Le Programme de contestation judiciaire (PCJ), qui avait été aboli sous le régime de Stephen Harper, sera rétabli avec le gouvernement Trudeau. Ce programme vise à aider les Canadiens à faire valoir leurs droits en matière de langues officielles ainsi que leurs droits à l'égalité garantis par la Constitution. Le programme sera également modernisé. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se réjoui de cette décision.
Par : Mélanie Marquis
Société : L'Actualité
Date : 7 février 2017
Mots clés : PCJ, contestation, judiciaire, programme, Harper, Trudeau, francophone, langues, officielles, acadien
Projet de loi 130: la FIQ anticipe une Commission Charbonneau de la santé
Résumé : Le projet de loi 130, sur la gestion des établissements de santé, fait en sorte que le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, pourra contrôler les conseils d'administration de tous les établissements. Avec ce projet de loi, le ministre s'arroge encore plus de pouvoirs sur les administrateurs du réseau de la santé. Cela met en rogne les deux principaux groupes de médecins spécialistes qui voient une atteinte directe et inacceptable à leur autonomie professionnelle.
Par : Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 7 février 2017
Mots clés : Loi, 130, projet, Barrette, santé, ministre, FIQ, médecin, spécialiste, pouvoir, administrateur, Gaétan
Google Street View pour contester des contraventions? Possible selon un jugement
Résumé : Un procureur de la Couronne s'est servi des images de Google Street View d'une route de campagne, pour démontrer qu'il y avait un panneau d'une limite de 50 km/h alors que l'accusé avait été arrêté à une vitesse de 94 km/h. La Cour a accepté cet élément de preuve et l'accusé fut reconnu coupable. Les deux parties peuvent utiliser les images de Google en cour, tant qu'elles décrivent bien la scène, qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'un témoin puisse attester en cour des faits sous serment.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 6 février 2017
Mots clés : Google, Couronne, Cour, supérieure, images, accusé, tribunal, procureur, défense, Street, View, témoin
La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent
Résumé : On estime que d'ici 2035, 25% des nouvelles voitures vendues dans le monde seront des voitures intelligentes dites autonomes. Qu'adviendra-t-il de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, de la responsabilité du fabricant et de la Loi sur la protection du consommateur ? La responsabilité du conducteur ou du fabricant reste nébuleuse en cas d'accident, car la conception de ces voitures fait en sorte qu'elles ne peuvent pas être contrôlées par l'humain.
Par : Léonie Gagné
Société : Le Droit de savoir
Date : 3 février 2017
Mots clés : Voiture, intelligente, autonome, 2035, responsabilité, loi, assurance, automobile, fabricant, vendeur, auto
Pas de nouvelles mesures pour le contrôle des armes pour l'instant, dit Couillard
Résumé : Même s'il a adopté le projet de loi pour créer un registre québécois des armes d'épaule, le premier ministre Couillard dit qu'il est encore trop tôt pour évaluer de nouvelles mesures pour resserrer le contrôle des armes à feu au Québec. Pour sa part, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, espère toujours faire adopter son projet de loi 62 qui balise les accommodements religieux.
Par : Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 3 février 2017
Mots clés : Arme, feu, loi, projet, 62, Vallée, Couillard, contrôle, registre, justice, Québec, ministre,
Le contrôle judiciaire d’une décision rendue par la Cour du Québec en matière civile : un recours inusité, mais possible dans certaines circonstances
Résumé : Le pouvoir en contrôle judiciaire d'une décision de la Cour du Québec rendue en matière civile est possible, mais seulement dans des cas très particuliers. En voici un exemple.
Par : Charlotte Fortin, François Bélanger
Société : Le Droit de savoir
Date : 3 février 2017
Mots clés : Cour, Québec, appel, supérieure, judiciaire, contrôle, tribunaux, Côté, juge, tribunal,
Droit de la consommation : la Cour supérieure confirme que le recours fondé sur la lésion ne donne pas droit à des dommages punitifs
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté une action collective contre le fournisseur Telus parce qu'il exigeait des frais de résiliation abusifs ou lésionnaires lorsque ses clients voulaient mettre un terme à leur contrat de service. Or Telus a démontré que les coûts qu'il devait assumer lors de bris de contrat reflètent amplement les frais de résiliation exigés et ne sont pas abusifs.
Par : Charles-Antoine M. Péladeau, Frédéric Wilson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 janvier 2017
Mots clés : Telus, collective, frais, abusif, lésionnaire, contrat, Cour, supérieure, Québec, droit, consommation
Cellulaire au volant: une première dans le domaine judiciaire est en vue
Résumé : Parce que c'est considéré comme des infractions au Code de sécurit de la route, peu d'accusations ont été retenues dans des cas d'accidents reliés à l'utilisation du cellulaire. Dernièrement, un piéton a été mortellement happé par un conducteur qui avait un cellulaire à la main. Si les accusations tiennent, ce serait la première fois qu'une personne serait accusé d'un crime aussi grave relié au cellulaire, soit de conduite dangereuse et négligence criminelle ayant causé la mort.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 30 janvier 2017
Mots clés : Loi, cellulaire, route, SAAQ, Couronne, jurisprudence, crime, conduite, piéton, texto, accusation, criminel
Décret anti-immigration de Trump: le Canada accordera des permis de résidence temporaire
Résumé : Le ministre de l'immigration du Canada offrira des permis de résidence temporaire aux personnes coincées au pays en raison de l'interdiction de séjour aux États-Unis imposé par le gouvernement Trump. Ce dernier a signé un décret qui suspend l'admission de réfugiés dans son pays et interdit l'entrée de ressortissants de 7 pays. Le ministre recommande aux 35000 Canadiens avec une double citoyenneté de voyager avec leur passeport canadien.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 30 janvier 2017
Mots clés : Immigration, Canada, États-Unis, décret, Trump, permis, temporaire, immigré, immigrant, passeport
Se protéger en cas de balance de prix de vente
Résumé :
Par : Me Véronique Vachon
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs
Le contrat d'achat-vente et son contenu
Résumé : La signature du contrat d’achat-vente est la dernière étape du processus d’achat-vente d’une entreprise. Il s’agit d’une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d’achat-vente? Qu’est-ce qui est standard de prévoir?
Par : Me Véronique Vachon
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs
Les étapes entourant le processus d'achat-vente d'une entreprise
Résumé : Nous avons décidé de rédiger un dossier sur les différentes étapes entourant le processus d’achat-vente d’une entreprise puisqu’il comporte plusieurs questionnements, que vous soyez un vendeur ou un acheteur.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs
L’Achat-vente d'une entreprise : on transfère les actifs ou les actions ?
