Actualités juridiques


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La marijuana médicinale sous forme de biscuits devant la Cour suprême du Canada
Résumé : L'impossibilité pour les utilisateurs de marijuana à des fins médicales de se procurer légalement la substance sous une forme autre que la plante séchée fera l'objet de débats aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  mars  2015
Mots clés : Marijuana médicinale, Charte canadienne des droits et libertés, biscuits et des huiles à base de cannabis

Cour suprême : enseignement du catholicisme tout en maintenant l'enseignement de la culture religieuse
Résumé : L'école secondaire privée Loyola de Montréal pourra enseigner le catholicisme d'un point de vue catholique. En revanche, elle ne sera pas libérée de l'obligation de donner le cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec.
Par : M. Martin Bégin
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  mars  2015
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec, école catholique, cours d'éthique religieuse

Associations étudiants - La Cour supérieure déboute deux "carrés verts"
Résumé : La Cour supérieure a débouté jeudi deux étudiants, Laurent Proulx et Miguaël Bergeron, qui contestaient le principe de l’adhésion automatique des étudiants à leurs associations.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  mars  2015
Mots clés : Association étudiante, crise étudiante, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves et d'étudiants

Libération conditionnelle: long suspense, faute d'argent
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada ne peut plus consacrer d'argent à faire avancer le retard des demandes de libération conditionnelle, de sorte que des milliers de demandes demeurent en suspens.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16  mars  2015
Mots clés : La Commission des libérations conditionnelles du Canada, libération conditionnelle, demande de pardon

Le code de déontologie des avocats fait peau neuve
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir que le nouveau Code de déontologie des avocats, publié hier dans la Gazette officielle du Québec, sera en vigueur le 26 mars prochain. Le Code de déontologie des avocats, constitue, avec les autres règlements et lois, le cœur des obligations professionnelles du membre du Barreau.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16  mars  2015
Mots clés : Barreu du Québec, code de déontologie des avocats, valeur éthiques et les principes

Le procès Pistorius ira en appel
Résumé : Le procès d’Oscar Pistorius, qui purge une peine de cinq ans de prison pour avoir abattu sa petite amie en 2013, ira bien en appel à la demande de l’accusation, les avocats de l’ex-athlète ayant échoué vendredi à bloquer la procédure.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16  mars  2015
Mots clés : Procès Pistorius, homicide involontaire, Reeva Steenkamp,

Nomination de M. Jacques Deforges au poste de directeur général de la Chambre des notaires du Québec
Résumé : Le Conseil d'administration de la Chambre des notaires du Québec a nommé M. Jacques Deforges, à titre de nouveau directeur général de la Chambre des notaires. Il est entré en fonction au début du mois de mars.
Par :  Chambre des notaires du Québec
Société : News Wire Canada
Date : 16  mars  2015
Mots clés : Chambre des notaires du Québec, directeur général, M. Jacques Deforges,

L'acceptation des risques en matière sportive c'est l'acceptation des accidents normaux reliés à ce sport
Résumé : La théorie de l'acceptation des risques veut qu'une personne accepte les risques normaux associés à une activité donnée. Dans le monde du sport, cela veut dire que les participants à une activité acceptent les risques d'accidents qui découlent normalement de la pratique de ce sport. La Cour note que celui-ci qui joue en double au badminton accepte le risque de recevoir accidentellement la raquette de son partenaire au visage.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 12  mars  2015
Mots clés : Accidents normaux, risques en matière sportive, acceptation des risques,

Une croisière aux Bahamas? 200 000 $ d'amende pour appels non sollicités
Résumé : La compagnie américaine Consolidated Travel Holdings Group a payé une pénalité de 200 000 $ pour des appels non sollicités, annonce le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  mars  2015
Mots clés : Appels non sollicités, CRTC, télémarketing non sollicités, amende, pénalité

"Life means Life" Dépôt du projet de loi par le ministre MacKay
Résumé : Peter MacKay a déposé mercredi le projet de loi C-53, qui s’appliquerait aux individus reconnus coupables de haute trahison et des crimes «les plus graves». Son adoption ferait en sorte «que le système de justice pénale condamne vigoureusement le crime le plus odieux qui puisse être commis par l’imposition d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 12  mars  2015
Mots clés : Projet de loi C-53, peine d’emprisonnement à vie, libération conditionnelle

Mise à jour exigée des casiers judiciaires au Canada
Résumé : Des policiers et des procureurs de la Couronne réclament de façon urgente la mise à jour des casiers judiciaires au pays. Depuis des années, ils doivent composer avec un système national de dossiers criminels désuet. À l'heure où le gouvernement fédéral propose de nouveaux pouvoirs aux forces policières pour combattre le terrorisme, des policiers et des procureurs trouvent inacceptable qu'un outil aussi fondamental que les casiers judiciaires demeure déficient.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  mars  2015
Mots clés : Casiers judiciaires, dossiers criminels désuet, combattre le terrorisme,

De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne - Le Barreau du Québec souligne les 800 ans de la
Résumé : La Magna Carta est un texte fondateur pour les droits et libertés individuelles qui fête ses 800 ans cette année. Afin de souligner cet anniversaire important, le Barreau du Québec invite les élèves québécois de 3e, 4e et 5e secondaire à participer au concours De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11  mars  2015
Mots clés : Magna Carta, droits et libertés, droits de la personne, Barreau du Québec,

