Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Sujets        

Protection de la vie privée: les lois du Canada jugées inadéquates
Résumé : Dans son rapport intitulé "Le temps est venu de moderniser les outils du 20e siècle", le commissaire Daniel Therrien demande au gouvernement fédéral de moderniser les lois canadiennes en matière de protection de renseignements personnels. Quand la Loi a été adoptée en 1983, Internet n'existait pas. Les changements technologiques rapides exercent des pressions croissantes sur la vie privée des gens, d'où l'importance d'agir rapidement pour éviter des conséquences graves.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 28  septembre  2016
Mots clés : Lois, canadiennes, Therrien, vie privée, moderniser, commissaire, renseignements, internet

Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27  septembre  2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan

Revers pour les taxis, le projet pilote d'Uber commencera jeudi
Résumé : Le front commun du taxi, qui demandait de faire suspendre les activités d'Uber par le biais d'une ordonnance de sauvegarde, a subi une autre défaite. La Cour supérieure a refusé d'annuler l'entente de principe qui doit entrer en vigueur le 29 septembre 2016. Le juge, n'étant pas convaincu de l'urgence d'agir, croit que l'industrie du taxi aurait du faire cette demande au tribunal il y a deux ans quand Uber a commencé ses activités.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27  septembre  2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, taxi, front, commun, juge, défaite, entente, principe, industrie

Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone

Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture

L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par :  Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26  septembre  2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique

L'Assemblée nationale menacée de paralysie par une grève de juristes de l'État
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) perturbera le calendrier législatif à l'Assemblée nationale en paralysant la rédaction de nouveaux projets de loi par la menage d'une grève générale illimitée. Divers organismes de la fonction publique comme la SAAQ, la CNESST et le Tribunal administratif du Québec seraient affectés par cette grève. La convention collective des avocats et notaires du l'État est échue depuis le 31 mars 2015.
Par :  David Rémillard
Société : Le Soleil
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : LANEQ, grève, syndicat, assemblée, SAAQ, CNESST, fonction, publique, Québec, avocats

Une mère veut faire autoriser un recours sur les fournitures scolaires
Résumé : Une mère de famille s'est présentée en cour afin d'obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre 68 commissions scolaires (CS). La mère estime que les CS ont contrevenu à la Loi sur l'instruction publique qui affirme la gratuité aux niveaux primaire et secondaire. De plus, elle reproche aux CS d'avoir permis aux écoles de facturer les parents et de ne pas les avoir informer de la gratuité des écoles publiques. Elle demande un dédomagement au nom des parents de 900,000 élèves.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, mère, commission, scolaire, gratuité, école, publique, primaire

Bilinguisme pour les juges à la Cour suprême: des Autochtones s'estiment lésés
Résumé : Le sénateur Murray Sinclair, premier Autochtone nommé juge au Manitoba, et Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, estiment que le nouveau mécanisme de nomination des juges à la Cour suprême du Canada est injuste. L'exigence du bilinguisme officiel, donc le français et l'anglais, ne devrait pas être une barrière pour eux, surtout qu'ils parlent déjà une autre langue.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, autochtone, Sinclair, Bellegarde, nomination, juge

L'autorisation de voyage électronique : prolongation de la période de clémence accordée aux voyageurs
Résumé : Suite au premier article stipulant l'obligation de l'autorisation de voyage électronique à compter du 30 septembre, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a décidé de prolonger la période de clémence jusqu'au 9 novembre 2016. Cette prolongation vise également les Canadiens ayant une double citoyenneté afin qu'ils puissent se procurer un passeport canadien.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  septembre  2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE

Nouvel élan pour la garantie "Vos produits/vos travaux"
Résumé : Le Cour suprême du Canada a rendu un arrêt très attendu concernant le domaine de l'assurance de chantier qui se doit de procurer une garantie d'assurance large pour les projets de constructions.
Par : M. Benjamin Poirier
Société : Le Droit de savoir
Date : 22  septembre  2016
Mots clés : Station Lands, Edmonton, assurance, chantier, construction, cour, suprême, Ledcor

Accusation rejetée, car le « plaignant » était une « plaignante »
Résumé : À cause d'une simple erreur typographique sur le rapport de police, une femme du Manitoba a vu sa cause de voie de fait contre elle être rejetée parce que le juge croyait avoir affaire à un homme. Même si le juge lui a expliqué que ce genre d'erreur était très rare, il reste que la plaignante est très découragée. Son dossier passe maintenant dans les mains de la Couronne.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21  septembre  2016
Mots clés : Erreur, typographique, cour, Manitoba, cause, voie de fait, juge, agression

Bell et Rogers déboutées en Cour d'appel sur les frais de résiliation de contrat
Résumé : La Cour d'appel a refusé de faire annuler les jugements contre Bell Mobilité et Rodgers sans-fil suite au recours collectif intenté par des anciens clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de cellulaire. Les deux compagnies devront donc payer un total de plus de 17 millions de dollars à leurs anciens clients.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 21  septembre  2016
Mots clés : Bell, mobilité, Rodgers, cour, appel, recours, collectif, clients, résiliation, jugements

Loi 70: les assistés sociaux vont se retrouver à la rue, prédit une coalition
Résumé : Le collectif, Coalition Objectif Dignité, demande au ministre de l'Emploi, François Blais, de revoir le projet de loi 70. Plutôt que de pénaliser les assistés sociaux aptes à travailler en coupant leurs prestations, le gouvernement devrait plutôt donner un surplus à caux qui s'inscrivent au programme de recherche d'emploi. Selon les organisme de défense des droits des assistés sociaux, cette mesure empêcherait plusieurs d'entre eux de se retrouver à la rue.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2016
Mots clés : Loi 70, assistés, sociaux, Blais, ministre, Emploi, Couillard, coalition, dignité, baîllon

Frais accessoires: des pressions sans précédent d'Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Santé, Madame Philpott, a écrit une lettre à son homologue provinciale, Gaétan Barrette, lui rappelant la Loi canadienne sur la santé qui rend illégale la facturation de frais déjà couverts par l'État. Suite à cela, le ministre Barrette a annoncé la Loi 20 pour encadrer les frais accessoires mais n'a pas l'intention de collaborer avec le Fédéral même si celui-ci menace de réduire les transferts versés à Québec et qui pourrait dépasser 80 millions de dollars.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20  septembre  2016
Mots clés : Frais, accessoires, ministre, santé, Philpott, Barrette, loi 20, fédéral, provincial, transfert

