Actualités juridiques


Historique chronologique des textes


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Pas plus de 90 minutes d'attente sur le tarmac, souhaite le Sénat
Résumé : Des sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi C-49 qui fait passer de 3 heures à 90 minutes, le temps d'attente maximal des passagers sur le tarmac. Il fait partie d'une vingtaine d'amendements qui ont été approuvés par le comité des transports du Sénat mardi. Sauf que déjà, le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a indiqué qu'il allait le rejeter.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 28  mars  2018
Mots clés : Tarmac, transport, voyageur, avion, aérien, C-49, loi, sénateur, passager, retard, annulation, attente, délai

Québec fait adopter leur projet de loi sur la taxe scolaire
Résumé : Le projet de loi 166, sur la réforme de la taxe scolaire annoncée par les libéraux en décembre dernier, a été adopté mardi à l'Assemblée nationale. Il y aura désormais un taux de taxe unique dans chaque région. De plus, la loi empêche maintenant les propriétaires sans enfant de se réfugier à la commission scolaire linguistique offrant le taux le plus bas. Les baisses de taxe les plus importantes seront en Outaouais, en Abitibi, dans les Laurentides et la Capitale-Nationale.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 28  mars  2018
Mots clés : Taxe, scolaire, loi 166, réforme, taxation, Québec, libéraux, Assemblée nationale, Proulx, éducation, commission, ministre

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d'usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial
Résumé : La Cour d'appel s'est penchée sur l'effet d'une fiducie sur le partage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à la résidence familiale. L'arrêt est intéressant, car il s'oppose à la notion de levée d'un "voile fiduciaire". Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjà être utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 27  mars  2018
Mots clés : Fiducie, patrimoine, familial, bénéficiaire, partage, héritage, fiduciaire, actif, Cour, appel, arrêt

Affaire Facebook-Cambridge Analytica : un autre symptôme du besoin criant de réforme du régime des renseignements personnels
Résumé : Suite à l'affaire "Facebook-Cambridge Analytica", le commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, réitère que la loi canadienne doit être mise à jour rapidement. Selon lui, le problème s'avère d'une ampleur substantielle. C'est tout notre régime de protection des renseignements personnels qui mérite d'être réexaminé.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27  mars  2018
Mots clés : Facebook, Cambridge Analytica, loi, Canada, protection, donnée, renseignement, personnel, vie, privée, Therrien

Youtube au volant : ce qui est filmé... sera retenu contre vous
Résumé : Vous conduisez dangereusement et trouvez cela très drôle au point de filmer le tout pour ensuite le publier sur votre chaîne Youtube afin d'impressionner vos amis. Vous vous félicitez parce que la police n'a rien vu. Mais attention, même si un policier ne constate pas de visu sur place l'infraction, mais qu'il la voit sur Youtube, il peut vous poursuivre. Un agent de la SQ confirme que non seulement ils sont capables de retracer les contrevenants, ils peuvent aussi les faire accuser.
Par :  Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 26  mars  2018
Mots clés : Youtube, SQ, police, conduite, dangereuse, preuve, vidéo, infraction, Sûreté, Québec, sécurité, routière, code, criminel

La présumée victime de "l'ange Daniel" sort de l'ombre et poursuit le DPCP
Résumé : Une victime qui a vu son agresseur être libéré des accusations d'agressions sexuelles en vertu de l'arrêt Jordan estime ne jamais avoir obtenu justice. Pour cette raison, elle incite les autres victimes de délais déraisonnables à s'inscrire à un recours collectif afin de poursuivre le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Selon son avocat, c'est à cause de la négligence du DPCP à mener à bien les accusations qui a entraîné ces délais.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 26  mars  2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, ange Daniel, agression, délais, déraisonnable, recours, collectif, Bellemarre, avocat, victime, DPCP

Injonction pour interdire la location Airbnb
Résumé : Un propriétaire de condo du Vieux-Québec demande au tribunal de prononcer une injonction pour faire cesser les activités de location de type Airbnb de son voisin et ainsi faire respecter la vocation de l'immeuble. Aucun permis d'hébergement touristique n'a été accordé. C'est aussi au niveau des assurances qu'il y a inquiétude car une compagnie d'assurance peut refuser d'indemniser un propriétaire pour des bris causés par un locataire Airbnb de son voisin.
Par :  Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Airbnb, injonction, interdire, condominium, locataire, assurance, propriétaire, hébergement, touristique, Cour, syndicat, BAC

Les pieds dans... l'échelle !
Résumé : Avons-nous l'obligation d'accorder à un voisin l'accès à notre terrain afin de lui permettre d'accomplir des travaux sur le sien ? Le législateur a prévu et balisé cette situation dans le Code civil du Québec en prévoyant ce qui est communément appelé la servitude de "tour d'échelle". Donc, "tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation".
Par : Me Harry Karavitis
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Voisin, échelle, réparation, Code civil, propriétaire, accès, terrain, dispute, travaux, dommage, fonds, empiètement

Budget 2018 - Taxation du cannabis
Résumé : Le budget 2018 propose de mettre en oeuvre un nouveau cadre du droit d'accise sur le cannabis. Le droit d'accise sera imposé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (Canada) et visera tous les produits du cannabis offerts en vente légale, ce qui comprend, non sans controverse, les produits du cannabis destinés à un usage médical. Les produits dont la concentration de THC inférieure à 0,3% et les produits pharmaceutiques disponibles sur ordonnance ne seront pas assujettis au droit.
Par :  Riley Burr, Vincent Dionne
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Cannabis, taxe, TPS, Canada, province, entente, loi, accise, budget, fédéral, taxation, taxe, ARC, médical, légal, THC

Quelles conséquences pour les faux avocats ?
Résumé : Une femme s’est fait passer comme avocate et a pratiqué le droit sans autorisation pendant plusieurs mois. Bien que ce cas soit exceptionnel, le parcours de cette femme ébranle la communauté juridique. Selon le Barreau du Québec, c’est la responsabilité des citoyens de faire leurs recherches avant d’embaucher un avocat. La Cour suprême a déjà statué que se faire représenter par quelqu’un qui s’improvise avocat n’invalide pas nécessairement les procédures judiciaires.
Par :  Estelle Côté-Sroka
Société : Radio-Canada
Date : 22  mars  2018
Mots clés : Faux, avocat, Barreau, Ontario, Cour, supérieure, conséquence, amende, criminel, Radio-Canada, enquête, citoyen

L'essentiel des changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Voici un survol des changements apportés au projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation « famille-travail ». Il s’agit toutefois un projet qui fera possiblement l’objet de révision et amendement avant son adoption, mais en voici l’essentiel.
Par :  Jean-Sébastien Massol, Zeineb Mellouli
Société : Lavery - Le Droit de Savoir Express
Date : 22  mars  2018
Mots clés : LNT, norme, travail, projet, loi 176, Québec, harcèlement, congé, bonifié, salarié, vacance, employeur, employé

Les conséquences de l'augmentation des peines discontinues dans les établissements de détention du Québec
Résumé : Le Protecteur du citoyen vient de publier un rapport d'enquête spéciale sur les conséquences de l'augmentation des peines discontinues dans les établissements de détention du Québec. Dans ce rapport, on formule 17 recommandations, la plupart au ministère de la Sécurité publique et 2 au ministère de la Justice. Elles visent, notamment à rendre acceptables les conditions de détention des personnes purgeant des peines discontinues.
Par :  Francine Légaré
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 21  mars  2018
Mots clés : Citoyen, protecteur, incarcéré, détention, Québec, condition, préjudice, discontinue, peine, enquête

Responsabilité civile et blessure corporelle : une décision sévère pour un centre de jeux d'hiver
Résumé : Voici un jugement intéressant en matière de responsabilité civile et de blessure corporelle. Lors d'une descente en rafting des neiges, une dame est propulsée dans le fond du bateau pneumatique et se casse une vertèbre. Bien que le centre d'activités hivernales démontre que seulement 2 accidents sont survenus parmie plus de 160 000 personnes ayant fréquenté le centre, la Cour conclut quand même qu'il y avait anomalie dans la piste en question. C'est certainement un précédent à considérer.
Par :  Maude St-Georges
Société : Lavary
Date : 21  mars  2018
Mots clés : Civile, blessure, poursuite, hiver, rafting, neige, Valcartier, pneumatique, centre, récréatif, sportif, risque, glissade