Procréation assistée - Les enfants d'abord
Résumé : Les contrats entre parents et mères porteuses pourraient obtenir une reconnaissance juridique.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10  mars  2015
Mots clés : Mères porteuses, concevoir un enfant, contrats de mère porteuse, famille

Les travaux du comité sur la cyberintimidation sont lancés
Résumé : Le coup d'envoi des travaux du Comité d'experts sur la cyberintimidation vient d'être donné par la ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, Francine Charbonneau.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 10  mars  2015
Mots clés : Cyberintimidation, lutte conte l'intimidation, actes d'intimidation,

Conciliation travail-famille: les employeurs québécois n’ont pas l’obligation de modifier l’horaire de travail régulier de le
Résumé : La Commission des relations du travail (« CRT ») réitère qu’un employeur n’a pas, tant en vertu de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») que de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte »), à modifier l’horaire de travail régulier de ses employés de manière à accorder aux parents qui le demandent un horaire leur permettant de concilier leurs obligations familiales et professionnelles.
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4  mars  2015
Mots clés : Travail-famille, modifier l'horaire de travail, employeurs québecois,

Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour Suprême du Canada refuse d’intervenir
Résumé : La Cour a fait écho à la réalité observée dans plusieurs milieux où une variété de facteurs peuvent expliquer que le médecin examinateur ou le commissaire aux plaintes ne puisse formuler les conclusions recherchées dans le délai de 45 jours. Ces facteurs peuvent être attribuables au plaignant, à la personne visée par la plainte ou à des événements de toute nature.
Par : Me Patrick A. Molinari
Société : Lavery.ca
Date : 2  mars  2015
Mots clés : Délai de traitement des plaintes des usagers, établissements de santé, délai de 45 jours,

Poursuite contre les Postes: Montréal mandatera son contentieux
Résumé : Le maire de Montréal Denis Coderre a annoncé, jeudi, qu'il mandaterait son contentieux afin que la Ville se joigne à la poursuite déjà intentée par le Syndicat des travailleurs des postes pour tenter de contrer la fin de la livraison du courrier à domicile. Et cela pourrait n'être que le début d'un mouvement, puisque l'Union des municipalités se montre intéressée par l'idée.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  février  2015
Mots clés : Postes Canada, livraison du courrier,

Québec modernisera sa loi sur l'environnement
Résumé : Le ministre du Développement durable David Heurtel reporte d'encore trois ans l'adoption d'une loi sur les milieux humides, mais annonce une « modernisation » du régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  février  2015
Mots clés : Environnement, loi sur les milieux humides, Loi sur la qualité de l'environnement

Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires?
Résumé : Les personnes souhaitant poursuivre les anciens propriétaires de leur maison doivent également être conscientes que la loi leur permet de réclamer le coût des réparations, mais pas celui des dommages découlant du vice caché, sauf si le vendeur connaissait l’existence du vice. En bout de ligne, même s’il gagne, l’acheteur se retrouve à débourser de l’argent, ce qui lui donne un sentiment mitigé de succès. »
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25  février  2015
Mots clés : Vice caché, anciens propriétaires, achat de maison, fissure dans les fondations

Marijuana médicale: les nouvelles règles contestées en Cour
Résumé : Un avocat qui représente quatre patients a déclaré à un juge de la Cour fédérale que les nouvelles règles qui gouvernent la production de marijuana médicale les forçaient à choisir entre leur santé et leur liberté.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25  février  2015
Mots clés : Marijuana médicale, santé et liberté, contestation constitutionnelle,

Commission parlementaire sur le projet de loi 20 - Le Barreau et la FMOQ refusent de comparaître tant qu'ils ne seront pas pr
Résumé : La commission parlementaire sur le projet de loi 20 pour favoriser l’accès aux médecins part sur les chapeaux de roues, alors que deux des intervenants prévus pour la première journée ont dû annuler ou reporter leur présence à Québec, faute de temps pour se préparer adéquatement.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir.com
Date : 25  février  2015
Mots clés : Réforme du système de santé, projet de loi 20, Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

Recours collectif relatif à la mémoire vive: un 20 $ à ne pas oublier
Résumé : Si vous avez acheté un appareil électronique entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, probable que vous avez payé trop cher. En effet, plusieurs fabricants de mémoire vive de type DRAM se seraient alors mis d’accord pour hausser illégalement le prix des produits en contenant. Résultat: les consommateurs auraient versé des millions de dollars en trop lors de l’achat de leurs ordinateurs, imprimantes, lecteurs DVD, consoles de jeu, lecteurs MP3, etc.
Par : Mme Annick Poitras
Société : Protéger-vous
Date : 24  février  2015
Mots clés : Mémoire vive, appareil électronique, fixer les prix, fabricants de mémoire vive

Aide médicale à mourir: Harper pourrait demander un délai
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper songe à demander une prolongation du délai d'un an fixé par la Cour suprême du Canada pour légiférer sur l'aide médicale à mourir et s'oppose à une motion libérale sur la création d'un comité spécial pour étudier la question.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 24  février  2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, l'aide d'un médecin à mourir, mourir dans la dignité

Fasken Martineau publie une importante étude couvrant une décennie d'offres publiques d'achat hostiles au Canada - Une lectur
Résumé : Le cabinet d'avocats international en droit des affaires Fasken Martineau a publié les résultats d'une nouvelle analyse empirique d'offres publiques d'achat canadiennes contestées couvrant les 10 dernières années. Cette publication survient au moment où les autorités canadiennes en valeurs mobilières s'apprêtent à déposer une proposition visant à apporter les plus importantes modifications aux règles relatives aux OPA depuis des années. Le but espéré est d'uniformiser les règles du jeu pour les
Par :  Fasken Martineau
Société : News Wire Canada
Date : 20  février  2015
Mots clés : Offres publiques d'achat hostiles, Fasken Martineau, finances, acquisitions, fusions, prises de contrôle

