Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Du harcèlement criminel pour faire cesser de l’intimidation
Résumé : Absolution conditionnelle pour un père qui a exhibé à une adolescente qui intimidait sa fille une photo de lui le montrant avec un uniforme d'armée et une arme à la main.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 4 novembre 2020
Mots clés : Judiciaire, infraction, criminel, accusé, plaidoyer, culpabilité, travaux communautaires, absolution conditionnelle, père
Réprimandes chez les acteurs du système de justice
Résumé : Les règles de conduite lors de procédures judiciaires doivent être respectées par tous de même que par les avocats, et les juges n’y font pas exception.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 4 novembre 2020
Mots clés : Code, déontologie, avocat, juge, criminaliste, stagiaire, Tribunal, palais de justice, réprimande, procès, Cour, condamnation
Action collective : Statu quo pour la Cour suprême du Canada quant aux critères d’autorisation au Québec
Résumé : Le 30 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt fort attendu dans l’affaire Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin (l’« Arrêt Asselin »).
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins, Me Sean Griffin, Me Sophie Perreault, Me Ariane-Sophie Blais
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Arrêt Asselin, Cour suprême du Canada, justiciable, autorisation, action collective, jurisprudentielle, PCAA, supérieure
Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
Résumé : Voici un portrait des changements proposés par le Projet de loi 64 en ce qui a trait au traitement des renseignements personnels des électeurs québécois.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Jennifer Stoddart
Société : Fasken
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, politique, élection, données, électorales, électeur, québécois, protection
Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Il existe un principe bien connu en droit civil: le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties. Or, le principe de l’effet relatif des contrats ne signifie pas que les tiers ont la liberté pour de atteinte aux droits contractuels d’autrui.
Par : Mme Elise Noonan-Soulie, Me Gabriel Lavigne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3 novembre 2020
Mots clés : Cour d’appel, droit civil, contrat, interférence contractuelle, décision, juge, distribution, faute, responsabilité, jugement
Début du procès de la Loi sur la laïcité lundi
Résumé : Le procès de la Loi sur la laïcité de l’État débute lundi au palais de justice Montréal.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : Loi sur la Laïcité, procès, Cour, Assemblée nationale, raciste, sexiste, gouvernement Legault, religieux, pièce législative
G.I. Joe et le marquage de produits brevetés
Résumé : Vous avez une figurine de « G.I. Joe » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. Aviez-vous déjà remarqué cette inscription sur son fessier? Qu’est-ce que c’est?
Par : Me Victor Azzi
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : Loi, brevets, marquage, patent, marque déposée, contrefaçon, alternatif, dommages-intérêts, juridique, figurine, breveté
COVID-19: doit-on en vouloir aux compagnies aériennes?
Résumé : Voilà maintenant plusieurs mois que la position adoptée par les compagnies aériennes canadiennes soulève de très vives critiques dans l’opinion publique.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Les Blogues de Contact – Université Laval
Date : 2 novembre 2020
Mots clés : COVID-19, remboursement, billets d’avion, transport aérien, compagnie aérienne, loi, consommation, crédit voyage, Code civil
Un juge refuse d’entendre la cause des jeunes plaignants victimes du changement climatique
Résumé : Un juge de la Cour fédérale a statué qu’il n’a pas juridiction pour entendre la cause des jeunes qui poursuivent le gouvernement fédéral pour son inaction au chapitre des changements climatiques.
Par : David Suzuki
Société : Fondation David Suzuki
Date : 30 octobre 2020
Mots clés : Cour fédérale, juge, changement climatique, Canada, justice, émissions de gaz à effet de serre, tribunal, plaignant, climat
Les plus jeunes au regard de l’identité numérique : entre péril et protection juridique
Résumé : On présente un bref cliché des préjudices causés à la génération des plus jeunes et met en relief le droit de ces victimes, à la loupe des dispositions légales en vigueur en France, aux États-Unis et au Canada sur le commerce électronique.
Par : M. Datis Laurince
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 30 octobre 2020
Mots clés : Loi, numérique, encadrement, adolescent, technologie numérique, vie privée, dispositions légales, protection juridique
Médiation familiale : L'accès sera élargi aux couples sans enfant qui se séparent
Résumé : Les couples qui se séparent et qui n’ont pas d’enfant à charge pourront bientôt avoir accès au service de médiation familiale, en vertu d’un projet-pilote lancé par le ministère de la Justice.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : Médiation, couple sans enfants, projet-pilote, séparation, partage des biens, ministre, justice, procureur général, rupture
L'impact de COVID-19 sur les enfants
Résumé : Les droits juridiques des enfants souffrent des restrictions engendrées par la pandémie.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, droits juridiques, enfants, pandémie, restrictions, mesures législatives retardées, ajournements, judiciaire
Réouverture partielle des bureaux : ce à quoi il faut s’attendre
Résumé : L’agilité et l’adaptabilité seront à l’avenir essentielles pour les employeurs canadiens.