Un fonctionnaire fédéral défend son droit de travailler en français
Résumé : La Cour fédérale entend une cause qui pourrait être déterminante pour les employés fédéraux au Canada. En effet, un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) basé à Montréal, se bat pour avoir le droit de travailler dans sa langue maternelle, tel que stipulé dans la Loi sur les langues officielles. Cette décision attendue pourrait avoir des répercussions sur tous les ministères du pays.
Par :  Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 21  mars  2018
Mots clés : Français, Cour, fédérale, CLO, langue, officielle, fonctionnaire, Canada, BSIF, juge, Annis, audience, anglais, tribunal

Un conducteur ivre acquitté parce qu'il n'a pas été servi en français
Résumé : Voici une cause qui pourrait créer un précédent au Canada. Un jeune francophone de Subdury en Ontario a pu bénéficier d'un non-lieu au terme de son procès, parce que la police ne l'a pas servi dans sa langue maternelle lors de l'arrestation. Malgré les demandes d'être servi en français et la disponibilité d'un agent francophone, les procédures ont continuées en anglais. Le juge estime que les droits du jeune homme ont été bafoués en vertu de la Charte des droits et libertés.
Par :  Joël Ashak
Société : Radio-Canada
Date : 20  mars  2018
Mots clés : Juge, ébriété, non-lieu, procès, Sudbury, Ontario, droit, liberté, francophone, français, police, agent, français

Garde d'enfants : la décision ultime d'une mère
Résumé : Sachant qu'elle est condamnée à mourir, une mère fait une demande afin que ses 2 enfants mineurs puissent rester auprès d'elle jusqu'à son décès et qu'ensuite, leur garde soit confiée à sa meilleure amie. La mère, sachant que le père n'est pas présent, souhaite que ses enfants bénéficient du droit à une enfance heureuse après son départ. On présente ici la décision de cette requête.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 20  mars  2018
Mots clés : Enfant, garde, légal, décès, mère, cancer, amie, juge, Therrien, décision, enfance, heureuse, droit, père, cour

Ottawa précise les règles d'étiquetage du pot
Résumé : Santé Canada vient de présenter les normes d'emballage et d'étiquetage du cannabis récréatif. La vente en vrac ne sera pas autorisée et tout comme les cigarettes, les contenants devront être scellés, d'une couleur uniforme et munis d'un timbre démontrant que la taxe d'accise a été payée. D'autres règles devront être suivies comme, entre autres, les messages d'avertissement, l'affichage neutre et le niveau de THC et de CBD clairement indiqué.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 20  mars  2018
Mots clés : Santé, Canada, cannabis, marijuana, emballage, règle, cigarette, avertissement, neutre, taxe, contenant, récréatif

Utilisation de fiducies de fonds commun de placement "fermées" pour les placements faits par des employés par l’intermédiaire d’un REER
Résumé : De plus en plus d’employeurs considèrent la possibilité de créer des mécanismes d’investissement afin de permettre à leurs employés d’effectuer des placements dans la société-employeur ou dans un portefeuille géré par l’employeur qui satisferont aux exigences de placement. On traite de l’utilisation éventuelle à cette fin d’une entité qui est admissible à titre de "fiducie de fonds commun de placement" en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 19  mars  2018
Mots clés : Fiducie, REER, loi, impôt, FERR, CELI, REEE, placement, admissibilité, commun, bénéficiaire, entreprise, employé, employeur

La Cour suprême se penchera sur le droit de vote des expatriés de longue date
Résumé : En vertu d’une loi adoptée en 1993, les Canadiens perdent leur droit de vote après avoir vécu plus de 5 ans à l’extérieur du pays. Des Canadiens vivant aux États-Unis affirment que c’est la citoyenneté et non le lieu de résidence qui devrait être la principale exigence en matière de droit de vote. La Cour supérieure de l’Ontario leur avait donné raison en 2014 mais le gouvernement a porté la cause en appel. Ce sera à la Cour suprême de trancher cette semaine.
Par :  Colin Perkel
Société : Le Devoir
Date : 19  mars  2018
Mots clés : Vote, droit, Canadien, États-Unis, Ontario, Cour, supérieure, appel, Harper, expatrié, suprême, élection, Trudeau

Normes du travail : la refonte de la loi déposée mardi
Résumé : Les syndicats espéraient pouvoir effacer les différences de traitement entre employés au moment de la renégociation de contrat, mais il semble qu'il n'y aura aucun changement à ce niveau. Dans le projet de loi sur les normes du travail, qui sera déposé la semaine prochaine, il y a cependant d'autres changements. Pour la première fois, on reconnaîtra la notion du "proche aidant". Aussi, un employé pourra avoir droit à 3 semaines de vacances après 3 ans de services au lieu de 5 ans.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 16  mars  2018
Mots clés : Projet, loi, travail, syndicat, convention, norme, retraite, régime, employé, Assemblée Nationale, vacances, salarié

Eau potable : Québec menacé de poursuite par 338 municipalités
Résumé : Pas moins de 338 municipalités québécoises, représentant près de 4 millions de citoyens, réclament le pouvoir d'imposer des distances plus sécuritaires entre les sources d'eau potable et les éventuelles installations de sociétés gazière et pétrolière. On songe à s'adresser aux tribunaux pour exiger une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
Par :  Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 16  mars  2018
Mots clés : Municipalité, Québec, eau, potable, protection, Couillard, gazière, pétrolière, RPEP, règlement, justice, norme

Le congédiement, une punition trop sévère (même en cas de divulgation fautive)
Résumé : Un employé d’un ministère a participé, à visage couvert et voix modifié, à une entrevue dans laquelle il reproche à son employeur son manque de diligence. L’ayant reconnu, l’employeur l’a congédié. Voici une décision intéressante laissant présager que, même là où la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ne trouve application, elle peut teinter l’analyse des décideurs lorsqu’elles traitent de sujets qui intéressent le public.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  mars  2018
Mots clés : Ministère, climatique, congédiement, divulgation, loi, Cour supérieure, Radio-Canada, suspension, travail, arbitre, juge

Cellulaire au volant : le défendeur qui a répondu à un appel téléphonique avec sa montre « e watch » est acquitté.
Résumé : Le défendeur est accusé d'avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. Il reconnaît qu'il faisait usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique, à savoir une montre « e watch » jumelée à son cellulaire via Bluetooth. Il soutient cependant qu'il ne tenait rien en main.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14  mars  2018
Mots clés : Cellulaire, e watch, volant, acquitté, téléphone, appel, Bluetooth, téléphone, fonction, téléphonique, bouton

Dépôt d'un projet de loi pour instaurer un revenu minimum garanti
Résumé : Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais, a déposé mercredi un projet de loi visant à instaurer un revenu minimum garanti au Québec. Le projet de loi 173 est un pan important du plan de lutte à la pauvreté du gouvernement Couillard, dévoilé en décembre dernier. Québec prévoit injecter 3 milliards au cours des cinq prochaines années pour mieux lutter contre la pauvreté.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 14  mars  2018
Mots clés : Emploi, François Blais, ministre, Québec, loi 173, pauvreté, Couillard, gouvernement, ministre, société

Lorsqu'une enseignante est victime de violence au travail
Résumé : Le nombre de professeurs victimes de violence à l'école ne cesse de croître. Depuis 10 ans, les cas ont augmenté de près de 50% et la majorité des cas représentent des enseignantes. On nous présente ici des décisions récentes dans lesquelles toutes les enseignantes ont été indemnisées selon les lois en vigueur.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 13  mars  2018
Mots clés : Professeur, enseignant, violence, école, primaire, secondaire, juge, décision, tribunal, loi, scolaire, instruction