Les employeurs fédéraux peuvent congédier sans cause, affirme la Cour d’appel fédérale
Résumé : Depuis la décision de la Cour d’appel fédérale, es employeurs sous réglementation fédérale peuvent légalement licencier des employés sans cause tant qu’ils fournissent un préavis de congédiement adéquat ou une indemnité de départ adéquate. La décision laisse les parties et les arbitres libres de déterminer le sens du terme « injuste » en vertu Code.
Par : Me Daphne Fedoruk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  février  2015
Mots clés : Réglementation fédérale, licencier des employés sans cause, préavis de congédiement adéquat

Vie privée - La fin des «données ouvertes» sur l’adoption
Résumé : Les fichiers d'adoption de près de 300 000 Québécois sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, vient de trancher un tribunal dans une décision lourde de conséquences pour la recherche en généalogie.
Par : M. Marco Fortier
Société : Le Devoir.com
Date : 18  février  2015
Mots clés : Adoption, recherche en généalogie, fiches d'adoption, parent biologiques,

Un ex-bâtonnier dans la ligne de mire du fisc
Résumé : Pour récupérer son argent, Revenu Québec veut forcer la faillite d'un bâtonnier qui lui doit près de 230 000$ en impôts et taxes impayés.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18  février  2015
Mots clés : Me Stéphane Rivard, bâtonnier de Montréal, juristes, dettes fiscales,

La marihuana à des fins médicales en milieu de travail
Résumé : Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17  février  2015
Mots clés : Marihuana à des fins médicales, milieu de travail, employeurs, autorisations de possession de marihuana

Avis aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires : modifications réglementaires et nouveaux frais
Résumé : Le 21 février prochain, des modifications réglementaires et de nouveaux frais seront applicables. Ces modifications visent les employeurs de travailleurs étrangers exemptés du processus d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et les travailleurs étrangers demandant des permis de travail ouverts (pour conjoints, candidats de l'Expérience Internationale Canada, etc.).
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17  février  2015
Mots clés : Travailleurs étrangers temporaires, droit du travail, permis de travail, nouveau frais, employeurs

Le droit de grève: un droit constitutionnel selon la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada rendait une décision historique en droit du travail : Plusieurs spéculent donc aujourd’hui quant à l’impact du droit constitutionnel de faire la grève sur l’équilibre des relations entre patrons et salariés. Cette chronique vise à résumer les points importants de la décision rendue par la Cour suprême et à explorer sommairement les conséquences potentielles d’une telle décision sur le régime de négociation collective dans le cadre de services essentiels au Québec.
Par : Me Alice Monet
Société : Monette Barakett, avocats
Date : 16  février  2015
Mots clés : Droit de grève, patrons et salariés, régime de négociation collective

La Cour suprême soustrait les avocats à la loi sur le blanchiment d’argent
Résumé : Dans une décision unanime, la Cour suprême estime que la loi autorise une perquisition approfondie du cabinet d’avocats qui risque de violer le secret professionnel de l’avocat. Ainsi, de l’avis du plus haut tribunal du pays, la loi viole l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, article qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16  février  2015
Mots clés : Violer le secret professionnel de l'avocat, article 8 Charte canadienne des droits et libertés, fouilles, perquisitions

Le dol, c'est le le fait de provoquer volontairement une erreur dans l’esprit d’autrui pour le pousser à conclure le contrat
Résumé : Le dol par réticence nécessite la conclusion préalable que la bonne foi commandait la communication de l'information non divulguée et ensuite que cette non-communication visait à provoquer volontairement une erreur dans l’esprit de son contractant pour le pousser à conclure le contrat ou à le conclure à des conditions différentes.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 16  février  2015
Mots clés : Bonne foi, contrats, dol, mauvaise foi, vice de consentement

Ottawa veut restreindre la libération d'office pour les récidivistes violents
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper veut restreindre encore davantage la libération automatique de récidivistes coupables de crimes violents qui ont purgé les deux tiers de leur peine de pénitencier.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13  février  2015
Mots clés : Libération automatique, récidivistes coupables de crimes violents, pénitencier

Serment de citoyenneté à visage couvert - Le fédéral fera appel de la décision
Résumé : Harper a dit croire que la plupart des Canadiens trouveraient offensant que quelqu’un cache son identité au moment de devenir citoyen.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13  février  2015
Mots clés : Serment de citoyenneté, visage couvert, cacher son identité, niqab

Suspension administrative : avec ou sans solde?
Résumé : Le pouvoir de suspension n’entraîne pas, nécessairement et dans tous les cas, le droit de suspension du salaire. Il semble, au contraire, que la suspension administrative étant une mesure préventive, elle ne peut pas toujours entraîner de suspension de salaire tant et aussi longtemps que l’enquête requise n’a pas été complétée ou que la décision attendue n’a pas été rendue.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Jurismedia inc.
Date : 12  février  2015
Mots clés : Suspension de salaire, suspension administrative, contrat de travail, mesure disciplinaire

Condolégal fait peu neuve.
Résumé : Le Pavillon Condo (2015) de l’ExpoHabitation de Montréal a démarré en force, le 5 février, avec une conférence de presse qui portait sur un sondage en assurance sur la copropriété.
Par :  Condo Légal
Société : Condolégal.com
Date : 12  février  2015
Mots clés : Condolégal, conférence de presse, assurance sur la copropriété,