Par : Philippe Bélisle
Société : Langlois Avocats
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, adaptabilité, employeur, décret, bureaux, employé, conditions, restrictions, exigence, masque
La convention collective et les normes du travail en matière d’obligations familiales : une cohabitation difficile
Résumé : Déterminer si les divers congés prévus dans une convention collective respectent ou excèdent les normes minimales prescrites par la Loi sur les normes du travail en matière d’obligations familiales n’est pas tâche facile.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 28 octobre 2020
Mots clés : Loi, normes du travail, LNT, obligations familiales, congés rémunérés, conventions collectives, salarié, employeur, maladie
De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression
Résumé : Une décision récente amène le tribunal à s’interroger sur la demande en déclaration d’inconstitutionnalité de certains articles du Code criminel, qui porteraient notamment atteinte à la liberté d’expression.
Par : Me Élizabeth Ménard-Laberge
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28 octobre 2020
Mots clés : Code criminel, Charte canadienne, droits et libertés, auteur, livre, tribunal, décision, inconstitutionnalité, électronique
Vers une redéfinition de l’étendue des « Géants du Web »?
Résumé : Le 20 octobre dernier a débuté une période que l’on pourrait qualifier de révolutionnaire, en ce que Google, géant du web, s’est vu poursuivre par la justice américaine pour abus de position dominante.
Par : M. Yanni Coliadis
Société : Droitdu.net - Université de Montréal
Date : 27 octobre 2020
Mots clés : GAFA, justice américaine, abus, lois de la concurrence loyale, FTC, enquête, procédure, DOJ, pratiques anticoncurrentielles
Six femmes en cour pour modifier l’assurance-emploi
Résumé : Six femmes qui n’ont pas eu droit aux prestations régulières d’assurance-emploi pendant ou après leur congé de maternité ont décidé de se tourner vers les tribunaux pour faire changer la Loi sur l’assurance-emploi.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27 octobre 2020
Mots clés : Tribunal, loi, assurance-emploi, processus judiciaire, sécurité sociale, RQAP, MAC, grossesse, prestation, maternité, chômage
Des délais judiciaires de 67 mois toujours raisonnables
Résumé : Des délais judiciaires ont beau courir depuis 67 mois, ils ne deviennent pas nécessairement déraisonnables pour autant.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 26 octobre 2020
Mots clés : Jordan, délais judiciaires, Cour du Québec, déraisonnable, arrestation, trafic, stupéfiant, arrêt des procédures, juge, loi
Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP
Résumé : Le CRTC a accepté un engagement volontaire d’une entreprise de payer 100 000 $ pour régler l’enquête en cours relativement à ses violations alléguées de la Loi canadienne anti-pourriel.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 octobre 2020
Mots clés : CRTC, loi, anti-pourriel, messages électroniques, logiciel, LCAP, droits d’utilisation, informatique, consentement, vie privé
Collaboration ou collusion?
Résumé : La clarté est essentielle pour les lignes directrices publiées par le Bureau de la concurrence quant à la distinction entre les comportements criminels et ceux qui ne le sont pas.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 octobre 2020
Mots clés : Bureau de la concurrence, loi, criminel, collusion, collaboration, tribunal, décision, cartel, lignes directives, disposition
COVID-19: votre employeur doit-il vous rémunérer en cas d’isolement ou d’infection?
Résumé : En pleine deuxième vague de COVID-19, bien des employés se demandent s’ils pourront toucher leur salaire s’ils doivent se mettre en isolement préventif ou s’ils sont atteints par le nouveau coronavirus.
Par : Annick Poitras
Société : Protégez-vous
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, loi, CNESST, travail, employeur, isolement, infection, congés rémunérés, maladie, LNT, prestation, employé, salaire
Les décès et demandes de révision de testaments en hausse au Québec
Résumé : La hausse du nombre de décès est synonyme d’angoisse et provoque une demande accrue pour la rédaction de testaments.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, testament, révision, notaire, confinement, signature électronique, successoral, liquidateur, décès, planification
Meubles Léon : la Cour suprême confirme un jugement sur la publicité trompeuse
Résumé : La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel sur un jugement sur une publicité trompeuse visant Meubles Léon, ce qui pourrait changer le visage de la publicité au Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême, publicité trompeuse, Loi, protection des consommateurs, jugement, frais non divulgués, appel, dommages-intérêts
Chirurgie esthétique : quelle est la responsabilité du médecin ?
Résumé : Est-ce que le droit en vigueur au Québec est le même pour les soins non curatifs comme la chirurgie esthétique par exemple ?
Par : Me Chantal Paquet, Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : Code civil, déontologie, esthétique, chirurgie, soins non curatifs, consentement, médecin, obligation, maladie, patient
Réflexions à partir des affaires Strom et Echaquan: Quand un professionnel de la santé peut-il dénoncer publiquement un problème systémique?
