Actualités juridiques


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L'embauche de travailleurs francophones ou bilingues à l’extérieur du Québec
Résumé : Depuis un an déjà, le gouvernement canadien incite l'embauche de francophones ou à tout le moins de traveilleurs bilingues AILLEURS QU'AU QUÉBEC.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : DUNTON RAINVILLE S.E.N.C.R.L.
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Immigration, emploi, travailleur, employé, employeur, français, francophone

Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  novembre  2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

Quand Facebook vous attire des ennuis plutôt que des amis
Résumé : Au fil des ans, partager les détails de sa vie privée sur les réseaux sociaux est devenu un automatisme pour la plupart des usagers. Comme le contenu des pages comme Facebook, LinkedIn ou YouTube est public, l'information diffusée peut être utilisée contre vous. Dans ce texte, l'auteur nous offre quelques exemples de cas entendus au Tribunal administratif du Québec où les réseaux sociaux ont eu un impact sur les décisions.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31  octobre  2017
Mots clés : Facebook, LinkedIn, YouTube, contenu, tribunal, Québec, vie, privé, réseau, sociaux, administratif, juge, avocat

Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par :  Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31  octobre  2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré

L'Internet des objets : un outil puissant à manier avec soin
Résumé : Nous aimons tous nos appareils intelligents qui nous rendent la vie plus facile. Mais qu'en est-il de notre vie privée ? Une poupée intelligente a été retirée du marché parce qu'elle avait une faille de sécurité permettant à des pirates d'espionner son propriétaire. Idem pour la télévision Vizio Smart TV. Que dit la loi au Canada ? Car après tout, nous avons toujours un droit fondamental à la vie privée selon la Charte canadienne des droits et libertés.
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 30  octobre  2017
Mots clés : Internet, intelligent, objet, loi, liberté, charte, canadienne, vie, privé, renseignement, personnel, tv

C-51: des organisations cathloiques craignent pour la sécurité de leurs membres
Résumé : La proposition de retirer l'article 176 du Code criminel du Canada inquiète au plus haut point les membres des communautés religieuses. Cet article stipule que, quiconque menace ou tente de gêner un membre du clergé durant ses fonctions, s'expose à des accusations et une peine d'emprisonnement. Alors que l'intolérance à l'endroit des groupes religieux suscite l'inquiétude, les communautés religieuses croient que cette réforme du Code criminel les mettrait à risque.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 30  octobre  2017
Mots clés : Code, criminel, C-51, religieuse, article 176, clergé, accusation, retrait, sécurité, inquiétude, CECC, catholique

Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime

Employeurs et intervenants des centres d'appels d'urgence : votre responsabilité en cas de dommages matériels est limitée
Résumé : Un centre d'appels d'urgence a reconnu avoir été en possession du code d'accès de la porte d'entrée d'un appelant mais a omis de le transmettre aux premiers répondants. Ces derniers ont défoncé la porte afin d'intervenir rapidement auprès de l'usager en détresse respiratoire. Malgré la faute du centre d'appel, la Cour conclut qu'il ne peut être tenu responsable des dommages causés.
Par :  Charles Olivier Thibeault, Marie-Hélène Jolicoeur
Société : Lavery Santé
Date : 27  octobre  2017
Mots clés : Appel, urgence, responsabilité, exonéré, faute, répondant, Cour, Québec, loi, dommage, matériel, détresse

Agressions sexuelles : Juripop organise une clinique gratuite à Montréal
Résumé : C'est ce weekend que se tiendra une clinique juridique et sociale destinée aux personnes ayant été victimes d'agression sexuelle. Organisée par Juripop, la clinique aura lieu dans les bureaux du Centre d'aide aux victimes d'acte criminel (CAVAC) à partir de vendredi à 17h. Une ligne téléphonique sera également en fonction durant la période d'ouverture de la clinique soit : vendredi 27 octobre de 17h à 21h et samedi 28 octobre de 10h à 15h.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26  octobre  2017
Mots clés : Juripop, CAVAC, agression, sexuel, victime, clinique, avocat, bénévole, criminel, Montréal, artiste, conférence

Cour suprême: les libéraux défont un projet de loi sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le projet de loi, visant à rendre obligatoire la compréhension du français et de l'anglais sans interprète comme condition pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, a été défait par 224 députés contre 65. Les futurs juges de la Cour suprême n'auront donc plus à être bilingues. Le premier ministre, Justin Trudeau, s'était pourtant engagé à nommer des juges bilingues mais en vertu de cette loi, il ne sera plus tenu de le faire.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 26  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, bilingue, juge, loi, interprète, nomination, condition, français, anglais, Trudeau, Canada

Atterrissage d’un 787 à Québec : la passagère turbulente accusée de menaces de mort
Résumé : À partir du moment où un crime est commis dans un avion qui doit se poser au Canada, le crime est présumé être commis dans ce pays, et ce, même si en réalité, il est survenu au-dessus d'un autre pays ou en eau internationale. La passagère turbulente du Boeing 787 qui a du atterrir à Québec sera donc jugée ici. Pour connaître la suite de l'histoire : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1063239/passagere-folle-avion-quebec-atterrissage-coupable-
Par :  Yannick Bergeron, Alain Rochefort
Société : Radio-Canada
Date : 25  octobre  2017
Mots clés : Boeing 787, Québec, passagère, turbulente, Bridget Hanley, Québec, crime, avion, aéronef, code, criminel, international

Le consommateur sera moins protégé si Québec va de l'avant avec le projet de loi 141, dit Option consommateurs
Résumé : L'avocate pour Option consommateurs (OP), Me Annik Bélanger-Krams, dénonce le projet de loi 141 sur les services financiers, parce que les consommateurs québécois seront moins protégés. Bien qu'il y ait besoin d'adapter les services financiers et d'assurance aux réalités technologiques, OP croit qu'à l'ère où les produits sont de plus en plus complexes, on retire des outils essentiels aux consommateurs. Selon OP, ils seront laissés à eux-mêmes. On demande donc une révision du projet de loi.
Par :  Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 25  octobre  2017
Mots clés : Loi 141, option consommateurs, Annik Bélanger-Krams, avocate, financier, assurance, technologie, québécois, Québec

Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!
Résumé : Un employeur qui instaure une pratique interne de dédommagement à ses employés dans les cas d'accidents au travail, peut nuire à ces derniers s'ils ne font pas de demandes à la CNESST. En effet, un employé peut être privé des avantages dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi. Dans cette décision, le travailleur a finalement pu bénéficier des avantages parce que le Tribunal a jugé que l'employeur ne lui avait pas fourni toutes les informations relatives à la CNESST.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24  octobre  2017
Mots clés : CNESST, accident, employeur, travailleur, travail, tribunal, administratif, indemnisation, avantage, décision, recevable

La litispendance internationale en matière de divorce : quand le tribunal québécois doit-il surseoir à statuer ?
Résumé : Voici une cause intéressante dans une affaire de divorce impliquant deux pays. Un couple de nationalité belge résidant au Québec fait une demande de divorce avec partage de biens et mesures accessoires. Une personne dépose sa requête en Belgique alors que l'autre fait sa demande au Québec quelques jours plus tard. Les deux tribunaux, belge et québécois, sont compétents pour décider mais la première demande a été déposée en Belgique. Qu'arrive-t-il à ce moment-là ?
Par :  Sophie Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 24  octobre  2017
Mots clés : Litispendance, surseoir, Québec, Belgique, divorce, famille, droit, juge, cour, tribunal, tribunaux, belge, québécois

L'étendue du pouvoir d'administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfant
Résumé : Une dame recevant une pension alimentaire pour sa fille a volontairement redonné une partie de celle-ci à son ex-conjoint. Ayant atteint la retraite, l'homme a demandé une révision pour réduire la pension étant donné ses revenus moindres. La dame a répliqué en réclamant les montants qu'elle lui avait redonnés de façon libre et volontaire. Peut-elle réclamer ces argents ? Selon la juge Gibeau, la réponse est non.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 23  octobre  2017
Mots clés : Pension, alimentaire, argent, juge, volontairement, mère, père, révision, revenu, renonciation, somme