Le capitaine du Costa Concordia condamné à 16 ans de prison
Résumé : L'ancien commandant du paquebot Costa Concordia, dont le naufrage près de l'île italienne du Giglio a fait 32 morts en janvier 2012, a été condamné mercredi à une peine de 16 ans de prison. Francesco Schettino a été reconnu coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre lui, c'est-à-dire homicide involontaire, abandon de navire et avoir provoqué le naufrage.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  février  2015
Mots clés : Costa Concordia, 16 ans de prison, homicide involontaire, abandon de navire

Aide à mourir - Le fédéral ne compte pas utiliser la «clause nonobstant»
Résumé : Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal au pays a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir, les jugeant inconstitutionnels.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 11  février  2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, gravement malade, loi sur les soins de fin de vie, Code criminel

La Cour d’appel du Québec confirme que les lois et règlements d’ordre public applicables aux contrats réglementés ne constitu
Résumé : La Cour d’appel conclut que la loi et les règlements d’ordre public applicables à un contrat réglementé, tel le contrat de jeu, font partie du contenu obligationnel implicite du contrat en vertu de l’article 1434 CcQ et ne peuvent donc pas être qualifiés de clauses externes, même s’ils concernent un contrat d’adhésion. En conséquence, le Règlement qui régissait le contrat de jeu intervenu entre l’appelant et Loto-Québec ne constituait pas une clause externe.
Par : Me Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 10  février  2015
Mots clés : Règlement d'ordre public, contrat réglementé, contrat de jeu, clauses externes, contrat d'adhésion

Des Autochtones adoptés par des Blancs poursuivent Ottawa
Résumé : À partir des années 1960, des milliers d'enfants autochtones ont été retirés de leurs maisons par les services d'aide à l'enfance du Canada et ont été placés auprès de familles non autochtones.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9  février  2015
Mots clés : Autochtones, enfants adoptés, familles de Blancs, services d'aide à l'enfance, traumatisme psychologique

Un baume pour les administrateurs : rejet d’une action en l’absence d’allégations reprochant une faute personnelle aux admini
Résumé : Les administrateurs d’une compagnie ou d’une fondation ont le droit de ne pas être poursuivis personnellement seulement parce qu’ils ont agi à ce titre dans le cadre de leurs fonctions.
Par :  Laurence Gévry-Fortier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9  février  2015
Mots clés : Faute personnelle, action abusive, administrateurs, conclusion d’abus

Revenu Canada peut maintenant transmettre des informations à la police
Résumé : L'agence fédérale du revenu peut maintenant remettre à la police toute information prouvant un crime sérieux - comme les activités terroristes - sur laquelle elle met la main en examinant les dossiers des contribuables.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  février  2015
Mots clés : Projet de loi omnibus, crime lié à la fiscalité, crime sérieux, activités terroristes, dossiers des contribuables

La Cour suprême dit oui à l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour suprême du Canada vient d'envoyer une onde de choc à travers le pays... et de donner un répit au gouvernement du Québec. Dans un jugement unanime signé par la Cour pour lui donner encore plus de poids, elle déclare que l'aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada. Les neuf juges donnent un an à Ottawa pour modifier le Code criminel.
Par :  Le Devoir
Société : RJQ
Date : 6  février  2015
Mots clés : Aide médicale, mourir, légalisé, Cour Suprême, jugement, Code criminel

Six moyens par lesquels votre téléphone intelligent peut simplifier votre pratique (en anglais)
Résumé : 1. Research 2. Document sharing 3. Dictation and note-taking 4. In-court research and fact-checking. 5. Depositions 6. Case management
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 5  février  2015
Mots clés : Recherche, téléphone intelligent, simplifier votre pratique, avocats

Un «kit injonction 101» pour le printemps 2015
Résumé : « Notre but, c’est de défendre les gens qui veulent aller à leurs cours, donc on va se rendre le plus disponibles possible », a expliqué le jeune Jean-François Morasse mercredi soir lors d’un cocktail de financement pour sa cause.
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 5  février  2015
Mots clés : Kit injonction 101, demande d'injonction, grève, crise étudiante

La Cour suprême se penchera sur les pouvoirs du SCRS
Résumé : OTTAWA - La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle entendra une cause portant sur le processus de délivrance de mandats au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lorsque celui-ci veut demander l'aide d'agences étrangères pour espionner des Canadiens à l'étranger.
Par : M. Charles-A. Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 5  février  2015
Mots clés : SCRS, Service canadien du renseignement de sécurité, territoire canadien, télécommunications, terrorisme

Le Nunavut veut conclure une entente de dévolution de pouvoirs avec le fédéral
Résumé : Le premier ministre du Nunavut espère la signature d'une entente de dévolution de pouvoirs avec le gouvernement fédéral dès cet automne - une étape majeure pour le territoire de l'Arctique qui voudrait avoir des pouvoirs comparables à ceux des provinces sur ses terres et ses ressources.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4  février  2015
Mots clés : Dévolution de pouvoirs, territoire de l'Arctique, Nunavut,

Réactions aux projets de loi 10, 20 et 28 - L'Alliance des patients pour la santé donne son appui au Collège des médecins
Résumé : Bien que l'Alliance des patients pour la santé manifeste un appui incontestable aux propos tenus en conférence de presse ce matin par le président-directeur général du Collège des médecins, Dr Charles Bernard, elle tient à rappeler qu'un dialogue constructif et réaliste concernant l'organisation et l'offre de soins et de services en santé ne pourrait et ne devra avoir lieu sans la participation directe des associations et groupes de patients.
Par : Mme Catherine Hamel
Société : Alliance des patients pour la santé
Date : 4  février  2015
Mots clés : Soins de santé, Collége des médecins, patients