Les villes misent sur plusieurs projets de loi, dont celui sur le régime de négo
Résumé : La prochaine session parlementaire à l'Assemblée nationale sera suivie attentivement par l'Union des municipalités du Québec, particulièrement en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi visant à modifier le régime de négociation des conditions de travail des employés municipaux. Défendu par le ministre des Affaires municipale, ce projet de loi est espéré par les différents administrateurs des villes. Pour sa part, le syndicat n'hésitera pas à contester devant les tribunaux.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19  septembre  2016
Mots clés : Villes, municipalités, loi, Assemblée nationale, projet, loi, syndicat, maire, ministre

La mission du Curateur public compromise en raison des compressions
Résumé : Des organismes et un syndicat ont réclamé la fin des compressions du gouvernement Couillard et lui demandent de réinvestir dans l'amélioration des services du Curateur public. Le manque d'effectifs et de moyens est propice aux abus contre les personnes vulnérables selon eux. De plus, un document interne évoque la possibilité de privatisation, de hausse de tarifs et de réduction de services, ce qui, encore là, serait totalement inacceptable.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 19  septembre  2016
Mots clés : Curateur, public, compressions, Couillard, vulnérables, privatisation, Québec, services, abus

Vous voyagerez au Canada? L’autorisation de voyage électronique deviendra obligatoire le 30 septembre 2016
Résumé : L'autorisation de voyage électronique (AVE) sera obligatoire à partir du 30 septembre 2016 pour tout citoyen de pays dispensés de détenir un visa voulant venir au Canada ou transiter par le pays. Seuls les citoyens des États-Unis, les résidents permanents du Canada et les citoyens détenant un visa seront exemptés de l'obligation de détenir une AVE.
Par :  Pierre-Étienne Morand, Yusra Siddiquee
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Voyage, électronique, autorisation, Canada, visa, citoyens, obligation, AVE

La STM bafoue les droits
Résumé : Le règlement de la Société de Transport de Montréal (STM) de devoir présenter une preuve de paiement pour le titre de transport est jugé inconstitutionnel par la Cour puisqu'il porte atteinte à la présomption d'innoncence. Sans son billet, un passager peut recevoir une amende de 214$ même s'il a payé ce dernier. S'il a jeté son billet, il risque une amende. Pour sa part, la STM portera la décision en appel.
Par :  Hugo Duchaîne
Société : Journal de Montréal
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Transport, titre, billet, Cour, inconstitutionnel, STM, amende, présomption, commun

Faire de la justice un projet collectif
Résumé : Un important consortium consacré au thème de l'Accès au droit et à la justice (ADAJ) regroupant 42 chercheurs, 9 universités et 44 partenaires de la justice a été annoncé par l'Université de Montréal cette semaine. Consultez le communiqué de presse.
Par :  Université de Montréal
Société : Centre de recherche en droit public
Date : 16  septembre  2016
Mots clés : Justice, accès, droit, université, recherche, consortium, ADAJ, cour, supérieur, barreau

Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables
Résumé : Le Protecteur du citoyen publie un rapport avec 33 recommandations pour apporter des correctifs au sein du régime public d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). L'enquête a démontré que parmi les personnes admissibles, plusieurs n'ont malheureusement pas toujours reçu tous les services auxquels ils avaient droit.
Par :  Geneviève Genest
Société : Protecteur du citoyen
Date : 15  septembre  2016
Mots clés : Protecteur, citoyen, indemnisation, IVAC, actes, criminels, recommandations, victimes

Lois environnementales pour le port de Québec: Vallée porte la cause en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec veut porter en appel le jugement de la Cour supérieure qui stipule que le port de Québec est une propriété publique fédérale et que c'est à Ottawa de faire appliquer les lois en matière d'environnement. Le litige oppose Québec à une entreprise qui exploite des terminaux de transbordement et d'entreposage de vrac liquide dans le port. Québec veut s'assurer que les lois québécoises en matière environnementale soient suivies en premier lieu.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14  septembre  2016
Mots clés : Environnement, ministre, Québec, cour, supérieur, appel, jugement, port, Ottawa

LA LHJMQ FAIT PRESSION SUR QUÉBEC
Résumé : Pour contrer un recours collectif alléguant que les jeunes joueurs de hockey ne sont pas payés au salaire minimum, tel que requis par les Normes du travail, la Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec (LHJMQ) demande une exception au règlement. Selon la ligue, les athlètes ne sont pas des employés et s'ils devaient être payés au salaire minimum, plusieurs petits marchés seraient en difficulté financière. Une exception aux normes a été acceptée dans 3 provinces canadiennes.
Par : M. Gabriel Béland
Société : La Presse +
Date : 13  septembre  2016
Mots clés : LHJMQ, hockey, salaire, normes, travail, athlètes, minimum, recours, collectif, joueurs

Un pharmacien doit valider et confirmer le consentement du patient au transfert de son dossier!
Résumé : Avant de faire transférer un dossier d'un patient venant d'une autre pharmacie, un pharmacien est tenu de valider et confirmer le consentement du patient, même si ce dernier a signé une lettre d'un médecin demandant le transfert. De plus, il doit y avoir encore plus de vigilence lorsque le patient fait partie d'une clientèle vulnérable, comme les aînés.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13  septembre  2016
Mots clés : Phramacie, pharmaciens, transfert, dossier, prescription, Louis Allard, Éric Bouillon

Un barrage de C.-B. contesté en Cour d'appel fédérale à Montréal
Résumé : L'horaire du tribunal de Vancouver étant trop chargé, c'est à Montréal qu'on entendra la cause du controversé barrage "Site C" sur la Rivière de la Paix situé dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Les avocats des communautés des Premières Nations contestent la construction du barrage en plaidant que les droits conférés par traités et garantis par la Constitution, sont violés.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12  septembre  2016
Mots clés : Barrage, Site C, Colombie-Britannique, Premières Nations, Montréal, cour, cause

Conjoints de fait: parlez fric!
Résumé : Les 2 causes premières de chicane dans un couple sont l'argent et les enfants. Quand le couple n'est pas légalement marié, il a intérêt à faire un contrat de vie commune. Le RJQ en offre à 37,95$. C'est encore mieux d'opter pour une trousse testamentaire pour conjoints de fait incluant les testaments, les directives funéraires, les mandats en cas d'inaptitude et le contrat de vie commune pour seulement 104,95$ https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm Mieux vaut prévenir !
Par :  Stéphane Desjardins
Société : Le Journal de Montréal
Date : 9  septembre  2016
Mots clés : Conjoints, fait, mandats, testaments, contrat, vie, commune, couple, inaptitude, RJQ