Vous décédez sans avoir fait de testament ? Voici comment s'effectuera le partage de vos biens
Résumé : Ce texte vient d'être mis à jour. Ce qui est toujours d'actualité est que si vous ne faites pas de testament, vous risquez que vos biens soient remis à des personnes que vous connaissez à peine, ou pire, à l'état. De plus, si vous êtes conjoints de fait, sans testament, votre conjoint n'héritera de rien. Soyez prévoyant et faites votre testament dès aujourd'hui. https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13  mars  2018
Mots clés : Testament, ab intestat, état, décès, loi, code civil du Québec, C.c.Q., marié, enfant, neveu, civilement, union, héritier

Les moyens non judiciaires de règlement de conflits juridiques
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être publié sur le Réseau juridique du Québec sur les moyens non judiciaires pour régler des conflits. Saviez-vous qu'il existe plusieurs méthodes et processus non judiciaires pour aider les individus et/ou les entreprises, vivant un différend, à parvenir à des solutions sans passer par les tribunaux ? On nous présente quelques moyens qui sont à la disposition de tous.
Par :  Jean H. Gagnon
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9  mars  2018
Mots clés : Règlement, conflit, ombusman, négociation, médiation, arbitrage, Med-Arb, jurisprudence, avocat, solution, Arb-Med

Le gouvernement dépose le projet de loi C-68 modifiant la Loi sur les pêches pour offrir davantage de protection au poisson et à son habitat
Résumé : Le gouvernement fédéral l'avait promis et voilà que le projet de loi C-68, modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, vient d'être déposé. On veut redonner les protections enlevées par le gouvernement précédent en ce qui concerne le poisson et l'habitat du poisson. Les autochtones seront aussi impliqués dans le processus.
Par : Me Jean Piette
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 9  mars  2018
Mots clés : Pêche, loi, poisson, C-68, protection, habitat, autochtone, juridique, Trudeau, conservateur, promesse, électorale

L'outrage au tribunal n'est pas la procédure appropriée pour forcer l'exécution en nature d'une obligation nécessitant la participation personnelle du débiteur
Résumé : Un Centre hospitalier peut-il prendre des mesures en justice pour forcer un scientifique à terminer la rédaction d'un rapport qu'il s'était engagé à faire ? Ce dernier peut-il être accusé d'outrage au tribunal si son rapport n'est pas complété comme l'ordonnance d'homologation lui enjoignait de faire ? Selon le juge Granosik, il n'est pas opportun d'ordonner l'exécution d'une obligation "intuitu personae".
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Tribunal, CHUM, scientifique outrage, ordonnance, homologation, code civil, Granoski, juge, liberté, expression, rapport

La Cour suprême (bien intentionnée) crée davantage d'incertitude sur l'état du droit administratif dans l'affaire Caron
Résumé : Un employé victime de lésion professionnelle peut-il réclamer un accommodement raisonnable de son employeur afin d'être réintégré dans son emploi ? Voici l'analyse d'une cause en Cour suprême du Canada dans laquelle la Cour s'est divisés sur la forme à donner à l'interaction de la Charte québécoise et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Bien qu'animée par de bonnes intentions, la Cour a créé davantage de confusion dans cet arrêt.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 8  mars  2018
Mots clés : Cour, suprême, CSST, Caron, Québec, loi, travail, employeur, accident, administratif, charte, québécoise, canadienne

Vous avez oublié de déclarer des revenus au fisc dans le passé ?
Résumé : Saviez-vous que vous avez une option de déclarer des revenus que vous aviez omis de déclarer par le passé pour vos impôts ? Afin d'éviter des poursuites au criminel, vous pouvez faire une demande de divulgation volontaire. Le programme de divulgation volontaire de l'Agence du revenu du Canada a été modifié et est entré en vigueur le 1er mars dernier.
Par : Me Jean-Paul Melko
Société : Alepin-Gauthier
Date : 7  mars  2018
Mots clés : Impôt, fiscal, agence, revenu, Canada, comptable, déclaration, fausse, divulgation, volontaire, criminel

Hampstead interdit le tabac dans les lieux publics et bientôt la marijuana
Résumé : La petite municipalité de Hamstead prétend avoir l'autorité de pouvoir bannir le tabac - et la marijuana - en vertu de la Loi sur les compétences municipales, qui régit notamment ses pouvoirs en matière d'environnement, de nuisance, de paix, d'ordre et concernant le bien-être général de sa population. C'est la première municipalité au Canada à interdire le tabac et le cannabis sur l'ensemble de son territoire. Le règlement est entré en vigueur immédiatement après son adoption lundi dernier.
Par :  Jean-Philippe Angers
Société : La Presse
Date : 7  mars  2018
Mots clés : Cigarette, tabac, cannabis, règlement, municipal, loi, santé, Hampstead, amende, interdire, bannir, nuisance, marijuana

La tutelle supplétive
Résumé : Le Réseau juridique du Québec vous offre un tout nouveau texte sur le sujet de la tutelle supplétive. La tutelle supplétive est une nouvelle alternative à la disposition des parents qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs charges parentales et/ou titulaires. Elle consiste en la désignation, par le père ou la mère d’un enfant, d’une personne à laquelle ce parent délègue ou partage les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale qui lui incombent habituellement.
Par : Me Marc Gélinas, Sebastian Fernandez
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6  mars  2018
Mots clés : Tutelle, supplétive, tuteur, parent, enfant, famille, père, mère, mineur, adoption, Code civil, alternative, grand-parent

Émission "Ça vaut le coup" - Le testament
Résumé : Lors de l'émission du 26 février dernier, l'émission "Ça vaut le coup" de Télé-Québec a présenté une capsule sur le testament et a même mentionné le Réseau juridique du Québec. N'attendez pas, faites votre testament aujourd'hui pour le bien de ceux qui vous sont chers et pour votre paix d'esprit. https://www.avocat.qc.ca/testament/tni/testament4.htm
Par :  Marie-Soleil Michon
Société : Télé-Québec
Date : 6  mars  2018
Mots clés : Testament, notarié, témoins, notaire, mandat, contrat, liquidateur, olographe, protection, avocat, réseau, juridique

Système judiciaire : des problèmes profonds subsistent pour les victimes d'agression sexuelle
Résumé : Une nouvelle étude vient confirmer que les victimes d'agression sexuelle ont raison d'être méfiantes envers le système judiciaire. Selon les chercheurs, il va falloir changer les pratiques au sein du système de justice. C'est la première fois qu'une étude documente l'expérience de femmes victimes de violence face à toutes les étapes du processus judiciaire. Il faut apporter des changements pour que les victimes soient mieux accueillies par les acteurs du système judiciaire.
Par :  Emmannuelle Latraverse
Société : Radio-Canada
Date : 6  mars  2018
Mots clés : Étude, agression, sexuelle, femme, #moiaussi, victime, judiciaire, justice, UQAM, université, Ottawa, Montréal, CALACS, juge

Accessibilité à la justice : est-ce que les modifications apportées par le Projet de loi no 168 sont suffisantes ?
Résumé : Dans ce texte, l'auteur fait une analyse de 2 aspects du projet de loi 168. Premièrement, un regard est porté sur certaines dispositions en matière de justice pénale. On examine ensuite les modifications proposées au régime de l'aide juridique dans la Loi visant à favoriser l'accès à la justice et à en accroître l'efficacité.
Par : Me Julien Delangie
Société : Blogue du CRL
Date : 5  mars  2018
Mots clés : Loi 168, projet, pénale, justice, aide, juridique, efficacité, prestation, accès, judiciaire, programme, procédure

Le droit de la travailleuse enceinte ou qui allaite de travailler dans un milieu sécuritaire
Résumé : La protection législative que constitue le droit au retrait préventif d'une travailleuse enceinte ou qui allaite est en vigueur depuis 35 ans. Voici un survol des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) relative au retrait préventif ainsi qu'une décision rendue dernièrement par la Division de la santé et de la sécurité au travail du Tribunal administratif du travail (TAT).
Par :  Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 5  mars  2018
Mots clés : Travailleuse, retrait, allaite, enceinte, loi, LSST, TAT, tribunal, affectation, poste, enseignante, PMSD, CNESST, LATMP

