Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Les obligations en matière de vaccination se précisent
Résumé : Récemment, les questions reliées à la COVID-19 ont fait l’objet de décisions des tribunaux venus préciser les obligations des travailleurs et des employeurs.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Charte, droits et libertés, tribunaux, covid-19, vaccination, décision, urgence sanitaire
Achats en ligne – Quels sont vos droits?
Résumé : Les achats en ligne peuvent être fort pratiques. Mais que faire lorsqu’il y a des erreurs dans la commande, que celle-ci n’est pas livrée au moment promis ou qu’elle est volée par un voisin malveillant?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Achat en ligne, remboursement, colis non livré, article non conforme, consommateur, vendeur, obligation, délais, livraison
Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicables
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle.
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Juliette Sauvé
Société : Blogue du CRL
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, stéréotypes, tribunal, décision, verdict, harcèlement criminel, accusé, justice
Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Face à la propagation du variant Omicron, il est désormais recommandé aux employeurs de favoriser le retour au télétravail. D’ailleurs, le Conseil du trésor a exigé un retour complet au télétravail pour l’ensemble de ses fonctionnaires.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Omicron, télétravail, employeur, santé, sécurité, travailleur, Tribunal administratif, lésion professionnelle, PME, FCEI
Peut-on protéger une idée, un style ou une méthode avec la Loi sur le droit d’auteur?
Résumé : Retour sur une décision de circonstance présentant une revue de ce qui est protégeable par la Loi sur le droit d’auteur.
Par : Gabrielle Mathieu, Me Alain Y Dussault
Société : Lavery Avocats
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : Loi, droit d’auteur, Cour supérieure, œuvre, artiste, suprême, arrêt, tribunal, concept, protection, héritage artistique
La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
Résumé : Une décision récente de la Cour suprême vient clarifier une fois pour toutes la question de la compensation « pré-post » dans le contexte d’une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : Our suprême, compensation, pré-post, restructuration, loi, arrangement, créancier, compagnies, juge, ville, tribunaux, appel
Pénurie de personnel judiciaire : « On joue un peu avec le feu »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre frappe de plein fouet le système de justice, au point de faire craindre des arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : DPCP, Cour supérieure, juge en chef, greffier, ministère, Justice, pénurie, arrêt Jordan, salle d’audience, témoins, accusés
Seuls devant la loi: beaucoup de Québécois se représentent eux-mêmes devant les tribunaux
Résumé : Près de quatre Québécois sur 10 impliqués dans une procédure judiciaire au civil se défendent seuls devant le tribunal.
Par : M. Claude Fortin
Société : Journal de Montréal
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : Justice, tribunal, avocat, jugement, procédure judiciaire, Cour, juge, statistique, moyens financiers, Barreau, accès limité
La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Brampton, en Ontario, a approuvé mercredi qu’une somme de 100 000 $ soit versée à trois organismes qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : Brampton, Loi 21, laïcité, Québec, contestation, validité, liberté, discriminatoire, conseil municipal, Ontario, gouvernement
ISS : Recommandations en vue de la saison des procurations 2022
Résumé : Le 7 décembre, l’Institutional Shareholder Services Inc. a publié une mise à jour du document 2022 ISS Benchmark Policy Updates. La mise à jour sur le vote par procuration prendra effet pour les assemblées tenues à compter du 1er février 2022.
Par : Me Tracey Kemahan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : ISS, procuration, assemblées, conseil d’administration, sociétés canadiennes, vote, diversité, siège, bourse, rémunération
Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez fait un achat, mais vous changez d’idée et vous voulez retourner le produit au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser? Pas du tout!