La Cour suprême précise dans quelles circonstances l'administrateur d'une société peut être tenu personnellement responsable d'un abus
Résumé : On ne retrouve rien sur les circonstances devant mener à l'imposition d'une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De plus, les tribunaux canadiens ne s'entendent pas sur l'application des principes énoncés par la jurisprudence à cet égard. Or, l'arrêt Wilson c. Alharayeri vient clarifier les critères essentiels applicables.
Par :  Chloé Fauchon, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Alharayeri, Wilson, tribunaux, canadien, responsabilité, abus, société, action, administrateur, administration

Le projet de loi sur le port de l'uniforme par les policiers est adopté
Résumé : Le projet de loi 133, obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux lorsqu'ils sont en fonction, a été adopté avec une majorité de 99 voix contre 4. Le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, estime que les citoyens doivent pouvoir identifier en toutes circonstances les forces de l'ordre.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2017
Mots clés : Loi 133, policier, constable, port, uniforme, pantalon, clown, Martin Coiteux, sécurité, public, adopté

Neutralité religieuse: Philippe Couillard défend la différence québécoise
Résumé : Le projet de loi 62 a été adopté cette semaine. Dorénavant, les services devront être donnés et reçus à visage découvert. Malgré les diverses critiques venant de l'étranger, le premier ministre Philippe Couillard affirme qu'une majorité de Québécois veut se parler à visage découvert, particulièrement dans les services publics.
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20  octobre  2017
Mots clés : Loi 62, visage, découvert, Philippe Couillard, neutralité, religieuse, burqa, nijab, autobus, hôpital, public

La conséquence d’une justice trop rigide
Résumé : Selon le bâtonnier du Québec, Me Grondin, le système de justice est devenu trop rigide et est visiblement incapable de répondre aux besoins des nombreuses victimes d'agressions sexuelles. Il affirme que tout reste à faire et que les politiques adoptées à ce jour au niveau du harcèlement sexuel ne vont pas assez loin. La dénonciation sur les réseaux sociaux contourne les institutions traditionnelles. C’est le prélude à un changement profond et le système judiciaire devra s’adapter.
Par :  Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 20  octobre  2017
Mots clés : Bâtonnier, Grondin, agression, sexuelle, barreau, justice, victime, réseau, sociaux, politique, judiciaire

Harcèlement ou comportement déplacé : que dit la loi?
Résumé : L'avocate-criminaliste, Danièle Roy, explique dans une entrevue qu'il existe une différence fondamentale entre un comportement sexuel inacceptable, un comportement inacceptable dans un milieu de travail, et un comportement qui peut mener à des accusations criminelles. Quand est-ce que c'est un comportement déplacé ou du harcèlement sexuel au niveau de la loi ? Me Roy offre des explications à ce sujet d'actualité.
Par :  Patrice Roy
Société : Radio-Canada
Date : 19  octobre  2017
Mots clés : Harcèlement, sexuel, Éric Salvail, Gomeshi, Weinstern, travail, loi, criminel, consentement, présumé, viol

La Cour suprème du Canada se penche sur la prescription applicable aux recours contre des municipalités entrepris par des victimes
Résumé : Selon la Loi sur les cités et les villes, un citoyen a un délai de 6 mois pour poursuivre une municipalité. Pour sa part, le Code civil du Québec prévoit un délai de 3 ans s'il y a préjudice corporel. Dans une cause contre la Ville de Montréal, la Cour suprême a donné raison à des proches d'une victime ayant subi un préjudice corporel, en refusant d'imposer le délai de prescription de 6 mois prévu pour les poursuites municipales. Les proches peuvent donc bénéficier du délai de 3 ans.
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19  octobre  2017
Mots clés : Loi, ville, cité, municipalité, prescription, délai, victime, préjudice, corporel, Montréal, cour, suprême, juge, appel

Doit-on imposer des redevances sur la vente de téléphones intelligents?
Résumé : En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se charge de percevoir une redevance sur les CDs vierges pour ensuite la redistribuer aux auteurs-compositeurs. En 2004, elle a perçu 37,4 millions alors que maintenant, le montant s'élève à 2,6 millions. La LDA ne permet pas à la SCPCP de s'adapter aux nouvelles technologies, comme les téléphones intelligents et les lecteurs mp3, laissant les artistes avec des revenus moindres.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 18  octobre  2017
Mots clés : Cédérom, vierge, droit, auteur, CD, SCPCP, LDA, loi, redevance, artistes, disque, auteur, compositeur

Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?
Résumé : L'indemnisation pour les accidents au travail attribuables à un tiers peut être refusée par la CNESST et c'est alors à l'employeur de payer. Dans une cause récente impliquant un chauffeur d'autobus, le Tribunal administratif a renversé la décision de la CNESST parce qu'il trouve injuste d'imputer à l'employeur le coût de la lésion professionnelle subie par le chauffeur par des étudiants ivres.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 18  octobre  2017
Mots clés : Autobus, chauffeur, CNESST, Tribunal, administratif, jurisprudence, employeur, lésion, professionnelle

L'impôt aux USA, ça vous intéresse ?
Résumé : Le propriétaire de Jurifax et CorpoMax, Me Vincent Allard, vient de lancer une troisième compagnie qui permet à tout entrepreneur étranger de suivre une ou plusieurs formations en ligne sur la fiscalité américaine. DictoMax ne remplace pas le fiscaliste américain mais offre tout de même de bons outils de base pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre la fiscalité américaine.
Par :  Vincent Allard
Société : Blog CorpoMax
Date : 17  octobre  2017
Mots clés : Fiscalité, américaine, DictoMax, Jurifax, CorpoMax, fiscaliste, entrepreneur, TVQ, TPS, TVA, impôt, fiscal

Tarification des services juridiques
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment publié un guide sur la tarification des services juridiques qui invite les membres à examiner leurs offres de services. On y traite de la gestion et tarification des services ainsi que des honoraires et les principaux enjeux liés aux différentes méthodes de tarification des services juridiques. "Tarification des services juridiques : un regard 360°" est maintenant disponible en téléchargement.
Par :  du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 17  octobre  2017
Mots clés : Barreau, tarification, avocat, honoraire, gestion, guide, juridique, service, justice, déontologie, décision

Projet de loi n° 141 : les changements les plus importants pour le secteur financier au Québec depuis des décennies!
Résumé : Le projet de loi 141, déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, aura des effets significatifs sur l'ensemble des institutions intermédiaires qui évoluent dans le secteur de la finance au Québec. Les auteurs proposent un survol des modifications législatives proposées.
Par :  Charles A. Foucault, Catherine Simard, Thierry Duval, Christine Dubé, Hélène Lefebvre, Marc Duquette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13  octobre  2017
Mots clés : Loi 141, finance, financier, Carlos Leitão, assurance, épargne, immobilier, courtage, assemblée, national, Québec

Double indemnisation - les employés peuvent-ils bénéficier à la fois d’une indemnité tenant lieu de préavis et d’une autre forme de remplacement de revenu après la cessation d’emploi?
Résumé : Un employé recevant des prestations pendant un congé de maladie peut-il également recevoir un salaire tenant lieu de préavis suite à son congédiement ? L'employeur peut-il déduire de son salaire les prestations de l'employé qu'il vient de congédié ? Cela dépend de la situation, du type de prestations et, bien entendu, il y a des exceptions.
Par :  Julie Robinson
Société : Fasken-Martineau
Date : 13  octobre  2017
Mots clés : Indemnisation, double, salaire, prestation, préavis, congédiement, emploi, employeur, congédié, exception