Résumé : Différents observateurs ont récemment déploré le recours accru à des pratiques qui s’appuient sur l’obligation de loyauté des salariés, afin de contrôler ou réprimer les dénonciations publiques de certains dysfonctionnements des services publics.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Université de Montréal - Chaire de recherche...
Date : 22 octobre 2020
Mots clés : Juridique, dénonciation, systémique, santé, professionnel, obligation déontologique, Cour supérieure, jurisprudence, juge
Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies
Résumé : Dès 2021, de nouvelles mesures concernant les fiducies devront être appliquées tel que proposé dans le cadre du budget du gouvernement fédéral de 2018.
Par : Me Claude Désy
Société : Dunton Rainville
Date : 22 octobre 2020
Mots clés : Loi, impôt, fiducie, T3, déclaration, bénéficiaire, gestionnaire, Agence du revenu du Canada, renseignements supplémentaires
Un simple « consentement » existe-il en droit d’auteur?
Résumé : Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision récente de la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : Cour d’appel, Québec, informatique, éditions, logiciel, décision, contrat, ententes verbales, juge, intention, droit d’auteur
Le gouvernement américain poursuit Google pour abus de position dominante
Résumé : Les autorités américaines ont déclenché la principale action judiciaire depuis près de 20 ans contre l'un des piliers technologiques du pays.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : GAFA, justice, autorités américaines, plainte, poursuite, tribunal, application, technologie, ministère, technologique
Alerte Covid et la protection des renseignements personnels
Résumé : Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Québec a finalement accepté d’introduire sur son territoire l’application controversée du gouvernement fédéral, Alerte COVID.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 octobre 2020
Mots clés : COVID, application, alerte, renseignement personnel, gouvernement, traçage, notification, loi, protection, électroniques
L’environnement, point faible du projet de loi 66, selon l'opposition
Résumé : Le gouvernement Legault néglige toujours l’environnement dans sa nouvelle mouture du projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure, estime l’opposition.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, environnement, infrastructure, analyse environnementale, manque de personnel, politique
Aspects fiscaux de l’insolvabilité et de la faillite
Résumé : La présente crise causée par la pandémie de COVID-19 a déjà causé, et causera encore d’importants problèmes de liquidités pour certaines entreprises.
Par : Me Éric Gélinas, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 20 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, entreprise, loi, faillite, liquidité, LACC, LFI, créancier, considérations fiscales, insolvabilité, actionnaire
Adapter les lois aux réalités du télétravail
Résumé : La pandémie a accéléré l’implantation du télétravail. Le gouvernement Legault prépare d’ailleurs un vaste chantier pour revoir les lois du travail, mésadaptées à ces nouvelles réalités.
Par : Mme Catherine Couturier
Société : Le Devoir
Date : 19 octobre 2020
Mots clés : Télétravail, loi, pandémie, bureau, maison, surmenage, gouvernement, lésion professionnel, emplois, travailleur, vie privée
Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire
Résumé : La Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Simon Du Perron
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 19 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, réforme, données, intelligence artificielle, algorithmique, Barreau
Une action collective contre Hydro-Québec peut aller de l'avant
Résumé : Une action collective en dommages peut aller de l’avant contre Hydro-Québec, qui se fait reprocher d’avoir surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard $ entre 2008 et 2013.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, suprême, appel, Hydro-Québec, action collective, dommage, tarif, surfacturé, Régie de l’énergie, client
La voie difficile vers une relance verte
Résumé : Pas facile dans un monde ébranlé par une pandémie et divisé quant à la manière de répondre au réchauffement de la planète.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 16 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, environnement, écologique, Cour suprême, constitutionnalité, climatique, tarification du carbone, fédéral, taxe
Affaire Ocean Nutrition : un employé peut bénéficier de son régime d’intéressement pendant tout son délai-congé
Résumé : Un arrêt récent aura très certainement un impact majeur pour les employeurs québécois, et ce, même s’il a été rendu dans une juridiction de common law.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me André Sasseville
Société : Langlois Avocats
Date : 16 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême, CSC, travail, juridiction, employé, cadre supérieur, régime d’intéressement, congédiement déguisé, démission
Rejet sommaire: les droits d’un travailleur ne sont pas absolus
Résumé : Le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité, se prononce en faveur d’une demande de rejet sommaire, un pouvoir rarement exercé en matière de santé et de sécurité du travail.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 15 octobre 2020
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT-SST, santé, sécurité, rejet sommaire, travailleur, juge, justice, employeur, loi
La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet
Résumé : Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats portant sur l’un des deux brevets en litige.
Par : Me Shantelle LaFayette, Me Brian R. Daley
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 15 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, Code de procédure civile, avocat-conseil, invalidité, brevet, désaveu, préjudiciable, tribunal, contrefaçon
Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?
Résumé : Le profilage est l'analyse et la prédiction d'un comportement sur la base de renseignements personnels. Sous le Projet de loi 64, quel est l’avenir du profilage technologique?
