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Le cabinet d'avocats Lavery crée un nouveau secteur de pratique : Intégrité d'entreprise
Résumé : Les services juridiques offerts par l’équipe sont notamment liés à la gestion des risques et des relations avec les médias dans le cadre de dossiers litigieux, à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, à la gestion des processus de signalement et de dénonciations, ainsi qu’à la gestion des crises.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Lavery, intégrité d'entreprise, gestion des risques, relations avec les médias, dossier litigieux, gestion des crises

L'importance de distinguer le droit d'action d'une personne morale et celui de ses actionnaires
Résumé : Le voile corporatif offre des avantages importants aux actionnaires en terme de limitation et d'exclusion du risque relié aux affaires. Cependant, on ne peut profiter des avantages qu'offre le voile corporatif et éviter ses inconvénients (i.e. le fait que les droits appartiennent à la personne morale et non aux actionnaires).
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Droit d'action, personne morale, actionnaires, voile corporatif, exclusion, compagnie, société

La Cour suprême du Canada se penche sur les clauses restrictives
Résumé : Des règles différentes s’appliquent aux clauses restrictives en matière d’emploi selon qu’elles se rattachent à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Cette distinction reflète le déséquilibre des forces qui marque généralement les rapports employeur-salarié
Par : Me Cristina Wendel
Société : Dentons.com
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Cour suprême du Canada, clause restrictive, common law, Québec, vente d'entreprise, contrat de travail, non-concurrence,

Projet de loi no 52 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est en accord avec l'adoption d'un
Résumé : La CDPJ salue la Loi concernant les soins de fin de vies, mais estime que les droits et libertés de certains citoyens, (personnes mineures, personnes inaptes et personnes qui ne sont pas assurées (Loi sur l'assurance maladie)), pourraient être compromis par l'inaccessibilité de l'aide médicale à mourir.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 7  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi no 52, aide médicale à mourir, doirts et libertés, personnes mineures, personnes inaptes,

Québec hausse le seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud a annoncé qu’à partir de janvier 2014, 500 000 personnes supplémentaires pourront graduellement accéder sans frais aux services d’un avocat, une mesure évaluée à 17 millions de dollars par année.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  octobre  2013
Mots clés : Aide juridique, sans frais, avocats, seuil d’admissibilité,

Corruption : Québec prépare une loi d'amnistie
Résumé : Québec prépare une loi visant à permettre aux entreprises poursuivies pour corruption et collusion d’éviter les poursuites civiles en échange du remboursement des sommes volées, a appris Les Affaires.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3  octobre  2013
Mots clés : Amnistie, corruption, collusion, poursuites civiles, contrats publics,

La Cour d'appel reconnait des limites au devoir d'un employé congédié de mitiger les dommages
Résumé : Les employeurs doivent être prudents à ne pas assujettir leurs employés plus âgés à une norme déraisonnable pour se trouver un autre emploi et reconnaitre que l'âge est un facteur important dans l'évaluation du délai-congé raisonnable.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Délai-congé raisonnable, employés, indemnité de congédiement,

Décision importante portant sur l'enrichissement injustifié des conjoints de fait
Résumé : Cet important jugement clé de la Cour d'appel traite de l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait. Il met fin à de controverses en droit québécois et la ouvre potentiellement la porte à des réclamations entre conjoints.
Par :  Cour d'Appel
Société : Cour d'Appel
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Cour d'appel, enrichissement injustifié, conjoints de fait, droit québécois, réclamations entre conjoints

Cour suprême: Harper nomme un autre homme du Québec
Résumé : (Ottawa) Le premier ministre Stephen Harper a choisi Marc Nadon pour être le prochain juge de la Cour suprême du Canada. Cette nomination officialise que seulement trois des neuf juges du plus haut tribunal du pays sont des femmes.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Juge, Cour suprême du Canada, nomination, sujets controversés,

Un nouveau procès pour Guy Turcotte?
Résumé : L'audience devait durer deux jours mais elle s'est conclue en moins d'une journée. Le sort de Guy Turcotte est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui devra décider si l'ex-cardiologue doit subir un nouveau procès pour les meurtres de ses enfants.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Ntoxication, maladie mentale, second procès, Guy Turcotte, responsabilité criminelle,