Experts sur la sellette
Résumé : On fait souvent appel à des professionnels pour témoigner au tribunal à titre d'experts. Bien que leur titre soit valide, ces derniers peuvent faire l'objet d'une demande d'enquête et, éventuellement, d'une plainte disciplinaire. On nous propose ici des décisions où des membres d'un conseil de discipline ont eu à juger de la conduite de leurs pairs ayant agi à titre d'experts.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 12  octobre  2017
Mots clés : Expert, tribunal, médecin, ergothérapeute, professionel, cour, témoin, rapport, ingénieur, psychologue, social

École à la maison: brèche à la loi 101, s'inquiètent les commissions scolaires
Résumé : Un amendement au projet de loi 144, proposé par le ministre de l'Éducation, inquiète les commissions scolaires du Québec. En effet, on craint qu'il y ait une brèche à la loi 101. C'est que l'amendement permettrait aux parents, qui choisissent de faire l'école à la maison, de choisir librement une commission scolaire anglophone pour faire le suivi scolaire et ce, même si l'enfant devrait normalement, selon la loi, fréquenter une école francophone.
Par :  Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12  octobre  2017
Mots clés : Éducation, scolaire, commission, loi 101, loi 144, Sébastien Proulx, Québec, école, amendement, brèche

Une soirée cinéma pour lever des fonds?
Résumé : La loi sur le droit d'auteur prévoit une exception permettant aux écoles de projeter des oeuvres cinématographiques, mais ces dernières doivent respecter certaines conditions. Qu'en est-il des représentations de films en même temps qu'une collecte de fond pour une fondation scolaire ? Dans plusieurs cas, les établissements scolaires se doivent de respecter les lois sur le droit d'auteur pour éviter une amende ou une poursuite. D'où l'importance de différencier éducation et divertissement.
Par :  Vincent-Alexandre Fournier, Pierre T. Nguyen
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 11  octobre  2017
Mots clés : Cinématrographique, auteur, école, scolaire, film, droit, poursuite, fondation, exception, oeuvre, amende

Québec demande un avis sur la compétence de la Cour du Québec
Résumé : Ce sera à la Cour d'appel de trancher dans la bataille des juges à savoir si la Cour du Québec peut entendre des causes d'une valeur monétaire allant jusqu'à 85000$ et si cette limite doit être réduite afin que les dossiers soient jugés en Cour supérieure. Québec se sert de la procédure judiciaire renvoi dans le but d'accélérer le processus et éviter les potentiels conflits d'intérêts. La question, de nature constitutionnelle, semble pointilleuse pour les magistrats de la province selon Québec.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11  octobre  2017
Mots clés : Cour, supérieure, appel, Québec, juge, bataille, juridique, judiciaire, justice, ministre, Vallée, constitutionnel

Les témoignages sur les pensionnats autochtones pourront être détruits, tranche la Cour suprême
Résumé : Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué que les documents détaillant les abus sur des enfants dans les pensionnats autochtones pourront être détruits après 15 ans. Le droit à la vie privée passe donc devant l'héritage historique national. D'un côté, on voulait préserver les documents dans les archives nationales, mais de l'autre, on juge ces témoignages comme privés et confidentiels.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  octobre  2017
Mots clés : Autochtone, pensionnat, cour, suprême, Canada, archive, nationale, détruit, Dan Shapiro, Phil Fontaine, témoignage

Suncor fait un autre pas vers des tests aléatoires de dépistage de drogues pour les employés occupant des postes à risque
Résumé : Les tests aléatoires de dépistage de drogues et d'alcool pour les employés syndiqués occupant des postes à risques ne peuvent être faits que s'il y a preuve de l'existence d'un problème généralisé d'alcoolisme ou de toxicomanie en milieu de travail. Dans l'arrêt Irving, la Cour suprême du Canada explique que la dangerosité d'un lieu de travail n'est pas suffisante pour justifier ces tests. Le cas de Suncor en Alberta est expliqué.
Par :  Marie-Hélène Jetté, Karen Jensen, Gilles Rancourt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10  octobre  2017
Mots clés : Suncor, Alberta, cour, surprême, Canada, dépistage, alcool, drogue, aléatoire, test, alcoolisme, toxicomanie, syndicat

Avant d'utiliser ce slogan... ce que vous devez savoir sur les noms, les marques de commerce et les enseignes
Résumé : Avant d'investir temps et argent dans une marque, assurez-vous de ne pas empiéter sur les droits de la propriété intellectuelle et commerciale d'un autre. Sears l'a appris en justice lorsque la compagnie a été accusée d'utiliser le même slogan que Sleep Country Canada. Cette dernière a d'ailleurs gagné sa cause. Au Canada, une recherche dans la base de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est primordiale pour éviter des recours en justice.
Par :  David Kynan
Société : Legal Logik
Date : 6  octobre  2017
Mots clés : Sears, Sleep Country Canada, marque, propriété, intellectuel, commercial, cour, poursuite, once upon a farm, OPIC

La propriété intellectuelle de l'intelligence artificielle
Résumé : Les enjeux de la propriété intellectuelle sont particulièrement importants et bien qu'elle soit en constante évolution, le domaine du droit peine parfois à s'y adapter. On offre ici un survol des diverses formes de propriété intellectuelle qui peuvent s'avérer pertinentes en matière d'intelligence artificielle.
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 6  octobre  2017
Mots clés : Propriété, intellectuel, intelligence, artificiel, enjeux, justice, brevet, auteur, droit, jurisprudence, cour

Sources journalistiques: le projet de loi S-231 adopté à l'unanimité
Résumé : Le projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques a été adopté à l'unanimité hier. Une fois en vigueur, cette loi aura pour effet de modifier la Loi sur la preuve au Canada. Un journaliste pourra donc s'opposer de divulguer un renseignement ou document auprès d'un tribunal afin de protéger ses sources. De plus, les policiers devront dorénavant convaincre un juge de la Cour supérieure, et non un juge de paix, pour obtenir un mandat de perquisition concernant un journaliste.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Journaliste, Patrick Lagacé, source, loi, S-231, tribunal, unanimité, cour, supérieure, juge, Claude Carignan, policier

Le droit de propriété, un droit absolu?
Résumé : Une grand-mère (GM) se fait nommer curatrice de son fils devenu lourdement handicapé et l'amène vivre chez elle. L'homme a 2 enfants et une conjointe de fait. Un juge permet aux enfants, qui accusent leur GM du bris de leur famille, de voir leur père dans la maison de la GM mais sans sa présence. Si monsieur avait eu un mandat en cas d'inaptitude nommant sa conjointe de fait comme mandataire, il aurait évité cette triste situation. Avez-vous votre mandat ? https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 5  octobre  2017
Mots clés : Propriété, droit, grand-mère, handicapé, conjoint, fait, curatrice, juge, maison, famille, enfant, visite

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ses soins de santé. S'il refuse des soins, c'est alors au Tribunal de trancher. Selon la Charte des droits et libertés, l'humain a droit à la vie. En se basant également sur la Charte canadienne des droits et libertés, un juge a refusé la demande d'une adolescente de 14 ans, adepte des Témoins de Jéhovah, de ne pas recevoir de transfusion sanguine lors de ses traitements de chimiothérapie.
Par :  Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 4  octobre  2017
Mots clés : Jéhovah, témoin, code, civil, Québec, charte, droit, liberté, tribunal, refus, soin, santé, canadienne, juge

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail

Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par :  Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3  octobre  2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité

De nouveaux notaires au Réseau juridique du Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier de vous annoncer son association à de nouveaux notaires pour le testament notarié. Les gens habitant à La Salle, St-Léonard, Ville Émard, Westmount et Farnham peuvent désormais se procurer ce service à un prix fort compétitif. Pour consulter la liste des notaires participants, c'est ici : https://www.avocat.qc.ca/notaires/default.htm
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  octobre  2017
Mots clés : Notaire, testament, notarié, couple, réseau, La Salle, Westmount, Farnham, St-Léonard, Montréal, Émard

