Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Général

Retour Historique par sujets               

Loi 99: motion adoptée à l'unanimité à Québec
Résumé : (Québec) L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité mercredi matin une motion présentée par le gouvernement Marois pour dénoncer la décision d'Ottawa de contester la légitimité de la loi 99 sur l'avenir constitutionnel du Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Loi 99, démocratie québécoise, loi sur l'exercice des des droits fondamentaux,

Attention aux logiciels piratés - partie I
Résumé : Une licence de logiciel n’est ni plus ni moins qu’un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (l’exploitant ou l’utilisateur) les conditions dans lesquelles ce logiciel peut être utilisé, diffusé ou modifié. Ainsi, tout logiciel copié, téléchargé, partagé ou installé sur un ou plusieurs postes en défaut des termes d’une licence ou sans licence constitue ce que l’on appelle en langage courant du « piratage ».
Par :  De Grandpré Chait
Société : DeGrandpré Chait
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Licence de logiciel, piratage, titulaire des droits d'auteur, programme informatique, Loi sur lde droit d'auteur

Vie privée: les lois doivent être modernisées, dit la commissaire
Résumé : Au lendemain de l'ouverture d'une enquête concernant Bell, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, renouvelle son appel à une modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2013
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, télécommunications canadiennes, partage de renseignements

Une poursuite déposée contre l'espionnage de citoyens canadiens ( Vancouver )
Résumé : L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a violé des droits garantis dans la Charte canadienne en interceptant des communications privées dans Internet et au téléphone.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  octobre  2013
Mots clés : CSTC, Charte canadienne, communications privées,

La faillite de Détroit devant la justice américaine
Résumé : La justice américaine doit procéder, aujourd'hui, à des audiences afin de déterminer si la Ville de Détroit, qui a demandé cet été à déposer son bilan, pouvait réellement être considérée en situation de faillite, laquelle serait d'une ampleur sans précédent dans l'histoire municipale américaine.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  octobre  2013
Mots clés : Faillite de Détroit, justice américaine, protection du régime des faillites

La Cour d’appel de l’Ontario triple l’amende pour responsabilité criminelle relativement à un accident de travail
Résumé : Le projet de loi communément appelé C-45 a modifié le Code criminel canadien en imposant une responsabilité pénale aux organisations et à leurs représentants qui omettent de prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de leur milieu de travail.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi C-45, accident de travail, respnsabilité pénale, sécurite dans le milieu de travail

La théorie de la répudiation du contrat ne s’applique pas au contrat de travail
Résumé : Selon la Cour d’appel, l’application de la théorie générale de la répudiation du contrat par les faits d’un contractant est inapplicable en matière d’emploi, car elle est incompatible avec l’article 2094 du Code civil du Québec qui impose à l’employeur de démontrer qu’il a congédié l’employé pour un motif sérieux.
Par : Me François Parent
Société : Lavery Canada
Date : 21  octobre  2013
Mots clés : Contrat de travail, article 2094, répdiation du contrat de travail, Loi sur les normes du travail

La pornographie de revenge n'est pas de la libre expression (Californie, anglais)
Résumé : Une loi californienne veut criminaliser la publication de photos ou de vidéos intimes sur Internet de proches sans leur accord.
Par : M. Michael Fertik
Société : Linked In
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Loi californienne, publication de photos, vidéos intimes, Internet

5 pièges des contrats de travail ou de service « maison » (Infolettre)
Résumé : Les points importants à vérifier : 1. La confidentialité 2. La mauvaise qualification du statut 3. La non-concurrence 4. La non-sollicitation 5. La fin du contrat
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Contrat de travail, fin du contrat, non-sollicitation, non-concurrence,

L’injonction interlocutoire et les marques de commerce : l’emploi antérieur l’emporte sur l’enregistrement
Résumé : Il est possible de conclure à un préjudice irréparable et que l’existence de l’enregistrement d’une marque de commerce n’octroie pas nécessairement l’immunité complète lorsqu’il est possible de démontrer des droits d’antériorité relativement à cette même marque de commerce.
Par :  . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Marques de commerce, injonction interlocutoire, préjudice irréparable,