Par : Antoine Aylwin, Me Vanessa Henri
Société : Fasken
Date : 14 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, profilage, technologique, règles, renseignements personnels, RGPD, entreprises, organismes, consentement
Favoriser un tiers : où la limite se situe-t-elle?
Résumé : Depuis l’adoption de la Loi sur l’Éthique et la déontologie en matière municipale, les municipalités québécoises sont tenues, sauf exception, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicables à tous leurs élus.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 14 octobre 2020
Mots clés : CMQ, municipale, éthique, déontologie, élu, manière abusive, municipalité, décision, Québec, Commission, employé, conseiller
Projet de loi C-4 : Le Canada verse des nouvelles prestations de relance liées à la COVID-19 et apporte des modifications du Code canadien du travail
Résumé : Le 2 octobre 2020, le projet de loi C-4 - Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 a reçu la sanction royale à la Chambre des communes.
Par : Me Meghan Hillstrom, Me Marco Fimiani, Me Sarah Tella, Me Dominique Paiement
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 octobre 2020
Mots clés : Projet de loi C-4, sanction royale, COVID-19, Code canadien du travail, congé, prestation, relance, travailleurs autonomes
Un critère moins strict pour les appels incidents hors délai
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu une décision : Le critère de l’impossibilité en fait d’agir plus tôt ne s’applique pas aux demandes de former un appel incident hors délai.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 13 octobre 2020
Mots clés : Cour d’appel, incident, hors délai, impossibilité, signification, jugement, Code de procédure civile, échéance, argument
Les avantages insoupçonnés du transport automatisé en temps de pandémie
Résumé : Plusieurs développements et nouveaux projets concernant les voitures autonomes ont vu le jour depuis mars dernier.
Par : Léonie Gagné
Société : Lavery Avocats
Date : 9 octobre 2020
Mots clés : VA, transport automatisé, véhicule autonome, autobus, accusation, conducteur, responsabilité, livraison, développement
Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction de la Fédération autonome de l’enseignement
Résumé : La Fédération autonome de l’enseignement saisit le tribunal d’une demande en injonction provisoire suite à un décret autorisant la rentrée scolaire 2020-2021.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 9 octobre 2020
Mots clés : FAE, COVID-19, rentrée scolaire, injonction, sécuritaire, tribunal, Charte québécoise, enseignant, dépistage, constitutionnel
Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché et maintient que le processus de sélection des jurés est constitutionnel.
Par : Mme Noémie Moukanda
Société : Radio-Canada
Date : 8 octobre 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, sélection, jury, juré, Charte, droits et libertés, loi, juriste, justice, avocat, ministre, fédéral
Noms de domaine et marques en ligne: quand un consommateur est-il confus?
Résumé : La Cour supérieure du Québec affirme de nouveau qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique.
Par : Me Bianca Pietracupa
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 8 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, nom de domaine, consommateur, cabanon, marque de commerce, confusion, site Web, mots clés, Internet, juge
Comment se faire rembourser un hébergement en zone rouge
Résumé : Votre région ou votre destination est passée en zone rouge ? Vous voulez annuler votre réservation à l’hôtel ? Voici comment procéder.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 7 octobre 2020
Mots clés : Code civil, OPC, protection, consommateur, location, hôtellerie, mise en demeure, remboursement, force majeure, annuler
J’y vas-tu ou ben si j’y vas pas…? L’arrêt Micron Technology Inc. et la suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles
Résumé : Le 2 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt d’intérêt en matière de suspension d’actions collectives multi-juridictionnelles, offrant un rappel du cadre juridique applicable à de tels incidents.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Sandra Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 7 octobre 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, multi-juridictionnelle, arrêt, Micron Technology, jugement, juridique, tribunaux, appel
Led Zeppelin gagne la bataille judiciaire sur les droits de Stairway to Heaven
Résumé : Le légendaire groupe de rock Led Zeppelin a officiellement remporté lundi une bataille judiciaire qui dure depuis 6 ans.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : Led Zeppelin, Cour suprême, États-Unis, bataille judiciaire, juge, plagiat, Stairway To Heaven, jugement, civil, plaignant
Un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Résumé : Dans le contexte de la pandémie, plusieurs questions d’ordre juridique se posent. Notamment, un employeur pourrait-il obliger ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : Catherine Pronovost, Me Katherine Poirier, Me Louis Gilmour
Société : BLG Avocats
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, employeur, employé, travailleur, Code civil, Charte, droits et libertés, vaccination, santé
Assurance auto, preuve électronique
Résumé : La plupart des entreprises adoptent de plus en plus la politique du paperless. Mais est-ce toujours légal de ne pas avoir sa preuve d’assurance auto sur papier?