Projet de règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données : la période de commentaires est ouverte
Résumé : Les exigences de déclaration obligatoire des atteintes à la protection des données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ont été publiées dans la Gazette du Canada. Actuellement, seul l'Alberta oblige la déclaration des atteintes à la protection de données. Les organisations ont intérêt à mettre à jour leur plan d'intervention en cas d'atteinte puisque les modifications de la LPRPDE pourraient être finalisées rapidement.
Par :  Sharissa Ellyn, Ryan Berger, John Cassell, Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29  septembre  2017
Mots clés : Loi, renseignement, personnel, protection, document, électronique, atteinte, Canada, règlement, LPRPDE, Gazette, Alberta

Congédiement : La crainte de l’employeur de voir sa réputation entachée ne doit pas fausser son jugement
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires, ayant eu un excellent dossier auprès de son employeur pendant 17 ans, a contesté son congédiement et a finalement été suspendue 2 semaines pour un geste qui a été jugé comme "erreur technique" plutôt que de maltraitance. L'arbitre de grief a constaté, dans sa décision, que l'employeur semblait plus concerné par la perspective que sa réputation soit ternie si l'incident était rapporté dans les médias.
Par :  Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 29  septembre  2017
Mots clés : Préposé, bénéficiaire, congédiement, employeur, maltraitance, média, réputation, arbitre, grief, suspension, crainte

Recours collectifs contre Equifax : les consommateurs canadiens en meilleure posture que les consommateurs états-uniens?
Résumé : Les recours collectifs contre Equifax sont-ils plus avantageux au Canada comparativement aux États-Unis ? Il y a des différences importantes relativement au cadre législatif de la protection des données personnelles par les agences de crédit des deux côtés de la frontière canado-américaine. Est-ce que les gouvernements canadien et québécois s'inspireront de la législation états-unienne pour renforcer le corpus législatif ? Un dossier qui sera certes intéressant à suivre.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, Canada, Québec, États-Unis, législatif, législation, différence, loi, protection, crédit, agence

Peut-on contester le rapport d’enquête d’un coroner? : la CSQ échoue en tentant de le faire
Résumé : Lors de l'épidémie de légionellose à Québec en 2012, le coroner nommé pour faire l'enquête en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, a porté un jugement sévère sur le comportement de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). Cette dernière a alors intenté une action en contrôle judiciaire pour faire rayer du rapport ses actions durant la crise. La Cour d'appel a refusé stipulant que l'enquête du coroner sert à cibler les comportements problématiques.
Par :  Vincent Ranger
Société : Blogue du CRL
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Légionellose, Québec, 2012, CSQ, décès, coroner, Cour, supérieur, appel, jugement, enquête, syndicat, judiciaire, crise

La modification de la Loi sur la citoyenneté canadienne pourrait accélérer l'accès à la citoyenneté pour les résidents permanents
Résumé : C'est le 19 juin dernier que le projet de loi C-6 - modifiant la Loi sur la citoyenneté - a reçu la sanction royale. L'éligibilité à la citoyenneté canadienne sera désormais plus flexible. Ce texte propose un survol des changements notables apportés à cette loi.
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 28  septembre  2017
Mots clés : Loi, C-6, citoyenneté, canadienne, résidence, citoyen, immigration, fédéral, résident, permanent, Canada

Votre tatouage enfreint-il le droit d’auteur ?
Résumé : Vous désirez vous faire tatouer un Pokémon ou votre héros préféré d'une bande dessinée populaire comme Garfield ou encore le visage d'un personnage télévisuel reconnu ? Saviez-vous qu'il pourrait s'agir d'une infraction au niveau des droits d'auteur et des marques déposées ? Autant la personne avec le tatouage que le tatoueur peut être accusé et l'ignorance de la loi sur les droits d'auteur n'est pas une défense. Texte en anglais seulement.
Par :  Claudette van Zyl, Erika Bergeron-Drolet
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 27  septembre  2017
Mots clés : Tattoo, tatouage, Garfield, copyright, tatoueur, artist, law, Canadian, brand, liability, droit, auteur, marque, déposé

Les "Révolutionnaires" au pouvoir
Résumé : L'auteur rencontre le nouveau président de l'Ordre des avocats, Paul-Mathieu Grondin, et offre un nouveau regard quant à la justice au Québec. Comme si on venait de sauter 2 générations d'un coup, le jeune bâtonnier de 33 ans partage sa vision du proche avenir de la justice, son fonctionnement et son accès. Selon lui, tout le système judiciaire doit être revu et changé.
Par :  Yves Boisvert
Société : La Presse +
Date : 27  septembre  2017
Mots clés : Paul-Mathieu Grondin, bâtonnier, avocat, juge, judiciaire, justice, Québec, barreau, accès, informatiser, Lu Chan Khuong

Bientôt possible de voyager en avion avec du cannabis
Résumé : Malgré le fait qu'elle sera légale seulement en juillet 2018, il sera possible de voyager avec de la marijuana dès octobre prochain. Un signalement à la police sera fait seulement lorsqu'il y aura abandon au point de contrôle ou quand la quantité sera jugée trop grande. L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) justifie son geste par le nombre de personnes de plus en plus élevé utilisant la marijuana à des fins médicales.
Par :  Valérie Gamache
Société : Canoe.ca
Date : 26  septembre  2017
Mots clés : Cannabis, marijuana, aérien, transport, Garneau, loi, contrôle, ACSTA, sûreté, police, médical, légal, voyager

Hébergement de données canadiennes par des entreprises américaines
Résumé : Services partagés canadien (SPC) envisage d'utiliser Microsoft ou autre fournisseur de service de type Cloud pour la sauvegarde de données étatiques cryptées. Autrement dit, des données canadiennes hautement confidentielles seraient sauvegardées sur un serveur américain. Au Québec, la loi prévoit que la détention de renseignements par un organisme externe est envisageable uniquement si la protection est équivalente à celle prévue par la Loi. Alors pourquoi mettre ses données à l'étranger ?
Par :  Morgane de la Gandara
Société : Droitdu.net
Date : 26  septembre  2017
Mots clés : SPC, service, partagé, canadien, Canada, Québec, crypté, Cloud, Microsoft, américain, nuage, informatique, loi

Les précautions facebookienne à adopter: ne pas trop en dire et fermer sa session
Résumé : Saviez-vous que, d'un point de vue juridique, le fait de ne pas se déconnecter de son compte Facebook peut rendre vos communications privées recevables en cour ? La Cour du Québec a récemment admis en preuve des échanges privés tirés de Facebook de la partie défenderesse parce que la personne a été négligente et n'avait pas fermé l'accès à son compte, donnant ainsi la possibilité à n'importe qui d'y accéder. Il est important de ne pas oublier de cliquer sur le bouton "Déconnexion".
Par :  Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : Facebook, déconnexion, juridique, Cour, Québec, supérieure, décision, preuve, privé, communication, échange, recevable

Services essentiels dans le secteur de la santé : le Tribunal administratif du travail déclare l'article 111.10 du Code du travail inconstitutionnel
Résumé : Imposant un pourcentage fixe minimal de salariés devant demeurer en poste lors d'une grève dans les établissements de santé et de services sociaux, l'article 111.10 du Code du travail a été déclaré constitutionnellement inopérant par le Tribunal administratif du travail (TAT). Cette décision fait suite au recours entrepris par des syndicats affiliés à la Confédération des syndicats nationaux en 2015.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 25  septembre  2017
Mots clés : TAT, tribunal, travail, code, 111.10, inconstitutionnel, grève, santé, service, sociaux, administratif, juge, tribunal

Des forages pétroliers autorisés à 150 m des maisons
Résumé : Le ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, a annoncé hier un nouveau cadre pour régir l'industrie des hydrocarbures Québec veut permettre des forages pétroliers ou gaziers à 150 m des habitations. C'est trois fois plus près que ce qui avait été annoncé dans un premier projet de règlement publié à l'été 2016, qui prévoyait une distance séparatrice de 500 m. La mesure vise à empêcher une société responsable d'un déversement de déclarer faillite, forçant le gouvernement à éponger le co
Par :  Martin Croteau
Société : LAPRESSE
Date : 21  septembre  2017
Mots clés : Québec, Hydrocarbures, Pétrol, Ressources naturelles, Règlement, Gaz, Population

