Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Le Québec offre des formations à des juges chinois
Résumé : Grâce à de la formation donnée à des juges chinois au Québec, les tribunaux de la Chine sont de plus en plus transparents. "c'est probablement le plus bel exemple de l'influence que les Québécois ont eu pour faire évoluer la question des droits de l'homme en Chine, affirme Jean-François Lépine, représentant du Québec en Chine. "On a contribué à rendre les tribunaux mieux formés, plus transparents."
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26  février  2018
Mots clés : Chine, chinois, tribunal, tribunaux, juge, transparent, droit, civil, common law, formation, Québec, Montréal, université

Le Tribunal donne raison à une employée à pourboire contre son syndicat
Résumé : Appelée à participer à des activités de formation à la demande de son employeur, une serveuse a demandé d'être rémunérée au salaire minimum régulier au lieu de son salaire à pourboire. L'employeur a refusé et le syndicat a déposé un grief qu'il a retiré par la suite stipulant que la loi n'était pas assez claire. Madame a donc déposé une plainte contre le syndicat et a obtenu gain de cause au Tribunal administratif.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23  février  2018
Mots clés : Formation, syndicat, serveuse, salaire, minimum, pourboire tribunal, administratif, loi, employeur, juge, Fiset

Gare à toutes les entreprises quant à la nouvelle règlementation européenne en matière de renseignements personnels
Résumé : Compte tenu des pénalités prévues par le nouveau règlement européen surnommé GDPR (pour General Protection Regulation), il s'avère pertinent de se questionner avant son entrée en vigueur. On vise à règlementer la façon dont les entreprises gèrent et utilisent les données à caractère personnel en ligne. Cette loi vise autant les entreprises européennes qu'étrangères donc une société canadienne ne peut prétendre qu'elle n'est pas une société européenne pour s'en tirer.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 23  février  2018
Mots clés : Entreprise, règlementation, européen, loi, donnée, traitement, GDPR, protectioin, société, regulation, data, Europe

Pierre, Jean, Jacques...
Résumé : Au fil des années, les prénoms populaires comme Pierre, Jean et Jacques ont fait place à Kitty, Bienfait, Marie-Tempête et même Jakusie. Si vous avez un prénom qui tourne au ridicule ou qui est difficile à prononcer, vous pouvez vous adresser au Directeur de l'état civil pour faire un changement de nom. On nous explique ici la procédure à suivre.
Par :  Gianina Fuschini
Société : Alepin-Gauthier
Date : 22  février  2018
Mots clés : Nom, code civil, état, confusion, Gazette, motif, changement, prénom, loi, publication, tribunal, journal

L'accident qui survient en consultant son téléphone cellulaire
Résumé : Parce qu'il était en train de consulter son cellulaire lorsqu'il a chuté sur une voie d'accès à son travail, l'incident du travailleur n'a pas été reconnu comme étant un accident "à l'occasion du travail". Appliquant les critères généralement reconnus par la jurisprudence pour décider de cette question, la juge administrative a retenu que l’événement était survenu sur les lieux du travail, que le travailleur était rémunéré, mais qu’il n’existait pas de lien de subordination à ce moment-là.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 22  février  2018
Mots clés : Cellulaire, travail, accident, CNESST, TAT, litige, décision, juge, condition, tribunal, administratif, jurisprudence

Projet de loi 168 : Quel accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales ?
Résumé : Aucune mesure n'est spécifiquement prévue pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales dans le projet de loi 168 qui vise à favoriser l'accès à la justice. Deux mesures s'arrimeraient parfaitement avec ce projet de loi : des recours imprescriptibles et aussi que cette mesure s'étendre autant aux préjudices moraux que corporels. L’imprescriptibilité vise à assurer un effet dissuasif face à ce type d’agression afin que les agresseurs ne se sentent jamais à l’abri de la justice.
Par :  JBM Comité des affaires
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  février  2018
Mots clés : Loi 168, justice, imprescriptible, violence, sexuel, victime, conjugale, Barreau, abolition, prescription, agresseur

Un citoyen attaque la loi sur le financement politique
Résumé : Parce qu'il a fait 2 dons de $100 au parti politique la CAQ, un citoyen a écopé d'une amende de $5000 parce que la limite permise est de $100 par année. Il s'adresse maintenant aux tribunaux non seulement pour faire invalider des pans entiers de la loi qui encadre le financement politique mais aussi pour faire déclarer "inusitées et illégales" des dispositions légales entourant ce type de financement. Selon lui, plusieurs aspects de la loi briment les droits fondamentaux des citoyens.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 21  février  2018
Mots clés : Loi, politique, don, amende, CAQ, DGEQ, électoral, financement, tribunaux, Cour, Québec, supérieure, Marois

L'Assemblée nationale peut interdire le kirpan, confirme la Cour d'appel
Résumé : Alors qu'ils allaient présenter un mémoire en commission parlementaire, 2 sikhs se sont vus refuser l'accès parce qu'ils refusaient de retirer leur kirpan. Une directive dans la loi sur l'Assemblée nationale interdit la présence de couteaux, de ciseaux ou de tout autre objet dangereux dans l'enceinte législative. La Cour supérieure a dit ne pas pouvoir s'ingérer dans le contrôle de l'Assemblée nationale et la Cour d'appel a rendu la même décision.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20  février  2018
Mots clés : Kirpan, sikhs, assemblée, nationale, Cour, supérieure, appel, juge, jurisprudence, New Brunswick, Healy, religieux

Le contrat peut rester en vigueur malgré le dol ou le vice caché : parce que le consommateur a lui aussi des obligations
Résumé : Autant en droit civil, en droit commercial qu'en droit de la consommation, il est primordial pour un vendeur de bien informer leurs acheteurs. La jurisprudence en fait souvent état. On nous présente ici deux décisions récentes de la Cour du Québec.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  février  2018
Mots clés : Vendeur, acheteur, consommateur, information, juge, Vaillancourt, loi, protection, devoir, commercial, informé

Injonction interlocutoire mandatoire : le seuil à franchir est celui de la forte apparence de droit
Résumé : Dans une cause impliquant la Société Radio-Canada (SRC), la Cour suprême a été appelé à trancher, pour la première fois, en matière de délivrance d'une injonction interlocutoire mandatoire. SRC refusait de retirer le nom d'une jeune victime sur son site Web alors que le ministère public demandait une injonction pour obliger SRC à retirer les articles identifiant la victime. La Cour d'appel avait donné raison au ministère mais la Cour suprême a par la suite refusé d'accorder l'injonction.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 19  février  2018
Mots clés : SRC, Radio-Canada, RJR, Cour, suprême, Canada, public, injonction, interlocutoire, mandatoire, apparence, droit, ministère

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications du Canada émet un rapport sur la conduite des voitures intelligentes
Résumé : Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Comité) a émis 16 recommandations visant les véhicules intelligents et presse le gouvernement d'agir maintenant puisque la technologie devancera la réglementation. Des constructeurs automobiles sont du même avis. Selon eux, ce sont les lois et le gouvernement qui les freinent. Voici un aperçu du rapport du Comité fait à la demande du ministre des Transports du Canada.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19  février  2018
Mots clés : Véhicule, intelligent, loi, réglementation, transport, Canada, Comité, David Tkachuk, cubersécurité, assurance, voiture

Suspension de l'instance : un exercice de pondération délicat!
Résumé : Les tribunaux québécois peuvent suspendre les procédures pour de nombreux motifs. Une demande de suspension de l’instance requiert du tribunal un exercice de pondération délicat, qui met souvent en lumière l’opposition pouvant exister entre deux principes directeurs du Code de procédure civile, soit celui d’assurer une justice accessible et rapide et celui de promouvoir l’application proportionnée et économique de la procédure. Voici quelques précédents récents.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 16  février  2018
Mots clés : Tribunaux, québécois, suspension, instance, procédure, civile, Code, pondération, juge, litige, cour, appel, Québec