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, commerçant, garantie légale, obligation, politique de retour, remboursement, retour, échange
Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés
Résumé : Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du Travail.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Alex Treiber
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Code canadien du travail, loi, congé, maladie, employeur, réglementation fédérale, employé, médical, C-3, professionnel
De jeunes Québécois demanderont à la Cour suprême d'intervenir
Résumé : De jeunes Québécois ont l’intention d’aller à la Cour suprême du Canada afin de pouvoir traduire le gouvernement fédéral en justice pour ses efforts insuffisants dans la lutte contre les changements climatiques.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, environnement, justice, changements climatiques, juge, législatif, tribunal, avocat, arrêt, jeunesse
Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation
Prescription extinctive et l'ARQ : Jurisprudence récente
Résumé : La Cour du Québec a rappelé récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec, allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, Agence du revenu, ARQ, prescription, déclarations fiscales, Loi, impôts, procédure judiciaire, irrégularité
Un jugement dénonce le « silence » et l’« inaction » d’un CIUSSS
Résumé : Un juge administratif sermonne un établissement de santé pour « son silence et son inaction » parce qu’il a omis d’informer une employée souffrant d’une dépression majeure de son droit de faire une réclamation à la CNESST.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : CNESST, CIUSSS, jugement, Tribunal administratif, travail, employeur, employée, harcèlement, juge, lésion professionnelle
Propos rassurants et impossibilité d'agir
Résumé : En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, suprême, délais de prescription, avocat, décision, jugement, arrêt, déséquilibre informationnel, juge
Réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec : quelles incidences pour les entreprises?
Résumé : Au cours des dernières années, le cadre juridique relatif à la protection de la vie privée a rapidement évolué et devient de plus en plus rigoureux tant au Québec qu’ailleurs dans le monde.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : Dispositions législative, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, modification, législation, transparence
Quelques erreurs fréquentes lors de la préparation d'une mise en demeure
Résumé : S’il y a quelque chose à retenir de l’étape d’envoi d’une mise en demeure, c’est que nous ne devrions pas nous laisser diriger par nos émotions.
Par : Me Rachel Muzaic
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : Mise en demeure, litige, lettre, compensation, délai, procédures judiciaires, raisonnable, menaces, préjudice, faute
Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique a déposé une demande de jugement déclaratoire et pourvoi en contrôle judiciaire pour le retrait de ses affiches publicitaires.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : SCFP, syndicat, fonction publique, contrôle judiciaire, campagne, affiches publicitaires, règles, loi électorale, jugement
Victoire importante pour les consommateurs en matière d'annulation d’une vente
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Une récente décision de la Cour d’appel vient offrir un peu d’espoir.
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, consommateur, remboursement, achat, jugement, juge, décision, Code civil, arrêt, protection, loi, vice, juge
Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop, mais les victimes peuvent être accompagnées dans leurs démarches.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Rebâtir, Juripop, agression, harcèlement, justice, experts, Barreau, CALACS, CAVACS, consultation gratuite, accompagnement
Un faux sentiment de cybersécurité?
Résumé : Les rançongiciels ont fait tellement de ravages dans les dernières années que plusieurs en oublient les autres risques liés à la cybersécurité.
Par : Éric Lavallée, Me Selena Lu
Société : Lavery Avocats
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Rançongiciel, cybersécurité, informatique, enjeux juridiques, politiques internes, entreprise, renseignements personnels
Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
Résumé : Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché. Est-ce la même chose sur Internet ?
Par : Lyes Mahouche
Société : Protégez-vous
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour, erreur de prix, loi, consommateur, commerçant, Internet, erroné, juge, jugement, excusabilité, modalités, site web
Cour du Québec c. ministre de la Justice
Résumé : Alléguant le non-respect de la règle de séparation des pouvoirs par le ministre de la Justice, la juge en chef a traîné ce dernier devant la Cour supérieure du Québec pour faire annuler trois avis de concours.
Par : M. Paul Bégin
Société : Le Devoir
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, Lucie Rondeau, ministre, justice, règlement, loi, tribunaux, judiciaire, gouvernement, candidat
Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel
Résumé : Le 26 novembre 2021, la Cour d’appel du Québec a accueilli deux requêtes en rejet d’appel, confirmant la décision de première instance rendue.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, première instance, action collective, COVID-19, supérieure, juge, assurance, interruption
Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale
Résumé : Le ministre responsable de la santé et des services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 19, créant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, renseignements, santé, services sociaux, accès, chercheurs, ministre Dubé, MSSS, gestion locale, protection
Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
Résumé : Si le projet de loi C-32 est adopté, la loi proposée imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone.