Résumé : Que vous songiez à vendre votre entreprise ou que vous désiriez en acquérir une, se pose alors la question à savoir : est-il préférable de transférer les actifs ou les actions de l’entreprise? Le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l’acheteur ou le vendeur.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente, actions, actifs
Non-respect de la priorité aux piétons: les constats d'infraction en hausse
Résumé : En 10 ans, le nombre de constats d'infraction pour le non-respect de la priorité aux piétons est passé de 93 à 568. On croit aussi que ce nombre serait beaucoup plus élevé si l'article 349 du Code de la sécurité routière était moins flou. Laisser le droit de passage aux piétons est souvent perçu comme une option facultative pour les conducteurs. Le Québec devrait peut-être suivre l'exemple de la France et de la Belgique qui rattachent des points d'inaptitude à cette infraction.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Infraction, constat, SAAQ, piétons, automobiliste, conducteur, sécurité, routière, code, inaptitude, point
Il est presque impossible d'obtenir une injonction provisoire limitant la liberté d'expression ou de presse (et c'est tant mieux comme ça)
Résumé : L'auteur traite d'un cas d'une demande pour obtenir une injonction interlocutoire pour restreindre la liberté d'expression ou la liberté de presse. D'un côté, la Demanderesse veut faire retirer un article sur le Web qu'elle juge diffamatoire et de l'autre, les Défenseurs font valoir que l'article ne l'est pas. Pour sa part, le juge rappelle les principes applicables dans une telle demande et son caractère très exceptionnel.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 27 janvier 2017
Mots clés : Injonction, expression, liberté, juge, interlocutoire, diffamatoire, demanderesse, défenseur, journal
De nombreuses poursuites, mais peu de compensations pour les victimes de trottoirs glissants
Résumé : Plusieurs poursuites sont déposées chaque hiver suite à des chutes sur un trottoir glacé mais très peu de gens ont gain de cause. La raison est bien simple, il faut démontrer qu'il y a faute ou négligence de la part de la municipalité. Par exemple, si une ville omet de mettre de l'abrasif sur un trottoir malgré plusieurs plaintes, elle pourra alors devoir dédomager une personne qui y fait une chute. Mais si tout est fait dans les normes, on considère les conditions météorologiques.
Par : François Cormier
Société : Radio-Canada
Date : 26 janvier 2017
Mots clés : Chute, trottoir, glissant, glacé, verglas, abrasif, ville, municipalité, loi, cité, preuve, poursuite, hiver
Le foetus a parfois des droits
Résumé : Selon le code criminel, tuer une femme enceinte et le foetus n'équivaut pas à un double meurtre. Cependant, c'est différent si le bébé naît vivant puisqu'il peut alors être reconnu comme une victime pour des sévices pendant qu'il était encore dans le ventre de sa mère. Dans certaines causes, la Cour suprême a permis à des enfants d'obtenir réparation même s'ils n'étaient pas encore nés lors des incidents. La SAAQ aussi va indemniser si l'enfant à naître survit lors d'un accident automobile.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 26 janvier 2017
Mots clés : Enceinte, foetus, bébé, indemnisation, accusation, mère, Cour, suprême, code, criminel, accident, meurtre
Cours de secourisme exigé par le ministère de la Famille : l'employeur est-il tenu de payer le temps de formation ?
Résumé : Un titulaire de permis d'un service de garde doit s'assurer que tous ses employés détiennent un certificat de secourisme valide tel qu'exigé par le ministère de la Famille. Comme c'est une exigence du ministère et non de l'employeur, ce dernier doit-il payer le salaire des employés pendant qu'ils sont en formation? Car selon la Loi des normes du travail, un salarié est réputé au travail durant toute la période d'essai ou de formation exigée par l'employeur.
Par : Myriam Lavallée, Jessica Parent
Société : Le Droit de savoir
Date : 25 janvier 2017
Mots clés : Garde, enfant, CPE, formation, secourisme, ministère, famille, obligation, loi, travail, normes, salaire
Une poursuite en action collective contre Uber est autorisée au Québec
Résumé : Les chauffeurs et les entreprises de taxi pourront poursuivre en action collective le service de transport Uber suite à l'autorisation de la Cour supérieure du Québec. L'industrie du taxi cherche à regagner les sommes perdues depuis qu'Uber a fait son entrée sur le marché québécois en 2014. On souhaite également faire déclarer illégal l'accord du projet pilote entre Québec et Uber.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 24 janvier 2017
Mots clés : Taxi, action, collective, Cour, supérieure, Uber, projet, gouvernement, Québec, transport, entreprises
La grève des juristes ralentit le travail des élus
Résumé : Après le projet de loi 102, modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, voilà que l'étude de celui sur la neutralité religieuse, le projet de loi 62, sera reporté en raison de la grève des juristes du gouvernement. Il y a beaucoup de matière constitutionnelle dans le projet de loi 62 quant au respect des droits et liberté, ce qui requiert des juristes spécialisés en la matière pour finaliser la rédaction.
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 24 janvier 2017
Mots clés : Projet, loi, 102, 62, grève, juriste, reporté, Québec, gouvernement, étude, neutralité, religieuse, environnement
Les grands enjeux démographiques
Résumé : Imaginez le scénario. Nous sommes en 2051. Que s'est-il passé au niveau démographique depuis 2016 ? Voici un sommaire des résultats d'une étude menée par Me Patrice Vachon du cabinet Fasken Martineau.
Par : Me Patrice Vachon
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24 janvier 2017
Mots clés : Démographie, enjeux, population, 2051, sommaire, Vachon, Patrice, Fasken, Martineau, choc, démographique
Un recours collectif contre le Service correctionnel du Canada autorisé au Québec
Résumé : Après 9 mois emprisonnée dans une cellule d'isolement sans objets personnels, sans contact interpersonnels et sans lumière du jour, une ex-détenue a déposé une requête en recours collectif au nom de miliers de détenus enfermés en isolement pour plus de 72 heures consécutives. La Cour supérieure du Québec l'a autorisé de même que celle en Ontario qui a autorisé un recours pour des prisonniers ayant une maladie mentale qui n'ont pu recevoir de soins parce qu'ils étaient en isolement.
Par : Émilie Dubreuil
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2017
Mots clés : Recours, carcéral, Canada, Cour, supérieure, maladie, mentale, prisonnier, détenu, isolement, Québec, Ontario
La Fédération des producteurs acéricoles déboutée en Cour supérieure
Résumé : Pour faire comparaître un acheteur fautif, vivant hors Québec, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) doit faire homologuer l'assignation à comparaître de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à la Cour supérieure. Cette dernière a refusé la demande de la FPAQ contre un acheteur de l'Île-du-Prince-Edouard qui s'est procuré du sirop d'érable illégalement. Si la FPAQ ne peut faire comparaître des fautifs hors Québec, il y a un sérieux problème.