Uber: Chevrette prédit du grabuge
Résumé : La loi 100 prévoyait un délai de 20 jours avant la mise en application d'un projet pilote entre UBER et le gouvernement du Québec. Or, Philippe Couillard a signé une entente avec UBER dans la nuit de mercredi 8 septembre effective immédiatement. On craint maintenant des représailles de la part de l'industrie du taxi. Pour sa part, l'ancien ministre péquiste, Guy Chevrette, estime que Couillard s'est mis à 4 pattes devant une multinationale véreuse.
Par :  Denis Lessard, M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 9  septembre  2016
Mots clés : UBER, loi, 100, entente, gouvernement, Québec, Couillard, Guy, Chevrette, taxi, industrie

Aide à mourir: pas d’avis de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, ne voit pas l'utilité de renvoyer la loi fédérale sur l'aide à mourir devant la Cour d'appel du Québec, telle que demandé par le sénateur Serge Joyal. Comme la loi fait déjà l'objet d'une contestation devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Barrette ne croit pas qu'un exercice supplémentaire fera la différence.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 8  septembre  2016
Mots clés : Gaétan, Barrette, ministre, santé, aide, mourir, Cour, suprême, appel, Québec

Réforme de l'aide sociale: Couillard laisse planer le bâillon
Résumé : Le premier ministre Philippe Couillard est à bout de patience concernant le projet de loi 70, qui prévoit des sanctions financières contre les nouveaux demandeurs de l'aide sociale refusant une participation à un programme d'intégration à l'emploi ou à un retour aux études. Fortement contesté par les parties de l'opposition, le projet de loi devrait quand même être adopté puisque Couillard laisse entendre qu'il aura recours au bâillon pour forcer son adoption.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 8  septembre  2016
Mots clés : Aide, sociale, projet, loi, 70, Couillard, adoption, bâillon, opposition, réforme, sanctions

Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec

Des chauffeurs de taxi de Montréal au tribunal pour porter le jeans noir
Résumé : Un chauffeur de taxi montréalais dit avoir reçu deux contraventions de 174$ parce qu'il portait un jeans noir alors que le règlement exige un "pantalon long noir". La Ville de Montréal a imposé un code vestimentaire dans le but de moderniser l'industrie du taxi, sauf que les enquêteurs semblent être arrogants causant du stress inutile aux chauffeurs. Ces derniers déposent donc une injonction au tribunal pour faire annuler le règlement du code vestimentaire.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : Le Devoir
Date : 7  septembre  2016
Mots clés : Chauffeur, taxi, contravention, règlement, pantalon, noir, jeans, code, vestimentaire

DÉMOCRATIE MUNICIPALE Le projet de loi sur la capitale jugé «dangereux»
Résumé : Selon l'expert en droit municipal, Me François Marchand, le projet de loi 109 est dangereux. Réclamé depuis plusieurs années par le maire de Québec, Régis Labeaume, ce projet de loi, devant accorder le statut de "capitale nationale" à la ville, donnerait un pouvoir disproportionné au conseil municipal au détriment des arrondissements. Il y aurait donc danger au niveau de l'équilibre des pouvoirs.
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 6  septembre  2016
Mots clés : Capitale, nationale, Québec, maire, Régis, Labeaume, François, Marchand, projet, loi 109

Le gouvernement du Québec intervient pour favoriser les véhicules automobiles à zéro émission
Résumé : Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a déposé le projet de loi 104 en juin dernier. On veut encourager les constructeurs automobiles à élargir l'offre de véhicules électriques par le biais de crédits et augmenter le nombre de véhicules à zéro émission sur tout le territoire du Québec. Voici un article détaillé sur ce nouveau projet de loi.
Par :  Jean-Philippe Pelletier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  septembre  2016
Mots clés : Zéro, émission, environnement, électriques, voitures, véhicules, projet, loi 104, Québec

Pensions: l'avocat d'anciens combattants critique le gouvernement Trudeau
Résumé : Un juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique évaluera la possibilité de tenir compte de la contradiction entre la position du gouvernement fédéral en cour et ses engagements lors de la campagne électorale de rétablir les pensions à vie des Anciens combattants. En 2012, le gouvernement avait remplacé les pensions à vie par des montants forfaitaires, ce qui a amené le dépôt d'une action collective à la Cour supérieure par les Anciens combattants.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 2  septembre  2016
Mots clés : Anciens, combattants, ministre, fédéral, Cour, appel, supérieure, Colombie-Britannique

Québec ne peut pas bloquer les concurrents de Loto-Québec
Résumé : Le CRTC estime que le gouvernement Couillard contrevient aux lois fédérales avec sa loi 74. Cette loi oblige les fournisseurs d'accès Internet à bloquer les sites de jeux de hasard et d'argent pour permettre à Loto-Québec de maintenir son monopole sur les jeux en ligne. L'Association canadienne des télécommunications sans fil, elle qui avait intenté une poursuite contre Québec en Cour supérieure, applaudit la prise de position du CRTC.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 2  septembre  2016
Mots clés : CRTC, jeux, hasard, argent, en ligne, Couillard, Loto-Québec, loi 74, fédérales, sans fil

Aide médicale à mourir: Ottawa juge le dossier clos
Résumé : Parce qu'elle ne répond pas aux critères de la Loi fédérale sur l'aide à mourir, une femme de 70 ans atteinte de sclérose en plaques a décidé de se laisser mourir de faim et de soif pour mettre fin à ses souffrances. Le gouvernement Trudeau estime avoir atteint un juste équilibre avec la Loi C-14. Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, se dit inquiet et croit qu'il y aura d'autres cas semblables. Il souhaite que la loi actuelle devienne inconstitutionnelle.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 1  septembre  2016
Mots clés : Aide, mourir, équilibre, Trudeau, Barrette, loi, fédérale, inconstitutionnelle, santé

LIGNE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ Saint-Adolphe perd contre Hydro-Québec
Résumé : La Régie de l'énergie autorise Hydro-Québec à construire une ligne à 120 volts qui traversera la Ville de Saint-Adolphe-d'Howard, malgré les contestations de la maîresse et des citoyens. N'ayant pas retenu le tracé proposé par la municipalité, Hydro-Québec dit n'avoir d'autre choix pour répondre aux besoins croissants de la clientèle dans cette région. La Régie est d'accord sur le fait que le tracé d'Hydro-Québec est le meilleur choix au niveau économique et technique.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 1  septembre  2016
Mots clés : Hydro-Québec, énergie, Régie, Saint-Adolphe-d'Howard, ligne, électricité, 120 volts