Par : Me Gillian Round, Me Émilie Paquin-Holmested, Me Vincent Rocheleau
Société : Fasken
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi C-32, langues officielles, modifications, obligations importantes, entreprises, francophone, communication
Les procès et audiences virtuels sont «là pour rester»
Résumé : Déployés au Québec dans l’urgence avec la pandémie, les procès et les audiences virtuels « sont là pour rester », estiment les juges en chef de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, procès, audiences, virtuel technologie, juge, avocat, Internet, procédures, tribunaux, bâtonnière, magistrat
Le Barreau du Québec fait valoir l'importance du rôle des avocats
Résumé : Le Barreau du Québec a présenté en commission parlementaire le 2 décembre 2021, son mémoire portant sur le projet de loi 2.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Barreau, projet de loi 2, réforme, droit de la famille, Code civil, Québec, droits de la personnalité, état civil, commission
L'illusoire droit à l'assistance d’'un avocat au Canada
Résumé : La Cour suprême va-t-elle réexaminer son arrêt Sinclair et les limites que celui-ci impose à la restriction prévue à l'art. 10b) de la Charte?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, condamnation, avocat, droit à l’assistance, enquêteur, arrestation, tribunaux, arrêt Sinclair, criminel, limite
Un projet de loi pour « pallier le problème d’information »
Résumé : Christian Dubé a présenté vendredi au Salon bleu le projet de loi 19 sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, santé, cadre juridique, renseignements, services sociaux, CHSLD, texte législatif, données, protection
Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
Résumé : La Cour suprême a récemment rendu une décision dans une affaire concernant les compétences respectives des arbitres de griefs et des tribunaux de droit de la personne.
Par : Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision, compétences respectives, arbitre de grief, tribunaux, droit de la personne, arrêt Horrocks, employeur
Connaissez-vous vos licences open source?
Résumé : A-t-on le droit de copier le code source écrit et développé par quelqu’un d’autre?
Par : Sylvain Pierrard, Éric Lavallée, Me Catherine Voyer
Société : Lavery Avocats
Date : 2 décembre 2021
Mots clés : Open source, loi, droit d’auteur, code source, propriété intellectuelle, logiciel, contrat, licence, contributif, commercial
Notre bilan en environnement
Résumé : De quoi 2021 est-elle la somme en droit de l’environnement au Québec et au Canada ?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, droit, changements climatiques, GES, tribunaux, règlement, encadrement
De jeunes Canadiens contestent devant les tribunaux l'âge minimal pour voter
Résumé : Un groupe de jeunes Canadiens conteste la constitutionnalité de l'âge minimal pour voter au pays dans l'espoir que les jeunes puissent exercer ce droit plus tôt.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 2 décembre 2021
Mots clés : Constitutionnalité, âge minimal, voter, élection, Charte canadienne, droits et libertés, contestation judiciaire, tribunaux
Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1 décembre 2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts
Des procès retardés par la pandémie? «Pas la catastrophe redoutée»
Résumé : Les retards judiciaires causés par la pandémie ne se sont pas révélés être « la catastrophe redoutée », constatent les juges en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, juges, retards judiciaires, covid-19, pandémie, tribunaux, délais, justice, matière criminelle, ministère
Se préparer pour l'ère de l’informatique quantique
Résumé : Comment en sommes-nous arrivés ici à tant regretter de ne pas avoir porté plus de réflexion sur les enjeux liés à la technologie, les données, et la vie privée ?
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 1 décembre 2021
Mots clés : Informatique quantique, vie privée, technologie, enjeux juridiques, intelligence artificielle, transparence, éthique, juriste
Vaccination obligatoire pour prendre le train et l'avion dès aujourd’hui
Résumé : Les voyageurs de 12 ans et plus qui n'ont pas été pleinement vaccinés contre la COVID-19 ne sont plus autorisés à monter à bord d'un train ou d'un avion au Canada à compter d’aujourd’hui.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 30 novembre 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, transports, train, avion, dépistage, preuve vaccinale, mesure sanitaire, gouvernement
Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
Résumé : Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil.
Par : Me Ouafa Younes, Jennifer Assogba
Société : Blogue du CRL
Date : 30 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, sui generis, droit disciplinaire, criminel, civil, profession, déontologique, jugement, faute, législatif, loi
Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée
Résumé : En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC.
