Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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La protection des renseignements personnels: Mon organisation est-elle visée?
Résumé : Soyez à jour sur la protection des renseignements personnels. Découvrez si votre organisation est touchée par ce volet.
Par : Mme Sophie Deschênes-Hébert
Société : LJT Avocats
Date : 24  février  2016
Mots clés : Renseignements personnels,

Une dizaine de Québécois ont reçu l'aide médicale à mourir depuis l'entrée en vigueur de la loi
Résumé : Une dizaine de Québécois auraient reçu l'aide médicale à mourir mais les médecins hésitent encore pour diverses raisons.
Par : M. David Gentile
Société : Radio-Canada
Date : 16  février  2016
Mots clés : Suicide assisté, mourir, loi, médecin, aide médicale, Barrette

L'adoption internationale, nouveau piège des arnaqueurs
Résumé : Des gens sans scrupule utilisent l'adoption internationale comme stratagème de fraude par Internet.
Par : M. Ian Bussières
Société : Le Soleil
Date : 16  février  2016
Mots clés : Adoption, internet, fraude, enfants

Condamnés à mort: l'appel à la clémence sera systématique
Résumé : Le Canada s'opposera de façon systématique à la peine de mort touchant à ses ressortissants qui vivent à l'étranger.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoë
Date : 16  février  2016
Mots clés : Peine de mort, étranger, ciroyens

La garantie d’usage en droit de la consommation : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans Fortin c. Mazda Canada inc.1, la Cour d’appel du Québec infirme la décision de première instance2 et condamne Mazda à payer des dommages aux conducteurs des véhicules de modèle Mazda 3 des années 2004 à 2007 affectés d’un défaut de conception. Il appert que le verrouillage du côté du conducteur serait défectueux, de sorte qu’une simple pression dirigée stratégiquement au-dessus de la poignée de la portière côté conducteur suffirait pour neutraliser le système de verrouillage de ce véhicule.
Par : Me Luc Thibaudeau, Mme Myriam Brixi
Société : Lavery Avocats
Date : 8  février  2016
Mots clés : Mazda, Recours

Il faut "donner de l'oxygène au système" de justice, reconnaît Stéphanie Vallée
Résumé : Pour désengorger les tribunaux criminels dont les délais deveinnent trop longs, le gouvernement québécois planifie étendre son programme de "mesures de rechange".
Par : Mme Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 4  février  2016
Mots clés : Délais, tribunaux, Criminel, mesures de rechange

Andrew Zaccardo est devenu tétraplégique après avoir subi une mise en échec par derrière
Résumé : Un jeune hockeyeur et sa compagnie d'assurances devront payer 8 millions à un Montréalais de 21 ans devenu tétraplégique après une mise en échec interdite subie dans un match de hockey, a statué lundi la Cour supérieure du Québec. Il pourrait s'agir de la somme d'argent la plus importante accordée au pays dans un cas impliquant violence et hockey mineur.
Par : M. Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 4  février  2016
Mots clés : Hockey, mise en échec, violence

Flash-infos L’employeur ne peut contraindre ses salariés à dénoncer leurs compagnons de travail
Résumé : Le syndicat conteste la validité des dispositions d’un code d’éthique, lequel prévoit notamment que les salariés syndiqués sont obligés de dénoncer à leur chef de service tout salarié qui dérogerait au code d’éthique ou autre règlement de l’employeur. Selon l’arbitre, la seule obligation des salariés syndiqués consiste à fournir avec régularité, diligence et honnêteté leur prestation de travail. Ils doivent également respecter les règles que l’employeur a établies. Quant à leur obligation de loy
Société : Le Corre, avocats
Date : 4  février  2016
Mots clés : Employeur, dénonciation, employé

Désactivation d'Uber: demande d'injonction déposée
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes des Métallos a déposé ce matin au palais de Justice de Montréal sa demande d'injonction permanente visant à rendre inactives les applications d'Uber sur tout le territoire du Québec.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 3  février  2016
Mots clés : Injonction, Uber, taxis

Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1  février  2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro

Des propriétaires de bars en colère contre les nouvelles règles de facturation
Résumé : Dès demain,( 01-02-2016), tous les bars du Québec devront donner une facture aux clients qui se commandent de l'alcool. Le gouvernement espère ainsi réduire l'évasion fiscale. Mais la grogne est palpable chez les tenanciers et serveurs.Après les restaurants et les restos-bars, tous les bars du Québec, soit 3300 établissements, devront très bientôt avoir un module d'enregistrement des ventes (MEV) et remettre une facture pour toute transaction d'alcool
Par : M. Louis-Philippe Ouimet
Société : Radio-Canada
Date : 1  février  2016
Mots clés : Facture, bars, alcool, fiscalité

Taxis : une requête en injonction sera déposée contre Uber
Résumé : Le Regroupement des travailleurs autonomes Métallos a annoncé dimanche qu'il déposera une demande d'injonction permanente mardi contre Uber pour que le service de covoiturage soit déclaré illégal au Québec.Uber, ses filiales et les chauffeurs utilisant le service seront avisés lundi par un huissier de la volonté du regroupement de déposer une requête en injonction.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1  février  2016
Mots clés : Taxi, Uber, injonction

Cour du Québec : les avocats devront porter la toge en tout temps
Résumé : Il est fini, le temps où les avocats pouvaient se présenter habillés en civil à la Cour du Québec, à certaines étapes du processus judiciaire. Depuis le 1er janvier, ils doivent porter la toge en tout temps, en salle de cour.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 1  février  2016
Mots clés : Toge, cour, avocats

Demande de recours collectifs contre Uber et Québec
Résumé : Un regroupement qui prétend représenter des milliers de membres issus des industries du taxi et du camionnage annonce mercredi son intention de déposer une demande de recours collectif contre le gouvernement du Québec et Uber Technologies afin de défendre les lois du Québec encadrant l'industrie du taxi. Une demande de recours collectif est déposée contre le gouvernement du Québec et Uber Technologies afin de défendre les lois du Québec encadrant l'industrie du taxi.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 27  janvier  2016
Mots clés : Taxi,Uber,