Par : Alexandre Duval
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2017
Mots clés : Sirop, érable, FPAQ, Cour, supérieur, fautif, acheteur, illégal, IPE, acéricole, alimentaire, assignation
Montréal veut aller en Cour suprême contre Hydro-Québec
Résumé : La loi sur les cités et villes stipule qu'une entreprise a un délai de 15 jours pour demander un dédomagement. Passé ce délai, une municipalité n'est pas tenue de payer. C'est l'argument que la ville de Montréal utilise contre Hydro-Québec dans une cause datant de 2014. Hydro-Québec estime qu'elle n'a pas à se soustraire à cette loi parce qu'elle a le statut de "mandateire de la Couronne". Ce sera donc à la Cour suprême de trancher.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Montréal, Hydro-Québec, mandataire, Couronne, municipalité, loi, cité, ville, cour, suprême, appel, Québec
Réglementation en matière de services financiers : sept faits nouveaux à surveiller en 2017
Résumé : Alors que l'année 2017 s'amorce, on propose une liste de changements, de faits nouveaux et de consultations en instance à prévoir dans le secteur de la réglementation en matière de services financiers.
Par : Sharissa Ellyn
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 janvier 2017
Mots clés : Service, financier, BSIF, PPV, réglementation, loi, banque, ACFC, consommateur, protection, fédéral
La cause des agents de la faune entendue par la Cour suprême
Résumé : Deux agents de la faune ont été acquittés d'une arrestation faite au domicile d'un individu ayant pêcher plus que la limite permise et qui avait été ordonnée par un supérieur. La Cour d'appel a ensuite renversé cette décision stipulant que les agents n'ont pas agi selon une directive. Le cas se retrouve maintenant devant la Cour suprême pour tenter de prouver une erreur de droit provoquée par une personne en autorité.
Par : Stéphane Bégin
Société : Le Quotidien
Date : 19 janvier 2017
Mots clés : Faune, pêche, cour, appel, Québec, suprême, juge, arrestation, décision, erreur, droit, refus, identifier
Le système canadien de justice favorise les erreurs judiciaires, soutient un avocat des droits de la personne
Résumé : L'avocat spécialisé en droits de la personne, Julius Grey, critique le système de justice canadien parce qu'il favorise les erreurs judiciaires. Il croit que le droit criminel devrait rester entre l'État et l'accusé par souci de sécurité publique, car la pression pour aboutir à une condamnation mène souvent vers de possibles erreurs. Me Grey dénonce aussi le manque d'accès équitable à la justice, car l'aide juridique n'a jamais les fonds nécessaires quand il s'agit d'une cause complexe.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 janvier 2017
Mots clés : Julius, Grey, justice, canadien, judiciaire, droit, criminel, personne, erreurs, sécurité, publique, juridique
Caméras dans les CHSLD: «Souriez! Vous êtes filmé!», dit la ministre
Résumé : Le projet de loi 115, sur la lutte à la maltraitance des aînés, prévoit une règlementation relative aux caméras installés dans les chambres des CHSLD. La bâtonnière du Québec confirme qu'il n'est pas illégal d'en avoir puisque les chambres sont des espaces privées. De son côté, le syndicat déplore qu'un tel règlement laisse croire que tous les préposés sont délinquants. Il déclare aussi que selon la Charte des droits et libertés, on ne peut pas épier les employés en tout temps.
Par : Jocelyne Richer
Société : L'Actualité
Date : 19 janvier 2017
Mots clés : CHSLD, préposé, bénéficiaire, caméra, surveillance, maltraitance, aînés, loi 115, bâtonnière, droit, liberté
Frais accessoires: les optométristes s'inquiètent
Résumé : Après les dentistes et les pharmaciens, l'Association des optométristes du Québec (AOQ) craint de ne plus pouvoir offrir certains services aux enfants et personnes âgées à partir du 26 janvier, date de l'entrée en vigueur du règlement sur l'abolition des frais accessoires. L'AOQ déplore que le règlement ne soit pas clair et laisse croire que certains actes non couverts par la Régie de l'assurance-maladie du Québec ne pourront plus être facturés.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2017
Mots clés : Frais, accessoires, optométriste, dentiste, pharmacien, règlement, AOQ, RAMQ, Barrette, santé
Cours obligatoire d'éducation financière: les enseignants dénoncent la «précipitation»
Résumé : Selon le processus règlementaire, le ministre de l'éducation doit donner 45 jour ouvrables pour consultatioins avant d'ajouter de nouveaux cours au programme scolaire. D'ailleurs, les cours d'histoire et d'éducation à la sexualité sont toujours en rodage depuis quelques années. Or on se demande quelle est l'urgence du ministre de vouloir implanter un nouveau cours obligatoire en éducation financière dès septembre 2017. Le temps manquera sûrement pour concrétiser le projet du minstre.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2017
Mots clés : Règlement, école, cours, éducatioin, ministre, professeur, financière, obligatoire,
La justice n'a pas à choisir le parrain ou la marraine d'un bébé, tranche la Cour
Résumé : Des parents, qui se sont séparés alors que leur enfant n'avait que 3 mois, ont fait appel à la Cour supérieure pour choisir le parrain et la marraine parce qu'ils n'arrivent pas à s'entendre. Le juge n'a pas hésité et a tranché que le couple devra s'entendre car il n'est aucunement dans l'intérêt de l'enfant de voir ces personnes importantes être désignées par un magistrat qui ne connaît pas la famille. Mais on laisse la porte ouverte à une éventuelle décision de la Cour si le confilt persiste
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 16 janvier 2017
Mots clés : Cour, supérieure, parrain, marraine, enfant, conflit, avocat, juge, famille, couple, baptême, choix
CONFLIT DE TRAVAIL - Le Tribunal du travail blâme l’Université de Montréal
Résumé : L'Université de Montréal s'est attaquée au monopole de représentation syndicale et au droit de négocier collectivement, en causant un préjudice sérieux. Le Tribunal du travail blâme l'établissement d'avoir court-circuité les négociations en cours avec un groupe d'enseignants cliniciens cherchant à signer une première convention collective. Le Tribunal interdit donc à la direction et ses représentants de s'adresser directement ou indirectement aux salariés.