Brossard interdira les sacs de plastique dès demain
Résumé : Les citoyens de Brossard ne pourront plus se procurer des sacs de plastique à partir du 1er septembre2016. Les commerçants ne peuvent plus offrir ces sacs suite au nouveau réglement adopté en février dernier. Brossard est la cinquième ville de la province à bannir les sacs de plastique après Huntingdon, Deux-Montagnes, Ste-Martine et St-Anseline. Les 82 villes de la communauté métropolitaire de Montréal devraient suivre le mouvement d'ici 2018.
Par :  Vicky Fragasso-Marquis
Société : La Presse
Date : 31  août  2016
Mots clés : Sac, plastique, règlement, municipal, interdit, Brossard, citoyens, ville, interdit

Laval renonce à interdire la malbouffe près des écoles
Résumé : Estimant que la bataille juridique est trop difficile à gagner, la ville de Laval renonce à interdire la profilération de restaurants de malbouffe autour de ses écoles. Alors que Montréal s'engagne dans cette bataille, Laval préfère plutôt mettre l'emphase sur la promotion de saines habitudes de vie. Cette décision a été prise suite à une contestation d'une importante association canadienne de l'alimentation contre la ville de Montréal.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 31  août  2016
Mots clés : Malbouffe, restaurants, rapides, Laval, Montréal, judiciaire, juridique, règlement

Aide sociale: les limitations au droit de voyager hors du Québec contestées
Résumé : Un prestataire de l'aide sociale s'adresse au Tribunal administratif du Québec parce qu'il juge le règlement limitant les voyages à l'extérieur de la province discriminatoire. Depuis le 1er mai 2015, un prestataire ne peut voyager à l'extérieur du Québec pour plus de 15 jours consécutifs. Comme certains prestataires ont de la famille ailleurs qu'au Québec, on juge que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés que de couper les prestations en cas d'absence prolongée ailleurs.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 30  août  2016
Mots clés : Aide, sociale, tribunal, administratif, voyager, prestataire, droits, libertés, charte

Les directives médicales anticipées
Résumé : Depuis le 15 décembre 2015, selon le Code civil du Québec, une personne peut donner ou refuser de donner son consentement à des soins précis de fin de vie. Il faut cependant l'avoir formulé par des directives médicales anticipées. Il est aussi recommander de nommer quelqu'un par l'entremise d'un mandat en cas d'inaptitude pour gérer vos biens. Pour les directives, visiter le site web de la Régie de l'Assurance-maladie. Pour le mandat d'inaptitude : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  Marc-André Verville, Marc-André Bouchard
Société : Lavary
Date : 30  août  2016
Mots clés : Code, civil, directives, médicales, anticipées, mandat, inaptitude, soins, fin, vie, refus

Don du sang : un homosexuel porte plainte
Résumé : Le jeune activiste canadien, Christopher Karas, estime que l'interdiction pour les homosexuels de donner du sang est discriminatoire. Le fait de devoir être abstinent pendant un an sur le plan sexuel avant de pouvoir donner du sang est pour lui une restriction basée sur la peur. Il croit que tous les donneurs potentiels devraient être interrogés sur leurs pratiques sexuelles afin qu'une équipe médicale puisse déterminer s'il y a risque ou non. Sa plainte sera entendue d'ici quelques semaines.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29  août  2016
Mots clés : Homosexuel, sang, don, discriminatoire, plainte, restriction, abstinent, donneurs, Karas

Commerce de cannabis: la police de Québec arrête six personnes
Résumé : Malgré le projet de loi de Justin Trudeau pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, il est encore illégal de ventre du cannabis sans l'autorisation de Santé Canada. Or, six personnes d'un magasin de Québec, qui a ouvert en juin dernier, font face à des accusations de trafic et possession de stupéfiants. Le Code criminel est clair, seuls les vendeurs autorisés par Santé Canada peuvent vendre du cannabis et ce, seulement à des fins médicales.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26  août  2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, Code, criminel, vendeurs, magasin, légalisation, arrestation

La Cour se penchera sur le cas des deux chiens batailleurs de Cowansville
Résumé : La Cour supérieure entendra la cause de la Ville de Cowansville en rapport avec deux molosses. Ces deux chiens dangereux ont tué un autre chien en juillet dernier et blessé un humain. La SPA, pour la première fois en 5 ans, recommande l'euthanasie car elle estime que la protection de la population est prioritaire. On veut aussi éviter une attaque contre des enfants. Le propriétaire des chiens est en attente d'un rapport d'expertise pour contester.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  août  2016
Mots clés : Cour, supérieure, molosse, chiens, dangereux, Cowansville, euthanasie, attaque

Cellulaire au volant: il faut sévir, voire criminaliser, dit Laurent Lessard
Résumé : Le ministère des Transports du Québec demande à Ottawa de faire une analyse dans le but de criminaliser l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Le ministre des Transport, Laurant Lessard, recommande l'ajout d'une infraction distincte pour l'utilisation du cellulaire dans le Code criminel. Il veut également une saisie du téléphone et une hausse du montant des amendes. Présentement, dans le Code criminel, une personne peut être accusée suite à une conduite dangereuse.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 25  août  2016
Mots clés : Cellulaire, téléphone, volant, transports, ministre, Laurent, Lessard, code, criminel

Le site Ashley Madison a contrevenu à la loi canadienne
Résumé : Le commissariat à la protection de la vie privé affirme que le site de rencontre extraconjugales Ashley Madison a contrevenu aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, suite à une enquête menée en partenariat avec le commissariat d'Australie. Ayant démontré de nombreuses failles de sécurité, l'enquête s'est fermée avec un rapport de recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, le dossier pourrait se transporter devant les tribunaux.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 24  août  2016
Mots clés : Ashley, Madison, lois, renseignements, personnels, enquête, tribunaux, recommadations

Déclaré coupable quatre fois
Résumé : Après 11 jours de délibération, le responsable de l'attentat au Métropolis le soir des élections provinciales du 4 septembre 2012, a été reconnu coupable de meurtre non prémédité en plus de trois tentatives de meurtre. La thèse de la défense pour faire reconnaître l'accusé non criminellement responsable pour cause de trouble mental a été rejeté par le jury. L'homme de 65 ans passera de 10 à 25 ans en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24  août  2016
Mots clés : Richard, Bain, coupable, attentat, Métropolis, Marois, élection, provinciale, prison

Peines minimales obligatoires: Ottawa songe à créer des exemptions
Résumé : Le ministère fédéral de la Justice veut donner une marge de manoeuvre à l'imposition des peines minimales obligatoires qui avaient été adoptées sous le gouvernement conservateur. On étudie la possibilité pour un juge d'exempter un accusé de la peine minimale obligatoire dans certains cas. On veut aussi surtout éviter un châtiment injuste et arbitraire.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 22  août  2016
Mots clés : Justice, peines, minimales, exemption, juge, Cour, suprême, Canada, fédéral