Ententes de dernière chance : petite leçon de la Cour d’appel
Résumé : Le 18 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision unanime1 rétablissant la conclusion d’un arbitre de grief selon lequel le congédiement imposé à un salarié par suite du non-respect d’une entente de dernière chance était une mesure trop sévère et qu’une suspension de six (6) mois était plus appropriée. En effet, parce qu’elle ne contenait pas de renonciation expresse à la procédure de grief et d’arbitrage et qu’elle ne prévoyait pas non plus que le congédiement serait la seu
Par : M. Philippe Belisle
Société : Norton Rose
Date : 27  janvier  2016
Mots clés : Suspension, congédiement, Alcool au travail, salarié, grief

La violence conjugale en baisse au Canada
Résumé : La violence conjugale est en baisse au Canada. Il n'empêche que 760 000 Canadiens ont admis avoir subi des sévices physiques ou sexuels de la part de leur partenaire entre 2009 et 2014.
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26  janvier  2016
Mots clés : Violence,conjugale

Aide médicale à mourir : le Barreau du Québec conseille à Ottawa d'agir en deux temps
Résumé : Le Barreau du Québec conseille à Ottawa de répondre à l'arrêt Carter en deux temps afin d'éviter un retour devant les tribunaux.
Société : Radio Canada
Date : 26  janvier  2016
Mots clés : Aide à mourir, Barreau

Calculatrice au volant
Résumé : Une automobiliste montréalaise mise à l'amende pour avoir tenu une conversation téléphonique alors qu'elle conduisait a réussi à faire annuler sa contravention en convainquant le juge qu'elle tenait en main une simple calculatrice.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Jurismedia Inc.
Date : 25  janvier  2016
Mots clés : Cellulaire,calculatrice

La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!
Résumé : Le gouvernement du Québec a mis sur pied un projet pilote dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne parlequel la médiation obligatoire est imposée aux parties dès que la réclamation devant la Cour des petites créances découle d’un contrat de consommation. Le contrat de consommation comprend tout accord entre un commerçant et un consommateur visant l’acquisition de biens ou de services. Si le projet est un succès, cette obligation pourrait bien s'appliquer au Québec en entier.
Par : Me Despina Mandilaras
Société : Lavery
Date : 19  janvier  2016
Mots clés : Cour petites créances, commerçant, consommation, médiation obligatoire

L’exigence de l’anglais au travail : Une tour de Babel
Résumé : L’article 46 de la Charte de la langue française prévoit qu’il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance. Ce principe est toutefois controversé...
Par : Me Chanel Sterie
Société : Lavery deBilly
Date : 18  janvier  2016
Mots clés : Langue français, charte, emploi, anglais

Crime organisé: des rapports d'enquête gardés secrets jusqu'en... 2092
Résumé : (Québec) Des rapports sur le crime organisé placés sous scellés il y a 30 ans demeureront confidentiels jusqu'au 31 décembre 2091. Une situation plutôt exceptionnelle s'agissant des résultats d'une enquête publique ordonnée par le gouvernement du Québec.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 14  janvier  2016
Mots clés : Crime organisé, enquête publique ordonnée, Loi sur l'accès à l'information, Commission d'enquête sur le crime organisé

Légalisation du cannabis: le Canada violerait trois traités internationaux
Résumé : Le projet du gouvernement Trudeau de légaliser la vente de cannabis à des fins récréatives entre en violation directe avec trois traités internationaux dont le Canada est signataire, révèle une note de breffage rédigée à l'intention du nouveau premier ministre.
Par : M. Tristan Péloquin
Société : La Presse.ca
Date : 14  janvier  2016
Mots clés : Projet de légaliser la vente de marijuana, légaliser la vente de cannabis, fins récréatives, trois traités internationaux,

L'accès à l'aide juridique est élargi
Résumé : Depuis le début de l'année, les travailleurs au salaire minimum ont droit aux services de l'aide juridique, qui a haussé de façon significative ses seuils d'admissibilité, une mesure réclamée depuis longtemps.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  janvier  2016
Mots clés : Service de l'aide juridique, travailleurs au salaire minimum, nouveaux seuils d'admissibilité

Matières Dangereuses - La Cour reconnaît les limites de la responsabilité du CP
Résumé : Le Canadien Pacifique se réjouit d’une récente décision de la Cour d’appel fédérale, qui confirme les limites de sa responsabilité juridique à la suite de déraillements de trains transportant des produits toxiques volatils, ce qui pourrait lui donner des armes dans les procédures liées à la tragédie de Lac-Mégantic.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  janvier  2016
Mots clés : Matières dangereuses, responsabilité du CP, tragédie de Lac-Mégantic, déraillement, produits toxiques volatils

Keystone XL : TransCanada poursuivra l'administration américaine
Résumé : TransCanada a l'intention de se livrer à un combat juridique en réaction au rejet par le gouvernement américain de son projet d'oléoduc Keystone XL.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  janvier  2016
Mots clés : Projet d'oléoduc Keystone XL, Accord de libre=échange nord-américain (ALENA)

Vibrant plaidoyer d'Obama pour un meilleur contrôle des armes à feu
Résumé : Dans un discours passionné livré mardi à la Maison-Blanche, Barack Obama a défendu les mesures qu'il veut mettre de l'avant par décret pour renforcer le contrôle des antécédents des acheteurs d'armes à feu aux États-Unis.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  janvier  2016
Mots clés : Acheteurs d'armes à feu, renforcer le controle des armes à feu, vérifications exhaustives des antécédents des acheteurs