Transférer son examen du Barreau au Québec est encore très long
Résumé : Les avocats hors Québec doivent passer deux examens en droit civil et en procédure en décembre, et un autre examen de déontologie en septembre. La situation s’explique par le fait que les avocats hors Québec n’ont pas à maîtriser le droit civil, tandis qu’au Québec, c’est un impératif. Tous les Barreaux du Canada ont proposé un accord de mobilité en 2013, mais celui-ci n’a pas encore été entériné dans la législation
Par : Mme Delphine Jung
Société : DROIT-INC
Date : 20  septembre  2017
Mots clés : Justice, Droit, Tribunal du Québec, Ordre professionnel, Profession, Canada,

Réforme fiscale: Justin Trudeau persiste et signe
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau est catégorique : la réforme que pilote le ministre des Finances Bill Morneau visant à limiter l'utilisation des sociétés privées par certains contribuables mieux nantis pour réduire leur fardeau fiscal est nécessaire pour assurer une meilleure équité du régime fiscal canadien. Essentiellement, la réforme du ministre Morneau vise à limiter l'utilisation de sociétés privées par des entrepreneurs, et certains professionnels, notamment de manière à pouvoir fra
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 19  septembre  2017
Mots clés : Fiscalité, Réforme, Entreprise, impôts, Politique

Pharmacie: la loi impose dorénavant des factures de médicaments détaillées
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui, 15 septembre 2017, que les pharmaciens du Québec devront remettre aux clients des factures détaillées, indiquant notamment les honoraires professionnels du pharmacien. Selon la loi, il sera également interdit de vendre un médicament couvert par le régime de la RAMQ à un prix différent que celui payé par le pharmacien. Les pharmaciens qui contreviendront à ces nouvelles dispositions seront passibles d’une amende de 2500 $ à 25 000 $.
Par :  Presse Canadienne
Société : L'Actualité
Date : 15  septembre  2017
Mots clés : Phramacien, facture, honoraire, professionnel, amende, loi, prix, RAMQ, Gaétan Barrette, santé, ministre, Québec

Actions collectives et droit de la consommation : qu’avons-nous sous le radar ?
Résumé : Depuis le début de l'année 2017, plus de la moitié des demandes d'autorisation d'action collective déposées au Québec ont pour fondement le droit de la consommation. Dans ce texte, deux questions sont soulevées concernant la réclamation de dommages moraux compensatoires et aussi l’interrogatoire quant à la capacité du représentant d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe.
Par :  Lavery Law
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 15  septembre  2017
Mots clés : Action, collective, Vidéotron, consommateur, option, cour, appel, Québec, réclamation, dommage, Sibiga

Légalisation du cannabis: le Canada pourrait violer trois traités internationaux
Résumé : Le Canada est toujours signataire de traités l'obligeant à lutter contre le trafic, la consommation et la production de drogues comme le cannabis. De plus, l'un des traités demande un avis d'un an pour se retirer alors qu'il ne reste que 10 mois avant le 1er juillet 2018. C'est par une approche règlementaire que le Canada veut protéger la santé et la sécurité de ses citoyens tout en essayant de trouver des solutions aux ententes internationales.
Par :  Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 14  septembre  2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, traité, international, santé, sécurité, Canadien, trafic, loi, règlementaire, Trudeau, GRC, police

Equifax: les demandes de recours se multiplient
Résumé : Visée par une attaque informatique majeure, l'agence d'évaluation de crédit Equifax devra faire face à plus d'une trentaine de demandes de recours collectifs intentés contre elle aux États-Unis, au Canada et même au Royaume-Uni. Au Canada, on cherche à obtenir justice pour tous les habitants dont les informations étaient enregistrées dans les bases de données d'Equifax. La cyberattaque affecterait environ 143 millions d'Américains et un nombre inconnu de Canadiens et de Britanniques.
Par :  Agence QMI
Société : Journal de Montréal
Date : 14  septembre  2017
Mots clés : Equifax, recours, collectif, cyberattaque, États-Unis, Canada, Royaume-Uni, informatique, prison,

Concours et tirages au Québec : Les règles démystifiées
Résumé : On se demande souvent, lorsqu'on veut participer à un concours valable au Canada, pourquoi le Québec est exclu ? Pourquoi devons-nous répondre à une question d'habileté mathématique ? Au Québec, tout concours dont le prix excède 100$ doit être rapporté à la Régie des alcools, des courses et des jeux. De plus, il y a des frais à payer et des lois à respecter au niveau du Code criminel. Avant de lancer un concours, mieux vaut bien s'informer des procédures à suivre.
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 13  septembre  2017
Mots clés : Concours, code, criminel, loi, Québec, Régie, alcool, jeux, course, Canada, tirage, loterie, levée, fond

Vos données biométriques contre du poulet frit
Résumé : Depuis le 1er septembre, les résidents de Hangzhou en Chine peuvent payer avec leur sourire. Un projet pilote a été mis en place permettant aux clients de payer par reconnaissance faciale. Mais qu'en est-il au niveau des lois ? Au Québec, la question de l'encadrement juridique de l'utilisation des données biométriques refait surface et n'est pas réglée. Il sera intéressant de voir jusqu'où les autres pays iront au niveau légal avec cette nouvelle technologie.
Par :  Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 13  septembre  2017
Mots clés : PFK, reconnaissance, faciale, biométrique, juridique, loi, États-Unis, Chine, Québec, Iphone 8, projet, pilote, Alipay

Site d'enfouissement sur la Rive-Sud: un recours collectif intenté
Résumé : Malgré le fait que les matières résiduelles ont été enfouies il y a 30 ans et recouvertes de gazon, les mauvaises odeurs persistent pour des centaines de citoyens de Candiac. L'odeur d'oeufs pourris est apparu dès que la compagnie Ecoservices Tria a commencé à exploiter le site en 1992. Les citoyens s'adressent donc aux tribunaux et ciblent également le ministère de l'Environnement pour obtenir un dédommagement.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 11  septembre  2017
Mots clés : Recours, collectif, Rive-Sud, Candiac, Environnement, Ecoservices Tria, odeur, site, enfouissement, enfoui

De plus en plus de plaideurs quérulents
Résumé : Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Jacques Fournier, s'inquiète du nombre de plaideurs quérulents qui ne cesse d'augmenter. Ces plaideurs, qui multiplient les recours frivoles dans le seul but de nuire au système judiciaire, accaparent du temps précieux de la Cour. Encore aux prises avec la crise des délais de l'arrêt Jordan, le juge en chef estime que les plaideurs quérulents prennent l'équivalent en temps de 3 juges chaque année.
Par :  Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  septembre  2017
Mots clés : Juge, Cour, supérieure, Québec, Jacques Fournier, quérulent, plaideur, Valéri, Fabrikant, quérulence, justice

La "Taxe rose" dans la mire : marché libre ou discrimination sexuelle ?
Résumé : La taxe rose fait beaucoup parler d'elle depuis février dernier. Mais une question intéressante au niveau de la loi demeure : est-ce une forme de discrimination sexuelle ou s'agit-il d'une expression du marché libre où les entreprises peuvent facturer comme bon leur semble ?
Par :  Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 8  septembre  2017
Mots clés : Taxe, rose, marché, libre, discrimination, économie, tribunaux, charte, droit, liberté, action, collective, cosmétique

La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouragan
Résumé : L'ouragan Irma fait beaucoup réfléchir quant à la planification de vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de causes de voyageurs ayant subi des dommages lors d'ouragan ou de tempêtes tropicales, mais elles ne sont pas toujours à l'avantage du voyageur. On présente ici deux cas récents d'une décision en faveur du voyageur et l'autre en faveur du voyagiste.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  septembre  2017
Mots clés : Ouragan, Irma, voyage, vacance, Sud, jurisprudence, voyageur, voyagiste, contrat, tropical, tempête