Une mariée doit payer 115 000 $ pour diffamation
Résumé : Vous êtes frustrés par un mauvais service reçu d'une entreprise et décidez de vous plaindre par l'entremise des réseaux sociaux ? Attention ! Cela pourrait se retourner contre vous. Une jeune mariée de Vancouver y pensera 2 fois avant de s'attaquer à la réputation d'une entreprise sur les réseaux sociaux. Son mariage lui aura coûté une petite fortune finalement, d'où l'importance de faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux quand vous n'êtes pas contents d'une situation.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 2  mars  2018
Mots clés : Mariée, Vancouver, créance, réseau, sociaux, poursuite, diffamation, cour, suprême, Colombie-Britannique, dommage, Weatherill

Travailleur enseveli : son patron coupable d'homicide involontaire
Résumé : Un message extrêmement fort vient d'être lancé suite à la condamnation d'un entrepreneur en construction pour homicide involontaire. C'est la première fois au Québec qu'un entrepreneur est reconnu coupable de la mort de son employé. Le juge n'a pas cru la version de l'accusé et a plutôt rendu une décision qui ne laisse plus de doutes. Ne pas assurer la sécurité de ses employés peut entraîner une peine d'emprisonnement.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2  mars  2018
Mots clés : CNESST, loi, travail, construction, entrepreneur, chantier, prison, condamnation, juge, tranchée, ensevelli, justice, homicid

La discrimination au travail : l'affaire de tous?
Résumé : En Colombie-Britannique, l'article 13 du "Human Rights Code" ne se limite pas à protéger les employés contre la discrimination d'un supérieur mais aussi celle de la part d'un collègue de travail et ce, même si ce dernier travaille pour un autre employeur. La Cour suprême a rendu un jugement fort intéressant sur le sujet en novembre dernier. Cette décision pourrait-elle avoir un impact au Québec dans des cas similaires ?
Par :  Véronique Morin, Ariane Villemaire
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1  mars  2018
Mots clés : Discrimination, Human Rights Code, droit, liberté, travail, emploi, Cour, suprême, Canada, Colombie-Britannique, employeur

Aide juridique gratuite pour les victimes d'actes criminels
Résumé : Afin de venir en aide bénévolement aux victimes d'actes criminels qui se questionnent sur le processus judiciaire, une dizaine d'avocats de Juripop sont réunis avec des intervenants sociaux pour tenir une clinique juridique et sociale. Cette dernière aura lieu aujourd'hui de 13h à 21h au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) situé au 6472, boul. St-Laurent à Montréal.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 28  février  2018
Mots clés : Juripop, avocat, intervenant, juridique, judiciaire, CAVAC, clinique, social, bénévolement, Sophie Gagnon, sociaux

En route vers la Conférence LegalIT 2018 : Pourquoi les juristes d'aujourd'hui doivent-ils s'intéresser aux technologies de demain ?
Résumé : Peu importe le champ d'expertise, que ce soit criminel et pénal, droit des affaires, de la famille ou autre, les avocats et les juristes ne peuvent pas passer à côté des avancées technologiques. Le droit des technologies de l'information est en plein essor et affect tous les champs d'expertise. Voici un survol des quelques sujets contemporains du droit des technologies de l’information.
Par : Me Annie-Claude Trudeau, Soleïca Monnier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28  février  2018
Mots clés : Technologie, avocat, juriste, expertise, intelligence, artificielle, juridique, industriel, affaires, Facebook, IA, Uber

La garde exclusive d'un garçon de 14 ans est confiée à l'homme ayant agi "in loco parentis" à son égard...
Résumé : Une garde exclusive peut-elle être refusée sous prétexte que le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant ? La jurisprudence impose certains fardeaux étant donné la présomption voulant qu'il soit de l'intérêt d'un enfant de vivre sous la garde de son parent légal. Mais parfois, la Cour décide autrement.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27  février  2018
Mots clés : Garde, cour, père, biologique, divorce, in loco parentis, exclusive, jurisprudence, préjudiciable, droit, tribunal

Rescapées de l'enfer des perticides : une action collective au secours des abeilles autorisée
Résumé : La survie des abeilles est à risque à cause de l'utilisation des néonicotinoïdes dans le domaine agricole au Canada. Cette situation est préoccupante autant pour les apiculteurs que les citoyens et les organisations environnementales. Un jugement vient d'être rendu autorisant une action collective contre Bayer et Syngeta qui commercialise ces pesticides. Selon la compagnie, ces pesticides ont comme seul but d'éliminer les insectes nuisibles et protéger la culture.
Par :  Alice Chantal Tchandem
Société : Radio-Canada International
Date : 27  février  2018
Mots clés : Bayer, Syngeta, abeille, apicuteur, environnement, action, Siskinds Desmeubles, miel, pesticide, insecte, jugement

Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : L'excellent texte de Me Janick Perreault vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Si vous êtes victime d'un accident de la route, vous trouverez dans ce texte les informations nécessaires pour obtenir une juste compensation.
Par : Me Janick Perreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26  février  2018
Mots clés : SAAQ, accident, automobile, Québec, assurance, route, indemnité, pécuniaire, compensation, victime, recours, réclamation, loi

Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : À la suite de la suspension de l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d'intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a été mandaté par la Chambres des communes afin de procéder à l'examen triennal de la LCAP. Voici un résumé du rapport intitulé "Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s'imposent".
Par :  Simon Chénard, Jean-François De Rico
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 26  février  2018
Mots clés : Loi, anti-pourriel, LCAP, canadienne, poursuite, rapport, disposition, mandaté, chambre, commune, résumé, technologie, scienc

Le Québec offre des formations à des juges chinois
Résumé : Grâce à de la formation donnée à des juges chinois au Québec, les tribunaux de la Chine sont de plus en plus transparents. "c'est probablement le plus bel exemple de l'influence que les Québécois ont eu pour faire évoluer la question des droits de l'homme en Chine, affirme Jean-François Lépine, représentant du Québec en Chine. "On a contribué à rendre les tribunaux mieux formés, plus transparents."
Par :  Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26  février  2018
Mots clés : Chine, chinois, tribunal, tribunaux, juge, transparent, droit, civil, common law, formation, Québec, Montréal, université

Le Tribunal donne raison à une employée à pourboire contre son syndicat
Résumé : Appelée à participer à des activités de formation à la demande de son employeur, une serveuse a demandé d'être rémunérée au salaire minimum régulier au lieu de son salaire à pourboire. L'employeur a refusé et le syndicat a déposé un grief qu'il a retiré par la suite stipulant que la loi n'était pas assez claire. Madame a donc déposé une plainte contre le syndicat et a obtenu gain de cause au Tribunal administratif.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23  février  2018
Mots clés : Formation, syndicat, serveuse, salaire, minimum, pourboire tribunal, administratif, loi, employeur, juge, Fiset

Gare à toutes les entreprises quant à la nouvelle règlementation européenne en matière de renseignements personnels
Résumé : Compte tenu des pénalités prévues par le nouveau règlement européen surnommé GDPR (pour General Protection Regulation), il s'avère pertinent de se questionner avant son entrée en vigueur. On vise à règlementer la façon dont les entreprises gèrent et utilisent les données à caractère personnel en ligne. Cette loi vise autant les entreprises européennes qu'étrangères donc une société canadienne ne peut prétendre qu'elle n'est pas une société européenne pour s'en tirer.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 23  février  2018
Mots clés : Entreprise, règlementation, européen, loi, donnée, traitement, GDPR, protectioin, société, regulation, data, Europe

Pierre, Jean, Jacques...
Résumé : Au fil des années, les prénoms populaires comme Pierre, Jean et Jacques ont fait place à Kitty, Bienfait, Marie-Tempête et même Jakusie. Si vous avez un prénom qui tourne au ridicule ou qui est difficile à prononcer, vous pouvez vous adresser au Directeur de l'état civil pour faire un changement de nom. On nous explique ici la procédure à suivre.
Par :  Gianina Fuschini
Société : Alepin-Gauthier
Date : 22  février  2018
Mots clés : Nom, code civil, état, confusion, Gazette, motif, changement, prénom, loi, publication, tribunal, journal