Moteurs truqués: les États-Unis poursuivent Volkswagen
Résumé : New York — Les États-Unis ont annoncé lundi avoir intenté une action judiciaire contre Volkswagen et ses filiales haut de gamme Porsche et Audi pour « violations » des lois américaines antipollution qui pourraient lui coûter au moins 20 milliards de dollars.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5  janvier  2016
Mots clés : Moteurs truqués, Volkswagen, accords et amendes, action judiciaire contre Volkswagen

Femmes autochtones disparues ou assassinées - Ottawa met en ligne un sondage pour guider l'enquête sur les femmes autochtones
Résumé : Les Canadiens qui veulent donner leur opinion sur la façon dont l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées devrait se dérouler sont invités à s'exprimer dès maintenant.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  janvier  2016
Mots clés : Femmes autochtones assassinées, sondage, enquête, proches des victimes, intervenants de première ligne

La Trousse testamentaire du Réseau juridique en rabais de 25% pour une durée limitée.
Résumé : Obtenez vos modèles complets de Testament, Mandat en cas d'inaptitude, Directives funéraires, Aide-mémoire testamentaire et Contrat de vie commune à 25% de rabais.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22  décembre  2015
Mots clés : Testament, Mandat en cas d'inaptitude, Directives funéraires, Aide-mémoire testamentaire, Le Réseau Juridique du Québec

L'aide médicale à mourir peut suivre son cours, tranche la Cour d'appel du Québec
Résumé : Les articles de la Loi sur les soins de fin de vie Québec portant sur l'aide médicale à mourir sont valides, tranche la Cour d'appel du Québec. Le tribunal infirme ainsi une décision de la Cour supérieure qui les avait temporairement suspendus au début du mois.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  décembre  2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie,

Les libéraux renoncent à la loi sur les déclarations financières des syndicats
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait ses premiers pas vers l'abolition d'un projet de loi controversé qui aurait forcé les syndicats à dévoiler leurs dépenses dans les moindres détails.
Par : Mme Sarah Mongeau-Birkett
Société : La Presse.ca
Date : 22  décembre  2015
Mots clés : Déclaration de renseignements des organisations ouvrières, fiducies de syndicats,

Mode : La France adopte une loi sur la maigreur excessive des mannequins
Résumé : Paris — Les députés français ont adopté jeudi une loi visant à lutter contre la maigreur excessive des mannequins, en rendant obligatoire un certificat médical et la mention « photo retouchée » le cas échéant.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21  décembre  2015
Mots clés : Loi sur la maigreur excessive des mannequins, mannequin, mode, photo retouchée, certifacat médical

Conduite en État d'ébriété : La Cour suprême confirme une peine sévère en Beauce
Résumé : La Cour suprême du Canada rétablit la première peine imposée à Tommy Lacasse, ce jeune Beauceron coupable de conduite en état d’ébriété. Dans un jugement à cinq contre deux rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays donne raison au juge de première instance, qui avait voulu tenir compte de la fréquence de ce genre de délit en Beauce en prononçant une peine très sévère.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21  décembre  2015
Mots clés : Peine sévère, état d'ébriété, Tommy Lacasse,

Aide médicale à mourir: la loi (fédérale) sera en place en juin
Résumé : Pas plus tard que la Saint-Jean-Baptiste. C’est l’horizon que se fixe le gouvernement de Justin Trudeau pour adopter sa future loi devant encadrer l’aide médicale à mourir.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 16  décembre  2015
Mots clés : Encadrement, aide médicale à mourir, gouvernement Trudeau

Aide médicale à mourir: Trudeau prêt à laisser le champ libre au Québec
Résumé : (QUÉBEC) Le premier ministre canadien Justin Trudeau a dit accepter l'entrée en vigueur de la loi qui autorise l'aide médicale à mourir au Québec, vendredi, lors d'un point de presse aux côtés de son homologue Philippe Couillard.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse.ca
Date : 14  décembre  2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, Loi sur les soins de fin de vie, assistance au suicide

Paris Climat 2015 - Un accord historique sur le climat est adopté à Paris
Résumé : Après près de deux semaines de tractations intenses, les 195 États réunis à Paris ont accepté sans objection samedi soir un accord « historique » sur la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES), au terme de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, la COP21.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  décembre  2015
Mots clés : Réduction des émissions des gaz à effet de serre, accord historique sur le climat, COP21

Les victimes de Lac-Mégantic seront indemnisées à compter de janvier
Résumé : Le fonds d'indemnisation pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic est toujours en place et les paiements seront versés le mois prochain, a annoncé un syndic américain en matière de faillite.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  décembre  2015
Mots clés : Tragédie de Lac-Mégantic, fonds d'indemnisation à 457 millions de dollars, victimes de la tragédie de Lac-Mégantic

Recours en oppression : les sociétés seront tenues responsables des affirmations faites par leurs dirigeants
Résumé : Les sociétés et leur conseil d’administration doivent être conscients qu’ils peuvent être liés par les représentations ou les déclarations, même verbales, de leurs dirigeants et que les tribunaux n’hésiteront pas à intervenir lorsque les sociétés appliquent des dispositions contractuelles qui vont à l’encontre de ces représentations ou déclarations dans la mesure où, ce faisant, il en résulte une iniquité ou une oppression du tiers à qui de telles représentations ou déclarations ont été faites.
Par : Me Elliot Shapiro, Me Vincnet Filiatrault, Me François-David Paré
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 14  décembre  2015
Mots clés : Recours en oppression, responsables des affirmations, modalités d’un régime d’options d’achat, dispositions contractuelles

Aide médicale à mourir - La loi entre en vigueur aujourd'hui
Résumé : La loi québécoise sur l’aide médicale à mourir entrera en vigueur dès aujourd’hui comme prévu, a décrété la Cour d’appel du Québec, qui a annulé l’injonction ordonnée la semaine dernière par la Cour supérieure. Le tribunal entendra l’appel réclamé par Québec et statuera dès le 18 décembre prochain sur la légalité des articles de la loi portant sur le suicide assisté.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10  décembre  2015
Mots clés : Suicide, Cour d'appel du Québec, aide médicale à mourir,