L'obligation du salarié de collaborer à une enquête de l'employeur
Résumé : Ayant utilisé ses connaissances spécialisées pour accéder illégalement au système informatique de son employeur, un employé n'a pu garder son emploi. C'est le fait qu'il ait refusé de collaborer à l'enquête de l'employeur, qui cherchait à identifier les failles de son système, qui lui a coûté son emploi. Un employeur ne peut forcer un employé de collaborer mais ce dernier doit assumer les conséquences de son refus.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  février  2018
Mots clés : Collège, Ahuntsic, syndicat, arbitre, congédiement, informatique, collaboration, Omnicast, Entrapass, étudiant, enquête

Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur
Résumé : Un locataire ayant une prescription de cannabis pour ses nombreux problèmes de santé, s'est vu expulser de son logement parce que l'odeur et la fumée incommodaient les autres locataires. Dans sa décision, le juge administratif est de l'avis de la Régie du Logement que le locataire a fait défaut de se conformer à son obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
Par :  Étienne Gabrysz-Forget
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  février  2018
Mots clés : Régie, Logement, juge, administratif, cannabis, médical, légal, jouissance, locataire, locateur, bail, résiliation, odeur

Une loi pour "investisseurs qualifiés"
Résumé : Le projet de loi 141 sur la refonte de l'encadrement du secteur financier demeure inquiétant. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi fait disparaître le conseil au profit de la vente en ligne et sans représentant. Cela ouvre toute grande la porte à ce qu’« une personne sans certification ni obligations déontologiques puisse conseiller les consommateurs, surtout dans le domaine des assurances.
Par :  Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 15  février  2018
Mots clés : Projet, loi 141, législateur, encadrement, financier, consommateur, assurance, finance, Québec, investisseur, déontologique

Deux textes mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Deux textes de l'Honorable Jeffrey Edwards viennent d'être mis à jour par l'avocate Valérie Alerte. Il s'agit des textes "La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeuble" et "La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens". https://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-fabricant.htm
Par :  Jeffrey Edwards, Valérie Alerte
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14  février  2018
Mots clés : Vice, caché, responsabilité, fabricant, loi, recours, exclusion, garantie, règle, recours, code civil, Québec, droit

Arrêt Jordan : 15 % des causes criminelles en Cour supérieure ont dépassé le délai en 2015-2016
Résumé : Au Québec, 21 % des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 17 % de celles en Cour du Québec ont dépassé les limites de temps établies par l'arrêt Jordan de la Cour suprême, lors de la période 2015-2016, soit la plus récente examinée par Statistique Canada. À noter que ces statistiques sont en bonne partie antérieures à l'arrêt Jordan de la Cour suprême rendu en juillet 2016.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14  février  2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, suprême, supérieure, statistique, Canada, juge, Québec, infraction, Couronne, enquête

Les professionnels et l’amour !
Résumé : En ce jour de la St-Valentin, on peut se poser la question : qu’en est-il si un professionnel, touché par la flèche de Cupidon, entreprend une relation amoureuse avec une personne rencontrée dans un contexte où il agissait à titre de professionnel? On nous présente ici quelques causes tirées de la jurisprudence des conseils de discipline. Les flèches de Cupidon visent peut-être le cœur du professionnel, mais elles atteignent, du même coup, ses obligations déontologiques.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 14  février  2018
Mots clés : Profession, code, cupidon, relation, déontologie, psychologue, amoureuse, discipline, professionnel, Barreau, jurispridence

Loi sur l'environnement : une primeur pour le lobby patronal
Résumé : Le gouvernement Couillard a décidé d’offrir une « session d’information » exclusivement réservée aux membres du Conseil patronal de l’environnement du Québec, afin de leur présenter les détails de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement. L'avocat spécialiste de la législation environnementale, Jean Baril, trouve inédit de faire une telle présentation aux entreprises seulement. Selon lui, le gouvernement devrait être plus transparent car cette loi est d'intérêt public.
Par :  Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 13  février  2018
Mots clés : Environnement, loi, Couillard, Québec, qualité, patronal, avocat, MDDELCC, LQE, règlement, entreprise, transparence

Comment le projet de loi 107 changera-t-il l'UPAC ?
Résumé : L'Unité permanente anticorruption (UPAC) fait la une des médias avec la crise qui la secoue depuis plusieurs mois. Le projet de loi 107 sera adopté dans les prochains jours. Voici les explications du ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, à savoir quels seront les effets de cette loi sur l'UPAC.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13  février  2018
Mots clés : Loi 107, UPAC, Couillard, ministre, Coiteux, policier, SQ, commissaire, gouvernement, anticorruption, Québec

Divorce : les riches privilégiés par le système de justice
Résumé : Selon une sociologue, les procédures judiciaires plus longues sont favorisées pour les gens fortunés qui divorcent. Suite à la dénonciation du juge en chef de la Cour supérieure qui qualifie de terribles les procès familiaux des ultra riches qui s'éternisent sur des dizaines de jours chaque année, Émilie Biland, enquêteuse, démontre que les magistrats font aussi partie du problème. Ces causes peuvent apporter un certain prestige et offrent aussi des enjeux juridiques différents et complexes.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 12  février  2018
Mots clés : Divorce: les riches privilégiés par le système de justice

Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa "signature numérique" à son adjoint(e) ?
Résumé : Contrairement aux avocats d'expérience, qui ne s'en font pas avec le fait que leur adjoint(e) ait toujours signé en leur nom, les jeunes avocats devront prendre la question au sérieux. Les technologies de l'information ne cessent de modifier la pratique du droit, ce qui inclut les formes de l'acte de signer. Voici une analyse sur 3 types de signature apposée par un procédé technologique et ce que les tribunaux disent sur le sujet.
Par :  Antoine Guilmain
Société : LCCJTI.ca - Justice Québec
Date : 12  février  2018
Mots clés : Signature, électronique, numérisé, numérique, tribunaux, avocat, jeune barreau, Legal IT, technologique, information

La Cour suprême n'entendra pas les spécialistes québécois
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), qui contestait des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Le plus haut tribunal a maintenu le jugement de 2015 par la Cour supérieure et confirmé celui de la Cour d'appel en juin dernier.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  février  2018
Mots clés : Spécialite, Québec, Cour, suprême, supérieure, appel, LSSSS, FMSQ, loi, privé, public, médecin, santé, ministre, tribunal

Imputation du coût des lésions professionnelles : la Cour d'appel se prononce dans Supervac 2000
Résumé : Un employeur a demandé le transfert d'une indemnité de remplacement de revenu (IRR) versée à un travailleur suite à son congédiement. La CLP (Supervac 2000) a reconnu le droit du travailleur à la reprise de l'IRR après le congédiement mais a décidé que le coût de devait pas être imputé au dossier de l'employeur. On présente une analyse des événements ainsi que des extraits des différents jugements dans cette affaire.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 8  février  2018
Mots clés : Supervac 2000, CLP, CSST, employeur, juge, cour, supérieure, appel, TAT, tribunal, jurispridentiel, accident, congédiement

Comment l'industrie agricole peut-elle bénéficier de la technologie de la chaîne de blocs ?
Résumé : Qu'est-ce que la nouvelle technologie chaîne de bloc? Plusieurs entreprises en démarrage, sociétés du Fortune 500 et gouvernements partout à travers le monde mettent présentement à l’essai cette technologie prometteuse. Comment cela peut changer le commerce agroalimentaire et quelles sont les principales questions au niveau juridique ?
Par :  Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8  février  2018
Mots clés : Chaîne de blocs, blockchain, Bitcoin, cryptomonnaie, technologie, entreprise, agroalimentaire, juridique, électronique