La Coalition pour le contrôle des armes présente une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada
Résumé : La Coalition pour le contrôle des armes, grâce à l'appui de la Clinique juridique Juripop et de ses avocats partenaires, a déposé une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada en appui aux efforts du Gouvernement du Québec visant à récupérer les données du registre fédéral des armes afin d'en constituer l'équivalent québécois.
Par :  News Wire
Société : NewsWire
Date : 30  septembre  2013
Mots clés : Contrôle des armes, données du registre fédéral des armes, droit à la sécurité, violence conjugale

Google scanne les courriers Gmail : class action en cours aux USA
Résumé : Google va se retrouver devant la Justice américaine pour ne pas respecter la vie privée des utilisateurs de Gmail. En l’occurrence, il se permet de scanner leurs mails à des fins publicitaires, sans vraiment les en avertir.
Par :  L' Informatien
Société : L'Informaticien.com
Date : 30  septembre  2013
Mots clés :

L'étude juridique sans papier (anglais)
Résumé : Tricks to go paperless : 1 - Decide not to send more documents to storage 2 - Stop the back-and-forth 3 - Incorporate scanning into the working day 4 - Plan for both bulk and walk-up scanning 5 - Expand your destination options
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 26  septembre  2013
Mots clés : Paperless, scanning, documents, storage,

L'essor de Netflix agace le CRTC
Résumé : La croissance explosive de la canadienne Netflix commence à causer des sueurs froides au régulateur national de la télévision, le CRTC.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Netflix, télévision, CRTC, télédistribution, vidéo visionnables,

La Cour d'appel rejette l'application de la théorie de la répudiation du contrat d'emploi en droit québécois
Résumé : La théorie de la répudiation du contrat d'emploi reconnaît que le comportement d'un employé peut être tel que l'on soit forcé de conclure qu'il a mis fin à son contrat d'emploi. C'est le cas lorsqu'un employé fait tout en son pouvoir pour se faire congédier. La Cour d'appel vient d'exclure l'application de cette théorie en droit québécois.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Contrat d'emploi, indemnité de fin d'emploi, congédiement injustifié, démission du salarié

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 52 - Loi concernant les soins de fin de vie
Résumé : « Le projet de loi no 52 vient briser un tabou en encadrant et en balisant de façon explicite, dans le droit québécois, la réponse humaine à apporter à une personne en fin de vie.
Par :  News Wire
Société : Canada Newsire.ca
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Projet de loi no 52, soins de fin de vie, aide médicale, soins palliatifs

Êtes-vous prêt pour la nouvelle législation anti-pourriel? Partie 1 (en anglais)
Résumé : The Act has is anticipated to come into force sometime in 2014. It is therefore important that all Canadian businesses become familiar with the Act and begin preparing for it now. The Act prohibits anyone from sending a “Commercial Electronic Message” (“CEM”), unless the receiver of the CMN had given his or her consent to receiving it.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Entreprises, courriels, CRTC, loi anti-pourriel,

DPJ: encore trop d'enfants négligés
Résumé : MONTRÉAL – Plus de 80 540 signalements ont été reçus par les centres jeunesse du Québec en 2013, une hausse de 4 % par rapport à l'an dernier. Encore cette année, la négligence et le risque sérieux de négligence ont été les problématiques les plus importantes dans l'ensemble de la province.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : DPJ, négligence, mauvais traitements psychologiques, enfants, abandon,

Le Canada célèbre la Journée du droit à l'information
Résumé : Les activités du droit à l'information sont conçues pour sensibiliser les membres du public au droit des citoyens d'avoir accès à l'information détenue par les institutions publiques et pour célébrer ce droit démocratique fondamental.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 23  septembre  2013
Mots clés : Droit à l'information, conférence, Journée du droit à l'information

Commission d'examen du printemps érable: Québec sous les projecteurs
Résumé : (Québec) En plus de Montréal et de Victoriaville, la Commission d'examen des événements du printemps 2012 braquera ses projecteurs sur Québec. Il n'est d'ailleurs pas exclu que des audiences se tiennent dans la capitale nationale, bien que peu de groupes impliqués soient enclins à témoigner ou même à participer aux travaux du groupe.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  septembre  2013
Mots clés : Manifestants, étudiants, printemps érable, arrestations de masse, manifestation nocturne