Aide médicale à mourir: la Cour d'appel entend les arguments de Québec
Résumé : Le débat sur la Loi concernant les soins de fin de vie du gouvernement du Québec sera de retour devant les tribunaux, mercredi, en Cour d'appel du Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9  décembre  2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, aide médicale pour mettre fin à sa vie,

Un pharmacien ne peut payer la franchise ou des achats d'un patient!
Résumé : Que ce soit pour aider une personne qui en a besoin ou avec laquelle il a une relation, ou, encore, sur demande ou pression de sa communauté, un pharmacien peut être amené à accepter de prendre à sa charge et d’acquitter lui-même certains coûts exigés d’un patient, dont, entre autres, le montant de la contribution financière exigible du patient pour ses achats de médicaments (soit la portion non assurée du prix des médicaments).
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 8  décembre  2015
Mots clés : Contribution financière exigible du patient, aucun avantage relatif à l’exercice de la pharmacie, pharmaciens

Peut-on limiter le recours aux experts dans des causes criminelles?
Résumé : Les experts en droit criminel consultés disent que le droit à une défense pleine et entière est un principe fondamental reconnu par plusieurs jugements au Canada. On appelle cela la justice naturelle ou fondamentale. Cela inclut le droit pour l'accusé d'appeler à la barre les témoins de son choix. La justice fondamentale est reconnue par la Charte des droits et libertés du Canada, qui reconnaît le droit à un procès juste et équitable.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  décembre  2015
Mots clés : Experts dans des causes criminelles, Charte des droits et libertés du Canada, liste d'experts autorisés à témoigner

Ranson de données - L'importance des copies de sécurité (en anglais)
Résumé : Computer backups are a bother. I observe, however, that few lawyers really know what’s actually going on with their computer backup process. In the past, for the most part, maybe that was fine. But times are changing. It’s easy to get comfortable with the way it’s always been, but that’s not good enough anymore. The backup process is taking center stage again, and you must be sure it isn’t “state of the art for 1999″ in your firm.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 8  décembre  2015
Mots clés : Ranson de données, copies de sécurité,

Guy Turcotte coupable de meurtre non prémédité
Résumé : Au terme de son deuxième procès, Guy Turcotte a été reconnu coupable des meurtres non prémédités de ses deux enfants. C'est le verdict auquel en sont venus les jurés au septième jour de délibérations.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Meurtre non prémédité, peine de prison à vie,

Armes à feu: Québec créera un registre
Résumé : (Québec) Le gouvernent Couillard s'apprête à créer un registre des armes à feu au moment où une nouvelle tuerie en Californie remet, malheureusement, le contrôle des armes au centre du débat public.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Registre des armes à feu, le contrôle des armes, données québécoises

Afrique du Sud : Oscar Pistorius coupable de meurtre
Résumé : Le célèbre athlète paralympique sud-africain Oscar Pistorius vient d'être déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Oscar Pistorius, déclaré coupable de meurtre par une cour d'appel, l'athlète a tiré quatre projectiles d'arme à feu

Aide médicale à mourir : plusieurs mesures seront appliquées, malgré la suspension
Résumé : Nombreux sont ceux qui déplorent le fait que le débat sur l'aide médicale à mourir ait occulté l'objectif principal du projet de loi. « Toute personne dont l'état le requiert a le droit de recevoir des soins de fin de vie », stipule le texte.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Débat sur l'aide médicale à mourir, droit de recevoir des soins de fin de vie,

Serment à la Reine: un nouveau citoyen canadien se rétracte
Résumé : Un homme de Toronto s'est publiquement rétracté de la «section royaliste» du serment obligatoire d'allégeance à la Reine après avoir obtenu sa citoyenneté canadienne, lundi. Il a choisi de jurer sa «vraie» loyauté au Canada et au peuple canadien.
Par : Mme Diana Mehta
Société : La Presse Canadienne
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : La constitutionnalité de l'obligation de prêter serment à la reine, citoyenneté canadienne, serment de citoyenneté

Selon la Cour supérieure du Québec, un locataire ne peut se fonder sur un bail pour se soustraire à sa responsabilité en cas
Résumé : Les contrats tels que les baux ou les contrats d’assurance sont généralement régis par la volonté des parties. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé, cependant, que les parties contractantes ne pouvaient faire indirectement, soit par le truchement d’un contrat, ce que la loi leur interdisait de faire directement.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Baux, contrats d'assurance, article 1474 du Code civil du Québec, limiter sa responsabilité, faute intentionnell

Les animaux sont doués de sensibilité, tranchent les élus
Résumé : Québec — L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, vendredi, le projet de loi 54 sur la protection des animaux, une loi qui redéfinit l’animal en tant qu’être « doué de sensibilité ». Le ministre de l’Agriculture, Pierre Paradis, souhaite que cette nouvelle loi aide à faire passer le Québec de l’une des juridictions les plus laxistes en Amérique du Nord en matière de règles sur le bien-être animal à l’une des plus strictes.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 7  décembre  2015
Mots clés : Projet de loi 54 sur la protection des animaux, règles sur le bien-être animal, interdire l’enchaînement

Aide à mourir: Ottawa demande six mois de plus, Québec une dispense
Résumé : QUÉBEC - Le gouvernement du Québec va demander à la Cour suprême du Canada le droit d'autoriser sa Loi concernant les soins de fin de vie, sans attendre le fédéral. Le gouvernement Trudeau a demandé jeudi un délai supplémentaire de six mois à la Cour suprême pour lui permettre de consulter les Canadiens, et ainsi lui donner le temps nécessaire pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4  décembre  2015
Mots clés : Aide à mourir, Loi concernant les soins de fin de vie, législation interdisant le suicide assisté