Une vaste réforme de la loi sur les pêches défait les changements de Harper
Résumé : Le gouvernement fédéral a présenté une vaste réforme de la Loi sur les pêches afin de restaurer la protection des espèces de poissons et leur habitat qui avaient été modifiée en 2012 sous le gouvernement Harper. Le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs au ministre des Pêches pour mieux protéger la biodiversité et les espèces en danger. Les modifications s'appuient sur le principe du développement durable et incluent 13 nouveaux mécanismes de protection des poissons.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 7  février  2018
Mots clés : Poisson, pêche, ministre, fédéral, Harper, loi, baleine, Dominic LeBlanc, gouvernement, protection, Trudeau, réforme

Intelligence artificielle, implantation et ressources humaines
Résumé : On peut croire que les êtres humains demeureront indispensables sur le marché du travail mais que ce dernier sera grandement transformé par l'Intelligence artificielle. En effet, à l'ère d'une nouvelle révolution industrielle, les entreprises font face à des enjeux technologiques de taille, comme par exemple, l'automatisation "intelligente" de l'activité humaine. On nous suggère un point de départ afin d'alimenter une réflexion aux impacts potentiels de cette nouvelle technologie.
Par :  Dave Bouchard
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  février  2018
Mots clés : Intelligence, artificiel, implantation, humain, organisation, entreprise, technologie, entrepreneur, travail, emploi

La Cour d'appel refuse de suspendre la loi sur l'immatriculation des armes
Résumé : L'Association canadienne pour les armes à feu (ACAF) avait contesté la constitutionnalité de la loi québécoise sur l'immatriculation des armes à feu et avait demandé à la Cour d'appel de suspendre temporairement l'application de la loi. Cette dernière a toutefois rejeté la demande et donc les propriétaires d'armes à feu devront se soumettre à des contraintes réglementaires pour enregistrer leurs armes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6  février  2018
Mots clés : Arme à feu, ACAF, cour, appel, supérieure, juge, tribunal, Vézina, constitutionnelle, réglementaire, loi

Création du poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises
Résumé : Le 17 janvier dernier, le gouvernement canadien a annoncé 2 nouvelles initiatives visant à renforcer l'approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises ayant des activités à l'étranger. Il s'agit de la création du poste d'ombudsman indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et d'un Groupe consultatif multipartie sur la conduite responsable des entreprises. On nous offre un aperçu.
Par :  Vivianne Albuquerque, Stephen Nattrass
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 6  février  2018
Mots clés : Ombudsman, entreprise, canadien, gouvernement, étranger, droit, consultatif, pétrolière, gazière, textile, OCDE

Affaire Caron : c'est confirmé, les employeurs ont une obligation d'accommodement dans les cas de lésion profesionnelle
Résumé : Un jugement important a été rendu par la Cour suprême du Canada concernant l'application de l'obligation d'accommodement d'un employeur dans le contexte d'une lésion professionnelle. On nous explique les principaux changements apportés par cet arrêt et les impacts pour les employeurs.
Par :  Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 5  février  2018
Mots clés : Caron, cour, suprême, Canada, CNESST, loi, charte, droit, liberté, arrêt, employeur, accommodement, lésion

Faire faillite au Québec, est-ce si anodin ?
Résumé : Selon la "jeune millionnaire" Éliane Gamache Latourelle, faire faillite au Québec, ce n'est rien ! Mais est-ce vraiment le cas ? Malgré ce que l'on peut lire ou entendre sur le sujet, il n'y a vraiment rien de "glamour" à faire faillite.
Par :  Daniel Germain
Société : Les Affaires
Date : 5  février  2018
Mots clés : Faillite, Québec, saisi, failli, millionnaire, crédit, loi, syndic, échec, fédérale, créancier, prêt, hypothèque

Agence du Revenu : la Cour suprême refuse d'entendre RONA
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel du quincailler RONA et exige qu'il remette la liste de ses clients commerciaux à Revenu Canada. Cette liste permettra de vérifier si les achats faits par les clients commerciaux correspondent à leurs déclarations de revenus. 48,000 clients commerciaux de RONA sont visés à travers le pays. La Cour fédérale avait déjà donné raison à Revenu Canada en 2016 et la Cour d'appel fédérale avait confirmé ce jugement l'année suivante.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 2  février  2018
Mots clés : RONA, quincailler, cour, suprême, appel, fédérale, Revenu Canada, client, commerciaux, revenu, construction, Lowe's

Jurisprudence en matière de présomption de réception des courriels
Résumé : Un jugement récent confirme que l’effet de l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est bien que l’utilisation courante d’une adresse de courriel par une personne peut laisser présupposer qu’elle les reçoit. Cette jurisprudence pourra s’avérer pratique pour toute partie espérant pouvoir invoquer qu’un avis, une communication ou un document a bien été livré à un certain destinataire, par le seul moyen d’une adresse électronique.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2  février  2018
Mots clés : Courriel, jurisprudence, tribunal, locataire, électronique, loi, technologie, destinataire, jugement, cour, juge

L'Intelligence Artificielle débarque chez les Grammy's
Résumé : Cette année, pour la présentation de la cérémonie des Grammy Awards, on s'est tourné vers Watson, un système d'Intelligence Artificielle (IA) afin de mieux gérer les opérations et la production arrière-scène de la télédiffusion. Ce n'est peut-être pas la meilleure façon d'utiliser le système d'IA mais les habilités d'analyse restent les mêmes comme dans d'autres domaines, notamment en radiologie pour détecter le cancer.
Par :  James Reid
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 1  février  2018
Mots clés : Grammy Awards, Watson, Intelligence, Artificielle, IA, analyse, système, IBM, Noah Skyken, télédiffusion

L'arrêt Jordan s'applique-t-il en droit administratif ?
Résumé : Les répercussions de l'arrêt Jordan se font sentir partout, même au niveau du droit administratif. Le Tribunal administratif du travail s'est récemment prononcé sur l'applicabilité en droit administratif du cadre d'analyse développé par la Cour suprême dans son célèbre arrêt. On présente l'analyse d'une cause pour un remboursement d'une indemnité versée en double.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 1  février  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, cour, suprême, tribunal, TAT, travail, CSST, CHSLD, procédure, droit, administratif

Quelques actions collectives à surveiller cette année
Résumé : La Cour supérieure du Québec rend près de 175 décisions par année en matière d'actions collectives. Il semble que 2018 ne fera pas exception. On nous propose ici quelques décisions à surveiller cette année.
Par :  Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1  février  2018
Mots clés : Action, collective, mobilière, bancaire, avocat, honoraire, cour, supérieure, automobile, Québec, jugement

Le Laboratoire de cyberjustice accueillera en 2019 la Conférence internationale en intelligence artificielle et droit (IACIL 2019)
Résumé : En 2019, c'est la ville de Montréal qui accueillera la Conférence internationale en intelligence artificielle et droit. En effet, l'Association internationale pour l'intelligence artificielle et le doit a choisi la métropole québécoise pour recevoir et coorganiser ce prestigieux événement qui revient aux deux ans.
Par :  Karim Benyekhlef
Société : Droit et relations internationales
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Intelligence, artificielle, droit, cyberjustice, conférence, internationale, Québec, Montréal, prestigieuse, professeur

Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION, tout n'est pas permis
Résumé : Le gouvernement Trudeau prévoit la légalisation du cannabis récréatif en juillet prochain. Même s'il sera légal de consommer par plaisir, il demeure que plusieurs actions seront prohibées par la loi. Voici un aperçu du projet de loi C-45 afin de mieux comprendre les enjeux.
Par :  Kristof (Julie Couture)
Société : Couture Avocats Inc
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Cannabis, légalisation, loi, C-45, marijuanna, récréatif, possession, vente, importation, exportation, culture, consommation

Le Québec et Airbnb : où en sommes-nous ?
Résumé : Le service d'hébergement Airbnb a beaucoup gagné en popularité au cour de la dernière décennie. Au Québec, par contre, les enjeux sont un peu différents. Le 1er octobre 2017, une entente conclue entre Airbnb et 2 ministères du Québec est entrée en vigueur. Airbnb s'engage à percevoir la taxe d'hébergement en tant que mandataire des hôtes. Il existe également beaucoup d'autres problèmes d'où l'importance de rester vigilent avant de se lancer dans l'aventure et louer son condo.
Par :  Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël & Associés Blogue
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Airbnb, loi, Québec, hébergement, tourisme, ministère, finance, taxe, hôte, louer, finances, règlement, locataire

Droit d'auteur et marque de commerce : comment s'y retrouver ?
Résumé : Plusieurs lois sont en vigueur pour protéger les droits de la propriété intellectuelle, comme par exemple la Loi sur les brevets. Deux autres lois sont souvent confondues, soit la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les droits d'auteur. Voici un bref survol des deux lois afin de mieux comprendre leur champ d'application respectif.
Par :  Simon Chénard, Charles Lapointe
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : Droit, auteur, loi, brevet, marque, commerce, propriété, intellectuel, logo, nom, oeuvre, artistique, artiste, Canada

Le mouvement #MoiAussi inspire un projet de loi
Résumé : Le projet de loi C-65, qui oblige les employeurs à se doter d'un mécanisme formel de traitement des plaintes au niveau du harcèlement en milieu de travail, sera étudié en vue d'accélérer son adoption. Cette mesure vise également tous les députés fédéraux. Il faudra un processus pour traiter les plaintes incluant la désignation d'un médiateur lorsque l'agresseur présumé est l'employeur lui-même.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : C-65, projet, loi, travail, harcèlement, #MoiAussi, médiateur, Patricia Hajdu, libéraux, député, plainte

Un Québécois sur deux sans avocat devant le juge
Résumé : Compte tenu du vieillissement de la population et la légalisation imminente du cannabis, l'organisme Juripop se dit inquiet du fait qu'un Québécois sur 2 se représente seul devant la cour. On veut également informer les gens car il y a encore beaucoup de fausses croyances en rapport avec la justice au Québec. Les cliniques juridiques de Juripop auront lieu à la station Berri-UQAM tous les lundis, à partir d'aujourd'hui, jusqu’au 26 février de 12 h à 18 h.
Par :  Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Juripop, clinique, juridique, avocat, cour, Québécois, croyance, système, justice, police, consultation

Protection de l’environnement : le Canada conteste une décision de l’ALENA
Résumé : C'est aujourd'hui devant la Cour fédérale que des avocats du gouvernement canadien tenteront de faire invalider une décision d'arbitrage de l'ALENA qui pourrait lui coûter cher et nuire à la protection de l'environnement. Après avoir refusé les permis nécessaires à la compagnie américaine Bilcon pour la construction d'une carrière, Bilson s'était tourné vers le tribunal de l'ALENA et avait gagné. Ce dernier a ignoré les lois canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement va contester.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Bilcon, ALENA, environnement, protection, loi, canadienne, gouvernement, avocat, carrière, Nouvelle-Écosse, tribunal

Histoires de hockey (prise 3)
Résumé : Cette saison marque l'arrivée d'une toute nouvelle équipe dans la Ligue Nationale de Hockey, soit les Golden Knights de Las Vegas. Mais voilà que l'équipe fait face à des oppositions pour l'enregistrement de leur marque. Un des opposants stipule que ses clubs athlétiques, déjà connus, utilisent les marques Black Knights et Golden Knights depuis des années, ce qui pourrait porter à confusion. Est-ce que l'équipe de hockey devra changer de nom ?
Par :  Pierre T. Nguyen
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Golden Knights, hockey, LNH, marque, commerce, opposant, vêtement, divertissement, Las Vegas, enregistrement, USPTO

D'un abonnement suis-je prisonnier ?
Résumé : Saviez-vous qu'un abonnement au gym ou à une clinique de perte de poids est soumis à la Loi sur la protection du consommateur ? Vous pouvez annuler, avec pénalité, jusqu'à l'expiration du 1/10 de la durée totale du contrat. Voici quelques conseils à suivre si vous êtes déçue de votre nouvel abonnement, en vertu du Code civil du Québec.
Par :  Florence Derouet
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Abonnement, gym, santé, centre, contrat, annuler, code civil, Québec, loi, protection, consommateur, pénalité

Solidity, langage des smart contracts
Résumé : La rédaction de contrats intelligents vous intéresse ? Aussi connu sous le nom de "Smart contracts", les contrats intelligents peuvent être rédigés grâce au langage de programmation Solidity. Nous vous proposons cet article sur le projet Solidity.
Par :  Thierry Thaureaux
Société : L'Informaticien.com
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Solidity, langage, programmation, contrat, intelligent, block, chain, crypto-monnaie, rédiger, smart, contract

Des sites de revente de billets ciblés par un recours collectif au Québec
Résumé : Une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets d'événements sportifs et culturels, tel que StubHub, eBay et Ticketmaster Canada, vient d'être déposé à la Cour supérieure du Québec. Le Bureau de la concurrence s'est aperçu que des frais inattendus sont ajoutés dans les dernières étapes de la transaction. Cette pratique illégale est pourtant courante et va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Par :  Maxime Bertrand
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Revente, billets, hockey, spectacle, Québec, recours, collectif, action, StubHub, eBay, Ticketmaster, cour, supérieure

Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels...
Résumé : Est-ce que l'utilisation d'un iPod touch en conduisant peut être contestée si le policier a inscrit sur le rapport d'infraction que le conducteur utilisait un téléphone cellulaire ? Une conductrice a contesté le fait qu'elle utilisait un iPod touch non branché au Wi-Fi et dont elle n'a jamais pris dans ses mains. Malgré sa contestation, la Cour a stipulé que l'appareil pouvait recevoir et transmettre des courriels donc, est muni d'une fonction téléphonique. Verdict : coupable.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Cellulaire, conductrice, infraction, Wi-Fi, sécurité, routière, cour, iPod touch, courriel, texto, coupable, juge

En 2018, on arrête de critiquer son employeur et ses coll`gues sur les médias sociaux !
Résumé : Plusieurs personnes croient que, le fait de publier des propos vulgaires ou discriminatoires sur leur patron et leurs collègues de travail en dehors des heures de bureau, sont à l'abri de toute sanction. C'est faux. En vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et liberté, toute personne a droit au respect de sa réputation. Le compte Facebook ne fait pas partie de la vie privée et ne peut être une défense. Afin d'éviter des sanctions, soyez respectueux sur les médias sociaux.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Réseaux, sociaux, Facebook, propos, vulgaire, discriminatoire, sanction, employeur, collègue, travail, respect, code civil