Par : Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 16 janvier 2017
Mots clés : Université, Montréal, syndicat, convention, collective, Tribunal, travail, négociation, loi, enseignant
Barrage de castors : la MRC de Charlevoix-Est condamnée à verser 640 000 $
Résumé : Pour une deuxième fois, la MRC de Charlevoix-Est devra payer des indemnités à des propriétaires en raison de dommages importants causés par la rupture d'un barrage de castors. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure stipulant qu'une faute d'omission a engendré sa responsabilité. La MRC avait plutôt privilégié l'embauche d'un trappeur pour capturer les bêttes au lieu de démanteler le barrage. Cette dernière option aurait pu éviter les dommages, et ce en deux occassions.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 janvier 2017
Mots clés : Charlevoix-Est, MRC, castor, barrage, trappeur, indemnité, Cour, supérieure, responsabilité
Les contrats intelligents sont-ils exécutoires légalement?
Résumé : Protocoles informatiques qui facilitent, vérifient et exécutent la négociation ou l'exécution, les contrats intelligents sont de plus en plus populaires. Norton Rose Fulbright a publié un mémoire sur le sujet en collaboration avec R3. La question est examinée sur plusieurs territoires dont le Canada, les États-Unis, l'Australie, la France... pour ne nommer que ceux-ci. Le document est offert en anglais seulement.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 janvier 2017
Mots clés : Contrat, intelligent, R3, protocole, informatique, exécution, technologie, livre, blanc
Amazon.ca épinglé pour des prix trompeurs
Résumé : Au Canada, il est interdit à tout vendeur d'afficher un prix d'origine gonflé artificiellement pour ensuite proposer une grosse réduction dans le but d'attirer des clients. Il en va de même pour les produits vendus en ligne. Parce qu'elle n'a pas respecté cette loi, la division canadienne du site de vente en ligne, Amazon, a été condamnée à payer une amende de 1,1 million de dollars pour ses politiques de prix trompeuses.
Par : Agence France-Presse
Société : Le Devoir
Date : 11 janvier 2017
Mots clés : Amazon, condamné, vendeur, vente, ligne, amende,
Les juges de la Cour suprême du Canada partagent souvent le même avis
Résumé : Contrairement à ce que l'on observe aux États-Unis, les juges nommés à la Cour suprème du Canada ne semblent pas s'identifier à des causes en particulier. On nous présente ici les résultats d'une étude menée par le Centre Manning qui s'est penchée sur près de 1200 arrêts entre janvier 2000 et juin 2016 au pays. L'étude semble accréditer la thèse que la Cour suprême du Canada soit moins polarisée que l'américaine.
Par : Bruce Cheadle
Société : L'Actualité
Date : 11 janvier 2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, États-Unis, juges, arrêt, Trump, canadienne, américaine, Manning, étude
Eau contaminée : les citoyens de Shannon devant la Cour d'appel
Résumé : Le regroupement des citoyens de Shannon, municipalité située près de la base militaire de Valcartier, se bat depuis plus de 15 ans pour prouver que la présence de trichloréthylène (TCE) dans l'eau est la cause de plusieurs cancers. Il tentera de faire admettre une nouvelle preuve devant la Cour d'appel démontrant un lien entre la présence de TCE dans la nappe phréatique et le cancer. Le TCE est un dégraissant cancérogène qui a été utilisé pendant des années à la base militaire de Valcartier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 janvier 2017
Mots clés : Shannon, cancer, Valcartier, TCE, trichloréthylène, cour, appel, preuve, nappe, phréatique, eau, contaminé
Quelles sont les qualités fondamentales d'un excellent médiateur?
Résumé : La capacité d'écoute, le non-jugement, la ténacité et la modestie sont des qualités personnelles caractérisant les grands médiateurs. L'auteur propose d'autres qualités fondamentales pour devenir un excellent médiateur. De plus, la médiation n'est pas qu'une question de "savoir" mais bien plus une question "d'être". Au-delà de la formation, un médiateur doit aussi développer des qualités humaines et professionnelles pour bien guider toutes les personnes impliquées dans une médiation.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 10 janvier 2017
Mots clés : Médiation, médiateur, qualité, négociation, Garby, écoute, avocat, formation, professionnel, humaine
Juristes de l'État: les normes du travail n'auraient pas été respectées
Résumé : La SAAQ, la RAMQ et le ministère de la Justice figurent parmi les employeurs qui n'auraient pas respecté la loi 58, qui prescrit qu'un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur, doit être payé un minimum de 3 heures. Des avocats de la fonction publique se sont donc tournés vers la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin de faire appliquer la loi. Le Tribunal administratif du travail rendra une décision sous peu
Par : Jean-Frédéric Moreau
Société : Le Soleil
Date : 9 janvier 2017
Mots clés : SAAQ, CNESST, RAMQ, justice, avocats, fonction, publique, norme, travail, TAT, LANEC, tribunal
Piétons Québec demande l’interdiction du virage à droite au feu rouge partout
Résumé : Constatant le nombre de morts et de blessés dramatiquement élevé au Québec, l'organisme Piétons Québec demande à tous les élus de la province de prioriser la sécurité des citoyens en interdisant le virage à droite sur un feu rouge. De même coup, on dénonce les maires des agglomérations de Montréal qui veulent l'autoriser sur tout le territoire de la métropole. Piétons Québec qualifie le virage à droite sur feu rouge d'approche irresponsable en ce qui a trait à la sécurité des piétons.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 9 janvier 2017
Mots clés : Piétons, règlement, interdiction, virage, droite, feu, rouge, Québec, sécurité, maires, élus
Arrêt Jordan : besoin important de juges dans le Nord-du-Québec
Résumé : Constatant qu'il y a toujours une pénurie de magistrats, notamment au Québec, l'Association du Barreau canadien presse le gouvernement fédéral de remplir les sièges vacants de juges le plus rapidement possible. Dans le nord du Québec, le manque de personnel comme des secrétaires, des procureurs de la couronne, des avocats de l'aide juridique est criant, selon le bâtonnier Me Marc Lemay, qui met aussi l'emphase sur l'importance d'avoir plus de juges dans cette région.
Par : Boualem Hadjouti
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 janvier 2017
Mots clés : Barreau, canadien, magistrat, juge, Jordan, pénurie, nord, Québec, bâtonnier, fédéral, Inuit, Cri, procureur
BOIS ANGELL Un propriétaire réclame 17,6 millions pour son terrain
Résumé : Les villes de Montréal et Beaconsfield ont adopté des règlements afin de faire un écoterritoire protégé avec le bois Angell. Sur la superficie de 105 hectares, 17,6 et 32,5 appartiennent respectivement à deux propriétaires privés. Bien que ceux-ci ne paient aucune taxes foncières, on juge que c'est une expropriation déguisée et l'un d'eux s'est tourné vers la Cour supérieure pour obtenir un montant pour son terrain mais aussi pour dommages punitifs pour atteinte à son droit de propriété.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 5 janvier 2017
Mots clés : Angell, Montréal, Beaconsfield, Cour, supérieure, hectares, écoterritoire, règlements, expropriation
Une injonction pour un nom trop semblable à celui de la Croix-Rouge
Résumé : La Fondation internationale de la Croix et du Croissant Rouge, constitué au Québec en avril 2015, devra se trouver un nouveau nom. En effet, l'organisation mondial de la Croix-Rouge alléguait que cette fondation s'appropriait illégalement sa réputation et son achalandage et a donc déposé une requête en injonction. Il y avait aussi confusion pour les donateurs faisant des recherches sur Internet, il fallait donc protéger le nom et l'emblême de la Croix-Rouge.