Par : Mme Barnoëla Pierre
Société : Droitdu.Net
Date : 6 octobre 2020
Mots clés : Code, sécurité routière, assurance, automobile, preuve électronique, LCCJTI, assureur, juge, véhicule, loi, Cour, juge
La Cour d’appel confirme l’interdiction de rémunérer les représentants de membres d’actions collectives
Résumé : Dans une cause récente, la Cour d’appel devait décider si le représentant des membres d’une action collective pouvait recevoir une indemnité de 5 000 $.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 5 octobre 2020
Mots clés : Cour d’appel, action collective, compensation, indemnité, boisson énergisante, café, règlement, tribunal, avocat, jugement
La situation des demandeurs d’asile en période de COVID-19
Résumé : Le programme de régularisation du statut des «anges gardiens» est certes un progrès, mais il faudra que cette régularisation se fasse dans des délais raisonnables.
Par : Me Stéphane Handfield
Société : Options Politiques
Date : 5 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, CISR, SPR, tribunal, demandeurs d’asile, pandémie, réfugié, frontière, canado-américaine, gouvernement, convention
Divulgation d’un suicide : la responsabilité du courtier immobilier
Résumé : Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans l’immeuble doit expressément en informer l’acheteur. Qu’en est-il du courtier immobilier?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 2 octobre 2020
Mots clés : Cour du Québec, courtier immobilier, vendeur, jurisprudence, mort violente, vente, maison, acheteur, responsabilité, faute
Prolongation de délai : quelles conséquences possibles sur les délais de prescription en matière fiscale?
Résumé : Un récent arrêté ministériel du ministre du Revenu national a officiellement prolongé certaines dates limites prévues dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise. Cet arrêté est rétroactif au 13 mars 2020.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery Avocats
Date : 2 octobre 2020
Mots clés : LIR, LTA, loi, impôt, prescription, matière fiscale, conséquence, arrêt ministériel, taxe d’accise, rétroactif, cotisation
Restructurations pendant une pandémie : pas de protection d’emploi automatique en cas de congé de maladie
Résumé : Alors que la pandémie mondiale de la COVID-19 persiste à avoir un impact sur les employeurs canadiens, plusieurs d'entre eux songent à entreprendre des restructurations et à réduire leurs effectifs.
Par : Me Alyssa LeBlanc
Société : Fasken
Date : 1 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, travail, congédiement, congé de maladie, employé, employeur, tribunal, juridique, entreprise, restructuration
Réseaux sociaux, justice et tribunal populaire
Résumé : Il est facile de dénoncer des injustices sur les réseaux sociaux mais il reste que ces plateformes sont des armes à doubles tranchants.
Par : Mme Éline Collard
Société : Droitdu.net
Date : 1 octobre 2020
Mots clés : LCCJTI, loi, réseaux sociaux, dénonciation, diffamation, cadre juridique, technologies de l’information, Cour suprême, droit
La Régie du logement change de nom ! Points clés de la nouvelle législation en vigueur
Résumé : La Régie du logement, après avoir porté ce nom depuis 1979, s’appelle depuis le 31 août 2020 le Tribunal administratif du logement.
Par : Me Carolyne Valois
Société : Blogue du CRL
Date : 30 septembre 2020
Mots clés : Régie du logement, Projet de loi 16, législation, bâtiment, habitation, technologique, copropriété, Tribunal, règles
Le gouvernement du Québec dépose le projet de loi 66, seconde mouture de son projet de loi visant à accélérer certains projets d’infrastructure
Résumé : Le 23 septembre 2020, le projet de loi 66 : Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, a été déposé.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault, Me Christine Provencher
Société : Fasken
Date : 30 septembre 2020
Mots clés : Projet de loi 66, relance économique, gouvernement du Québec, contrats publics, COVID-19, protection, environnement, ministre
Des alinéas du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels
Résumé : Une déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 29 septembre 2020
Mots clés : Code criminel, auteur, inconstitutionnel, accusation, Charte canadienne, loi C-2, protection des enfants, horreur, alinéa
Conflit du bois d’œuvre à l’OMC : Washington fait appel, le Canada déçu !
Résumé : Ce n’est pas la première fois que le Canada élève la voix de cette façon pour contester les pratiques déloyales des États-Unis vis-à-vis de son secteur du bois résineux. Le différend entre les deux voisins dure depuis neuf ans.
Par : Mme Alice Chantal Tchandem Kamgang
Société : Radio-Canada International
Date : 29 septembre 2020
Mots clés : OMC, Washington, bois, résineux, appel, décision, Département du commerce, Canada, États-Unis, organisation, mondiale
Attention aux prêteurs alternatifs pour obtenir de l’argent comptant
Résumé : Malgré les changements à la loi et les poursuites, les prêteurs alternatifs abusent encore des personnes désespérées.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 28 septembre 2020
Mots clés : OPC, protection, consommateur, Option Crédit, loi, prêteurs alternatifs, taux, frais, courtage, ACEF, emprunteur, argent
La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment confirmé la déductibilité de frais financiers engagés dans le cadre d’une émission d’actions.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante, Me Luc Pariseau
Société : Lavery Avocats
Date : 28 septembre 2020
Mots clés : Cour, impôt, CDPQ, FSTQ, Caisse de dépôt, Québec, loi, conséquences fiscales, tribunal, déductibilité, frais, financier
Nouvelle étape franchie dans la modernisation du régime d’autorisation environnementale
Résumé : Le 2 septembre 2020, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement, ainsi que plusieurs autres règlements, a finalement été adopté.