Revenu Québec : près de 200 requête en arrêt des procédures pour des dossiers de fraude
Résumé : Des requêtes en arrêt des procédures se sont multipliées à la vitesse de l'éclair au cours de la dernière année pour des poursuites pénales intentées par Revenu-Québec. Voilà une conséquence de l'arrêt Jordan de la Cour suprême ! Même si le ministre des finances a embauché 13 nouveaux enquêteurs, les tribunaux peinent à gérer le nombre grandissant de poursuites dans les délais requis. La grève des juristes n'a certes pas aidé la situation.
Par :  Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Revenu-Québec, Jordan, arrêt, Cour, suprême, délais, procédure, ministre, finance, Leitao, Carlos, avocat

Marc Gélinas - Président Fondateur Jurismedia inc. / Margill
Résumé : Le site Web "Québec et vous" a réalisé une entrevue avec Me Marc Gélinas, président et fondateur du Réseau juridique du Québec ainsi que de la compagnie Margill.
Par :  Québec et vous
Société : Québec et vous
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : Marc Gélinas, avocat, Jurismédia, Margill, logiciel, prêt, juridique, réseau, compagnie, France, Québec, gestionnaire

Pont de l'A25: nouvelle action collective pour frais de recouvrement abusifs
Résumé : Pour contester les frais de recouvrement abusifs, un automobiliste vient de faire la demande d'un recours collectif - qui s'ajoute à de nombreuses autres actions - contre Concession A25. L'homme a traversé le pont 160 fois avant de se rendre compte qu'on lui avait facturé près de 4000$ en frais. Les frais de recouvrement sont abusifs et contraires à la Loi sur la protection du consommateur selon l'avocat qui pilote le dossier.
Par :  Stéphanie Grammond
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : A25, pont, recours, collectif, action, avocat, automobiliste, frais, recouvrement, abusif, Loi, protection, consommateur

Juristes de l'État : le tribunal évalue la portée du privilège parlementaire
Résumé : Malgré une manche de perdue devant le tribunal, dans le cadre de leur plainte pour négociation de mauvaise foi contre Québec, les juristes de l'État ont quand même gagné en partie sur d'autres points. Entre autre, le tribunal a accepté que les déclarations du ministre Leitão, faites à l'extérieur de l'Assemblée nationale, soient recevables en preuve.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : Juriste, état, Québec, Carlos Leitão, ministre, tribunal, grève, négociation, avocat, notaire, LANEQ

Me Yves Joli-Coeur parle du cannabis en copropriété à Radio-Canada
Résumé : Lorsque la marijuana à des fins récréatives sera légalisée au pays, l'avocat et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, prévoit plusieurs situations difficiles à gérer. Il sera probablement facile, par le vote, d'interdire la consommation du cannabis dans les aires communes mais il en sera autrement pour ceux qui veulent consommer dans leur condo. Il y a certes une réflexion à faire concernant les gratte-ciel qui abritent des condos.
Par :  Radio Canada
Société : Condolegal.com
Date : 22  janvier  2018
Mots clés : Condo, copropriété, copropriétaire, cannabis, marijuana, Yves Joli-Coeur, avocat, RGCQ, consommation, interdiction

Procès Lac-Mégantic: les trois accusés déclarés non coupables
Résumé : Les trois hommes accusés de négligence criminelle dans la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, le 6 juillet 2013, ont été acquittés par le jury. Le verdict est unanime et a été rendu après 9 jours de délibérations.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 22  janvier  2018
Mots clés : Lac-Mégantic, train, Harding, acquitté, jury, couronne, défense, criminel, négligence, tragédie, ferroviaire, délibération

Téléphones cellulaires confisqués: un écolier met en demeure sa commission scolaire
Résumé : Un élève de 15 ans a envoyé une mise en demeure à la Commission scolaire de son école afin que les cellulaires d'étudiants pris à s'en servir durant les cours ne soient plus confisqués. Il s'appuie même sur des arguments de la Charte des droits et libertés pour faire valoir son point. L'étudiant croit que ce n'est pas parce qu'on est jeune qu'on ne peut faire valoir ses droits. Son histoire fait jaser plusieurs spécialistes du droit et amène un débat qui s'annonce fort intéressant.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2018
Mots clés : Vincent Duguay, Saguenay, mise en demeure, commission, scolaire, école, cellulaire, professeur, droit, débat, juge, charte

Non-respect des règles d'un processus d'appel d'offres public : vers un traitement plus rapide des différends ?
Résumé : Une décision rendue en août dernier laisse entrevoir une approche différente dans le cas d'un soumissionnaire convaincu du non-respect d'une ou des conditions par un autre soumissionnaire. Le traitement de tels différends peut souvent s'avérer long et onéreux. Dans cette affaire, le juge laisse toutefois entrevoir une approche différente qui tend à "prévenir plutôt que guérir". Reste à voir maintenant si les tribunaux adopteront une approche comparable à l'avenir.
Par :  René-Martin Langlois, Charles Taschereau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 19  janvier  2018
Mots clés : Juge, Gouin, décision, Montréal, TNT, Bau-Val, différend, soumission, soumissionnaire, non-respect, tribunaux

Refus de souffler dans l'appareil de détection d'alcool
Résumé : Lorsqu’un policier enquête par rapport à la commission de l’infraction de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, il peut ordonner au suspect de fournir un échantillon d’haleine. En fait, le refus ou l’omission de fournir cet échantillon constitue un crime poursuivi en vertu de l’article 254(5) du Code criminel.
Par : Me Kaven Morasse
Société : Morasse Avocats
Date : 18  janvier  2018
Mots clés : Alcool au volant

L'expropriation au Québec
Résumé : Le texte sur l'expropriation vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y explique le concept et ce qu'on doit faire si on reçoit un avis d'expropriation. On traite également de l'indemnité et aussi du droit de contestation.
Par : Me Vanessa Hergett, Me Louis Beauregard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 18  janvier  2018
Mots clés : Expropriation, loi, québécoise, canadienne, indemnité, expropriant, exproprié, contestation, gouvernement, droit, tribunal

La mort de la doctrine de la promesse!
Résumé : La doctrine de la promesse, une "invention" des tribunaux canadiens, va à l'encontre de la Loi dans d'autres pays industrialisés. Elle a mené à des déclarations d'invalidité de plusieurs brevets canadiens importants. Mais voilà que la Cour suprême du Canada a rejeté la doctrine en juin dernier dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc.. Ce jugement représente une victoire importante pour les brevetés et l'innovation au Canada.
Par :  Brian Daley
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 18  janvier  2018
Mots clés : Doctrine, promesse, brevet, breveté, Canada, loi, Cour, suprême, AstraZeneca, Apotex, victoire, innovation

Le salaire minimum passera à 12$ de l'heure
Résumé : C'est à compter du 1er mai prochain que le salaire minimum augmentera de 0,75$ pour atteindre 12,00$ l'heure. Il s'agit de la plus importante hausse du salaire minimum dans l'histoire du Québec. Celui des employés à pourboires augmentera, pour sa part, de 0,35$ pour atteindre 9,80$ de l'heure.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 17  janvier  2018
Mots clés : Salaire, minimum, mai, augmentation, gouvernement, Québec, hausse, pourboire, employé

Cannabis: des employeurs demandent à Québec la capacité de sévir
Résumé : Lors de l'étude, en commission parlementaire, du projet de loi 157 pour encadrer la légalisation du cannabis, de nombreux témoignages concernant des restrictions de toute sorte ont été entendus. Plusieurs regroupements sont inquiets des problèmes pouvant découlés de cette loi. On veut pouvoir sévir en milieu de travail et interdire dans les collèges et les lieux publics. Bref, on n'a pas fini de remanier ce projet de loi.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 17  janvier  2018
Mots clés : Cannabis, projet loi 157, interdiction, sévir, inquiétude, regroupement, fédération, assurance, règlement