Par : Me Marjolaine Parent
Société : Litige Municipal au Québec
Date : 30 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, ville, municipalité, zone, conformité, MRC, développement, conformité, sanctionné, aménagement
Ottawa souhaite punir plus sévèrement les manifestants qui bloquent les hôpitaux
Résumé : Le gouvernement Trudeau veut passer le message qu’il est inacceptable de harceler les travailleurs de la santé et leurs patients en déposant un projet de loi pour punir les manifestants.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 29 novembre 2021
Mots clés : Code criminel, projet de loi, nouvelles infractions, manifestant, justice, travailleurs de la santé, clinique, crime
«Dieselgate»: l'action collective québécoise réglée pour 6,7 millions $
Résumé : Volkswagen a finalement conclu une entente avec l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) afin de régler l’action collective intentée contre elle dans l’affaire des moteurs truqués.
Par : Félix Lajoie
Société : Le Soleil
Date : 29 novembre 2021
Mots clés : Dieselgate, action collective, AQLPA, pollution atmosphérique, moteurs truqués, dommages punitifs, entente, Cour supérieure
Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
Résumé : Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec a annoncé l’adoption du projet de loi sur la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par : Anne Marie Lecompte
Société : Radio-Canada
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Jolin-Barrette, ministre, Justice, tribunal spécialisé, violence, sexuelle, conjugale, processus judiciaire, adoption, loi 92
Le droit de comprendre
Résumé : Selon Stéphanie Roy, avocate et spécialiste en simplification de contenus et co-fondatrice de En Clair, dans l'ensemble, les conditions d'utilisations sont plutôt indigestes.
Par : M. Daniel Lafrenière
Société : Les affaires
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Conditions d’utilisation, Web, mentions légales, contrat, analphabète, juridique, loi, jugement, tribunaux, techniques
Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov
Résumé : La Cour supérieure casse une décision de la Cour du Québec suite à l’arrêt Vavilov de la Cour suprême.
Par : Me Nikolas De Stafano
Société : IMK Avocats
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, tribunaux administratifs, décision, arrêt Vavilov, expertise, déférence, déontologie, loi, judiciaire
La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d'expression
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment donné une réponse nuancée concernant la notion de discrimination et de la liberté d’expression.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte
Société : Osler
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, Charte, droits et liberté, expression, responsabilité civile, préjudice, diffamation, réputation, plainte, juge
L'importance de la déclaration annuelle obligatoire pour les professionnels
Résumé : Tous les professionnels savent, au renouvellement de leur inscription au Tableau de l’Ordre, qu’ils doivent remplir consciencieusement le formulaire de déclaration annuelle préparé par leur ordre professionnel.
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Tableau de l’Ordre, professionnel, décision, Conseil de discipline, formulaire, déclaration annuelle, Code criminel, DAO
Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles
Résumé : Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 un arrêté, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance.
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Assemblées, disposition législative, fardeau administratif, immobilier, technologique, communication, conseil, administration
Les dossiers de la crise d’Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure
Résumé : Ce n'est plus aux tribunaux, 50 ans après les faits, de trancher sur la légalité de l'imposition de la Loi sur les mesures de guerre durant la crise d'Octobre de 1970.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, loi, mesures de guerre, crise d’Octobre 1970, juge, violation systémique, droits fondamentaux
Des tests psychométriques plus expéditifs en processus d'embauche qu’en cours d’emploi…
Résumé : Un directeur des ventes muté au poste de vendeur dans le contexte d’une réorganisation administrative est victime d’un congédiement déguisé.
Par : Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 24 novembre 2021
Mots clés : TAT, tests psychométriques, profil psychologique, employeur, congédiement déguisé, plainte, salarié, vendeur, décision, norme
Patrimoine au Canada : faire ses devoirs au XXIe siècle
Résumé : Le Canada reste le seul pays du G7 dépourvu de loi sur le patrimoine, mais en 2022 on soulignera le centenaire de la première loi d’une province canadienne sur le patrimoine, adoptée par le Québec.
Par : M. Dinu Bumbary
Société : Options Politiques
Date : 24 novembre 2021
Mots clés : UNESCO, loi, patrimoine, G7, fédéral, environnement, convention, changement climatique, infrastructure, culturel, immeubles
L’ère des procès « par avalanche »
Résumé : Le temps des « procès par embuscade » est révolu. Il n’est pas permis à l’État de cacher une carte dans sa manche et de l’abattre sans avertissement pour surprendre un accusé.