Par : Me Roger Bill, Me Olivier Scheffer
Société : Langlois Avocats
Date : 25 septembre 2020
Mots clés : REAFIE, environnement, règlement, changements climatiques, encadrement, loi 102, livre vert, LQE, environnemental, impact
Le projet de loi qui remplacera la PCU a été déposé
Résumé : Le projet de loi qui assurera de l’aide financière après la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été déposé le 24 septembre 2020.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 25 septembre 2020
Mots clés : PCU, projet de loi C-2, aide financière, fédéral, prestation, canadienne, urgence, relance économique, gouvernement, Trudeau
Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus
Résumé : Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 24 septembre 2020
Mots clés : Cour, décision, école, enfant, décret, tribunal, scolaire, Charte, droits et libertés, politique, supérieure, justice, juge
Le télétravail : terrain fertile à la reconnaissance formelle d’un droit à la déconnexion
Résumé : Le 9 septembre dernier, le Conseil du patronat du Québec a publié un guide d’accompagnement destiné aux employeurs québécois intitulé le Guide pratique pour l’implantation du télétravail en entreprise.
Par : M. Pascal-Olivier Pelchat
Société : Droitdu.net
Date : 24 septembre 2020
Mots clés : CPQ, télétravail, juridique, entreprise, déconnexion, employeur, employé, normes du travail, Code civil, sécurité, travail
Privacy Shield : Clap de fin pour l’accord transatlantique de transfert de données personnelles. Retour sur une saga juridique vieille de 20 ans
Résumé : Retour et analyse de l’accord Privacy Shield entre les États-Unis et l’Europe concernant le flux transfrontières des données personnelles.
Par : M. Sylvain Longhais
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 23 septembre 2020
Mots clés : Privacy Shield, accord transatlantique, données personnelles, juridique, juge, Europe, États-Unis, invalidation, controverse
Une juge du Tribunal administratif du travail est réprimandée en raison de sa conduite en société
Résumé : Créance impayée, non-respect d’une poursuite judiciaire, condamnation par défaut, omission de respecter le jugement rendu: la juge a commis un manquement déontologique.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 23 septembre 2020
Mots clés : TAT, CJA, juge, déontologie, administratif, plaignante, réprimande, Cour du Québec, petites créances, jugement, huissier
Responsabilité en cas de rupture d’une lettre d’intention non contraignante (non-binding)
Résumé : Un jugement sur l’étendue des obligations qui incombent aux parties qui s’engagent à négocier par le biais d’une lettre d’intention non contraignante a récemment été rendu.
Par : Me François Beaudry, Me Quentin Montpetit
Société : BLG
Date : 22 septembre 2020
Mots clés : Cour, lettre d’intention, non-binding, obligation, décision, juge, non contraignante, jugement, négociation, rupture, contrat
Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements «dépersonnalisés» et «anonymisés» introduits dans le PL64
Résumé : Le traitement des données est omniprésent. Or malgré toutes les données statistiques compilées, le droit fondamental à la vie privée demeure tout aussi important.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 22 septembre 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, anonymisé, dépersonnalisé, statistique, données, droit fondamental, vie privée
La juge Ruth Bader Ginsburg, « une superhéroïne » en toge
Résumé : Elle a siégé plus d’un quart de siècle à la Cour suprême des États-Unis. Cette figure progressiste, championne de la lutte pour l’égalité des sexes, est aussi une icône pop.
Par : Mme Danielle Beaudoin
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2020
Mots clés : Ruth Bader Ginsburg, Cour suprême, États-Unis, président, américain, juge, droits des femmes, Washington, justice, tribunal
Les frais de justice en droit de la famille
Résumé : En matière familiale, chaque partie supporte ses frais de justice, sauf en présence de manquements importants dans le déroulement de l’instance.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 21 septembre 2020
Mots clés : Droit de la famille, frais, justice, jugement, familiale, manquement, instance, juge, mère, père, juridique, revendication
Des parents réclament en justice des cours en ligne pour tous les enfants
Résumé : Des parents québécois se sont présentés devant un juge, afin de lui demander d'ordonner au ministère de l'Éducation de rendre l'option des cours en ligne disponible à tous les enfants, quel que soit leur état de santé.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 4 septembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, juge, parents, justice, cours en ligne, scolaire, éducation, états médicaux, COVID-19, pandémie, rentrée
Une décision exceptionnelle risque de paralyser la justice militaire
Résumé : De nombreux procès de militaires pour agression sexuelle ou trafic de drogue pourraient tomber à l’eau cet automne en raison d’une décision-choc de la Cour martiale qui risque de paralyser la justice militaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 4 septembre 2020
Mots clés : Cour martiale, militaire, tribunal, procès, justice, juge, Forces armées canadiennes, judiciaire, droits fondamentaux
Adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement - Un pas de plus vers la modernisation du régime d’autorisation environnementale québécois
Résumé : Le Gouvernement du Québec a publié le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement le 2 septembre 2020.