Ligne d'Hydro: Saint-Adolphe-d'Howard perd en cour
Résumé : La saga de la petite municipalité touristique des Laurentides, Saint-Adolphe-d'Howard, se poursuit par une autre défaite. En effet, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d'injonction visant à faire suspendre les travaux déboisement afin qu'Hydro-Québec puisse installer sa ligne à haute tension. La municipalité désire une autre alternative afin d'éviter de détruire les paysages exceptionnels et les 85 lacs qui sont à la base de l'économie locale.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16  janvier  2018
Mots clés : Saint-Adolphe-d'Howard, municipalité, Cour supérieure, Québec, Hydro-Québec, ligne, haute, tension, déboisement, injonction

Résolution : alcool et volant, un point final!
Résumé : Saviez-vous qu'à chaque année, les accidents liés aux facultés affaiblies par l'alcool causent en moyenne 160 décès, 370 blessés graves et 1900 blessés légers ? En 2008, les peines sont devenues plus sévères. Malheureusement, malgré cela, plusieurs récidivent. En ce début d'année, une bonne résolution est d'appliquer la loi et de ne pas conduire après avoir bu de l'alcool car le coût d'un taxi est certes beaucoup plus économique que les frais reliés à une accusation.
Par :  Amélie Pilon
Société : SOQUIJ
Date : 16  janvier  2018
Mots clés : Alcool, volant, SAAQ, accident, faculté, affaiblie, loi, récidive, récidiviste, blessé, résolution, vin, boire, criminel

La garantie de délivrance : une avenue intéressante
Résumé : Lorsqu'un vendeur d'un immeuble fait de représentations spécifiques qui s'avèrent fausses, il y a lieu d'examiner la possibilité de fonder son recours en vertu de la garantie de délivrance plutôt que sous l'angle de la garantie légale de qualité. On nous présente ici deux causes dont le juge a préféré le recours fondé sous la garantie de délivrance, ce qui comporte plus d'avantages comparativement à un recours pour vice caché en vertu du Code civil du Québec.
Par :  Mélanie Archambault
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  janvier  2018
Mots clés : Garantie, délivrance, légal, code, civil, Québec, immeuble, vendeur, acheteur, juge, cour, supérieure, appel

Une cause devant la Cour suprême pourrait donner un nouveau rôle aux autochtones
Résumé : C'est aujourd'hui qui la Cour suprême du Canada commencera à entendre un appel qui pourrait forcer les gouvernements du pays à donner un rôle aux Premières Nations dans la rédaction de lois touchant leurs droits issus de traités. Selon un professeur de droit de l'Université de Saskatchewan, cette cause pourrait changer fondamentalement la façon que les lois sont faites au Canada. Plusieurs lois adoptées sous Harper seront examinées à nouveau.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 15  janvier  2018
Mots clés : Autochtone, loi, Canada, Cour, suprême, Mikisew, tribunal, gouvernement, Harper, pêche, traité, première, nation

Feu vert aux contrôles dans le métro de Montréal
Résumé : La Cour supérieure a déterminé que le fait de contrôler les tickets des passagers du métro de Montréal ne viole pas la constitution. Imposer une amende à un usager qui ne peut prouver avoir payé son passage n'est pas une violation de droit à la présomption d'innocence ni une détention arbitraire, a tranché le juge.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 12  janvier  2018
Mots clés : Ticket, métro, Montréal, Cour, supérieure, passager, usager, droit, innocence, Guy Cournoyer, juge

Les évêques critiquent les nouvelles règles de financement des emplois d'été
Résumé : Le programme EEC du gouvernement fédéral, permet aux organismes à but lucratif, aux petites entreprises et aux employeurs du secteur public d’avoir accès à des subventions pour embaucher à temps plein, pendant l’été, des étudiants. Les nouvelles règles du programme soulèvent la rogne au sein de diverses organisations religieuses profitant de ce programme. C'est l'obligation d'appuyer les droits reproductifs des femmes et l'accès à l'avortement qui dérangent.
Par :  Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 12  janvier  2018
Mots clés : EEC, étudiant, subvention, fédéral, Trudeau, gouvernement, évêques, religieux, religieuse, croyance, droit, liberté, charte

Suisse - Les homards vivants ne pourront plus être plongés dans l'eau bouillante
Résumé : Dans le cadre d'une révision des lois relatives à la protection des animaux, le gouvernement Suisse a décidé d'interdire la pratique consistant à plonger les homards vivants dans l'eau bouillante. Des scientifiques affirment que les homards ressentent vraisemblablement de la douleur lorsqu'ils sont ébouillantés. De plus, les crustacés ne pourront plus être transportés sur de la glace ou dans de l'eau glacée. Ils devront être plutôt maintenus dans leur état naturel.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  janvier  2018
Mots clés : Suisse, homard, crustacé, eau, bouillante, gouvernement, interdit, loi, protection, animaux, glace

Le gouvernement libéral consulte les Canadiens sur le système de justice
Résumé : Dans le cadre des réformes du système de justice pénale promise depuis longtemps, le ministre fédéral de la Justice demande l'avis des Canadiens par l'entremise d'un sondage. Selon le ministre, on souhaite permettre aux citoyens de proposer leurs vues sur des enjeux tout en leur offrant des informations pouvant être méconnues. Pour répondre au sondage, c'est ici : https://www.tcjs-tsjp.ca/fr/
Par :  Joanna Smith
Société : La Presse
Date : 11  janvier  2018
Mots clés : Sondage, réforme, justice, pénal, code, criminel, ministre, fédéral, gouvernement, Ottawa, Canadien

Du nouveau en matière de négligence criminelle des employeurs
Résumé : Depuis l'adoption du projet de loi C-45, facilitant l'accusation d'un employeur pour négligence criminelle dans les cas mettant en cause la santé et la sécurité des travailleurs, les condamnations se multiplient à la grandeur du pays. Les peines imposées sont exponentielles. On nous présente quelques décisions en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. De quoi faire réfléchir les employeurs à adopter des mesures de prévention dans leur entreprise.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Josiane L'Heureux
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Négligence, criminelle, employeur, santé, sécurité, travail, C-45, loi, cour, Ontario, Québec, Colombie-Britannique, décès

Retour sur la notion d’acheteur prudent et diligent
Résumé : En 1999, une décision de la Cour supérieure a défini la notion d'acheteur prudent et diligent lors de transactions immobilières. Bien qu'elle date de près de 20 ans, cette décision est toujours d'actualité et est souvent citée pour définir la notion d'acheteur prudent et diligent.
Par :  Florence Lane Bossé
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Acheteur, diligent, prudent, Cour, supérieure, décision, 1999, Code civil, Québec, juge, Rochon, vice, caché

Cartel du pain - Cartes-cadeaux de Loblaw: plus promotionnel que légal
Résumé : L'avocat responsable de l'action collective intentée dans l'affaire du cartel du pain, estime de scandaleux le programme de cartes-cadeaux offert par Loblaws. En effet, Loblaws offre un certificat de 25$ comme compensation avant même que l'action collective soit autorisée. Selon l'avocat, c'est plutôt une campagne promotionnelle dans laquelle l'entreprise tirera profit au lieu d'être punie pour son comportement illégal et fautif.
Par :  TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 10  janvier  2018
Mots clés : Loblaws, cartel, pain, action, collective, cartes-cadeaux, juge, cour, Québec, tribunal, légal, publicité