Jugement récent : Votre franchisé est-il vraiment un franchisé ou... un salarié?
Résumé : Autant sur le plan légal que fiscal, un entrepreneur indépendant peut-il être perçu comme étant un salarié d'un franchiseur plutôt que d'un franchisé ? On présente ici une décision récente dans l'affaire du franchiseur Modern Concept d'entretien inc. et l'importance d'obtenir des conseils adéquats pour éviter à un franchiseur que ses franchisés soient qualifiés de salariés ou employés.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7  septembre  2017
Mots clés : Modern Concept d'entretien inc., franchisé, franchiseur, incorporé, employé, salarié, CNESST, cour, appel, décision

La responsabilité des intervenants en milieu scolaire
Résumé : La responsabilité civile en milieu scolaire peut être engagée dans certains cas mais parfois, des événements imprévisibles peuvent dégagés une personne à charge d'une poursuite. Pour souligner la rentrée, on nous présente ici quelques cas en responsabilité civile en milieu scolaire.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 6  septembre  2017
Mots clés : Scolaire, responsabilité, civile, loi, harcèlement, surveillance, obligation, surveillant, professeur, commission, code

Partage de photos intimes à Bridgewater : la peine sera prononcée mercredi
Résumé : Voici une cause importante qui pourrait avoir un impact au Canada concernant une loi adoptée en 2015, et peu testée, pour lutter contre le partage non consensuel d'images intimes. Six garçons de la Nouvelle-Écosse connaîtront leur peine aujourd'hui pour avoir échangé des photos intimes dans une page privé e Facebook d'une vingtaine de filles, âgées de 13 à 17 ans, sans leur consentement.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 6  septembre  2017
Mots clés : Photo, intime, Facebook, partage, loi, consensuel, Nouvelle-Écosse, Canada, consentement, cause, Bridgewater

Des citoyens veulent la fin de l'interdiction des caméras à LaSalle
Résumé : Des citoyens de LaSalle se tournent vers les tribunaux et espèrent que leur requête à la Cour supérieure fasse boule de neige dans la province. Ils demandent à ce que le règlement qui interdit l'enregistrement audio et vidéo des rencontres publics de leurs élus soit aboli. LaSalle et Anjou sont les 2 seuls arrondissements montréalais à ne pas diffuser ses séances sur Internet. On espère que l'abolition de ce règlement se fasse également dans toutes les municipalités du Québec.
Par :  Pierre-André Normandin
Société : La Presse
Date : 30  août  2017
Mots clés : Enregistrement, vidéo, audio, LaSalle, élu, Cour, supérieure, tribunaux, interdit, juge, séances, municipal, Internet

Les professionnels et l’entrave au syndic
Résumé : Un professionnel peut-il se permettre de ne pas collaborer à une enquête disciplinaire ? Un refus de collaboration peut mener à des sanctions pouvant aller jusqu'à une radiation permanente. D'où l'importance de ne pas commettre l'infraction d'entrave au syndic du Code des professions. Mais est-ce que, dans certains cas, cela va trop loin ? Il y aura certes un débat intéressant à venir devant le Tribunal des professions.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 30  août  2017
Mots clés : Tribunal, profession, code, c. prof, disciplinaire, professionnel, ordre, déontologie, syndic, sanction, entrave

Légalisation du cannabis: les villes auront besoin de plus de ressources, admet Blair
Résumé : L'ancien chef de police de Toronto et maintenant responsable de la légalisation du cannabis au gouvernement fédéral, Bill Blair, confirme que les municipalités devront jouer un rôle important dans la nouvelle loi. M. Blair admet que le fédéral ne pourra fournir de ressources et que ce sera aux villes par entente avec leur province qui seront responsables d'appliquer la loi fédérale. Les villes auront le pouvoir de déterminer le zonage et les lieux où sera permise la consommation du cannabis.
Par :  Élisabeth Fleury
Société : Canoe.ca
Date : 29  août  2017
Mots clés : Cannabis, légalisation, municipalité, province, Bill Blair, fédéral, loi, Toronto, chef, police, ville, inquiétude

Des droits d’auteur pour les machines?
Résumé : À l'ère de l'intelligence artificielle, de nombreuses oeuvres artistiques sont créées à l'aide de l'ordinateur. On a même été capable de créer un tableau fidèle au style de Rembrandt grâce à l'analyse faite par ordinateur de toutes ses oeuvres. Des articles, mélodies, poèmes ont été créés par des machines. Un spécialiste en droit de la propriété intellectuelle se pose quand même une question : qui détient les droits d'auteur ?
Par :  Emily Turrettini
Société : Le Devoir
Date : 29  août  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, ordinateur, oeuvre, artistique, droit, auteur, Rembrandt, tableau, Google, copyright

La Cour supérieure et la Cour du Québec se disputent - La Cour supérieure tente de gruger des pouvoirs dévolus à la Cour du Québec
Résumé : Déjà en crise avec l'arrêt Jordan, le système judiciaire du Québec en inquiète plusieurs. Le recours déposé en juillet dernier par la Cour supérieure (CS) pour contester la compétence des juges de la Cour du Québec (CQ) cause bien des remous. Plusieurs observateurs craignent qu'une personne poursuivie à la CQ fasse valoir que celle-ci n'a pas autorité sur sa cause. D'autres croient qu'yl y a un non-sens, que ce recours est contraire à la mission première des tribunaux.
Par :  Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 24  août  2017
Mots clés : Cour, supérieure, Québec, recours, juge, Jordan, arrêt, fédéral, provincial, judiciaire, justice, tribunaux, tribunal

Nouveau cabinet de notaires affilié au Réseau juridique du Québec
Résumé : Le cabinet Réseau Notaires inc de LaSalle se joint au Réseau juridique du Québec pour offrir à la clientèle de cette région le testament interactif notarié. https://www.avocat.qc.ca/notaires/notaire_LaSalle.htm Le cabinet dessert toute l'île de Montréal, St-Léonard, Longueuil et Saint-Jean-sur-Richelieu.
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23  août  2017
Mots clés : Testament, notarié, réseau, notaires, nouveau, affilié, LaSalle, Montréal, Québec

Une commission scolaire doit révéler le total des honoraires d'avocats
Résumé : La Cour d'appel a tranché dans une action collective intenté par des parents contre une Commission scolaire de la Rive-Sud. Malgré le secret professionnel des avocats, ces derniers devront révéler le total des honoraires qui leur ont été versés. La Cour d'appel stipule que les honoraires professionnels ne sont pas protégés par le secret professionnel.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23  août  2017
Mots clés : Commission, scolaire, honoraire, professionnel, avocat, secret, action, collective, Rive-Sud, Québec, loi

Barrette utilise la voie légale pour réduire l'attente aux urgences
Résumé : Après avoir injecté 100 millions de dollars pour améliorer les services d'urgence, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, a déposé un amendement à son projet de loi 130. En effet, un centre hospitalier devra limiter à 24 heures la durée du séjour d'un bénéficiaire au service d'urgence. Comme conséquence ultime, les gestionnaires risquent de perdre leur poste s'ils n'obtempèrent pas.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 23  août  2017
Mots clés : Santé, urgence, service, Gaétan, Barrette, ministre, hospitalier, gestionnaire, loi 130, amendement,

Sélection SOQUIJ - Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée
Résumé : À l'occasion d'un refinancement hypothécaire, des compagnies d'assurance offrent aux institutions prêteuses des services connexes de traitement de données et de documents touchant les actes juridiques. La Chambre des notaires (CNQ) et le Barreau du Québec (BQ) soutiennent que ces actes de leurs services connexes sont du ressort exclusif des notaires et avocats. Pour sa part, la juge de la Cour supérieure a rejeté la requête de la CNQ et du BQ dans une décision rendue récemment.
Par :  Sélection SOQUIJ
Société : Blogue du CRL
Date : 21  août  2017
Mots clés : CNQ, BQ, notaire, barreau, Québec, avocat, assurance, hypothèque, prêt, Cour, supérieure, juge Chatelain,