Des Autochtones seront entendus par la Cour supérieure de l'Ontario
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario entendra, cette semaine, la cause en action collective de communautés autochtones qui disent avoir été dépouillés de leur identité culturelle. Bien qu'Ottawa ait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ce recours, la Cour divisionnaire a statué que les plaignants ont le droit de se faire entendre devant un tribunal.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 22  août  2016
Mots clés : Autochtone, Ontario, Cour, supérieure, identité, culturelle, plaignants, collective

Québec pourrait interdire complètement les pitbulls
Résumé : Dans un projet de loi qui sera étudié à l'automne, le gouvernement Couillard veut bannir tous les chiens dangereux, incluant les pitbulls, sur tout le territoire de la province. Cette loi comprendrait également d'autres mesures pour les propriétaires de chiens, comme l'enregristrement et le port de la laisse en public.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22  août  2016
Mots clés : Pitbull, loi, Couillard, Québec, province, interdiction, dangereux, chiens

Femmes dans la construction: Action travail des femmes dépose une plainte
Résumé : Une plainte à la Commission des droits de la personne vient d'être déposée contre le système de placement de main-d'oeuvre de la Commission de la construction par un groupe de défense des femmes. Instauré en 2013, ce système de référence de main-d'oeuvre entrave la possibilités des femmes à rester dans l'industrie selon le groupe Action travail des femmes. De plus, l'anonymation des employeurs dérangent et serait favorables aux hommes plus qu'aux femmes.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19  août  2016
Mots clés : Construction, femme, plainte, droits, personne, travail, employeurs, anynymation

Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19  août  2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice

Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18  août  2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés

Projet de loi 106: Picard sermonne Couillard
Résumé : Ghislain Picard, chef de l'Assemblée des Premières nations Québec-Labrador (APNQL), accuse le gouvernement Couillard d'éviter le dialogue avec les Premières nations. L'APNQL ne fait pas partie des 30 groupes qui parleront à la commission parlementaire pour le projet de loi 106 qui comprend l'encadrement de l'exploitation des hydrocarbures. Ce dossier est pourtant hautement préoccupant pour les Premières nations selon Monsieur Picard mais ils ont n'ont pas été invités à la commission.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 17  août  2016
Mots clés : Ghislain, Picard, Couillard, APNQL, nations, premières, hydrocarbures, loi, 106, projet

Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17  août  2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada

L'opposition et des groupes demandent de scinder un projet de loi sur l'énergie
Résumé : Le projet de loi 106 porte sur deux aspects. En premier lieu, la Transition énergétique Québec qui veillera à soutenir et promouvoir la transition, l'innovation et l'efficacité énergétique. Deuxièmement, il y a le volet des hydrocarbures qui vise à régir leur développement et leur mise en valeur. Voilà que des partis d'opposition, des citoyens et des écologiestes réclament que ce projet de loi soit scindé en deux pour mieux se concentrer sur la transition énergétique.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 16  août  2016
Mots clés : Loi, 106, hydrocarbures, transition, énergétique, écologiste, innovation, développement

Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  août  2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs

Retour de vacances sur fond de loi 110
Résumé : Depuis son entrée en poste, le premier ministre Couillard avait fait plusieurs promesses au monde municipal pour rééquilibrer le rapport de force entre les élus et les employés. Il propose donc le projet de loi 110 qui prévoit, entre autres, la nomination d'un mandataire spécial en cas d'échec de négociations pour une convention collective qui aura désormais une durée de 5 ans. Les deux grands syndicats seront également entendus avant l'adoption de la loi.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 16  août  2016
Mots clés : Loi, 110, négociations, syndicats, municipal, convention, mandataire, collective, adoption

Le Barreau canadien promeut l'innovation juridique
Résumé : L'Association du barreau canadien (ABC) veut changer la perception des gens qui croient que la technologie ne fait pas toujours partie du monde juridique. Dans son congrès annuel, l'ABC a invité des candidats à présenter des produits et services afin de faciliter le travail des avocats et aussi le rendre moins onéreux. Voyez les résultats.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 15  août  2016
Mots clés : Barreau, canadien, technologie, avocats, produits, services, perception, ABC, congrès

Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par :  Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail

Le cannabis médical pourra être cultivé à la maison
Résumé : À partir du 24 août, les Canadiens ayant une prescription médicale pour consommer du cannabis, pourront faire pousser leurs plants à la maison. Ce nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales découle du jugement de la Cour fédérale rendu en février dernier dans l'affaire Allard c. Canada. Le gouvernement croit que cette façon aidera les gens à se procurer de la marijuanna à des fins médicales à bas prix et de bonne qualité.
Par :  Kathryne Lamontagne
Société : Canoe.ca
Date : 12  août  2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, règlement, accès, gouvernement, canadien, plants

Aide à mourir: le Barreau demande au gouvernement de changer sa loi
Résumé : L'Association du Barreau canadien (ABC) réclame du gouvernement fédéral des modifications sur la loi sur l'aide à mourir pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'y avoir accès. Selon l'ABC, la loi devrait inclure les mineurs matures ainsi que les personnes dont la maladie mentale constitue la seule condition médicale.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 12  août  2016
Mots clés : Aide, mourir, barreau, loi, modification, ABC, accès, maladie, mentale

Liberté d'expression et moyens de pression en milieu de travail : un mariage imparfait
Résumé : Porter un macaron syndical, en dehors d'un contexte de négociation de convention collective, peut être une violation de cette même convention et n'est pas nécessairement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce que la Cour supérieure du Québec a décidé dans l'affaire entre le syndicat et l'hôtel Méridien. Lisez le détail de cette cause.
Par :  Olivier Lamoureux
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11  août  2016
Mots clés : Syndicat, macaron, convention, collective, Cour, supérieure, Québec, Méridien, droits

Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11  août  2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire

Centrale de Churchill Falls: autre victoire en cour pour Hydro-Québec
Résumé : Hydro-Québec remporte une autre victoire en Cour supérieure cette fois-ci, et pourra continuer d'acheter la quasi-totalité de l'électricité produite par Churchill Falls de Terre-Neuve, et ce, jusqu'en 2041. Donc l'entente datant de 1969 sera renouvellée automatiquement le 1er septembre prochain.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 11  août  2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, supérieure, suprême, Canada, 1969, entente

Bataille judiciaire autour d'une plaque d'immatriculation controversée
Résumé : La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick permet à un avocat de continuer d'utiliser sa plaque d'immatriculation personnalisée DUI DR. Cette plaque, qui est l'abréviation de "Driving Under the Influence" (conduire avec facultés affaiblies) a été l'objet de plusieurs plaintes, notamment du groupe MADD (Mères contre l'alcool au volant). Le régistraire du Nouveau-Brunswick a demandé à l'avocat de changer sa plaque mais ce dernier a amené la cause en cour et a gagné.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9  août  2016
Mots clés : Cour, appel, Nouveau-Brunswick, DUI DR, plaque, immatriculation, conduite, alcool, volant