Par : Me Emilie Bundock, Me Pierre-Olivier Charlebois
Société : Fasken
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : Règlement, environnement, REAFIE, décret, environnementale, gouvernement, Québec, encadrement, impact, modification
Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
Résumé : Voici quelques pistes de réflexion relativement à la prévention et à l’indemnisation des lésions psychologiques dans le contexte du télétravail en temps de pandémie.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ - Le droit sous tous ses angles
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, pandémie, télétravail, lésions professionnelles, travailleur, psychologique, indemnisation
À quoi s’attendre après la fin de la Prestation canadienne d’urgence
Résumé : Avec la fin imminente de la prestation canadienne d’urgence (PCU), le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre de changements importants au régime d’assurance-emploi.
Par : Me Patrick Galizia, Me Ione Deda Alves
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 septembre 2020
Mots clés : PCU, AE, emploi, travailleur, prestation, urgence, COVID-19, chômage, fédéral, gouvernement, assurance, relance économique
Le délai pour l’imposition d’une mesure disciplinaire ou l’épée de Damoclès en droit du travail
Résumé : Dans une cause récente, le Tribunal administratif du travail annule les suspensions imposées à deux cadres pour des actes dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années.
Par : Grégoire Deniger
Société : Blogue du CRL
Date : 2 septembre 2020
Mots clés : CRT, tribunal, administratif, travail, suspension, employeur, diligence, enquête, célérité, décision, mesure disciplinaire
Certains employeurs pourront justifier le vaccin obligatoire, prévoit une avocate
Résumé : Certains employeurs pourront rendre obligatoire le vaccin contre la COVID-19 à leur personnel, prévoit une avocate spécialisée en droit du travail.
Par : Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 2 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, employeur, vaccin, obligatoire, droit du travail, avocate, personnel, employé, CHSLD, embauche, vie privée
Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada
Facebook menace d'empêcher le partage d'articles en Australie
Résumé : Facebook a menace d’empêcher les utilisateurs et les médias australiens de partager des articles en cas d’adoption d’un projet de loi.
Par : Agence France-Presse
Société : Les affaires
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : Facebook, projet de loi, Australie, Code de conduite, ACCC, média, presse, internet, difficulté financière, transparence
Appels d’offres 101 : comment éviter que votre prochain appel d’offres ne devienne une nouvelle jurisprudence
Résumé : Une règle fondamentale s'applique aux appels d'offres : dites ce que vous allez faire, et faites-le.
Par : Me Marcia Mills, Me David Curtis, Mme Caroline Zechel
Société : Fasken
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : Cour suprême, Canada, jurisprudence, appels d’offres, règle, soumission, tribunal, entités adjudicatrices, soumissionnaire
Le manque de collaboration peut justifier le rejet complet de la réclamation d’un assuré
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans une affaire concernant une action en réclamation d’une indemnité d’assurance en raison du manque de collaboration de l’assuré.
Par : Me Jean-Michel Boudreau
Société : IMK Avocats
Date : 31 août 2020
Mots clés : Cour suprême, assurance, collaboration, assuré, assureur, sinistre, appel, juge, obligation, devoir, indemnisation, loi
Comment contester un avis de cotisation ?
Résumé : Il est tout à fait possible de contester un avis de cotisation. Mais comment faire pour accomplir cette démarche ?
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associés
Date : 31 août 2020
Mots clés : ARC, RQ, loi sur les impôts, revenu, cotisation, contestation, fiscale, litige, réclamation, tribunal, dette, juridique
Au-delà du consentement, que faire de nos données ?
Résumé : L’utilisation de données par des entreprises pharmaceutiques en échange d’investissements est assez troublant dans le contexte où les différents gouvernements sont déjà à la traîne en matière de législation des données.
Par : Julien David-Pelletier
Société : L'actualité
Date : 28 août 2020
Mots clés : RAMQ, données, renseignements personnels, loi, législatif, législation, accessibilité, pharmaceutique, organisations privées
5 éléments à aborder dans son contrat de marketing d’influence
Résumé : Le marketing d’influence est de plus en plus répandu au Canada, d’où l’importance de négocier un bon contrat.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 28 août 2020
Mots clés : Marketing d’influence, influenceur, Instagrameur, entreprise, publication, propriété intellectuelle, exclusivité, contrat
Amende salée pour un influenceur antimasque
Résumé : Un internaute connu pour ses vidéos diffusées sur Facebook, dans lesquelles il offre des avis judiciaires a reçu cette semaine un constat d’infraction pénale de 25 000 $ pour exercice illégal du métier d’avocat.