Lanceurs d'alerte: une loi après des années de débats
Résumé : (Québec) Le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, présentera d'ici quelques heures ou vendredi au plus tard un projet de loi sur les lanceurs d'alerte. D'après son intitulé, apparu mardi dans les préavis gouvernementaux, il visera à faciliter «la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics».
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 2  décembre  2015
Mots clés : Nouveau système de divulgation d'irrégularités, Protecteur du citoyen, régime de protection des lanceurs d'alerte

La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir
Résumé : Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre prochain, parce qu'ils sont incompatibles avec des articles du Code criminel. C'est ce qu'a décidé le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec dans une décision publiée mardi. Québec a immédiatement décidé de porter la cause en appel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  décembre  2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, doctrine de la prépondérance fédérale, l'aide médicale à mourir

Réfugiés: jugements favorables de la Cour suprême
Résumé : Des migrants tamouls ne peuvent être considérés comme des passeurs de clandestins simplement parce qu'ils ont remplacé au pied levé l'équipage d'un navire qui avait fait défection avant d'atteindre le Canada, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30  novembre  2015
Mots clés : Migrants tamouls, réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Québec poursuit le Canadien Pacifique
Résumé : LAC-MÉGANTIC - Le gouvernement du Québec poursuit la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour 409 millions $ relativement à la tragédie de Lac-Mégantic survenue le 6 juillet 2013, qui a fait 47 morts et détruit le centre-ville dans l'explosion des wagons-citernes. Puisque le gouvernement ne peut poursuivre la MMA, qui est en faillite, il se tourne maintenant vers le CP, qu'il tient en partie responsable du drame en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 30  novembre  2015
Mots clés : Lac-Mégantic, Canadien Pacific, recours collectif, dommages aux personnes

Ces lanceurs d’alerte, traîtres ou héros? Fin du programme de collecte de métadonnées de la NSA
Résumé : La National Security Agency (NSA) met fin ce week-end à son programme de surveillance à grande échelle des appels téléphoniques aux États-Unis, conformément à une loi votée par le Congrès au printemps dernier.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30  novembre  2015
Mots clés : Métadonnées de la NSA, Freedom Act, données relatives aux appels téléphoniques

La nouvelle loi sur le tabac adoptée à l'unanimité
Résumé : QUÉBEC - Les députés de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité jeudi le projet de loi 44, qui vise à renforcer la lutte contre le tabagisme. La nouvelle loi comprend plusieurs mesures importantes telles que l'interdiction de fumer en présence d'enfants à l'intérieur d'une voiture et l'interdiction de consommer des produits du tabac sur les terrasses.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26  novembre  2015
Mots clés : Nouvelle loi sur le tabac, tabagisme, interdiction de consommer des produits du tabac,

Migration Clandestine - L’entraide entre réfugiés devant la Cour suprême
Résumé : Un réfugié qui en aide d’autres à atteindre sans heurts les côtes canadiennes est-il un passeur qui devrait être interdit de territoire ? C’est l’épineuse question à laquelle devra répondre la Cour suprême ce vendredi dans un contexte où, crise syrienne aidant, les questions migratoires sont désormais au coeur du débat public.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.ca
Date : 26  novembre  2015
Mots clés : Migration clandestine, l'entraide entre réfugiés, crise syrienne, status de réfugié

Un syndicat approuve la «désobéissance civile»
Résumé : Alors que les négociations publiques semblent piétiner depuis des semaines, le plus gros syndicat d'enseignants au cégep et de chargés de cours universitaires vient de donner un premier feu vert au non-respect d'une éventuelle loi spéciale par ses membres, a appris La Presse.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26  novembre  2015
Mots clés : Désobéissance civile, Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec,

Charbonneau: Québec suivra les recommandations
Résumé : QUÉBEC - Le premier ministre Philippe Couillard a promis mardi de donner suite au rapport Charbonneau sur l'industrie de la construction, sans toutefois s'engager à mettre en œuvre chacune des recommandations qu'il contient.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 25  novembre  2015
Mots clés : Rapport Charbonneau, industrie de la construction, Philippe Couillard, Commission Charbonneau

Le système de justice militaire est constitutionnel, tranche la Cour suprême
Résumé : Dans un jugement rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a rejeté quatre appels qui arguaient que des dispositions de la Loi sur la défense nationale avaient une «portée excessive» et, par conséquent, qu'elles violaient la Charte des droits et libertés.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  novembre  2015
Mots clés : Justice militaire, Loi sur la défense nationale, Charte des droits et libertés, Forces armées canadiennes

Projet de loi 59 - Québec s'attaque à la radicalisation
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a dévoilé des dizaines d’amendements — tenant sur plus de 40 pages — à son projet de loi anti-discours de haine afin de l’inscrire formellement dans la « lutte contre la radicalisation ».
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23  novembre  2015
Mots clés : Projet de loi 59, radicaux, terrorisme, intégrisme, gouvernement Couillard, projet de loi anti-discours, haine

L'Alberta restera une province unilingue anglaise
Résumé : OTTAWA - L'Alberta n'a aucune obligation constitutionnelle de rédiger ses lois dans les deux langues officielles, a conclu vendredi la Cour suprême du Canada dans une décision majoritaire à six contre trois, à laquelle s'est ralliée la juge en chef Beverley McLachlin.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 23  novembre  2015
Mots clés : Langue officielle, province unilingue anglaise, Alberta, obligation constitutionnelle

La Cour suprême du Canada va décider si les juges peuvent instruire des causes à l’extérieur de leur province dans les recour
Résumé : La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions des tribunaux d’appel portant sur la question de savoir si un juge d’une province pouvait siéger avec les juges d’autres provinces pour statuer sur les moyens invoqués dans une requête ou une demande dans le cadre d’un recours collectif canadien multi-juridictionnel.
Par : M. Randy Sutton, Pamela Sidey
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 19  novembre  2015
Mots clés : Tribunaux d'appel, recours collectif canadien multi-juridictionnel, l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions

Chocolat: la Couronne suspend les accusations
Résumé : Ottawa — Une enquête de huit ans sur des allégations de fixation des prix dans l’industrie du chocolat s’est conclue avec la suspension des accusations contre Nestlé Canada et l’un de ses anciens dirigeants. Le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu les procédures, mardi, contre l’entreprise et son ex-président Robert Leonidas, qui avaient été accusés d’avoir comploté pour fixer les prix du chocolat entre 2002 et 2008.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19  novembre  2015
Mots clés : Fixation des prix dans l’industrie du chocolat, Nestlé Canada

Message de solidarité et d’appui à l’égard des victimes des attentats terroristes
Résumé : La bâtonnière du Québec tient à transmettre en son nom et celui des avocats du Québec, un message de solidarité et d’appui à l’égard des victimes des attentats terroristes de vendredi et de leurs proches, ainsi qu'aux consœurs et confrères français éprouvés par cette autre épreuve difficile.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  novembre  2015
Mots clés : Victimes des attentats de Paris, message de solidarité, attentats terroristes, bâtonnière du Québec

L’affichage public des marques de commerce en langue anglaise – Changements à prévoir
Résumé : À la suite du jugement de la Cour d’appel permettant d’afficher leur marque de commerce en langue anglaise, même si celle-ci n’est pas accompagnée d’un générique français, le gouvernement du Québec a annoncé que des modifications allaient être apportées au Règlement de la Loi dès l'automne. Aucun projet de règlement n’était encore publié dans la Gazette officielle.
Par : Me Karine Pelletier, Me Érika Provencher
Société : Lavery.ca
Date : 17  novembre  2015
Mots clés : Marque de commerce en langue anglaise, Règlement de la Loi dès l'automne, Gazette officielle, affichage public

Choc frontal entre la justice espagnole et les indépendantistes catalans
Résumé : La Cour constitutionnelle espagnole suspend une résolution adoptée lundi par les indépendantistes catalans qui lance le processus de création d'un État indépendant.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  novembre  2015
Mots clés : Indépendantistes catalans, État indépendant, Constitution catalane

La génération Y moins bien protégée, selon la Chambre des notaires
Résumé : Ils ont entre 20 et 35 ans, ils sont en couple, possèdent une maison ou ont des enfants, mais n'ont pas de testament. C'est le portrait de la génération Y défini par un sondage mené par la Chambre des notaires du Québec, dont les résultats sont dévoilés ces jours-ci.
Par : Mme Louise Boisvert
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  novembre  2015
Mots clés : Génération Y, testaments, Chambre des notaires du Québec,

Près de la moitié des Canadiens sont mariés
Résumé : Près de la moitié des Canadiens et des Canadiennes sont liés par le mariage malgré la popularité grandissante de l'union libre au pays. Ce dernier type d'union a plus que doublé en popularité au pays au cours des 30 dernières années.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  novembre  2015
Mots clés : Mariage, union libre, l'état du Canada, Statistique Canada

Loi spéciale: des droits nouveaux aux syndicats
Résumé : QUÉBEC - Les syndicats disposent de nouveaux atouts juridiques pour contester une éventuelle loi spéciale par laquelle le gouvernement viendrait décréter les conditions de travail des employés de l'État.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 11  novembre  2015
Mots clés : Conditions de travail des employés de l'État, syndicats, droit du travail,

Adoption à Québec du projet de loi 20 sur l'accès aux médecins
Résumé : Après plusieurs mois d'étude, l'Assemblée nationale a adopté mardi après-midi le projet de loi 20 sur l'accès aux médecins et à la procréation assistée. Les 63 membres du caucus libéral ont voté pour, alors que 48 membres des partis d'opposition s'y sont opposés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  novembre  2015
Mots clés : Projet de loi 20, accès aux médecins, procréation assistée

Québec renforce son projet de loi antitabac
Résumé : Après avoir annoncé son intention de réglementer la cigarette électronique comme le tabac, d'interdire de fumer sur les terrasses et dans une voiture en présence de mineurs, et de mettre fin à la vente de tabac aromatisé, Québec met maintenant sur la table des amendements qui s'inspirent de propositions faites lors de la commission parlementaire, l'été dernier.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  novembre  2015
Mots clés : Loi antitabac, cigarette électronique, vente de tabac aromatisé, lutte contre le tabagisme

Nouvelles exigences de visa pour les citoyens du Mexique, du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie
Résumé : Pour être dispensé de l’obligation de VRT, le voyageur citoyen du Mexique, du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie doit avoir eu un VRT au cours des 10 dernières années ou posséder un visa valide des États Unis. Délivré par le bureau canadien des visas, le VRT est un document officiel placé dans le passeport et prouvant que le voyageur étranger remplit les conditions d’admissibilité au Canada en tant que visiteur.
Par : Me Audrey-Anne Chouinard
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5  novembre  2015
Mots clés : Visa pour les citoyens, visa de résident temporaire, entrer au Canada,

Nomination historique de Jody Wilson-Raybould à titre de ministre de la justice du Canada (en anglais)
Résumé : Prime Minister Justin Trudeau’s appointment of Jody Wilson-Raybould as the minister of Justice was a “historic” move that signals the relationship between the Crown and the Indigenous peoples in Canada is about to undergo an unprecedented shift, according to a prominent Indigenous lawyers.
Par :  APTN National News
Société : APTN National News
Date : 5  novembre  2015
Mots clés : Jody Wilson-Raybould, ministre de la justice du Canada, peuples autochtones au Canada