L'accident qui survient en consultant son téléphone cellulaire
Résumé : Parce qu'il était en train de consulter son cellulaire lorsqu'il a chuté sur une voie d'accès à son travail, l'incident du travailleur n'a pas été reconnu comme étant un accident "à l'occasion du travail". Appliquant les critères généralement reconnus par la jurisprudence pour décider de cette question, la juge administrative a retenu que l’événement était survenu sur les lieux du travail, que le travailleur était rémunéré, mais qu’il n’existait pas de lien de subordination à ce moment-là.
Par :  Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 22  février  2018
Mots clés : Cellulaire, travail, accident, CNESST, TAT, litige, décision, juge, condition, tribunal, administratif, jurisprudence

Projet de loi 168 : Quel accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales ?
Résumé : Aucune mesure n'est spécifiquement prévue pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales dans le projet de loi 168 qui vise à favoriser l'accès à la justice. Deux mesures s'arrimeraient parfaitement avec ce projet de loi : des recours imprescriptibles et aussi que cette mesure s'étendre autant aux préjudices moraux que corporels. L’imprescriptibilité vise à assurer un effet dissuasif face à ce type d’agression afin que les agresseurs ne se sentent jamais à l’abri de la justice.
Par :  JBM Comité des affaires
Société : Le Blogue du CRL
Date : 21  février  2018
Mots clés : Loi 168, justice, imprescriptible, violence, sexuel, victime, conjugale, Barreau, abolition, prescription, agresseur

Un citoyen attaque la loi sur le financement politique
Résumé : Parce qu'il a fait 2 dons de $100 au parti politique la CAQ, un citoyen a écopé d'une amende de $5000 parce que la limite permise est de $100 par année. Il s'adresse maintenant aux tribunaux non seulement pour faire invalider des pans entiers de la loi qui encadre le financement politique mais aussi pour faire déclarer "inusitées et illégales" des dispositions légales entourant ce type de financement. Selon lui, plusieurs aspects de la loi briment les droits fondamentaux des citoyens.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 21  février  2018
Mots clés : Loi, politique, don, amende, CAQ, DGEQ, électoral, financement, tribunaux, Cour, Québec, supérieure, Marois

L'Assemblée nationale peut interdire le kirpan, confirme la Cour d'appel
Résumé : Alors qu'ils allaient présenter un mémoire en commission parlementaire, 2 sikhs se sont vus refuser l'accès parce qu'ils refusaient de retirer leur kirpan. Une directive dans la loi sur l'Assemblée nationale interdit la présence de couteaux, de ciseaux ou de tout autre objet dangereux dans l'enceinte législative. La Cour supérieure a dit ne pas pouvoir s'ingérer dans le contrôle de l'Assemblée nationale et la Cour d'appel a rendu la même décision.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 20  février  2018
Mots clés : Kirpan, sikhs, assemblée, nationale, Cour, supérieure, appel, juge, jurisprudence, New Brunswick, Healy, religieux

Le contrat peut rester en vigueur malgré le dol ou le vice caché : parce que le consommateur a lui aussi des obligations
Résumé : Autant en droit civil, en droit commercial qu'en droit de la consommation, il est primordial pour un vendeur de bien informer leurs acheteurs. La jurisprudence en fait souvent état. On nous présente ici deux décisions récentes de la Cour du Québec.
Par :  Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20  février  2018
Mots clés : Vendeur, acheteur, consommateur, information, juge, Vaillancourt, loi, protection, devoir, commercial, informé

Injonction interlocutoire mandatoire : le seuil à franchir est celui de la forte apparence de droit
Résumé : Dans une cause impliquant la Société Radio-Canada (SRC), la Cour suprême a été appelé à trancher, pour la première fois, en matière de délivrance d'une injonction interlocutoire mandatoire. SRC refusait de retirer le nom d'une jeune victime sur son site Web alors que le ministère public demandait une injonction pour obliger SRC à retirer les articles identifiant la victime. La Cour d'appel avait donné raison au ministère mais la Cour suprême a par la suite refusé d'accorder l'injonction.
Par :  Léa Charbonneau
Société : IMK Avocats
Date : 19  février  2018
Mots clés : SRC, Radio-Canada, RJR, Cour, suprême, Canada, public, injonction, interlocutoire, mandatoire, apparence, droit, ministère

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications du Canada émet un rapport sur la conduite des voitures intelligentes
Résumé : Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Comité) a émis 16 recommandations visant les véhicules intelligents et presse le gouvernement d'agir maintenant puisque la technologie devancera la réglementation. Des constructeurs automobiles sont du même avis. Selon eux, ce sont les lois et le gouvernement qui les freinent. Voici un aperçu du rapport du Comité fait à la demande du ministre des Transports du Canada.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19  février  2018
Mots clés : Véhicule, intelligent, loi, réglementation, transport, Canada, Comité, David Tkachuk, cubersécurité, assurance, voiture

Suspension de l'instance : un exercice de pondération délicat!
Résumé : Les tribunaux québécois peuvent suspendre les procédures pour de nombreux motifs. Une demande de suspension de l’instance requiert du tribunal un exercice de pondération délicat, qui met souvent en lumière l’opposition pouvant exister entre deux principes directeurs du Code de procédure civile, soit celui d’assurer une justice accessible et rapide et celui de promouvoir l’application proportionnée et économique de la procédure. Voici quelques précédents récents.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ
Date : 16  février  2018
Mots clés : Tribunaux, québécois, suspension, instance, procédure, civile, Code, pondération, juge, litige, cour, appel, Québec

L'obligation du salarié de collaborer à une enquête de l'employeur
Résumé : Ayant utilisé ses connaissances spécialisées pour accéder illégalement au système informatique de son employeur, un employé n'a pu garder son emploi. C'est le fait qu'il ait refusé de collaborer à l'enquête de l'employeur, qui cherchait à identifier les failles de son système, qui lui a coûté son emploi. Un employeur ne peut forcer un employé de collaborer mais ce dernier doit assumer les conséquences de son refus.
Par :  Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 16  février  2018
Mots clés : Collège, Ahuntsic, syndicat, arbitre, congédiement, informatique, collaboration, Omnicast, Entrapass, étudiant, enquête

Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur
Résumé : Un locataire ayant une prescription de cannabis pour ses nombreux problèmes de santé, s'est vu expulser de son logement parce que l'odeur et la fumée incommodaient les autres locataires. Dans sa décision, le juge administratif est de l'avis de la Régie du Logement que le locataire a fait défaut de se conformer à son obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires.
Par :  Étienne Gabrysz-Forget
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15  février  2018
Mots clés : Régie, Logement, juge, administratif, cannabis, médical, légal, jouissance, locataire, locateur, bail, résiliation, odeur

Une loi pour "investisseurs qualifiés"
Résumé : Le projet de loi 141 sur la refonte de l'encadrement du secteur financier demeure inquiétant. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi fait disparaître le conseil au profit de la vente en ligne et sans représentant. Cela ouvre toute grande la porte à ce qu’« une personne sans certification ni obligations déontologiques puisse conseiller les consommateurs, surtout dans le domaine des assurances.
Par :  Gérard Bérubé
Société : Le Devoir
Date : 15  février  2018
Mots clés : Projet, loi 141, législateur, encadrement, financier, consommateur, assurance, finance, Québec, investisseur, déontologique

Deux textes mis à jour sur le Réseau juridique du Québec
Résumé : Deux textes de l'Honorable Jeffrey Edwards viennent d'être mis à jour par l'avocate Valérie Alerte. Il s'agit des textes "La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeuble" et "La responsabilité du vendeur et du fabricant pour la qualité et la sécurité des biens". https://www.avocat.qc.ca/public/iivicescaches.htm https://www.avocat.qc.ca/public/iiresp-fabricant.htm
Par :  Jeffrey Edwards, Valérie Alerte
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14  février  2018
Mots clés : Vice, caché, responsabilité, fabricant, loi, recours, exclusion, garantie, règle, recours, code civil, Québec, droit