Frais accessoires : la Cour supérieure autorise une action collective
Résumé : La Cour supérieure autorise une action collective contre le gouvernement du Québec, la Régie de l'assurance-maladie ainsi que plusieurs cliniques spécialisées pour de la surfacturation illégale. Entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017, toute personne ayant déboursé pour des frais accessoires ou médicaments est concernée par le recours.
Par :  Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 21  août  2017
Mots clés : Frais, accessoire, assurance-maladie, Québec, Cour, supérieure, recours, collectif, surfacturation, médicament

Le gouvernement fédéral nomme deux nouveaux juges québécois
Résumé : Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice, vient de nommer 2 juges au Québec. Il s'agit de l'Hon. Claudine Roy, juge dans un nouveau poste à la Cour d'appel, et l'Hon. Gregory Moore à la Cour supérieure. Selon l'attachée de presse de la ministre provinciale, Stéphanie Vallée, c'est un pas dans la bonne direction. Il reste cependant encore un poste à la Cour d'appel et 7 à la Cour supérieur à combler au Québec pour faire face à la crise des délais judiciaires.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 18  août  2017
Mots clés : Wilson-Raybould, juge, Cour, appel, supérieure, Québec, fédéral, justice, Claudine Roy, Gregory Moore, Vallée, judiciaire

Ottawa sonde l’opinion publique sur la réforme de la justice criminelle
Résumé : Dans le but de débarrasser les juges de l'obligation de peines minimales obligatoires, le gouvernement du Canada fait appel à la population par l'entremise d'un sondage. Estimant qu'ils n'ont aucune marge de manoeuvre dans ces cas, les juges ne peuvent pas choisir une autre forme de peine. La moitié des contestations judiciaires déposées et qui fondées sur la Charte des droits et libertés sont liées à ces peines minimales obligatoires. Le projet de loi devrait être déposé l'automne prochain.
Par :  Joanna Smith
Société : L'Actualité
Date : 18  août  2017
Mots clés : Criminel, loi, juge, peine, minimal, justice, Wilson-Raybould, libéraux, droit, liberté, emprisonnement, prison

Demandeurs d'asile: le Canada risque de séparer des familles, avertit un avocat
Résumé : Selon un avocat spécialisé en immigration, c'est le Québec et le Canada qui seront mal perçus dans le dossier des immigrants haïtiens. Les enfants nés aux États-Unis de parents haïtiens ont leur citoyenneté américaine. Si le statut de réfugié au Canada est refusé à la famille, les parents doivent retourner en Haïti mais les enfants, eux, devront retourner aux États-Unis, leur terre natale. L'avocat Handfield enjoint Ottawa à agir rapidement pour régler la crise et éviter des drames humains.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 17  août  2017
Mots clés : Immigrant, Canada, Hanfield, Trump, citoyenneté, famille, Haïti, haïtien, Québec, Ottawa, réfugié, immigration, avocat

Rente de conjoint survivant : quand cesse la vie maritale lorsqu’une rupture est annoncée d’avance?
Résumé : Lorsqu'un conjoint décède, l'autre peut avoir droit à une rente si le couple vivait une situation de vie maritale depuis au moins 12 mois. Mais qu'arrive-t-il dans le cas où Monsieur annonce une rupture par lettre prenant effet à une date ultérieure mais que Madame décède avant cette date ? Une décision récente rendue par le TAQ dans une poursuite du conjoint pour avoir droit à la rente du conjoint survivant.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 16  août  2017
Mots clés : Rente, conjoint, F.K. c. Retraite Québec, Cour, TAQ, supérieur, testament, décès, survivant, retraite, marital

Neutralité religieuse: villes et élus assujettis au projet de loi
Résumé : Après les consultations, le projet de loi 62 sur la neutralité religieuse fait un retour en commission parlementaire pour être étudié article par article. L'un d'eux est l'obligation de donner et de recevoir des services publics à visage découvert dans le but de permettre de vérifier l'identité et aussi par mesure de sécurité. Le gouvernement Couillard est déterminé à adopter ce projet de loi avant la fin de son mandat.
Par :  Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 16  août  2017
Mots clés : Loi 62, projet, neutralité, religieuse, niqab, visage, découvert, Couillard, Québec, ministre, justice, Vallée

Matériel scolaire : les écoles vont-elles trop loin ?
Résumé : Selon la loi, un élève a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études. Cependant, les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique. Une citoyenne et son équipe d'avocats croient que les écoles publiques sont allées trop loin en refilant de nombreux coûts aux parents. Un débat national qui risque de définir les limites de la gratuité scolaire au Québec.
Par :  Patricia Cloutier
Société : Le Soleil
Date : 14  août  2017
Mots clés : École, commission, scolaire, recours, collectif, gratuité, didactique, avocat, Lucien Bouchard, école, élève

La non-divulgation du VIH en hausse devant les tribunaux
Résumé : Le Canada est le seul pays au monde à considérer comme une agression sexuelle le fait de ne pas informer son partenaire de sa séropositivité. Si reconnu coupable, le peine moyenne d'emprisonnement est de 54 mois, comparativement à 24 mois pour une agression sexuelle. Dans la majorité des cas où la plainte a mené à une condamnation, il n'y a pas eu transmission du VIH. On demande à la ministre de la justice d'apporter des changements à cette situation discriminatoire.
Par :  Sophie Mangado
Société : Le Devoir
Date : 14  août  2017
Mots clés : VIH, séropositivité, agression, sexuelle, CCRCV, COCQ-SIDA, jurisprudence, cour, suprême, Canada, sida

Les policiers ont le droit de marquer à l’encre invisible
Résumé : En 2011, des manifestants avaient été marqués à l'encre invisible par des policiers et ont porté plainte à la Cour stipulant que cette pratique de marquage pour identifier les manifestants est illégale. Le juge de la Cour d'appel a toutefois conclu qu'il n'y avait eu aucun dommage ou atteinte à l'intégrité physique ou psychologique. Malgré cette décision, le SPVM a déclaré que le marquage à l'encre invisible n'était plus pratiqué au sein du corps policier.
Par :  Annabelle Blais
Société : Journal de Montréal
Date : 11  août  2017
Mots clés : Police, encre, invisible, cour, appel, manifestant, occupons Montréal, marquage, animal, policier, manifestation

Rona refuse encore d’aider le fisc
Résumé : Afin d'éviter d'avoir à donner sa liste de clients commerciaux au fisc, Rona s'adresse à la Cour suprême du Canada. Selon le détaillant en construction, l'objectif principal de Revenu Canada est de lancer un message d'intimidation à l'industrie de la construction et c'est pourquoi il refuse de s'impliquer. Les listes remises des compétiteurs ont permis de retracer de nombreux mauvais payeurs fiscaux. C'est une troisième tentative de Rona puisqu'il a perdu en cour fédérale et en cour d'appel.
Par :  Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 11  août  2017
Mots clés : Rona, construction, revenu, Canada, fisc, cour, suprême, intimidation, fiscal, client, commerciaux, rénovation

D'autres mésaventures en matière de transport aérien !
Résumé : C'est le temps des vacances et même si cette période est propice au repos et à la bonne humeur, parfois, des événements hors de notre contrôle viennent assombrir les voyages. Dans le cas du transport aérien, il y a ces mésaventures qui se terminent par un dédommagement mais dans certains cas, c'est le voyageur qui est pénalisé, surtout quand Dame Nature s'en mêle. On nous présente ici quelques décisions de la Cour concernant le transport aérien.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10  août  2017
Mots clés : Transport, aérien, Sunwing, Air Canada, airlines, avion, bagage, embarquement, Cour, juge, décision