Marc Nadon à la Cour suprême: Québec contestera
Résumé : Selon Me Galati, le juge Nadon ne peut siéger à la Cour suprême parce qu'il provient de la Cour fédérale d'appel. Or, les règles établies veulent que les candidats québécois soient issus de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 18  octobre  2013
Mots clés : Marc Nadon, Cour suprême, candidats québécois,

Les courtiers ramènent DuProprio devant les tribunaux
Résumé : L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) demande à la Cour supérieure de forcer l’entreprise à se conformer à la Loi sur le courtage immobilier, rapporte La Presse mercredi.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 16  octobre  2013
Mots clés : Courtiers immobiliers, DuProprio, Loi sur le courtage immobilier, OACIQ,

La cour fédérale confirme que Le Code canadien du travail permet un congédiement sans cause (en anglais)
Résumé : This decision alters the previously held view that employees working for federally regulated employers could not be dismissed on a without cause basis. While favourable to employers that are subject to the Code, this decision also makes it clear that an employee is not precluded from bringing a complaint against his or her former employer.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 15  octobre  2013
Mots clés : Code canadien du travail, cour fédérale, travail, congédiement sans cause

Cybercriminalité : 7 millions de victimes
Résumé : Plus de sept millions de Canadiens ont été victimes de cybercriminalité dans la dernière année, selon le rapport Norton 2013, et ce sont surtout les téléphones intelligents et les appareils mobiles qui ont été la cible des pirates informatiques.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  octobre  2013
Mots clés : Cybercriminalité, Norton 2013, téléphones intelligents, pirates,

Qui s’oppose à l’aide médicale à mourir?
Résumé : Des groupes qui ont déposé des mémoires distincts en commission parlementaire forment en fait une même entité.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11  octobre  2013
Mots clés : Aide médicale à mourir, projet de loi 52, euthanasie,

Financement du terrorisme : la Cour suprême entendra l'appel d'Ottawa
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre le gouvernement conservateur qui se bat pour garder intacte sa loi qui s'attaque au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
Par :  Lavery Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11  octobre  2013
Mots clés : Blanchiment d'argent, produits de la criminalité, financement du terrorisme

La justice civile et familiale de moins en moins accessible
Résumé : En matière familiale surtout, le processus est trop complexe: le rapport suggère une séance de médiation obligatoire aux couples avant d'entamer un processus judiciaire, une façon de procéder qui existe déjà au Québec.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9  octobre  2013
Mots clés : Justice familiale, accès aux tribunaux, médiation obligatoire aux couples, processus judiciaire

La lutte contre la criminalité au coeur du prochain discours du Trône
Résumé : Le gouvernement conservateur poursuit sa croisade contre les criminels et le prochain discours du Trône reflétera cette politique, avec entre autres de nouvelles mesures législatives pour traquer les délinquants sexuels et aider les victimes.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9  octobre  2013
Mots clés : Délinquants sexuels, catastrophes naturelles, opérations d'urgence, lutte contre la criminalité

Le cabinet d'avocats Lavery crée un nouveau secteur de pratique : Intégrité d'entreprise
Résumé : Les services juridiques offerts par l’équipe sont notamment liés à la gestion des risques et des relations avec les médias dans le cadre de dossiers litigieux, à la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, à la gestion des processus de signalement et de dénonciations, ainsi qu’à la gestion des crises.
Par :  Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Lavery, intégrité d'entreprise, gestion des risques, relations avec les médias, dossier litigieux, gestion des crises

L'importance de distinguer le droit d'action d'une personne morale et celui de ses actionnaires
Résumé : Le voile corporatif offre des avantages importants aux actionnaires en terme de limitation et d'exclusion du risque relié aux affaires. Cependant, on ne peut profiter des avantages qu'offre le voile corporatif et éviter ses inconvénients (i.e. le fait que les droits appartiennent à la personne morale et non aux actionnaires).
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Droit d'action, personne morale, actionnaires, voile corporatif, exclusion, compagnie, société

La Cour suprême du Canada se penche sur les clauses restrictives
Résumé : Des règles différentes s’appliquent aux clauses restrictives en matière d’emploi selon qu’elles se rattachent à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Cette distinction reflète le déséquilibre des forces qui marque généralement les rapports employeur-salarié
Par : Me Cristina Wendel
Société : Dentons.com
Date : 8  octobre  2013
Mots clés : Cour suprême du Canada, clause restrictive, common law, Québec, vente d'entreprise, contrat de travail, non-concurrence,