Par : Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2021
Mots clés : Procès par embuscade, jugement, poursuite, preuve, défense, erreurs judiciaires, avocat, obligations juridiques, justice
Un nouvel espace évolutif pour mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
Résumé : La Commission d’accès à l’information du Québec, lançait il y a quelques jours un portail visant à disséminer plus d’information au sujet des suites du projet de loi no 64.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 23 novembre 2021
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, loi, protection, portail, CAI, accès à l’information, dispositions législatives
Quand testament et philanthropie se rencontrent
Résumé : Grâce à la rédaction de votre testament, vous pouvez décider de venir en aider à des projets et causes qui vous tiennent à cœur.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22 novembre 2021
Mots clés : Testament, philanthropie, don, testamentaire, organismes de charité, volonté de faire, planification successorale, héritage
Attention ! Vos appareils électroniques pourraient vous coûter cher en conduisant !
Résumé : Depuis son entrée en vigueur en 2018, les tribunaux sont constamment amenés à interpréter les tenants et aboutissants d’un article du Code de la sécurité routière et la jurisprudence est abondante. Quels sont donc, concrètement, les appareils visés?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 22 novembre 2021
Mots clés : Code, sécurité routière, cellulaire, dispositif mains libres, illégal, infraction, sanctions, loi, jurisprudence, tribunaux
Je suis en chicane avec mon associé. Que faire ?
Résumé : Un associé qui veut quitter le bateau, un couple en affaires qui se sépare, un actionnaire qui s’oppose à une stratégie de commercialisation… Que faire quand éclate la bisbille ?
Par : PME MTL
Société : PME MTL – Parole d’expert
Date : 22 novembre 2021
Mots clés : Avocat, coach d’affaire, associés, entreprise, actionnaire, ressources, médiation, arbitrage, tribunal, convention, contrat
« Minimaliste! » : la Cour d’appel sabre dans l'obligation de loyauté après la cessation d'emploi
Résumé : Prenons pour hypothèse que votre meilleur employé, l’étoile montante que vous avez formée depuis plusieurs années, démissionne. Et pour couronner le tout, son nouvel employeur est votre principal concurrent.
Par : Guy Lavoie, Me Romeo Aguilar Perez
Société : Lavery Avocats
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Code civil, Cour d’appel, travail, clause, non-concurrence, confidentialité, employeur, loyauté, cessation, minimaliste
Projet de loi no 3 : changement important aux restrictions relatives aux placements des assureurs constitués au Québec dans les cabinets de courtage en assurance de dommages
Résumé : Le ministre des Finances du Québec a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 3 visant à modifier diverses mesures législatives concernant principalement le secteur financier.
Par : Me Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Assureur autorisé, régimes règlementaires, services financiers, AMF, assurance, dommages, courtage, modification, restriction
Première sentence arbitrale québécoise rendue sur la vaccination contre la COVID-19 en milieu de travail
Résumé : Un arbitre de griefs a dû répondre pour la première fois à des questions concernant la vaccination obligatoire des employeurs dans le cadre d’une décision rendue le 15 novembre 2021.
Par : Jean-François Cloutier, Me Deborah Furtado
Société : Fasken
Date : 19 novembre 2021
Mots clés : Vaccination, employeur, client, exigence, grief, arbitre, décision, entreprise, vaccinale, santé, sécurité, LSST, travail
Dépôt du projet de loi no 6 : un nouveau développement dans la transformation numérique du Québec
Résumé : Le 28 octobre dernier, le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale a déposé le projet de loi no 6 intitulé la Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18 novembre 2021
Mots clés : Projet, loi 6, transformation numérique, cybersécurité, ministère, services technologiques, prévention, cybermenaces, données
Les médecins réclament une loi pour les protéger
Résumé : Menaces, attaques personnelles et atteintes à la crédibilité. La loi doit protéger les médecins de l’intimidation qu’ils subissent en ligne, exige l’Association médicale canadienne.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2021
Mots clés : Association médicale canadienne, cyberintimidation, loi, Code criminel, médecin, intimidation, en ligne, santé
Une coalition appelle à une réforme du casier judiciaire au Canada
Résumé : Des dizaines de groupes de la société civile exhortent les libéraux fédéraux à réorganiser fondamentalement le système de pardon.