Arrêt Jordan : 15 % des causes criminelles en Cour supérieure ont dépassé le délai en 2015-2016
Résumé : Au Québec, 21 % des causes criminelles réglées en Cour supérieure et 17 % de celles en Cour du Québec ont dépassé les limites de temps établies par l'arrêt Jordan de la Cour suprême, lors de la période 2015-2016, soit la plus récente examinée par Statistique Canada. À noter que ces statistiques sont en bonne partie antérieures à l'arrêt Jordan de la Cour suprême rendu en juillet 2016.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 14  février  2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, Cour, suprême, supérieure, statistique, Canada, juge, Québec, infraction, Couronne, enquête

Les professionnels et l’amour !
Résumé : En ce jour de la St-Valentin, on peut se poser la question : qu’en est-il si un professionnel, touché par la flèche de Cupidon, entreprend une relation amoureuse avec une personne rencontrée dans un contexte où il agissait à titre de professionnel? On nous présente ici quelques causes tirées de la jurisprudence des conseils de discipline. Les flèches de Cupidon visent peut-être le cœur du professionnel, mais elles atteignent, du même coup, ses obligations déontologiques.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 14  février  2018
Mots clés : Profession, code, cupidon, relation, déontologie, psychologue, amoureuse, discipline, professionnel, Barreau, jurispridence

Loi sur l'environnement : une primeur pour le lobby patronal
Résumé : Le gouvernement Couillard a décidé d’offrir une « session d’information » exclusivement réservée aux membres du Conseil patronal de l’environnement du Québec, afin de leur présenter les détails de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement. L'avocat spécialiste de la législation environnementale, Jean Baril, trouve inédit de faire une telle présentation aux entreprises seulement. Selon lui, le gouvernement devrait être plus transparent car cette loi est d'intérêt public.
Par :  Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 13  février  2018
Mots clés : Environnement, loi, Couillard, Québec, qualité, patronal, avocat, MDDELCC, LQE, règlement, entreprise, transparence

Comment le projet de loi 107 changera-t-il l'UPAC ?
Résumé : L'Unité permanente anticorruption (UPAC) fait la une des médias avec la crise qui la secoue depuis plusieurs mois. Le projet de loi 107 sera adopté dans les prochains jours. Voici les explications du ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, à savoir quels seront les effets de cette loi sur l'UPAC.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13  février  2018
Mots clés : Loi 107, UPAC, Couillard, ministre, Coiteux, policier, SQ, commissaire, gouvernement, anticorruption, Québec

Divorce : les riches privilégiés par le système de justice
Résumé : Selon une sociologue, les procédures judiciaires plus longues sont favorisées pour les gens fortunés qui divorcent. Suite à la dénonciation du juge en chef de la Cour supérieure qui qualifie de terribles les procès familiaux des ultra riches qui s'éternisent sur des dizaines de jours chaque année, Émilie Biland, enquêteuse, démontre que les magistrats font aussi partie du problème. Ces causes peuvent apporter un certain prestige et offrent aussi des enjeux juridiques différents et complexes.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard, Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 12  février  2018
Mots clés : Divorce: les riches privilégiés par le système de justice

Un avocat peut-il divulguer le mot de passe de sa "signature numérique" à son adjoint(e) ?
Résumé : Contrairement aux avocats d'expérience, qui ne s'en font pas avec le fait que leur adjoint(e) ait toujours signé en leur nom, les jeunes avocats devront prendre la question au sérieux. Les technologies de l'information ne cessent de modifier la pratique du droit, ce qui inclut les formes de l'acte de signer. Voici une analyse sur 3 types de signature apposée par un procédé technologique et ce que les tribunaux disent sur le sujet.
Par :  Antoine Guilmain
Société : LCCJTI.ca - Justice Québec
Date : 12  février  2018
Mots clés : Signature, électronique, numérisé, numérique, tribunaux, avocat, jeune barreau, Legal IT, technologique, information

La Cour suprême n'entendra pas les spécialistes québécois
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), qui contestait des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Le plus haut tribunal a maintenu le jugement de 2015 par la Cour supérieure et confirmé celui de la Cour d'appel en juin dernier.
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  février  2018
Mots clés : Spécialite, Québec, Cour, suprême, supérieure, appel, LSSSS, FMSQ, loi, privé, public, médecin, santé, ministre, tribunal

Imputation du coût des lésions professionnelles : la Cour d'appel se prononce dans Supervac 2000
Résumé : Un employeur a demandé le transfert d'une indemnité de remplacement de revenu (IRR) versée à un travailleur suite à son congédiement. La CLP (Supervac 2000) a reconnu le droit du travailleur à la reprise de l'IRR après le congédiement mais a décidé que le coût de devait pas être imputé au dossier de l'employeur. On présente une analyse des événements ainsi que des extraits des différents jugements dans cette affaire.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 8  février  2018
Mots clés : Supervac 2000, CLP, CSST, employeur, juge, cour, supérieure, appel, TAT, tribunal, jurispridentiel, accident, congédiement

Comment l'industrie agricole peut-elle bénéficier de la technologie de la chaîne de blocs ?
Résumé : Qu'est-ce que la nouvelle technologie chaîne de bloc? Plusieurs entreprises en démarrage, sociétés du Fortune 500 et gouvernements partout à travers le monde mettent présentement à l’essai cette technologie prometteuse. Comment cela peut changer le commerce agroalimentaire et quelles sont les principales questions au niveau juridique ?
Par :  Catherine Simard
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 8  février  2018
Mots clés : Chaîne de blocs, blockchain, Bitcoin, cryptomonnaie, technologie, entreprise, agroalimentaire, juridique, électronique

Une vaste réforme de la loi sur les pêches défait les changements de Harper
Résumé : Le gouvernement fédéral a présenté une vaste réforme de la Loi sur les pêches afin de restaurer la protection des espèces de poissons et leur habitat qui avaient été modifiée en 2012 sous le gouvernement Harper. Le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs au ministre des Pêches pour mieux protéger la biodiversité et les espèces en danger. Les modifications s'appuient sur le principe du développement durable et incluent 13 nouveaux mécanismes de protection des poissons.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 7  février  2018
Mots clés : Poisson, pêche, ministre, fédéral, Harper, loi, baleine, Dominic LeBlanc, gouvernement, protection, Trudeau, réforme

Intelligence artificielle, implantation et ressources humaines
Résumé : On peut croire que les êtres humains demeureront indispensables sur le marché du travail mais que ce dernier sera grandement transformé par l'Intelligence artificielle. En effet, à l'ère d'une nouvelle révolution industrielle, les entreprises font face à des enjeux technologiques de taille, comme par exemple, l'automatisation "intelligente" de l'activité humaine. On nous suggère un point de départ afin d'alimenter une réflexion aux impacts potentiels de cette nouvelle technologie.
Par :  Dave Bouchard
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7  février  2018
Mots clés : Intelligence, artificiel, implantation, humain, organisation, entreprise, technologie, entrepreneur, travail, emploi

La Cour d'appel refuse de suspendre la loi sur l'immatriculation des armes
Résumé : L'Association canadienne pour les armes à feu (ACAF) avait contesté la constitutionnalité de la loi québécoise sur l'immatriculation des armes à feu et avait demandé à la Cour d'appel de suspendre temporairement l'application de la loi. Cette dernière a toutefois rejeté la demande et donc les propriétaires d'armes à feu devront se soumettre à des contraintes réglementaires pour enregistrer leurs armes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6  février  2018
Mots clés : Arme à feu, ACAF, cour, appel, supérieure, juge, tribunal, Vézina, constitutionnelle, réglementaire, loi

Création du poste d’ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et du Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises
Résumé : Le 17 janvier dernier, le gouvernement canadien a annoncé 2 nouvelles initiatives visant à renforcer l'approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises ayant des activités à l'étranger. Il s'agit de la création du poste d'ombudsman indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises et d'un Groupe consultatif multipartie sur la conduite responsable des entreprises. On nous offre un aperçu.
Par :  Vivianne Albuquerque, Stephen Nattrass
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 6  février  2018
Mots clés : Ombudsman, entreprise, canadien, gouvernement, étranger, droit, consultatif, pétrolière, gazière, textile, OCDE