Air Canada devait maintenir un centre d’entretien à Montréal
Résumé : Air Canada a bel et bien l’obligation de maintenir des centres d’entretien et de révision à Montréal et à Winnipeg, a tranché mardi la Cour d’appel du Québec en donnant raison au procureur général du Québec. Le transporteur veut analyser la décision.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 4  novembre  2015
Mots clés : Air Canada, centres d'entretien, l'entretien de moteurs, Aveos

Québec créera une nouvelle instance pour contrôler l'attribution des contrats
Résumé : Québec mettra sur pied une nouvelle instance pour contrôler l'attribution des contrats gouvernementaux, le commissaire aux contrats publics, qui ne devrait pas toutefois disposer de pouvoirs d'enquête.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2  novembre  2015
Mots clés : Contrats gouvernementaux, commissaire aux contrats publics, Autorité des marchés financiers

Jugement en anglais: un avocat perd une manche
Résumé : Un avocat montréalais traîné devant son conseil de discipline après avoir réclamé des explications à une juge concernant un jugement rendu en anglais dans une cause totalement en français vient de perdre une première manche.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 30  octobre  2015
Mots clés : Jugement en anglais, conseil de discipline, rédaction d'un jugement en anglais, Barreau du Québec

Devrions-nous changer le logo de notre cabinet? (en anglais)
Résumé : Sometimes the logo should be kept, sometimes it should be refined, and sometimes it should be completely changed. But in all cases, your logo is part of a full branding program and should be evaluated with careful scrutiny, not protected because of indifference or fear of change.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 29  octobre  2015
Mots clés : Logo du cabinet, avocats, compétiteurs,

Deux cigarettiers devront verser un cautionnement de près d'un milliard
Résumé : Les cigarettiers Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges se voient ordonner par la Cour d'appel du Québec de verser en cautionnement un total de près d'un milliard de dollars dans une cause en appel.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29  octobre  2015
Mots clés : Cause en appel, cigarettiers, cautionnement, fumeurs, recours collectif

La Couronne fait appel de la condamnation de Lise Thibault
Résumé : La saga judiciaire de six ans de Lise Thibault n'est pas encore terminée: la Couronne s'adresse à son tour à la Cour d'appel pour faire renverser la condamnation de 18 mois de prison de l'ex-lieutenante-gouverneure pour abus de confiance et fraude. Cette peine est «nettement déraisonnable», selon le ministère public, qui réclame plutôt une peine de quatre ans de pénitencier.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 28  octobre  2015
Mots clés : Ex-liutenante-gouverneure, aus de confiance et fraude, peine de quatre ans, renverser la condamnation

L’impact d’une décision de la Commission des lésions professionnelles en matière de harcèlement psychologique : la Cour d’app
Résumé : Après plusieurs années de débats, de décisions contradictoires et de positions divergentes, la question semble désormais réglée : les tribunaux spécialisés, comme les tribunaux d’arbitrage ou la Commission des relations du travail (CRT), ne sont pas liés par une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP), statuant sur l’existence ou non d’une lésion psychologique, découlant de harcèlement psychologique au travail.
Par : Me Elisabeth Gauthier
Société : Monette Barakett
Date : 27  octobre  2015
Mots clés : Harcèlement psychologique, lésion psychologique, Commission des lésions professionnelles,

La Cour suprême entendra la cause impliquant Nadeau-Dubois
Résumé : Le combat juridique opposant Gabriel Nadeau-Dubois et Jean-François Morasse se poursuivra en Cour suprême. Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi de se pencher sur l’accusation d’outrage au tribunal à laquelle fait face l’ancien leader du mouvement étudiant de 2012.
Par : M. Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir.ca
Date : 26  octobre  2015
Mots clés : Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante, grève étudiante, le vote de grève,

Maternité et paternité: deux concepts différents
Résumé : Dans une décision fort importante rendue le 20 juillet 20151, l’arbitre a rejeté un grief après avoir conclu que les pères ne sont pas victimes de discrimination en ne bénéficiant pas d’indemnités de salaire de la part de leur employeur en plus des indemnités gouvernementales pendant leur congé de paternité, alors que les mères bénéficient de telles indemnités pendant le congé de maternité.
Par : Me Catherine Biron
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26  octobre  2015
Mots clés : Maternité, paternité, victimes de discrimination, indemnités de salaire, congé de paternité

Les prestations de survivants
Résumé : La Régie des rentes du Québec offre une protection financière de base aux proches de la personne décédée, si celle-ci a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Régie des rentes Québec
Date : 23  octobre  2015
Mots clés : La Régie des rentes du Québec, prestation de décès, rente de conjoint survivant, rente orphelin

Hébergement illégal : le projet de loi déposé aujourd'hui
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec déposera aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi pour encadrer l'hébergement touristique illégal.
Par : M. Sébastien Bovet
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Hébergement touristique illégal, Airbnb, taxe d'hébergement, étoiles selon la qualité du logement loué

Québec enquêtera sur la violence faite aux femmes autochtones
Résumé : Exclusif - Québec se penchera sur la question de la violence à l'égard des femmes autochtones. Alors que l'organisme Femmes autochtones du Québec indique que plus de 80 % d'entre elles sont agressées, la Commission des relations avec les citoyens se donne un mandat d'initiative pour étudier leurs conditions de vie relativement aux agressions sexuelles et à la violence conjugale. Les activités de la commission parlementaire, que les femmes autochtones espèrent, pourraient débuter avant Noël.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Femmes autochtones, violence, agressions sexuelles et à la violence conjugale,

L’Assemblée nationale peut interdire le kirpan, tranche la Cour
Résumé : En vertu du privilège parlementaire, l’Assemblée nationale avait le droit constitutionnel d’interdire l’accès au parlement à des citoyens de confession sikhe qui refusaient de se départir de leur kirpan.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 22  octobre  2015
Mots clés : Religion, kirpan, sikh, Charte québécoise des droits et libertés