En 2018, je veux être plus belle !
Résumé : Bien qu'elle présente de nombreux clients insatisfaits, l'épilation au laser demeure très populaire. En 2013, l'auteur avait rapporté plusieurs cas de blessures, réclamations et décisions de la Cour. Elle constate aujourd'hui que rien n'a changé depuis. Puisqu'une mise à jour de la jurisprudence s'impose, elle nous propose de nouvelles décisions sur le sujet et l'importance de bien lire les contrats avant d'avoir recours à ce soin.
Par :  Geneviève Gélinas
Société : SOQUIJ
Date : 9  janvier  2018
Mots clés : Épilation, laser, épiderma, soin, jurisprudence, décision, pilosité, réclamation, juge, cour, tribunal

Ottawa prend les grands moyens pour défendre l'intégrité de sa loi sur l'aide à mourir
Résumé : Deux québécois souffrant de maladies dégénératives incurables se battent en Cour pour obtenir l'aide médicale à mourir. Ils accusent Ottawa, qui demande de présenter en preuve les témoignages de 13 experts, de leur mettre des bâtons dans les roues. L'avocat des 2 patients, Me Jean-Pierre Ménard, estime qu'il s'agit là d'un exemple flagrant de disproportion de moyens. Ses clients ne peuvent pas contrer autant d'experts, ils souhaitent seulement un dénouement rapide.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2018
Mots clés : Aide, médicale, mourir, Jean-Pierre Ménard, avocat, Cour, supérieur, Québec, Ottawa, expert, Carter, arrêt, prévisible

Trop active sur le web au goût de Québec
Résumé : Saviez-vous que tout ce que vous publiez sur votre page Facebook et autres réseaux sociaux peut être utilisé contre vous dans le système de justice ? Depuis 2007, il est même possible de signifier une personne à se présenter en cour via Facebook si cette dernière est difficile à rejoindre. Voici quelques cas où les réseaux sociaux ont servis comme preuve contre les utilisateurs.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 8  janvier  2018
Mots clés : Facebook, Twitter, réseaux, sociaux, cour, Québec, justice, avocat, BLG, web, internaute, utilisateur

Demande de recours collectif contre Apple au Québec
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée en Cour Supérieure contre le géant américain Apple. Soutenant que des conditions de garantie des produits violent la Loi sur la protection du consommateur du Québec, deux cabinets ont déposé ce recours au nom des consommateurs québécois. Le recours vise les produits iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et le MacBook.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 5  janvier  2018
Mots clés : Recours, collectif, Apple, iPad, iPod, iPhone, MacBook, avocat, Québec, américain, protection, consommateur, loi

Les foyers seront davantage réglementés à Montréal
Résumé : Avec une nouvelle réglementation stricte, les Montréalais ne pourront plus utiliser de combustibles solides. À compter d'octobre prochain, s'ils ne sont pas certifiés, les foyers de bois de pourront plus être utilisés sauf dans le cas d'une panne d'électricité de plus de 3 heures. Les nouvelles normes d'émissions de particule fines à Montréal seront les plus sévères dans tout le Québec.
Par :  Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 4  janvier  2018
Mots clés : Foyer, bois, émission, smog, Montréal, règlement, réglementation, stricte, chauffage, particule, fine, pollution

Les Règlements échelonnés
Résumé : Un texte fort populaire sur les règlements échelonnés vient d'être mis à jour sur le Réseau juridique du Québec.
Par :  Mc Kellar
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 3  janvier  2018
Mots clés : Indemnisation, règlement, échelonné, dommage, corporel, assurance, assureur-vie, revenu, canada, impôt

Lois 20 et 130 : Couillard retire le dossier à Barrette, annonce la FMSQ
Résumé : Le dossier de l'application des lois 20 et 130 ainsi que les négociations sur les conditions de travail a été retiré au ministre de la Santé, Gaétan Barrette. En effet, afin d'éviter une poursuite devant les tribunaux, le premier ministre Couillard a décidé de prendre lui-même le dossier en main. La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) espère que le fait de se rapporter directement au gouvernement, plutôt qu'au ministre Barrette, sera bénéfique.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : Gaétan Barrette, Couillard, FMSQ, médecin, spécialiste, loi, négociation, travail, tribunaux, poursuite, Cour, supérieure

Le CRTC confirme la constitutionnalité de la Loi canadienne anti-pourriel et réduit à 200 000 $ la première sanction rendue en vertu de la loi
Résumé : CompuFinder avait soulevé une contestation constitutionnelle de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) suite à une sanction qui lui avait été imposée. Le CRTC a rendu 2 décisions dans ce dossier et confirme la constitutionnalité de la loi ainsi que la violation de la LCAP par CompuFinder. Le CRTC a cependant réduit le montant de la sanction.
Par :  Véronique Barry, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 21  décembre  2017
Mots clés : CRTC, LCAP, loi, anti-pourriel, CompuFinder, décision, communication, sanction, courriel, charte, droit, liberté, canadienne

Agressions : le Protecteur du citoyen suggère d'abolir le délai de prescription
Résumé : En 2013, le délai de prescription au Code civil du Québec au niveau des poursuites dans le cas d'agressions sexuelles, est passé de 3 à 30 ans. On note cependant que le calcul du délai de 30 ans n'est pas toujours simple. C'est une des raisons pourquoi le Protecteur du citoyen souhaite abolir le délai de prescription afin que les victimes puissent poursuivre leur agresseur à n'importe quel moment.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 20  décembre  2017
Mots clés : Protecteur, citoyen, délai, prescription, agression, sexuel, code, civil, Québec, poursuivre, victime, agresseur, enfance

Appels d'offres publics : peut-on s'affranchir de la règle du plus bas soumissionnaire ?
Résumé : La commission Charbonneau a démontré qu'il y avait plusieurs inconvénients à la règle du plus bas soumissionnaire. Malgré tout, il semble que cette règle soit encore appliquée dans une majorité de cas. Les organismes publics sont-ils vraiment tenus d'utiliser ce mode de sélection ? On présente ici une synthèse des modes d'adjudication des contrats publics au Québec.
Par :  Benjamin David Gross, Gérard Mounier, Felicia Yifan Jin
Société : Lavery - L'observateur infra
Date : 20  décembre  2017
Mots clés : Soumissionnaire, plus bas, règle, Charbonneau, commission, soumission, inconvénient, contrat, public, législative, Québec

Le litige entre Boeing et Bombardier se transporte devant un tribunal américain
Résumé : C'est devant un tribunal commercial américain que sera entendu le litige sur la C Series opposant Bombardier et Boeing. Les 2 avionneurs pourront se prononcer quant aux droits punitifs d'environ 300% envers Bombardier qui est accusé d'avoir profité d'importantes aides financières pour offrir des prix dérisoires à Delta. Boeing devra, pour sa part, expliquer en quoi le contrat entre Bombardier et Delta lui cause préjudice, d'autant plus qu'il n'a jamais soumissionné pour l'obtenir.
Par :  Presse Canadienne
Société : Le Soleil
Date : 18  décembre  2017
Mots clés : Bombardier, Boeing, C Series, Delta, punitif, tribunal, américain, contrat, affaire, international, avionneur, préjudice

Une victoire à roche, papier, ciseau... sans prix !
Résumé : La Cour supérieure a du rendre une décision dans une cause mettant en scène une dette à payer à la suite d'une série de 3 joutes du jeu "Roche, papier, ciseau". Il aura fallu un procès de 6 jours avant que le Tribunal en vienne à la conclusion que la dette de jeu n'est pas valable en droit et la loi interdit l'exécution forcée d'une telle dette. De plus, la somme en jeu a été considérée comme excessive.
Par : Me Vincent Grenier-Fontaine
Société : Blogue du CRL
Date : 18  décembre  2017
Mots clés : Roche, papier, ciseau, jeu, dette, Cour, supérieure, juge, Chantal, Châtelain, Hooper, Primeau, loi, exécutoire, procès