Me Jean-Pierre Ménard suggère de retirer le projet de loi 20
Résumé : L'avocat Jean-Pierre Ménard, considéré par plusieurs comme le défenseur des patients, demande ni plus ni moins que de retirer le projet de loi 20 qui impose des quotas de patients aux médecins. Même si l'objectif d'accroître l'accessibilité aux services de première ligne est louable, les moyens pour y parvenir ne sont pas les bons, a-t-il martelé.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3  février  2015
Mots clés : Droit de la santé, projet de loi 20, structures du réseau de la santé, quotas de patients aux médecins

La nécessité de prouver la perte de clientèle pour réclamer des dommages sur la base de la violation d'une clause de non-conc
Résumé : Il ne faut cependant pas confondre cela avec le fardeau de prouver l'existence de dommages financiers lorsqu'on prend un recours au fond basé sur une clause de non-concurrence. En effet, on ne saurait accorder de dommages en l'absence de la preuve d'une perte de clientèle.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 2  février  2015
Mots clés : Perte de clientèle, clause de non-concurrence, dommages, contrats

Terrorisme - Un nouveau projet de loi donnera davantage de pouvoirs au SCRS
Résumé : Richmond Hill, Ont. — Le projet de loi antiterroriste déposé vendredi donnera au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) davantage de pouvoirs pour contrer les projets de voyage de présumés extrémistes, interrompre des transactions bancaires et intervenir secrètement sur des sites Web radicaux.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2  février  2015
Mots clés : Terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité, extrémistes, projet de loi antiterroriste

Saskatchewan - Une loi sur les services essentiels est invalidée par la Cour suprême
Résumé : En invalidant une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui limite le débrayage des employés du secteur public, la Cour suprême du Canada a aussi établi que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2  février  2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, services essentiels,

Pas de gros lot de 13,5 millions pour un Montréalais, dit la Cour suprême
Résumé : Un citoyen montréalais devra définitivement faire une croix sur le gros lot de 13,5 millions qui lui a échappé à quelques secondes près.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  janvier  2015
Mots clés : Gros lot de 13,5 millions, Loto Québec, délai de traitement informatique

Une nouvelle loi fédérale criminalisera la promotion du terrorisme
Résumé : Le gouvernement prévoit créer une nouvelle disposition dans le Code criminel pour punir les extrémistes qui encourageraient les autres à perpétrer des attentats terroristes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  janvier  2015
Mots clés : Extrémistes, attentats terroristes, acte criminel, liste d'interdiction de vol

La Loi sur les régimes de retraite contestée par 79 syndicats
Résumé : Une coalition de 79 syndicats conteste en Cour supérieure la constitutionnalité de la Loi sur le partage des coûts des régimes de retraite des employés municipaux, adoptée en décembre dernier. Et même si le conflit se transporte devant les tribunaux, les coups d'éclat qui se sont multipliés en 2014 se poursuivront, prévient leur porte-parole, Marc Ranger.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : La Presse.ca
Date : 29  janvier  2015
Mots clés : Loi sur les régimes de retraite, Loi 15, Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés

La loi 101 demeure nécessaire, répond un juge à des commerçants anglophones
Résumé : La situation actuelle du français au Québec ne justifie pas une modification à la loi 101 en matière d'affichage commercial, conclut un juge de la Cour du Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  janvier  2015
Mots clés : Loi 101, affichage commercial, anglophones, Carte de la langue française

La présence de la Bible au palais de justice remise en question
Résumé : (Québec) Les crucifix ont disparu des murs, mais on trouve encore dans les salles d'audience des palais de justice du Québec des bibles sur lesquelles les témoins peuvent prêter serment. Faudrait-il les retirer, au nom de la laïcité?
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  janvier  2015
Mots clés : Crucifix, bibles, déclaration solennelle, diversité culturelle et religieuse, projet de loi 60

Avocats - comment parler du coût des services avec vos clients (en anglais)
Résumé : Despite all the talk about alternative fees, many lawyers still bill on an hourly basis for some, if not most, of their work. Even those who use project pricing, flat fees or fixed fees still find the need to increase those rates from time to time. Many lawyers are uncomfortable discussing money with clients or prospects. Yet without a discussion about fees, it is unlikely you will get the business. Even if you do, absent the discussion of costs, it will be very easy to disappoint.
Par : Me Sally J. Schmidt
Société : Attorney at Work
Date : 27  janvier  2015
Mots clés : Côut de services, avocats, juristes, taux horaire

Grand Nord : un système de justice mal adapté aux réalités locales
Résumé : Délais trop longs, nombre d'interprètes insuffisant, lieux de justice et de détention inadéquats : à l'issue de quatre missions sur le terrain, le Barreau du Québec dresse un constat peu reluisant de la justice dans le Grand Nord.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27  janvier  2015
Mots clés : Grand Nord, détention inadéquats, maisons de justice

L’accréditation syndicale se complique : nouvelles règles du Code canadien du travail en 2015
Résumé : De nouvelles règles sur l’accréditation des syndicats pour les employeurs de compétence fédérale entreront en vigueur le 16 juin 2015 à la suite de la sanction royale du projet de loi C-525.
Par : Me Michael Torrance
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Projet de loi C-525, Code canadien du travail, cartes d'adhésion syndicale, accréditation des syndicats