Par : Mme Brigitte Noël
Société : Radio-Canada
Date : 27 août 2020
Mots clés : Barreau du Québec, internaute, Cour suprême, judiciaire, vidéo, avocat, influenceur, juridique, constitutionnaliste, légal
Le gouvernement devrait-il forcer la vaccination ?
Résumé : Le gouvernement peut-il obliger la population à se faire vacciner contre la COVID-19?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 27 août 2020
Mots clés : COVID-19, droit québécois, vaccination, obligatoire, loi, contestation, légal, éducation, gouvernement, santé publique
Anonymat recherché
Résumé : La Cour d’appel s’est récemment prononcée en faveur de la protection de l’identité des victimes de l’inconduite d’un professionnel et de l’utilisation d’un pseudonyme par un justiciable.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 27 août 2020
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, jugement, confidentialité, dossier d’enquête, ordre professionnel, syndic, justiciable, anonyme
Des juges haussent le ton face à la violence conjugale
Résumé : Les juges sont de plus en plus cinglants envers les agresseurs, rappelant que les tribunaux ont un rôle à jouer dans la protection des victimes de violence conjugale.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 26 août 2020
Mots clés : Justice, juge, violence conjugale, agression, magistrat, jugement, victime, crime, criminaliste, impact, harcèlement
Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale
Résumé : Serait-il légal d’être contraint de subir un test génétique avant de, notamment, conclure un contrat? Non, selon la Cour suprême.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 26 août 2020
Mots clés : Cour suprême, test génétique, non-discrimination, juge, juridique, inconstitutionnelle, décision, fédéral, Québec, équité
Victoire pour l’aide médicale à mourir
Résumé : L’Association du Barreau Canadien a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 26 août 2020
Mots clés : Loi, Code criminel, aide médical à mourir, ABC, Barreau, Cour supérieure, Charte, justice, fédéral, provincial, arrêt Carter
Prolongation de la prestation canadienne d’urgence, nouvelles prestations canadiennes de maladie et pour proches aidants
Résumé : Le 20 août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles mesures de soutien du revenu d’un montant de 37 milliards de dollars en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Danielle Douglass, M. Chris Boettcher
Société : McCarthy Tetrault
Date : 25 août 2020
Mots clés : PCU, COVID-19, assurance-emploi, congé de maladie, proches aidants, gouvernement, canadien, économie, travailleur, employeur
Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Résumé : Le Projet de loi 64 apporte son lot de nouveautés en donnant de nouveaux droits aux individus et, corrélativement, en imposant de nouvelles obligations aux organisations.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 25 août 2020
Mots clés : Projet de loi 64, entreprise, lois, renseignements personnels, dépersonnalisation, anonymisation, désindexation, obligation
La « boîte de Pandore » des données médicales
Résumé : Quand Pierre Fitzgibbon a lancé jeudi dernier que c’était « winner » d'offrir, aux géants pharmaceutiques, un accès aux données de santé des Québécois, des cheveux se sont dressés sur la tête d'experts en cybersécurité.
Par : Mme Delphine Jung
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2020
Mots clés : Cybersécurité, accès, données, médicales, pharmaceutique, gouvernement, renseignements personnels, technologie, protection
La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d’une demande d’accès à l’information lors d’abus
Résumé : Les demandes d’accès à l’information peuvent s’avérer complexes à gérer, et ce, d’autant plus lorsque certaines demandes présentent un caractère abusif.
Par : Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 24 août 2020
Mots clés : CAI, loi, accès aux documents, organismes publics, renseignements personnels, protection, municipalité, décision, municipal
En prison pour avoir envoyé des photos intimes dans un contexte de porno-vengeance
Résumé : Suicide d’un homme survenu dans un contexte de porno-vengeance : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 août 2020
Mots clés : Porno-vengence, relation virtuelle, criminel, infraction, emprisonnement, photos intimes, accusée, preuve, technologie
COVID-19 frappe de nouveau le monde juridique : nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel
Résumé : La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21 août 2020
Mots clés : COVID-19, Cour supérieure, tribunal, suspension, déclaration d’invalidité, Code criminel, aide médicale à mourir, Charte
Possession simple de drogue: Ottawa émet une nouvelle directive pour les procureurs
Résumé : Les procureurs fédéraux ont reçu la consigne de ne poursuivre au criminel que les infractions les plus graves de possession de drogues dures, afin de déjudiciariser d’autres infractions moins sérieuses, comme la possession simple.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21 août 2020
Mots clés : Ottawa, procureur, criminel, drogue, infraction, possession, tribunal, poursuite, directive, toxicomanie, fédéral, possession
Dernière mise à jour : 24-4-2024 8 h 57 min