Les assemblées générales annuelles virtuelles pour les émetteurs canadiens : c'est un départ !
Résumé : Aux États-Unis, le nombre d'assemblées virtuelles dans les grandes sociétés a augmenté de 700% depuis 2010. Bien que le phénomène prenne beaucoup d'ampleur chez nos voisins du Sud, ce n'est pas encore très populaire au Canada, si bien qu'on vient d'en faire une tout récemment. Au niveau des lois, on examine les avantages et les inconvénients de telles assemblées. On traite également de la plateforme permettant de tenir ces assemblées virtuelles.
Par :  Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 10  août  2017
Mots clés : Assemblée, virtuelle, États-Unis, lois, Canada, Broadridge, technologie, Ford, société, Hewlett-Packard, Sprint, Intel

Les clauses automatiques de renouvellement de contrats : la Cour suprême du Canada se prononce
Résumé : La Cour suprême du Canada a confirmé la légalité des clauses automatiques de renouvellement de contrats, à la seule discrétion de l'un des cocontractants. Dans l'affaire Uniprix, la Cour suprême maintient les décisions de la Cour d'appel et de la Cour supérieure du Québec. L'arrêt Uniprix devient un bon exemple de l'importance de bien clarifier les clauses dans un contrat.
Par :  Frédéric P. Gilbert, Martin F. Sheehan, Nikolas Blanchette
Société : Fasken-Martineau
Date : 8  août  2017
Mots clés : Uniprix, cour, suprême, appel, supérieure, contrat, clause, renouvellement, indéterminé, cocontractant, légalité

Victoire des cadres du réseau de la santé et des services sociaux devant la Cour supérieure du Québec : quoi retenir dans l'immédiat ?
Résumé : Les conditions des indemnités en fin d'emploi et de congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux doivent être déterminées suivant le Règlement sur les conditions de travail. En effet, la Cour supérieure du Québec a déclaré que les modifications apportées à la loi 10 du ministre de la santé, Gaétan Barrette, sont invalides et nulles.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery Santé
Date : 8  août  2017
Mots clés : Cour, supérieure, loi 10, Barrette, santé, services, sociaux, travail, gouvernement, Québec, règlement

Ces marques qui meurent, victimes de leur succès
Résumé : L'importance de surveiller les utilisations non autorisées des marques de commerce par le public et les compétiteurs est capitale si l'on se fie à deux causes récentes. Quand une marque devient trop populaire, cela peut être une arme à deux tranchants. Est-ce que Google est devenu générique comme Kleenex, Yo-Yo ou thermos ? Selon la Cour américaine, la réponse est non. Cette dernière devra également se prononcer sur le terme "comic con" sous peu.
Par :  Fortunat Nadima, Sofia Lopez Bancalari
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 3  août  2017
Mots clés : Google, marque, commerce, kleenex, yo-yo, thermos, comic con, Cour, américaine, populaire, générique

La prestation pour frais de funérailles et le contrat d'arrangement préalable de services funéraires
Résumé : Pensant être prévoyante, une mère d'un enfant lourdement handicapé a signé un contrat d'arrangement préalable de services funéraires à son bénéfice au cas où elle décèderait avant lui. Cependant, l'enfant est décédé avant sa mère. Le TAQ a donc suivi le règlement et la mère n'a pu recevoir une prestation spéciale pour payer les frais funéraires puisque les frais du contrat qu'elle a signé doivent être déduits du montant de la prestation. La prévoyance n'a pas été payante dans son cas.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 2  août  2017
Mots clés : Funéraire, service, préalable, TAQ, MESS, prestation, règlement, handicapé, Revenu, Québec, rente, contrat

Pratiques commerciales trompeuses en ligne : intermédiaires, quels risques juridiques courez-vous ?
Résumé : La publicité en ligne est très efficace mais elle peut aussi contribuer de façon importante à une augmentation du risque d'indications fausses ou trompeuses. Or la Loi sur la protection du consommateur au Québec et la Loi sur la concurrence au Canada interdisent toutes les deux les indications fausses ou trompeuses. Au niveau de l'Internet, à qui revient la responsabilité ?
Par :  Sonia Rasquinha, Luc Thibodeau, Daphnée Anctil
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2  août  2017
Mots clés : Publicité, protection, consommateur, trompeuse, fausse, Québec, Canada, fédéral, web, internet, juridique

La proposition du consommateur, une alternative à la faillite personnelle
Résumé : Un autre texte populaire sur l'alternative à la faillite personnelle vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. La proposition du consommateur est devenue de plus en plus populaire comme alternative à la faillite, mais qu'est-ce que c’est exactement ? Pierre Roy répond aux questions les plus fréquentes et nous explique les avantages et les désavantages de la proposition du consommateur.
Par :  Pierre Roy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1  août  2017
Mots clés : Faillite, personnel, proposition, consommateur, syndic, Pierre Roy,

Attention avant d’acheter un drone !
Résumé : Transport Canada a récemment dévoilé sa règlementation finale pour encadrer les drones. Les détenteurs de drones devront respecter des conditions de vol draconiennes, passer un test de connaissance de base et seront obligés de détenir une assurance-responsabilité. Les nouvelles exigences simplifient l'utilisation commerciale mais elles complexifient l'utilisation récréative. Avec tous les nouveaux règlements et amendes reliées, l'achat d'un drone récréatif est un "pensez-y bien !"
Par :  Maxime Johnson
Société : L'Actualité
Date : 28  juillet  2017
Mots clés : Drone, règlement, Transport Canada, récréative, assurance-responsabilité, récréatif, commercial, exigence

Entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi no 98)
Résumé : La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel modernise le régime professionnel existant. Elle donne également des pouvoirs accrus à l'Office des professions du Québec. Les pouvoirs des syndics des ordres professionnels sont également accrus. On nous présente brièvement les principaux changements du projet de loi 98 adopté en juin dernier.
Par :  Charlotte Fortin, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 28  juillet  2017
Mots clés : Profession, ordre, professionnel, projet, loi 98, syndics, Loi, code, changement, pouvoir, office, Québec

La Cour suprême du Canada confirme que le diagnostic psychiatrique n'est pas requis aux fins de l'indemnisation d'un préjudice mental
Résumé : Un demandeur a allégué avoir subi des préjudices mentaux suite à un accident. Le juge de première instance a accueilli comme preuve les témoignages de sa familles et amis pour lui accorder une indemnité. La Cour d'appel a renversé cette décision stipulant qu'il devait y avoir un témoignage d'un témoin expert. C'est à l'unanimité que la Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance et explique pourquoi.
Par :  Jamie A Macdonald, Kaitlin Smiley
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27  juillet  2017
Mots clés : Préjudice, mental, Cour, suprême, Canada, accident, Colombie-Britannique, première, instance, juge, témoignage

L'Office de l'énergie doit consulter les Autochtones, dit la Cour suprême
Résumé : Avant de prendre une décision sur un projet énergétique, l'Office national de l'énergie (ONÉ) a l'obligation de consulter adéquatement les communautés autochtones, puisqu'il agit pour le compte de la Couronne. Or les 9 juges de la Cour suprême ont souligné que le processus de l'ONÉ n'a pas rencontré l'obligation de la Couronne dans l'affaire de Clyde River où l'on voulait effectuer des relevés sismiques dans les eaux côtières du Nunavut.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 27  juillet  2017
Mots clés : Clyde River, Cour, suprême, victoire, ONÉ, énergie, sismique, juges, Canada, unanimité, Nunavut, énergétique

Déférencement : face au Canada, Google joue la carte 1er Amendement
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) avait ordonné à Google de retirer les liens vers une compagnie coupable de contrefaçon, pas seulement au Canada mais dans toutes ses extensions. Google a donc déposé devant le tribunal américain une requête demandant que l'injonction de la CSC soit illégale aux États-Unis. Google avance que la justice canadienne méconnaît le droit américain et fait appel au Premier Amendement sur la liberté d’expression et l’immunité octroyé par le Communication Decency Act.
Par :  Guillaume Perissat
Société : L'Informaticien.com
Date : 26  juillet  2017
Mots clés : Google, Datalink, Mountainview, Cour, suprême, Canada, justice, amendement, américain, canadien, injonction, Bing, Yahoo

       

Dernière mise à jour : 10-4-2020 12 h 17 min