Les conservateurs veulent de nouvelles lois antiterroristes
Résumé : Ottawa — Le gouvernement conservateur présentera d’ici la fin de la semaine sa révision de la législation antiterroriste, qui criminalisera entre autres la promotion du terrorisme, a affirmé le premier ministre Stephen Harper, dimanche.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Législation antiterroriste, terrorisme, attaques planifiées, empêcher les terroristes de voyager

Biométrie: un flou juridique
Résumé : Au Québec, nul ne peut exiger que la vérification ou la confirmation d'une identité soit faite au moyen de caractéristiques biométriques sans le consentement de la personne.
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Air Canada, biométrie, confirmation d'une identité, vie privée,

Immigration au Québec: réforme majeure à venir
Résumé : Le temps est venu de remettre en question le modèle québécois d'immigration, d'examiner la façon dont le Québec sélectionne, accueille et intègre les étrangers au marché du travail, selon la ministre de l'Immigration, Kathleen Weil, qui entreprend mercredi un marathon de consultations qui durera toute l'année.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  janvier  2015
Mots clés : Immigration au Québec, interculturalisme, cours de francisation, valeurs communes, recrutement des immigrants

Vol du dépanneur Chez Léo: comment définir la légitime défense?
Résumé : Suite à l'arrestation du propriétaire du dépanneur Chez Léo, Léo Boulet, qui a été formellement accusé de six chefs d'accusation, plusieurs questions sur la légitime défense lors d'un vol ont été posées. Des citoyens sur les médias sociaux ont même lancé une « Pétition en faveur de la liberté de Léo Boulet du dépanneur Léo ».
Par : Mme Carol Courchesne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Légitime défense, force raisonnable, vols à l'étalage, vols à main armée

Que faire face à un franchisé qui s'est placé sous la protection de la loi sur la faillite ?
Résumé : La meilleure manière pour un franchiseur de se protéger, lui et son réseau, face à un franchisé qui se place sous la protection de la Loi sur la faillite est d’agir de manière proactive avant même que le franchisé ne prenne une telle décision. Une fois la décision prise, il sera souvent trop tard.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Loi sur la faillite, franchiseur, franchisé, contrats,

L'Écosse a dit non au référendum - Londres dévoile son projet de loi sur les nouvelles compétences de l'Écosse
Résumé : Le gouvernement britannique doit dévoiler jeudi un projet de loi instaurant un transfert accru de compétences à l'Écosse, respectant la promesse faite aux électeurs écossais lors de la campagne sur l'indépendance rejetée par un peu plus de 55% des voix en septembre dernier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Électeurs écossais, campagne sur l'indépendance, référendum sur l'indépendance

Laïcité: un projet de loi d’ici la fin juin n’est «pas exclu»
Résumé : Le projet de loi visant à proclamer la neutralité religieuse de l’État québécois pourrait finalement être déposé d’ici la fin de la session parlementaire, estime le premier ministre Philippe Couillard, mais ce sera vraisemblablement à sa ministre de la Justice de trancher.
Société : Le Devoir.com
Date : 22  janvier  2015
Mots clés : Neutralité religieuse, laïcité,

Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme
Résumé : France - Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme.
Par : M. Charlie Braume
Société : L'Informaticien
Date : 21  janvier  2015
Mots clés : Terrorisme sur Facebook, Apologie du terrorisme, condamnations à la prison,

Le sentiment d'accès à la justice et la conférence de règlement à l'amiable : un important rapport de recherche
Résumé : Le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Règlement à l'amiable, avocats, justiciables, médiation,

VosDroitsEnSanté.com : lancement du premier site québécois pour tout connaître sur vos droits en santé
Résumé : Les citoyens québécois, usagers du système de santé, seront heureux d'apprendre qu'ils ont désormais accès à une nouvelle ressource juridique en ligne gratuite. En effet, le nouveau site VosDroitsEnSanté.com, fruit de l'expérience des avocats du cabinet Ménard, Martin, spécialisés dans la défense des usagers du système de santé depuis 1985, est le premier guide du genre au Québec portant sur les droits des usagers du système de santé. Ce guide s'inscrit dans un objectif d'amélioration de l'accè
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Ménard, Martin, avocats
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Droits en santé, VosDroitsEnSanté.com, système de santé québécois,

Longueuil - Eau contaminée: une demande de recours collectif est déposée
Résumé : La Ville de Longueuil pourrait faire face à un recours collectif de près de 30 millions de dollars à la suite de la contamination de l’eau portable qui a touché près 300 000 citoyens des arrondissements Vieux-Longueuil, Saint-Hubert, de Boucherville et de Saint-Bruno-de-Montarville la semaine dernière.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Contamination, recours collectif, eau potable

Poursuite contre le Canada - Des groupes de défense des droits poursuivent le gouvernement fédéral en justice relativement à
Résumé : VANCOUVER, le 19 janv. 2015 /CNW/ - L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (« BCCLA ») et la Société John Howard du Canada (« SJHC ») ont aujourd'hui entamé une action en justice contre le gouvernement fédéral pour contester le recours à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes et le juger inconstitutionnel.
Par :  BCCLA .
Société : BCCLA
Date : 20  janvier  2015
Mots clés : Isolement cellulaire, peine cruelle et inusitée, prisons canadiennes, forme de torture