Les partys de bureau "saoul" la loupe !
Résumé : L'employeur est-il responsable de la quantité d'alcool consommé par ses employés et de leurs faits et gestes lors du party de Noël de l'entreprise ? Bien qu'on ne puisse répondre par un simple "oui" ou "non", la question mérite qu'on s'y attarde dans l'intérêt des employeurs et des employés.
Par :  Dominique Bougie
Société : Alepin-Gauthier
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Party, Noël, bureau, alcool, employeur, employé, consommation, ébriété, conduite, coupon, raccompagnement, code civil

L'intention du testateur était que l'expression "ma femme" utilisée dans le testament vise sa conjointe de fait
Résumé : Voici une histoire qui aurait pu être sans grandes conséquences en termes de perte de temps et d'argent si les personnes impliquées avaient eu un testament claire et valide. Le contrat de vie commune aurait été une bonne idée également. Un testament, c'est le plus beau cadeau que vous pouvez faire à vos proches. Avez-vous fait le vôtre ? https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15  décembre  2017
Mots clés : Testament, succession, liquidateur, Duquette, Gosselin, Bergeron, intention, notaire, avocat, conjoints de fait

Arrêté pour avoir transporté un (gigantesque) sapin de Noël
Résumé : Le temps des Fêtes est à nos portes. Il est temps de décorer son sapin. Mais attention, ne faites pas comme cet Américain ! Joyeuses Fêtes à toutes et à tous !
Par :  Vincent Noël
Société : Auto Buzz
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Automobiliste, sapin, Noël, Américain, Massachusetts, MA, arrêté, Sudbury, police

Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût

Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant ?
Résumé : Une obligation nouvellement intégrée en droit québécois pourrait avoir pour effet la modification du processus habituel d’un congédiement administratif. Dans cette cause, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu.
Par :  Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 14  décembre  2017
Mots clés : Pierre-C. Gagnon, juge, Cour, supérieure, Québec, congédiement, administratif, insuffisance, incompétence, Costco

La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives
Résumé : Voici deux causes où les textos incriminants ont été acceptés comme preuve dans un cas, et rejetés dans l'autre. La Cour suprême a tranché au niveau des règles qui doivent être suivies avant de produire des textos devant un tribunal pénal. Elle confirme que les textos peuvent susciter une attente raisonnable en matière de vie privée. Donc pour pouvoir présenter des textos en preuve, il faut avoir une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Texto, Cour, suprême, pénal, ordonnance, juge, Marakah, Jones, vie, privé, droit, liberté, tribunal, incriminant

Une mise en demeure peut être transmise par texto
Résumé : Dans cette cause, le juge a reconnu qu'un texto transmis est suffisamment explicite pour être une mise en demeure. En effet, dans le texto, le demandeur exige clairement l'exécution de l'obligation dans un court délai à défaut de quoi il menace d'entreprendre des procédures. Dans le Code civil, l’exigence d’une mise en demeure écrite est une condition de fond. Le Réseau juridique du Québec offre plusieurs modèles de mises en demeure. https://www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13  décembre  2017
Mots clés : Mise en demeure, texto, Cour, tribunal, demande, Code civil, procédure, lettre, officiel, juge, Forget c. Gareau

Un ordre professionnel exigé pour mettre fin aux prête-noms
Résumé : Une parajuriste d'un grand cabinet d'avocats, s'est sentie obligée d'être administratrice prête-nom dans des entreprises ayant des actionnaires dans les paradis fiscaux, afin de ne pas perdre son emploi. C'est pour éviter ce genre de situation que les parajuristes du Québec réclament la création d'un ordre professionnel.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  décembre  2017
Mots clés : Parajuriste, ordre, professionnel, avocat, paradis, fiscal, fiscaux, panama, papers, prête-nom, ACP, enquête, éthique

Richard Wagner, nouveau juge en chef de la Cour suprême
Résumé : Juge à la Cour suprême depuis 2012, le Québécois Richard Wagner a été nommé comme juge en chef de la Cour suprême du Canada ce matin. Il prendra le poste de la juge Beverley McLachlin qui quittera le 15 décembre prochain.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12  décembre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, chef, Trudeau, Richard Wagner, Beverley McLachlin, québécois, assermenté, droit, civil, common law

Quand le juge serre la main de l'accusé
Résumé : Depuis sa mise en place en 2014, le tribunal spécialisé en santé mentale de la Cour municipale de Québec a réussi à provoquer un changement de culture au niveau de la justice. Plus de 300 dossiers, visant les personnes en situation d'itinérance ou ayant des problèmes de santé mentale, ont été traités par le projet IMPAC. Le juge remet un diplôme aux gens ayant réussi leur parcours, pas pour les féliciter des infractions, mais bien pour les féliciter d'avoir repris leur vie en main.
Par :  Carl Marchand
Société : Radio-Canada
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : IMPAC, Cour, municipale, Québec, santé, mentale, itinérance, juge, suivi, tribunal, justice, infraction, certificat, diplôme

L'absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Un directeur d'une ville avait été congédié à cause de son état de santé qui l'empêchait de travailler depuis près de 2 ans. Le Tribunal administratif du travail (TAT) s'est penché sur la jurisprudence qui exige la preuve d'une incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible ou rapproché. La Cour supérieure du Québec a cependant renversé cette décision et noté 2 erreurs du TAT. Elle affirme que l'employeur est victime d'une contrainte excessive.
Par :  Ariane Villemaire, Celeste Brouillard-Ross
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 11  décembre  2017
Mots clés : Congédiement, directeur, Forestville, TAT, Cour, supérieure, incapacité, contrainte, excessive, congédié, juge, ville, preuve

La fin des sacs de plastique à Montréal en 2018
Résumé : Dans moins d'un mois, il sera interdit aux commerçants de Montréal de distribuer des sacs de plastique à usage unique à leurs clients. Les sacs légers pour la viande, fruits et légumes pourront continuer à être utilisés. Les commençants ont tout de même une période de grâce de 6 mois pour se conformer. La ville de Brossard, où le règlement est en vigueur depuis septembre 2016, n'a reçu aucune plainte. C'est un succès, les citoyens et les commerçants ont bien répondus.
Par :  Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Sac, plastique, règlement, Montréal, environnement, Brossard, commerçant, épicerie, Métro, Jean Coutu, interdit

Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par :  Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8  décembre  2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge

Internet des objets, enfants et Amish
Résumé : À l'approche des Fêtes, plusieurs seront tentés d'acheter des jouets intelligents à leurs enfants. Bien que les objets connectés soient à la mode, il en demeure que la protection des renseignements personnels n'est pas toujours assurée. Avant d'acheter, lisez cet article.
Par :  Sarah Couture
Société : Droitdu.net
Date : 7  décembre  2017
Mots clés : Intelligent, objet, Internet, Mon amie Cayla, montre, enfant, Amish, IP, renseignement, personnel, protection, Canada

Commerce interprovincial : la Cour suprême entend les arguments dans la cause de Gérard Comeau
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui que la Cour suprême du Canada se pense sur la cause d'un résident du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir acheté une trop grande quantité d'alcool au Québec. Une douzaine d'intervenants, comme de petits producteurs de vin, des brasseries et même un groupe de défense de la marijuana, seront entendus. La décision très attendue de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur l'économie interprovinciale dans tout le pays.
Par :  Catherine Allard
Société : Radio-Canada
Date : 6  décembre  2017
Mots clés : Gérard Comeau, Nouveau-Brunswick, bière, alcool, Québec, accusé, Cour, suprême, Canada, interprovincial, économie, décision

       

Dernière mise à jour : 14-7-2020 8 h 50 min