La loi de la C.-B. sur l'ivresse au volant confirmée par la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué vendredi à Ottawa que la loi britanno-colombienne qui impose des pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés en état d'ébriété est constitutionnelle.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Pénalités immédiates aux conducteurs arrêtés, état d'ébriété, ivresse au volant,

Conclusion de l’Accord du Partenariat transpacifique : La perspective du Canada
Résumé : Le 5 octobre 2015, après plus d’une décennie de difficiles négociations et de compromis, 12 pays du littoral du Pacifique se sont entendus sur « l’initiative de libre-échange la plus vaste et la plus ambitieuse de l’histoire » : le Partenariat transpacifique (PTP).
Par : Me John W. Boscariol, Me Robert A. Glasgow, Me Simon V. Potter, Mme Breanna Needham
Société : Jurismedia Inc.
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Accord du Partenariat transpacifique, initiative de libre-échange

1001 pièges de l'assurance dommages
Résumé : Quand il est question d’assurance de dommages, les histoires d’horreur sont loin d’être exceptionnelles. Comment les éviter ? Il faut savoir regarder au-delà du prix et voir ce qui est inclus dans la couverture et ce qui ne l’est pas. Pour cela, on pose des questions, on prend des notes, on compare les produits.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20  octobre  2015
Mots clés : Assurance dommages, réclamation d'assurance, dérailler une réclamation, couverture d'assurance

Lac-Mégantic : la Cour supérieure du Québec approuve le fonds d'indemnisation
Résumé : Un juge de la Cour supérieure du Québec a donné l'approbation finale concernant les conditions du fonds d'indemnisation de 446 millions de dollars pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  octobre  2015
Mots clés : Tragédie à Lac Mégantic, fonds d'indemnisation, responsables du déraillement, Le Canadien Pacifique

Les notaires Gamache et Lemieux, nouveaux partenaires du Réseau juridique pour le service de testament notarié
Résumé : Résumé : Le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) souhaite la bienvenue aux notaires Gamache et Lemieux pour le service de testament notarié assisté par Internet pour les villes de Longueuil et Châteauguay.
Par : Me Marc Gélinas, Réseau juridique du Québec
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  octobre  2015
Mots clés : Notaires Gamache et Lemieux, testament notarié assisté par internet, Réseau juridique du Québec

La Cour suprême se penche sur le cas des Autochtones sans statut
Résumé : La Cour suprême du Canada tient jeudi une audience pour décider si les centaines de milliers de Métis et d'Amérindiens sans statut sont bien des « Indiens » sous la responsabilité du gouvernement fédéral, ce qui pourrait leur conférer certains droits et l'accès à des programmes et services destinés aux Indiens inscrits.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  octobre  2015
Mots clés : Métis, Amérindiens, sans status, Indiens, Autochtones, terres ancestrales

La Cour suprême du Canada entend deux causes sur des retards en justice
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi deux causes qui pourraient clarifier comment des retards déraisonnables avant d'être entendu par un juge touchent les droits constitutionnels des accusés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  octobre  2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, retards en justice, droits constitutionnels des accusés, Charte canadienne des droits et libertés

Nouveau juge à la Cour suprême
Résumé : Le juge Russell Brown est entré en fonction mardi à la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge de la Cour d’appel de l’Alberta avait été sélectionné par Stephen Harper en juillet dernier, pour prendre le relais du juge Marshall Rothstein, afin de conserver l’équilibre régional. Des inquiétudes quant à la capacité de M. Brown de comprendre et parler le français avaient été soulevées après sa nomination, puis rapidement balayées par le plus haut tribunal du pays.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  octobre  2015
Mots clés : Cour suprême, nouveau juge, Cour suprême du Canada

Le nouveau Code de procédure civile en cinq sujets
Résumé : 1.Emphase sur les modes privés de prévention et de règlement des différends 2. Pouvoirs de gestion accrus 3. Réforme des interrogatoires au préalable 4. Réforme de la preuve par expertise 5. Autres mesures tendant à simplifier et à accélérer le processus judiciaire
Par : Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7  octobre  2015
Mots clés : Code de procédure civile, modifications significatives, déroulement des procédures civiles

BP versera une amende de 20 milliards pour la marée noire de 2010
Résumé : Le département de la Justice des États-Unis a annoncé lundi avoir passé un accord de plus de 20 milliards de dollars avec le groupe pétrolier britannique BP. Cet accord, « le plus important passé avec une entité unique dans l'histoire des États-Unis », permet de clore le dossier BP aux niveaux fédéral, local et régional, ajoute le département de la Justice.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6  octobre  2015
Mots clés : Groupe pétrolier britannique BP, marée noire, amende de 20 milliards

Niqab: la Cour d'appel fédérale rejette une demande de sursis
Résumé : À deux semaines du scrutin, le gouvernement Harper essuie un nouveau revers devant les tribunaux au sujet de l'interdiction du port du niqab lors de la cérémonie de citoyenneté. L'Ontarienne d'origine pakistanaise Zunera Ishaq pourra prochainement prêter serment voilée, puisque la Cour d'appel fédérale a rejeté lundi la demande de sursis d'un jugement qui avait enflammé la campagne électorale il y a trois semaines.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse.ca
Date : 6  octobre  2015
Mots clés : Niqab, cérémonie de citoyenneté, interdiction du port du niqab

Le harcèlement sexuel au travail, répandu mais tabou
Résumé : Plus du quart des Canadiens affirment avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, révélait il y a quelques mois un sondage d'Angus Reid. Pourtant, encore une minorité de victimes ont le courage de dénoncer leur harceleur.
Par : Mme Laurence Niosi
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  octobre  2015
Mots clés : Harcèlement sexuel au travail, arrêt de travail, GAIHST, conduite vexatoire,

       

Dernière mise à jour : 31-3-2020 15 h 27 min