La ministre de la Justice embauche un conseiller opposé à l’aide à mourir
Résumé : Gregoire Webber, qui s'était fortement opposé à la décision de la Cour suprême de lever l'interdit sur l'aide à mourir, vient d'être embauché comme conseiller en matière d'affaires juridique par la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould. D'une part, on questionne la capacité de Webber à offrir des conseils juridiques équilibrés et de l'autre, on salue l'ouverture de la ministre à considérer différents points de vue.
Par :  Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 9  août  2016
Mots clés : Webber, Wilson-Raybould, embauche, conseiller, justice, juridique, Jody

Ipad obligatoire à l'école, la commission se défend
Résumé : La loi est claire : on ne peut obliger des parents à acheter une tablette électronique comme fourniture scolaire. Le ministre de l'Éducation est sans équivoque : ce sont les commissions scolaires qui doivent fournir les tablettes gratuitement si elles désirent intégrer cet appareil électronique dans le cadre de l'enseignement. Les parents de qui on exige un tel achat peuvent faire une plainte auprès du ministère.
Par :  Canoe Ca
Société : Canoe.ca
Date : 9  août  2016
Mots clés : Ipad, tablette, électronique, commission, scolaire, fourniture, loi, éducation

Interdire de servir les clients allergiques serait illégal, selon des experts
Résumé : Interdire l'accès à un restaurant aux personnes ayant des allergies alimentaires serait une violation par rapport aux personnes handicapées. Ce serait clairement une discrimination basée sur un handicap et irait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. C'est une des raisons pourquoi le Groupe St-Hubert s'oppose à la proposition de l'Association des restaurateurs du Québec de refuser de service des personnes aux prises avec des allergies alimentaires.
Par : M. Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 8  août  2016
Mots clés : Allergies, restaurant, restaurateurs, alimentaire, St-Hubert, handicapé, ARQ, nourriture

L'assurance "pair à pair" : un retour aux sources... révolutionnaire ?
Résumé : Dans les dernières années, plusieurs jeunes entreprises se sont lancés dans l'assurance "pair à pair" et dans les plateformes de partage de risques. Tout comme l'hôtellerie et le transport de personnes, le domaine de l'assurance pourrait-il être influencé par l'économie de partage ? Voici un aperçu de ce modèle d'affaires.
Par :  Léonie Gagné, Léa Pelletier-Marcotte
Société : Le Droit de savoir
Date : 5  août  2016
Mots clés : Assurance, pair à pair, entreprises, affaires, p2p, biens, volume, influencé

Demande d’action collective contre Loto-Québec
Résumé : Me Karim Renno a déposé une demande d'action collective en Cour supérieure contre Loto-Québec stipulant que la société d'État néglige volontairement d'informer les gens de façon claire de leurs chances de gagner. Trois millions de personnes qui ont acheté un billet entre juillet 2013 et 2016 seront touchés si le recours est autorisé. Pour sa part, Loto-Québec dit avoir toujours agi en toute transparence.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 5  août  2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, supérieure, loto-québec, 6/49, lotto-max, Karim, Renno

Une juge autochtone présidera l'Enquête sur les femmes autochtones tuées ou disparues
Résumé : Première femme d'origine autochtone à siéger à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, Marion Buller dirigera l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones tuées ou disparues. Elle sera assistée par quatre autres commissaires dont Michèle Audette, qui s'était présentée aux dernières élections fédérales dans la circonscription de Terrebonne. L'enquête débutera le 1er septembre prochain.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3  août  2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, femmes, Buller, Marion, Cour, juge, enquête, fédérale

Nominations à la Cour suprême : Québec veut être entendu
Résumé : Le premier ministre québécois, Philippe Couillard, salue plusieurs des changements annoncés par le gouvernement Trudeau pour accroître l'indépendance et la transparence au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il est satisfait du bilinguisme exigé et du mécanisme différent pour nommer les 3 juges issus du Québec. Cependant, M. Couillard veut également un rôle déterminant dans le processus consultatif et pour la sélection des membres du comité.
Par :  Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, Couillard, Philippe, Québec

Tous les juges de la Cour suprême seront bilingues
Résumé : Un comité de 7 membres indépendants et apolitiques recommandera les candidats potentiels pour siéger à la Cour suprême du Canada. Fini le temps où le gouvernement nommait les juges, c'est un comité composé de 4 personnes nommées par différents corps de la justice et 3 qualifiées non-juristes et choisies par le Ministère de la Justice qui choisira. Le gouvernement souhaite plus de transparence et les candidats devront être des juristes de haut niveau, bilingues et représenter la diversité.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 2  août  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, apolitique, candidats

Mine à ciel ouvert: demande de recours collectif de 70 millions à Malartic
Résumé : Depuis l'ouverture de la première grande mine à ciel ouvert en milieu habité au Canada, les citoyens de la petite ville abitibienne de Malartic se sentent confinés dans leur maison à cause de la poussière et du bruit. La poussière laisse un voile qui requiert un nettoyage quotidien tandis que le bruit cause de l'insomnie et du stress. Un recours collectif a donc été déposé au nom de tous les propriétaires habitant dans un rayon de 800 mètres du trou.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2  août  2016
Mots clés : Mine, ciel, ouvert, Malartic, recours, collectif, confiné, poussière, stress,

Churchill Falls: la Cour d'appel tranche en faveur d'Hydro
Résumé : Dans le dossier qui fait l'objet de querelles entre Terre-Neuve/Labrador et le Québec, le Cour d'appel du Québec estime qu'Hydro-Québec n'a pas besoin de revoir l'accord qui a été signé en 1969 entre les deux provinces. C'est un autre revers pour Terre-Neuve qui avait aussi perdu en Cour suprême du Canada. L'échéance de cette entente prendra fin en 2041. Hydro-Québec pourra donc continuer d'acheter pratiquement toute l'énergie produite par la centrale du Labrador jusque là.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1  août  2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, appel, suprême, Canada, 1969, entente

HÉBERGEMENT La loi anti-Airbnb pratiquement pas utilisée
Résumé : Seulement trois avis d'infraction ont été remis suite à la nouvelle loi québécoise anti-Airbnb, entrée en vigueur au mois d'avril dernier. Le nombre insuffisant d'inspecteurs est un des problèmes empêchant de remettre des amendes aux fautifs qui continuent de s'afficher ouvertement sur Internet. Selon la loi, il n'est pas illégal de louer son logement via Airbnb, mais cela le devient quand c'est fait sur une "base régulière".
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 1  août  2016
Mots clés : Airbnb, logement, loi, québécoise, anti, inspecteurs, louer, infraction, constat, hébergement

Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par :  Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole

MÈRES PORTEUSES Un jugement de la Cour du Québec ouvre la porte au tourisme procréatif
Résumé : En 2012, un couple homosexuel a payé 30,000$ dans une clinique en Inde afin qu'une femme porte et donne naissance à leur enfant. Elle a eu des jumelles qui furent ramenées au Canada avec le nom du donneur biologique comme père. Le conjoint a fait une demande d'adoption dès son arrivée. Le cas s'est retrouvé à la Cour mais quatre ans plus tard, la Cour du Québec a donné raison aux parents, ce qui inquiète le président du Comité consultatif sur le droit de la famille.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 29  juillet  2016
Mots clés : Adoption, mère, porteuse, Inde,

Jeu en ligne: les fournisseurs internet contestent la loi québécoise
Résumé : L'Association canadienne des télécommunications sans fil demande à la Cour supérieure d'invalider la loi québécoise destinée à bloquer certains sites de jeu en ligne non autorisés par la Société des loteries du Québec. Cette loi force les fournisseurs Internet à bloquer l'accès aux sites ne respectant pas les règles en vigueur au Québec. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a aussi déposé une plainte stipulant que la loi québécoise viole la liberté d'expression.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 28  juillet  2016
Mots clés : Jeu, Internet, télécommunications, loi, accès, fournisseurs, Québec, loteries, société

Loi C-51: les libéraux se traînent les pieds selon le NPD
Résumé : Le parti NPD va déposer son propre projet de loi antiterroriste étant donné la lenteur du gouvernement Trudeau à modifier les dispositions de la loi C-51. Adoptée sous la gouvernance de Harper, cette loi donne plus de pouvoirs aux espions et policiers pour lutter contre le terrorisme mais elle demeure tout de même controversée. Trudeau avait promis de s'en occuper dès son élection pour renforcer la sécurité tout en protégeant les droits et libertés des citoyens.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 28  juillet  2016
Mots clés : C-51, loi, antiterroriste, terroriste, Harper, Trudeau, NPD, fédéral, espions, policiers

PARADIS FISCAUX Deux banques se plient à la requête d’Ottawa
Résumé : La Cour fédérale a approuvé une demande du gouvernement pour l'obtention de relevés de transactions de la Banque Royale et la Citibank avec la Cayman National Bank. C'est donc une victoire pour le gouvernement canadien qui souhaite retrouver des Canadiens qui cachent des actifs à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts au Canada.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 27  juillet  2016
Mots clés : Cour, fédérale, invasion, fiscale, Royale, banque, Citibank, Cayman, impôt, gouvernement

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le harcèlement psychologique en milieu de travail n'est pas toujours facile à identifier et à régler. Voici un excellent texte mis à jour sur le sujet incluant une section sur le harcèlement sur les réseaux sociaux.
Par :  Robert E. Boyd
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26  juillet  2016
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, réseaux, sociaux, loi, victime, abus

Directives médicales anticipées - Loi concernant les soins de fin de vie
Résumé : Le gouvernement du Québec met à votre disposition cette brochure expliquant la Loi concernant les soins de fin de vie. Tout comme le mandat d'inaptitude, le formulaire des directives médicales anticipées est un excellent outil pour assurer le respect de vos volontés. Avez-vous penser à faire un testament et un mandat d'inaptitude ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Gouvernement du Québec
Société : Ministère de la Santé et des Services sociaux
Date : 26  juillet  2016
Mots clés : Loi, fin, vie, directives, médicales, anticipées, volontés, mandat, testament

Accord de libre-échange vinicole entre trois provinces
Résumé : Les provinces du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont conclu un accord de libre-échange vinicole. Les consommateurs pourront donc acheter des vins de ces trois provinces par l'entremise de la société détanant le monopole des boissons alcoolisées sur leur territoire. Pour le Québec, ce sera la SAQ. Le gouvernement Couillard invite les autres provinces à se joindre à cette entente, notamment la Nouvelle-Écosse, autre province vinicole.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25  juillet  2016
Mots clés : Vin, vinicole, libre-échange, entente, province, Québec, Ontario, Colombie-Britannique

Absence de preuve scientifique concluante : obstacle fatal à l’établissement d’un lien causal en matière de maladie professionnelle? Pas nécessairement selon la Cour suprême du Canada
Résumé : Quels sont les impacts au Québec suite à la décision favorable de la Cour suprême du Canada envers sept techniciennes de laboratoire d'un même hôpital de la Colombie-Britannique, toutes atteintes d'un cancer du sein ? Elles soutiennent que le développement de leur cancer est relié à leur travail mais il n'existe aucune preuve scientifique. Voici un article intéressant sur l'arrêt Fraser.
Par : Me Nicolas Joubert, Me Guy Lavoie
Société : Le droit de savoir
Date : 22  juillet  2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, arrêt, Fraser

Pas d'internet pour les prédateurs sexuels, confirme la Cour suprême
Résumé : Les prédateurs sexuels peuvent se voir interdire l'accès à Internet même si cet article de la loi n'existant pas au moment de leurs crimes. Ce n'est qu'en 2012 que cette disposition à la loi a été ajoutée au Code criminel. La Cour suprême du Canada confirme donc cette application rétroactive.
Par :  La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21  juillet  2016
Mots clés : Cour, suprême, sexuels, prédateurs, Internet, Code, criminel, rétroactive

Exploitation pétrolière: Québec serre la vis
Résumé : Le gouvernement du Québec s'apprête à imposer de nouvelles contraintes aux entreprises pétrolières et gazières par le biais d'un nouveau projet de règlements. Québec veut déplafonner la somme versée en guise de caution en plus d'exiger une couverture d'assurance plus élevée pour ces compagnies. Aussi, une compagnie devra forer à au moins 500 mètres de tout type d'habitation.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 21  juillet  2016
Mots clés : Pétrolia, Anticosti, pétrolière, règlement, Québec, gazière, assurance, forer

Action collective contre Best Buy
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective portant sur les garanties prolongées contre la chaîne de magasin Best Buy. La Cour autorise donc la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 20  juillet  2016
Mots clés : Action, collective, Best Buy, Future Shop, Cour, supérieure, protection, consommateur