Projet de loi no 52 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est en accord avec l'adoption d'un
Résumé : La CDPJ salue la Loi concernant les soins de fin de vies, mais estime que les droits et libertés de certains citoyens, (personnes mineures, personnes inaptes et personnes qui ne sont pas assurées (Loi sur l'assurance maladie)), pourraient être compromis par l'inaccessibilité de l'aide médicale à mourir.
Par :  News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 7  octobre  2013
Mots clés : Projet de loi no 52, aide médicale à mourir, doirts et libertés, personnes mineures, personnes inaptes,

Québec hausse le seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud a annoncé qu’à partir de janvier 2014, 500 000 personnes supplémentaires pourront graduellement accéder sans frais aux services d’un avocat, une mesure évaluée à 17 millions de dollars par année.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  octobre  2013
Mots clés : Aide juridique, sans frais, avocats, seuil d’admissibilité,

Corruption : Québec prépare une loi d'amnistie
Résumé : Québec prépare une loi visant à permettre aux entreprises poursuivies pour corruption et collusion d’éviter les poursuites civiles en échange du remboursement des sommes volées, a appris Les Affaires.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3  octobre  2013
Mots clés : Amnistie, corruption, collusion, poursuites civiles, contrats publics,

La Cour d'appel reconnait des limites au devoir d'un employé congédié de mitiger les dommages
Résumé : Les employeurs doivent être prudents à ne pas assujettir leurs employés plus âgés à une norme déraisonnable pour se trouver un autre emploi et reconnaitre que l'âge est un facteur important dans l'évaluation du délai-congé raisonnable.
Par :  Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Délai-congé raisonnable, employés, indemnité de congédiement,

Décision importante portant sur l'enrichissement injustifié des conjoints de fait
Résumé : Cet important jugement clé de la Cour d'appel traite de l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait. Il met fin à de controverses en droit québécois et la ouvre potentiellement la porte à des réclamations entre conjoints.
Par :  Cour d'Appel
Société : Cour d'Appel
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Cour d'appel, enrichissement injustifié, conjoints de fait, droit québécois, réclamations entre conjoints

Cour suprême: Harper nomme un autre homme du Québec
Résumé : (Ottawa) Le premier ministre Stephen Harper a choisi Marc Nadon pour être le prochain juge de la Cour suprême du Canada. Cette nomination officialise que seulement trois des neuf juges du plus haut tribunal du pays sont des femmes.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Juge, Cour suprême du Canada, nomination, sujets controversés,

Un nouveau procès pour Guy Turcotte?
Résumé : L'audience devait durer deux jours mais elle s'est conclue en moins d'une journée. Le sort de Guy Turcotte est désormais entre les mains de la Cour d'appel, qui devra décider si l'ex-cardiologue doit subir un nouveau procès pour les meurtres de ses enfants.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 1  octobre  2013
Mots clés : Ntoxication, maladie mentale, second procès, Guy Turcotte, responsabilité criminelle,

La Coalition pour le contrôle des armes présente une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada
Résumé : La Coalition pour le contrôle des armes, grâce à l'appui de la Clinique juridique Juripop et de ses avocats partenaires, a déposé une requête en intervention devant la Cour Suprême du Canada en appui aux efforts du Gouvernement du Québec visant à récupérer les données du registre fédéral des armes afin d'en constituer l'équivalent québécois.
Par :  News Wire
Société : NewsWire
Date : 30  septembre  2013
Mots clés : Contrôle des armes, données du registre fédéral des armes, droit à la sécurité, violence conjugale

Google scanne les courriers Gmail : class action en cours aux USA
Résumé : Google va se retrouver devant la Justice américaine pour ne pas respecter la vie privée des utilisateurs de Gmail. En l’occurrence, il se permet de scanner leurs mails à des fins publicitaires, sans vraiment les en avertir.
Par :  L' Informatien
Société : L'Informaticien.com
Date : 30  septembre  2013
Mots clés :