Trottoirs glacés: Montréal et ses cols bleus devront payer
Résumé : La ville de Montréal et ses cols bleus devront payer: la Cour suprême du Canada refuse d'entendre leur cause et donc d'annuler le jugement qui les forçait à indemniser tous ceux qui ont chuté sur les trottoirs glacés de la métropole en décembre 2004.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : Cols bleus, trottoirs glacés, moyens de pression, opérations de déglaçage, services essentiels

Recours collectif - Une victoire aux yeux des étudiants
Résumé : Même si ce n’est qu’un premier pas pour leur cause, l’autorisation par la Cour du recours collectif contre l’arrestation massive du 23 mai 2012 est une victoire en soi pour les manifestants et groupes d’étudiants. Ils espèrent que cette cause, servira de leçon à la police et en encouragera plusieurs à poursuivre leurs démarches de contestation.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : Recours collectif, étudiants, manifestants, Association pour une solidarité syndicale étudiante,

L’accès des consommateurs à la justice, c’est pour bientôt?
Résumé : L’Office de la protection du consommateur souhaite rendre le système de justice plus accessible pour les consommateurs. Voici comment - Médiation: adieu le droit de veto des commerçants - Mieux soutenir les batailles des consommateurs - Recours collectif: à qui vont les sommes restantes?
Par :  Protégez vous
Société : Protéger vous.ca
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : OPC, consommateurs, justice, médiation, commerçants, projet de loi 28

Cour suprême : revers pour les Canadiens emprisonnés à l'étranger
Résumé : La Cour suprême confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. Le plus haut tribunal du pays a statué qu'un Canadien emprisonné à l'étranger n'a pas un droit absolu de purger sa peine au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  septembre  2013
Mots clés : Emprisonné à l'étranger, Charte canadienne des droits et libertés, peines de prison,

Commission des valeurs mobilières unique: Québec dénonce la décision d'Ottawa
Résumé : Québec a vivement réagi à l'annonce de l'entente intervenue entre le gouvernement fédéral et ceux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 19  septembre  2013
Mots clés : Valeurs mobilières, commission pancanadienne,

Les honoraires extrajudiciaires ne peuvent être obtenus pour des services pro bono
Résumé : La Cour d'appel juge que l'on ne peut condamner une partie défenderesse à payer des honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques en question ont été fournis pro bono.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : D'honoraires extrajudiciaires, pro bono, Cour d'appel, services juridiques

Refuser de se déplacer à l’étranger dans le cadre de son travail peut mener à un congédiement
Résumé : La Cour d’appel confirme le lien de subordination qui lie le président d’une entreprise à son conseil d’administration. Dans la mesure où un ordre raisonnable et non abusif est donné, le président de toute entreprise se doit de le respecter, et ce, même si cela nécessite des voyages à l’étranger
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : Travail, congédiement, voyages à l'étranger, non abusif, président, entreprise,

Elle rompt et garde la bague de fiançailles ; il la poursuit en justice
Résumé : Une bague de fiançailles est-elle un cadeau ou un contrat ? C'est la question au coeur d'une poursuite judiciaire déposée en Cour suprême de la Colombie-Britannique par un Vancouvérois qui veut ravoir la bague qu'il a donnée en fiançailles, car celle qui l'a reçu a rompu leur engagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : Bague de fiançaille, cadeau, contrat, engagement, bijou,

Nouveau site web à l'intention des immigrants au Québec
Résumé :
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  septembre  2013
Mots clés : Immigrants, Québec, immigration au Québec, Barreau du Québec

Le problème juridique de la charte des valeurs québécoises
Résumé : Pour le professeur de droit à l'Université d'Ottawa Sébastien Grammond, le projet de charte des valeurs québécoises ne passera pas le test des Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  septembre  2013
Mots clés : Projet de charte des valeurs québécoises, droits et libertés, signes religieux,

La mise à jour des registres de l’entreprise (Infolettre)
Résumé : Vous le savez peut-être (ou pas), mais la Loi sur les sociétés par actions du Québec (et sa cousine fédérale) vous oblige à maintenir à jour deux registres : votre livre de compagnie et le registre des entreprises du Québec (REQ).
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 10  septembre  2013
Mots clés : Registres de l'entreprise, Loi sur les sociétés par action du Québec, REQ, livre de compagnie