Par : Jim Bronskill
Société : Le Soleil
Date : 18 novembre 2021
Mots clés : Casier judiciaire, réforme, pardon, criminel, condamnation, associations, antécédents, sécurité, communauté, libéral
Que faire avec des successions non désirées?
Résumé : La dernière chronique « Le cauchemar d’un héritage non désiré » a semé une certaine inquiétude chez des lecteurs, sinon un brin de panique. On remet les pendules à l’heure.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 17 novembre 2021
Mots clés : Testament, héritier, succession, non-désirée, successible, insolvable, juriste, notaire, rejet, conjoint de fait, héritage
Le programme Lexius : en route vers la transformation de la justice!
Résumé : Le programme Lexius, cet ambitieux projet visant à transformer la justice au Québec et à la positionner enfin dans l’ère du numérique, a été officiellement lancé par le ministère de la Justice et commence à livrer ses premiers résultats.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 novembre 2021
Mots clés : Lexius, justice, ère numérique, technologie, jugement, Cour supérieure, appel, transformation, Barreau, gestion optimisée
De l’intelligence au droit artificiel
Résumé : Dans tous les grands systèmes juridiques, le caractère figé d’un texte de loi écrit le rend peu apte aux anticipations prospectives. Est-ce que le droit est prêt à appliquer l’intelligence artificielle ?
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 17 novembre 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, modélisation, systèmes juridiques, loi, législateur, juge, algorithme, décision, litige
Gel successoral : l’intention prévaut-elle-même en présence de conséquences fiscales ?
Résumé : Un gel successoral est une opération par laquelle la juste valeur marchande des actions est gelée afin que l’accroissement futur de la valeur des actions profite aux successeurs plutôt qu’à l’actionnaire immédiat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, gel successoral, conséquences fiscales, actions, fiducie, revenu, erreur, financière, rétroactive, droit civil
Dommages pour abus de procédures, quid?
Résumé : Dans une affaire d’il y a presque vingt ans, une jurisprudence abondante a été rédigée pour encadrer les circonstances dans lesquelles des dommages pour abus de procédures seront octroyés et sous quelle forme.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Code de procédure civile, jurisprudence, dommages, abus, comportement, tribunaux, juge, faute, réalité juridique, obligation
Une incohérence entre l'intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d'une partie importante de sa compétence d'appel ...
Résumé : Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 16 novembre 2021
Mots clés : Tribunal, profession, jugement, compétence, appel, ordre professionnel, amendements législatifs, décision, discipline
La vaccination obligatoire du fédéral contestée devant les tribunaux
Résumé : À quelques jours de son entrée en vigueur, l’obligation vaccinale imposée par le fédéral à ses employés sera contestée devant les tribunaux.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 15 novembre 2021
Mots clés : Cour fédérale, obligation vaccinale, employé, avocat, justice, libertés constitutionnelles, fonctionnaire, Trudeau, tribunaux
Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 15 novembre 2021
Mots clés : Travail, télétravail, contrat, employeur, employé, règles, présentiel, emploi, normes, salariés, absence, covid-19, bureau
Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) demande à la Cour supérieure de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 12 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, légalité, vaccination obligatoire, travailleurs de la santé, gouvernement, Québec, procureur général
Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté
Résumé : Plus d’un an après son dépôt, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est maintenant en vigueur.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 novembre 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, modification, entreprise, responsabilité, employés
Le cauchemar d’un héritage non désiré
Résumé : Imaginez ce scénario : un jour, votre frère se manifeste pour vous annoncer qu’il va bientôt mourir d’une maladie incurable. Il n’a pas d’argent, pas plus de testament.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 11 novembre 2021
Mots clés : RDPRM, héritage, testament, notaire, acte notarié, héritier légal, funéraire, renonciation, décès, Registre, testamentaire
Le passeport vaccinal ne cause pas de «préjudice sérieux ou irréparable», tranche la Cour supérieure
Résumé : Un avocat échoue à faire suspendre l’utilisation du passeport vaccinal. La Cour supérieure n’a pas été convaincue que la mesure sanitaire pouvait causer un préjudice sérieux ou irréparable.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 11 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, passeport vaccinale, juge, mesure sanitaire, préjudice sérieux, décision, tribunal, présomption, avocat