Par : Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 5 janvier 2017
Mots clés : Croix-Rouge, fondation, injonction, cour, croissant, rouge, requête, illégal, droit, marque
Le Groupe Jean Coutu remporte une victoire en cour sur ses contrats de franchise
Résumé : La Cour supérieure confirme qu'il est légal pour des franchisés de payer des redevances à Jean Coutu sur les revenus provenant notamment des médicaments. Selon la juge Michèle Monast, le groupe Jean Coutu respecte aussi le Code de déontologie des pharmaciens. Selon la jurisprudence, rien n'interdit à un pharmacien de prélever à même les revenus provenant de la vente de médicaments, des sommes pour acquitter les dépenses d'exploitation.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 4 janvier 2017
Mots clés : Cour, supérieure, Jean Coutu, phramacie, franchisé, pharmacien, médicament, déontologie, jurisprudence
L'Ordre des psychologues à la chasse aux imposteurs
Résumé : Les conséquences d'une évaluation psychologique non compétente peuvent être très graves et c'est une des raisons pourquoi l'Ordre des psychologues du Québec prendra part à 4 procès afin de dénoncer l'évaluation illégale de troubles mentaux et neuropsychologiques. L'Ordre est également inquiet de diagnostics improvisés donnés à des enfants. Entre 2012 et 2015, le nombre de signalements liés à l'exercice de la psychothérapie et l'usurpation du titre "psychologue" n'a cessé d'augmenter.
Par : Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2017
Mots clés : Psychologue, psychologie, procès, neuropsychologie, Ordre, Grou, Québec, usurpation
Interdiction des bouteilles d'eau: un débat à prévoir en 2017
Résumé : En 2016, le maire de Montréal, Denis Coderre, a lancé l'idée d'interdire les bouteilles d'eau en plastique sur tout le territoire de l'île. Ayant déjà pris la décision de bannir les sacs en plastique dès 2018, Montréal pourrait devenir la première ville en Amérique du Nord à interdire les bouteilles d'eau. Bien que plusieurs grandes villes ont règlementé l'eau embouteillée, aucune n'a encore interdit les bouteilles de plastique. Un dossier qui sera à suivre en 2017.
Par : Charles Côté
Société : La Presse
Date : 3 janvier 2017
Mots clés : Eau, bouteille, environnement, plastique, interdit, Montréal, Coderre, pétrole, bannir, pollution
La SPCA cessera de s'occuper des chiens de Montréal
Résumé : La Société protectrice contre la cruauté animale (SPCA) mettra à exécution la promesse qu'elle avait faite suite au règlement de la Ville de Montréal sur les chiens dangereux. La SPCA cessera donc d'accepter des contrats des chiens, surtout parce qu'elle ne veut pas en arriver à euthanasier des bêtes en parfaite santé. La SPCA dit recueillir 2500 chiens abandonnés chaque année. Pour sa part, Montréal évalue différentes options pour assurer la continuité des services.
Par : Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : Chiens, SPCA, Montréal, règlement, pitbull, animaux, euthanasie, dangereux, bêtes, animal, municipal
Environnement: une amende record imposée à une firme montréalaise
Résumé : Une firme montréalaise vient d'écoper d'une amende record de 975,000$ parce qu'elle n'a pas respecté les règles de mise au rancart de ses BPC, telle que stipulé dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est le plus gros montant infligé en vertu de cette loi fédérale. L'entreprise et sept entreprises affiliées ont plaidé coupable à 52 chefs d'accusation.
Par : Stéphanie Marin
Société : L'Actualité
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : BPC, environnement, loi, canadienne, amende, Tidan, LCPE, canada, règles, protection, fédéral
Loterie vidéo: des correctifs applaudis par les experts en santé publique
Résumé : Le ministre des Finances a resserré les mesures règlementaires au niveau des jeux de hasard électroniques. On retirera un millier d'appareils de loterie vidéo dans les zones défavorisées et il y aura des inspections plus fréquentes dans les bars et restaurants. De plus, les pénalités seront plus sévères contre les tenanciers qui bafouent les règles censées protéger les joueurs. Les guichets automatiques ne devront pas être visibles depuis les aires de jeux.
Par : Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 23 décembre 2016
Mots clés : Loterie, vidéo, finances, santé, jeux, hasard, inspections, multirécidiviste, correctif, loi 74
22 arrêts de procédures au Québec depuis l'arrêt Jordan
Résumé : Dans 60% des cas, des accusés ont échappé à leur procès depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêt Jordan. En raison des délais déraisonnables, la Cour du Québec et la Cour supérieure ont autorisé l'arrêt des procédures dans 22 dossiers. Le plus grand nombre de demandes sont enregistrées dans la grande région de Montréal. Cependant, il est intéressant de noter que plusieurs accusés médiatisés ont, quant à eux, été rabroués par les tribunaux.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 22 décembre 2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, procès, Cour, supérieur, Québec, déraisonnable, accusé, suprême, DPCP, judiciaire
Forces armées: demande d'action collective pour discrimination
Résumé : En plus des cas de harcèlement sexuel envers des femmes dans l'armée, les Forces canadiennes sont maintenant visées par une demande d'action collective pour discrimination raciale. Deux hommes noirs et un autochtone disent avoir été victimes de harcèlement voire même de menaces violentes qui ont toutes été tolérées et ignorées. Malgré les plaintes, on a fermé les yeux. Un des hommes s'est même fait dire par son officier de frapper celui qui l'insultat suite à sa plainte.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22 décembre 2016
Mots clés : Action, collective, armée, forces, canadienne, harcèlement, racial, autochtone, juge, plaintes
Accident de ski : y a-t-il toujours un responsable?
Résumé : La pratique d'une activité sportive, comme le ski alpin, comporte plusieurs risques et parfois, peut être la cause d'un malheureux accident. Mais doit-il toujours y avoir un responsable lorsqu'un accident survient dans un centre de plein air? Dans une décision récente, la Cour supérieure a décidé que la faute ne pouvait être imputée à qui que ce soit dans la cause d'un skieur contre le Centre de plein air Du Mont Kanasuta inc. en Abitibi.