Installation de logiciels : entrée en vigueur du consentement.
Résumé : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui est un organisme de réglementation du gouvernement fédéral, affirme que de nouvelles exigences de la Loi canadienne anti-pourriel en matière d’installation de logiciels et programmes d’ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier 2015.
Par : M. Dominique Lemoine
Société : Direction Informatique
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel, logiciels, programmes d'ordinateur, pourriels, installation automatique

Batailler pour le droit de se laisser mourir - La détenue Sonia Blanchette est morte d’une grève de la faim qu’on lui avait d
Résumé : Sonia Blanchette était en droit de se laisser mourir en prison malgré les accusations d’infanticide qui pesaient contre elle. Son avocat, Jean-Pierre Ménard, fustige les Services correctionnels du Québec et l’Institut Philippe-Pinel pour ne pas l’avoir compris à temps.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Grève de la faim, droit de se laisser mourir en prison, soins de santé

La Charte québécoise protège la liberté d'expression même dans les contrats entre des parties privées
Résumé : La liberté d'expression est si importante dans notre société que le législateur québécois en a enchâssé la protection dans la Charte québécoise. Cela implique que les tribunaux peuvent intervenir pour protéger cette liberté même lorsque les limites inacceptables sont contenues dans un contrat entre deux parties privées.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Liberté d'expression, Charte québécoise des droits et libertés, contrats

Obtenez plus d'heures facturables tout en étant moins stressé (en anglais)
Résumé : 1. Don't think of it as "doing my time". 2. Record time spent when it’s performed. 3. Record the interruptions in long projects as they occur. 4. Create a distraction-free zone for larger projects. 5. Keep a notepad for writing down tasks that occur away from the office.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 19  janvier  2015
Mots clés : Heures facturables, communication avec les clients, modalités de facturation

Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8  janvier  2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo

Changer les serrures d’un locataire n’est jamais une bonne idée
Résumé : Nos clients locateurs nous demandent souvent s’ils peuvent changer les serrures des locaux d’un locataire lorsqu’il est évident que le locataire est en défaut ou qu’il a indiqué qu’il serait en défaut aux termes de son bail. La réponse est claire : à moins que le locataire n’ait déjà quitté les lieux et n’ait démontré qu’il n’a aucunement l’intention de continuer à les occuper, le fait pour le locateur de changer les serrures exposera celui-ci à une poursuite du locataire.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  janvier  2015
Mots clés : Locateurs, changer les serrures, poursuite du locataire,

Pardon criminel: des allégations justifient une révocation
Résumé : Pardon criminel: des allégations justifient une révocation.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  janvier  2015
Mots clés : Pardon criminel, révocation du pardon, plan téléguidé par al-Qaïda

Nouveau Code de procédure civile - La ministre Stéphanie Vallée rappelle l'augmentation de la limite d'admissibilité des caus
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, rappelle que la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $ depuis le 1er janvier 2015.
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6  janvier  2015
Mots clés : Limite d'admissibilité, nouveau Code de procedure civile, petites créances

Des modifications au code de déontologie des médecins
Résumé : Des modifications ont été apportées au code de déontologie des médecins sous plusieurs aspects, qui entreront pour la plupart en vigueur mercredi.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6  janvier  2015
Mots clés : Code de déontologie des médecins, Le Collège des médecins du Québec, avantage financier

Le public a aidé à arrêter plusieurs criminels dangereux
Résumé : La liste des personnes les plus recherchées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aidé à retracer des dizaines de criminels dangereux depuis 2011, a déclaré lundi le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6  janvier  2015
Mots clés : Agence des services frontaliers du Canada, iste des personnes les plus recherchées

Le délai raisonnable pour intenter une action en passation de titre
Résumé : Essentiellement, dans la mesure où le délai ne démontre pas un laxisme équivalent à une renonciation implicite, un délai sera raisonnable. Ainsi, un délai de 18 mois a été jugé raisonnable par la cour.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 5  janvier  2015
Mots clés : Délai raisonnable, passation de titre, renonciation, renonciation implicite, promettant-acheteur

Le Canada lance le système d’immigration Entrée express
Résumé : Le 1er janvier 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lance le nouveau programme d’Entrée express. Les demandes présentées en vertu du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés fédéral (PTMSF) et du programme Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) seront traitées dans le cadre de ce nouveau programme.
Par : Me Jean-Philippe Brunet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5  janvier  2015
Mots clés : Immigration, nouveau programme d’Entrée express, résidence permanente

Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Résumé :
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Joyeuses fêtes

Excuses forcées?
Résumé : Le tribuanl peut-il forcer quelqu'un à faire des excuses à une autre? La Cour supérieure traite de la question et en vient à la conclusion que ce genre d'ordonnance ne devrait pas être émis.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Excuses forcées, diffamation, liberté d'expression,

La Cour supérieure du Québec confirme l’existence d’une distinction entre « meilleurs efforts » et « efforts raisonnables »
Résumé : La distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables » (reasonable efforts) est bien établie par la jurisprudence provenant des autres provinces canadiennes. La jurisprudence québécoise à ce sujet est toutefois beaucoup moins développée. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé que le droit civil québécois reconnait lui aussi l’existence d’une distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables ».
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Meilleurs efforts, efforts raisonnables, droit civil du Québec,