Affaire Caron : c'est confirmé, les employeurs ont une obligation d'accommodement dans les cas de lésion profesionnelle
Résumé : Un jugement important a été rendu par la Cour suprême du Canada concernant l'application de l'obligation d'accommodement d'un employeur dans le contexte d'une lésion professionnelle. On nous explique les principaux changements apportés par cet arrêt et les impacts pour les employeurs.
Par :  Élodie Brunet
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 5  février  2018
Mots clés : Caron, cour, suprême, Canada, CNESST, loi, charte, droit, liberté, arrêt, employeur, accommodement, lésion

Faire faillite au Québec, est-ce si anodin ?
Résumé : Selon la "jeune millionnaire" Éliane Gamache Latourelle, faire faillite au Québec, ce n'est rien ! Mais est-ce vraiment le cas ? Malgré ce que l'on peut lire ou entendre sur le sujet, il n'y a vraiment rien de "glamour" à faire faillite.
Par :  Daniel Germain
Société : Les Affaires
Date : 5  février  2018
Mots clés : Faillite, Québec, saisi, failli, millionnaire, crédit, loi, syndic, échec, fédérale, créancier, prêt, hypothèque

Agence du Revenu : la Cour suprême refuse d'entendre RONA
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel du quincailler RONA et exige qu'il remette la liste de ses clients commerciaux à Revenu Canada. Cette liste permettra de vérifier si les achats faits par les clients commerciaux correspondent à leurs déclarations de revenus. 48,000 clients commerciaux de RONA sont visés à travers le pays. La Cour fédérale avait déjà donné raison à Revenu Canada en 2016 et la Cour d'appel fédérale avait confirmé ce jugement l'année suivante.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 2  février  2018
Mots clés : RONA, quincailler, cour, suprême, appel, fédérale, Revenu Canada, client, commerciaux, revenu, construction, Lowe's

Jurisprudence en matière de présomption de réception des courriels
Résumé : Un jugement récent confirme que l’effet de l’application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information est bien que l’utilisation courante d’une adresse de courriel par une personne peut laisser présupposer qu’elle les reçoit. Cette jurisprudence pourra s’avérer pratique pour toute partie espérant pouvoir invoquer qu’un avis, une communication ou un document a bien été livré à un certain destinataire, par le seul moyen d’une adresse électronique.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 2  février  2018
Mots clés : Courriel, jurisprudence, tribunal, locataire, électronique, loi, technologie, destinataire, jugement, cour, juge

L'Intelligence Artificielle débarque chez les Grammy's
Résumé : Cette année, pour la présentation de la cérémonie des Grammy Awards, on s'est tourné vers Watson, un système d'Intelligence Artificielle (IA) afin de mieux gérer les opérations et la production arrière-scène de la télédiffusion. Ce n'est peut-être pas la meilleure façon d'utiliser le système d'IA mais les habilités d'analyse restent les mêmes comme dans d'autres domaines, notamment en radiologie pour détecter le cancer.
Par :  James Reid
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 1  février  2018
Mots clés : Grammy Awards, Watson, Intelligence, Artificielle, IA, analyse, système, IBM, Noah Skyken, télédiffusion

L'arrêt Jordan s'applique-t-il en droit administratif ?
Résumé : Les répercussions de l'arrêt Jordan se font sentir partout, même au niveau du droit administratif. Le Tribunal administratif du travail s'est récemment prononcé sur l'applicabilité en droit administratif du cadre d'analyse développé par la Cour suprême dans son célèbre arrêt. On présente l'analyse d'une cause pour un remboursement d'une indemnité versée en double.
Par :  Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 1  février  2018
Mots clés : Arrêt Jordan, cour, suprême, tribunal, TAT, travail, CSST, CHSLD, procédure, droit, administratif

Quelques actions collectives à surveiller cette année
Résumé : La Cour supérieure du Québec rend près de 175 décisions par année en matière d'actions collectives. Il semble que 2018 ne fera pas exception. On nous propose ici quelques décisions à surveiller cette année.
Par :  Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1  février  2018
Mots clés : Action, collective, mobilière, bancaire, avocat, honoraire, cour, supérieure, automobile, Québec, jugement

Le Laboratoire de cyberjustice accueillera en 2019 la Conférence internationale en intelligence artificielle et droit (IACIL 2019)
Résumé : En 2019, c'est la ville de Montréal qui accueillera la Conférence internationale en intelligence artificielle et droit. En effet, l'Association internationale pour l'intelligence artificielle et le doit a choisi la métropole québécoise pour recevoir et coorganiser ce prestigieux événement qui revient aux deux ans.
Par :  Karim Benyekhlef
Société : Droit et relations internationales
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Intelligence, artificielle, droit, cyberjustice, conférence, internationale, Québec, Montréal, prestigieuse, professeur

Légalisation du cannabis récréatif en 2018 ; ATTENTION, tout n'est pas permis
Résumé : Le gouvernement Trudeau prévoit la légalisation du cannabis récréatif en juillet prochain. Même s'il sera légal de consommer par plaisir, il demeure que plusieurs actions seront prohibées par la loi. Voici un aperçu du projet de loi C-45 afin de mieux comprendre les enjeux.
Par :  Kristof (Julie Couture)
Société : Couture Avocats Inc
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Cannabis, légalisation, loi, C-45, marijuanna, récréatif, possession, vente, importation, exportation, culture, consommation

Le Québec et Airbnb : où en sommes-nous ?
Résumé : Le service d'hébergement Airbnb a beaucoup gagné en popularité au cour de la dernière décennie. Au Québec, par contre, les enjeux sont un peu différents. Le 1er octobre 2017, une entente conclue entre Airbnb et 2 ministères du Québec est entrée en vigueur. Airbnb s'engage à percevoir la taxe d'hébergement en tant que mandataire des hôtes. Il existe également beaucoup d'autres problèmes d'où l'importance de rester vigilent avant de se lancer dans l'aventure et louer son condo.
Par :  Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël & Associés Blogue
Date : 31  janvier  2018
Mots clés : Airbnb, loi, Québec, hébergement, tourisme, ministère, finance, taxe, hôte, louer, finances, règlement, locataire

Droit d'auteur et marque de commerce : comment s'y retrouver ?
Résumé : Plusieurs lois sont en vigueur pour protéger les droits de la propriété intellectuelle, comme par exemple la Loi sur les brevets. Deux autres lois sont souvent confondues, soit la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les droits d'auteur. Voici un bref survol des deux lois afin de mieux comprendre leur champ d'application respectif.
Par :  Simon Chénard, Charles Lapointe
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : Droit, auteur, loi, brevet, marque, commerce, propriété, intellectuel, logo, nom, oeuvre, artistique, artiste, Canada

Le mouvement #MoiAussi inspire un projet de loi
Résumé : Le projet de loi C-65, qui oblige les employeurs à se doter d'un mécanisme formel de traitement des plaintes au niveau du harcèlement en milieu de travail, sera étudié en vue d'accélérer son adoption. Cette mesure vise également tous les députés fédéraux. Il faudra un processus pour traiter les plaintes incluant la désignation d'un médiateur lorsque l'agresseur présumé est l'employeur lui-même.
Par :  Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 30  janvier  2018
Mots clés : C-65, projet, loi, travail, harcèlement, #MoiAussi, médiateur, Patricia Hajdu, libéraux, député, plainte

Un Québécois sur deux sans avocat devant le juge
Résumé : Compte tenu du vieillissement de la population et la légalisation imminente du cannabis, l'organisme Juripop se dit inquiet du fait qu'un Québécois sur 2 se représente seul devant la cour. On veut également informer les gens car il y a encore beaucoup de fausses croyances en rapport avec la justice au Québec. Les cliniques juridiques de Juripop auront lieu à la station Berri-UQAM tous les lundis, à partir d'aujourd'hui, jusqu’au 26 février de 12 h à 18 h.
Par :  Vincent Larin
Société : TVA Nouvelles
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Juripop, clinique, juridique, avocat, cour, Québécois, croyance, système, justice, police, consultation