Par : Samuel Gagnon, Catherine Bourget
Société : Langlois Avocats
Date : 21 décembre 2016
Mots clés : Ski, alpin, accident, poursuite, Kanasuta, responsable, Cour, supérieure, décision, Lessard
Les avocats et notaires du gouvernement poursuivent leur grève générale
Résumé : Jugeant que le gouvernement les traite avec mépris, les juristes de l'État rejettent les dernières propositions du président du Conseil du trésor. Les notaires et avocats ont voté à 90% pour poursuivre la grève qui a été déclenchée le 24 octobre dernier. De plus, si le gouvernement devait forcer leur retour au travail par une loi, les avocats iront la contester devant la Cour.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 21 décembre 2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Cour, gouvernement, trésor, conseil, État, Québec
Journalistes surveillés: Radio-Canada veut que les mandats restent secrets
Résumé : Le journal La Presse s'est adressé à la Cour du Québec pour demander la levée d'ordonnance de mise sous scellés des mandats ayant permis à la Sûreté du Québec (SQ) d'espionner certains journalistes, en vue de les rendre publics. Voilà que Radio-Canada demande à ce que le journal n'ait pas accès à ces mandats afin de protéger certaines sources journalistiques. Selon l'avocat de La Presse, il est plutôt inhabituel de tenter de bloquer l'accès au public à une procédure judiciaire.
Par : Daphné Cameron
Société : La Presse
Date : 20 décembre 2016
Mots clés : Presse, Radio-Canada, Cour, Québec, Sûreté, SQ, journalistique, mandats, cellulaire, espionnage
Rejet d’une requête d’individus arrêtés lors d’une opération à Mascouche
Résumé : En 2012, l'UPAC avait frappé à Mascouche avec l'arrestation de 7 individus. Pensant pouvoir profiter de l'arrêt Jordan, le groupe de personnes a déposé une requête en arrêt des procédures à cause des délais déraisonnables. Étant donné que la cause est complexe et que le nombre de témoins est élevé, cela justifie amplement les délais plus longs selon la juge. Les accusés devront donc se présenter à leur procès comme prévu en début d'année.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 20 décembre 2016
Mots clés : UPAC, délais, déraisonnable, juge, accusés, Mascouche, Joliette, palais, justice, arrestation
Cabinets du gouvernement Couillard: les hommes mieux payés que les femmes
Résumé : Les inégalités au niveau des salaires entre hommes et femmes sont encore bien présentes dans notre société d'aujourd'hui. Malgré la Loi sur l'équité salariale, l'écart de la rémunération entre directeurs et directrices est d'environ 12% au sein du gouvernement Couillard. Les femmes des cabinets de ministre doivent souvent demander un salaire égal aux hommes si elles se rendent compte de l'inégalité. Autrement, elles sont moins payées.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 19 décembre 2016
Mots clés : Équité, salarial, Québec, Couillard, ministre, inégalité, cravate, jupe, loi, rémunération, salaire
Volkswagen Canada pourrait verser jusqu'à 2,1 milliards $ aux consommateurs
Résumé : Si approuvé par les tribunaux du Québec et de l'Ontario, le concessionnaire Volkswagen déboursera jusqu'à 2,1 milliards de dollars aux consommateurs canadiens. Il pourrait s'agir de l'un des plus importants règlements offerts à des propriétaires de ses véhicules dotés de moteur diesel qui s'étaient retrouvés au coeur d'un scandale mondial concernant leurs émissions de gaz polluants.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 19 décembre 2016
Mots clés : Volkswagen, tribunaux, règlement, milliards, consommateurs, voitures, gaz, polluant, scandale
Justice: plus facile d'aller aux petites créances
Résumé : Afin de favoriser l'accès à la justice et au droit, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a annoncé le lancement d'un tout nouveau service électronique pour intenter une poursuite à la Division des petites créances. Désormais, une personne pourra remplir sa demande à l'aide d'un formulaire sur le site Web du ministère et payer les frais en ligne. De plus, le service inclut une séance gratuite de médiation afin de tenter d'en arriver à une entente avant que la cause soit entendue.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 16 décembre 2016
Mots clés : Cour, petites, créances, Québec, justice, médiation, électronique, Stéphanie, Vallée, ministre
Justin Trudeau promet que le projet de loi C-452 sur la traite des personnes revivra
Résumé : Le projet de loi C-452 sur la traite des personnes avait été adopté avant l'entrée au pouvoir du premier ministre Justin Trudeau, mais il n'a jamais été mis en vigueur par ce dernier. Jugeant que certains éléments de la loi contrevenaient à la Charte des droits et libertés, Trudeau vient de s'engager à déposer une nouvelle version du projet de loi sans les éléments anticonstitutionnels cette fois-ci.
Par : Philippe Orfili
Société : Le Devoir
Date : 16 décembre 2016
Mots clés : Projet, loi, C-452, proxénète, droits, libertés, Charte, anticonstitutionnel, Harper, Trudeau
Ottawa bannit l'amiante au Canada
Résumé : Quatre ministres du gouvernement fédéral ont fait l'annonce de l'interdiction d'utiliser ou d'importer de l'amiante sur tout le territoire canadien. La loi sur la protection de l'environnement sera également modifiée et spécifiera cette nouvelle règle.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 15 décembre 2016
Mots clés : Ottawa, gouvernement, amiante, fédéral, Trudeau, interdiction, importation, environnement
Ministère de la Justice : une ex-employée dénonce le système de contestation de contravention
Résumé : Une employée du Ministère de la justice du Manitoba a donné sa démission parce qu'elle est dégoûtée par le nouveau programme destiné à dissuader les automobilistes de contester leurs contraventions. Invitant les accusés à rencontrer un procureur de la Couronne, sous prétexte de les aider dans leur démarche judiciaire, l'objectif ultime, selon l'employée, est de faire changer leur plaidoyer pour "coupable". Tout ça dans le but de passer rapidement au travers les cas non réglés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 décembre 2016
Mots clés : Justice, ministère, Manitoba, contravention, code, routier, Couronne, plaidoyer, automobiliste
Légalisation: «Pot, pot, pot», la poule aux oeufs d’or
Résumé : L'institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS) estime que le Québec empocherait 457 millions de dollars dès la première année de sa légalisation si le cannabis récréatif était vendu par l'entremise de la Société des alcools du Québec (SAQ). La SAQ a déjà fait ses preuves en vendant de l'alcool de façon responsable, on peut donc se fier à son expertise. Le modèle de l'état du Colorado a aussi été pris en exemple dans leur étude.