Opitciwan a désormais sa propre loi sur la protection de la jeunesse
Résumé : Une première au Québec : une quatrième communauté autochtone au pays à se doter de sa propre législation en matière de protection de la jeunesse.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 11 novembre 2021
Mots clés : APNQL, loi, protection sociale, jeunesse Autochtones, Inuits, fédéral, enfants, services sociaux, Procureur, communauté
Loi 21 : la Commission scolaire English-Montréal déboutée
Résumé : La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) ne pourra pas embaucher des enseignants qui portent des symboles religieux.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 10 novembre 2021
Mots clés : CSEM, Cour d’appel, commission scolaire, loi 21, laïcité, symboles religieux, contestation, enseignant, justice, tribunal
Frères du Sacré-Cœur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d'agressions sexuelles
Résumé : La Cour supérieure a approuvé une entente de règlement inégalée dans la jurisprudence québécoise de 60 millions de dollars afin de régler 2 actions collectives.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 10 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, jurisprudence, indemnisation, règlement, entente, équitable, justice, juge, arbitre
Pas le droit de fumer au théâtre
Résumé : Fumer de fausses cigarettes sur scène est interdit. Sauf s’il y a un message ou une signification qui explique cette action selon la Cour du Québec.
Par : M. Yves Leclerc
Société : TVA Nouvelles
Date : 10 novembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, théâtre, fumer, cigarette, amende, contestation, accessoires, Charte, droits et libertés, expression
Procès devant jury : recourir au pouvoir de dispense prévu à l'alinéa 632c) C.cr. pour sélectionner un jury composé de personnes vaccinées est amplement justifié
Résumé : Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour assurer la protection et la sérénité des membres d’un jury.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 9 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Code criminel, jury, sélection, Loi sur les jurés, juge, décision, procès, vie privée, vaccination, covid-19
Québec recule sur les aspects jugés transphobes de son projet de loi 2
Résumé : Accusé d’avoir déposé un texte législatif transphobe le mois dernier, Simon Jolin-Barrette soutient avoir été constamment à l’écoute des parties concernées, avant et après le dépôt du projet de loi.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 9 novembre 2021
Mots clés : LGBTQ2, projet de loi 2, texte législatif, transphobe, Cour supérieure, Code civil, vide juridique, décision, identité
Campagnes électorales et copropriété
Résumé : Un propriétaire, un locataire ou un occupant peut-il afficher ses couleurs politiques sur tout ou partie de l’immeuble détenu en copropriété divise pendant les périodes électorales ?
Par : Clément Lucas
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Électorale, propriétaire, locataire, copropriété, règlement d’immeuble, Tribunal administratif, règlementation, Code civil
Le droit de la concurrence verte
Résumé : Le droit de la concurrence verte : une piste de solution pour relever le défi climatique?
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Loi, concurrence, droit, défi climatique, environnement, consommateur, pratiques commerciales, CO2, protection, pollution
Le torchon brûle toujours entre la juge en chef et le ministre
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec Lucie Rondeau, qui souhaite le bilinguisme quasi systématique des juges, a décidé de faire valoir sa position en poursuivant le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette.
Par : Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 novembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, bilinguisme, ingérence illégale, Lucie Rondeau, ministre, justice, Jolin-Barrette, règlement
Premiers pas d’une grande réforme
Résumé : Une lente évolution des consensus en droit de la famille.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille québécois, réforme, projet de loi 2, juriste, modifications, union civile, enfants, filiation
Politique de vaccination contre la COVID-19 : nouvelle directive concernant les relevés d’emploi
Résumé : Emploi et Développement social Canada a récemment émis une nouvelle directive à l’intention des employeurs visant leurs employés qui contreviennent aux politiques de vaccination contre la COVID-19.
Par : Justine B. Laurier, Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : EDSC, emploi, relevé, directive, employeurs, employés, case 16, covid-19, vaccination obligatoire, travail, violation
Journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire – Où en est le Québec en la matière?