Québec veut interdire le port de signes religieux à ses employés
Résumé : Le gouvernement Marois déposera cet automne un projet de loi d'une portée très large, pour «encadrer le port des signes religieux ostentatoires pour le personnel de l'État durant les heures de travail», Ils prometttent des propositions «mesurées et équilibrées», «porteuses de relations harmonieuses et de cohésion sociale».
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 10  septembre  2013
Mots clés : Projet de loi, signes religieux, employés, personnel de l'État, charte des valeurs québécoises

Charte des valeurs québécoises - À peine connue, déjà contestée
Résumé : Selon de nombreuses sources, la Charte des valeurs québécoises interdira aux employés de l’État le port de signes religieux ostentatoires dans le cadre de leurs fonctions. Les enseignantes, les fonctionnaires, les employées de CPE, d’universités ou de municipalités n’auraient donc plus le droit de porter le voile.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10  septembre  2013
Mots clés : Charte des valeurs québécoises, signes religieux, porter le voile, l’affirmation des valeurs québécoises

L'industrie de la construction prend le virage de la transparence
Résumé : L'industrie de la construction amorce un rendez-vous incontournable avec la transparence. La mise en ligne du nouveau service pour référer de la main-d'œuvre dans la construction par la Commission de la construction du Québec (CCQ), le Carnet référence construction, marque le début d'un important virage pour l'industrie.
Par :  News Wire
Société : Canada Newsire
Date : 9  septembre  2013
Mots clés : Construction, Carnet référence construction, main-d'oeuvre, transparence, travailleurs de la construction

Premier recours collectif de victimes de prêtres pédophiles au Québec
Résumé : Des recours collectifs de victimes de prêtres pédophiles ont lieu dans plusieurs pays du monde, mais il s’agit du premier du genre à survenir au Québec.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9  septembre  2013
Mots clés : Recours collectif, victimes de prêtres pédophiles, agressions secrètes,

L’utilisation d’un chien-guide en milieu de travail : un précédent en matière d’accommodement
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne a rendu une décision1 le mois dernier condamnant un employeur à verser 7 605 $ en dommages à une ancienne employée non-voyante à qui il a refusé l’utilisation de son chien-guide sur les lieux du travail.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6  septembre  2013
Mots clés : Chien-guide, accommodement, droits de la personnes, employeur, discrimination, Charte des droits et libertés de la personne

Trois quarts des motards ont des compagnies légales
Résumé : Les motards criminalisés ont tiré d'importantes leçons de l'opération Printemps 2001 qui a décimé leurs rangs: sans abandonner leurs activités illicites, les trois quarts détiennent aujourd'hui des compagnies afin d'infiltrer l'économie légale, a expliqué le sergent Alain Belleau devant la commission Charbonneau.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : LaPresse.ca
Date : 6  septembre  2013
Mots clés : Commission Charbonneau, motards, Hells Angels, économie légale, FTQ

Évasion fiscale - Revenu Québec a récupéré plus de 3,4 milliards de dollars en 2012-2013 - Une hausse de 6 %
Résumé : Revenu Québec est fier d'annoncer qu'il a atteint et même dépassé ses objectifs en matière de récupération fiscale pour une quatrième année consécutive
Par : M. Stéphane Dion
Société : CNW Telbec
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Évasion fiscale, Revenu Québec, construction, restauration, récupération fiscale

La Cour peut ordonner le paiement de l'intérêt au taux légal même s'il n'est pas demandés dans les conclusions de l'action
Résumé : Généralement, les tribunaux ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle demande. Il existe cependant certaines exceptions où le pouvoir des tribunaux est implicite comme c'est le cas pour l'attribution de l'intérêt au taux légal en sus d'une condamnation en dommages.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Intérêt, taux légal, exceptions, condamnation, dommages,

Des centaines de milliers de casiers judiciaires ne sont pas à jour au Canada
Résumé : Des procureurs de la Couronne dénoncent les retards qui persistent dans la mise à jour du registre national des dossiers criminels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), réclamée il y a deux ans par le vérificateur général du Canada. Ces casiers judiciaires incomplets profitent, selon eux, aux criminels.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  septembre  2013
Mots clés : Procureurs, dossiers criminels, GRC, condamnations