Par : Marco Fortier
Société : Le Devoir
Date : 14 décembre 2016
Mots clés : IRIS, SAQ, cannabis, pot, légalisation, gouvernement, Québec, profit, vente, récréatif, dollars
Aide à mourir: nouveaux mandats
Résumé : Tel que promis par le gouvernement fédéral, le Conseil académies canadiennes (CAC) effectuera trois examens indépendants visant à prolonger la discussion sur l'aide médicale à mourir. On évaluera les demandes venant de mineurs matures, les demandes anticipées ainsi que les demandes de personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 14 décembre 2016
Mots clés : Aide, mourir, CAC, examens, médical, fédéral, loi, évaluation, santé, mental, conseil
Atterrissage dans la poudrerie: Transports Canada visé par l’action collective
Résumé : La juge Denise Boudreau, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que Transport Canada devait faire partie des défendeurs dans une action collective intentée au nom de passagers d'un appareil d'Air Canada, puisqu'il était notamment responsable des systèmes de navigation à l'aéroport. Le vol 624 d'Air Canada avait touché le sol à 200 mètres avant le début de la piste en pleine tempête hivernale causant des blessures à une vingtaine de personnes.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 14 décembre 2016
Mots clés : Action, collective, Air Canada, Halifax, Nouvelle-Écosse, Cour, suprême, Transport, Canada
Ottawa fait marche arrière au sujet des banques
Résumé : Le premier ministre, Justin Trudeau, dit avoir entendu les Québécois et a finalement retiré de son projet de loi C-29 les dispositions litigieuses modifiant la Loi sur les banques et affectant du même coup la protection du consommateur. L'opposition s'est réjouie de voir Ottawa abdiquer ainsi que le gouvernement québécois qui voyait dans ces dispositions un empiétement dans les compétences provinciales.
Par : Karl Rettino-Parazelli, Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 13 décembre 2016
Mots clés : Loi, c-29, Trudeau, Québécois, dispositions, protection, consommateur, banque, Ottawa
Le projet de loi 92 a été adopté
Résumé : La loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse (projet de loi 92) a été adopté le 6 décembre 2016. Le site Web de la Régie de l'assurance-maladie a publié ses nouveaux pouvoirs face aux professionnels de la santé, pharmaciens, grossistes en médicaments et les citoyens.
Par : Régie Assurance maladie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 décembre 2016
Mots clés : Assurance, maladie, régie, Québec, loi 92, médicaments, santé, phramaciens, grossiste
Équité salariale: le SCFP juge que Québec s’acharne dans sa contestation en cour
Résumé : En octobre 2016, la Cour d'appel avait tranché sur le fait que certains articles de la Loi sur l'équité salariale ont pour effet de perpétuer l'inégalité salariale dans des emplois à prédominance féminine. Voilà que le gouvernement du Québec décide de s'adresser à la Cour suprême pour contester ce jugement. Le Syndicat canadien de la fonction publique s'explique mal cet acharnement du gouvernement qui, selon lui, fait perdurer la discrimination salariale.
Par : Jean-Philippe Angers
Société : L'Actualité
Date : 13 décembre 2016
Mots clés : Équité, salarial, Cour, appel, suprême, Québec, gouvernement, syndicat, SCFP, emploi, féminin
Un policier intente des poursuites pour avoir trop été exposé à de la porno
Résumé : Lors de son recrutement, un agent de la Gendarmerie Royale (GRC) a avisé ses supérieurs qu'il était père de 3 enfants et qu'il serait difficile pour lui de voir de la pornographie juvénille. Malgré cela, il a été exposé à un important volume de vidéos, photographies et interrogatoires perturbants et a commencé à ressentir des symptômes de dépression. Il poursuit donc la GRC en Cour suprême de la Colombie-Britannique pour des troubles de stress post-traumatiques.
Par : Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 12 décembre 2016
Mots clés : GRC, juvénille, pornographie, Cour, suprême, dépression, poursuite, Colombie-Britannique
Les contrôles en voie d'être simplifiés à la frontière canado-américaine
Résumé : Le Congrès américain a adopté un projet de loi visant à simplifier les contrôles frontaliers à la frontière canado-américaine permettant aux voyageurs d'accélérer leur passage aux douanes. Le permier ministre Trudeau se réjoui de cette nouvelle loi adoptée par le président sortant Barack Obama. Le prédédouanement pourra aussi être appliqué à d'autres modes de transport comme le train et l'autobus et raviver d'autres services comme celui d'Amtrak entre Québec et le Vermont.
Par : Alexander Panetta
Société : La Presse
Date : 12 décembre 2016
Mots clés : Loi, prédédouanement, douane, Canada, États-Unis, frontalier, transport, avion, train, frontière
L'ex-statisticien en chef du Canada critique le projet de loi libéral
Résumé : Selon l'ancien statisticien en chef du Canada, Wayne Smith, le projet de loi fédéral visant à donner plus d'indépendance à Statistique Canada (SC), comporte des lacunes. Entre autre, il ne protège pas le recensement de toute ingérence politique. Cependant, Monsieur Smith avoue que le projet de loi est quand même une première étape pour élargir les pouvoirs de SC sur la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information.
Par : Jordan Press
Société : La Presse
Date : 9 décembre 2016
Mots clés : Statistique, Canada, projet, loi, fédéral, recensement, ingérence, Wayne, Smith, statisticien
Des Algonquins revendiquent un droit de propriété sur une partie d'Ottawa
Résumé : Une communauté algonquine de l'Ontario soutient avoir conclu des ententes avec d'autres Premières Nations et pays européens sur des terrains d'une bonne partie du centre-ville d'Ottawa, incluant la colline parlementaire. Dans ces ententes, il n'y avait pas de clause pour une cession de propriété. Or, le Canada a depuis vendu ces terrains. Les Algonquins disent n'avoir jamais reçu d'indemnités et réclament le plein contrôle sur ces terres ancestrales.
Société : La Presse
Date : 9 décembre 2016
Mots clés : Algonquins, terrains, Ottawa, Ontario, Premières, Nations, propriété, ancestral, droit
La demande d'action collective d'une mère sur les frais scolaires autorisée
Résumé : Estimant qu'elles contreviennent à la Loi sur l'instruction publique de façon abusive, une mère avait demandé un recours collectif contre 68 commissions scolaires qui ont permis à des écoles du Québec de facturer des parents pour des fournitures scolaires et des sorties pédagogiques. La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser cette demande qui pourrait toucher les parents de 900 000 élèves de la province.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8 décembre 2016
Mots clés : Recours, collectif, mère, Saguenay, commission, scolaire, fourniture, Cour, supérieure, Québec
Projet de loi sur les hydrocarbures: les libéraux imposent le bâillon
Résumé : Le deuxième volet du projet de loi 106, sur la mise en oeuvre de la politique énergétique et encadrant l'exploitation pétrolière, porte sur les hydrocarbures. Bien que cela suscite des craintes de la part de l'opposition et des écologistes, le gouvernement Couillard imposera le bâillon parlementaire pour forcer son adoption. On estime qu'il y a urgence d'agir puisque la dernière loi encadrant les hydrocarbures date d'un siècle.