Le système de justice est «malade», selon la CAQ
Résumé : Simon Jolin-Barrette de la Coalition avenir Québec (CAQ) dit qu'il faut ramener la justice dans le 21e siècle et moderniser les façons de faire. Il demande des états généraux pour faire le portrait réel de ce qui ne fonctionne pas. Selon lui, l'arrêt Jordan, imposant des délais pour les procédures judiciaires, est un nouvel exemple des ratés du système judiciaire du Québec.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 20  juillet  2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, CAQ, justice, judiciaire, Québec, Simon, Jolin-Barrette, états, généraux

AIDE À MOURIR Les patients devront attendre dix jours
Résumé : Québec a modifié les conditions d'administration de l'aide à mourir afin de se conformer à la loi fédérale. Les patients devront désormais attendre 10 jours et la demande devra être signée par le médecin traitant et deux témoins indépendants qui ne sont pas nommés dans le testament du patient. L'avocat spécialisé en droit des patients, Me Jean-Pierre Ménard, trouve cela excessif et pourrait être considéré comme traitement ou peine cruels et inusités.
Par : Mme Amélie Daoust-Boisvert
Société : Le Devoir
Date : 18  juillet  2016
Mots clés : Aide, mourir, Québec, conditions, délai, loi, fédérale, patients, témoins, attendre

Des franchisés demandent une action collective contre Jean Coutu
Résumé : Un regroupement de franchisés de la bannière Jean Coutu a fait une demande au tribunal pour l'autorisation d'une action collective contre le Groupe Jean Coutu. On estime que les pharmaciens-propriétaires ont versé des redevances dépassant la valeur des services reçus, ce qui est contraire aux règles déontologiques, à la jurisprudence et aux lois. Les franchisés espèrent récupérer 252 millions du Groupe Jean Coutu.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 18  juillet  2016
Mots clés : Jean, Coutu, pharmacies, franchisés, bannière, lois, jurisprudence, tribunal

Pas de congédiement sans motif, dit la Cour suprême
Résumé : Un employé qui n'est pas protégé par un syndicat ne peut pas être congédié sans motif valable. En effet, la Cour suprême du Canada a rendu cette décision cette semaine en indiquant que le congédiement sans motif valable viole le Code canadien du travail.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 15  juillet  2016
Mots clés : Congédié, cour, suprême, Canada, congédiement, code, travail, employé

Préparer votre succession numérique
Résumé : Qu'arrive-t-il de vos biens virtuels lors de votre décès ? Tous vos comptes comme Facebook, Twitter, PayPal, Amazon, pour ne nommer que ceux-ci, demeurent actifs. Il est donc important de nommer une personne pour s'occuper de tout cela à votre départ. Un testament vous permet de nommer un exécuteur et de lui donner le droit de gérer vos biens virtuels. Avez-vous penser à inclure cela dans votre testament ? http://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Philippe R Bertrand
Société : Journal de Montréal
Date : 15  juillet  2016
Mots clés : Testament, succession, numérique, biens, virtuels, facebook, twitter, amazon, paypal

Règlement sur les eaux usées: l'absence de surveillance dénoncée
Résumé : Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau règlement plus sévère est en vigueur dans le domaine des eaux usées municipales. Or depui, il n'y a plus de surveillance de la performance des usines d'épuration et réseaux d'égout. La surveillance par des équipes de techniciens et d'ingénieurs et des visites sur le terrain aux 5 ans ont été remplacées par une autosurveillance des municipalités. On s'en remet aussi aux alertes des citoyens mais cela n'est pas suffisant selon plusieurs experts.
Par :  Charles Côté
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2016
Mots clés : Eaux, usées, règlement, surveillance, épuration, égout, municipale, citoyen, ingénieur

Environnement: «Le gouvernement ne peut pas se désengager»
Résumé : Patrick Bonin de Greenpeace et Steven Guilbault, porte-parole d'Équiterre, se disent inquiets des cas où Québec n'a pas appliquer sa propre loi en matière d'environnement. L'intervention d'Ottawa pour bloquer un projet immobilier dans l'habitat de la rainette faux-grillon en est le dernier exemple. Selon certains, le minstère de l'Environnement au Québec est rongé par la "gangrène" et aurait besoin d'un bon remaniement.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 14  juillet  2016
Mots clés : Loi, environnement, ministère, québec, greenpeace, équiterre, ottawa, rainette, faux-grillon

ARRÊT JORDAN Vers un changement de culture du système de justice
Résumé : Au Québec, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, promet une série d'actions pour aider le système judiciaire à répondre aux exigences de la Cour suprème du Canada dans l'arrêt Jordan. Madame Vallée rappelle que le système a du s'adapter à l'arrêt Carter sur l'aide à mourir et que c'est souvent le cas lorsque la Cour suprème rend une décision. Elle proposera donc des actions claires pour opérer ce changement de culture judiciaire.
Par :  Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2016
Mots clés : Ministre, justice, arrêt, Carter, Jordan, cour, suprême, exigences, Stéphanie, Vallée

Le Journal de Montréal veut la fermeture du Journal de Mourréal
Résumé : Le Journal de Montréal a déposé une demande d'injonction permanente à la Cour supérieure pour que Janick Murray-Hall cesse la publication du Journal de Mourréal sur Facebook le Web et en version papier. La poursuite invoque la Loi sur les marques de commerce pour appuyer ses allégations. On se souviendra que La Presse avait menacé de poursuivre Murray-Hall et depuis, ses pages La Paresse et La Presse Plusse ne sont plus en ligne.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 13  juillet  2016
Mots clés : Journal, montréal, mourréal, presse, injonction, loi, cour, supérieure, facebook, web

Un retraité lance un recours collectif contre Postes Canada
Résumé : Un retraité de Postes Canada demande à exercer un recours collectif car la couverture offerte par son ex-employeur n'est pas conforme aux fègles de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Selon son avocat, il ne peut y avoir une norme pour les Québecois et une autre pour les Québécois employés de Postes Canada, même si cette dernière est une société fédérale.
Par :  Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 11  juillet  2016
Mots clés : Postes, Canada, recours, collectif, avocat, RAMQ, assurance-maladie, Québécois

DÉLAIS DE PROCÈS La justice québécoise sous pression
Résumé : Selon les avocats consultés par le journal Le Devoir, tous sont d'accord avec le fait qu'il existe un problème de délais interminables dans les tribunaux du Canada. Le professeur titulaire de l'Université de Montréal, Stéphane Beaulac, croit que le jugement de la Cour suprême de limiter la durée des procès forcera l'administration de la justice à plus de rigueur et d'efficacité. La Cour suprême a décidé que la justice serait mieux servie en imposant des durées maximales aux procès.
Par :  Proulx Boris
Société : Le Devoir
Date : 11  juillet  2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, délais, justice, procès, administration, avocats, maximale

       

Dernière mise à jour : 10-7-2020 10 h 23 min