L'Ordre des ingénieurs veut renforcer l'éthique et de déontologie
Résumé : Alors que les audiences de la Commission Charbonneau viennent tout juste de reprendre, l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) prépare son plan de match pour endiguer la collusion et la corruption.
Société : LaPresse.ca
Date : 4  septembre  2013
Mots clés : Ordre des ingénieurs, éthique, déontologie, contrats publics, formation, inspection, comités de sélection

Charte des valeurs : le ministre Drainville expose ses principes
Résumé : Le gouvernement péquiste va déposer la semaine prochaine sa Charte des valeurs québécoises. Sans en dévoiler le contenu, le ministre responsable du dossier, Bernard Drainville, affirme que cette charte aura deux objectifs : baliser les demandes d'accommodement et affirmer la neutralité de l'État.
Par : Mme Céline Galipeau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4  septembre  2013
Mots clés : Charte des valeurs, accommodement, gouvernement péquiste, neutralité de l'État, signes religieux

Québec reporte l'entrée en vigueur des nouvelles activités des pharmaciens
Résumé : Le gouvernement Marois annonce la décision gouvernementale de reporter l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, qui devait permettre aux pharmaciens, à compter du 3 septembre 2013, d'exercer de nouvelles activités professionnelles.
Par :  Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 29  août  2013
Mots clés : Pharmaciens, médicaments, Loi sur la pharmacie,

Pourquoi un avocat devrait-il bloguer? (anglais)
Résumé : A website bio, while important, merely communicates who you are, gives a brief description of what you do and tells the user how to reach you. A blog adds depth in a way a website cannot. You can update your readers on industry news, comment on public cases, all while offering a small window to your personality.
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 28  août  2013
Mots clés : Blog, website bio, industry news, attorneys, potential clients

Impôts : recours collectif autorisé pour des militaires mobilisés à l'étranger
Résumé : Le juge Alain Bolduc de la Cour supérieure autorise un recours collectif contre l'Agence du revenu du Québec pour les militaires canadiens qui souhaitent un remboursement des impôts payés à compter de 1997, alors qu'ils étaient en mission à l'étranger.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  août  2013
Mots clés : Recours collectif, impôts, mission à l'étranger, militaires canadiens

Marijuana - Ottawa rejette la proposition des policiers
Résumé : La proposition des chefs de police du Canada de permettre de donner une simple contravention dans certains cas de possession simple de marijuana a été reçue froidement à Ottawa.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 22  août  2013
Mots clés : Contraventions, possession simple de marijuana, proposition des policiers

Maintenir le lien d’emploi et prétendre à un bris du lien de confiance est incompatible
Résumé : L’employeur n’ayant pas établi que le lien de confiance était brisé, le congédiement est annulé. Toutefois, en raison de la gravité de la faute commise, aucune compensation financière n’est accordée au salarié.
Par :  Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 22  août  2013
Mots clés : Emploi, lien de confiance, congédiement, diplômes falsifié, fausse déclaration

Cinq provinces étudent les impacts de la réforme de l'assurance-emploi
Résumé : Les quatre provinces de l'Atlantique et le Québec mettent leurs efforts en commun en vue de bien mesurer et documenter l'impact de cette importante réforme du gouvernement fédéral sur les travailleurs et certains secteurs d'activité économique saisonnière, comme le tourisme et la pêche.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  août  2013
Mots clés : Réforme de l'assurance-emploi, fond la réforme du gouvernement fédéral, travail,

Charte des valeurs québécoises - ​Une fuite mal reçue
Résumé : Les propositions du gouvernement Marois pour la future Charte des valeurs québécoises n’ont même pas encore été présentées officiellement que déjà, elles suscitent de vives critiques.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 21  août  2013
Mots clés : Charte des valeurs québécoises, bannir les signes religieux, Chartes des droits et libertés québécoise et canadienne

Recours collectif fondé sur la thèse du congédiement déguisé : La Cour supérieure rejette la demande d'autorisation
Résumé : Le 3 juillet 2013, la Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation au motif, entre autres, qu’un recours pour congédiement déguisé constitue ultimement un recours individuel.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 20  août  2013
Mots clés : Conditions de travail, congédiement déguisé, recours collectif, contrat de travail, employés

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Dernière mise à jour : 29-5-2020 9 h 44 min