Un employeur peut introduire une demande reconventionnelle contre un salarié dans le cadre d’un litige intenté par la Commiss
Résumé : La Cour du Québec appuie la règle de la proportionnalité telle qu’énoncée au Code de procédure civile7. Dans les faits, accueillir la requête en irrecevabilité de la CNT obligerait l’Employeur à intenter un recours distinct contre la salariée. De l’avis de la Cour, les intérêts de la justice seraient moins bien servis dans une telle éventualité que si la demande reconventionnelle de l’Employeur était traitée en même temps que l’action de la CNT, ces deux demandes émanant de la même source.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie
Société : Lavery.ca
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Demande reconventionnelle, réclamation, Commission des normes du travail

La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règle
Résumé : La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règles de l’équité procédurale.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie, Me William Hodgson
Société : Lavery.ca
Date : 22  décembre  2014
Mots clés : Règles de l’équité procédurale, harcèlement psychologique, politique de l’employeur,

Un pas de plus pour le Bureau des enquêtes indépendantes
Résumé : Le Bureau des enquêtes indépendantes devrait voir le jour vers la fin de l'année 2015. Cette organisation mettra fin au système par lequel un corps de police enquête sur une présumée bavure survenue dans un autre service de police. Il entrera en action lorsqu'un citoyen décédera ou sera gravement blessé lors d'une intervention policière.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19  décembre  2014
Mots clés : Bureau des enquêtes indépendantes, intervention policière, apparence de partialité

PROSTITUTION - Québec laisse une chance à la nouvelle loi
Résumé : La nouvelle loi fédérale sur la prostitution s’appliquera au Québec. Le gouvernement de Philippe Couillard n’a pas l’intention de donner suite à la requête de divers groupes de protection des travailleuses du sexe lui demandant de ne pas faire appliquer les nouvelles dispositions du Code criminel.
Société : Le Devoir.com
Date : 19  décembre  2014
Mots clés : Prostitution, nouvelle loi fédérale sur la prostitution, travailleuses du sexe,

Génocide: la Cour suprême refuse d’entendre Munyaneza
Résumé : La Cour suprême a refusé jeudi d’entendre l’appel de Désiré Munyaneza, qui avait été reconnu coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour des gestes posés au Rwanda pendant le sanglant conflit de 1994.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  décembre  2014
Mots clés : Génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, Rwanda,

«Dame aux canards»: prison et interdiction de conduire
Résumé : L’automobiliste qui a causé la mort de deux personnes en portant secours à des canards sur une autoroute a reçu jeudi une peine de prison de 90 jours, qu’elle purgera pendant les fins de semaine. Le juge a également interdit à Emma Czornobaj de conduire un véhicule pendant 10 ans et lui a imposé 240 heures de travaux communautaires. En juin 2010, elle avait causé la mort de deux motocyclistes en arrêtant sa voiture sur une autoroute à Candiac, en Montérégie, afin de porter secours à des canards.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  décembre  2014
Mots clés : Canards sur une autoroute, Emma Czornobaj, mort de deux motocyclistes,

Ottawa saisit la Cour suprême sur l'espionnage à l'étranger
Résumé : Le gouvernement fédéral dit vouloir obtenir une décision de la Cour suprême du Canada concernant l'espionnage à l'étranger même s'il a déjà présenté un projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17  décembre  2014
Mots clés : Espionnage à l'étranger, Gendarmerie royale du Canada, terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité

Musique en ligne - Apple jugé non coupable de pratiques non-concurentielles
Résumé : New York — Le groupe informatique américain Apple a été reconnu non coupable mardi à l’issue d’un procès aux États-Unis où il répondait d’accusations de pratiques anti-concurrentielles dans la musique en ligne.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17  décembre  2014
Mots clés : Apple, Ipod, musique en ligne, pratiques non-concurentielles

Fin du procès des recours québécois contre les fabricants de cigarettes
Résumé : Après un marathon en cour qui a duré plus de deux ans et demi, et 16 ans de procédures judiciaires, les fumeurs et les cigarettiers devront maintenant prendre leur mal en patience et attendre le jugement.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Fabricants de cigarettes, recours collectifs des fumeurs, esponsabilité des fabricants de cigarettes

La Cour suprême autorise la police à fouiller un téléphone sans mandat
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone mobile d’un suspect au moment de son arrestation, et ce, sans obtenir de mandat de perquisition. Elle doit cependant le faire selon des règles précises.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Téléphone mobile, arrestation, mandat de perquisition, fouille,

Le projet de loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route est adopté
Résumé : Le projet de loi prévoit l'intégration de règles applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces ainsi qu'aux systèmes de chenilles pour les motoquads. Il introduit également plusieurs mesures, dont une disposition interdisant la circulation des autoquads d'une largeur de plus de 1,524 m (60 po) dans les sentiers aménagés et exploités par les clubs d'utilisateurs.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Le Ministère des Transports du Québec
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Motoneige monoplace, véhicules hors route, projet de loi no 16,

Un projet de loi sur la suspension unilatérale des députés
Résumé : Un projet de loi qui fait son chemin rapidement à Ottawa pourrait interdire aux chefs de partis de suspendre unilatéralement leurs députés.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11  décembre  2014
Mots clés : Caucus, règles ecrites, procédures équitables en cas d'allégations,

Agir tardivement pourrait être couteux pour l’employeur
Résumé : Il est désormais clair que l’employeur ne peut demander le transfert des coûts des prestations en vertu de l’article 327 (1) de la LATMP en présence d’une décision non contestée selon laquelle il y a relation entre le nouveau diagnostic et la lésion professionnelle d’origine ou l’événement original.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  décembre  2014
Mots clés : Transfert des coûts des prestations, La Commission des lésions professionnelles,

       

Dernière mise à jour : 31-3-2020 15 h 27 min