Par : Denis Lessard, Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 8 décembre 2016
Mots clés : Hydrocarbure, loi 106, projet, Couillard, énergie, pétrolière, bâillon, adoption, écologiste
Argent et ressources supplémentaires pour le système judiciaire québécois
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, vient d'annoncer l'injection de 175 millions de dollars et des ressources supplémentaires dans le système de justice québécois. Cela représente plus de juges, plus de procureurs et plus de salles dans les palais de justice de Montréal, Sherbrooke et Gatineau. On veut ainsi augmenter de 10 000 le nombre de causes portées devant tous les tribunaux du Québec.
Par : Alexandre Robillard
Société : La Presse
Date : 7 décembre 2016
Mots clés : Stéphanie, Vallée, ministre, justice, Québec, juges, procureur, judiciaire, tribunal, tribunaux
Google conteste en Cour suprême une injonction rendue en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accordé une injonction à Equustek contre Datalink qui lui a volé, copié et revendu une interface réseau qu'Equustek avait créé. Ce dernier s'est tourné vers Google qui a retiré 300 adresse web vers Datalink dans google.ca. Malgré cela, Datalink continuait de ressortir alors la Cour a élargie l'injointion ordonnant à Google de mettre en vigueur le retrait des liens à l'échelle mondiale. Selon Google, cela va à l'encontre à la liberté d'expression.
Par : Mike Blanchfield
Société : L'Actualité
Date : 7 décembre 2016
Mots clés : Google, Colombie-Britannique, Equustek, suprême, injonction, vente, illégale, Datalink
C-29 : les notaires craignent pour la protection des consommateurs
Résumé : Selon la Chambre des notaires, le projet de loi C-29 portant sur la réforme des banques met à risque la protection juridique et financière des citoyens. Certaines dispositions permettront aux banques de contourner la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) du Québec. Avec C-29, la LPC deviendrait inneffective, donc les consommateurs lésés devront s'adresser à l'ombudsman des banques et ces dernières auront le choix d'appliquer ses recommandations... ou non.
Par : Gérald Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 7 décembre 2016
Mots clés : C-29, loi, consommateur, notaires, LPC, banques, projet, réforme, ombudsman, citoyens
Arrêt Jordan: Le gouvernement veut modifier la loi sur les tribunaux
Résumé : L'arrêt de procédures judiciaires au Québec est passé de 222 à 288 causes en une seule semaine. Le gouvernement du Québec déposera donc un projet de loi pour modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de désengorger le système québécois.
Par : Alexandre Robillard
Société : L'Actualité
Date : 6 décembre 2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, Québec, projet, loi, désengorger, système, judiciaire, tribunaux, gouvernement
Décision récente: Une pharmacienne condamnée pour avoir versé des avantages à des résidences pour aînés
Résumé : L'Ordre des pharmaciens du Québec se préoccupe beaucoup des relations entre pharmaciens et résidences pour aînés. Une pharmacienne a plaidé non coupable d'avoir versé des avantages illégaux à 4 résidences pour aînés. Le Conseil de discipline l'a tout de même trouvé coupable puisqu'il juge qu'elle a été à l'encontre de l'article 50 du Code de déontologie des pharmaciens qui interdit de verser tout avantage à l'exercice de sa profession.
Par : Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 6 décembre 2016
Mots clés : Phramacien, aînés, résidence, avantage, déontologie, code, coupable, relations, discipline
Les juristes de l'État en grève sur fond de crise des délais
Résumé : À la septième semaine de débrayage de l'Association des notaires et avocats de l'État québécois (LANEQ), 1462 causes pénales relatives à Revenu Québec sont reportées. Suite à la décision de la Cour suprême en juillet dernier, on estime que la moitié de ces causes sera exposée à des requêtes en arrêt de procédures s'appuyant sur des délais déraisonnables. On parle de 34 millions de dollars en perte possible.
Par : Roxanne Ocampo Picard
Société : La Presse
Date : 5 décembre 2016
Mots clés : Grève, débrayage, LANEQ, avocats, notaires, Revenu, Québec, Cour, suprême, délais
La permission d'appeler du défendeur au stade de l'autorisation de l'action collective : La Cour d'appel du Québec adopte une approche restrictive
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu un jugement inédit dans 3 affaires différentes sur l'application de l'article 578 du nouveau Code de procédure civile (NCPC). La Cour d'appel a rejeté à l'unanimité les demandes de défendeurs d'en appeler du jugement de première instance autorisant l'exercice d'une action collective contre eux. Il y a un test applicable et le tribunal affirme qu'il doit être exigeant et que l’appel doit être réservé à des cas exceptionnels.
Par : Myriam Brixi, Jean Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 5 décembre 2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, action, collective, NCPC, jugement, article 578, test, procédures
Règlement sur les pitbulls en vigueur: Montréal gagne en appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec a tranché et valide le Règlement sur le contrôle des animaux à Montréal. Or, les propriétaires de chien de type pitbull devront se plier à un règlement très sévère. Entre autre, ils devront se procurer un permis spécial de garde et fournir une preuve de stérilisation et de vaccination contre la rage. De plus, le propriétaire ne doit pas avoir de casier judiciaire et le chien devra porter une muselés en tout temps à l'extérieur et tenu en laisse.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2016
Mots clés : Cour, appel, pitbull, chien, règlement, Montréal, permis, sévère, SPCA, animaux
L’Ontario s’attaque aux délais judiciaires
Résumé : La bâtonnière du Québec croit que le gouvernement Couillard devrait s'inspirer de sa province voisine en ce qui a trait aux délais judiciaires. En Ontario, on vient d'ajouter 13 juges à la Cour de justice, 32 procureurs adjoints de la Couronne, 16 avocats de service et 26 travailleurs des tribunaux. De plus, un panel d'experts a été nommé pour moderniser le processus de remise en liberté. Tout cela pour répondre aux exigences de l'arrêt Jordan.
Par : Philippe Orfili
Société : Le Devoir
Date : 2 décembre 2016
Mots clés : Ontario, arrêt, Jordan, délais, justice, juges, avocats, tribunaux, Cour, pénale, Québec
Dernière mise à jour : 19-4-2024 9 h 15 min