Résumé : Ce jeudi 4 novembre 2021 marquait la journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 5 novembre 2021
Mots clés : Décision, commissions scolaires, loi, enseignement privé, instruction publique, harcèlement, école, cadre juridique, UNESCO
Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Résumé : La décision R c. Petiquay offre un aperçu de l’univers du hockey et nous invite à une réflexion sur la violence dans le sport.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 4 novembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, hockey, violence, juge, décision, joueur, emprisonnement, responsabilité, criminel, pénal, victime, sport
La Cour suprême du Canada se penche sur le retrait non consenti du condom pendant l’acte
Résumé : La Cour suprême du Canada se penche sur la place d'une entente entre deux partenaires sur le port du condom dans l'interprétation du consentement.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, consentement, furtivage, loi, interprétation légale, agression sexuelle, fraude, criminel, décision juridique
Litige relatif à des services informatiques : la Cour suprême examine la clause de non-responsabilité
Résumé : Il est fréquent de retrouver, dans un contrat, une clause de limite de responsabilité de la part des sociétés qui fournissent des logiciels et des services professionnels reliés à l’implantation ou à l’intégration de solutions informatiques.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery Avocats
Date : 4 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, contrat, services informatiques, décision, bataille judiciaire, juge, clause limitative, responsabilité, civil
L’arrêt Ward : la Cour suprême précise le test applicable au recours en discrimination en vertu de la Charte québécoise
Résumé : Le 29 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très attendue en matière de recours en discrimination fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision, Charte, droits, libertés, juge, judiciaire, Tribunal, diffamation, arrêt Ward, personnalité publique
Les municipalités peuvent encadrer la malbouffe, tranche la Cour
Résumé : Les municipalités ont bel et bien le droit d’utiliser le zonage pour lutter contre la malbouffe, vient de trancher la Cour d’appel en rejetant l’appel d’un regroupement de restaurateurs rapides.
Par : Mme Isabelle Dubé
Société : La Presse
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, zonage, municipalité, restauration rapide, ville, malbouffe, règlement, juge, décision, activité commerciale
La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d’information du vendeur
Résumé : Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale s’imaginent que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans l’avenir.
Par : Me Ariane Vanasse
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : C.c.Q., garantie légale, vendeur, obligation, immeuble, Cour d’appel, acheteur, jugement, décision, juge, contractuel
Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
Résumé : En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quels sont les conséquences pour un employeur qui ne la respecte pas et qui contrevient à cette loi ?
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : LSST, LATMP, loi, accidents du travail, sécurité, maladies professionnelles, employeur, règlement, infraction, amende, avocat
Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
Résumé : Le projet de loi 2 propose des modifications au Code civil du Québec qui auront des conséquences graves pour les jeunes trans et non binaires.
Par : Annie Pullen Sansfaçon, Alexandre Baril, Robert-Paul Juster
Société : Options Politiques
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Code civil, Québec, projet de loi 2, jeunes trans, non binaires, identité, chirurgie, reconnaissance légale, discriminatoire
Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
Résumé : Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, loi, règlements municipaux, justice, citoyen, défense d’ignorance, urbanisme, demandeur, Tribunal, municipalité
Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
Résumé : À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, un citoyen dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 1 novembre 2021
Mots clés : Loi, taxe d’accise, responsabilité civile extracontractuelle, autorités fiscales, TPS, fournisseur, législatif, perception
Nos téléphones intelligents devraient-ils avoir une durée de vie plus longue?
Résumé : Mon téléphone intelligent est brisé, puis-je le réparer moi-même pour prolonger sa durée de vie ? À première vue, la réponse semble évidente, mais ce n’est pas si simple.
Par : Charles Goelen
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2021
Mots clés : Protection, consommateur, garantie légale, Cour du Québec, durée de vie, téléphone intelligent, réparation, législateur, loi
Mike Ward n’a pas enfreint la Charte, conclut la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême conclut que les railleries de l’humoriste Mike Ward n’ont pas porté atteinte au droit à la dignité de Jérémy Gabriel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, propos litigieux, Mike Ward, Jérémy Gabriel, décision, juge, Wagner, notoriété, popularité
Dernière mise à jour : 25-9-2023 9 h 11 min