L'étude juridique sans papier (anglais)
Résumé : Tricks to go paperless : 1 - Decide not to send more documents to storage 2 - Stop the back-and-forth 3 - Incorporate scanning into the working day 4 - Plan for both bulk and walk-up scanning 5 - Expand your destination options
Par :  Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 26  septembre  2013
Mots clés : Paperless, scanning, documents, storage,

L'essor de Netflix agace le CRTC
Résumé : La croissance explosive de la canadienne Netflix commence à causer des sueurs froides au régulateur national de la télévision, le CRTC.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Netflix, télévision, CRTC, télédistribution, vidéo visionnables,

La Cour d'appel rejette l'application de la théorie de la répudiation du contrat d'emploi en droit québécois
Résumé : La théorie de la répudiation du contrat d'emploi reconnaît que le comportement d'un employé peut être tel que l'on soit forcé de conclure qu'il a mis fin à son contrat d'emploi. C'est le cas lorsqu'un employé fait tout en son pouvoir pour se faire congédier. La Cour d'appel vient d'exclure l'application de cette théorie en droit québécois.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Contrat d'emploi, indemnité de fin d'emploi, congédiement injustifié, démission du salarié

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de loi no 52 - Loi concernant les soins de fin de vie
Résumé : « Le projet de loi no 52 vient briser un tabou en encadrant et en balisant de façon explicite, dans le droit québécois, la réponse humaine à apporter à une personne en fin de vie.
Par :  News Wire
Société : Canada Newsire.ca
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Projet de loi no 52, soins de fin de vie, aide médicale, soins palliatifs

Êtes-vous prêt pour la nouvelle législation anti-pourriel? Partie 1 (en anglais)
Résumé : The Act has is anticipated to come into force sometime in 2014. It is therefore important that all Canadian businesses become familiar with the Act and begin preparing for it now. The Act prohibits anyone from sending a “Commercial Electronic Message” (“CEM”), unless the receiver of the CMN had given his or her consent to receiving it.
Par :  Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : Entreprises, courriels, CRTC, loi anti-pourriel,

DPJ: encore trop d'enfants négligés
Résumé : MONTRÉAL – Plus de 80 540 signalements ont été reçus par les centres jeunesse du Québec en 2013, une hausse de 4 % par rapport à l'an dernier. Encore cette année, la négligence et le risque sérieux de négligence ont été les problématiques les plus importantes dans l'ensemble de la province.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 24  septembre  2013
Mots clés : DPJ, négligence, mauvais traitements psychologiques, enfants, abandon,

Le Canada célèbre la Journée du droit à l'information
Résumé : Les activités du droit à l'information sont conçues pour sensibiliser les membres du public au droit des citoyens d'avoir accès à l'information détenue par les institutions publiques et pour célébrer ce droit démocratique fondamental.
Par :  News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 23  septembre  2013
Mots clés : Droit à l'information, conférence, Journée du droit à l'information

Commission d'examen du printemps érable: Québec sous les projecteurs
Résumé : (Québec) En plus de Montréal et de Victoriaville, la Commission d'examen des événements du printemps 2012 braquera ses projecteurs sur Québec. Il n'est d'ailleurs pas exclu que des audiences se tiennent dans la capitale nationale, bien que peu de groupes impliqués soient enclins à témoigner ou même à participer aux travaux du groupe.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23  septembre  2013
Mots clés : Manifestants, étudiants, printemps érable, arrestations de masse, manifestation nocturne

Trottoirs glacés: Montréal et ses cols bleus devront payer
Résumé : La ville de Montréal et ses cols bleus devront payer: la Cour suprême du Canada refuse d'entendre leur cause et donc d'annuler le jugement qui les forçait à indemniser tous ceux qui ont chuté sur les trottoirs glacés de la métropole en décembre 2004.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : Cols bleus, trottoirs glacés, moyens de pression, opérations de déglaçage, services essentiels

Recours collectif - Une victoire aux yeux des étudiants
Résumé : Même si ce n’est qu’un premier pas pour leur cause, l’autorisation par la Cour du recours collectif contre l’arrestation massive du 23 mai 2012 est une victoire en soi pour les manifestants et groupes d’étudiants. Ils espèrent que cette cause, servira de leçon à la police et en encouragera plusieurs à poursuivre leurs démarches de contestation.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : Recours collectif, étudiants, manifestants, Association pour une solidarité syndicale étudiante,