Protection de l’environnement : le Canada conteste une décision de l’ALENA
Résumé : C'est aujourd'hui devant la Cour fédérale que des avocats du gouvernement canadien tenteront de faire invalider une décision d'arbitrage de l'ALENA qui pourrait lui coûter cher et nuire à la protection de l'environnement. Après avoir refusé les permis nécessaires à la compagnie américaine Bilcon pour la construction d'une carrière, Bilson s'était tourné vers le tribunal de l'ALENA et avait gagné. Ce dernier a ignoré les lois canadiennes et c'est pourquoi le gouvernement va contester.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29  janvier  2018
Mots clés : Bilcon, ALENA, environnement, protection, loi, canadienne, gouvernement, avocat, carrière, Nouvelle-Écosse, tribunal

Histoires de hockey (prise 3)
Résumé : Cette saison marque l'arrivée d'une toute nouvelle équipe dans la Ligue Nationale de Hockey, soit les Golden Knights de Las Vegas. Mais voilà que l'équipe fait face à des oppositions pour l'enregistrement de leur marque. Un des opposants stipule que ses clubs athlétiques, déjà connus, utilisent les marques Black Knights et Golden Knights depuis des années, ce qui pourrait porter à confusion. Est-ce que l'équipe de hockey devra changer de nom ?
Par :  Pierre T. Nguyen
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Golden Knights, hockey, LNH, marque, commerce, opposant, vêtement, divertissement, Las Vegas, enregistrement, USPTO

D'un abonnement suis-je prisonnier ?
Résumé : Saviez-vous qu'un abonnement au gym ou à une clinique de perte de poids est soumis à la Loi sur la protection du consommateur ? Vous pouvez annuler, avec pénalité, jusqu'à l'expiration du 1/10 de la durée totale du contrat. Voici quelques conseils à suivre si vous êtes déçue de votre nouvel abonnement, en vertu du Code civil du Québec.
Par :  Florence Derouet
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Abonnement, gym, santé, centre, contrat, annuler, code civil, Québec, loi, protection, consommateur, pénalité

Solidity, langage des smart contracts
Résumé : La rédaction de contrats intelligents vous intéresse ? Aussi connu sous le nom de "Smart contracts", les contrats intelligents peuvent être rédigés grâce au langage de programmation Solidity. Nous vous proposons cet article sur le projet Solidity.
Par :  Thierry Thaureaux
Société : L'Informaticien.com
Date : 26  janvier  2018
Mots clés : Solidity, langage, programmation, contrat, intelligent, block, chain, crypto-monnaie, rédiger, smart, contract

Des sites de revente de billets ciblés par un recours collectif au Québec
Résumé : Une action collective contre une dizaine de plateformes de revente de billets d'événements sportifs et culturels, tel que StubHub, eBay et Ticketmaster Canada, vient d'être déposé à la Cour supérieure du Québec. Le Bureau de la concurrence s'est aperçu que des frais inattendus sont ajoutés dans les dernières étapes de la transaction. Cette pratique illégale est pourtant courante et va à l'encontre de la Loi sur la protection du consommateur.
Par :  Maxime Bertrand
Société : Radio-Canada
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Revente, billets, hockey, spectacle, Québec, recours, collectif, action, StubHub, eBay, Ticketmaster, cour, supérieure

Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels...
Résumé : Est-ce que l'utilisation d'un iPod touch en conduisant peut être contestée si le policier a inscrit sur le rapport d'infraction que le conducteur utilisait un téléphone cellulaire ? Une conductrice a contesté le fait qu'elle utilisait un iPod touch non branché au Wi-Fi et dont elle n'a jamais pris dans ses mains. Malgré sa contestation, la Cour a stipulé que l'appareil pouvait recevoir et transmettre des courriels donc, est muni d'une fonction téléphonique. Verdict : coupable.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  janvier  2018
Mots clés : Cellulaire, conductrice, infraction, Wi-Fi, sécurité, routière, cour, iPod touch, courriel, texto, coupable, juge

En 2018, on arrête de critiquer son employeur et ses coll`gues sur les médias sociaux !
Résumé : Plusieurs personnes croient que, le fait de publier des propos vulgaires ou discriminatoires sur leur patron et leurs collègues de travail en dehors des heures de bureau, sont à l'abri de toute sanction. C'est faux. En vertu du Code civil du Québec et de la Charte des droits et liberté, toute personne a droit au respect de sa réputation. Le compte Facebook ne fait pas partie de la vie privée et ne peut être une défense. Afin d'éviter des sanctions, soyez respectueux sur les médias sociaux.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Réseaux, sociaux, Facebook, propos, vulgaire, discriminatoire, sanction, employeur, collègue, travail, respect, code civil

Revenu Québec : près de 200 requête en arrêt des procédures pour des dossiers de fraude
Résumé : Des requêtes en arrêt des procédures se sont multipliées à la vitesse de l'éclair au cours de la dernière année pour des poursuites pénales intentées par Revenu-Québec. Voilà une conséquence de l'arrêt Jordan de la Cour suprême ! Même si le ministre des finances a embauché 13 nouveaux enquêteurs, les tribunaux peinent à gérer le nombre grandissant de poursuites dans les délais requis. La grève des juristes n'a certes pas aidé la situation.
Par :  Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 24  janvier  2018
Mots clés : Revenu-Québec, Jordan, arrêt, Cour, suprême, délais, procédure, ministre, finance, Leitao, Carlos, avocat

Marc Gélinas - Président Fondateur Jurismedia inc. / Margill
Résumé : Le site Web "Québec et vous" a réalisé une entrevue avec Me Marc Gélinas, président et fondateur du Réseau juridique du Québec ainsi que de la compagnie Margill.
Par :  Québec et vous
Société : Québec et vous
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : Marc Gélinas, avocat, Jurismédia, Margill, logiciel, prêt, juridique, réseau, compagnie, France, Québec, gestionnaire

Pont de l'A25: nouvelle action collective pour frais de recouvrement abusifs
Résumé : Pour contester les frais de recouvrement abusifs, un automobiliste vient de faire la demande d'un recours collectif - qui s'ajoute à de nombreuses autres actions - contre Concession A25. L'homme a traversé le pont 160 fois avant de se rendre compte qu'on lui avait facturé près de 4000$ en frais. Les frais de recouvrement sont abusifs et contraires à la Loi sur la protection du consommateur selon l'avocat qui pilote le dossier.
Par :  Stéphanie Grammond
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : A25, pont, recours, collectif, action, avocat, automobiliste, frais, recouvrement, abusif, Loi, protection, consommateur

Juristes de l'État : le tribunal évalue la portée du privilège parlementaire
Résumé : Malgré une manche de perdue devant le tribunal, dans le cadre de leur plainte pour négociation de mauvaise foi contre Québec, les juristes de l'État ont quand même gagné en partie sur d'autres points. Entre autre, le tribunal a accepté que les déclarations du ministre Leitão, faites à l'extérieur de l'Assemblée nationale, soient recevables en preuve.
Par :  Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 23  janvier  2018
Mots clés : Juriste, état, Québec, Carlos Leitão, ministre, tribunal, grève, négociation, avocat, notaire, LANEQ

Me Yves Joli-Coeur parle du cannabis en copropriété à Radio-Canada
Résumé : Lorsque la marijuana à des fins récréatives sera légalisée au pays, l'avocat et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, prévoit plusieurs situations difficiles à gérer. Il sera probablement facile, par le vote, d'interdire la consommation du cannabis dans les aires communes mais il en sera autrement pour ceux qui veulent consommer dans leur condo. Il y a certes une réflexion à faire concernant les gratte-ciel qui abritent des condos.
Par :  Radio Canada
Société : Condolegal.com
Date : 22  janvier  2018
Mots clés : Condo, copropriété, copropriétaire, cannabis, marijuana, Yves Joli-Coeur, avocat, RGCQ, consommation, interdiction

       

Dernière mise à jour : 7-4-2020 14 h 34 min