L’accès des consommateurs à la justice, c’est pour bientôt?
Résumé : L’Office de la protection du consommateur souhaite rendre le système de justice plus accessible pour les consommateurs. Voici comment - Médiation: adieu le droit de veto des commerçants - Mieux soutenir les batailles des consommateurs - Recours collectif: à qui vont les sommes restantes?
Par :  Protégez vous
Société : Protéger vous.ca
Date : 20  septembre  2013
Mots clés : OPC, consommateurs, justice, médiation, commerçants, projet de loi 28

Cour suprême : revers pour les Canadiens emprisonnés à l'étranger
Résumé : La Cour suprême confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. Le plus haut tribunal du pays a statué qu'un Canadien emprisonné à l'étranger n'a pas un droit absolu de purger sa peine au Canada.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  septembre  2013
Mots clés : Emprisonné à l'étranger, Charte canadienne des droits et libertés, peines de prison,

Commission des valeurs mobilières unique: Québec dénonce la décision d'Ottawa
Résumé : Québec a vivement réagi à l'annonce de l'entente intervenue entre le gouvernement fédéral et ceux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Par :  Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 19  septembre  2013
Mots clés : Valeurs mobilières, commission pancanadienne,

Les honoraires extrajudiciaires ne peuvent être obtenus pour des services pro bono
Résumé : La Cour d'appel juge que l'on ne peut condamner une partie défenderesse à payer des honoraires extrajudiciaires lorsque les services juridiques en question ont été fournis pro bono.
Par :  Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : D'honoraires extrajudiciaires, pro bono, Cour d'appel, services juridiques

Refuser de se déplacer à l’étranger dans le cadre de son travail peut mener à un congédiement
Résumé : La Cour d’appel confirme le lien de subordination qui lie le président d’une entreprise à son conseil d’administration. Dans la mesure où un ordre raisonnable et non abusif est donné, le président de toute entreprise se doit de le respecter, et ce, même si cela nécessite des voyages à l’étranger
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : Travail, congédiement, voyages à l'étranger, non abusif, président, entreprise,

Elle rompt et garde la bague de fiançailles ; il la poursuit en justice
Résumé : Une bague de fiançailles est-elle un cadeau ou un contrat ? C'est la question au coeur d'une poursuite judiciaire déposée en Cour suprême de la Colombie-Britannique par un Vancouvérois qui veut ravoir la bague qu'il a donnée en fiançailles, car celle qui l'a reçu a rompu leur engagement.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18  septembre  2013
Mots clés : Bague de fiançaille, cadeau, contrat, engagement, bijou,

Nouveau site web à l'intention des immigrants au Québec
Résumé :
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17  septembre  2013
Mots clés : Immigrants, Québec, immigration au Québec, Barreau du Québec

Le problème juridique de la charte des valeurs québécoises
Résumé : Pour le professeur de droit à l'Université d'Ottawa Sébastien Grammond, le projet de charte des valeurs québécoises ne passera pas le test des Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  septembre  2013
Mots clés : Projet de charte des valeurs québécoises, droits et libertés, signes religieux,

La mise à jour des registres de l’entreprise (Infolettre)
Résumé : Vous le savez peut-être (ou pas), mais la Loi sur les sociétés par actions du Québec (et sa cousine fédérale) vous oblige à maintenir à jour deux registres : votre livre de compagnie et le registre des entreprises du Québec (REQ).
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 10  septembre  2013
Mots clés : Registres de l'entreprise, Loi sur les sociétés par action du Québec, REQ, livre de compagnie

Québec veut interdire le port de signes religieux à ses employés
Résumé : Le gouvernement Marois déposera cet automne un projet de loi d'une portée très large, pour «encadrer le port des signes religieux ostentatoires pour le personnel de l'État durant les heures de travail», Ils prometttent des propositions «mesurées et équilibrées», «porteuses de relations harmonieuses et de cohésion sociale».
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 10  septembre  2013
Mots clés : Projet de loi, signes religieux, employés, personnel de l'État, charte des valeurs québécoises

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 23-4-2024 9 h 34 min